RA CROA BFC 2021 V220715

MARCHÉS PUBLICS
MAPA
• mauvaises définitions des prestations
à fournir, pénalisant l’égalité des chances
entre les candidats ;
• absence de prime au regard des prestations
demandées ;
• remise par un architecte de prestations
non demandées mettant en évidence l’inégalité
de traitement entre les candidats ;
• demandes de prestations graphiques au
stade de la candidature ;
• absence de règlement ;
• délais d’études trop courts incompatibles
avec la bonne exécution de marchés de
maîtrise d’œuvre.
FORMATION
ARCHITECTES JURÉS
Réalisation 2022.
JURÉS DE CONCOURS
24 architectes formés proposés pour
11 procédures pour l’année 2021.
55 QUESTIONS JURIDIQUES.
8 interventions auprès de
maîtres d’ouvrage ont globalement
abouti, par une reprise de
la procédure, en conformité avec
les droits des archittectes prévus
par le Code de la commande
publique.
2 réunions avec de grands
maîtres d'ouvrage et institutionnels
marquent le début
d'échanges pour améliorer
la qualité de la sélection des
maîtres d'oeuvre en matière de
commande publique.