VENTE DES DOMAINES - Ventes Domaniales

Conditions spécifiques
Personnes admises à enchérir. – Pour les lots réservés aux professionnels, une copie de l’inscription au Registre du Commerce et du
Répertoire des Métiers (K bis) datée de moins de 3 mois est demandée avant toute adjudication.
Les professionnels de la déconstruction automobile, présenteront l’agrément préfectoral avant l’adjudication.
Lots 23, 294, 295, 365, 387 à 396 : l’abus de l’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Visite. – Pour tous les lots, uniquement sur rendez-vous, 8 jours avant la vente. Se munir d’une pièce d’identité.
Enlèvement. – Lots 243 à 253 et 282 à 400 : enlèvement immédiat.
Autres lots : enlèvement sous 20 jours impérativement.
LES MOTOS ET LES VEHICULES AVEC CT NON ROULANT ET IC SONT A RETIRER SUR PLATEAU.
Véhicules de fourrière : les acquéreurs devront acquitter les frais de garde au tarif libre de la fourrière concernée dès le lendemain de
la vente.
Une attestation d’assurance peut être demandée par certains services.
Lots retirés par une tierce personne : prévoir une procuration et une copie de la pièce d’identité.
Astreinte. – Il sera exigé 0,40 % du prix d’adjudication par jour de retard et par lot.
Paiement. – La vente est soumise à une taxe forfaitaire de 11 % en sus.
Lots 243 à 400 : paiement immédiat.
Autres lots : IMPERATIVEMENT SOUS 8 JOURS, à défaut, la vente sera résolue sans remboursement de l’acompte.
Paiement au comptant exigé pour les lots inférieurs à 150 €, y compris les soumissions
Un chèque de caution de 20 % sera exigé le jour de la vente pour chaque lot inférieur à 750 euros, y compris les soumissions (les
soumissions par fax non accompagnée de chèque seront refusées). De même, un chèque de caution de 150 euros sera demandé le
jour de la vente pour les lots supérieurs à 750 euros.
Tout réglement supérieur à 1 500 euros (portant sur la totalité des lots achetés lors de la vente) doit être réglé par chèque de banque.
(commerçant ou particuliers).
Pour les règlements en espèces (les mandats cash n’étant plus acceptés):
- limite de 1100 € pour les commerçants français, de l’union européenne, et étrangers (art. L112-6 du code monétaire & financier)
- limite de 3000 € pour les particuliers français résidents en france (art. L112-8 du code monétaire et financier)
- pas de limite pour les particuliers non-résidents français, avec présentation d’un passeport et d’un certificat de domiciliation du pays
de l’acquéreur.
Paiement par carte bancaire accepté.
Conditions spécifiques. – Les véhicules doivent être vus par les acquéreurs potentiels sur les parcs avant la vente. Aucune indication
n’est fournie sur l’aspect du véhicule (éléments manquants, détériorés...) ni sur l’état mécanique. Le kilométrage indiqué est celui
figurant au compteur. Quand la date de 1ère mise en circulation n’est pas mentionnée dans le descriptif du lot c’est qu’elle est inconnue.
Les véhicules de fourrière sont dépourvus de clés sauf ceux clairement identifiés " avec clés ".
Renseignements. – Avant et après la vente : Commissariat aux ventes des Domaines, 8, rue Saint-Louis BP 346, 86009 - POITIERS
CEDEX (Tél : 05.49.37.05.63/64. Paiement : Tél : 05.49.37.05.62).
Renseignements techniques : auprès des services livranciers.
Internet : www.ventes-domaniales.fr
Renseignements
Avant et après la vente :
COMMISSARIAT AUX VENTES DE POITIERS
8, rue Saint Louis
BP 346
86009 POITIERS CEDEX
Tél. 05 49 37 05 63
cav086.dgcp-dnid@dgfip.finances.gouv.fr
Renseignements techniques sur les biens :
Auprès des établissements détenteurs
LÉGENDE DES LOGOS
Véhicules impropres à la circulation; pour être réimmatriculés, ils devront être reconnus en état
de circuler dans les conditions normales de sécurité par un expert en automobile. Les frais d’expertise
sont à la charge de l’acquéreur.
Lots réservés aux professionnels, négociants et réparateurs d’automobiles ou de motocycles ou
de négociants en machines-outils, selon la catégorie. Ils devront justifier de leur qualité par une
copie de leur inscription au registre du Commerce ou au répertoire des Métiers.
Ces véhicules ont été soumis au contrôle technique. Les procès-verbaux de la visite technique et
des éventuelles contre-visites peuvent être consultés au cours des 48 heures qui précèdent la vente
et sur les lieux de vente avant le début de la séance d’adjudication.
"Non roulant": pour être réimmatriculés, ces véhicules doivent, sous la responsabilité et aux frais
de l’acquéreur, être remis en état et présentés au contrôle technique.
Véhicules non réimmatriculables, destinés à la pièce détachée ; il ne sera pas délivré de certificat
de vente.
Lots non conformes aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.
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