Association Suisse des techniciens en orthopédie (ASTO) - SVOT
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1. Nom<br />
<strong>Association</strong> <strong>Suisse</strong> <strong>des</strong> <strong>technici<strong>en</strong>s</strong> <strong>en</strong> <strong>orthopédie</strong> (<strong>ASTO</strong>)<br />
S T A T U T S<br />
Sous le nom <strong>Association</strong> <strong>Suisse</strong> <strong>des</strong> <strong>technici<strong>en</strong>s</strong> <strong>en</strong> <strong>orthopédie</strong> (<strong>ASTO</strong>) est constituée une<br />
association au s<strong>en</strong>s <strong>des</strong> Art. 60 ss du Code Civil <strong>Suisse</strong> (ci-après: <strong>ASTO</strong>).<br />
2. Siège<br />
Le siège de l'association se trouve au domicile du secrétariat.<br />
3. But<br />
L'<strong>ASTO</strong> a pour but notamm<strong>en</strong>t de:<br />
a) déf<strong>en</strong>dre les intérêts <strong>des</strong> membres réunis <strong>en</strong> une association économique et d'<strong>en</strong>treprise;<br />
b) promouvoir la formation professionnelle et continue; y compris l'organisation <strong>des</strong> exam<strong>en</strong>s<br />
professionnels supérieurs;<br />
c) collaborer avec <strong>des</strong> associations et institutions ayant <strong>des</strong> intérêts similaires;<br />
d) repr<strong>en</strong>dre et exécuter <strong>des</strong> tâches de nature collective et élaborer les règlem<strong>en</strong>ts y relatifs;<br />
e) promouvoir la technique dans l'intérêt du cli<strong>en</strong>t.<br />
4. Membres<br />
4.1 L'<strong>ASTO</strong> se compose de membres actifs et de membres d'honneur.<br />
4.2 Peut dev<strong>en</strong>ir membre chaque propriétaire, domicilié <strong>en</strong> <strong>Suisse</strong>, d'un atelier technique,<br />
disposant du diplôme fédéral de technici<strong>en</strong> <strong>en</strong> Orthopédie (technici<strong>en</strong> <strong>en</strong> <strong>orthopédie</strong><br />
diplômé) ou d'une formation équival<strong>en</strong>te (p.ex. maîtrise).<br />
4.3 Peut dev<strong>en</strong>ir membre actif chaque personne morale inscrite au registre du commerce<br />
<strong>Suisse</strong>, à condition qu'elle dispose au sein de ses organes de gestion d'une personne<br />
ayant le droit de signature, disposant du titre de technici<strong>en</strong> <strong>en</strong> <strong>orthopédie</strong> ou ayant obt<strong>en</strong>u<br />
une formation équival<strong>en</strong>te (p.ex. maîtrise).<br />
4.4 Quant aux sociétés n'ayant pas la forme de personne morale (société <strong>en</strong> nom collectif ou<br />
société <strong>en</strong> commandite) au moins un associé (dans le cas de la société <strong>en</strong> commandite<br />
l'associé indéfinim<strong>en</strong>t responsable) doit disposer du certificat de la formation supérieure<br />
de technici<strong>en</strong> <strong>en</strong> <strong>orthopédie</strong> ou d'une formation équival<strong>en</strong>te (p.ex. maîtrise fédérale).<br />
4.5 Ces personnes dans les organes de gestion de même que les associés qui doiv<strong>en</strong>t<br />
remplir les exig<strong>en</strong>ces professionnelles, doiv<strong>en</strong>t être indiquées dans la demande<br />
d'adhésion avec leur nom.<br />
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L'<strong>ASTO</strong> est autorisée de contrôler <strong>en</strong> tout temps auprès <strong>des</strong> membres si les conditions<br />
personnelles d'une qualité de membre sont remplies selon les chiffres 4.2 et 4.4 ci<strong>des</strong>sus.<br />
4.6 Des membres actifs, personnes morales et sociétés commerciales adhérés à l'<strong>ASTO</strong><br />
avant le 1 er janvier 1996 jouiss<strong>en</strong>t d'une garantie <strong>des</strong> droits acquis. Lors de la v<strong>en</strong>te de<br />
l'<strong>en</strong>treprise, l'acheteur (article 4.2 à 4.4 ci-<strong>des</strong>sus) doit disposer d'un certificat de<br />
technici<strong>en</strong> supérieur <strong>en</strong> <strong>orthopédie</strong> ou d'une formation équival<strong>en</strong>te ou au moins d'une<br />
pratique professionnelle de 12 ans s'il veut maint<strong>en</strong>ir la qualité de membre à l'<strong>ASTO</strong>. Lors<br />
d'une v<strong>en</strong>te répétée ou d'un changem<strong>en</strong>t à l'intérieur de la direction ou parmi les associés<br />
la garantie <strong>des</strong> droits acquis n'a plus de validité.<br />
5. Adhésions<br />
5.1 Les propriétaires d'un tel atelier désirant adhérer à l'<strong>ASTO</strong> doiv<strong>en</strong>t prés<strong>en</strong>ter leur<br />
demande écrite d'adhésion à l'<strong>ASTO</strong>. Le demandeur ou son personnel dirigeant sont<br />
t<strong>en</strong>us d'apporter les pièces justificatives concernant leur certificat de technici<strong>en</strong> <strong>en</strong><br />
<strong>orthopédie</strong> ou de formation équival<strong>en</strong>te (p.ex. maîtrise). Reste réservée la garantie <strong>des</strong><br />
droits acquis (voir chiffre 4, alinéa 4.6 ci-devant).<br />
5.2 Le comité décide de l'admission ou du refus d'admission sans pour autant devoir indiquer<br />
les motifs d'une év<strong>en</strong>tuelle décision négative. L'affiliation ou le refus d'admission est<br />
égalem<strong>en</strong>t communiqué aux membres. Un recours contre la décision du comité relative à<br />
une admission doit être adressé à l'assemblée générale.<br />
5.3 Le délai de recours à l'assemblée générale pour le demandeur ou les membres est de 20<br />
jours dès la communication du refus d'admission ou de l'affiliation le recours doit être<br />
prés<strong>en</strong>té sous forme écrite.<br />
6. Admission<br />
6.1 Lorsqu'une demande d'admission est adoptée, le demandeur est t<strong>en</strong>u de verser la<br />
finance d'<strong>en</strong>trée dès facturation (dans les 30 jours), le montant de la finance d'<strong>en</strong>trée<br />
étant défini par l'assemblée générale.<br />
6.2 L'admission n'est effective qu'après versem<strong>en</strong>t <strong>des</strong> cotisations.<br />
7. Cotisations<br />
La cotisation est annuellem<strong>en</strong>t fixée par l'assemblée générale. Chaque membre reçoit une<br />
facture pour ses cotisations. Le délai de paiem<strong>en</strong>t <strong>des</strong> cotisations ordinaires et extraordinaires<br />
est de 30 jours dès facturation.<br />
8. Obligations <strong>des</strong> membres<br />
Par son admission à l'<strong>ASTO</strong> chaque membre s'<strong>en</strong>gage à observer les statuts et règlem<strong>en</strong>ts de<br />
manière exacte, à déf<strong>en</strong>dre les intérêts de la branche et à respecter les conditions tarifaires<br />
fixées par l'<strong>ASTO</strong> de même qu'à se t<strong>en</strong>ir aux décisions prises valablem<strong>en</strong>t par les organes de<br />
l'<strong>ASTO</strong>.<br />
9. Démissions<br />
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La qualité de membre se perd:<br />
a) moy<strong>en</strong>nant une démission écrite, pour la fin de l'année <strong>en</strong> cours, un délai de résiliation de 3<br />
mois devant être respecté. Les membres démissionnaires sont obligés de payer les<br />
cotisations ordinaires et extraordinaires échues de l'année courante;<br />
b) par l'exclusion. Seul le comité peut demander à l'assemblée générale l'exclusion si un<br />
membre viole à plusieurs reprises <strong>des</strong> statuts ou règlem<strong>en</strong>ts de l'<strong>ASTO</strong> ou agit <strong>en</strong><br />
désaccord avec les intérêts de celle-ci;<br />
c) par le décès du propriétaire de l'<strong>en</strong>treprise individuelle, sous réserve de l'article 4, alinéa<br />
4.6; par la dissolution de l'<strong>en</strong>treprise ou par la faillite prononcée;<br />
d) Lorsque les conditions personnelles de la qualité de membre selon les chiffres 4.2 à 4.4 ci<strong>des</strong>sus<br />
ne sont plus remplies et un délai de transition accordé par le comité pour <strong>en</strong>gager<br />
un nouveau collaborateur disposant du diplôme de l'exam<strong>en</strong> supérieur a échoué sans<br />
succès.<br />
Les droits de membre sont susp<strong>en</strong>dus lorsque les contributions ne sont pas versées dans les<br />
délais prescrits. Le membre <strong>en</strong> retard avec son paiem<strong>en</strong>t sera informé par écrit par le comité au<br />
sujet de la susp<strong>en</strong>sion de ses droits de membre. La qualité de membre étant susp<strong>en</strong>du p<strong>en</strong>dant<br />
plus de trois mois, le comité a les pouvoirs de décider de la radiation de l'<strong>en</strong>treprise sur la liste<br />
<strong>des</strong> membres et/ou le répertoire <strong>des</strong> fournisseurs.<br />
10. Organes<br />
Les organes de l'<strong>ASTO</strong> sont:<br />
a) l'assemblée générale<br />
b) le comité<br />
c) les vérificateurs <strong>des</strong> comptes<br />
11. Année comptable<br />
L'année comptable correspond à l'année civile.<br />
12. Assemblée générale<br />
L'assemblée générale ordinaire a lieu dans les 4 premiers mois de l'année civile. Le comité peut<br />
convoquer <strong>des</strong> assemblées générales extraordinaires dans la mesure où cela s'avère<br />
nécessaire.<br />
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsque un cinquième <strong>des</strong><br />
membres <strong>en</strong> moins le demande par écrit <strong>en</strong> indiquant les sujets à traiter.<br />
En cas ou le comité devrait s'opposer à convoquer dans un délai de 2 mois une telle assemblée<br />
générale extraordinaire, une réunion de membres rassemblant au moins un cinquième <strong>des</strong><br />
membres peut se constituer <strong>en</strong> assemblée générale extraordinaire <strong>en</strong> désignant un présid<strong>en</strong>t de<br />
jour.<br />
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12.1 Les convocations à une assemblée générale sont faites par écrit, avec un ordre du jour<br />
annexé. L'invitation doit être <strong>en</strong>voyée aux membres au moins 14 jours avant la date de<br />
l'assemblée. Les membres doiv<strong>en</strong>t recevoir à part l'ordre du jour pour l'assemblée<br />
générale les comptes annuels et le budget.<br />
12.2 L'assemblée générale a notamm<strong>en</strong>t les compét<strong>en</strong>ces suivantes:<br />
a) approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale;<br />
b) adoption du rapport annuel du présid<strong>en</strong>t, <strong>des</strong> comptes annuels et du budget;<br />
c) rapport <strong>des</strong> vérificateurs <strong>des</strong> comptes et décharge au caissier;<br />
d) élection, voire réélection <strong>des</strong> membres du comité, du présid<strong>en</strong>t et du vice-présid<strong>en</strong>t<br />
ainsi que <strong>des</strong> vérificateurs <strong>des</strong> comptes;<br />
e) fixation de la contribution annuelle ainsi que de la finance d'<strong>en</strong>trée et <strong>des</strong> cotisations<br />
extraordinaires;<br />
f) nomination <strong>des</strong> membres d'honneurs;<br />
g) décisions au sujet de recours concernant les deman<strong>des</strong> d'admissions ainsi que <strong>des</strong><br />
procédures d'exclusion de membres;<br />
h) décisions sur la modification de statuts et les règlem<strong>en</strong>ts;<br />
i) dissolution de l'<strong>ASTO</strong>;<br />
k) propositions et divers.<br />
Des propositions à l'int<strong>en</strong>tion de l'assemblée générale ordinaire doiv<strong>en</strong>t être prés<strong>en</strong>tées par écrit<br />
au comité jusqu'au 31 décembre.<br />
13. Décisions<br />
a) L'assemblée peut valablem<strong>en</strong>t pr<strong>en</strong>dre ses décisions si elle est convoquée conformém<strong>en</strong>t<br />
aux prescriptions statutaires et à condition qu'elle réunisse au moins un cinquième <strong>des</strong><br />
membres.<br />
b) La modification <strong>des</strong> statuts ainsi que la dissolution de l'<strong>ASTO</strong> ne peuv<strong>en</strong>t être décidées qu'à<br />
la majorité <strong>des</strong> deux tiers <strong>des</strong> membres prés<strong>en</strong>ts.<br />
c) Chaque membre dispose d'une voix indép<strong>en</strong>damm<strong>en</strong>t du montant de sa cotisation de<br />
membre.<br />
d) Les membres qui ne particip<strong>en</strong>t pas à une assemblée mais étant excusés peuv<strong>en</strong>t céder<br />
leur voix par écrit à un autre membre. Celui-ci peut disposer de 3 voix au maximum, la<br />
si<strong>en</strong>ne y comprise.<br />
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14. Comité<br />
Le comité est formé de 7 à 9 membres:<br />
a) Présid<strong>en</strong>t<br />
b) Vice-présid<strong>en</strong>t<br />
c) 5 assises au moins<br />
Le comité est élu pour une période administrative de deux ans; à la fin du terme les membres<br />
individuels ou le comité dans son <strong>en</strong>semble sont rééligibles.<br />
Le comité se réunit sur proposition du présid<strong>en</strong>t ainsi que sur demande écrite de la majorité <strong>des</strong><br />
membres du comité. En cas d'égalité <strong>des</strong> voix celle du présid<strong>en</strong>t est déterminante.<br />
14.1 Les tâches du comité consist<strong>en</strong>t notamm<strong>en</strong>t <strong>en</strong> ceci:<br />
a) exécuter les décisions de l'assemblée générale;<br />
b) gérer les affaires courantes de l'association;<br />
c) représ<strong>en</strong>ter l'<strong>ASTO</strong> à l'extérieur;<br />
d) remise du rapport annuel, du rapport sur les comptes et du budget établi à l'int<strong>en</strong>- tion<br />
de l'assemblée générale;<br />
e) élection du secrétaire d'association; celui-ci ne doit pas être membre de l'<strong>ASTO</strong>.<br />
14.2 Les indemnités aux membres du comité sont versées selon les décisions de l'assemblée<br />
générale et selon le règlem<strong>en</strong>t sur les indemnités.<br />
14.3 L'<strong>ASTO</strong> est valablem<strong>en</strong>t <strong>en</strong>gagée par la signature collective du présid<strong>en</strong>t et/ou du viceprésid<strong>en</strong>t<br />
et d'un autre membre du comité ou du secrétaire d'association.<br />
14.4 La responsabilité de l'<strong>ASTO</strong> est limitée à sa fortune sociale.<br />
15. Vérification <strong>des</strong> comptes<br />
L'assemblée générale désigne chaque année <strong>des</strong> vérificateurs <strong>des</strong> comptes.<br />
16. Dissolution de l'<strong>ASTO</strong><br />
En cas de dissolution de l'association un év<strong>en</strong>tuel avoir - après règlem<strong>en</strong>t de tous les<br />
<strong>en</strong>gagem<strong>en</strong>ts - sera affecté aux membres proportionnellem<strong>en</strong>t à leur durée d'affiliation à<br />
l'<strong>ASTO</strong>.<br />
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17. Conciliation, arbitrage<br />
Toutes les différ<strong>en</strong>ces résultant de l'application <strong>des</strong> statuts et règlem<strong>en</strong>ts doiv<strong>en</strong>t être soumis à<br />
un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque partie nomme un membre comme juge;<br />
ces deux juges désign<strong>en</strong>t <strong>en</strong>semble un présid<strong>en</strong>t qui ne doit pas forcém<strong>en</strong>t être membre de<br />
l'association. Si les parties ne peuv<strong>en</strong>t pas s'<strong>en</strong>t<strong>en</strong>dre sur la personne du présid<strong>en</strong>t du tribunal<br />
arbitral, celui-ci sera désigné par le tribunal du commerce compét<strong>en</strong>t au lieu et place du<br />
secrétariat d'association.<br />
18. Mise <strong>en</strong> vigueur<br />
Ces statuts adoptés par l'assemblée générale du 22 mars 1996 <strong>en</strong>tr<strong>en</strong>t <strong>en</strong> vigueur à la même<br />
date. Ils remplac<strong>en</strong>t les statuts du 27 février 1964 y compris les articles <strong>en</strong>tretemps modifiés et<br />
annul<strong>en</strong>t les prescriptions <strong>des</strong> règlem<strong>en</strong>ts de même que les décisions protocolaires qui sont <strong>en</strong><br />
désaccord avec ces nouveaux statuts.<br />
Le texte allemand <strong>des</strong> statuts étant considéré comme version originale fait foi <strong>en</strong> cas de<br />
diverg<strong>en</strong>ce d'interprétation.<br />
Le présid<strong>en</strong>t Le secrétaire<br />
Martin Gygi Dr. U. Wanner<br />
Gümlig<strong>en</strong>-Berne, le 15 mai 2003<br />
ba/<strong>SVOT</strong>; Statut<strong>en</strong>; Statut<strong>en</strong>-f-korr.doc<br />
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