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Extraits législatives
• Loi fédérale sur les substances explosibles
(Loi sur les explosifs) SR 941.41
• Ordonnance sur les substances explosibles
(Ordonnance sur les explosifs) SR 941.411
• Directives de protection incendie de l’AEAI, matières dangereuses
Ceux qui font la distribution de produits pyrotechniques (feux d’artifices)
dans leur propre pays (offrent ou juste entrent en contact), nécessitent un
permis délivré par le canton dans lequel le vendeur a sa place d’affaires.
Ceci est valable pour le commerce de détail seulement dans le canton, qui
l’a émis.
L’autorisation de vente/de stockage doit être demandé au moins 8 semaines
avant le début prévue de la vente auprès des autorités compétentes.
La vente d’articles pyrotechniques par des vendeurs au porte-à-porte ou sur
le marché est interdite (sauf catégorie 1).
Sur les entrées et sorties ainsi que les passages, qui sont peut-être utilisés
comme voies d’évacuation, il est interdit d’installer des stands de vente.
Des pièces pyrotechniques (feux d’artifice) qui sont directement mis en vente,
uniquement la plus petite unité de vente peut être mis en place pour la vente.
Dans les vitrines, il est uniquement permis de poser des attrapes. Les attrapes
doivent être étiquetées par conséquence.
Aux points de vente, l’interdiction de fumer devrait être marquée par une
écriture bien lisible. En plus, un extincteur adéquat doit être mis à disposition.
La vente d’articles pyrotechniques (feux d’artifices) doit être surveillée par du
personnel bien instruit. Le libre-service sans surveillance n’est pas autorisé.
Les articles pyrotechniques (feux d’artifice) sont divisés en cinq catégories:
Catégorie 1 (ne peuvent être vendus à des personnes de moins de 12 ans)
Objets pyrotechniques avec un potentiel de risque très faible, y compris celles
qui conviennent pour une utilisation dans les bâtiments.
Pour les articles pyrotechniques de la catégorie 1 une autorisation du canton
n’est pas nécessaire. En plus, il y a aucune limitation concernant le temps/
la période de vente.
Catégorie 2 (ne peuvent être vendus à des personnes de moins de 16 ans)
Articles pyrotechniques avec un faible potentiel de risque pour une utilisation
en plein air.
Catégorie 3 (ne peuvent être vendus à des personnes de moins de 18 ans)
Articles pyrotechniques avec un potentiel de danger accru pour l’utilisation
dans de grands espaces ouverts.
Feux d’artifice de la catégorie 4 (livraison uniquement aux personnes
de plus de 18 ans, avec procès-verbal de vente).
A partir du 1.1.2014 le brûlage des feux d’artifice de la catégorie 4 exige une
formation, ainsi qu’une licence des autorités régionales (municipalités, villes).
Le fournisseur de ces cours est la Fédération suisse des sapeurs-pompiers,
accessible sur: www.swissfire.ch
Liens vers les lois:
Loi sur les explosifs: http://www.admin.ch/ch/d/sr/c941_41.html
Ordonnance sur les explosifs: http://www.admin.ch/ch/d/sr/c941_411.html
Catégorie G1 (Ne peut être vendu à des personnes de moins de 18 ans)
Des objets pyrotechniques pour l’usage industriel, technique ou agricole,
avec lesquelles en sa nature et en la fonction des instructions fournies, une
utilisation sûre et sécuritaire à manipuler est garantie.
Les vendeurs d’articles pyrotechniques de la catégorie G1 doivent tenir un
registre.
Le répertoire doit tenir les informations sur le type, la quantité, l’origine et
le destin.
Le brûlage d’articles pyrotechniques de la catégorie G1
Dans la plupart des cantons, un permis pour le brûlage des articles pyrotechniques
de la catégorie G1 (feux d’artifice de scène) est requis.
En outre, les directives de protection incendie de l’AEAI sont à suivre.
Stockage (espace de vente / stockage dans la nuit)
Les conditions spéciales du canton mentionnées dans l’autorisation de vente/de
stockage sont à observer.
Envoi par poste
L’envoi d’articles pyrotechniques (feux d’artifice) par poste est interdit.
Extraits législatives
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