Deloitte.Input - Administration de l'Enregistrement et des Domaines

de banque dépositaire à des OPCs seront désormais soumis à
TVA au taux intermédiaire de 12%. Cette disposition constitue
un changement majeur comparé à la situation antérieure au
Grand-duché où l’ensemble des fonctions de banque
dépositaire rendu à des OPC était exonéré de TVA. Les autres
services prestés par une banque dépositaire demeurent
exonérés de TVA.
Les dispositions prévues par cette Circulaire seront applicables
à compter du 1er avril 2007.
Nous demeurons à votre entière disposition si vous souhaitez
recevoir ultérieurement d’autres informations complémentaires
relatives à cette Circulaire.
Nous profitons également de cette Edition spéciale pour vous
présenter au nom de toute l’équipe TVA de Deloitte nos
meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2007.
Le Bulletin Mensuel TVA est destiné à tenir les lecteurs informés des dernières évolutions en matière de TVA. Il
n’a pas vocation à être un document juridique de référence. Deloitte ne peut être tenu responsable des erreurs,
omissions ou avis contenus dans cette lettre d’information.
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