REGLEMENT DU CONCOURS DE LA PIN-UP - RMC

ARTICLE 1 – OBJET
La société RMC (ci-après « l’Organisateur »), SAM
au capital de 2 287 500 €, immatriculée au RCS de
Paris sous le numéro B 788 185 289 dont le siège
social est situé 10/12 Quai Antoine 1 er , 98080 Monte
Carlo Cedex, dont l’établissement secondaire
exploité hors Principauté est situé au 12, rue
d’Oradour-sur-Glane - 75015 PARIS, organise un
jeu-concours (ci-après le « Jeu »), dont les
modalités de participation sont décrites dans le
présent Règlement.
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS AU JEU
2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique
résidant en France métropolitaine (ci-après « le
Participant »). La participation au Jeu se fait
uniquement à partir de la rubrique « La Pin-up » du
site RMC accessible à l’adresse http://www.rmc.fr
où chacun des Participants a l’obligation de remplir
le formulaire mis en ligne et d’accepter le présent
Règlement en cochant en avoir pris connaissance
et l’avoir accepté avant l’envoi de ses photographies
à l’Organisateur.
2.2 L’Organisateur est chargé de désigner « la Pin-
Up de la semaine » parmi la liste des photographies
hebdomadaires reçues. Le Jury est composé des
différents représentants de l’Organisateur. Aucune
notification ne sera communiquée au Participant ou
à la personne photographiée qui devra consulter le
résultat du Jeu sur le site http://www.rmc.fr. Une
photographie de la Pin-Up de la semaine sera
dévoilée par jour pendant cinq jours (une
photographie par jour pendant cinq jours).
2.3 La gagnante de la semaine se verra remettre un
bon d’achat de 100 € TTC valable sur la boutique
du blog de Brigitte Lahaie.
2.4 Chaque Participant devra, sur simple
demande de l’Organisateur, fournir à première
demande la copie des autorisations sollicitées à
l’Article 4 du présent Contrat. Les photographies
communiquées seront immédiatement retirées
en l’absence de réponse du Participant à la
demande de l’Organisateur dans un délai de 7
(sept) jours. Une seule inscription par adresse
électronique est autorisée.
2.5 Chaque Participant est tenu au respect des
dispositions légales et réglementaires en vigueur en
France. Par conséquent, il doit s'assurer que la
conservation et la diffusion de la photographie ne
constitue pas notamment :
une atteinte aux droits de propriété
intellectuelle d'un tiers, telle qu’une
reproduction totale ou partielle d’une
œuvre préexistante.
REGLEMENT DU JEU CONCOURS LA PIN-UP
une atteinte aux droits des
personnes :
- atteinte à la dignité humaine ;
- atteinte aux droits de la
personnalité : droit à l'image, droit
au nom, droit au respect de la vie
privée;
une atteinte à l'ordre public et aux
bonnes mœurs :
- pornographie, pédo-pornographie.
A ce titre les photographies de
jeunes filles mineures sont
formellement exclues par
l’Organisateur.
2.6 Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des
articles du présent Règlement sera privé de la
possibilité de participer au jeu et s’expose à
d’éventuelles poursuites en cas d’infraction aux
dispositions légales et réglementaires actuellement
en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent Jeu est d’une durée d’un (1) an à
compter de la date du présent Règlement.
ARTICLE 4 - MODERATION
4.1 Les photographies ayant vocation à être mises
en ligne sur le Site font l'objet d'une modération a
priori, effectuée quotidiennement par l’Organisateur.
Ce dernier s'assure que les photographies sont
conformes au présent Règlement et se réserve le
droit de flouter certains éléments (visages, parties
intimes), conformément à l’Article 4.2 ci-après.
4.2 L’Organisateur se réserve également le droit de
ne publier que les photographies des Participants
qu’il estime conforme au présent Règlement. Il peut
également refuser toute photographie dont la qualité
technique serait jugée insuffisante pour être
exploitée (netteté / éclairage).
ARTICLE 5 – CESSION DES DROITS
D'EXPLOITATION DES PHOTOGRAPHIES
5.1 Le Participant déclare être l'unique propriétaire
de la photographie avec laquelle il participe au Jeu.
5.2 Le Participant cède à l'Organisateur le droit de
reproduire, de représenter et d'adapter ses
photographies, en tout ou partie, sous sa forme
originale ou adaptée, par tout procédé adéquat
connu et à venir, pour le Jeu sur le réseau internet
exclusivement sur le site de RMC.fr. La présente
cession est consentie pour les supports de
communication numérique, informatique,
électronique sans limitation tels que notamment
Extranet et/ou Internet accessible depuis tous
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terminaux fixes ou mobiles tels que poste de
télévision, ordinateurs, téléphones portables,
consoles mobiles, etc.
5.3 La présente cession est consentie pendant une
durée de (un) an et pour le monde entier.
5.4 Le Participant reconnaît et autorise
l'Organisateur à apporter à ses photographies toute
modification, adjonction ou suppression (partielle ou
totale) qu'il jugera utile pour l'exploitation de sa
photographie dans les conditions définies ci-dessus.
5.5 Le Participant accorde cette cession à titre
gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à
l'Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie
de quelque nature que ce soit à ce titre.
ARTICLE 6 : GARANTIES A LA CHARGE DU
PARTICIPANT
6.1 Le Participant déclare et garantit avoir la pleine,
entière et exclusive propriété de l'ensemble des
droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à
l'Organisateur.
6.2 Le Participant déclare et garantit, le cas
échéant, avoir acquis l'ensemble des droits et/ou
autorisations de tiers de quelque nature qu'ils
soient, et notamment, les droits de la propriété
intellectuelle, les droits de la personnalité (droit à
l'image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à
l'exercice des droits cédés ci-dessus.
6.3 Le Participant garantit l'Organisateur contre
toutes actions ou revendications et toutes leurs
conséquences avec prise en charge de l'intégralité
des condamnations et des divers frais (y compris
honoraires), qui pourraient survenir de la part d'un
tiers du fait de l'exploitation des photographies dans
les conditions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
7.1 Il sera mis en place un système de conservation
des données permettant un contrôle en cas de
réclamation. Les coordonnées des Participants sont
utilisées conformément à la Loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée afin de gérer
les participations au Jeu.
7.2 La collecte et le traitement des données à
caractère personnel relatives aux Participants lors
de leur inscription au Jeu sont nécessaires à sa
gestion et à sa finalité conformément aux modalités
du présent règlement.
7.3 Les participants disposent d'un droit d'accès et
de rectification et de suppression des informations
les concernant communiquées à l’Organisateur
dans le cadre de ce Jeu.
7.4 Les participants pourront exercer leurs droits en
adressant leur demande par voie postale à
l’adresse suivante :
RMC – Service Jeux
12, rue d’Oradour sur Glane
75015 PARIS
7.5 Les informations nominatives recueillies dans le
cadre du présent jeu sont traitées. Tous les
Participants disposent, en application de l'article 34
de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification ou de
retrait des données qui les concernent et ce par
courrier électronique à l'adresse de RMC
susmentionnée.
ARTICLE 8 : SUSPENSION / INTERRUPTION DU
JEU
L’Organisateur se réserve le droit de suspendre ou
d'interrompre la présent Jeu en cas de réalisation
d'un événement indépendant de sa propre volonté
et présentant un caractère exceptionnel.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET RESERVES
9.1 La participation au Jeu implique la
reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par
les Participants, des caractéristiques et des limites
des réseaux et des services de communications
électroniques notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger, transmettre ou transférer
des informations, les risques d’interruption ou de
dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes,
les risques liés à la connexion, les problèmes liés à
l’encombrement des réseaux ou des systèmes
informatiques, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur les réseaux et dont l’Organisateur ne
pourra être tenue responsable.
9.2 L’Organisateur ne garantit pas que le Jeu
fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans
dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs
informatiques ou autres, ni que les défauts
constatés seront corrigés, ce que le Participant
reconnaît expressément.
9.3 L’Organisateur ne pourra également être tenu
responsable notamment en cas d’erreurs,
omissions, imperfections, interruptions,
effacements, pertes d’informations ou de données,
délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le
Participant ne parvient pas à accéder ou à participer
au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des
informations, s’il reçoit des informations erronées ou
tardivement, ou si les données relatives aux
Participants ne parvenaient pas à l’Organisateur ou
à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles,
impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de
dysfonctionnement, de difficultés techniques ou
autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et
liés notamment mais non limitativement à
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l’encombrement du réseau ; une erreur humaine ;
aux systèmes informatiques, à l’environnement
logique ou matériel du Jeu ; aux réseaux de
communications électroniques ; à un cas de force
majeure ou à un cas fortuit ; etc…
9.4 L’Organisateur ne saurait de la même manière
être tenu responsable de tout dommage, matériel
ou immatériel causé aux Participants, à leurs
matériels et équipements et aux données qui y sont
stockées, ou de toutes conséquences directes ou
indirectes pouvant en découler, notamment sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale
ainsi que d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou
autre) survenu à l'occasion de la participation au
Jeu, les Participants étant invités à prendre toutes
les précautions nécessaires concernant leurs
matériels et leurs données.
9.5 Le Participant ne pourra en conséquence
prétendre à aucun dédommagement, réparation ou
indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne
sera en conséquence fait droit à aucune
réclamation au titre de ce qui précède, ce que le
Participant reconnaît expressément.
ARTICLE 10 : LOI APPLICALE ET LITIGES
10.1 Le présent Règlement est soumis à la loi
française.
10.2 Tout litige susceptible d’intervenir quant aux
conditions d’organisation du Jeu, son déroulement
et ses résultats, sera expressément soumis à
l’appréciation de RMC. Toute contestation qui
surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent
Règlement se résoudra prioritairement de manière
amiable entre l’Organisateur et le Participant.
10.3 Le Règlement du Jeu sera consultable en ligne
sur le site http://www.rmc.fr organisant le Jeu durant
toute la durée de ce dernier.
ARTICLE 11 : DEPOT ET ACCES AU
REGLEMENT DU JEU
11.1 Il est rappelé que le simple fait de participer au
Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement qui a été déposé en l’Etude de :
la SCP Simonin, Le Marec et Guerrier
Huissiers de Justice Associés
54 rue Taitbout
75009 Paris
11.2 Une copie écrite du présent règlement peut
être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui
en fait la demande ; cette demande doit être
effectuée - par courrier uniquement – à l'adresse de
l’huissier indiquée ci-dessus. Les frais engagés par
le participant pour obtenir ce règlement seront
remboursés sur simple demande écrite
accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base
du tarif lent en vigueur. Une seule demande de
copie de ce règlement et de remboursement des
frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle
devra être jointe à la demande de règlement) sera
prise en considération par participant et pour toute
la durée du Jeu.
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