REGLEMENT DU CONCOURS DE LA PIN-UP - RMC

terminaux fixes ou mobiles tels que poste de
télévision, ordinateurs, téléphones portables,
consoles mobiles, etc.
5.3 La présente cession est consentie pendant une
durée de (un) an et pour le monde entier.
5.4 Le Participant reconnaît et autorise
l'Organisateur à apporter à ses photographies toute
modification, adjonction ou suppression (partielle ou
totale) qu'il jugera utile pour l'exploitation de sa
photographie dans les conditions définies ci-dessus.
5.5 Le Participant accorde cette cession à titre
gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à
l'Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie
de quelque nature que ce soit à ce titre.
ARTICLE 6 : GARANTIES A LA CHARGE DU
PARTICIPANT
6.1 Le Participant déclare et garantit avoir la pleine,
entière et exclusive propriété de l'ensemble des
droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à
l'Organisateur.
6.2 Le Participant déclare et garantit, le cas
échéant, avoir acquis l'ensemble des droits et/ou
autorisations de tiers de quelque nature qu'ils
soient, et notamment, les droits de la propriété
intellectuelle, les droits de la personnalité (droit à
l'image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à
l'exercice des droits cédés ci-dessus.
6.3 Le Participant garantit l'Organisateur contre
toutes actions ou revendications et toutes leurs
conséquences avec prise en charge de l'intégralité
des condamnations et des divers frais (y compris
honoraires), qui pourraient survenir de la part d'un
tiers du fait de l'exploitation des photographies dans
les conditions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
7.1 Il sera mis en place un système de conservation
des données permettant un contrôle en cas de
réclamation. Les coordonnées des Participants sont
utilisées conformément à la Loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée afin de gérer
les participations au Jeu.
7.2 La collecte et le traitement des données à
caractère personnel relatives aux Participants lors
de leur inscription au Jeu sont nécessaires à sa
gestion et à sa finalité conformément aux modalités
du présent règlement.
7.3 Les participants disposent d'un droit d'accès et
de rectification et de suppression des informations
les concernant communiquées à l’Organisateur
dans le cadre de ce Jeu.
7.4 Les participants pourront exercer leurs droits en
adressant leur demande par voie postale à
l’adresse suivante :
RMC – Service Jeux
12, rue d’Oradour sur Glane
75015 PARIS
7.5 Les informations nominatives recueillies dans le
cadre du présent jeu sont traitées. Tous les
Participants disposent, en application de l'article 34
de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification ou de
retrait des données qui les concernent et ce par
courrier électronique à l'adresse de RMC
susmentionnée.
ARTICLE 8 : SUSPENSION / INTERRUPTION DU
JEU
L’Organisateur se réserve le droit de suspendre ou
d'interrompre la présent Jeu en cas de réalisation
d'un événement indépendant de sa propre volonté
et présentant un caractère exceptionnel.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET RESERVES
9.1 La participation au Jeu implique la
reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par
les Participants, des caractéristiques et des limites
des réseaux et des services de communications
électroniques notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger, transmettre ou transférer
des informations, les risques d’interruption ou de
dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes,
les risques liés à la connexion, les problèmes liés à
l’encombrement des réseaux ou des systèmes
informatiques, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur les réseaux et dont l’Organisateur ne
pourra être tenue responsable.
9.2 L’Organisateur ne garantit pas que le Jeu
fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans
dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs
informatiques ou autres, ni que les défauts
constatés seront corrigés, ce que le Participant
reconnaît expressément.
9.3 L’Organisateur ne pourra également être tenu
responsable notamment en cas d’erreurs,
omissions, imperfections, interruptions,
effacements, pertes d’informations ou de données,
délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le
Participant ne parvient pas à accéder ou à participer
au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des
informations, s’il reçoit des informations erronées ou
tardivement, ou si les données relatives aux
Participants ne parvenaient pas à l’Organisateur ou
à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles,
impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de
dysfonctionnement, de difficultés techniques ou
autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et
liés notamment mais non limitativement à
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