REGLEMENT DU CONCOURS DE LA PIN-UP - RMC

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terminaux fixes ou mobiles tels que poste de télévision, ordinateurs, téléphones portables, consoles mobiles, etc. 5.3 La présente cession est consentie pendant une durée de (un) an et pour le monde entier. 5.4 Le Participant reconnaît et autorise l'Organisateur à apporter à ses photographies toute modification, adjonction ou suppression (partielle ou totale) qu'il jugera utile pour l'exploitation de sa photographie dans les conditions définies ci-dessus. 5.5 Le Participant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à l'Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre. ARTICLE 6 : GARANTIES A LA CHARGE DU PARTICIPANT 6.1 Le Participant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l'ensemble des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à l'Organisateur. 6.2 Le Participant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l'ensemble des droits et/ou autorisations de tiers de quelque nature qu'ils soient, et notamment, les droits de la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité (droit à l'image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à l'exercice des droits cédés ci-dessus. 6.3 Le Participant garantit l'Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l'intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d'un tiers du fait de l'exploitation des photographies dans les conditions définies ci-dessus. ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES 7.1 Il sera mis en place un système de conservation des données permettant un contrôle en cas de réclamation. Les coordonnées des Participants sont utilisées conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée afin de gérer les participations au Jeu. 7.2 La collecte et le traitement des données à caractère personnel relatives aux Participants lors de leur inscription au Jeu sont nécessaires à sa gestion et à sa finalité conformément aux modalités du présent règlement. 7.3 Les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à l’Organisateur dans le cadre de ce Jeu. 7.4 Les participants pourront exercer leurs droits en adressant leur demande par voie postale à l’adresse suivante : RMC – Service Jeux 12, rue d’Oradour sur Glane 75015 PARIS 7.5 Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées. Tous les Participants disposent, en application de l'article 34 de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification ou de retrait des données qui les concernent et ce par courrier électronique à l'adresse de RMC susmentionnée. ARTICLE 8 : SUSPENSION / INTERRUPTION DU JEU L’Organisateur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la présent Jeu en cas de réalisation d'un événement indépendant de sa propre volonté et présentant un caractère exceptionnel. ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET RESERVES 9.1 La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par les Participants, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont l’Organisateur ne pourra être tenue responsable. 9.2 L’Organisateur ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Participant reconnaît expressément. 9.3 L’Organisateur ne pourra également être tenu responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le Participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives aux Participants ne parvenaient pas à l’Organisateur ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à 2
l’encombrement du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; etc… 9.4 L’Organisateur ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les Participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. 9.5 Le Participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le Participant reconnaît expressément. ARTICLE 10 : LOI APPLICALE ET LITIGES 10.1 Le présent Règlement est soumis à la loi française. 10.2 Tout litige susceptible d’intervenir quant aux conditions d’organisation du Jeu, son déroulement et ses résultats, sera expressément soumis à l’appréciation de RMC. Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre l’Organisateur et le Participant. 10.3 Le Règlement du Jeu sera consultable en ligne sur le site http://www.rmc.fr organisant le Jeu durant toute la durée de ce dernier. ARTICLE 11 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU 11.1 Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement qui a été déposé en l’Etude de : la SCP Simonin, Le Marec et Guerrier Huissiers de Justice Associés 54 rue Taitbout 75009 Paris 11.2 Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ; cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement – à l'adresse de l’huissier indiquée ci-dessus. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu. 3
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