CONVENTION LAPIN - Fédération Départementale des Chasseurs ...

CONVENTION DE GESTION
LAPIN DE GARENNE
(oryctolagus cuniculus)
FDC 64 -/- Mars 2009
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Objectifs
Le but de la présente convention est de structurer toutes les actions entreprises par les
ACCA, AICA ou Sociétés de chasse afin de redynamiser les populations de petit gibier
sédentaire de plaine. Elle associe tous les facteurs d’une gestion rationnelle : aménagement du
territoire, conditions de repeuplement, régulation des nuisibles, gestion des prélèvements,
etc…
L’ensemble de ces éléments visant à garantir la pérennité d’une chasse attractive et
responsable, telle que définie à l’article L. 425-1 du Code de l’Environnement, relatif à la
mise en œuvre des schémas départementaux de gestion cynégétique.
Elle permet également de :
- renforcer la vie associative en prévoyant une participation maximale des
adhérents ;
- assurer les détenteurs de droits de chasse bénéficiaires (Sociétés, ACCA,
AICA …) de la pérennité du projet initial ;
- garantir et justifier l’effort financier réciproque des signataires par une
utilisation rationnelle des sommes engagées.
Parties signataires
► LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES PYRENEES
ATLANTIQUES, représentée par son Président en exercice M. Bernard PLACÉ,
►
ET
► L’ACCA, AICA, Société de Chasse, Adhérent privé…
du territoire de ………………………………………………………………………………
représentée par son responsable …………………………………………………………….
Engagement territorial
Engagements du bénéficiaire
Le détendeur du droit de chasse s’engage à mettre en œuvre cette convention sur
l’ensemble de son territoire après expertise du service technique de la FDC et validation
de la commission technique.
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ZONE D’IMPLANTATION :
Engagement de gestion lapin
Le lapin affectionne les milieux diversifiés où alternent
taillis, bois, talus, prairies, cultures, chemins, etc ;
Il n’aime pas l’humidité donc il faut préconiser les
zones drainantes les mieux exposées, sud ou sud-est, permettant
un ensoleillement optimal. Rechercher la présence de promontoires (talus ou fortes pentes).
Attention : tout projet d’implantation ou de renforcement de population doit être
réfléchi en fonction de la sensibilité de la zone aux dégâts potentiels sur les cultures (avis
technique FDC obligatoire).
De plus, afin de garantir la cohérence du projet, le service technique s’assurera que
l’ensemble du territoire visé par le projet s’engage à en respecter les modalités, notamment en
cas d’enclaves ;
De même, les territoires limitrophes du projet devront à minima être informés
par le bénéficiaire et le technicien de secteur, afin de respecter au mieux les efforts
entrepris par le territoire voisin (mise en réserve « faisan » des secteurs limitrophes…).
ETAT DES LIEUX DE LA POPULATION :
Déterminer par tous moyens (observation directe, relevés d’indices de présences)
les zones de présence de reliquats de populations naturelles, afin de concentrer les efforts
prioritairement autour de ces secteurs-là ;
Déterminer l’ensemble des facteurs limitants pour le développement de ces
populations sur le terrain (habitat modifié, pression de chasse excessive, braconnage,
maladies, prédation, circulation routière) afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour
corriger au maximum la situation.
REGULATION DES NUISIBLES
Tout projet de renforcement ou réimplantation de population de petit gibier est par
avance voué à l’échec si un contrôle minimal des populations de prédateurs classés nuisibles
n’est pas opéré préalablement, mais aussi par delà le projet de manière pérenne.
S’engager à avoir au minimum un garde particulier et un piégeur agréé actif ;
Réaliser des battues de destruction au mois de mars (battues de Présidents) ;
Encourager le tir des corneilles après la fermeture générale (Grand Duc autorisé);
Encourager le tir d’été du renard lors de l’affût au chevreuil / sanglier ;
Fournir annuellement les bilans de captures des nuisibles.
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AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE :
Création si besoin de zones alimentaires de petite surface (10 à 20 ares) ;
Entretien et replantation de haies ;
Entretien ou recréation de talus favorables aux lapins.
LE REPEUPLEMENT :
On distinguera deux cas de figure :
Cas 1 - Renforcement d’une souche existante mais ayant du mal à étendre son
aire de répartition. Dans ce cas, on facilitera la colonisation naturelle sans lâchers ;
Cas 2 - Réimplantation dans des lieux de présence historique d’où le lapin a
disparu ou presque (attention, bien identifier les causes de déclin pour s’assurer que les
efforts ne seront pas vains). Dans ce cas, seuls les projets pouvant garantir au préalable
un repeuplement avec des lapins issus de reprise en milieu naturel, ou élevés en parc par
le bénéficiaire, seront acceptés.
Le financement éventuel d’un parc d’élevage sera soumis à avis technique FDC.
LIEU D’IMPLANTATION DES GARENNES (validés par le service
technique) :
L’objectif est d’étendre ou de recréer un noyau de reproducteurs à l’aide d’un réseau
de plusieurs garennes artificielles (10 garennes pour 50 ha), espacées d’environ 100 à 150
mètres les unes des autres, et reliées autant que possible par des éléments fixes du paysage tels
que haies, talus, bosquets ou chemins afin de favoriser la colonisation. La construction des
garennes pourra s’étaler sur plusieurs années suivant l’ampleur de l’opération
envisagée, mais un minimum de cinq garennes sera exigé dès la première année.
Eviter les zones très argileuses ou à défaut rapporter de la terre non argileuse pour
les constructions de garennes (la construction doit être drainante sinon elle sera vite
délaissée lors d’épisodes très pluvieux) ;
Choisir une zone fortement ensoleillée (sud, sud-est) et si possible diversifiée :
choisir une zone riche en taillis, prairies, haies, talus, vieux chemins, etc ;
Il est conseillé d’implanter les garennes à l’intérieur des haies ou contre des talus
afin d’accélérer la colonisation par les lapins avoisinants, et d’éviter toute gêne pour la
circulation des engins agricoles.
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LA CONSTRUCTION :
Obtenir l’accord écrit du ou des propriétaires ;
Volume de la construction : environ 6 mètres de diamètre × 2 mètres de hauteur.
La garenne doit être la plus attractive possible pour les lapins. Elle doit être construite
avec des matériaux nobles qui vont durer dans le temps. En cas de lâchers (cas 2),
construction des garennes quelques semaines avant tout lâcher (tassement) ;
Si terrain argileux, positionner en étoile des drains agricoles pour aérer la structure
de votre édifice, car n’oubliez pas que l’humidité est l’ennemi numéro un du lapin ;
Entasser sur 3 à 5 m 3 des grosses souches, des grosses branches, des palettes, des
blocs durs ou de gros cailloux ;
Recouvrir le tout avec le plus possible de terre (3 à 5 m 3 ) car avec le temps votre
construction se tassera (argile à proscrire) ;
Recouvrir la garenne de grosses branches pour diminuer l’érosion de l’édifice par
les précipitations et protéger les lapins des prédateurs aériens ;
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Si cas 2 (réintroduction), clôturer l’ensemble avec du grillage triple torsion
(diamètre 25 ou inférieur, hauteur 1,50m), replié de 30 cm environ vers l’intérieur en haut et
au sol (+ enfouissement), afin de prévenir les évasions ;
Si cas 2, prévoir une clôture électrique (indispensable) et un filet pour le toit
(conseillé contre les rapaces, le temps que les animaux s’habituent au site) ;
Dans tous les cas, recharger en terre si nécessaire au bout de 1 à 2 années ;
Réparties entre les garennes, disposer des
constructions plus modestes faites de quelques palettes, de
grosses branches et d’un peu de terre, afin de faciliter le
transit des animaux d’une construction à l’autre.
Ces « remises » seront par la suite utilisées dans le
temps par les lapins, en cas de danger notamment.
A PROSCRIRE :
Ne pas faire de décaissement au niveau du sol avant construction ;
Ne pas utiliser de bâches plastiques dans l’édifice (retiennent l’humidité) ;
Ne pas éloigner les garennes trop loin les unes des autres pour faciliter les échanges
entre colonies de lapins.
LES LACHERS (cas 2) :
Vacciner les lapins contre la myxomatose et la VHD avant le lâcher ;
Lâcher en une seule fois 12 lapins environ par garenne : 3 à 4 mâles pour 8 à 9
femelles ;
Pour les reprises en vue d’un repeuplement, la période idéale est novembre /
décembre. Au delà, les premières gestations sont observées ;
Gardez-les lapins fermés un mois environ, puis retirez le grillage ou faites-y des
trous cerclés de barbelés ;
ALIMENTATION DURANT LA CAPTIVITE (cas 2):
Le lapin est herbivore mais durant le temps de
confinement vous pouvez le nourrir avec des céréales (blé,
maïs, avoine) mais aussi des navets fourragers, des pommes,
carottes, choux…. ;
Penser à semer à la saison quelques pieds de navets
fourragers l’année de réintroduction, et poursuivre cette alimentation quelques jours après
l’ouverture du grillage.
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PREVENTION DES DEGATS :
Le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter que des dégâts ne soient
occasionnés aux semis et cultures par les lapins, notamment par pose de filets électrifiés
dans les secteurs sensibles. (Rappel : les indemnisations de dégâts agricoles par la FDC
ne concernent que le grand gibier).
GESTION DES POPULATIONS :
Tir du lapin interdit aux alentours des garennes construites (avis technicien) durant
les deux premières années de la convention (pouvant être ramené à une année si dégâts) ;
Suivi de la population par observation régulière des garennes et relevés des indices
de fréquentation et de reproduction (présence de crottes de petite taille), comptages
crépusculaires ou nocturnes (phares) ;
Tir du lapin interdit après le 15 décembre (recommandé : 30 novembre) ;
Limitation des prélèvements suivant estimation de la population (avis du technicien
FDC) : nombre maximal de prises par chasseur mais aussi par équipage à chaque sortie.
SUIVI SANITAIRE DES POPULATIONS
Maintien des comptages et observations de garennes au delà de la durée de la
convention afin de s’assurer du bon état de conservation de l’espèce. Suspension du tir pour
la saison si constat d’épizootie dans les trois mois précédant l’ouverture.
Montant des subventions
Le montant des subventions est fixé par la Commission Technique de la FDC à partir
d’un projet réalisé avec le service technique. Un acompte sur devis pourra être accordé
afin de permettre le démarrage des travaux, après avis de la Commission Technique.
Le versement sur 3 ans s’effectue comme suit :
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SUBVENTIONS TERRITOIRE ET AMENAGEMENTS :
1- Investissements finançables sous convention uniquement :
Construction des garennes (mini 5 la première année): chaque année prise en charge à
70 % sur facture ou base forfaitaire de 10 € / m 3 ;
Construction d’un parc d’élevage, pour les Sociétés souhaitant réintroduire des
animaux, sans possibilité de se procurer des lapins de reprise en milieu naturel. Prise en
charge à 70 % des lapins géniteurs mis en place pour créer la souche, et du parc sur
factures ou base forfaitaire de 10 € / m 2 .
2- Investissements finançables dans et hors convention :
Jachères Faunes Sauvages : prise en charge FDC à 100 % (selon convention
spécifique JEFS) ;
Cultures à gibier : prise en charge FDC à 300 € / hectare pour les cultures annuelles
(plafond de 2 hectares maximum par commune et par an). Si bordures de parcelles (effet
de lisière) ou même parcelle fractionnée en plusieurs bandes: 400 € / hectare ;
Plantations de haies : par convention avec la FDC, prise en charge FDC à 70 % ;
Travaux autres (création de talus girobroyage…) : sur présentation de factures et avis
de la commission technique, prise en charge FDC à 70 % ;
Clôtures de protection des cultures (filets) : prise en charge FDC à 50 %.
SUBVENTION AU MATERIEL DE PIEGEAGE
Matériel finançable dans et hors convention :
Prise en charge FDC à 70 % en convention sur présentation de factures, 50 % hors
convention.
SUBVENTION A LA REGULATION DE PREDATEURS (uniquement sous
convention) :
100 pattes de corvidés (corneilles, pies) : 50 € en bons d’achat de lapins ou autre en lien
avec le projet ;
10 queues de mustélidés (fouine, martre, putois, vison d’Amérique): 50 € en bons
d’achat de lapins ou autre en lien avec le projet;
10 queues de renard : 100 € en bons d’achat de lapins ou autre en lien avec le projet.
Pas de présentation de preuves de captures à la FDC, la vérification et la destruction se
fera sur place en présence du Président et du Technicien de secteur à une date à déterminer.
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Versement des subventions
1 ère année : versement si nécessaire d’un acompte sur devis, afin de permettre le
démarrage de la construction des garennes au plus tôt. Remise de tous les justificatifs
(factures) au technicien lors de la visite de contrôle, photographie des constructions exigée
dans le dossier. Réajustement éventuel sur le versement de l’exercice suivant ;
2 ème et 3 ème année (construction de nouvelles garennes) : versement après visite
de contrôle du Technicien (photos à verser au dossier pour mise en paiement).
Répartition des subventions
Si un seul demandeur : subvention versée au bénéficiaire ;
Si plusieurs demandeurs :
- soit regroupement au sein d’une entité juridique : versement au bénéficiaire ;
- soit clef de répartition fournie par les demandeurs par écrit.
Suivi et contrôle
Le Technicien de secteur assurera le suivi de cette convention et veillera à son respect
y compris jusqu’à la pose effective des pièges.
Au cours de l’année et avant le 30 mai de chaque exercice, un contrôle sera réalisé afin
d’affecter les subventions correspondantes. Ce contrôle fera l’objet d’un rapport écrit.
Durée
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du
Un bilan sera réalisé au terme de cette première phase, afin d’envisager les modalités
éventuelles d’un nouveau conventionnement, ainsi que les actions correctrices éventuelles à
mettre en oeuvre
Toutefois, le bénéficiaire s’engage à minima à respecter les dispositions relatives à
la gestion de l’espèce visée définies par le Schéma départemental de gestion cynégétique.
Remboursement
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des
subventions perçues.
Fait à Pau, le
Le Président de la FDC Le Président de la Société / ACCA
Bernard PLACÉ
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MODELE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR
OU A L’ARC D’ANIMAUX NUISIBLES
Il est rappelé que les opérations de destruction ne peuvent s’effectuer que sur les terrains dont vous
êtes propriétaires, possesseur, fermier ou pour lesquels vous disposez d’une autorisation écrite du
propriétaire ou du fermier hors réserve de chasse et de faune sauvage.
Je soussigné (1)………………………………………………… ………………………
Propriétaire, possesseur ou fermier
Délégué par écrit par le propriétaire ou le fermier
sollicite l’autorisation de détruire à tir ou à l’arc dans les conditions suivantes :
Cocher la
case (2)
Espèce Période
Mammifères :
Renard
Fouine
Oiseaux :
Pie bavarde
Corneille noire
Etourneau
sansonnet
Du 1 er au 31
mars 201
Du 1er mars
au 10 juin 201
(Grand Duc
autorisé)
Du 1er avril
201 à
l’ouverture
générale de la
chasse
(1) Société, ACCA, AICA, Privé
(2) Cocher la case correspondant à l’espèce visée
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Cultures ou
élevages menacés
Modalités
Nombre de battues
sollicitées :
Fait à , le
Signature
IMPRIME A RETOURNER A LA FEDERATION DES CHASSEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
12 BD HAUTERIVE, 64 000 PAU
Fax : 05 59 84 14 36 Mail : cfrechou@chasseurdefrance.com

Demande d’autorisation de comptages nocturnes
Date(s) des opérations (prévoir report si intempéries) :
Communes concernées (lister):
Responsable(s) des opérations (Présidents ou délégués) :
Participeront à cette opération les véhicules suivants :
Type du véhicule Immatriculation Nom du propriétaire
Imprimé à retourner à la Fédération qui transmettra à la DDEA après avis.
La DDEA prendra un Arrêté d’autorisation des opérations de comptages, adressé
directement au(x) responsable(s) des opérations (Présidents ou délégués), avec copie aux
brigades locales de l’ONCFS et de la Gendarmerie.
AVIS DE LA FEDERATION DES CHASSEURS :
A retourner à : Fédération départementale des chasseurs 12 Bd Hauterive 64 000 PAU
Ou par fax : 05 59 84 14 36 ou par Mail : cfrechou@chasseurdefrance.com
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