CONVENTION FAISAN - Fédération Départementale des Chasseurs ...

CONVENTION DE GESTION
FAISAN COMMUN
(phasianus colchicus)
FDC 64 - / - Mars 2009
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Objectifs
Le but de la présente convention est de structurer toutes les actions entreprises par les
ACCA, AICA ou sociétés de chasse afin de redynamiser les populations de petit gibier sédentaire
de plaine. Elle associe tous les facteurs d’une gestion rationnelle : aménagement du territoire,
conditions de repeuplement, régulation des nuisibles, gestion des prélèvements, etc…
L’ensemble de ces éléments visant à garantir la pérennité d’une chasse attractive et
responsable, telle que définie à l’article L. 425-1 du Code de l’Environnement, relatif à la mise
en œuvre des schémas départementaux de gestion cynégétique.
Elle permet également de :
- renforcer la vie associative en prévoyant une participation maximale des
adhérents ;
- assurer les détenteurs de droits de chasse bénéficiaires (Sociétés, ACCA,
AICA …) de la pérennité du projet initial ;
- garantir et justifier l’effort financier réciproque des signataires par une
utilisation rationnelle des sommes engagées.
Parties signataires
► LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES PYRENEES
ATLANTIQUES, représentée par son Président en exercice M. Bernard PLACÉ,
► L’ACCA, AICA, Société de Chasse, Adhérent privé…
du territoire de ………………………………………………………………………………
représentée par son responsable …………………………………………………………….
Engagement territorial
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ET
Engagements du bénéficiaire
Le détendeur du droit de chasse s’engage à mettre en œuvre cette convention sur
l’ensemble de son territoire après expertise du service technique de la FDC et validation de la
commission technique.

ZONE D’IMPLANTATION :
Engagement de gestion faisan
Le faisan affectionne les espaces variés, riches en
bosquets, taillis, haies, lisières, cultures diversifiées, prairies et
landes.
Les faisans ont un comportement erratique, leur gestion
doit donc s’envisager de préférence sur de vastes territoires.
L’identification des meilleurs secteurs pour l’implantation d’une
souche naturelle se fera obligatoirement en concertation avec le service technique ;
Pour cela, il conviendra d’identifier et de minimiser l’ensemble des facteurs limitants
pour le développement de l’espèce (habitat, pression de chasse excessive, braconnage, prédation,
etc….) ;
De plus, afin de garantir la cohérence du projet, le service technique s’assurera que
l’ensemble du territoire visé par le projet s’engage à en respecter les modalités, notamment en cas
d’enclaves ;
De même, les territoires limitrophes du projet devront à minima être informés par
le bénéficiaire et le technicien de secteur, afin de respecter au mieux les efforts entrepris par le
territoire voisin (mise en réserve « faisan » des secteurs limitrophes…).
REGULATION DES NUISIBLES
Tout projet de renforcement ou réimplantation de population de petit gibier est par avance
voué à l’échec si un contrôle minimal des populations de prédateurs classés nuisibles n’est pas
opéré préalablement, mais aussi par delà le projet de manière pérenne.
S’engager à avoir au minimum un garde particulier et un piégeur agréé actifs ;
Réaliser des battues de destruction au mois de mars (battues de Présidents) ;
Encourager le tir des corneilles après la fermeture générale (Grand Duc autorisé);
Encourager le tir d’été du renard lors de l’affût au chevreuil / sanglier ;
Fournir annuellement les bilans de captures des nuisibles.
AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE
Des préconisations d’aménagements seront établies par le service technique après
expertise, en fonction de la qualité du biotope (couverts, cultures à gibier, agrainage).
Favoriser au maximum avec les agriculteurs la mise en place de pratiques agricoles
favorables pour l’espèce (jachères, cultures à gibier, haies, bandes enherbées etc.). La nature des
couverts sera validée par la FDC afin de répondre aux besoins vitaux de l’espèce ;
Disposer de points d’agrainage alimentés toute l’année (suivant fréquentation) et de
points d’eau : en moyenne un agrainoir pour 20 hectares (modèles 5 ou 10 l).
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Attention aux agrainoirs installés sous les grands arbres :
les rapaces s’y perchent pour attendre les oiseaux !
Privilégier les abords de haies basses, bordures de champs
cultivés, de fougeraies…
Couvrir un agrainoir sur 2 ou 3 au moins dès la
première année, l’idéal étant de tous les couvrir en 2 ou
3 ans. Penser à disposer un mélange de sable et cendre sous
la tôle, les oiseaux aiment venir s’y pouiller.
METHODE D’IMPLANTATION CHOISIE :
Deux méthodes sont habituellement employées, la volière anglaise et les parcs de prélâchers.
La présente convention vise prioritairement cette deuxième méthode.
1°) LA VOLIERE ANGLAISE :
Cette technique, de part l’investissement financier et humain qu’elle représente, est assez
peu utilisée dans le département et n’entre donc pas dans le cadre de la présente convention.
Néanmoins les gestionnaires souhaitant s’engager dans un projet de ce type pourront faire l’objet
d’un soutien spécifique après avis du Technicien de secteur et étude en Commission Technique.
2°) LES PARCS DE PRE-LACHERS :
Ne s’agissant pas de lâchers d’oiseaux de tir à la veille de l’ouverture, la méthode
consiste à réintroduire des oiseaux afin de les acclimater à leur nouvel environnement au terme
d’un séjour en parc de pré-lâcher.
Conçus pour une période de transition (de 10 à 15 jours), les parcs d’une superficie de 20
m² environ et de 1m à 1,50m de hauteur seront installés en lisières, hors lieu de passage (risque
de dérangement et d’affolement des oiseaux par les promeneurs et surtout leurs chiens), mais
facilement accessibles en véhicule (visite quotidienne indispensable).
Obtenir l’accord des propriétaires des terrains où vous allez installer les parcs ;
Utiliser des panneaux métalliques ou bois et du
grillage triple torsion petite maille (19mm maxi) ;
Protéger le dessus avec du filet ou du grillage
souple pour éviter que les oiseaux ne se blessent ;
Couvrir le quart de la surface du parc (tôles,
bâche) ;
Pose d’une clôture électrique et de pièges
(attention au sens de pose !) autour des parcs pendant toute la durée de séjour des oiseaux. ;
Disposer des perchoirs, un abreuvoir et un agrainoir à l’intérieur et à l’extérieur ;
Traiter systématiquement les oiseaux avec un anticoccidien durant toute leur captivité.
Penser à agrainer au sol également pour habituer les oiseaux à rechercher leur nourriture.
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LACHER DES OISEAUX :
Les lâchers d’oiseaux s’étaleront sur les trois premières années de la convention.
La quantité totale d’oiseaux et le programme de lâchers sur 3 ans seront déterminés par
la FDC et le détenteur du droit de chasse ;
Les parcs seront répartis de façon homogène sur les zones les plus favorables après avis
concerté du service technique (éviter une trop grande dispersion qui empêche la fixation
rapide de noyaux durables) ;
Travailler avec des oiseaux de 12 semaines minimum que vous mettrez dans les parcs
par groupe de 10 à 15 individus (ou plus en fonction de la taille du parc) de fin juin à fin
octobre ;
Lâcher exclusivement d’oiseaux dont l’origine est validée par le Service Technique ;
Baguer tous les oiseaux avant mise en parc, d’une couleur différente chaque année
(bagues clips uniquement, voir FDC) ;
Visiter quotidiennement les parcs ;
Après 10 à 15 jours, lâcher les oiseaux sur place par petits groupes (2 à 3 individus) ;
Conserver un trio de rappel (1 coq + 2 poules) le plus longtemps possible dans le parc
afin de favoriser le cantonnement de leurs congénères.
LIMITATION DES PRELEVEMENTS
Si gérer la pénurie s’avère relativement simple par la force des choses, gérer une relative
abondance est en revanche beaucoup plus délicat. Le risque est grand en effet, si des mesures
strictes de contrôle ne sont pas mises en œuvre, de voir anéantis en une ou deux années tous les
efforts entrepris jusqu’alors. Pour éviter cet écueil, le bénéficiaire s’engagera au minimum dans
les actions suivantes :
Mettre des zones favorables en réserves de chasse volontaires « faisans » (avis technique
obligatoire) ;
Fermeture du tir pendant trois ans pouvant être prorogée d’une année en accord avec les
chasseurs en cas de non atteinte des objectifs définis lors de la signature de la convention ;
Possibilité de lâcher des oiseaux de substitution (perdrix de tir, faisan obscur) pendant la
durée de suspension du tir de 3 ans et au delà ;
Comptages annuels au chant (printemps) et échantillonnages de compagnies au chien
d’arrêt (août) selon le protocole fourni par le Service Technique ;
Au terme de ce délai, mise en œuvre obligatoire d’un plan de chasse ou d’un plan de
gestion (avec marquage des oiseaux prélevés), et définition conjointe des modalités de
chasse entre le territoire et la fédération, dans les limites suivantes :
20 % maximum des oiseaux présents avant ouverture la première année ;
30 % maximum les années suivantes et en régime de croisière, suivant
l’évolution générale de la population et le succès de la reproduction.
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Dans tous les cas (y compris au delà de la convention), suspension du tir les années
accidentelles (conditions météorologiques très mauvaises, reproduction nulle ou faible) afin
de ne pas entamer le capital de géniteurs.
Possibilité de continuer tous les ans, y compris au delà de la convention si jugé
nécessaire, à effectuer des lâchers pour conforter la population, uniquement avec des oiseaux dont
l’origine est validée par le Service Technique.
Montant des subventions
Le montant des subventions est fixé par la Commission Technique de la FDC à partir
d’un projet réalisé avec le service technique. Un acompte sur devis pourra être accordé afin de
permettre le démarrage des travaux, après avis de la Commission Technique.
Le versement sur 3 ans s’effectue comme suit :
SUBVENTION AU REPEUPLEMENT :
Prise en charge FDC à 70 % sur présentation de factures de faisans (accord FDC sur
l’origine), lâchés entre fin juin et fin octobre pendant les 3 premières années de la convention.
SUBVENTIONS TERRITOIRE ET AMENAGEMENTS :
1- Investissements finançables sous convention uniquement :
Parcs de pré-lâchers : prise en charge à 70 % sur factures ou base forfaitaire de 10 € / m 2 ;
Agrainoirs et aménagements de points d’agrainage (tôles-abri…): sur présentation de
factures, prise en charge à 70 %.
2- Investissements finançables dans et hors convention :
Jachères Faunes Sauvages : prise en charge FDC à 100 % (selon convention spécifique
JEFS) ;
Cultures à gibier : prise en charge FDC à 300 € / hectare pour les cultures annuelles
(plafond de 2 hectares maximum par commune et par an). Si bordures de parcelles (effet de
lisière) ou même parcelle fractionnée en plusieurs bandes: 400 € / hectare ;
Plantations de haies : par convention avec la FDC, prise en charge FDC à 70% ;
Travaux autres : sur présentation de factures et sur avis de la commission technique,
prise en charge FDC à 70%.
SUBVENTION AU MATERIEL DE PIEGEAGE :
Matériel finançable dans et hors convention :
Prise en charge FDC à 70 % en convention sur présentation de factures, 50 % hors
convention.
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SUBVENTION A LA REGULATION DE PREDATEURS (uniquement sous
convention) :
100 pattes de corvidés (pies, corneilles) : 50 € en bons d’achat de faisans;
10 queues de mustélidés (fouine, martre, putois, vison d’Amérique): 50 € en bons d’achat
de faisans;
10 queues de renard : 100 € en bons d’achat de faisans.
Pas de présentation de preuves de captures à la FDC, la vérification et la destruction se
fera sur place en présence du Président et du Technicien de secteur à une date à déterminer.
Versement des subventions
1 ère année : versement si nécessaire d’un acompte sur devis après avis de la
Commission Technique, afin de pouvoir démarrer la construction des parcs au plus tôt.
Remise de tous les justificatifs (factures) au Technicien lors de la visite de contrôle,
photographie des parcs à fournir. Réajustement éventuel sur le versement de l’année suivante.
2 ème et 3 ème année : versement sur factures (faisans, agrainoirs…) après contrôle du
Technicien.
Répartition des subventions
Si un seul demandeur : subvention versée au bénéficiaire ;
Si plusieurs demandeurs :
- soit regroupement au sein d’une entité juridique : versement au bénéficiaire ;
- soit clef de répartition fournie par les demandeurs par écrit.
Suivi et contrôle
Le Technicien de secteur assurera le suivi de cette convention et veillera à son respect y
compris jusqu’à la pose effective des pièges.
Au cours de l’année et avant le 30 mai de chaque exercice, un contrôle sera réalisé afin
d’affecter les subventions correspondantes. Ce contrôle fera l’objet d’un rapport écrit.
Durée
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du
Un bilan sera réalisé au terme de cette première phase, afin d’envisager les modalités
éventuelles d’un nouveau conventionnement, ainsi que les actions correctrices éventuelles à
mettre en œuvre.
Toutefois, le bénéficiaire s’engage à minima à demeurer en plan de chasse ou plan de
gestion (suivant la méthode de gestion choisie) au delà de la convention, et à respecter les
dispositions relatives à la gestion de l’espèce visée définies par le Schéma départemental de
gestion cynégétique.
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Remboursement
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des
subventions perçues.
Fait à Pau, le
Le Président de la FDC Le Président de la Société / ACCA
Bernard PLACÉ
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MODELE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR
OU A L’ARC D’ANIMAUX NUISIBLES
Il est rappelé que les opérations de destruction ne peuvent s’effectuer que sur les terrains dont vous êtes
propriétaires, possesseur, fermier ou pour lesquels vous disposez d’une autorisation écrite du
propriétaire ou du fermier hors réserve de chasse et de faune sauvage.
Je soussigné (1)………………………………………………… ………………………
Propriétaire, possesseur ou fermier
Délégué par écrit par le propriétaire ou le fermier
sollicite l’autorisation de détruire à tir ou à l’arc dans les conditions suivantes :
Cocher la
case (2)
Espèce Période
Mammifères :
Renard
Fouine
Oiseaux :
Pie bavarde
Corneille noire
Etourneau
sansonnet
Du 1 er au 31
mars 201
Du 1er mars
au 10 juin 201
(Grand Duc
autorisé)
Du 1er avril
201 à
l’ouverture
générale de la
chasse
(1) Société, ACCA, AICA, Privé
(2) Cocher la case correspondant à l’espèce visée
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Cultures ou
élevages menacés
Modalités
Nombre de battues
sollicitées :
Fait à , le
Signature
IMPRIME A RETOURNER A LA FEDERATION DES CHASSEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
12 BD HAUTERIVE, 64 000 PAU
Fax : 05 59 84 14 36 Mail : cfrechou@chasseurdefrance.com