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FICHE n°12 ARRÊTS MALADIE Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique Adresse des bureaux : 12, rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle-sur-Erdre - Tél : 02 28 09 81 00 - Fax : 02 28 09 81 01 Couverture sociale Le SPV ne peut participer à aucune activité de service pendant un arrêt maladie. Il doit en informer sa hiérarchie. ACCIDENT OU MALADIE EN SERVICE COMMANDE Dans cette situation vous avez droit à la prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, de transport, d’hospitalisation et d’appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, à hauteur de 100 % du tarif de convention sécurité sociale, mais les dépassements restent à votre charge. En tant qu’adhérent à l’Union départementale, vous pourrez bénéfi cier d’une couverture complémentaire. SPV salariés du secteur public : Le code de la sécurité sociale prévoit que la réparation des accidents subis en service de SPV par les fonctionnaires s’effectue comme les accidents survenus lors de leur activité principale. SPV salariés du secteur privé : En cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, les SPV relèvent du régime général de l’assurance maladie et non des accidents du travail. Les principes sont : gratuité des soins liés à l’accident survenu ou à la maladie contractée en service dispense de l’avance par le SPV des frais de soins consécutifs à cet accident ou cette maladie (sauf dépassements d’honoraires restant à la charge du SPV) prise en charge de ces frais par l’assurance du SDIS, laquelle se trouve subrogée dans les droits de la victime vis-à-vis de son organisme d’assurance maladie. Versement par le SDIS d’indemnités journalières compensant la perte réelle de salaire subie par la victime pendant sa période d’incapacité temporaire, avec un minimum de 8 vacations horaires 7 jours sur 7. Aucune condition de durée n’intervient dans le calcul du montant des indemnités journalières. LE REGIME D’INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Le RISP est un fonds d’indemnisation de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il couvre les risques d’invalidité permanente partielle, totale, ou le décès. Prestations : allocations et rentes d’invalidité, rentes de réversion, pensions temporaires d’orphelins, capitaux décès. SERVICE SOCIAL DU SDIS Ce service, rattaché au Groupement Ressources Humaines, est composé d’une assistante sociale. Elle est l’interlocutrice des SPP/PATS/SPV pour les informer, les conseiller et les orienter s’ils rencontrent des problèmes d’ordre familial, des soucis professionnels, des diffi cultés fi nancières, ... Nota Bene : Vous trouverez davantage d’informations sur ces sujets auprès de votre chef de centre, du président de l’amicale de votre futur centre de rattachement ou auprès de l’union départementale des sapeurs-pompiers (02 28 01 39 04) ou encore sur le site de la fédération nationale des sapeurspompiers de France (FNSPF) : www.sapeurs-pompiers.fr SDIS 44 - Livret d’accueil - Avril 2010
FICHE n°13 PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR) est un avantage retraite dont t les objectifs sont de : vous inciter à poursuivre votre activité vous apporter une meilleure reconnaissance de la Nation vous procurer un complément de protection sociale Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique Adresse des bureaux : 12, rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle-sur-Erdre - Tél : 02 28 09 81 00 - Fax : 02 28 09 81 01 Avantages retraite Principe : Ce régime permet de garantir à chaque SPV, remplissant les conditions d’attribution, un revenu complémentaire annuel, versé sur demande, sous forme de rente. Son montant augmente selon l’ancienneté du SPV. Le SDIS participe de manière signifi cative à la constitution du régime (375 euros par SPV en 2009). Le régime prévoit, pour chaque réengagement quinquennal au-delà de 20 ans, une bonifi cation de 450 euros de cet avantage retraite pour arriver au maximum à 1800 euros par an à partir de 35 ans de services. Contribution d’attribution : 55 ans minimum et au moins 20 ans de service effectifs. Adhésion : L’adhésion au régime de la PFR est obligatoire comme tout régime de prévoyance dans une entreprise ou comme le régime général de retraite. Le paiement de la cotisation personnelle obligatoire a le même caractère réglementaire que le prélèvement des cotisations de Sécurité Sociale. Cotisation : Obligatoire : à partir de votre 6 ème année d’engagement, elle est égale à 5 fois le taux de la vacation horaire d’un offi cier de sapeur-pompier volontaire, sachant que cette cotisation bonifi ée des intérêts viendra s’ajouter à l’avantage retraite. Nota Bene : Si vous ne versez pas votre cotisation obligatoire annuelle, vous ne pourrez jamais percevoir la PFR. Que vous ayez envoyé ou pas votre cotisation, le SDIS est tout de même tenu de verser la contribution de 375 euros par SPV. Facultative : vous pouvez effectuer chaque année un versement complémentaire (correspondant à une ou deux fois le montant de la cotisation obligatoire) qui viendra, le moment venu, augmenter le montant de votre rente. SDIS 44 - Livret d’accueil - Avril 2010
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