Prénom - CIS Saint Julien de Concelles

FICHE
n°14
PRINCIPAUX AVANTAGES
Les conventions de disponibilité
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires
permet de réaliser entre l’employeur du SPV et le SDIS des conventions de disponibilité opérationnelle et de formation.
Pour vous en cas d’accord de votre employeur :
La convention vous assure d’une disponibilité minimum sur votre temps de travail en préservant au maximum votre
vie personnelle et familiale.
Votre salaire est maintenu pour toute absence liée aux interventions
et à la formation pendant votre temps de travail.
L’application de la loi vous protège contre tout licenciement, déclassement
ou sanction disciplinaire à votre encontre en raison des absences
résultant de vos activités de SPV.
La convention permet d’instaurer ou de conforter un climat de confi ance
réciproque entre vous et votre employeur ; elle valorise l’engagement
de sapeur-pompier volontaire.
Pour votre employeur :
La convention fi xe vos conditions d’absence et permet de limiter au maximum les cas de refus d’autorisation d’absence
sur votre temps de travail
Si votre employeur maintient votre rémunération et avantages pendant vos absences sapeur-pompier, il peut percevoir,
s’il le souhaite, les vacations qui vous sont dues (système de la subrogation). Assurez-vous auprès de votre chef
d’agrès de la prise en compte pour chaque CRSS (compte rendu de sorties de secours) de la disponibilité accordée
sur les périodes de temps de travail («fl ag Artémis»).
Les activités ouvrant droit aux autorisations d’absence accordées par l’employeur dans le cadre de la loi sont les suivants :
Les missions opérationnelles
Les actions de formation
LE SDIS 44 DISPOSE DE 3 TYPES DE CONVENTIONS
La convention annuelle de disponibilité opérationnelle qui fi xe le nombre d’heures d’autorisation d’absence accordées
par l’employeur sur le temps de travail, ou dans le cas d’un retard à la prise de travail.
La convention annuelle de disponibilité pour la formation qui
fi xe le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés par
l’employeur pour la formation du SPV sur son temps de travail.
La convention ponctuelle de disponibilité pour la formation
qui fi xe les modalités de disponibilité pour un stage, dans le cas
où il n’existe pas de conventions annuelles.
Pour tout renseignement, contacter votre chef de centre.
Nota Bene :
Votre employeur peut bénéfi cier d’autres dispositifs tels que :
avantages fi scaux ou réduction de la prime d’assurance incendie.
Pour tout renseignement, contacter votre chef de centre.
Concernant les formations sapeur-pompier (voir fi che n° 4), le SPV peut faire une demande de formation sur son DIF
(Droit Individuel à la Formation) auprès de son employeur. Il vous appartient d’effectuer cette démarche à titre individuel.
Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique
Adresse des bureaux : 12, rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle-sur-Erdre - Tél : 02 28 09 81 00 - Fax : 02 28 09 81 01
SDIS 44 - Livret d’accueil - Avril 2010