Charpente - Capeb

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Capeb, conseil en logement
• les contraintes
Elles peuvent être liées à la situation du terrain : passage, canalisation
souterraine…
Ces contraintes, appelées aussi servitudes, peuvent par
exemple gêner l'implantation de votre maison, telle que vous
la conceviez.Vérifiez l'existence de ces servitudes et leur incidence
sur votre projet.
A ces contraintes, s'ajoutent les règles d'urbanisme propres à
chaque commune, notamment celles du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ou du règlement de lotissement.
Autant de règles qui s'imposeront à vous et qui, si elles ne sont
pas respectées, seront sanctionnées par le refus du permis de
construire, mais surtout par le fait de ne pas pouvoir faire
construire la maison dont vous avez envie.
Compte tenu de ces contraintes éventuelles, il est important
au moment où vous prenez l'engagement d'un achat dans un
compromis de vente, de prévoir certaines conditions suspensives
de réalisation de ce contrat, comme l'obtention du certificat
d'urbanisme ou du permis de construire.
Ces conditions ne sont pas des droits : si elles ne sont pas
expressément prévues, le compromis de vente vous engage.
On pourrait alors vous contraindre à l'achat.
• le financement
bien que les contrats que vous signez, soient obligatoirement
pris sous la condition suspensive de l'obtention des prêts, il est
souhaitable de vérifier, avant les engagements, que le projet
envisagé ne soit pas illusoire par rapport à vos capacités financières.
Cela évitera, si l'opération n'aboutit pas, d'avoir peutêtre
à régler des frais comme ceux engagés pour la rédaction
du compromis de vente pour l'achat du terrain, en général
réalisé devant notaire.
DANS L'ANCIEN
Si vous envisagez des travaux sur l'achat d'un bien existant, il
est important de vérifier la qualité du bâtiment, et notamment
le gros-œuvre, car ces travaux constituent des postes importants
dans l'enveloppe financière.
D'ailleurs, selon les cas, la loi du 13 décembre 2000, impose un
certain nombre de règles pour garantir les acheteurs de biens
en copropriété (cf article sur les avant-contrats).
De la même manière, si vous envisagez des travaux par extension,
surélévation ou d'ouverture, des règles d'urbanisme vont
GUIDE BÂTI HÉRAULT 2006
également s'imposer à vous : obtention du permis
de construire, oudéclaration de travaux…
Vérifiez l'existence de ces obligations en comparaison
de votre projet. Egalement des servitudes
peuvent exister, éventuellement gênante
pour votre projet.
Le contrat
L'achat d'un bien existant supposera la signature
d'un avant-contrat : compromis ou promesse
de vente (df article à suivre).
Ce sont des actes qui vous engagent. Il est donc
important d'en avoir une bonne lecture pour
connaître la nature de vos obligations, et avoir
fait les vérifications dont il est fait mention ciavant.
DEVENIR PROPRIÉTAIRE
Pour transformer le rêve en réalité
Pour étudier la faisabilité de votre projet et optimiser
votre plan de financement, il convient :
• d'apprécier au mieux vos ressources
actuelles,
• de bien calculer ce que vous devrez débourser,
dès la première année,
• de prévoir l'évolution de votre taux d'effort
pour les années à venir.
En plus de vos possibilités d'apport, vous aurez
besoin d'un ou plusieurs prêts pour financer
votre projet :
- prêt à 0 % du Ministère du Logement
- prêt d'accession social (PAS),
- prêt conventionné,
- prêt bancaire,
- prêt d'épargne logement,
- prêt 1% employeur et PASS travaux
- prêt aux fonctionnaires,
- prêt des mutuelles et caisses de retraite.
Depuis octobre 1995, le prêt à taux zéro est
venu remplacer les anciens prêts aidés à l'accession
(PAP) ; depuis avril 1999, les prêts PAS
sont sécurisés.