EPLEFPA - ChloroFil

GUIDE PRATIQUE
du fonctionnement du
Conseil
d’Administration
et des ACTES de
l’EPLEFPA
(C.A. et Directeur)
ni exhaustif, ni permanent
Réseau des attachés en SRFD - 1 - octobre 2010

INTRODUCTION
La complexité de la vie administrative des EPLEFPA, où cohabitent le droit public et le droit privé, les
actes du conseil d’administration et ceux du directeur, les procédures diverses, … qui sont de plus en plus
l’objet de contentieux et la nécessité de simplification administrative ont conduit à penser qu’il serait utile
de mettre à la disposition des établissements un guide pratique.
Celui-ci, construit dans la même logique que le dossier sur les règlements intérieurs, vise, à identifier
tous les actes qui peuvent exister et les procédures qui s’y attachent, ainsi que les compétences qui
doivent s’exercer.
Il est évidemment susceptible d’évolution et d’amélioration, notamment par l’enrichissement des
remontées d’expériences qui auraient échappé à cet inventaire.
La notion d’acte :
Qu’est-ce qu’un acte ?
Qui doit le prendre ?
Comment devient-il exécutoire ?
Quel est son effet ?
Quels sont les recours contre un acte ?
Autant de questions que chacun peut se poser, et auxquelles ce dossier tentera de répondre.
D’emblée il convient de rappeler :
UN ACTE EST UNE DÉCISION
PRISE PAR UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
QUI PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES
Les actes pris dans un EPLEFPA sont de deux grandes catégories :
. Les actes du conseil d’administration
. Les actes du directeur de l’EPLEFPA
On peut distinguer à l’intérieur de ces deux grandes catégories, des actes de nature différente :
- selon leur nature (actes liés à l’action éducative, actes budgétaires, actes relatifs au
fonctionnement de l’établissement …),
- selon la façon dont ils deviennent exécutoires (délais, contrôles, etc.…)
- selon les contestations dont ils peuvent faire l’objet.
C’est l’objet de ce dossier, dont le sommaire ci-après présente le contenu détaillé.
Réseau des attachés en SRFD - 2 - octobre 2010

S O M M A I R E
CHAPITRE I ER - ACTES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
TITRE I er - PROCÉDURES APPLICABLES
1. Travaux préparatoires au CA
1.1. Réunion des instances préalables au CA
1.2. Préparation de l’ordre du jour et convocation du CA
1.3. Documents préparatoires
2. Elaboration, adoption et publication des actes du CA
2.1. Déroulement de séance du CA
2.2. Présentation des délibérations
2.3. Adoption des délibérations
2.4. Publication des délibérations
3. Transmission et Exécution des actes du CA
3.1. Transmission des actes
3.2. Exécution des actes du CA
TITRE II – LES ACTES DE L’ACTION ÉDUCATIVE
1. Le projet d’établissement
1.1 Élaboration
1.2 Adoption
1.3 Exécution et évaluation du projet
1.4 Bilan pédagogique
2. L’organisation d’ activités complémentaires
3. Les règlements intérieurs des Centres de l’EPLEFPA
TITRE III – LES ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE
L’EPLEFPA OU AUTRES ACTES
1. Ordre du jour
2. Règlement intérieur du CA (RICA)
3. Compte rendu de séance
3. Désignation de membres de commissions
5. Le rapport annuel du directeur
4. Les associations ayant leur siège dans l’EPLEFPA
7. Contrats conventions et marchés
8. Le personnel de l’établissement
8.1 Les emplois budgétaires
a) création de l’emploi
b) modification des conditions d’emploi
c) suppression de l’emploi
8.2 les primes et indemnités
Réseau des attachés en SRFD - 3 - octobre 2010

9. Emprunt
a) pour les agents contractuels de droit public
b) pour les agents contractuels de droit privé
c) la comptabilité matières
10. Acquisition et cession de valeurs mobilières
11. Créances de l’EPLEFPA
11.1 Remises gracieuses
11.2 Admissions en non valeurs
12. Les tarifs
12.1 Hébergement et Restauration
12.2 Autres tarifs
12.3 Barème des taux de remboursement forfaitaire
13. Le patrimoine
13.1 Les Baux
a) Bail emphytéotique
b) Bail rural et aux baux de location
13.2 Acquisition, Aliénation ou échange d’immeubles par l’EPLEFPA à son profit
a) Acquisition
b) Aliénation
c) Echange
13.3 Aliénation de biens meubles par l’EPLEFPA à son profit
13.4 Dons et legs
13.5 Conditions et durée d’amortissement des biens
13.6 Cheptel vif
13.7 Souscription et vente de parts en capital social
14. Actions en justice
TITRE IV - ACTES BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS
1. Le Budget primitif et les Décisions Modificatives
2. Le Compte Financier et l’affectation des résultats
3. La taxe d’apprentissage
TITRE V – LES AVIS, INFORMATIONS, VŒUX ET MOTIONS
1. Avis délibérés par le CA
1.1 Evolution des structures pédagogiques des centres
1.2 Aménagement du calendrier scolaire
1.3 Principe du choix des manuels scolaires
1.4 Demande de remise gracieuse
1.5 Utilisation des locaux de formation en dehors des heures d’ouverture de
l’EPLEFPA
1.6 Concessions de logements
1.7 Fermeture exceptionnelle de l’établissement
1.8 Modification des heures d’entrée et de sortie
1.9 Evolution de structure juridique de l’EPLEFPA
1.10 Attribution d’un nom à l’EPLEFPA
2. Informations au CA (ne donnent pas lieu à délibération)
. 2.1 Plan local de formation
2.2 Rapport d’observations définitif de la Chambre Régionale des Comptes
2.3 Compte rendu de réquisition du comptable
2.4 L’hygiène et la sécurité
3. Vœux et motions (sans valeur décisoire)
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CHAPITRE II - ACTES DU DIRECTEUR
TITRE Ier - EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT DANS
L’ÉTABLISSEMENT
1. Le maintien ou le rétablissement de l’ordre public
2. Le respect de la réglementation
TITRE II - EN QUALITÉ D’EXÉCUTIF DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Les actes relatifs au contenu ou a l’organisation de l’action éducative
1.1 Décisions unilatérales relatives au domaine éducatif
1.2 Contrats et conventions relatifs au domaine éducatif
2. Les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement ou autres actes
2.1 Conventions, contrats et marchés
2.2 Actes de gestion courante
3. Transmission et exécution des actes du directeur
3.1 Règles de transmission des actes du directeur
3.2 Le caractère exécutoire des actes du directeur
3.3 Les actes de gestion courante
ANNEXES
Tableaux « Contrôle des actes des EPLEFPA »
- actes de l’action éducative
- actes relatifs au fonctionnement de l’établissement ou autres actes
- actes budgétaires et financiers
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CHAPITRE I er – ACTES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
TITRE I er – PROCÉDURES APPLICABLES
1 - LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES AU CONSEIL d’ADMINISTRATION
1.1 Réunions des instances préalables au CA (Conseil Intérieur, Conseil de Perfectionnement,
Conseil de Centre, Conseil des délégués, CHS, Conseil d’Exploitation, Conseil d’Atelier
Technologique)
L’article R 811-23 – 1 er alinéa du code rural prévoit que « le CA règle par ses délibérations les affaires de
l’établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et
après avoir entendu le rapport du directeur de l’EPLEFPA ».
Le directeur de l’EPLEFPA veille en conséquence à mettre en œuvre la consultation préalable
des conseils des différents centres de l’EPLEFPA, pour toute décision intéressant la vie des
centres.
L’article R 811-24 – 5 ème alinéa du code rural prévoit que « Toute question inscrite à l’ordre du jour et
ayant trait aux domaines définis à l’article R 811-11 doit avoir fait l’objet d’une instruction préalable par les
conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d’administration ».
L’article R 811-11 précité concerne les missions pédagogiques et éducatives des EPLEFPA
Le directeur de l’EPLEFPA veille donc, lors de la programmation et de l’établissement de l’ordre
du jour des conseils d’administration, au respect de cette instruction.
L’article R 811-31 dernier alinéa du code rural prévoit que les différentes instances « crée[nt] toutes les
commissions nécessaires à la vie intérieure du [des] centre[s] ».
1.2 Préparation de l'ordre du jour et convocation du CA
Le président du CA, sur proposition du directeur de l'EPLEFPA établit le projet d'ordre du jour de la
séance. Le directeur de l’EPLEFPA veille à ce que les questions inscrites aient été préalablement
débattues dans les instances consultatives concernées.
Le projet d'ordre du jour est envoyé aux administrateurs au moins dix jours (francs) avant la séance,
avec la convocation et les documents préparatoires (Article R 811-24 1 er alinéa du Code Rural).
Un ou des administrateur(s) peut (vent), pendant ce délai, demander au directeur de l'EPLEFPA de
proposer au président du CA d'amender l'ordre du jour transmis, en ajoutant une question. Le règlement
intérieur du CA peut prévoir un délai minimal, en dessous duquel, la demande de modification de l'ordre
du jour ne pourra aboutir.
Cette demande de modification ne pourra pas aboutir si elle porte sur l'inscription d'un projet de
délibération devant faire l'objet d'une consultation préalable (ex : conseil de centre).
1.3 Les documents préparatoires
Doivent être transmis avec la convocation :
Le rapport du directeur et des directeurs de chaque centre constitutif sur le fonctionnement des
centres,
Le compte rendu de la séance précédente du conseil d'administration,
Les documents préparatoires budgétaires et financiers.
Doivent être joints avec le Budget Primitif et les Décisions Modificatives
(M99 Titre II Ch. 3) :
• Le projet de budget primitif ou modificatif et les états prévisionnels de recettes et de
dépenses des centres,
• Le calcul de l'équilibre réel des opérations de fonctionnement et en capital (M99
modèles p 404 à 407 du titre III-),
• La notice explicative (M99 Titre II – Ch. 4)
Réseau des attachés en SRFD - 6 - octobre 2010

• Le rapport du directeur et des directeurs de chaque centre constitutif sur le fonctionnement
des centres,
• L'état des effectifs de personnels avec indication des charges salariales et sociales
afférentes (seulement pour le BP),
La prévision d'utilisation du produit de la taxe d'apprentissage.
Doivent être joints avec le compte financier (M99 Titre II Ch. 7) :
• Une synthèse du compte financier, comportant notamment les
tableaux récapitulatifs, le tableau d’exécution des opérations de l’exercice et le bilan de
chaque centre,
• Le rapport de l'ordonnateur sur le compte financier,
• Le tableau d'évolution du fonds de roulement sur les 5 dernières
années,
• La ou les liste(s) des personnels rétribués sur les différents
centres (affectation et emploi, rémunération, charges sociales, impôts, …)
• L’état d'utilisation de la taxe d'apprentissage.
Dans un souci d’information des administrateurs, il est utile que soient transmis tout élément pertinent
pour éclairer leurs décisions.
Le jour de la séance, il est admis que des documents corrigés soient remis aux membres du CA. En
dehors de cette hypothèse et sauf cas de force majeure, aucun document appartenant à la liste précitée
ne peut être remis en séance. Toute remise de document en séance ainsi que toute modification de
document doivent être précisées dans le compte rendu de séance. Ces diverses modalités peuvent faire
l’objet d’un développement dans le règlement intérieur du C.A. (RICA).
2 - ÉLABORATION, ADOPTION ET PUBLICATION DES ACTES DU CA
2.1 Déroulement de séance du CA
Le président du CA ouvre la séance et constate le quorum.
Il présente ensuite l’ordre du jour et fait savoir s'il donne ou non suite à d’éventuelle demande de
modification dont il aurait été saisi.
Le directeur de l'EPLEFPA ne peut, le jour de la séance, demander au président la modification de l'ordre
du jour, sauf cas de force majeure.
En l’absence d’information préalable des administrateurs, une question diverse déposée en début de
séance ne peut pas donner lieu à un acte décisoire.
Une fois adopté par le conseil, l'ordre du jour ne peut plus être modifié.
2.2 Présentation des délibérations
Lorsqu’une délibération doit être précédée d'un avis rendu par une instance consultative (ex : conseil de
perfectionnement, conseil des délégués élèves, conseil intérieur,……) cet avis, son sens, ainsi que la date
de son émission doivent clairement figurer sur la délibération (sous forme de visa particulier). L'omission
de consultation préalable dans le cas d’avis requis obligatoirement, aurait pour effet d'entacher l'acte d'un
vice de procédure le rendant illégal.
Lorsque la délibération renvoie à une pièce, il est indispensable de l'annexer à celle-ci, dans la mesure où
cette pièce est considérée comme faisant partie intégrante de l'acte.
Inversement les décisions prises par le directeur sur la base d'une délibération du CA n'ont pas à être
jointes à l'acte (ex : contrat de travail conclu sur la base de la délibération créant l’emploi budgétaire).
2.3 Adoption des délibérations
La pratique consistant à faire adopter globalement, l'ensemble des actes soumis au CA en fin de séance
est illégale. Le vote doit intervenir pour chaque délibération présentée.
Le compte rendu de séance doit préciser les modalités relatives au vote des actes.
Le vote à bulletin secret est de droit s'il est demandé par un sixième au moins des membres présents du
CA ; toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret, sont interdites les
délibérations relatives à la manière de servir des agents de l’Etat et de la Région.
2.4 Publication des délibérations
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La publication des délibérations du CA (exception faite de celles formulant des vœux) doit être faite à
l'issue du délai au terme duquel celles-ci deviennent exécutoires. Faute d'être publiées, les délibérations
sont inopposables aux tiers.
Pour satisfaire à cette exigence de publicité, il est recommandé aux établissements d'afficher
simplement le relevé de délibérations dans un lieu accessible à tous (au moins un affichage par
site géographique), en indiquant la personne à contacter pour consulter le ou les actes
concernés, ces différentes modalités peuvent faire l’objet de précisions au RICA.
3 - TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES ACTES DU CA
voir tableaux « Contrôle des actes des EPLEFPA »
3.1 Transmission des actes
A l’issue du CA, il appartient au directeur de l'EPLEFPA de transmettre aux différentes autorités les actes
du CA. En sa qualité de représentant de l’Etat, il doit signaler à l’autorité chargée du contrôle de légalité,
les illégalités qu'il décèle dans les actes transmis, et faire état des conditions de déroulement de la
séance qui n'auraient pas déjà été relatées dans le compte rendu de séance.
Doivent être transmis :
Le rapport annuel du directeur (cf. T II 2.3),
Le procès-verbal (ou relevé de toutes les délibérations) signé par le Président du Conseil
d’Administration – cf. modèle joint au présent guide
Les actes transmissibles
RQ : Le compte rendu de séance :
Il retrace les échanges de vue exprimés, les délibérations, les avis et les résultats de
votes émis, il doit être transmis dans un délai raisonnable.
N.B. : Si le préfet a délégué le contrôle de légalité à l’autorité académique, il ne sera plus
destinataire des documents, en outre la collectivité territoriale n’est destinataire de droit que
des actes budgétaires, enfin le préfet n’est pas destinataire du Compte Financier.
3.2 Exécution des actes du CA
Conformément à l’article D1617-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le directeur est garant
du caractère exécutoire des actes. Il informe, le cas échéant l’agent comptable des observations
formulées par les autorités.
Le directeur doit attendre que les actes soient devenus exécutoires avant de procéder à leur exécution.
Enfin, il doit, à l'occasion du CA suivant, rendre compte de la bonne ou mauvaise exécution des
délibérations votées précédemment. Il précise les raisons pour lesquelles un acte n'a pas été exécuté.
TITRE II – LES ACTES DE L’ACTION ÉDUCATIVE
1 - LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT
qui intègre les projets pédagogiques des Centres.
1.1 Élaboration
- Le conseil de chaque centre propose un projet pédagogique :
Pour le lycée, le conseil intérieur doit préalablement recueillir l'avis du conseil des délégués des élèves,
lequel se prononce sur les dispositions concernant l'organisation du temps scolaire, l'organisation du
travail personnel et de soutien, la santé, l'hygiène et la sécurité, l'orientation et l'information sur les
études scolaires et universitaires.
Au titre de son pouvoir propre dans le domaine pédagogique, le CA peut autoriser des actions spécifiques
pour mieux tenir compte des besoins des apprenants. Le directeur de centre veille à leur cohérence avec
le projet d'établissement. Le CA doit être informé du coût financier de chacune d'elles.
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Avant d'être délibérés en CA, ces programmes particuliers d'actions pédagogiques (MIL, MAR,
enseignement facultatif, soutien et remédiation …) sont discutés pour avis devant les conseils des centres
concernés.
La programmation et les objectifs des voyages et visites figurent expressément dans le projet
pédagogique.
Par ailleurs, un acte spécifique doit être pris par le CA sur les modalités de financement des voyages et
visites.
- Les différents projets pédagogiques des centres constituent la partie pédagogique du projet
d’établissement.
- En cas de révision du projet, la même procédure de consultation doit être suivie.
1.2 Adoption
- Le projet est adopté par le CA pour une durée de trois à cinq ans, précisée lors de l'adoption. Pendant
cette durée, il peut être modifié dans les mêmes formes, pour tenir compte des évolutions nationales,
régionales et locales - Il devient exécutoire au terme d'un délai de 15 jours et pourra pendant cette durée
être annulé par l'autorité académique, si elle l'estime contraire aux lois et règlements.
- Le projet porte notamment sur les points énoncés aux articles L811-5 et R811-11 du code rural ainsi
que sur l'information des apprenants sur les études scolaires et universitaires. Il peut comporter une
partie relative à l'évolution des structures pédagogiques, dans la limite des prescriptions nationales et
régionales. Le projet peut proposer la réalisation d'actions destinées à mieux utiliser les moyens dont
dispose l'établissement ou à assurer une meilleure adaptation à son environnement.
1.3 Exécution et évaluation du projet
- Le rapport annuel présenté par le directeur de l'EPLEFPA comprend une partie consacrée à la mise en
œuvre du projet. Il y est fait état du bilan des actions particulières pédagogiques de l'année passée.
L'analyse de l'état d'avancement du projet permet ainsi une réévaluation régulière des objectifs fixés et
des méthodes utilisées.
- Le directeur de l'EPLEFPA doit rendre compte devant le CA (dans son rapport d'activité) de la mise en
œuvre de ces actions sous forme de bilan.
- Le projet peut être évalué par les services d'inspection du ministère.
1.4 Bilan pédagogique
Il est contenu, en partie, dans le rapport du directeur et présente en outre les résultats scolaires.
2 - L’ORGANISATION D’ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
Le directeur de l’EPLEFPA, en tant que responsable de l’ordre de l’établissement, doit autoriser le
déroulement de ces activités complémentaires ou s’y opposer si la sécurité des apprenants est menacée.
3 - LES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES CENTRES DE L’EPLEFPA
- Le CA adopte le règlement intérieur de chaque centre ainsi que ses éventuelles modifications
ultérieures,
- Le projet de règlement (ou sa modification) est proposé par le conseil intérieur, le conseil de centre, le
conseil de perfectionnement ou le conseil d'exploitation agricole ou d’atelier technologique, selon le cas,
Préalablement à cette proposition doivent être consultés notamment le conseil des délégués élèves
(RI du LEGTA), la commission hygiène et sécurité (uniquement pour les dispositions du règlement de
l'exploitation agricole ou de l’atelier technologique qui sont relatives à la sécurité) ; ces différentes
consultations doivent être visées dans la délibération du CA.
Le règlement intérieur ne peut être joint au dossier d'inscription ou notifié aux familles tant que le délai
au terme duquel il devient exécutoire n'est pas écoulé,
- Lorsqu'un centre dispose d'un site ou d'une antenne au sein d'un EPLEFPA différent de celui auquel il est
rattaché, il peut être prévu à son règlement des dispositions spéciales au site ou à l'antenne pour tenir
compte des spécificités liées à l'EPLEFPA d'accueil.
Réseau des attachés en SRFD - 9 - octobre 2010

L’ensemble de ces éléments qui traduisent l’autonomie pédagogique de l’établissement,
relève du contrôle de l’autorité académique.
TITRE III – LES ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE
L’EPLEFPA OU AUTRES ACTES
1 - ORDRE DU JOUR
L'adoption de l'ordre du jour définitif fait l'objet d'une délibération particulière, en début de séance.
2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (RICA)
Le règlement intérieur relatif à l'organisation et au fonctionnement du CA (et ses éventuelles
modifications) fait l'objet d'un acte.
Ce règlement est recommandé ; il peut porter sur les documents préparatoires
complémentaires à adresser aux administrateurs, les conditions de fixation de l'ordre du jour,
les délais de dépôt de questions diverses à ajouter à l’ordre du jour, la désignation du
secrétariat de séance, les modalités de publicité des actes, la suspension de séance, …
Il ne peut en aucun cas modifier les modalités réglementaires de fonctionnement du CA.
Ce règlement doit être remis à tous les nouveaux membres du CA, le président du CA veille à son
application.
3 – COMPTE RENDU DE SÉANCE
Il est établi à la diligence du chef d’établissement et il est signé par le président du CA. Il retrace les
échanges de vue exprimés, les délibérations, les avis et les résultats des votes émis.
Le directeur de l’ EPLEFPA transmet dès sa rédaction le compte rendu de séance ainsi établi aux
destinataires des actes et en assure la diffusion aux membres du CA. Ce compte rendu de séance est
porté à la connaissance des membres de la communauté par les voies adoptées par le CA.
Les éventuelles rectifications doivent être précisées dans le compte rendu.
4 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
La désignation de membres titulaires et suppléants du CA pour siéger dans certaines instances de
décision ou de consultation doit faire l'objet d'un acte.
Exemples :
Pour la CHS - En application du décret n° 93-605 du 27 mars 1993, les membres représentant les
personnels au CA désignent deux représentants du personnel à la CHS choisis parmi les membres du
collège des personnels.
Le CA désigne parmi ses membres ceux siégeant à la commission d’appel d’offres des marchés, CMP
article 22, à la commission d’inventaire M99 Titre II Ch.8 §7.3, Mise en place de groupe de travail M99
Titre I Ch.4 .
NB : La commission d'inventaire :
Le CA en nomme les membres, selon la composition prévue par la M 99. Cette commission est obligatoire
lorsqu’il y a lieu de procéder à l’estimation annuelle de la valeur du cheptel vif et de valeurs en terres.
Remarque : Conformément à la note de service de la DGER du 30 septembre 1999, le directeur doit
constituer une commission locale de formation (CLF) dont les membres peuvent être désignés parmi
ceux appartenant au collège des personnels du CA. La constitution de la CLF ne fait pas l’objet d’un acte
du CA.
La représentation de l’EPLEFPA dans les groupements auxquels il adhère (Groupement
d’Achats, GIE ou GIP), ou au sein de personnes morales ou d’organismes distincts de
l’établissement, revient de plein droit au directeur de l’EPLEFPA, représentant légal de
l’établissement, qui peut seul déléguer cette représentation. Le CA doit cependant en être tenu
informé.
Réseau des attachés en SRFD - 10 - octobre 2010

5 -
LE RAPPORT ANNUEL DU DIRECTEUR
Sur la forme :
Le rapport annuel du directeur rend compte de la gestion de l’établissement dans tous ses aspects, lors
de la session d’automne.
Il est souhaitable qu’il intègre le rapport de chaque directeur de centre.
Sur le fond :
Le rapport peut contenir notamment les éléments concernant :
. l'analyse générale de l'établissement, le directeur doit notamment procéder à une analyse des
résultats et de la gestion,
. le compte rendu de la mise en œuvre et les résultats du projet d'établissement,
. le bilan pédagogique global de l'année scolaire écoulée. Il fait état des activités et des résultats de
l'exploitation ou de l’atelier technologique,
. le bilan des actions de formation des personnels,
. le bilan des actions de développement et d'animation rurale, des actions d'insertion, ainsi que de
toutes les actions conduites dans le cadre de l’exercice des missions de l’enseignement agricole,
. le bilan des programmes particuliers d'actions pédagogiques lorsqu'ils ont été prévus par le projet
d'établissement,
. le bilan d’utilisation du Fonds Social Lycéen,
. l’information sur la tenue des différentes instances de l’EPLEFPA (CHS, Conseils des Délégués,
Intérieur, de Perfectionnement, de Centre).
6 - LES ASSOCIATIONS AYANT LEUR SIÈGE DANS l'EPLEFPA
- Si une association demande que son siège soit fixé au sein de l'EPLEFPA, le CA doit être consulté et se
prononcer au vu des objets de l’association :
1 - les activités envisagées doivent être conformes aux statuts de l'association,
2 - elles ne se confondent pas avec les missions de l'EPLEFPA,
3 - elles sont compatibles avec le fonctionnement de l'EPLEFPA et les principes du service
public de l'enseignement.
Ce régime d’autorisation n’est pas applicable aux associations sportives constituées en application de
l’article L 552-2 du code de l’éducation.
- Le CA fixe par sa délibération les bases conventionnelles des relations entre l'EPLEFPA et les
associations y ayant leur siège. Le directeur de l'EPLEFPA conclut ensuite chaque convention sur les
bases actées par le CA.
NB. Le versement par l’association des élèves, étudiants et stagiaires, au budget de
l’établissement, de sa participation au financement d’un voyage ne constitue pas une subvention,
mais un mode de financement de certains aspects du voyage. Le principe en est établi dans le
projet de budget du voyage concerné. Cette participation ne saurait en aucun cas servir à couvrir
des dépenses pédagogiques.
- Le retrait d’autorisation de fonctionnement d’une association est prononcé par le CA, après avis, le cas
échéant du conseil des délégués.
7 – CONTRATS, CONVENTIONS ET MARCHÉS
L’article R.811.26–7 ° du code rural et de la pêche maritime dispose que le directeur de l’EPLEFPA a
compétence pour conclure les contrats, conventions et marchés, par délégation du C.A.
Le 9 ° de l’article précité précise que le directeur ne peut déléguer sa signature pour la signature des
contrats, conventions et marchés.
Il résulte de ces dispositions que le directeur, et lui seul, signe les contrats, conventions et marchés par
délégation du conseil d’administration. Il ne s’agit pas d’une délégation de signature qui n’a pas lieu
d’être, puisqu’elle existe de façon implicite dès lors qu’une délibération prévoit la passation du contrat, de
la convention ou du marché. Le conseil d’administration n’a pas l’obligation de prendre une délibération
pour chacune des conventions que l’établissement entend souscrire ; il ne peut a contrario donner une
délégation générale et absolue au directeur afin de signer les conventions qui lui paraîtraient opportunes.
La délibération porte sur le principe de la passation et non sur le contenu ; il n’y a donc pas d’obligation
de désigner un tiers dans cette délibération.
Réseau des attachés en SRFD - 11 - octobre 2010

Le CA peut, pour ce faire, s’appuyer sur une typologie, telle que :
- maintenance, hygiène et sécurité, entretien, fonctionnement courant, assurances- formation,
Dans ce cas, la délibération portera sur ces différentes catégories de contrats et conventions. Toutefois,
toute convention d'adhésion à une structure juridique identifiée et ayant des répercussions budgétaires
pour l'EPLEFPA nécessite une délibération particulière du CA (ex : groupement d'achat, GIP, GIE,
coopérative ….).
Rappelons que l’EPLEFPA ne peut adhérer :
- à une SEM, à une SA ou SARL, à un GAEC,
- à une association loi 1901, qui se substituerait à l’EPLEFPA, dans l’exercice de ses missions.
S’agissant de conventions à caractère répétitif (conventions de stage, …), c’est la convention type qui
sera soumise au conseil d’administration, et non pas chaque convention passée en déclinaison de la
convention type. Chaque convention devient un acte de gestion courante du directeur.
8 – LE PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT
Le partage des rôles entre le conseil d’administration et le directeur de l’EPLEFPA doit être clairement
défini. Il repose sur la distinction qui doit être faite entre emploi et contrat.
Le Conseil d’administration crée les emplois.
La notion d’emploi est à relier au besoin tel que le directeur le détermine et le présente au CA.
Un emploi est un potentiel, créé par le conseil d’administration, qui correspond à une ouverture
budgétaire sur le chapitre 64 du budget, et qui permettra au directeur d’engager la dépense
correspondante.
Les prérogatives du conseil d’administration concernent la création de ce potentiel, et la détermination de
ses limites.
Le Directeur recrute et gère les personnels sur budget.
Les prérogatives du directeur concernent l’utilisation de ce potentiel, dans le respect de la réglementation
existante applicable aux personnels qui peuvent être recrutés dans ce cadre.
Le recrutement vise donc à satisfaire le besoin ainsi reconnu par le CA, dans le respect des textes
réglementaires concernant les personnels.
Exemples :
Conseil d’administration Directeur de l’EPLEFPA
Besoin :
Un enseignement à mettre en place pour une nouvelle
formation sur convention régionale, et donc
vraisemblablement pérenne mais dont le volume n’est
pas encore stabilisé
Emploi :
Le CA crée un emploi de formateur
Il en fixe le niveau (type PLP)
Il donne une fourchette indiciaire
Il ne limite l’emploi, ni en quotité ni en durée
Contrat :
Le directeur recrute un agent contractuel à 90 %
en CDD
Le directeur fait assurer le complément par des
intervenants en vacation
Le directeur reste maître de l’utilisation de l’emploi, et pourra donc, au besoin, modifier le CDD
en quotité pour ajuster au besoin, dans la limite du temps plein créé par le CA
Besoin :
La gestion administrative et financière d’un centre à
assurer – besoin permanent à temps incomplet :
0,7 ETP
Emploi :
Le CA crée un emploi de secrétaire
Il en fixe le niveau (catégorie B)
Il donne une fourchette indiciaire
contrat :
Le directeur recrute une secrétaire contractuelle
(niveau B = Bac minimum)
Sur CDD à 50 %
Le directeur recrute un agent pour assurer le
complément de 20 %
Réseau des attachés en SRFD - 12 - octobre 2010

8.1 Les emplois budgétaires
Le CA délibère sur la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement
ainsi que sur les conditions d'emploi, de travail et de rémunération, fixées dans le respect des lois et
règlements en vigueur.
Les conseils de centre et de perfectionnement doivent être consultés avant que le CA puisse se
prononcer sur ces points.
a) Création de l'emploi budgétaire
L'emploi est ouvert sur décision du CA et sur proposition du directeur de l'EPLEFPA.
La délibération doit contenir au moins les indications suivantes :
• Nature de l’emploi et conditions de travail : formateur, administratif, salarié EA/AT, etc. …, exemple :
secrétaire CFPPA, affectation sur deux sites.
• Eléments constitutifs de la rémunération, exemple : Niveau B, fourchette indiciaire, SFT, régime
indemnitaire.
La délibération ne peut prévoir l'automaticité de la revalorisation indiciaire, l'accord du CA étant
indispensable à chaque évolution (la carrière est une caractéristique réservée aux fonctionnaires – le
Conseil d’Etat a rappelé, dans plusieurs Arrêts, que les agents contractuels n’ont pas de carrière).
• Le cas échéant : Durée et quotité de l'emploi.
• Dans la délibération créant l’emploi, il est recommandé d’indiquer le centre support.
b) Modification des conditions d'emploi
Le directeur de l'EPLEFPA doit proposer au CA une délibération sur le projet de modification de l’emploi et
ses conséquences budgétaires éventuelles.
Il en est ainsi notamment, en cas de changement des conditions fixées dans la délibération créatrice de
l’emploi.
c) Suppression de l’emploi
Le CA peut supprimer un emploi budgétaire sur proposition du directeur de l'EPLEFPA qui doit en indiquer
le motif aux administrateurs (diminution des conventions – disparition du besoin – situation financière …).
Il est à noter qu’un licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ne conduit pas
forcément à la suppression de l’emploi.
Si le licenciement est dû à l'insuffisance professionnelle ou à une faute disciplinaire, le directeur devra
conduire la procédure et informer le conseil d’administration dans sa prochaine séance.
8.2 Les primes et indemnités
a) Pour les agents contractuels de droit public
Seules les primes prévues par la loi ou le règlement peuvent être attribuées. Le CA ne peut pas par sa
délibération donner une valeur légale à une prime n'ayant pas de support légal ou réglementaire. On
s’appuiera sur les textes instituant les primes pour les titulaires de même fonction (ISOE – IFTS – IAT).
Si elles n’ont pas été prévues aux contrats de travail ou dans les accords salariaux, l’attribution des
primes doit être validée par une délibération du CA.
La délibération du CA doit être précédée d'un avis rendu par le conseil de perfectionnement et/ou de
centre pour les personnels CFA et CFPPA.
S’agissant de l’indemnité des directeurs de centres CFA et CFPPA (décret 91-588 du 24 juin 1991), elle
est conditionnée par une délibération spécifique du conseil d’administration, au vu de la situation
financière du centre concerné. A cet effet, le projet de délibération comporte en annexe un document
qui fait ressortir l’équilibre réel du centre concerné.
Ainsi les délibérations portant sur le versement de ces primes ne peuvent pas être présentées avant la
date du CA de printemps adoptant le compte financier.
b) Pour les agents contractuels de droit privé les primes et indemnités ou l’intéressement des
salariés d’exploitation agricole ou d’atelier technologique prévus aux contrats de travail se réfèrent à
la convention collective dont relèvent les salariés, et font le cas échéant l’objet d’une négociation
salariale, dans les conditions fixées par le code du travail applicable aux salariés de droit privé.
c) La comptabilité matière
Uniquement au bénéfice des agents de l’Etat, ne doit pas être prise en charge sur le budget de l’EPLEFPA.
Réseau des attachés en SRFD - 13 - octobre 2010

Le ou les préposé(s) à la comptabilité matière est (sont) nommé(s) par l’ordonnateur, sur avis de l'agent
comptable, après accord du CA.
L'attribution de l'indemnité de comptabilité matière (ICM) et sa répartition entre les différents préposés,
chargés de la tenue effective de la comptabilité matière, font l'objet d'une délibération du CA.
9 - EMPRUNTS
Le CA délibère sur le montant, la durée et les modalités de l'emprunt.
Avant de se prononcer, les administrateurs doivent disposer :
• de l'analyse de l'ordonnateur établissant que les dépenses prévues seront génératrices de recettes
permettant de faire face aux remboursements des annuités. L'emprunt n'étant possible que si cette
règle est établie,
• de l'avis du président du conseil régional (sauf si l'emprunt est garanti par un warrant agricole),
• de l'avis du comptable supérieur du trésor (sauf garantie par un warrant).
NB : l’ouverture d’une ligne de trésorerie ne constitue pas un emprunt, mais une autorisation de
découvert.
Elle est autorisée pour les collectivités territoriales par la Loi Raffarin. Le TPG peut la refuser.
La demande d’ouverture d’une ligne de trésorerie doit être accompagnée d’un projet d’apurement.
Les produits de l'exploitation agricole ou de l’atelier technologique peuvent permettre de garantir un prêt
à condition que ce warrant agricole ait été accepté par le CA. Le warrant ne peut pas porter sur le
matériel agricole.
L’avis du conseil de l’exploitation agricole ou de l’atelier technologique est requis au préalable.
10 - ACQUISITIONS ET CESSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES
Placements à moyen terme à distinguer des placements de trésorerie à court terme sur décision de
l’ordonnateur.
11 - CRÉANCES DE l'EPLEFPA
1.1 Remises gracieuses (gêne ou indigence du débiteur)
Le CA se prononce sur les demandes de remises gracieuses de créances formulées par les débiteurs.
Il peut donner délégation à l’ordonnateur en dessous d’un seuil (montant et non pourcentage) qu'il
détermine.
Avant de statuer, le CA a besoin de l'avis de l'agent comptable (que le CA peut ne pas suivre).
La remise gracieuse n’a pas un caractère définitif. Elle n’éteint pas la dette mais en suspend le
recouvrement jusqu’à ce que le débiteur retrouve une situation plus favorable. La créance peut alors
être à nouveau mise en recouvrement.
1.2 Admissions en non-valeur (insolvabilité ou absence du débiteur)
La proposition d'admission en non-valeur émane de l'agent comptable qui doit l’assortir de pièces
justificatives (PV de carence, ...).
Le CA lorsqu'il rejette l'admission en non valeur est tenu de motiver sa décision. En ce cas, l'agent
comptable s'il fait la preuve des diligences complémentaires pourra présenter au CA une nouvelle
proposition d'admission en non-valeur pour le même débiteur.
12 - LES TARIFS
12.1 Hébergement et Restauration
Soit, le Conseil Régional impose un tarif à appliquer : pas de vote mais information du CA,
Soit, le Conseil régional laisse une marge de manœuvre à l’établissement : vote du CA qui porte alors sur
l’évolution tarifaire.
NB : en attente de réécriture de la sous-section 5 du Livre VIII du Code Rural et de la Pêche Maritime.
12.2 Autres tarifs
Réseau des attachés en SRFD - 14 - octobre 2010

Le CA fixe par sa délibération le tarif des biens, produits et services qu'il vend ou qu'il loue ainsi que celui
des prestations de services autres que l'hébergement ou la restauration ex : locations de locaux (sous
réserve des dispositions particulières prises par la Région), produits fabriqués, matériels, etc.….
S'agissant des produits de l'exploitation M99 Titre II Ch.6 §2.2., les conditions de commercialisation sont
déterminées par le CA en tenant compte des usages et pratiques commerciales des professions
correspondantes. A ce titre, il détermine notamment les modes de vente : vente directe, par mandataire,
par des organismes coopératifs, mercuriales, cours de marchés, vente à terme, etc.…..
12.3 Barème des taux du remboursement forfaitaire
des frais de déplacement et règles dérogatoires
13 - LE PATRIMOINE
13.1 Les baux
a) Bail emphytéotique
b) Bail rural et autres baux de location
13.2 Acquisition, Aliénation ou Échange d’ IMMEUBLES par l'EPLEFPA à son profit
a) Acquisition
Les acquisitions immobilières réalisées par l'établissement sur ses ressources propres font l'objet,
après avis de France Domaines, d'un accord de principe du CA. Cette délibération doit préciser le
plafond d'achat, le coût estimatif des charges d'entretien, la surface et la localisation.
b) Aliénation
Avant toute aliénation d’un élément du patrimoine, il convient d’abord de se référer à sa nature, et
à son origine de financement. En effet, le produit de la cession revient au propriétaire du bien.
La cession des immeubles suppose une procédure préalable de désaffectation sous l’autorité du
Préfet qui prend l’arrêté de désaffectation (cf. Circulaire interministérielle INT/B/89/00144/C du 9
mai 1989).
Quand les biens immeubles appartiennent en propre à l'EPLEFPA, qu’ils aient été acquis sur fonds
propres ou sur subvention, ils peuvent être aliénés par l'établissement à son profit.
c) Échange
Tout échange requiert l’ accord préalable de la collectivité de rattachement propriétaire et doit faire
l’objet d’une procédure de désaffectation du bien cf. développement ci-dessus.
13.3 Aliénation de biens MEUBLES par l'EPLEFPA à son profit
Les propositions font état des motifs de la réforme (vétusté – casse – disparition – obsolescence, etc..)
des biens proposés pour une mise au rebut.
S’agissant de biens dont la valeur résiduelle n’est pas nulle, le CA peut autoriser, le cas échéant, le
directeur à procéder à la vente des biens propres.
La cession des meubles suppose une procédure préalable de désaffectation sous l’autorité du Préfet qui
prend l’arrêté de désaffectation (cf. Circulaire interministérielle INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989).
NB – CGPPP l’article L 3212.2 3° et 4° autorise la cession gratuite de matériel informatique dont la valeur
unitaire est < 152 €.
13.4 Dons et legs
Le CA doit se prononcer sur l’acceptation des dons et legs. Il doit être précisément informé des charges,
conditions, affectations qui grèvent le don ou le legs. En attendant la réunion du CA, le directeur de
l'EPLEFPA pourra accepter provisoirement les dons et legs non grevés.
Le CA statuera au vu d'un état de l'actif et des charges de la libéralité. En cas de dons ou legs avec
charges, l’avis du Conseil d’Etat est requis.
13.5 Conditions et durée d’amortissement des biens
13.6 Cheptel vif (choix de la méthode de suivi)
Réseau des attachés en SRFD - 15 - octobre 2010

13.7 Souscription et vente de parts en capital social des organismes agricoles, coopératifs,
mutualistes ou d’entraide
14 – ACTIONS EN JUSTICE
Le CA donne délégation au directeur de l'EPLEFPA pour entreprendre les actions en justice.
En l’absence de délibération préalable, le directeur prend toutes mesures pour préserver les droits de
l’établissement, le conseil d’administration délibèrera a posteriori.
Dans tous les cas où l’action doit être entreprise, ou lorsque l’établissement est lui-même assigné, le
directeur est, de droit, le seul représentant de l’établissement devant les juridictions administratives et
judiciaires, à charge pour lui d’en rendre compte ensuite au C.A.
TITRE IV - ACTES BUDGETAIRES ET FINANCIERS
1 - LE BUDGET PRIMITIF & LES DÉCISIONS MODIFICATIVES
Les modalités de présentation et de vote du budget et des décisions modificatives sont détaillées dans
l’Instruction comptable M 99 titre II.
Le budget primitif et les décisions modificatives doivent être présentés et votés en équilibre réel,
accompagnés de la notice explicative.
Celle-ci doit permettre une analyse des inscriptions budgétaires (EPRD, BP et DM). Elle doit être
synthétique et porter essentiellement sur les éléments de calcul, les décisions stratégiques et l'évolution
des données.
NB : DM d’urgence M99 Titre II ch. 3 §5.3
Il est conseillé de faire voter le BP ou les DM une fois les autres actes adoptés, dans la mesure où ils ont
des conséquences financières que ces actes doivent intégrer.
Ex : Le projet de BP ne pourra pas être adopté en l’état, si l'acte proposant d'augmenter l'indice des
agents du CFAA a été refusé.
Il est possible de modifier le projet de budget ou de DM en séance en fonction du rejet éventuel de telle
ou telle proposition.
2 - LE COMPTE FINANCIER ET L’AFFECTATION DES RÉSULTATS
Le CA arrête le compte financier, il entend le rapport de l’agent comptable et de l’ordonnateur, il délibère
sur l'affectation ou la non affectation des résultats de l'exercice précédent au compte de réserves ou au
compte de report en cas de décision de non affectation.
3 - LA TAXE D’APPRENTISSAGE
- le projet d'utilisation de la taxe d'apprentissage est présenté à l’appui du BP et propose une
répartition entre dépenses de fonctionnement et d'investissement
- l’état d’utilisation de la taxe d’apprentissage figure en annexe du compte financier.
Réseau des attachés en SRFD - 16 - octobre 2010

TITRE V – LES AVIS, INFORMATIONS, VŒUX ET MOTIONS
Certaines délibérations ne sont pas des actes administratifs décisoires. Elles n’ont qu’une valeur
consultative, ou simplement une valeur préparatoire ; il est important vis à vis des membres du CA
d'attribuer à la délibération présentée au vote du CA un intitulé qui soit représentatif de sa valeur
juridique : Avis, Motion, Vœu…
1 – AVIS DÉLIBÉRÉS PAR LE CA
1.1 L’Évolution des structures pédagogiques des centres
Elle exige un AVIS du CA sur les propositions annuelles de créations et de suppressions de classes,
sections, d'options et d'enseignement de l'établissement. Le directeur informe le CA des suites données
aux différentes propositions.
1.2 Aménagement du Calendrier Scolaire
Le CA peut, par délibération, proposer à l'autorité académique une modification du calendrier scolaire des
élèves et étudiants. Cette possibilité se limite à l'interversion de jours et ne peut en aucun cas agir sur la
durée de l’année scolaire.
1.3 Principe du choix des manuels scolaires logiciels et outils pédagogiques.
1.4 Demandes de remises gracieuses
- au bénéfice de l’agent comptable Décret 2008-228 du 5 mars 2008 Article 9,
- au bénéfice des régisseurs Décret 2008-227 du 5 mars 2008 Article 13,
avis du CA requis.
1.5 L'utilisation des locaux de formation, en dehors des heures d'ouverture de l'EPLEFPA
Pour organiser des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif – Article L 212-15 code
de l’éducation et Article R811-23-15° du code rural.
Le CA s’assure que :
- les heures d'utilisation ne chevauchent pas les périodes de formation, ni les périodes directement liées
aux activités d'enseignement,
- l'activité ne présente pas un caractère lucratif et soit compatible avec les principes fondamentaux de
l'enseignement,
- la région soit cosignataire de la convention,
- l'aménagement du local prêté permette le déroulement de l’activité envisagée.
Pour avoir lieu, ces activités doivent faire l'objet d'une convention signée par le Maire, le directeur de
l'EPLEFPA et le président du conseil régional ou son représentant et l’organisme concerné. Elle est
soumise pour avis aux conseils intérieurs des centres et au conseil d'administration. La convention
contient notamment des dispositions sur les modalités concernant la mise à disposition éventuelle des
personnels, le contenu et la durée des activités, les règles de sécurité, les assurances, les conditions de
renouvellement et de dénonciation ainsi que la charge financière des actions (supportée par
l’organisateur).
Ex : un des cas les plus courants est la location, en période de vacances scolaires à des colonies de
vacances, ou à d’autres groupes organisés. Attention : au delà de l’objet affiché de l’organisme, vérifier
Réseau des attachés en SRFD - 17 - octobre 2010

son appartenance non affichée, religieuse, politique, ou autre (sectes notamment). Les locations à usage
privé sont proscrites.
1.6 Concessions de logement
Les conditions d'attribution des concessions de logement et la détermination des prestations
éventuellement prises en charge par l'EPLEFPA sont codifiées au code de l’éducation.
1/ Le CA propose au conseil régional :
- les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS ou par US ;
- la situation et la consistance des locaux concédés ;
- les conditions financières de chaque concession ;
2/ Le chef d'établissement transmet les propositions du CA à la Région ;
3/ Le conseil régional délibère sur les propositions qui lui sont faites ;
4/ Les concessions et conventions sont ensuite accordées par arrêté du Président du conseil régional.
Les logements occupés, le cas échéant par les salariés des exploitations et ateliers n’entrent pas dans la
catégorie des concessions de logement relevant de cette réglementation. Ces agents relèvent des
conventions collectives. Le logement alors fourni au salarié constitue un avantage en nature contractuel,
qui figure sur la feuille de paye et donne lieu au paiement de charges sociales.
1.7 Fermeture exceptionnelle de l'établissement
A condition que le RIALTO de l'EPLEFPA l'ait prévu, le CA peut proposer à l'autorité académique la
fermeture (période pendant laquelle l’accueil des usagers n'est pas assuré) de l'ensemble de l'EPLEFPA ou
de certains de ses centres.
La délibération doit préciser les dates en les déclinant, le cas échéant, par centre et énoncer quels
centres et quels sites sont concernés par la proposition de fermeture.
Les conditions permettant d'instruire la proposition de fermeture sont précisées dans la circulaire DGER
n° 2015 du 6 décembre 2001.
1.8 La modification des heures d'entrée et de sortie de l'établissement en raison de circonstances
locales.
Le maire doit s'adresser au président du CA et c'est le directeur de l'EPLEFPA qui lui transmet l'avis rendu
par le CA.
En la matière, le CA s’assure que les modifications apportées par le maire portent sur les plages horaires
de fonctionnement de l'EPLEFPA ou du centre et non sur les emplois du temps des classes. Elles ne
doivent pas compromettre le déroulement des enseignements dont le volume horaire doit être respecté
ni porter atteinte à l'équilibre des rythmes scolaires. Elles doivent être compatibles avec les horaires des
transports scolaires et ceux de restauration.
En cas de non consultation du CA, les actes pris ensuite par le maire sont illégaux pour vice de
procédure. En revanche, l'avis rendu par le CA peut ne pas être suivi par le maire.
1.9 L’Évolution de la structure juridique de l’EPLEFPA
ex. : Création de centre, de service à comptabilité distincte (SACD), (modification des centres, adjonction
de centres nouveaux, regroupement,...) exige un AVIS du CA.
1.10 Attribution d'un nom à l'EPLEFPA (ex : EPLEFPA Jules RIEFFEL)
Cf. Article L421-24 repris ci-après du Code de l’Education qui organise cette procédure : « La
dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est
de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements
d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par
l'article L. 811-8 du code rural et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune
d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement. ».
Il faut un arrêté préfectoral pour modifier la dénomination de l'EPLEFPA.
Réseau des attachés en SRFD - 18 - octobre 2010

2 - INFORMATIONS au CA (ne donnent pas lieu à délibération)
2.1 Plan local de formation
Le CA n'a pas à le valider. Ce plan demeure un acte du directeur lequel n'est pas tenu de tenir compte
des éventuelles remarques faites par les administrateurs. Le plan doit être présenté une fois l'an et être
établi pour l'ensemble des personnels de l'EPLEFPA (et non centre par centre). Le bilan des actions de
formation fait l'objet d'une partie du rapport annuel que le directeur présente au CA.
2.2 Rapport d’observations définitif de la Chambre Régionale des Comptes
Les dispositions des articles L.241-11 L.241-48 et R 241-12 et suivants du code des juridictions
financières (CJF) obligent l'ordonnateur en exercice à présenter au CA, pour information, le rapport
définitif d'observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), portant sur les exercices contrôlés.
La CRC exige du directeur la preuve écrite que cette présentation en CA a bien été faite (extrait du
compte rendu du CA).
2.3 Compte-rendu de réquisition du comptable
Le directeur en rend compte également à la collectivité de rattachement, au directeur régional de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt. L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur
du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des
comptes.
2.4 L'hygiène et la sécurité
Le CA est informé :
• des avis, du rapport d’activité, du programme annuel de prévention des risques et
d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement (Décret 93-605 du
27/3/93 article 8),
• de l’état d’avancement ou du plan de prévention et de protection face aux risques
majeurs (NS DGER 2037 du 15/04/02),
• du document unique d’évaluation et de prévention des risques (décret 2001/1016 du 5
novembre 2001 et circulaire DGER/DGA 2003-1004 DU 25/02/03),
• des actions conduites en matière de santé et hygiène scolaire (ex : actions menées dans
le cadre du Programme National Nutrition Santé PNNS).
3 - VŒUX ET MOTIONS n’ont pas de valeur décisoire
Sur proposition du directeur de l'EPLEFPA ou à la demande d’un nombre minimal d'administrateurs à
déterminer localement dans le règlement intérieur du CA (RICA), le CA émet tout vœu sur les questions
intéressant la vie et le fonctionnement de l'EPLEFPA. Il ne peut prendre position que sur des questions
concernant directement ou indirectement les missions lui étant dévolues par la loi d'orientation agricole.
Ainsi, si le CA peut émettre un vœu sur les questions intéressant la vie générale et le fonctionnement de
l'EPLEFPA en revanche, il ne lui pas possible de prendre position sur la situation professionnelle d'un
agent en particulier ; cette question étant du seul ressort du directeur de l'EPLEFPA ou de l’Etat ou de la
Région employeurs.
En application de l'article R.811-31 1 er alinéa du code rural et de la pêche maritime, le CA peut demander
à ce que les différents conseils des centres émettent un avis ou fassent une proposition sur tel ou tel
sujet de sa compétence.
Réseau des attachés en SRFD - 19 - octobre 2010

CHAPITRE II – ACTES DU DIRECTEUR
Les règles à suivre valent pour le directeur de l'EPLEFPA et pour la personne assurant la suppléance ou
l'intérim (le directeur adjoint ou à défaut le fonctionnaire nommé par le DRAAF à cet effet).
Le directeur de l'EPLEFPA dispose de compétences en tant que représentant de l'État au sein
de l'EPLEFPA et en tant qu'organe exécutif de l’établissement public.
TITRE I er - EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT dans
l’Établissement
Cette qualité de représentant de l’État s'applique au directeur de l'EPLEFPA pour l'ensemble de l'EPLEFPA et
à chaque directeur de centre au sein de son centre.
1 - LE MAINTIEN OU LE RÉTABLISSEMENT DE L'ORDRE PUBLIC
Il résulte des dispositions des articles R 811-26 et 27, R 811-30 et R 811-47 du code rural et de la pêche
maritime que le directeur de l'EPLEFPA ou de centre doit en tant que représentant de l'Etat prendre toutes
les dispositions pour assurer ou rétablir la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité.
A cette fin, il dispose d'un pouvoir de police administrative. Les actes administratifs qu'il peut être amené à
prendre, dans un but de police ne sont exécutoires qu'après avoir été publiés ou notifiés d'une part et
transmis à la préfecture de département d'autre part, sauf en cas d’urgence.
2 - LE RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION
En tant que représentant de l'État, il appartient au directeur d'EPLEFPA de veiller au respect de la légalité
dans l'EPLEFPA. A ce titre, il doit notamment signaler au Préfet de Région ou au DRAAF son éventuel
délégataire, les illégalités qu'il décèle dans les délibérations transmises.
TITRE II – EN QUALITÉ D’ORGANE EXÉCUTIF de l’Établissement
Il existe deux sortes d'actes pris par le directeur en tant qu'organe exécutif de l’établissement :
- ceux relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative,
- ceux relatifs au fonctionnement de l’établissement.
1 - LES ACTES RELATIFS AU CONTENU OU À L'ORGANISATION DE L'ACTION
ÉDUCATIVE
DE QUELS ACTES S'AGIT-IL ?
- les décisions prises par le directeur de l'EPLEFPA ou par les Directeurs de Centres au titre de leurs
pouvoirs propres dans le domaine éducatif,
Réseau des attachés en SRFD - 20 - octobre 2010

- les décisions prises pour la mise en œuvre d’une délibération préalable du CA dans le domaine
éducatif.
1.1 Décisions unilatérales relatives au domaine éducatif
Il s'agit des décisions prises en propre par le directeur de l'EPLEFPA ou des centres qui le constituent dans
un des domaines énoncés à l'article R 811-11 du code rural et de la pêche maritime (organisation en unités
de formation, groupes ; ouverture sur l’environnement social, culturel, économique ; activités facultatives
…).
Ces décisions bien que concernant la pédagogie et l'action éducative sont exécutoires dès publication,
affichage ou notification.
Elles ne font pas l’objet de transmission à l’autorité académique – cf. liste non exhaustive ci-après :
sanctions disciplinaires, décisions d'orientation, décisions prises en matière d'inscription, emploi du temps
des enseignants, répartition des services, organisation interne de l’établissement.
N.B. Les sanctions disciplinaires et les décisions en matière d’orientation sont susceptibles de faire l’objet
de procédures d’appel spécifiques auprès du DRAAF territorialement compétent. L’emploi du temps relève
de la responsabilité propre du chef d’établissement en matière d’organisation.
1.2 Contrats et conventions relatifs au domaine éducatif
En application de l'article R 811-26 du code rural et de la pêche maritime, seul le directeur de l'EPLEFPA
par délégation du CA est compétent pour conclure ces contrats et conventions. Le dernier alinéa de ce
même article interdit au directeur de l'EPLEFPA de déléguer sa signature pour la conclusion des
conventions et contrats. Les directeurs de centre ne peuvent donc pas recevoir une délégation de
signature les habilitant à conclure ces conventions, quand bien même elles concerneraient la pédagogie.
Exemples : conventions de formation professionnelle, de recherche, d'expérimentation, d'insertion.
2 - LES ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT
2 .1 Les contrats, conventions et marchés
Sauf exception, sont à transmettre aux autorités, au même titre que les délibérations du CA, les contrats
suivants (énumération non exhaustive) :
- Marchés publics exceptés les marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28
du CMP,
- Conventions de maîtrise d'ouvrage,
- Contrats d'adhésion à un GIE, GIP,
- Emprunts, baux emphytéotiques et baux ruraux,
- Baux locatifs immobiliers,
- Conventions de mise à disposition des locaux auprès d'une colonie de vacances,
- Conventions conclues avec l’association ayant son siège au sein de l'EPLEFPA,
- Contrats de travail (et renouvellement de contrat ou autres avenants) de droit public et de droit
privé,
- Conventions entre l'Etat et l'EPLEFPA concernant la création de postes d'emplois aidés.
Remarque : Les avenants à ces contrats et conventions doivent aussi être transmis.
Les contrats et conventions sont, dans tous les cas de figure, signés par le directeur de l'EPLEFPA par
délégation du CA. En aucun cas, ils ne peuvent être conclus par les directeurs de centre. Tout
manquement à ce principe est de nature à rendre illégal le contrat pour incompétence de son signataire.
2.2 Les actes de gestion courante
Entrent dans cette catégorie d'actes, notamment :
- La décision de licenciement disciplinaire – le pouvoir disciplinaire appartenant à l’employeur,
- Le non renouvellement d'un contrat à durée déterminée, (on distinguera le renouvellement ou le non
renouvellement du contrat, de la création ou de la suppression de l’emploi sur lequel il est fondé),
- La lettre d'embauche d'un vacataire (sous réserve que l'intéressé ait la qualité de vacataire et non de
contractuel),
- Le recours à une agence d'intérim, qui relève de la prestation de service,
Réseau des attachés en SRFD - 21 - octobre 2010

- Le contrat de location de salle : le tarif de location devra malgré tout être voté en CA,
En revanche, le contrat ou l'acte permettant à une colonie de vacances d'utiliser les locaux de
l'établissement n'est pas considéré comme un acte de gestion courante et doit donc être transmis aux
autorités. En ce cas, la convention est signée par les représentants respectifs de la collectivité de
rattachement (Conseil Régional), de l'EPLEFPA, de l'organisme concerné et par le Maire de la commune
siège de l’EPLEFPA,
- Le bail locatif portant sur des biens meubles.
Remarques :
1 - Dès lors qu'un acte a pour objet de maintenir ou rétablir l'ordre public dans l'établissement, il cesse
d'être un acte de gestion courante et doit donc être transmis au préfet de département qui en contrôlera
la légalité.
2 - Lorsque la conclusion de l'acte doit être précédée d'une délibération du CA, de l'avis d'une instance
(ex : CHS, conseil de perfectionnement) ou de la décision d'un organisme extérieur, la prudence veut que
les visas, qui précèdent le corps de l'acte, mentionnent le suivi conforme de la procédure, en effet une
irrégularité de procédure serait susceptible de rendre l’acte illégal.
3 - Les mesures prises par le directeur en exécution des délibérations prises par le CA ne peuvent l'être
qu'une fois expiré le délai au terme duquel ces délibérations sont devenues exécutoires.
3 - TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES ACTES DU DIRECTEUR
voir tableaux joints en annexe « contrôle des actes des EPLEFPA »
3.1 Règles de transmission des actes du directeur
Doivent être transmis par le directeur de l'EPLEFPA au Préfet de Région ou par délégation au DRAAF, les
actes relatifs au fonctionnement de l’établissement limitativement énumérés ci-après :
- Les actes relatifs au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l’établissement (contrats
de travail et avenants),
- Les contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, exception marchés en
procédure adaptée en application de l’article 28 du CMP,
- Les actes relatifs aux emprunts, baux emphytéotiques et ruraux.
En sa qualité de représentant de l’Etat, le directeur de l’EPLEFPA doit signaler à l’autorité chargée du
contrôle de légalité, les illégalités qu'il décèle dans les actes transmis.
3.2 Le caractère exécutoire des actes du directeur
Il est de la compétence de l'ordonnateur d’informer l'agent comptable du caractère exécutoire des actes
qui le concernent ou des observations éventuellement formulées par les autorités. L'agent comptable n’a
pas capacité à vérifier lui-même, la matérialité des transmissions et des accusés de réception.
Les actes précités deviennent exécutoires dès leur transmission, sous réserve, en fonction de leur nature
(décision unilatérale ou convention, contrat, marché) d’avoir été dûment publiés, affichés ou notifiés aux
intéressés.
Pour les actes non liés à l’action éducative, le Préfet ou par délégation, l’autorité académique peut
demander au tribunal administratif de suspendre les effets du contrat et de statuer en urgence
(procédure du référé suspension) aux fins d'annulation de celui-ci.
3.3 Les actes de gestion courante
Ces décisions sont exécutoires dès leur publication (ex : affichage) ou leur notification sans qu'il y ait lieu
de les transmettre aux différentes autorités.
Elles restent évidemment soumises au principe de légalité et par conséquent peuvent être contestées
devant le juge.
Ces actes de gestion sont pris, soit au titre du pouvoir propre du directeur, soit pour mettre en œuvre
une délibération du CA.
Réseau des attachés en SRFD - 22 - octobre 2010