2.0 Note GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées

IV. Assistance sociale B. GRAPA – Revenu garanti aux personnes âgées
B. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux
personnes âgées
1. Note méthodologique
1.1 La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
A partir du 01.06.2001, une nouvelle prestation instituée par la loi du 22.03.2001 est accordée: la
garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Ceux qui bénéficiaient du revenu garanti
aux personnes âgées avant le 01.06.2001 continuent cependant à en bénéficier si celui-ci est plus
avantageux que la nouvelle prestation.
La GRAPA se différencie du revenu garanti aux personnes âgées principalement par les
caractéristiques suivantes:
• l’âge pour en bénéficier est le même pour les hommes et pour les femmes: 62 ans en 2001; 63
ans à partir de 2003; 64 ans à partir de 2006 et 65 ans à partir de 2009.
• la GRAPA est un droit individuel (il n’y a pas de « taux ménage »);
• le montant total des ressources et des pensions prises en considération dans le calcul est divisé
par le nombre de personnes qui partagent la même résidence principale, y compris l’intéressé.
Dans la nouvelle loi, on ne parle plus de taux ménage ou de taux isolé, mais de personne
partageant ou ne partageant pas la même résidence principale. Le montant accordé est fonction du
partage ou non dans le chef du demandeur de la même résidence principale avec une ou plusieurs
personnes. Le taux de base est majoré de 50% pour le demandeur qui ne partage pas sa
résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Cela a pour conséquence que deux
personnes cohabitantes bénéficieront chacune de l’allocation de base, qu’elles soient mariées ou
non.
La loi énumère certaines catégories de personnes qui sont censées ne pas partager la même
résidence principale que le demandeur nonobstant l’inscription à la même adresse dans les
registres de population. Ce sont : les enfants mineurs, les enfants majeurs pour lesquels des
allocations familiales sont perçues, les parents ou alliés en ligne descendante, les personnes
accueillies dans la même maison de repos, la même maison de repos et de soins ou la même
maison de soins psychiatriques. Si le bénéficiaire partage sa résidence exclusivement avec des
personnes comprises dans cette énumération, il a droit au taux majoré.
Les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 110,51 base 2004 =100):
• le montant « partageant la résidence principale » : 7.087,22 euros par an;
• le montant « ne partageant pas la résidence principale » : 10.630,83 euros par an.
On observe une importante augmentation du montant des dépenses annuelles pour la GRAPA,
celle-ci est due principalement à une augmentation hors index de 60 euro par mois du montant de
base au 01.12.2006
1.2 Le revenu garanti aux personnes âgées
Le revenu garanti aux personnes âgées est un avantage totalement gratuit, c’est-à-dire qu’aucune
cotisation n’est exigée en contrepartie. Il est accordé après enquête sur les ressources, lorsque
celles-ci ne dépassent pas un certain montant forfaitaire annuel.
Les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 110,51 base 2004 = 100):
• le taux « ménage » ordinaire: 10.799,51 euros par an;
• le taux « isolé » ordinaire: 8.099,78 euros par an.
Le montant accordé est diminué de 90 % des avantages de pension que perçoit déjà le
demandeur/demandeuse ou son/sa conjoint(e).
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L’ONP opère dans ses statistiques la même ventilation que pour les pensions, de sorte que le
montant “isolé” est subdivisé en trois catégories: mariés, non-mariés et veufs (ou veuves).
Depuis 1999, une allocation spéciale forfaitaire de chauffage était accordée annuellement à tous
les bénéficiaires. A partir de 2002, cette allocation est supprimée, elle reste néanmoins d’actualité
pour les prestations attribuées avant juin 2001.
Pour la GRAPA et le revenu garanti aux personnes âgées nous présentons le nombre de
bénéficiaires (tab. 2.1 et 2.2 resp.) et le montant total des dépenses (tab. 2.3).
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2. Tableaux statistiques
2.1 Nombre de bénéficiaires de la GRAPA selon la classe d'âge et sexe
Source: ONP
60-64a 65-69a 70-74a 75-79a 80-84a 85a et + Total
Hommes 184 6.088 5.412 5.311 4.035 2.531 23.561
Partageant la résidence principale 79 2.951 2.706 2.946 2.145 1.076 11.903
Ne partageant pas la résidence principale 105 3.137 2.706 2.365 1.890 1.455 11.658
Femmes 1.781 10.259 10.390 10.594 8.646 7.174 48.844
Partageant résidence principale 384 2.476 2.794 2.503 1.479 509 10.145
Ne partageant pas résidence principale 1.397 7.783 7.596 8.091 7.167 6.665 38.699
Total bénéficiaires 1.965 16.347 15.802 15.905 12.681 9.705 72.405
2.2 Nombre de bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées selon la classe d'âge et le sexe
Source: ONP
Situation au 1er janvier 2007
Situation au 1er janvier 2007

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2.3 Dépenses annuelles (milliers d'euros)
Source: ONP
GRAPA 173.574
Revenu garanti 87.654
Allocation de chauffage 1.345
Total 262.573
2003 2004 2005 2006 2007
340
180.433
79.251
1.197
260.881
196.144
75.411
1.070
272.625
211.913
74.095
904
286.912
287.750
66.913
781
355.444