SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE LUNDI ...

CONSIDÉRANT que par acte reçu devant Me Jacques Morand, notaire à
Montréal, le 6 décembre 2007, sous le numéro 20401 de ses minutes, 9182-2072 Québec
Inc a loué à la Ville de Châteauguay l’immeuble lui ayant été cédé en emphytéose aux
termes de l’acte susmentionné ainsi que la construction promise destinée à servir
d’entrepôt aux Travaux publics;
CONSIDÉRANT que depuis les dates de cession en emphytéose et de location
susmentionnées, l’emphytéote a érigé la construction promise servant d’entrepôt aux
Travaux publics et la Ville l’a occupé à titre de locataire en même temps que le fonds;
CONSIDÉRANT que le susdit acte d’amendement à la cession en emphytéose
datée du 6 décembre 2007 requiert de la part des parties certaines modifications au
contrat de location conclu entre eux le 6 décembre 2007 et l’établissement de servitudes
nécessitées par les travaux que doit faire la Ville à l’intérieur de la bâtisse louée, un projet
d’acte de modification de bail et un projet d’acte de servitudes établissant des droits tant
en faveur des immeubles de la Ville qu’en faveur des immeubles de l’emphytéote préparé
par Me Jacques Morand, notaire est soumis au Conseil;
Il est proposé par M. Alain Côté,
appuyé par M. Michel Gendron,
ET RÉSOLU UNANIMEMENT :-
«1° Que le préambule ci-dessus fasse partie intégrante de la présente résolution;
2° Que la Ville de Châteauguay signe avec la compagnie 9182-2072 Québec
Inc. un acte d’amendement à la déclaration de copropriété;
3° Que la Ville de Châteauguay signe avec la compagnie 9182-2072 Québec
Inc. un acte de modifications de bail;
4° Que la Ville de Châteauguay signe avec la compagnie 9182-2072 Québec
Inc. un acte de servitudes;
5° Que la mairesse, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier, ou en
son absence le greffier adjoint, soient et ils sont par les présentes, autorisés à signer
conjointement, pour et au nom de la Ville, les actes devant intervenir à cet effet, en y
stipulant toute clause jugée nécessaire dans l’intérêt de la Ville et non incompatible avec
les présentes.»-
ADOPTÉE.
RÉSOLUTION N°2012-352 AFFECTATION DU SURPLUS NON AFFECTÉ -
2012 05 07 HONORAIRES PROFESSIONNELS - DOSSIERS
POINT B1(e) TOURS DE COMMUNICATION ET LAIDLAW
DEVENUE SAFETY CLEAN
(POINT NUMÉRO 2.2)
CONSIDÉRANT la recommandation formulée par la Commission du 23 avril
2012, point numéro 2.2;
CONSIDÉRANT les honoraires liés aux dossiers des Tours de communication
et de Laidlaw devenue Safety Clean (lagunes de Mercier);
CONSIDÉRANT le certificat de la trésorière numéro 2012-077;
Il est proposé par M. Pierre Gloutnay,
appuyé par Mme Ginette Gendron,