Chambre Fiduciaire Fiduciaire Suisse - Etat du Valais

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Révision de la LF 2013
Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le
service du feu
La nouvelle disposition de la LHID exonère de l’impôt sur le revenu la
solde des sapeurs-pompiers de milice pour les activités liées à
l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de
piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le
sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général
et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels).
Pour l’impôt fédéral direct, le législateur a expressément prévu
l’exonération de la solde des sapeurs-pompiers jusqu’à concurrence
d’un montant annuel de Fr. 5'000.-.
Afin de conserver un service de milice et compte tenu de l’importance
des tâches accomplies dans le but d’assurer la sécurité des biens et
des personnes, le Grand Conseil a décidé une exonération d’un
montant de Fr. 8'000.- pour les impôts cantonaux et communaux.
SCC – Chambre Fiduciaire et Fiduciaire Suisse