Sterilisation tubaire final

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LEGISLATION FRANCAISE (3/4) Mais en Juillet 1999,l’article 1999,l article 16.3 du Code Civil a été modifié modifi ,rendant admissible l’atteinte l atteinte à l’int intégrit grité du corps humain en cas de nécessit cessité médicale dicale (et et non plus thérapeutique). th rapeutique). Déjà en 1975,le Comité Comit des Ministres du Conseil de l’Europe l Europe recommandait de rendre la stérilisation st rilisation chirurgicale accessible en tant que service médical m dical. Un pas décisif d cisif est fait le 18 avril 2000 de la part de l’Acad l Académie mie Nationale de Medecine et de l’Ordre Ordre des Medecins (Pr Sureau)
LEGISLATION(4/4) Le pas vers la législation l gislation sera franchi par les déput d putés s à l’occasion occasion de la refonte de la loi sur l’avortement l avortement et la contraception en 2001. La législation l gislation française fran aise sera donc à partir du 4 juillet 2001 en harmonie avec les résolutions solutions du Conseil de l’Europe. l Europe.
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