CIRCULAIRE PIC XXXIV – Décembre 2011 - Ministère du ...

CONVENTION DE ROTTERDAM
SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM
SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT
PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET
PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN
COMMERCE INTERNATIONAL
CIRCULAIRE PIC XXXIV – Décembre 2011

CIRCULAIRE PIC XXXIV – Décembre 2011
TABLE DES MATIERES
1. OBJET DE LA CIRCULAIRE PIC .......................................................................................................... 1
2. MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM ........................................................ 1
2.1 Autorités nationales désignées (Article 4 de la Convention) ................................................................... 1
2.2. Notifications des mesures de réglementation finale visant à interdire ou réglementer strictement
un produit chimique (Article 5 de la Convention) ................................................................................... 1
2.3 Propositions visant à inclure des préparations pesticides extrêmement dangereuses (Article 6 de
la Convention) ............................................................................................................................................. 2
2.4 Produits chimiques soumis à la procédure PIC et distribution des Documents d'Orientation des
Décisions (Article 7 de la Convention)....................................................................................................... 3
2.5 Notifications d’exportation (Article 12 de la Convention) ...................................................................... 3
2.6 Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés (Article 13, paragraphe
1, de la Convention) .................................................................................................................................... 4
2.7 Réponse concernant l'importation future d'un produit chimique (Article 10, paragraphes 2, 3 et
4, de la Convention)..................................................................................................................................... 4
2.8 Renseignements sur les réponses reçues concernant l'importation future d'un produit chimique
(Article 10, paragraphe 10, et Article 11, paragraphe 2, de la Convention) .......................................... 4
2.9 Echange de renseignements sur les produits chimiques dont le Comité d’étude des produits
chimiques a recommandé l’inscription à l’Annexe III mais pour lesquels la Conférence des Parties
doit encore prendre une décision finale (décisions RC.3/3 et RC.4/4 de la Conférence des Parties) ... 5
3. RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES DESTINES AUX AUTORITES NATIONALES
DESIGNEES ................................................................................................................................................ 6
3.1 Renseignements sur l'état de ratification de la Convention .................................................................... 6
3.2 Liste des documents et publications disponibles relatifs à la Convention de Rotterdam ..................... 7
3.3 Kit des ressources sur la Convention de Rotterdam ................................................................................ 7
APPENDICE I
SYNOPSIS DES NOTIFICATIONS DE MESURES DE REGLEMENTATION FINALE REÇUES
DEPUIS LA DERNIERE CIRCULAIRE PIC ......................................................................................... 9
APPENDICE II
PROPOSITIONS VISANT A INCLURE DES PREPARATIONS PESTICIDES EXTRÊMEMENT
DANGEREUSES REÇUES DES PARTIES ........................................................................................... 23
APPENDICE III
PRODUITS CHIMIQUES SOUMIS À LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT PREALABLE
EN CONNAISSANCE DE CAUSE ......................................................................................................... 25
APPENDICE IV
RÉCAPITULATION DE TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L’IMPORTATION ......... 27
APPENDICE V
NOTIFICATIONS DE MESURE DE REGLEMENTATION FINALE POUR LES PRODUITS
CHIMIQUE QUI NE SONT PAS INSCRITS A L’ANNEXE III ....................................................... 399
APPENDICE VI
ECHANGE D’INFORMATIONS SUR LES PRODUITS CHIMIQUES DONT LE COMITE
D’ETUDE DES PRODUITS CHIMIQUES A RECOMMANDE L’INSCRIPTION A L’ANNEXE
III DE LA CONVENTION MAIS POUR LESQUELS LA CONFERENCE DES PARTIES N’A
PAS ENCORE PRIS DE DECISION .................................................................................................... 414

1. OBJET DE LA CIRCULAIRE PIC
INTRODUCTION
La Convention de Rotterdam concernant la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable à certains produits chimiques dangereux faisant l’objet d’un commerce international est entrée en
vigueur le 24 février 2004.
La Circulaire PIC a pour objet de communiquer à toutes les Parties et aux Etats participants, par
l'intermédiaire des Autorités Nationales Désignées, les renseignements qui doivent être diffusés par le
Secrétariat, conformément aux Articles 4, 5, 6, 7, 10, 11, 13 et 14 de la Convention. Toutefois, les
Documents d'Orientation des Décisions qui doivent être envoyés aux Parties conformément au paragraphe 3
de l'Article 7, sont transmis séparément.
La Circulaire PIC est publiée tous les six mois, en juin et décembre. La présente circulaire contient des
informations concernant la période du 1 mai 2011 au 31 octobre 2011, sauf indication contraire. Afin de
permettre un temps adéquat de traitement des renseignements pour la préparation de la Circulaire PIC, les
renseignements reçus après le 31 octobre 2011 n’ont, en général, pas été inclus dans cette Circulaire et ils
seront inclus dans la prochaine Circulaire PIC.
Le Secrétariat s'est efforcé de faire en sorte que les renseignements figurant dans cette Circulaire PIC soient à
la fois complets et exacts. Les Autorités Nationales Désignées sont invitées à vérifier les renseignements
correspondant à leur pays et à appeler l'attention du Secrétariat, dès que possible, sur les erreurs ou omissions
qu'elles comportent.
2. MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM
2.1 Autorités nationales désignées (Article 4 de la Convention)
Conformément au paragraphe 4 de l'Article 4 de la Convention, le Secrétariat informe les Parties de la
désignation de nouvelles Autorités Nationales Désignées (AND) ou des changements survenus en matière de
désignation de ces autorités. Une liste complète des AND est adressée avec la présente Circulaire PIC. Les
AND peuvent également accéder à cette information sur le site Internet Convention de Rotterdam
(www.pic.int).
2.2 Notifications des mesures de réglementation finale visant à interdire ou réglementer
strictement un produit chimique (Article 5 de la Convention)
Conformément au paragraphe 3 de l'Article 5 de la Convention, le Secrétariat doit diffuser des résumés des
notifications de mesures de réglementation finales reçues dont il a vérifié qu'elles contiennent bien tous les
renseignements demandés à l'Annexe I de la Convention. En outre, le Secrétariat doit également diffuser un
résumé des toutes les notifications de mesures de réglementation finales reçues, y compris des
renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à
l'Annexe I de la Convention.
Un résumé de toutes les notifications de mesures de réglementation finales visant à interdire ou strictement
réglementer certains produits chimiques, émanant des Parties depuis la dernière Circulaire PIC a été préparé.
L'Appendice I, Partie A, de la Circulaire PIC contient un résumé de chaque notification dont il a été vérifié
qu’elles contiennent tous les renseignements demandés à l’Annexe I de la Convention. La Partie B du même
appendice contient une liste des notifications reçues pendant la même période dont il a été vérifié qu'elles ne
contiennent pas tous les renseignements demandés à l'Annexe I de la Convention. Enfin, la Partie C présente
une liste des notifications reçues qui sont encore en cours de vérification par le Secrétariat.
La Partie A de l'Appendice V contient un résumé tabulaire des notifications de mesures de réglementation
finales concernant les produits chimiques interdits et strictement réglementés émanant des Parties de
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 1

septembre 1998 au présent et dont il a été vérifié qu’elles contiennent tous les renseignements demandés à
l’Annexe I de la Convention. Lorsqu’une notification supplémentaire, dont il a été vérifié qu’elle contient
tous les renseignements demandés à l’Annexe I, a été soumise pour un de ces produits chimiques par une
seconde région considérée aux fins de la procédure PIC provisoire, elle sera envoyée au Comité intérimaire
d’étude des produits chimiques qui évaluera la candidature de ce produit à l’inclusion à l’Annexe III de la
Convention.
Les Parties ayant adopté des mesures de réglementation finales doivent le notifier au Secrétariat dans les
délais établis aux paragraphes 1 et 2 de l’Article 5. Le Secrétariat voudrait attirer l’attention des Parties sur
les produits chimiques pour lesquels il existe déjà au moins une notification et il encourage les Parties à
donner la priorité à ces produits chimiques lorsqu’elles préparent les notifications de la mesure de
réglementation finale.
La Partie B du même appendice contient une liste de toutes les notifications reçues pendant la même période
dont il a été vérifié qu'elles ne contiennent pas tous les renseignements demandés à l'Annexe I de la
Convention.
Les renseignements sur les notifications émanant des Parties concernant les produits chimiques inscrits à
l’Annexe III de la Convention et dont il a été vérifié qu’elles contiennent bien tous les renseignements
demandés à l’Annexe I de la Convention, ont été inclus dans la sous-section intitulée « Annex III
chemicals » (actuellement disponible en anglais seulement) qui se trouve sur le site web de la Convention de
Rotterdam (www.pic.int).
Un résumé de toutes les notifications reçues avant l’adoption de la Convention (conformément à la procédure
PIC originale) a été publié dans la Circulaire PIC X en décembre 1999 et est disponible sur le site web de la
Convention de Rotterdam (www.pic.int). Les notifications soumises avant l’adoption de la Convention ne
remplissent pas les conditions de l’Annexe I, car les renseignements devant figurer dans les notifications
selon la procédure PIC originale étaient différents des renseignements demandés par la Convention. Il faut
noter que bien que les Parties ne soient pas obligées de soumettre à nouveau des notifications qu’elles ont
soumises selon la procédure PIC originale (paragraphe 2 de l’Article 5 de la Convention), elles peuvent
considérer de le faire pour les produits chimiques qui ne sont pas actuellement inscrits à l’Annexe III si des
renseignements justificatifs suffisants sont disponibles.
Afin de faciliter la présentation des notifications, un Formulaire de notification de mesure de réglementation
finale visant à interdire ou strictement réglementer un produit chimique et un guide sur comment les remplir
ont été développés. Il est possible d’obtenir des copies du formulaire et des instructions sur le site web de la
Convention de Rotterdam (www.pic.int) ou, sur demande, au Secrétariat (pic@pic.int). Au moment de la
présentation d’une notification de mesure de réglementation finale, la date d’émission, la signature de
l’Autorité Nationale Désignée et le sceau officiel doivent figurer sur chaque formulaire pour en garantir le
statut officiel.
2.3 Propositions visant à inclure des préparations pesticides extrêmement dangereuses (Article 6 de
la Convention)
Conformément au paragraphe 2 de l'Article 6 de la Convention, le Secrétariat diffusera des résumés des
propositions visant à inclure des préparations pesticides extrêmement dangereuses dans la procédure PIC,
dont le Secrétariat aura vérifié qu'elles contiennent bien les renseignements demandés à la Partie 1 de
l'Annexe IV à la Convention.
Les résumés des propositions émanant des Parties se trouvent dans la Partie A de l’Appendice II de la
Circulaire PIC. Dans la Partie B de ce même appendice se trouve une liste des Parties ayant soumis des
propositions qui sont encore en cours de vérification par le Secrétariat.
Aucune proposition pour des préparations pesticides extrêmement dangereuses n’a été soumise depuis la
dernière Circulaire PIC.
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Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Afin de faciliter la présentation des notifications, un Formulaire de rapport sur les préparations pesticides
extrêmement pour les incidents concernant la santé humaine a été développé. Un formulaire de rapport sur
les préparations pesticides extrêmement pour les incidents environnementaux a également été préparé. Il est
possible d’obtenir des copies du formulaire et les instructions relatives sur le site web de la Convention de
Rotterdam (www.pic.int) ou, sur demande, au Secrétariat (pic@pic.int).
Au moment de la présentation d’une proposition visant à inclure une préparation pesticide extrêmement
dangereuse, la date d’émission, la signature de l’Autorité Nationale Désignée et le sceau officiel doivent
figurer sur chaque formulaire pour en garantir le statut officiel.
2.4 Produits chimiques soumis à la procédure PIC et distribution des Documents d'Orientation
des Décisions (Article 7 de la Convention)
L'Appendice III de la Circulaire PIC contient la liste de tous les produits chimiques qui sont actuellement à
l'Annexe III de la Convention et qui sont soumis à la procédure PIC, leurs catégories (pesticide, produit
chimique industriel et préparation pesticide extrêmement dangereuse) et la date du premier envoi du
Document d'Orientation des Décisions correspondant aux autorités nationales désignées.
Dans sa décision RC 5/3, RC-5/4 et RC-5/5 la cinquième session de la Conférence des Parties a convenu de
soumettre l’alachlore, l’aldicarbe et l’endosulfan à la Procédure de consentement préalable en
connaissance de cause et de les inscrire à l’annexe III de la Convention de Rotterdam de la façon suivante :
Nom du produit chimque Numéro du Service des
Résumés Analytiques de
Chimie (CAS)
Catégorie
Alachlore
15972-60-8 Pesticide
Aldicarbe
Endosulfan
116-06-3 Pesticide
115-29-7 Pesticide
Conformément au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, les Documents d’orientation des décisions
pour l’alachlore, l’aldicarbe et l’endosulfan ont été diffusés le 24 octobre 2011 avec la requête pour les
AND de fournir une réponse concernant l’importation dans les neuf mois.
2.5 Notifications d’exportation (Article 12 de la Convention)
L’Article 12 et l’Annexe V de la Convention établissent les dispositions et les renseignements demandés
concernant la notification d’exportation. Lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé par
une Partie est exporté, cette Partie présentera une notification d’exportation à la Partie importatrice. La Partie
importatrice doit accuser réception de la notification d’exportation dans les 30 jours.
Lors de sa troisième réunion, la Conférence des Parties a demandé au Secrétariat de développer un
formulaire standard pour la notification d’exportation afin d’aider les Partie à satisfaire à leurs obligations
dans le cadre de la Convention. Des copies du formulaire sont disponibles sur le site web de la Convention
(www.pic.int) ou sur demande auprès du Secrétariat (pic@pic.int).
Les Parties sont encouragées à utiliser ce formulaire pour accuser réception de la notification d’exportation.
Si des formulaires conçus au niveau national satisfaisant aux exigences de renseignements demandés à
l’Annexe V de la Convention sont déjà disponibles, les Parties peuvent continuer à les utiliser
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 3

2.6 Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés (Article 13, paragraphe 1,
de la Convention)
Conformément au paragraphe 1 de l’Article 13 de la Convention, l’Organisation mondiale des douanes
(OMD) a attribué à certains produits chimiques inscrits à l’Annexe III un code déterminé relevant du
Système harmonisé de codification. Ces amendements entreront en vigueur le 1 er janvier 2007.
Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’un code système harmonisé a été attribué à un produit chimique inscrit
à l’Annexe III, il soit inscrit sur le document d’expédition accompagnant l’exportation.
Vous pouvez également trouver un tableau contenant ces informations sur le site web (www.pic.int).
2.7 Réponse concernant l'importation future d'un produit chimique (Article 10, paragraphes 2, 3 et
4, de la Convention)
Conformément au paragraphe 2 de l'Article 10 de la Convention, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que
possible, et neuf mois au plus tard après la date d'envoi du Document d'Orientation des Décisions, une
réponse concernant l'importation future du produit chimique concerné. Si une Partie modifie cette réponse,
l'Autorité Nationale Désignée présente immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.
Conformément au paragraphe 7 de l’Article 10 de la Convention, au plus tard à la date d’entrée en vigueur
pour une Partie de la Convention, chaque Partie doit transmette au Secrétariat une réponse concernant
l’importation de chaque produit chimique figurant à l’Annexe III de la Convention.
Conformément au paragraphe 4 de l'Article 10 de la Convention, la réponse consiste soit en une décision
finale, soit en une décision provisoire. La réponse provisoire peut comprendre une décision provisoire
concernant l'importation. La réponse doit s’appliquer à la catégorie ou aux catégories indiquée(s) à l’Annexe
III de la Convention.
Au 31 octobre 2011, 94 Parties n’ont pas fourni de réponse pour un ou plusieurs des produits chimiques
inscrits à l’Annexe III de la Convention. En outre, les 14 Parties suivantes n’ont présenté aucune réponse
concernant l’importation : le Botswana, le Djibouti, la Géorgie, la Guinée équatoriale, les Iles Marshall, le
Lesotho, la Macédoine (l’ex République yougoslave de), les Maldives, la Namibie, la Fédération de Russie,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Somalie, les Tonga et l’Ukraine.
Quand la Convention entre en vigueur pour les nouvelles Parties, le Secrétariat envoie aux AND une lettre de
bienvenue contenant toutes les informations pertinentes à la mise en œuvre de la Convention avec requête de
soumission des réponses en suspens concernant l’importation.
La liste des "cas où une réponse n’a pas été donnée" à l'Appendice IV de la Circulaire PIC rappelle la
nécessité de soumettre les réponses concernant l'importation pour tous les produits chimiques à l'Annexe III.
Afin de faciliter la présentation des réponses concernant l’importation, un Formulaire de réponse concernant
l’importation a été préparé. Il est possible d’obtenir des copies du formulaire et les instructions relatives sur
le site web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int) ou, sur demande, au Secrétariat (pic@pic.int).
Lorsqu'une réponse est soumise, la date de publication, la signature de l'Autorité Nationale Désignée et le
sceau officiel doivent être fournis avec chaque formulaire pour en garantir la validité officielle.
2.8 Renseignements sur les réponses reçues concernant l'importation future d'un produit
chimique (Article 10, paragraphe 10, et Article 11, paragraphe 2, de la Convention)
Conformément au paragraphe 10 de l'Article 10, le Secrétariat doit informer, tous les six mois, toutes les
Parties des réponses qu'il a reçues concernant l'importation future d'un produit chimique, en joignant des
renseignements concernant les mesures législatives ou administratives sur lesquelles sont fondées les
décisions, lorsque ces renseignements sont disponibles, et en signalant les cas où une réponse n'a pas été
donnée.
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Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

L'Appendice IV de la Circulaire PIC, contient les réponses émanant des Parties concernant les produits
chimiques inscrits à l’Annexe III. La Partie 1 comprend les réponses concernant l'importation reçues pendant
la période allant du 1 mai 2011 au 31 octobre 2011. La Partie 2 comprend une liste complète de toutes les
réponses émanant des toutes les Parties au 31 octobre 2011 et la Partie 3 indique les cas où une réponse n’est
pas remise pour chaque produit chimique et la date à laquelle le Secrétariat a informé pour la première fois
toutes les Parties par le biais de la publication de la Circulaire PIC, qu’une Partie n'a pas soumis de réponse
concernant l'importation.
Les renseignements contenus dans cet appendice ont été arrangés selon l’ordre dans lequel chaque produit
chimique est inscrit à l’Annexe III de la Convention (et reproduits à l’Appendice III de la Circulaire PIC).
Les réponses concernent l’importation concernent la ou les catégories spécifiées pour chaque produit
chimique à l'Appendice III de la Circulaire PIC. Veuillez noter que toute réponse ne concernant pas
l'importation est considérée comme une réponse provisoire ne contenant pas une décision provisoire.
Le Secrétariat encourage les Parties à soumettre les réponses en suspens concernant l’importation de chacun
des 43 produits chimiques inscrits à l’Annexe III de la Convention et veut attirer l'attention des Autorités
Nationales Désignées sur le paragraphe 2 de l'Article 11 de la Convention, en relation avec les cas dans
lesquels aucune réponse ou bien aucune réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire n'aurait
été transmise.
2.9 Echange de renseignements sur les produits chimiques dont le Comité d’étude des produits
chimiques a recommandé l’inscription à l’Annexe III mais pour lesquels la Conférence des
Parties doit encore prendre une décision finale (décisions RC.3/3 et RC.4/4 de la Conférence des
Parties)
L’Article 14, paragraphe 1 établit que, conformément aux objectifs de la Convention, chaque Partie devra
faciliter a) l'échange d'informations scientifiques, techniques, économiques et légales concernant les produits
chimiques dans le cadre de cette Convention, y compris les informations toxicologiques, écotoxicologiques
et celles relevant de la sécurité, b) l’accès aux informations accessibles au public sur les mesures de
réglementation nationales en rapport avec les objectifs de cette Convention, et c) l'accès des autres Parties
aux renseignements sur les mesures de réglementation nationales qui réglementent strictement une ou
plusieurs utilisations du produit chimique concerné, directement ou bien par le biais du Secrétariat.
La Conférence des Parties (COP), dans sa décision RC.3/3 et RC.4/4 sur l’amiante chrysotile a encouragé les
Parties à utiliser toutes les informations disponibles sur ce produit chimique pour aider les autres, en
particulier les pays en développement et les pays à économies en transition, à prendre des décisions en
connaissance de cause concernant son importation et gestion et à informer les autres Parties des ces décisions
en utilisant les dispositions sur l’échange de renseignements établies à l’Article 14 de la Convention. Vous
pouvez trouver le texte complet de ces décisions à l’Annexe I des rapports des respectives réunions COP
(UNEP/FAO/RC/COP.3/26 et UNEP/FAO/RC/COP.4/24).
Conformément à ces décisions et afin de promouvoir l’échange d’informations sur ces produits chimiques,
l’Appendice VI de la Circulaire PIC a été ajoutée à la Circulaire et divisé en deux Parties :
La Partie 1 fournit une référence aux informations émanant des Parties sur les décisions nationales
concernant la gestion d’amiante chrysotile. Il s’agit d’un résumé tabulaire fournissant des détails sur la Partie
qui a fourni l’information, avec la Circulaire PIC à travers laquelle l’information a été diffusée et le lien vers
le site web de la Convention de Rotterdam où l’information peut être trouvée. Dans la section « Produits
chimiques recommandés par le CEPC » sur le site web de la Convention, vous pouvez également trouver des
informations additionnelles sur ce produit chimique y compris les notifications de mesure de réglementation
finale et la documentation d’appoint fourni au Comité d’étude des produits chimiques et le projet de
Document d’Orientation des Décisions
La Partie 2 contient une liste des décisions sur l’importation future d’amiante chrysotile qui ont été
soumises par les Parties conformément à l’Article 14. Ces décisions concernant l’importation sont diffusées
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 5

aux seules fins de l’information et ne constituent pas une partie de la procédure PIC juridiquement
contraignante.
Vous pouvez accéder à ces informations et aux informations additionnelles en rapport avec le travail du
Comité d’examen des produits chimiques sur ce produit directement sur le site web de la Convention
(www.pic.int).
2.10 Renseignements sur les mouvements de transit (Article 14, paragraphe 5, de la Convention)
Comme indiqué dans l'Article 14, paragraphe 5, de la Convention, toute Partie ayant besoin d'information
concernant les mouvements de transit sur son territoire de produits chimiques énumérés à l'Annexe III de son
rapport devront informer de leur besoins au Secrétariat, qui en informera toutes les Parties.
Depuis la dernière Circulaire PIC, aucune Partie n'a signalé au Secrétariat le besoin de renseignements sur les
mouvements de transit à travers son territoire des produits chimiques de l'Annexe III.
3. RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES DESTINES AUX AUTORITES NATIONALES
DESIGNEES
3.1 Renseignements sur l'état de ratification de la Convention
La Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004, 90 jours après la date du dépôt du cinquantième
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Pour chaque Etat ou organisation
régionale d’intégration économique qui ratifie, accepte, approuve cette Convention ou qui y a adhéré après le
24 février 2004, la Convention entrera en vigueur le 90 ème jour après la date du dépôt par cet Etat ou
organisation régionale d’intégration économique des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion.
Au 31 octobre 2011, on comptait 144 Parties à la Convention de Rotterdam. Les Parties comprennent :
l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Allemagne, Antigua-et-Barbuda, l’Arabie Saoudite, l’Argentine, l’Arménie,
l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Belize, le Bénin, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, le Botswana, le
Brésil, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, la Chine,
Chypre, la Colombie, la Communauté européenne, le Congo (République Démocratique du), le Congo
(République du), les Iles Cook, la Corée (République populaire démocratique de), la Corée (République de),
le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, la Croatie, Cuba, le Danemark, Djibouti, la Dominique, El Salvador, les
Emirats Arabes Unis, l’Equateur, l’Erythrée, l’Espagne, l’Estonie, l’Ethiopie, la Fédération de Russie, la
Finlande, la France, le Gabon, la Gambie, la Géorgie, le Ghana, le Grèce, le Guatemala, la Guinée, la
Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, la Guyane, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Iran (République
islamique de), l’Irlande, l’Italie, la Jamaïque, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Kenya, le Kirghizstan,
le Kuwait, la Lettonie, le Liban, le Libéria, la Jamahiriya arabe libyenne, le Lesotho, le Liechtenstein, la
Lituanie, le Luxembourg, Madagascar, la Malaisie, le Malawi, les Maldives, le Mali, le Maroc, les Iles
Marshall, la Mauritanie, la Maurice, le Mexique, la Moldova (République de), la Mongolie, le Mozambique,
la Namibie, le Népal, le Nicaragua, le Niger, le Nigeria, la Norvège, la Nouvelle Zélande, Oman, l’Ouganda,
le Pakistan, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Portugal, le Qatar,
la République arabe syrienne, la République démocratique populaire lao, la République dominicaine, la
République Tchèque, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Roumanie, le Rwanda, le Royaume-Uni,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Samoa, le Sénégal, la Serbie, Singapour, la Slovaquie, la Slovénie, la
Somalie, le Soudan, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, le Suriname, la Tanzanie (République unie de), le
Tchad, la Thaïlande, le Togo, les Tonga, Trinité-et-Tobago, l’Ukraine, l’Uruguay, le Venezuela, le Viêt
Nam, le Yémen et la Zambie.
Pour les Etats Participants qui deviennent Parties de la Convention après le 31 octobre 2011, tous les
renseignements apparaîtront dans la prochaine Circulaire PIC.
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Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Si vous désirez avoir une liste complète et ajournée des Etats et des organisations régionales d’intégration
économique ayant ratifié la Convention de Rotterdam vous pouvez consulter le site web de la Convention de
Rotterdam (www.pic.int).
3.2 Liste des documents et publications disponibles relatifs à la Convention de Rotterdam
Les documents ci-après sont liés à la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam. Ils peuvent être obtenus
sur le site web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int) ou sur demande auprès du Secrétariat
(pic@pic.int):
• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce
international (disponible en arabe, anglais, chinois, espagnol, français et russe);
• Documents d'orientation des décisions concernant chaque produit chimique à l'Annexe III de la
Convention (disponible en anglais, français et espagnol);
• Formulaire et renseignements pour les notifications de mesures de réglementation finales visant à
interdire ou à strictement réglementer un produit chimique (disponible en anglais, français et espagnol);
• Formulaire et renseignements pour les réponses concernant l'importation (disponible en anglais, français
et espagnol);
• Formulaire de rapport sur les préparations pesticides extrêmement dangereuses (SHPF) et Formulaire de
rapport d'incidents environnementaux.
• Formulaire de notification d’exportation et instructions (disponible en anglais, français et espagnol)
• Formulaire pour la désignation d'une Autorité Nationale désignées (disponible en anglais, français et
espagnol)
• Toutes les Circulaires PIC précédentes (anglais, français et espagnol)
• Registre des Autorités Nationales Désignées pour la Convention de Rotterdam (disponible en anglais).
3.3 Kit des ressources sur la Convention de Rotterdam
Le Kit des Ressources est un recueil de publications contenant des informations sur la Convention de
Rotterdam. Il a été préparé en ayant à l'esprit une gamme d'utilisateurs finaux comprenant le grand public, les
AND et les Parties prenantes concernées par l'application de la Convention. Il comprend des éléments
permettant d'aider les activités de sensibilisation, des informations techniques détaillées et des supports pour
la formation visant à faciliter l'application de la Convention. Tous les documents contenus dans le kit de
ressources sont disponibles sur le site web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int) ou sur demande
auprès du Secrétariat (pic@pic.int).
Le Guide par étapes est un document élaboré comme introduction au Kit des Ressources et aux publications
qu’il contient. Il expose brièvement les grandes lignes du contenu de chaque publication, indique le public
visé et présente une liste des langues dans lesquelles elles sont disponibles (la plupart des publications sont
disponibles en six langues).
Guide d’utilisation du formulaire de notification de la mesure de réglementation finale
Une publication contenant un guide est disponible pour aider les Autorités Nationales Désignées (AND) à
compléter le Formulaire de notification de mesure de réglementation finale, afin qu’elles puissent mieux
comprendre quelles sont les informations demandées et pour faciliter la préparation et la présentation des
notifications qui sont complètes par rapport aux exigences d’information de l’annexe I de la Convention. Le
guide est disponible sur le site internet de la Convention :
http://www.pic.int/Miseenoeuvre/KitdeRessources/tabid/1779/language/fr-CH/Default.aspx
Selon l’Article 5 de la Convention de Rotterdam, les Parties doivent notifier au Secrétariat l’adoption d’une
mesure de réglementation finale visant à interdire ou strictement réglementer un produit chimique. Ces
notifications jouent un rôle important dans l’échange de renseignements sur les produits chimiques
dangereux et pour l’identification de produits chimiques candidats à la procédure PIC
Le guide pratique pour aider à compléter le formulaire de notification de mesure de réglementation finale a
été développé sur la base de l’expérience du Secrétariat et du Comité d’étude des produits chimiques. Ce
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 7

guide pratique est considéré comme un travail en cours qui continuera d’évoluer et d’être mis à jour au fur et
à mesure de l’expérience acquise et des remarques transmises par les Parties. Les Parties sont invitées à
envoyer au Secrétariat leurs commentaires sur le guide à l’adresse pic@pic.int.
Pour toute question concernant le développement et les opérations de la Convention de Rotterdam,
n'hésitez pas à contacter le Secrétariat provisoire aux adresses suivantes :
8
Secrétariat de la Convention de Rotterdam
(FAO)
Viale delle Terme di Caracalla
00153 Rome, Italie
Téléphone: (+39 06) 5705 2188
Télécopieur: (+39 06) 5705 3224
Adresse électronique: pic@fao.org
Secrétariat de la Convention de Rotterdam
(PNUE produits chimiques)
11-13, Chemin des Anémones
CH – 1219 Châtelaine, Genève, Suisse
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Télécopieur: (+41 22) 917 8082
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Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales Appendice I
APPENDICE I
SYNOPSIS DES NOTIFICATIONS DE MESURES DE REGLEMENTATION FINALE REÇUES
DEPUIS LA DERNIERE CIRCULAIRE PIC
Cette appendice est composée en trois parties :
Partie A: Résume de chaque notification de mesure de réglementation finale dont il a été vérifié
qu’elle contient tous les renseignements demandes a l’annexe I de la convention
Notifications de mesures de réglementation finale dont il a été vérifié qu’elles contiennent toutes les
informations demandées à l’annexe I de la Conventions reçues entre le 1 mai 2011 et le 31 octobre 2011.
Partie B: Informations sur les notifications de mesure de réglementation finale dont il a été vérifié
qu’elles ne contiennent pas tous les renseignements demandes a l’annexe I de la convention
Notifications des mesures de réglementation finale dont il a été vérifié qu’elles ne contiennent pas les
renseignements demandés à l’Annexe I de la convention, entre le 1 mai 2011 et le 31 octobre 2011.
Partie C: Notifications de mesure de réglementation finale en cours de vérification
Notifications des mesures de réglementation finale reçues par le Secrétariat mais pour lesquelles la
vérification est encore en cours.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 9

Appendice I Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales
Partie A contiennent touts les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention
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APPENDICE I - PARTIES
RESUME DES NOTIFICATIONS DES MESURES DE REGLAMENTATION
FINALES REÇUES AU TITRE DE LA PROCEDURE PIC
Partie A: RESUME DE CHAQUE NOTIFICATION DE MESURES DE
REGLAMENTATION FINALES DONT LE SECRETARIAT A VERIFIE
QU'ELLE CONTIENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES A
L'ANNEXE I DE LA CONVENTION
AFRIQUE DU SUD
Nom usuel: Aldrine Numéro CAS: 309-00-2
Nom chimique: 1,2,3,4,10,10-hexachloro-1,4,4a,5,8,8a-hexahydro-exo-,4-endo-5,8-dimethanonaphthalene
Catégorie pour laquelle a été prise la mesure de réglementation finale: Pesticide
Mesure de réglementation finale: Le produit chimique est strictement réglementé
Emplois interdits par la mesure de réglementation finale: L'achat, la cession, la vente et l'emploi
d'produit phytosanitaire pour l'agriculture ou pour les stocks contenant de l'aldrine ont été interdits.
Emplois qui demeurent autorisés: L'emploi de l'aldrine sous les bâtiments pour lutter contre les
termites détruisant le bois est toujours autorisé.
Mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques et des dangers?: Oui
Résumé de la mesure de réglementation finale: L'achat, la cession, la vente et l'emploi d'un produit
phytosanitaire pour l'agriculture ou pour les stocks contenant de l'aldrine, à l'exception de emploi
de l'aldrine sous les bâtiments pour lutter contre les termites détruisant le bois, sont interdits à partir
du 25 février 1983.
Les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale étaient liées à: La santé humaine et
l'environnement
Résumé des dangers et risques connus pour la santé des personnes: Dans la section sur le résumé des
mesures de contrôle, le document d'orientation des décisions concernant l'aldrine indique ce qui
suit:
L'aldrine et le dieldrin, dans lesquels le composé est facilement transformé dans l'environnement,
ont une toxicité élevée, sont persistants dans l'environnement et bioaccumulent dans la chaîne
alimentaire et les tissus humains.
Dans la section sur le résumé d'informations supplémentaires, le document d'orientation des
décisions concernant l'aldrine indique ensuite:
des études épidémiologiques indiquent qu'une étude à long terme commencée dans les années '50
sur 800 travailleurs dans une usine produisant de l'aldrine/dieldrine ont montré un niveau sans effet
à une concentration de dieldrine dans le sang de 200 ug/l, correspondant à un total d'ingestion
quotidienne de 2300 ug/personne par jour : ces données ont baissé à 105 ug/l, équivalent à 1220
ug/personne par jour pour un groupe de 10 travailleurs n'affichant aucune induction enzymatique du
foie excessive (le premier effet réversible du dieldrine remarqué chez les animaux
d'expérimentation. Des études de suivi n'indiquent aucune activité carcinogène spécifique, avec des
résultats similaires dans une étude de mortalité menée sur 1155 travailleurs dans une usine de
production entre 1946 et 1976.
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur la santé humaine: L'élimination d'effets
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales Appendice I
contiennent toutes les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention Partie A
indésirables sur la population de l'Afrique du Sud résultant de l'emploi de l'aldrine comme produit
phytosanitaire pour l'agriculture et pour les stocks.
Résumé des dangers et risques connus pour l'environnement: Le Document d'orientation des décisions
concernant l'aldrine indique ce qui suit :
L'aldrine a une toxicité variable pour les microorganismes et une toxicité élevée pour les poissons,
les crustacés et beaucoup d'espèces d 'oiseaux et d'animaux.
La biomagnification est élevée, estimée à 3140 chez les poissons et à 44600 chez les escargots.
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur l'environnement: Réduction de l'aldrine dans
l'environnement.
Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale: 25/02/1983
AFRIQUE DU SUD
Nom usuel: DDT Numéro CAS: 50-29-3
Nom chimique: 1,1'-(2,2,2-trichloroethylidene)bis[4-chloro-benzene]
Catégorie pour laquelle a été prise la mesure de réglementation finale: Pesticide
Mesure de réglementation finale: Le produit chimique est strictement réglementé
Emplois interdits par la mesure de réglementation finale: L'achat, la cession, la vente et l'emploi
produit phytosanitaire pour l'agriculture ou pour les stocks contenant du dichlor-diphényltrichloroéthane
(DDT) ont été interdits.
Emplois qui demeurent autorisés: Emploi pour la santé publique pour lutter contre le vecteur du
paludisme.
Mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques et des dangers?: Oui
Résumé de la mesure de réglementation finale: L'achat, la cession, la vente et l'emploi d'produit
phytosanitaire pour l'agriculture ou pour les stocks contenant du dichlor-diphényl-trichloroéthane
(DDT) ont été interdits à partir du 25 février 1983.
Les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale étaient liées à: La santé humaine et
l'environnement
Résumé des dangers et risques connus pour la santé des personnes: Dans la section sur le résumé des
mesures de contrôle, le document d'orientation des décisions sur le DDT indique ce qui suit:
usines d'emballage de la poudre : des niveaux de 2-104 mg/m 3 ont été signalés (TLV = 10 mg/m 3 ),
une consommation maximale de 18 mg/personne/jour a été estimée pour les formulateurs (0.3
mg/kg/jour pour une personne de 60 kg par rapport à une DJA de 0.25 mg/kg/jour et une DJT
proposée de 0.02 mg/kg/jour); les utilisateurs peuvent être exposés à 8 mg /m 3 au maximum. Les
travailleurs peuvent être exposés aux même valeurs ou à des valeurs supérieures aux valeurs limites
établies sur la base des données toxicologiques.
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur la santé humaine: Une réduction des effets
indésirables sur la population de l'Afrique du Sud dérivant de l'emploi du DDT comme produit
phytosanitaire pour l'agriculture ou pour les stocks.
Résumé des dangers et risques connus pour l'environnement: Le document d'orientation des décisions
concernant le DDT préparé par le PNUE/FAO pour le secrétariat de la Convention de Rotterdam
sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 11

Appendice I Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales
Partie A contiennent touts les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention
chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international indique que les
caractéristiques du DDT de persister, en particulier dans des climats tempérés, et de biomagnifier
dans la chaîne alimentaire ont eu d'importants effets sur la reproduction des oiseaux, tels que le
pélican brun, le balbuzard pêcheur, du fait d'un amincissement de la coquille d'œuf.
Ces caractéristiques, combinées à l'exposition et à l'accumulation des résidus chez les personnes et
le possible effet oncogénique du DDT, ont également contribué aux préoccupations sanitaires. De
plus, des préoccupations ont été exprimées au regard de la contamination généralisée et durables de
l'environnement de nature durable et de l'incertitude par rapport à un éventuel impact indésirable sur
l'homme et l'environnement, du fait d'une exposition continue à long terme à travers l'eau, les
aliments et d'autres sources. Pour finir, le DDt est toxique pour plusieurs organismes y compris les
poissons.
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur l'environnement: Réduction de la prévalence
du DDT dans l'environnement.
Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale: 25/02/1983
AFRIQUE DU SUD
Nom usuel: Fluoroacétamide Numéro CAS: 640-19-7
Nom chimique: 2-fluoroacétamide
Catégorie pour laquelle a été prise la mesure de réglementation finale: Pesticide
Mesure de réglementation finale: Le produit chimique est strictement réglementé
Emplois interdits par la mesure de réglementation finale: Tous les emplois de l'acide fluoroacétic sont
interdits sauf si le produit est contenu dans un collier antiparasitaire.
Emplois qui demeurent autorisés: Les applications du fluoroacétamide dans les colliers
antiparasitaires pour la lutte contre les animaux posant problème.
Mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques et des dangers?: Oui
Résumé de la mesure de réglementation finale: Personne ne peut importer, vendre, garder, appliquer
ou utiliser l'acide fluoroacétique (mono), ses sels et dérivés, sauf s'ils sont contenus dans un collier
empoisonné antiparasitaire.
Les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale étaient liées à: La santé humaine et
l'environnement
Résumé des dangers et risques connus pour la santé des personnes: Dans la section sur le résumé des
mesures de contrôle, le document d'orientation des décisions sur le fluoroacétamide indique ce qui
suit: l'emploi du fluoroacétamide a été réduit principalement à cause de sa toxicité élevée pour les
personnes et les autres mammifères et oiseaux.
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur la santé humaine: L'élimination d'effets
indésirables sur la population de l 'Afrique du Sud dérivant de l'emploi du fluoroacétamide.
Résumé des dangers et risques connus pour l'environnement: Le document d'orientation des décisions
sur le fluoroacétamide préparé par le PNUE/FAO pour le secrétariat de la Convention de Rotterdam
sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits
chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international indique que ce
produit chimique est très soluble dans l'eau, il indique également le danger d'une contamination de
l'eau et que l'empoisonnement des poissons et d'autres vies aquatiques est fréquent.
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Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales Appendice I
contiennent toutes les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention Partie A
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur l'environnement: Réduction du
fluoroacétamide dans l'environnement.
Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale: 14/11/1997
BRESIL
Nom usuel: Endosulfan Numéro CAS: 115-29-7
Nom chimique: sulfite de 1,2,3,4,7,7-hexachloro-8,9,10-trinorborn-2-ène-5,6-ylène diméthyle
Catégorie pour laquelle a été prise la mesure de réglementation finale: Pesticide
Mesure de réglementation finale: Le produit chimique est interdit
Emplois interdits par la mesure de réglementation finale: Toutes les formulations contenant de
l'endosulfan et tous les emplois de ces formulations seront interdits à la fin de l'élimination
progressive décrite ci-dessous:
1) du 31 juillet 2010 au 31 juillet 2011 - la production, la formulation et l'importation de produits
techniques et formulés ne peuvent pas excéder 14 millions de litres au total du produit formulé;
2) du 31 juillet 2011 au 31 juillet 2012 - la production, la formulation et l'importation de produits
techniques et formulés ne peuvent pas excéder 8 millions de litres au total du produit formulé;
3) 31 juillet 2011 - l'importation de produits techniques et formulés d'endosulfan est interdite, n'est
autorisée que la production nationale;
4) 31 juillet 2012 - la production de tous les produits techniques et formulés d'endosulfan est
interdite au Brésil;
5) 31 juillet 2013 - le commerce de tous les produits formulés à base d'endosulfan est interdit et les
rapports d'évaluation toxicologique concernant les produits techniques et formulés avec l'ingrédient
actif endosulfan sont annulés;
6) 31 juillet 2014 - la monographie de l'ingrédient actif est annulée, la monographie ne sera gardée
jusqu'à cette date qu'aux fins du monitorage des déchets.
7) à partir du 16 août 2010 (date de la publication de la décision):
- l'emploi de l'endosulfan a été interdit pour les cultures de cacao, ne l'autorisant que pour les
cultures de soya, de café, de canne à sucre et de coton.
- l'application aérienne et l'application manuelle/cage ont été interdites pout toutes les cultures.
- l'emploi pour la lutte contre les fourmis a été interdit.
- l'emploi comme agent de conservation pour le bois a été interdit
Emplois qui demeurent autorisés: Aucun
Mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques et des dangers?: Oui
Résumé de la mesure de réglementation finale: Le Comité sur la réévaluation des pesticides, composé
par l'Agence nationale de surveillance sanitaire(ANVISA), le Ministère de l'agriculture, du bétail et
de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) et l'Institut brésilien de l'environnement et des
ressources naturelles renouvelables (IBAMA), a décidé de retirer du marché du Brésil l'ingrédient
actif endosulfan dans les trois ans à partir du 31 juillet 2010.
l'Agence nationale de surveillance sanitaire(ANVISA) a publié une résolution basée sur les
recommandations du Comité établissant des mesures et des échéances graduelles dans ces trois
prochaines années aboutissant à l'interdiction de la substance. Suite à cette résolution, le Ministère
de l'agriculture, du bétail et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) a adopté une loi annulant
l'homologation de certains produits à base d'endosulfan et les nouvelles procédures d'homologation.
Les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale étaient liées à: La santé humaine et
l'environnement
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 13

Appendice I Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales
Partie A contiennent touts les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention
Résumé des dangers et risques connus pour la santé des personnes: D'après des preuves scientifiques,
l'endosulfan, ses isomères et métabolites causent de graves effets néfastes sur la santé des personnes
et l'environnement, surtout sur les systèmes neurologique, reproductif, endocrinien et immunitaire.
Des études subchroniques et chroniques suggèrent que le foie, les reins et le système immunitaire
sont les organes les plus atteints. Les groupes de personnes notoirement sensibles à l'endosulfan
sont les enfants à naître, les nouveau-nés, les enfants (principalement les mâles, l'endosulfan ayant
des propriétés oestrogéniques et de dérégulation endocrinienne) ainsi que les personnes âgées et les
personnes ayant des troubles hépatiques, aux reins, immunologiques, hématologiques ou
neurologiques.
L'exposition à l'endosulfan a été liée à des troubles physiques congénitaux, débilité mentale et
décès.
L'exposition des enfants peut différer de celle des adultes puisque la physiologie et le comportement
unique des ces premiers peuvent influencer l'ampleur de l'exposition. Les enfants sont
particulièrement sensibles à l'endosulfan à cause de la perméabilité élevée de l'intestin et du système
de désintoxication immature. La population potentiellement très exposée à l'endosulfan ou au
sulfate d'endosulfan comprend des personnes vivant près des sites contaminés par ces composés.
Actuellement, les travaux agricoles sont parmi les plus dangereux. Les ouvriers agricoles sont
prédisposés à de graves risques occupationnels dérivant de l'exposition aux pesticides, tels que
l'empoisonnement aigu, les maladies chroniques et les problèmes de reproduction.
Dans le cadre occupationnel, l'exposition à l'endosulfan a lieu principalement par inhalation ou
ingestion. Les ouvriers peuvent y être exposés pendant le mélange, le chargement ou l'application
du composé s'ils ne portent pas d'équipement de protection. L'endosulfan est facilement absorbé par
contact avec la peau.
Référence: Note technique de la réévaluation toxicologique sur l'endosulfan - ANVISA (Agence
nationale de surveillance de la santé)/Brésil -
Lien:
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connect/39683b804745869d8fecdf3fbc4c6735/Nota+t%C3%A
9cnica+final+do+endossulfam%2C+ap%C3%B3s+a+Consulta+P%C3%BAblica.pdf?MOD=AJPE
RES
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur la santé humaine: Le produit n'est plus utilisé,
commercialisé ni importé.
Résumé des dangers et risques connus pour l'environnement: L'endosulfan est très toxique pour les
personnes et pour la plupart des groupes d'animaux, avec des effets tant aigus que chroniques à des
niveaux d'exposition relativement bas.
Le sulfate d'endosulfan, le principal métabolite de l'endosulfan, présente une toxicité aiguë
s'accumulant dans les tissus adipeux des animaux. Il est le principal résidu trouvé dans les tissus
animaux suite à une exposition.
Des études récentes indiquent que l'endosulfan peut causer des perturbations endocriniennes chez
les espèces tant terrestres qu'aquatiques. Les principaux effets néfastes qui se sont manifestés dans
les organismes terrestres sont des troubles de la croissance chez les amphibies, une sécrétion du
cortisol réduite chez les poissons, des troubles hormonaux chez les oiseaux, une atrophie testiculaire
et une réduction de la production de sperme chez les mammifères. Pour ces raisons, l'endosulfan a
été inscrit sur la liste OSPAR (Coopération internationale pour la protection du milieu marin de
l'Atlantique du Nord-Est ) des substances potentiellement perturbatrices du système endocrinien
(AGENCE FEDERALE ALLEMANDE POUR L'ENVIRONNEMENT, 2007).
Les animaux marins également accumulent des quantités considérables de cette substance.
Généralement la toxicité de l'endosulfan augmente lorsque la température augmente et de ce fait les
organismes marins sont normalement plus sensibles à l'endosulfan que les organismes d'eau douce.
L'endosulfan est toxique pour les poissons en petites quantités, causant dans la plupart des espèces
50% de mortalité en 24 heures dans des conditions de laboratoire.
14
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales Appendice I
contiennent toutes les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention Partie A
Plusieurs études ont signalé la toxicité aiguë de l'endosulfan chez les poissons et les invertébrés
aquatiques. Les poissons étant très sensibles à cet insecticide, plusieurs cas mortels ont été signalés
en raison de l'entraînement de l'endosufan dans les rivières.
L'application de l'endosulfan dans les zones inondées, même aux niveaux recommandés, peut
également provoquer la mort des poissons.
Parmi les effets chez les animaux on retrouve des difficultés de reproduction et un déclin de la
population; des disfonctionnements de la tyroïde et d'autres troubles hormonaux; la féminisation des
mâles et la masculinisation des femelles; des déficiences du système immunitaire, des tumeurs et
cancers; des anomalies du comportement et une recrudescence des malformations fœtales
(tératogénèses).
En novembre 2008, le Rio Paraiba do Sul (Rio de Janeiro) a été touché par le déversement effectué
par la société Solvay de 8000 litres d'endosulfan. L'étendue de la contamination causée par la fuite
couvrait plus de 400 kilomètres le long du fleuve causant, tout au long, une très haute mortalité de
plusieurs espèces de poissons. Ce désastre a entraîné d'énormes conséquences pour l'écosystème et
les populations des côtes ainsi que des pertes économiques.
Références :
- Note technique de la réévaluation toxicologique sur l'endosulfan - ANVISA (Agence nationale de
surveillance de la santé)/Brésil:
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connect/39683b804745869d8fecdf3fbc4c6735/Nota+t%C3%A
9cnica+final+do+endossulfam%2C+ap%C3%B3s+a+Consulta+P%C3%BAblica.pdf?MOD=AJPE
RES
- IBAMA Technical Staff
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur l'environnement: Le produit n'est plus utilisé,
commercialisé ni importé.
Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale: 31/07/2010
BRESIL
Nom usuel: Trichlorfon Numéro CAS: 52-68-6
Nom chimique: Phosphonic acid, (2,2,2-trichloro-1-hydroxyethyl)-, dimethyl ester
Catégorie pour laquelle a été prise la mesure de réglementation finale: Pesticide
Mesure de réglementation finale: Le produit chimique est interdit
Emplois interdits par la mesure de réglementation finale: Tous les emplois comme pesticide à des fins
agricoles.
Emplois qui demeurent autorisés: Aucun.
Mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques et des dangers?: Oui
Résumé de la mesure de réglementation finale: En août 2010 le Comité sur la réévaluation des
pesticides, composé par l'Agence nationale de surveillance sanitaire(ANVISA), le Ministère de
l'agriculture, du bétail et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) et l'Institut brésilien de
l'environnement et des ressources naturelles renouvelables (IBAMA) a décidé de retirer les
homologations de tous les produits techniques et formulés basés sur l'ingrédient actifs trichlorfon, y
compris pour l'emploi au niveau national. La production, la commercialisation et l'importation du
trichlorfon ont donc été interdites. La décision se basait sur la note technique de réévaluation
toxicologique concernant le Trichlorphon préparée par ANVISA.
Avant cela, en 2009, pendant la procédure de réévaluation environnementale les sociétés
agrochimiques produisant des produits composés par cet ingrédient actif n'ont manifesté aucun
intérêt à fournir des informations ou des études susceptibles de démontrer que les preuves d'effets
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 15

Appendice I Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales
Partie A contiennent touts les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention
nocifs du Trichlorfon sur l'environnement, les organismes non visés, les oiseaux, les abeilles et les
organismes aquatiques ne constituaient aucun risque. La procédure de réévaluation n'a donc pas pu
être complétée et IBAMA a annulé toute évaluation des produits de Trichlorfon.
Les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale étaient liées à: La santé humaine.
Résumé des dangers et risques connus pour la santé des personnes: Le trichlorfon est un insecticide
organophosphoré dont le potentiel d'effets neurotoxiques (caractéristiques neurocomportementales
et neurochimiques), de dommages anatomiques et aux cellules chez les personnes est élevé. Le
principal mécanisme de neurotoxicité du trichlorfon est l'inhibition acétylcholinestérase, un enzyme
essentiel pour la transmission normale des impulsions nerveuses. Il peut hyperstimuler le système
nerveux causant des vomissements, des vertiges , de la confusion et, à un niveau d'exposition très
élevés, la paralysie respiratoire et le décès.
Le trichlorfon est également génotoxique, immunotoxique, carcinogène, tératogène, il provoque des
effets néfastes sur la reproduction et sur le système endocrinien. Des études expérimentales ont
indiqué que le trichlorfon, ainsi que son principal métabolite, le dichlorvos, amène à une réduction
de la réponse immunitaire.
Ces effets immunodépressifs peuvent accroître la susceptibilité des personnes exposées au
trichlorfon aux infections par agents pathogènes et augmenter les cas de néoplasmes.
Plusieurs cas d'intoxication ont été signalés chez les ouvriers agricoles et la population habitant près
des zones à utilisation extensive. Des études comparatives entre les personnes et les animaux
intoxiqués après une exposition aiguë ont indiqué que l'effet neurotoxique est plus agressif chez les
personnes que chez les animaux, se conformant ainsi à une situation susceptible d'interdire cet
ingrédient actif au Brésil
.
L'article 3 de la loi du Brésil no 7.802/89, établit qu'un pesticide peut être interdit lorsque: (...), (c) il
est tératogénique, mutagène ou carcinogène conformément aux résultats de nouvelles expériences
de la communauté scientifique; (d) s'il provoque des désordres hormonaux, des dommages au
système reproductif selon les procédures mises à jour et les expériences de la communauté
scientifique ; (...) , (f) s'il provoque des dommages environnementaux.
Source: Note technique de la réévaluation toxicologique sur le Trichlorphon - ANVISA (Agence
nationale de surveillance de la santé)/Brésil -
Lien:
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connect/c96ef900474594839c0adc3fbc4c6735/Nota+t%C3%A
9cnica.pdf?MOD=AJPERES
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur la santé humaine: Aucun emploi,
commercialisation ou importation du produit à des fins agricoles.
Interdiction de : la recherche dans toutes ses étapes , la production, l'emballage, l'étiquetage, le
transport, le transit, l'importation et l'exportation.
Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale: 18/08/2010
16
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales Appendice I
contiennent toutes les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention Partie A
UNION EUROPEENNE
Nom usuel: Dichlorvos Numéro CAS: 62-73-7
Nom chimique: Phosphoric acid, 2,2-dichloroethenyl dimethyl ester
Catégorie pour laquelle a été prise la mesure de réglementation finale: Pesticide
Mesure de réglementation finale: Le produit chimique est strictement réglementé
Emplois interdits par la mesure de réglementation finale: Toutes les applications en tant que produit
phytopharmaceutique.
Emplois qui demeurent autorisés: Les emplois comme produit biocide sous forme de type de produit
18 - insecticides, acaricides et produits pour lutter contre les autres arthropodes, qui sont des
produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (p.ex insectes, arachnides et crustacés), sont
autorisés pour une période conforme à la directive 98/8CE concernant la mise sur le marché des
produits biocides (Journal officiel des Communautés européennes L 123, 24.04.1998, p. 1), le
produit chimique étant actuellement en cours de révision.
Mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques et des dangers?: Oui
Résumé de la mesure de réglementation finale: Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser des
produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos. Le dichlorvos n'est pas inscrit dans la liste
des substances actives autorisées à l'annexe I de la directive 91/414/CE. Les autorisations pour les
produits phytosanitaires contenant du dichlorvos devaient être retirées avant le 6 décembre 2007. A
partir du 7 juin 2007 aucune autorisation pour les produits phytosanitaires contenant du dichlorvos
ne peut être accordée ni renouvelée.
Les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale étaient liées à: La santé humaine.
Résumé des dangers et risques connus pour la santé des personnes: Les informations disponibles sont
insuffisantes pour effectuer une évaluation du risque concernant les opérateurs, les travailleurs et les
tiers . De plus, il ya a un manque de données sur la toxicité des produits de décomposition. Il n'a
donc pas été démontré que les risques pour les opérateurs, les travailleurs et les tiers dérivant de
l'emploi de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos sont acceptables. De plus,
l'évaluation du risque est peu concluante à cause des incertitudes sur les propriétés génotoxiques et
carcinogènes du dichlorvos.
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur la santé humaine: Réduction du risque
dérivant de l'emploi de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos, en particulier pour
les opérateurs, les travailleurs et les tiers.
Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale: 06/12/2008L'entrée en vigueur complète de
toutes les dispositions de la décision de la Commission 2007/387/CE du 6 juin 2007 était le 6
décembre 2008 puisque tous les emplois des produits phytosanitaires contenant du dichlorvos
étaient interdits au plus tard à cette date.
UNION EUROPEENNE
Nom usuel: Diniconazole-M Numéro CAS: 83657-18-5
Nom chimique: (E)-(R)-1-(2,4-dichlorophenyl)-4,4- dimethyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)pent-1-en-3-ol
Catégorie pour laquelle a été prise la mesure de réglementation finale: Pesticide
Mesure de réglementation finale: Le produit chimique est interdit
Emplois interdits par la mesure de réglementation finale: Toutes les applications comme produit
phytosanitaire.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 17

Appendice I Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales
Partie A contiennent touts les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention
Mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques et des dangers?: Oui
Résumé de la mesure de réglementation finale: Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser des
produits phytosanitaires contenant du diniconazole-M. Le diniconazole-M n'est pas inscrit dans la
liste des substances actives autorisées à l'annexe I de la Directive 91/414/CE. Les autorisations pour
les produits phytosanitaires contenant le diniconazole-M devaient être retirées avant le 18 mars
2009.
A partir du 19 septembre 2008 aucune autorisation pour les produits phytosanitaires contenant le
diniconazole-M ne pouvait être octroyée ou renouvelée par les Etats membres et tous les emplois
des produits phytosanitaires contenant le diniconazole-M étaient interdits à partir du 18 mars 2010
au plus tard.
Les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale étaient liées à: La santé humaine et
l'environnement
Résumé des dangers et risques connus pour la santé des personnes: Sur la base des données
disponibles, des craintes ont été exprimées par rapport à l'exposition au diniconazole-M des
opérateurs, des travailleurs et par rapport à l'exposition fortuite. Cela est principalement dû au
manque de données substantielles pour évaluer ces risques.
Pour le diniconazole-M le projet d'évaluation propose la classification de risque suivante du fait de
ses effets sur la santé des personnes:
Xn: nuisible
R22: nuisible par ingestion
Catégorie 3 carcinogène
R40: preuves limitées d'un effet carcinogène
Catégorie 2 toxique pour la reproduction
R61: peut causer des dommages chez l'enfant à naître
Des effets neurotoxiques aigus par dosage oral ont également été détectés (au-dessus de 250 mg/kg
chez les rats et de 100 mg/kg chez les souris: activité spontanée réduite, ataxie, paralyse des
membres, perte du réflexe de redressement, respiration irrégulière, fibrillation musculaire et
tremblements).
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur la santé humaine: Réduction du risque
dérivant de l'emploi des produits phytosanitaires.
Résumé des dangers et risques connus pour l'environnement: Des craintes ont été exprimées par
rapport au risque à long terme pour les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques.
Toutefois, le rapport indique un manque de données substantielles permettant d'évaluer de façon
exhaustive le risque pour les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques exposés au
diniconazole-M.
Le projet de rapport d'évaluation a conclu que le diniconazole-M est toxique pour les oiseaux. Dans
les tests de toxicité aiguë, une mortalité et des effets sub-létaux ont été observés chez le colin de
Virginie (faiblesse, troubles de l'équilibre, léthargie) aux concentrations les plus élevées testées.
Dans le projet de rapport d'évaluation il a également été souligné que les risques à long terme pour
les mammifères carnivores étaient trop élevés pour répondre aux conditions de la Directive
91/414/CE.
Sur la base des données disponibles, le projet de rapport d'évaluation propose pour le diniconazole-
M la classification de danger suivante du fait de ses effets sur l'environnement.
N : dangereux pour l'environnement
R50/53: très toxique pour les organismes aquatiques, peut avoir des effets nuisibles à long terme
18
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales Appendice I
contiennent toutes les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention Partie A
dans l'environnement aquatique.
Effet escompté de la mesure de réglementation finale sur l'environnement: Réduction du risque
provenant des produits phytopharmaceutiques.
Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale: 18/03/2010L'entrée en vigueur complète de
toutes les dispositions de la décision de la Commission 2008/743/CE du 18 septembre 2008 était le
18 mars 2010, puisque tous les emplois des produits phytosanitaires contenant du diniconazole-M
étaient interdits au plus tard à cette date.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 19

Appendice I Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales
Partie A contiennent touts les renseignements démandées à l’annexe I de la Convention
20
APPENDICE I
PARTIE B
RENSEIGNEMENTS SUR LES NOTIFICATIONS DE MESURE DE REGLEMENTATION
FINALES DONT LE SECRETARIAT A VERIFIE QU'ELLES NE CONTIENNENT PAS TOUS LES
RENSEIGNEMENTS DEMANDES A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION
Pas de notifications de mesures de réglementation finale, reçues entre le 1 er mai 2011 et le 31 octobre 2011,
ont été vérifiées pour ne pas contenir tous les renseignements requis par l'annexe I de la Convention.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Synopsis des nouvelles notifications de measures réglementation finales Appendice I
en cours de verification Partie C
APPENDICE I
PARTIE C
NOTIFICATIONS DES MESURES DE REGLEMENTATION FINALES EN COURS DE
VERIFICATION
Nom du produit
Numéro Catégorie Pays Région Annexe
chimique
CAS
III
Paraquat 1910-42-5 Pesticide Burkina Faso Afrique Non
Paraquat 1910-42-5 Pesticide Cap Vert Afrique Non
Paraquat 1910-42-5 Pesticide Chad Afrique Non
Paraquat 1910-42-5 Pesticide Mali Afrique Non
Paraquat 1910-42-5 Pesticide Mauritanie Afrique Non
Paraquat 1910-42-5 Pesticide Sénégal Afrique Non
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 21

Propositions de préparations pesticides extrêmement dangereuses Appendice II
APPENDICE II
PROPOSITIONS VISANT A INCLURE DES PREPARATIONS PESTICIDES EXTRÊMEMENT
DANGEREUSES REÇUES DES PARTIES
PARTIE A
RESUME DE CHAQUE PROPOSITION CONCERNANT UNE PREPARATION PESTICIDE
EXTREMEMENT DANGEREUSE DONT LE SECRETARIAT A VERIFIE QU'ELLE CONTIENT
LES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LA PREMIERE PARTIE DE L'ARTICLE IV DE LA
CONVENTION
Aucune proposition d'inscription de préparations pesticides extrêmement dangereuses n'ont été
reçues entre le 1 er mai 2011 et le 31 octobre 2011.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 23

Appendice II Propositions de préparations pesticides extrêmement dangereuses
24
PARTIE B
PROPOSITIONS CONCERNANT DES PREPARATIONS PESTICIDES EXTREMEMENT
DANGEREUSES EN COURS DE VERIFICATION
Aucune proposition d'inscription de préparations pesticides extrêmement dangereuses, reçues entre
le 1 er mai 2011 et le 31 octobre 2011, sont en cours de vérification.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Produits chimiques soumis à la Procedure PIC Appendice III
APPENDICE III
PRODUITS CHIMIQUES SOUMIS À LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT PREALABLE EN
CONNAISSANCE DE CAUSE
Nom du produit chimique Numéro CAS Catégorie Date du premier envoi des
documents d'orientation
des décisions
2,4,5-T et ses sels et esters
93-76-5* Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
Alachlore
15972-60-8 Pesticide 24 Octobre 2011
Aldicarbe
Aldrine
Binapacryl
Captafol
Chlordane
Chlordiméforme
Chlorobenzilate
DDT
Dieldrine
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que
le sel d'ammonium, le sel de potassium et le sel de
sodium)
Dinosèbe et ses sels et esters
EDB (1,2,dibromoéthane)
Endosulfan
Dichlorure d'éthylène
Oxide d'éthylène
Fluoroacétamide
HCH (ensemble de stéréo-isomères)
Heptachlore
Hexachlorobenzène
Lindane
Composés du mercure, y compris composés
inorganiques et composés du type alkylmercure,
alkyloxyalkyle et arylmercure
Monocrotophos
Parathion
116-06-3 Pesticide 24 Octobre 2011
309-00-2 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
485-31-4 Pesticide 1 Février 2005
2425-06-1 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
57-74-9 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
6164-98-3 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
510-15-6 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
50-29-3 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
60-57-1 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
534-52-1 Pesticide 1 Février 2005
88-85-7* Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
106-93-4 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
115-29-7 Pesticide 24 Octobre 2011
107-06-2 Pesticide 1 Février 2005
75-21-8 Pesticide 1 Février 2005
640-19-7 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
608-73-1 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
76-44-8 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
118-74-1 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
58-89-9 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
99-99-9 Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
6923-22-4 Pesticide 1 Février 2005
56-38-2 Pesticide 1 Février 2005
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 25

Appendice III Produits chimiques soumis à la Procedure PIC
Nom du produit chimique Numéro CAS Catégorie Date du premier envoi des
documents d'orientation
des décisions
Pentachlorophénol et ses sels et esters
87-86-5* Pesticide Avant l’adoption de la
Convention
Toxaphène
8001-35-2 Pesticide 1 Février 2005
Tous les composés du tributylétain, y compris :
- L’oxyde de tributylétain
- Le fluorure de tributylétain
- Le méthacrylate de tributylétain
- Le benzoate de tributylétain
- Le chlorure de tributylétain
- Le linoléate de tributylétain
- Le naphténate de tributylétain
Type de préparations en poudre pour poudrage
contenant un mélange de :
- bénomyl à une concentration supérieure ou égale
à 7%,
- carbofuran à une concentration supérieure ou
égale à 10%, et
- thirame à une concentration supérieure ou égale à
15%
Methamidophos
(Formulations liquides solubles de la substance qui
contiennent plus de 600 g de principe actif par
litre)
Phosphamidon
(Formulations liquides solubles de la substance qui
contiennent plus de 1000 g de principe actif par
litre)
Méthyle parathion
(concentrés émulsifiables (CE) comprenant 19,5 %
ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5
% ou plus de principe actif)
Actinolite amiante
Amosite amiante
Anthophyllite amiante
Crocidolite amiante
Tremolite amiante
Polybromobiphényles (PBB)
26
56-35-9
1983-10-4
2155-70-6
4342-36-3
1461-22-9
24124-25-2
85409-17-2
17804-35-2
1563-66-2
137-26-8
Pesticide 1 Février 2009
Préparation
pesticide
extrêmement
dangereuse
10265-92-6 Préparation
pesticide
extrêmement
dangereuse
13171-21-6 Préparation
pesticide
extrêmement
dangereuse
298-00-0 Préparation
pesticide
extrêmement
dangereuse
77536-66-4 Produit à usage
industriel
12172-73-5 Produit à usage
industriel
17068-78-9, Produit à usage
77536-67-5 industriel
12001-28-4 Produit à usage
industriel
77536-68-6 Produit à usage
13654-09-6,
36355-01-8,
27858-07-7
industriel
Produit à usage
industriel
1 Février 2005
Avant l’adoption de la
Convention
Avant l’adoption de la
Convention
Avant l’adoption de la
Convention
1 Février 2005
1 Février 2005
1 Février 2005
Avant l’adoption de la
Convention
1 Février 2005
Avant l’adoption de la
Convention
Polychlorobiphényles (PCB)
1336-36-3 Produit à usage Avant l’adoption de la
industriel
Convention
Polychloroterphényles (PCT)
61788-33-8 Produit à usage Avant l’adoption de la
industriel
Convention
Plomb tétraéthyle
78-00-2 Produit à usage
industriel
1 Février 2005
Plomb tétraméthyle
75-74-1 Produit à usage
industriel
1 Février 2005
Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle)
126-72-7 Produit à usage Avant l’adoption de la
industriel
Convention
* Seuls les numéros du Service des résumés analytiques de chimie des composés parents sont indiqués. Pour avoid
une liste des autres numéros appropriés du Service des résumés analytiques de chimie on pourra se référer au document
d’orientation de décision pertinent.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Toutes les decisions concernant l’importation Appendice IV
APPENDICE IV
RÉCAPITULATION DE TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L’IMPORTATION
Les renseignements figurant dans cet appendice ont été placés dans l’ordre dans lequel chacun des produits
chimiques apparaît dans la liste de l’Appendice III de cette Circulaire. Il existe deux parties distinctes pour
chacun des produits chimiques:
La Partie 1 est une vue d’ensemble des nouvelles réponses concernant l’importation reçues depuis la
dernière Circulaire PIC (entre le 1 mai 2011 et le 31 octobre 2011.) qui ont été publiées pour la première fois
dans la présente Circulaire PIC. Vous pouvez trouver des informations détaillées sur les réponses dans la
liste de toutes les réponses émanant des Parties qui est contenue dans la Partie 2 de cet appendice.
La Partie 2 est une compilation de toutes les réponses concernant l’importation émanant des Parties, reçues
par le Secrétariat au 31 octobre 2011. Les réponses énumérées concernent la catégorie ou les catégories
spécifiées pour chaque produit chimique inscrit à l’appendice III de la présente Circulaire. La date à laquelle
la réponse a été publiée pour la première fois dans la Circulaire Pic est également indiquée.
La Partie 3 est une liste des Parties n’ayant pas transmis de réponse concernant l’importation future du
produit chimique dans les 9 mois à partir de la date à laquelle le document d’orientation de décision a été
envoyé. Elle comprend également la date à laquelle le Secrétariat a informé pour la première fois toutes les
Parties, par le biais de la publication de la circulaire PIC, que cette Partie n'a pas soumis de réponse
concernant l'importation.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 27

Appendice IV Toutes les decisions concernant l’importation
Partie 1 les nouvelles decisions concernant l’importation
28
Appendice IV - Partie 1
VUE D'ENSEMBLE DE TOUTES LES NOUVELLES DECISIONS CONCERNANT L’IMPORTATION
REÇUES DEPUIS LA DERNIERE CIRCULAIRE PIC
Pesticides
2,4,5-T et ses sels et esters
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Aldrine
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Binapacryl
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Captafol
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Chlordane
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Chlordiméforme
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Chlorobenzilate
Bosnie-Herzégovine
Serbie
DDT
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Dieldrine
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels
que le sel d'ammonium, le sel de potassium
et le sel de sodium)
Serbie
Dinosèbe et ses sels et esters
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
EDB (1,2-dibromoéthane)
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Dichlorure d'éthylène
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Oxide d’éthylène
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Fluoroacétamide
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
HCH (ensemble de stéréo‐isomères)
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Heptachlore
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Hexachlorobenzène
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Lindane
Serbie
Composés du mercure, y compris
composés inorganiques et composés du
type alkylmercure, alkyloxyalkyle et
arylmercure
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Monocrotophos
Serbie
Parathion
Serbie
Pentachlorophénol et ses sels et esters
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Toxaphène
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Composés du tributylétain
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Préparations pesticides extrêmement
dangereuses
Type de préparations en poudre
pulvérisable contenant un mélange de
bénomyl à une concentration supérieure ou
égale à 7%, de carbofuran à une
concentration supérieure ou égale à 10% et
de thirame à une concentration supérieure
ou égale à 15%
Serbie
Methamidophos (Formulations liquides
solubles de la substance qui contiennent
plus de 600 g de principe actif par litre)
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Toutes les decisions concernant l’importation Appendice IV
les nouvelles decisions concernant l’importation Partie 1
Méthyle parathion (Concentrés
émulsifiables (CE) comprenant 19,5 % ou
plus de principe actif et poudres contenant
1,5 % ou plus de principe actif)
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Phosphamidon (Formulations liquides
solubles de la substance qui contiennent
plus de 1000 g de principe actif par litre)
Bosnie‐Herzégovine
Serbie
Produits à usage industriels
Actinolite amiante
Serbie
Amosite amiante
Serbie
Anthophyllite
Serbie
Crocidolite
Serbie
Tremolite amiante
Serbie
Polybromobiphényles (PBB)
Brésil
Serbie
Polychlorobiphényles (PCB)
Serbie
Polychloroterphényles (PCT)
Brésil
Serbie
Plomb tétraéthyle
Brésil
Serbie
Plomb tétraméthyle
Brésil
Serbie
Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle)
Brésil
Madagascar
Serbie
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 29

Appendice IV Toutes les decisions concernant l’importation
30
Appendice IV - Partie 2 et 3
INDICE
2,4,5-T et ses sels et esters .......................................................................................................................... 31
Alachlore ....................................................................................................................................................... 40
Aldicarbe ....................................................................................................................................................... 41
Aldrine ........................................................................................................................................................... 42
Binapacryl ..................................................................................................................................................... 51
Captafol ......................................................................................................................................................... 61
Chlordane ...................................................................................................................................................... 70
Chlordiméforme ............................................................................................................................................ 79
Chlorobenzilate ............................................................................................................................................. 88
DDT ................................................................................................................................................................ 97
Dieldrine ...................................................................................................................................................... 107
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel d'ammonium, le sel de potassium et le sel de
sodium) ................................................................................................................................................. 118
Dinosèbe et ses sels et esters ................................................................................................................... 125
EDB (1,2,dibromoéthane) ........................................................................................................................... 134
Endosulfan .................................................................................................................................................. 143
Dichlorure d'éthylène ................................................................................................................................. 144
Oxide d'éthylène ......................................................................................................................................... 154
Fluoroacétamide ......................................................................................................................................... 164
HCH (ensemble de stéréo-isomères) ......................................................................................................... 173
Heptachlore ................................................................................................................................................. 182
Hexachlorobenzène .................................................................................................................................... 191
Lindane ........................................................................................................................................................ 200
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure,
alkyloxyalkyle et arylmercure .............................................................................................................. 210
Monocrotophos ........................................................................................................................................... 219
Parathion ..................................................................................................................................................... 227
Pentachlorophénol et ses sels et esters ................................................................................................... 236
Toxaphène ................................................................................................................................................... 246
Composés du tributylétain ......................................................................................................................... 256
Type de préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange de bénomyl à une concentration
supérieure ou égale à 7%, de carbofuran à une concentration supérieure ou égale à 10% et de
thirame à une concentration supérieure ou égale à 15% .................................................................. 262
Methamidophos (Formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de
principe actif par litre) .......................................................................................................................... 270
Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 1000 g de
principe actif par litre) .......................................................................................................................... 280
Méthyle parathion (concentrés émulsifiables (CE) comprenant 19,5 % ou plus de principe actif et
poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) .......................................................................... 289
Actinolite amiante ....................................................................................................................................... 298
Amosite amiante ......................................................................................................................................... 307
Anthophyllite amiante ................................................................................................................................ 316
Crocidolite amiante ..................................................................................................................................... 325
Tremolite amiante ....................................................................................................................................... 335
Polybromobiphényles (PBB) ...................................................................................................................... 344
Polychlorobiphényles (PCB) ...................................................................................................................... 354
Polychloroterphényles (PCT) ..................................................................................................................... 364
Plomb tétraéthyle ........................................................................................................................................ 373
Plomb tétraméthyle ..................................................................................................................................... 382
Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) .................................................................................................. 391
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
2,4,5-T et ses sels et esters
CAS: 93-76-5
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: L'emploi en agriculture est explicitement interdit
pour les produits formulés sur la base du ester butyle de 2,4,5-T
Mesures législatives ou administratives: Décret No.2121/90 publié dans le
Bulletin officiel du 16 octobre 1990. Il interdit: l'importation, la fabrication, la
transformation, la commercialisation et l'emploi des produits d'usage agricole
contenant du ester butylique de 2,4,5-T comme principe actif.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant que le 2-4-5-T n'est plus utilisé en Australie depuis la
fin des années 1980 et que l'utilisation de cet herbicide n'est actuellement pas
autorisée.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 326 du 16 août 1974
- Interdit l'utilisation d'herbicides contenant 2,4,5-Tdans les forêts, dans toute
culture dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine, près de centres
habités et de lieux de récréation, aussi bien que près des rivi7res, des lacs, de
lieux à proximité de l'eau et de sentiers dans la forêt.
Loi No. 7.802 du 11juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou utilisés.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 31

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
32
Remarques: Néant
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 66/9/COR du 18 novembre
1966
Décret nº 77/171 du 03 juin 1977
Décret nº 83-661 du 27 décembre 1983
Arrêté nº 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - A travers la Résolution 2179 du 17 juillet 1998, il a été décidé
d'interdire l'importation, la fabrication, la vente, la distribution et l'utilisation à
des fins agricoles du 2,4,5-T.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolution de l'ICA 749/79
supprime l'enrégistrement des herbicides à base de 2,4,5-T et de 2,4,5-TP.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit par le "Decreto Ejecutivo No. 17486 MAG-S".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d' importer, de
fabriquer localement, de distribuer, de commercialiser et d' utiliser ce produit,
pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de l'environment.
Ce produit n'est plus homoogué depuis 1998.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
selon la résolution 268/1990 du Ministère de la santé publique.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Emirats arabes Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

unis
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Des arrêtés ministériels ont été pris
en application de la loi 7/77 pour réglementer l'importation, la
commercialisation et l'utilisation des différents produits phytopharmaceutiques.
Requiert plus de temps pour prendre une décision finale.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Inclus dans la liste des pesticides interdits.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle et la gestion des
pesticides, 1996 (loi 528)
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: - Arrête No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
- Faiblesses Nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
- Informations émanant des conventions internationales, des législations
régionales ou des institutions.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Interdiction de l'homologation à cause des effets toxiques
éventuels et la présence d'impuretés toxiques.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - La production, l'utilisation et l'importation sont interdites, ceci
se base sur la Résolution du 6 mai 1975, sous "The Pesticides Control
Act"1968.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Jamahiriya arabe Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010 n'autorise pas
libyenne
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 33

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. D'autres pesticides disponibles pour
utilisations analogues.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle n* 94/1 du
20/05/1998
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser
a. 2,4,5-T ainsi que ses sels et esters ;
b. les substances et les préparations contenant le 2,4,5-T et/ou ses sels et/ou
esters qui ne sont pas simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Les importations et la fabrication
de tous pesticides sont réglementées par la Loi sur les pesticides du 1974,
mise en vigueur par le Comité national de pesticides à travers un système
d'homologation. Le 2,4,5-T n'est pas homologué, ce qui veut dire que son
importation, fabrication, vente et utilisation sont interdites dans le pays.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
34
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologue
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Interdiction des importations du produit. Produit classifié comme
"utilisation interdit."
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam qui
est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du CILSS
(avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en oeuvre de cette
réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation en
vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Décision 27/73 du 26 février 1973
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: A la demande du titulaire, l'homologation du dernier produit à
base du 2,4,5-T a été retirée en 1990. Vente et importation interdites.
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
Pakistan Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance sur les pesticides
agricoles du 1971. Réglementations sur les pesticides agricoles du 1971.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. Utilisation agricole interdite.
Paraguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Il n'existe aucune législation qui interdise l'utilisation du produit
dans le pays.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 35

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article No. (26) loi sur
l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
36
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Jamais enrégistré en Corée.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation phytosanitaire de ce
produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement" (9 avril
1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" suite à sa
toxicité aiguë et résiduelle élevée pour la personne et les animaux et ses
propriétés résiduelles.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Uniquement en tant qu' herbicide total pour le
nettoyage des routes.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Sénégal Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le 2,4,5-T n'est pas homologué par le Comité Sahélien des
Pesticides.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel RS"
41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereusess est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire
pour importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les Pesticides et le matériel
phytosanitaire, 1994, L'Office des pesticides. Non enrégistré.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législative et
administrative nationales - Réglementation finale concernant l'importation:
interdiction prenant date à partir du 17 septembre 1984 sur décision du
"Pesticide Formulary Committee (PeTAC)" du 13/1984.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser
a. 2,4,5-T ainsi que ses sels et esters ;
b. les substances et les préparations contenant le 2,4,5-T et/ou ses sels et/ou
esters qui ne sont pas simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de
préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1)
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Remarques: Importation interdite. En attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: En attente de législation sur le contrôle des pesticides.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Interdit par la notification du
Ministère de l'industrie dans le cadre de la loi sur la réglementation des
substances dangereuses B.E. 2535 (1992) qui a été en vigueur depuis le 2 mai
1995.
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Loi 96-007/PR du 3 juillet 1996,
relative à la protection des végétaux au Togo.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit suivant la notice No 1 de 1994 du Ministère du
Commerce et de l'Industrie sous la section 10 de l'ordonnance du Commerce
No 19 de 1958: Liste négativ qui est effective depuis le 28 janvier 1994.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le 2,4,5-T est classé: Xn;
R22 (Nocif; Nocif en cas d'ingestion) - Xi; R 36/37/38 (Irritant; Irritant pour les
yeux, les voies respiratoires et la peau) - N; R50-53 (Dangereux pour
l'environnement; Très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner
des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique).
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation et la mise sur le
marché de tout produit phytopharmaceutique contenant du 2,4,5-T sont
interdites. Cette substance a été exclue de l'annexe I de la directive
91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques, et les autorisations relatives aux produits
phytopharmaceutique concernant cette substance active devront donc être
retirées d'ici au 25 juillet 2003 [règlement (CE) n o 2076/2002 de la Commission
du 20 novembre 2002 (JO L 319 du 23.11.2002, p. 3) prolongeant la période
visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et
concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de
cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits
phytopharmaceutiques contenant ces substances].
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 37

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
38
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Actuellement le produit n'est pas enrégistré, importé, fabriqué ni
formulé. Dès décembre 1997 son enrégistrement, importation, formulation,
fabrication et utilisation seront interdits.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Dans le pays il y a des statistiques sur l'importation des dernières
5 années pour des emplois autres que la lutte contre les insectes nuisibles. Ce
produit chimique n'a certainement pas été homologué par le Ministère du
pouvoir populaire pour l'agriculture puisque ses importations en tant que
pesticides ne sont pas autorisées.
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits.
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - 2,4,5-T et ses sels et esters (CAS: 93-76-5)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
2,4,5-T et ses sels et esters
CAS: 93-76-5
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mongolie 06/2004
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Nicaragua 06/2009
République démocratique du
Congo
12/2005
République dominicaine 12/2006
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011) 39

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Alachlore (CAS: 15972-60-8)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Alachlore
CAS: 15972-60-8
Veuillez noter que le Document d’Orientation de Décision (DOD) pour l’alachlore a été transmis aux Parties le
24 octobre 2011 avec une demande de soumettre la décision relative à sa future importation dans les neuf
mois, conformément à l’article 10 de la Convention. Aucune décision d’importation de l’alachlore n’a été reçue à
la date du 31/10/2011, qui est la date limite pour les données à inclure dans cette circulaire PIC.
40
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldicarbe (CAS: 116-06-3)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Aldicarbe
CAS: 116-06-3
Veuillez noter que le Document d’Orientation de Décision (DOD) pour l’aldicarbe a été transmis aux Parties le
24 octobre 2011 avec une demande de soumettre la décision relative à sa future importation dans les neuf
mois, conformément à l’article 10 de la Convention. Aucune décision d’importation de l’aldicarbe n’a été reçue à
la date du 31/10/2011, qui est la date limite pour les données à inclure dans cette circulaire PIC.
41

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS:309-00-2)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Aldrine
CAS: 309-00-2
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
42
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Décret No.2121/90 publié dans le
Bulletin officiel du 16 octobre 1990. Il interdit: l'importation, la fabrication, la
transformation, la commercialisation et l'emploi des produits d'usage agricole
contenant Aldrin comme principe actif.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Etant Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants, une législation a été introduite interdisant l'importation,
la production, l'utilisation et l'exportation de ce produit. L'importation n'est
autorisée que si la destruction ne pose aucun risque pour l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Produits chimiques agricoles et
vétérinaires (Administration) Réglementations 1995.
Réglementions douanières (importation interdite) 1956.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bénin Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bolivie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 n'autorise pas
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
Mesures législatives ou administratives: La directive nº 63 du 15 juin 1992
interdit la production, l'importation, l'exportation, le commerce et l'utilisation de
l'ingrédient actif aldrine, aux fins de l'élevage et de l'agriculture.
La directive nº 11 du 8 janvier 1998 exclut l'aldrine de la liste des substances
toxiques pouvant être autorisées en tant que pesticides.
Loi. 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS: 309-00-2)
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP).
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: La toxicité elevée, la
bioaccumulayion et ala persistence dans l'environnement sont les causes de
l'interdiction de l' aldrine. Son importation, sa comercialisation et son utilisation
comme pesticide agricole sont interdites par l' ordonnance ministerielle n.
710/838 du 29/10/2001 sous le n. 2001-01-P001.
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 66/9/COR du 18 novembre
1966
Décret nº 77/171 du 03 juin 1977
Décret nº 83-661 du 27 décembre 1983
Arrêté nº 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Cap-Vert Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Mesures législatives ou administratives: Résolution SAG No. 2003 du
22/11/1988.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Importation, production et
utilisation interdites par l'Ordonnance 305 du 1988 et par la Résolution 10255
du 1993.
Congo Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit par le "Decreto Ejecutivo No.18346-MAG-S-TSS".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d' importer, de
fabriquer localement, de distribuer, de commercialiser et d' utiliser ce produit,
pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de l'environment.
Ce produit n'est plus homoogué depuis 1998.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
43

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS:309-00-2)
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale adoptée et
communiquée aux parties intéressées, conformément aux facultés conférées à
l'Autorité nationale désignée en qualité d'autorité chargée de l'homologation
des pesticides dont l'emploi est autorisé au niveau national (résolution
conjointe du 7 mars 2007 des Ministères de l'agriculture et de la santé
publique.
Décision nationale en vigueur, conformément à la résolution 268/1990 du
Ministère de la santé publique.
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Emirats arabes
unis
44
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle et la gestion des
pesticides, 1996 (loi 528)
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Appartenance du produit au groupe des polluants organiques persistants
(POP).
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS: 309-00-2)
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'utilisation, la production et l'importation sont interdites. Cette
décision se fonde sur la Résolution du 11 juillet 1976, sous "The Pesticides
Control Act" 1968. Pour les interventions d'urgence: permission requise du
Ministère de l'Agriculture.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives:
1. Loi concernant l'évaluation des substances chimiques et la réglementation
de leur production, etc.
2. Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance du Gouvernement de
la République Kirghize du 27 juin 2001 No. 376 concernant les mesures visant
à protéger l'environnement et la santé de la population contre les effets nocifs
de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enregistré. Ordonnance No. 95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
45

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS:309-00-2)
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser
a. l'aldrine ;
b. les substances et les préparations contenant de l'aldrine qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Arrêté No. 6225/93 du 30
novembre 1993. Utilisation suspendue pour tout produit à base d'aldrine.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'importation et la fabrication de tous les pesticides sont
contrôlées par le "Pesticides Act, 1974" par un schéma d'homologation et l'acte
est mis en oeuvre par le "Pesticides Board" de Malaysie. Il n'est pas permis
d'importer, de fabriquer, de vendre ou d'utiliser l'aldrine dans le pays, excepté à
des fins de recherche ou de formation , où certaines conditions s'appliquent.
Date d'entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale: 1994.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16
octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à
l'exportation.
Loi nº 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Importation, production et utilisation interdites.
Népal Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
46
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS: 309-00-2)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Panama Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Interdit à cause de ses résidus en 1972.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'utilisation de ce produit chimique à des fins
agricoles ou de santé publique est interdite.
Ne sont autorisées que la production, l'importation et l'utilisation pour protéger
le bois, après une évaluation suffisante de sa toxicité pour la personne et
l'environnement.
Rapport de considération active: - La toxicité et la persistance dans
l'environnement de l'Aldrine sont en train d'être réévaluées.
Des alternatives à l'utilisation de l'Aldrine sont en cours de sélection.
Un examen de la demande nationale d'Aldrine est en cours.
République-Unie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: En cas d'urgence en quantités limitées.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
47

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS:309-00-2)
de Tanzanie
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: L'aldrine n'est pas homologué par
le Comité Sahélien des Pesticides.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Interdits par le règlement sur les
interdictions et les restrictions de la production, de la mise sur le marché et de
l'emploi des produits chimiques représentant un risque inacceptable pour la
santé des personnes et de l'environnement. ("Journal officiel RS" No 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: N'est autorisée que I'importation aux fins de la reexportation.
Une licence est nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire
pour importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Il est banni pour l'utilisation locale depuis 1985
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides et la
protection des végétaux.
Décision du Conseil National pour les pesticides No 3/2001 du 3-7-2001.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
48
Conditions d'importation: Autorisation écrite signée par service d'
homologation.
Remarques: Uniquement pour le contrôle des ravageurs dans les pépinières
de noix de coco. Produit alternatif pour chlordane et dieldrine comme
termiticide dans les structures.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser
a. l'aldrine ;
b. les substances et les préparations contenant de l'aldrine qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de
préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1)
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Non enregistré. Aucune autorisation à importer l' aldrine délivrée
par le Ministère de l'agriculture depuis 1988. En
attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS: 309-00-2)
Mesures législatives ou administratives: L'aldrine est interdite en vertu de la
note du Ministère de l'industrie publiée dans le cadre de la loi sur les
substances dangereuses B.E. 2535 (1992) qui est en vigueur depuis le 2 mai
1995.
Togo Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit suivant la notice No 1 de 1994 du Ministère du
Commerce et de l'Industrie sous la section 10 de l'ordonnance du Commerce
No 19 de 1958: Liste négative qui est effective depuis le 28 janvier 1994.
Union
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Européenne
Revised: 10/2008
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
marché et l'utilisation d'aldrine sont interdites. La substance chimique en tant
Belgique, Bulgarie, que telle, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant d'articles, a
Chypre, Danemark, été interdite par le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du
Espagne, Estonie,
Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et
Finlande, France, Grèce, modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5).
Hongrie, Irlande, Italie, **: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Lettonie, Lituanie,
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
Luxembourg, Malte**, la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
Pays-Bas, Pologne, concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
Zambie Décision provisoire ref. importation
Conditions d'importation: Utilisation restreinte
Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est actuellement à l’étude.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
49

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Aldrine (CAS:309-00-2)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Aldrine
CAS: 309-00-2
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Botswana 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
50
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Malawi 06/2009
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Binapacryl
CAS: 485-31-4
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: Le Décret 3489/1958 établit que tous les produits
pour le traitement et la lutte contre les ennemis des plantes et des animaux
cultivés ou employés, qui sont commercialisés dans le pays, doivent être
enregistrés dans le Registre national pour le soin aux plantes.
La résolution SAGP et A No 350/99 établit les conditions d'enregistrement pour
le produits phytosanitaires en Argentine.
Remarques: Produits non commercialisés en Argentine.
Arménie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le produit chimique n'a jamais été produit,ni formulé ni utilisé
dans la République d'Armenie.
Le produit chimique n'est pas inclu dans la "Liste de mesures concernant les
plans de protection sur les produits chimiques et biologiques permis pour
l'utilisation dans la République d'Armenie" approuvée par ordre du ministre de
l'agriculture de la République d'Armenie n° 19 du 18 novembre 2003.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est inclu dans
la "Liste sur la reglémentation de produits chimiques et pesticides interdits
dans la République d'Armenie" approuvée para Décision du gouvernement de
la République d'Armenie (No293-N du 17 mars 2005)
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant que la seule demande d'enregistrement n'a jamais été
finalisée et que le produit n'a jamais été enregistré en Australie.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non classifié dans l'ordonnance
sur le contrôle des pesticides, 1995 (replacement des sections) comme
pesticide autorisé.
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
Mesures législatives ou administratives: Loi. 7.802 du 11 juillet 1989 et
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
51

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
52
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Résolution RDC No. 347 du 16 décembre 2002 - Agence nationale de contrôle
sur la santé. Exclut le binapacryl de la liste des substances toxiques pouvant
être autorisées en tant que pesticides.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP).
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: En regards a ses effets nocifs sur
la santé de l'homme et des animaux, l'utilisation du Binapacryl comme
pesticide agricole est interdite au Burundi par l'oronnance minsterielle N.
710/405 du 24/3/2003 sous le N 2003-08-P001.
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 66/9/COR du 18 novembre
1966
Décret nº 77/171 du 03 juin 1977
Décret nº 83-661 du 27 décembre 1983
Arrêté nº 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Produit chimique non enregistré
pour la lutte contre les ravageurs au Canada.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Cette mesure se base sur l'absence, pour cette substance
chimique, d'autorisation comme pesticide agricole, sans laquelle il n'est pas
possible d'importer, de fabriquer, de distribuer, de vendre ou d'utiliser cette
substance au Chili. Pour l'obtention de cette autorisation, il faut pouvoir suivre
d'exigentes réglementations nationales qui rendent compte d'innombrables
procédures et d'informations pour obtenir cette autorisation.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Réglementation concernant
l'administration des pesticides.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Le décret Nº 1220 publié dans le Journal officiel No. 45.890 du 25
avril 2005, au Titre II sur l'exigibilité d'autorisations environnementales, à
l'article 8 attribue au Ministère de l'environnement, de l'habitat rural et du
développement territorial la compétence d'octroyer ou de refuser les
autorisations environnementales pour les activités:"12. L'importation et la
production de pesticides et de substances, matériel ou produits qui sont sujets
à des contrôles en vertu de traités, de conventions et de protocoles
internationaux et l'importation de pesticides chimiques à usage agricole sont
réglées par la procédure établie dans la Décision andine 436 de l'accord de
Carthagène et ses normes de réglementation".
Mesures législatives ou administratives: Mesure législative ou
administrative: conformément à la décision des nations andines Nº 436 ; norme
andine pour l'homologation et le contrôle des pesticides chimiques à usage
agricole, publiée dans le Journal officiel (année XIV, N° 347, Lima, Pérou, le
17 juin 1998 concernant l'accord de Carthagène) et à la Résolution ICA No.
03759 du 16 décembre 2003, établissant les dispositions pour l'homologation
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
et le contrôle des pesticides chimiques à usage agricole, les pesticides doivent
être homologués avant d'être utilisés et vendus dans le pays.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Remarques: Ce produit n'a jamais été homologué au Costa Rica.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et l'
utlisation des tous produits phytosanitaires contenant du binapacryl en tant que
matière active sont interdits sur l' ensemble du territore ivoirien. Ce produit est
trés toxique pour l’homme et l’environnement.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale adoptée et
communiquée aux parties intéressées, conformément aux facultés conférées à
l'Autorité nationale désignée en qualité d'autorité chargée de l'homologation
des pesticides dont l'emploi est autorisé au niveau national (résolution
conjointe du 7 mars 2007 des Ministères de l'agriculture et de la santé
publique.
Actuellement une résolution conférant caractère juridique à cette décision
nationale est en cours d'approbation
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: L'importation de 25 grammes en poids ou volume,
comme quantité limite est autorisée.
Quantité limité : se réfère à la quantité, inférieure ou égale, par poids ou par
volume qui ne demande pas la soumission de la documentation
environnementale. Pour des quantités supérieures à celles-ci, la
documentation environnementale doit être présentée au Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles ( (MARN), afin d'obtenir la
réponse déterminant qu'une étude environnementale d'impact environnemental
n'est pas demandée, par une Résolution de permis environnemental pour
l'importation et/ou le transport sur le territoire national
Mesures législatives ou administratives: Décision exécutive No. 40 publiée
dans la Gazette Officielle Volume 83 numéro 375, 9 mai, 2007, Annexe 1: Liste
des substances réglementées.
Equateur Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Convoquer le Comité Technique National des Pesticides et
Produits Vétérinaires pour l'analyse de l'information technique sur le produit.
Émis par le "Servicio Ecuatoriano de sanidad Agropecuaria".
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Mesures législatives ou administratives: La décision se fonde sur le Décret
sur le contrôle et la gestion des produits chimiques et pesticides dangereux de
1994, le Directoire sur le contrôle et la gestion des produits chimiques et
pesticides dangereux a aboutit aux conclusions.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides et
leur gestion, 1996 (Loi 528).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
53

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Politique Nationale en protection de la santé, de l'environnement et de
gestion des pesticides.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative du comité
de contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques. Le produit n'est
pas homologué et aucune demande d'homologation n'a été reçue pour ce
produit en tant que pesticide.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Le binapaceyl est inscrit dans la liste des homologations
refusées.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les insecticides et
réglementations correspondantes. Conformément à la loi du Comité
d'homologation, les pesticides importés/produits doivent être homologués.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
54
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'importation et l'utilisation de ces
substances en tant que produits phytosanitaires sont interdites, conformément
à la résolution du 23 mai 1984 selon la "loi sur le contrôle des pesticides" 1968.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Mesures législatives ou administratives: "Le Pesticides Act, 1975" autorise
l'importation de pesticides homologués uniquement. Ce pesticide n'est pas
homologué et aucune demande d'homologation n'a été soumise.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Remarques: Binapacryl est interdit pour usage dans le pays.
Mesures législatives ou administratives: Acte cap 346 sur le contrôle de
produits pesticides - loi d'autorisation kenienne
Le conseil sur le contrôle de produits pesticides prendra les décisions finales
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle n* 94/1 du
20/05/1998
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le binapacryl est interdit en tant
que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de l'ordonnance
sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005)
Le binapacryl ne figure pas dans la liste des substances actives devant être
examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
réglementation de la Commission (CE) No 1451/2007 concernant la seconde
phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la directive
98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides). L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les mêmes
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le binapacryl n'est pas autorisé dans les
préparations biocides.
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'importation et la fabrication de tous les pesticides sont
contrôlées par le "Pesticides Act, 1974" par un schéma d'homologation et l'acte
est mis en oeuvre par le "Pesticides Board" de Malaisie. Il n'est pas permis
d'importer, de fabriquer, de vendre ou d'utiliser le binapacryl dans le pays,
excepté à des fins de recherche ou de formation, où certaines conditions
s'appliquent.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Aucun registre d'usage
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: La Commission Nationale des pesticides est l'organe de conseil
et de consultation pour la problématique des pesticides qui est consulté pour la
décision finale concernant la mesure de réglementation stricte ; dans ce cas le
bynapacril n'a jamais été homologué et il est interdit dans plusieurs pays, c'est
pourquoi on sollicite l'interdiction de la fabrication, de la préparation et de la
commercialisation du pesticide comme ingrédient actif ou de toute préparation
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
55

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
56
qui le contiendrait.
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Décret 58 de 1988,
amendé par le décret 59 de 1992, S.I. 9 Réglementation Nationale pour la
Protection de l'Environnement (1991).
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Acte sur les produits phytosanitaires et règlement concernant
les produits phytosanitaires.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est
exempte de l 'approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les conditions
requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: La Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et sur les nouveaux organismes (HSNO) n'autorise pas les
préparations pesticides ou les substances actives utilisées en médecine
vétérinaire contenant du binapacryl.
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Interdit au Pakistan.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Mesures législatives ou administratives: La décision se fonde sur la
"Resolución Jefatural" Nº 014 - 2000 - AG - SENASA, du 28 janvier 2000.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article No. 26 de la loi sur
l'environnement No. 30, 2002
Loi sur les pesticides No. (10), 1968
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Remarques: Retiré en 1990 à cause des résidus.
Mesures législatives ou administratives: Tout enregistrement de Binapacryl
a été retiré par la loi sur la gestion des produits chimiques agricoles de 1990.
La notification RDA No. 2004-11 (11 février. 2004) a interdit l'importation de
toute provenance de ce produit chimique.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: La loi cadre est en élaboration.
Mesures législatives ou administratives: Interdiction de l'importation et de
l'usage de ce produit
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

République
démocratique
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation phytosanitaire de ce
produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement" (9 avril
1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" à cause de
sa toxicité aiguë et résiduelle élevée pour la personne et les animaux et de la
pollution de l'environnement qu'il provoque.
L'Agence nationale pour l'enregistrement des pesticides est en train d'évaluer
l'opportunité d'annuler l'enregistrement de ce pesticide, en réexaminant les
données présentées par le Secrétariat de la Convention de Rotterdam et
d'autres informations sur sa toxicité.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2000
Remarques: Le produit chimique sera transmis au Comité National du PIC
pour considération. Les recommandations seront discutées par le Comité
Technique d'Approbation et d'Homologation des Pesticides. Aucune demande
d'homologation n'a été reçue jusqu'à présent.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - "Pesticides Regulations 1990" et décision du "Pesticides
Technical Committee" (PTC) du 20 avril 2000.
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Binapacryl n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le Profil National
de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel RS"
41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le Pesticides and Plant Protection Materials de 1994.
La décision de ne pas autoriser l'importation du binapacryl a été prise par le
Pesticides Council pendant sa réunion périodique No. 499 du 21 décembre
1999.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Mesures législatives ou administratives: Une déclaration formelle de
l'interdiction de ce pesticide a été émise le 29 mars 2001 (Pesticide Technical
and Advisory Committee 15/2001).
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
57

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le binapacryl est interdit en tant
que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de l'ordonnance
sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005)
Le binapacryl ne figure pas dans la liste des substances actives devant être
examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
réglementation de la Commission (CE) No 1451/2007 concernant la seconde
phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la directive
98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides). L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les mêmes
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le binapacryl n'est pas autorisé dans les
préparations biocides.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Mesures législatives ou administratives: Décision prise par le Comité de
Contrôle des Substances Toxiques, en vigueur depuis février 1983, qui a été
remplacée par une décision prise par le Comité des Substances Dangereuses,
en vigueur depuis le 2 mai 1995.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Le "Pesticides and Toxic
Chemicals Act" de 1979 autorise uniquement l'importation des pesticides
homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
58
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d'utiliser ou de mettre
sur le marché tous les produits phytopharmaceutiques contenant du binapacryl
comme substance active en vertu de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21
décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
(JO L 33 du 8.2.1979, p. 36), modifiée par le règlement (CE) 850/2004 of
29/04/2004 (OJ L 229 of 29/06/2004, p.5).
Le binapacryl est classé en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27
juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et
l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p.1) comme:
Repr. Cat. 2; R 61 (toxique pour la reproduction en catégorie 2; risque pendant
la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant) - Xn; R 21/22 (nocif; nocif par
contact avec la peau et par ingestion)-N; R 50/53 (Dangereux pour
l'environnement; très toxique pour les organismes aquatiques, peut causer des
effets néfastes à l'environnement aquatique).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Il n'existe pas de mesure législative
ou administrative d'interdiction d'utilisation du binapacryl. Le binapacyl n'est
pas homologué dans le pays et ne peut donc pas être importé pour sa
commercialisation selon le décret 149/977.
Il a été retiré volontairement par le fabricant. Il n'y a pas d'homologation en
vigueur.
Venezuela
(République
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

olivarienne du)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Décision No 165/1999/QD-BNN-
BVTV, datée du 13 janvier 1999, émise par le Ministère de l'Agriculture et du
Développement Rural (MARD). Non homologué.
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
59

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Binapacryl (CAS: 485-31-4)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Binapacryl
CAS: 485-31-4
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Botswana 06/2008
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Gabon 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kirghizistan 12/2005
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Ouganda 12/2008
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République de Moldova 12/2005
République dominicaine 12/2006
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
60
Partie 1 Date
Tonga 12/2010
Ukraine 12/2005
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Captafol
CAS: 2425-06-1
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes
pour une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a
été ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur
la recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Décret No.2121/90 publié dans
le Bulletin officiel du 16 octobre 1990. Il interdit: l'importation, la fabrication,
la transformation, la commercialisation et l'emploi des produits d'usage
agricole contenant Captafol comme principe actif.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique
agricole et vétérinaire affirmant que le 2-4-5-T n'est actuellement pas
autorisé.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code
chimique agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non classifié comme pesticide
autorisé dans le registre officiel des pesticides du Belize.
Bosnie-Herzégovine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel
de BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 4 du 19 février
1987 - Ministère de l'agriculture - Interdit l'enregistrement, le commerce et
l'utilisation de tous les produits et de toutes les préparations contenant
l'ingrédient actif captafol.
Directive No. 4 du 05 février 1987 - Ministère de la santé, surveillance
nationale - Exclut le captafol de la liste des substances toxiques pouvant
être autorisées en tant que pesticides.
Loi. 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du
Comité Sahélien des Pesticides (CSP)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
61

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 66/9/COR du 18
novembre 1966
Décret nº 77/171 du 03 juin 1977
Décret nº 83-661 du 27 décembre 1983
Arrêté nº 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Cette mesure se base sur
l'absence, pour cette substance chimique, d'autorisation comme pesticide
agricole, sans laquelle il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, de
distribuer, de vendre ou d'utiliser cette substance au Chili. Pour l'obtention
de cette autorisation, il faut pouvoir suivre d'exigentes réglementations
nationales qui rendent compte d'innombrables procédures et d'informations
pour obtenir cette autorisation. Les entreprises d'homologation ont
volontairment annulé l'autorisation de ce pesticide.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolution 5053/89 de l'ICA
interdit les importations et la vente du produit.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
62
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit par le "Decreto Ejecutivo No. 19260-MAG".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Le captafol n'a pas été
homologué depuis 2000, donc il est interdit d' importer, de vendre et d'
utiliser ce produit sur le territoire ivoirien pour des raisons liées à la
protection de la santé humaine et de l' environment.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale adoptée et
communiquée aux parties intéressées, conformément aux facultés
conférées à l'Autorité nationale désignée en qualité d'autorité chargée de
l'homologation des pesticides dont l'emploi est autorisé au niveau national
(résolution conjointe du 7 mars 2007 des Ministères de l'agriculture et de la
santé publique.
Actuellement une résolution conférant caractère juridique à cette décision
nationale est en cours d'approbation.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: "R/ Decreto ejecutivo No. 151,
del 28 de junio de 2000".
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
Emirats arabes unis Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Comminiquer aux personnes
physiques ou juridiques dont l'activité est la fabrication, la formulation,
l'importation et la vente sur la mesure à adopter. Émis par le "Servicio
Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria".
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Des arrêtés ministériels ont été pris en application de la loi
7/77 pour réglementer l'importation, la commercialisation et l'utilisation des
différents produits phytopharmaceutiques. Requiert plus de temps pour
prendre une décision finale.
Gambie Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais enregistré.
Publiée: 01/1998
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des
pesticides et leur gestion, 1996 (Loi 528).
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No.
2395/MAE/SGG/2001 du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction
d'usage de substances actives en agriculture.
2) Politique Nationale de protection de la santé, de l'environnement et
gestion des pesticides.
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par
le Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de
l'année 2000).
Inde Décision provisoire ref. importation
Conditions d'importation: Conditions générales.
Publiée: 01/1998
Remarques: Uniquement pour le traitement des semences. Utilisation en
tant qu'application foliaire interdite.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'importation et l'utilisation de
ces substances en tant que produits chimiques pour l'agriculture sont
interdites.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
63

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
Jamahiriya arabe
libyenne
64
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Utilisation non enregistrée. Aucune demande d'homologation
n’a été reçue.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. D'autres pesticides disponibles
pour utilisations analogues.
Koweït Décision finale ref. importation
Remarques: Ordonnance No. 95/1995.
Publiée: 01/1998
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Ministerial decision # 94/1
Datée 20/05/1998
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le captafol est interdit en tant
que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en aout
2005)
Le captafol ne figure pas dans la liste des substances actives devant être
examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant
la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2)
de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et
du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides).
L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai
2005) adopte les mêmes ingrédients biocides actifs que l'UE. Le captafol
n'est pas autorisé dans les préparations biocides.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars
2006, portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières
actives de pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: L'importation et la fabrication
de tous les pesticides sont contrôlées par le "Pesticides Act, 1974" par un
schéma d'homologation et l'acte est mis en oeuvre par le "Pesticides Board"
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
de Malaysie. Il n'est pas permis d'importer, de fabriquer, de vendre ou
d'utiliser le captafol dans le pays, excepté à des fins de recherche ou de
formation , où certaines conditions s'appliquent.
Date d'entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale: 1997.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure
régionale d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires
nationaux (loi 042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: La Commission Nationale des pesticides est l'organe de
conseil et de consultation pour la problématique des pesticides qui est
consulté pour la décision finale concernant la mesure de réglementation
stricte ; dans ce cas le captafol n'a jamais été homologué et il est interdit
dans plusieurs pays, par conséquent on sollicite l'interdiction de la
fabrication, de la préparation et de la commercialisation du pesticide comme
ingrédient actif ou de toute préparation qui le contiendrait.
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam
qui est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du
CILSS (avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en
oeuvre de cette réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation
en vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Utilisation strictement limitée au traitement des
semences. Importation autorisée uniquement sous permis des agences
FEPA et NAFDAC en attente de son élimination.
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Décision 23/81 du 31 mars
1981
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
est exempte de l 'approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les
conditions requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: L'homologation des
préparations pesticides contenant du captafol n'a pas été octroyée dans la
loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organisme
(HSNO.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
65

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du
Ministère de l'agriculture et des pêches.
Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance sur les pesticides
agricoles du 1971.
Réglementations sur les pesticides agricoles du 1971.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Paraguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Requiert assistance technique pour prendre une décision
finale.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le Ministère de l'environnement
exécute toutes les tâches et adopte toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'environnement du pays, conformément à la loi No. 30 de 2002,
article (26) interdisant l'importation, le maniement ou le transport de
substances dangereuses sans l'autorisation de l'autorité administrative
compétente, et article (29) de la loi No. 30 de 2002 interdisant l'emploi des
pesticides ou d'autres composés chimiques en agriculture, en santé
publique ou à d'autres fins.
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie de
Tanzanie
66
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Interdit en 1993 à cause de sa carcinogenicité.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Toute utilisation phytosanitaire
de ce produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement" (9
avril 1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" à
cause de sa toxicité élevée pour la personne et les animaux et de ses effets
polluants sur l'environnement.
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Interdit depuis 1986.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Sénégal Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le Captafol n'est pas homologué par le Comité Sahélien des
Pesticides.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses
est nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire
pour importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les Pesticides et le
matériel phytosanitaire, 1994, L'Office des pesticides. Non enrégistré.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Remarques: Mesures législative et administrative nationales –
Réglementation finale concernant l’importation: interdiction prenant date à
partir du 26 janvier 1989.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le captafol est interdit en tant
que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en aout
2005)
Le captafol ne figure pas dans la liste des substances actives devant être
examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant
la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2)
de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et
du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides).
L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai
2005) adopte les mêmes ingrédients biocides actifs que l'UE. Le captafol
n'est pas autorisé dans les préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Nécessite l'autorisation du Ministère de
l'agriculture.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: En attente de législation sur le contrôle des pesticides.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
67

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Interdit par la notification de
Ministère de l'industrie dans le cadre de la loi sur la réglementation des
substances dangereuses B.E. 2535 (1992) qui a été en vigueur depuis le 2
mai 1995.
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Pour expérimentations scientifiques.
Mesures législatives ou administratives: Loi 96-007/PR du 3 juillet 1996,
relative à la protection des végétaux au Togo.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Le "Pesticides and Toxic
Chemicals Act" de 1979 autorise uniquement l'importation des pesticides
homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**, Pays-
Bas, Pologne, Portugal,
République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
68
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d'utiliser ou de
mettre sur le marché tous les produits phytopharmaceutiques contenant du
captafol comme substance active en vertu de la directive 79/117/CEE du 21
décembre 1978 (JO L 33 du 8.2.1979, p. 36), modifiée par le règlement (CE)
850/2004 of 29/04/2004 (OJ L 229 of 29/06/2004, p.5).
Le captafol est classé en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27
juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et
l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p.1)
comme: Carc. Cat. 2; R 45 (cancérogène en catégorie 2; peut causer le
cancer) - R 43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau.)
- N; R 50/53 (dangereux pour l'environnement; très toxique pour les
organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour
l'environnement aquatique).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention
de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats
membres de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les
réponses concernant l'importation, conformément à la législation de la
Communauté européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Résolution du 21 novembre 1990 (Ministère d'agriculture et
pêche) interdit son enregistrement, importation et utilisation.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: Les autorisations et les homologations sont
octroyées par l'Institut de la Santé agricole intégrée, INSAI, créée par décret
avec rang, valeur et force de loi de santé agricole intégrale, décret Nº 6.129
du 3 juin 2008, en tant qu'organisme de gestion en matière de santé
agricole intégrale, affecté au Ministère du pouvoir populaire compétent en
matière d'agriculture et des terres. Il peut autoriser, certifier, suspendre,
révoquer ou rénover les activités de santé agricole intégrale, en délivrant les
permis et les licences, les homologations, les certifications, les
accréditations et les autorisations nécessaires.
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Captafol (CAS: 2425-06-1)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Captafol
CAS: 2425-06-1
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
République de Moldova 06/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
69

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Chlordane
CAS: 57-74-9
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
70
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique a été interdit
par le MInistre au terme de la loi sur les fertilisants, les aliments pour élevages,
les traitements agricoles et le traitement des stocks (loi 36 de 1947)
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: La production nationale pour la consommation nationale n'est pas
interdite simultanément.
Mesures législatives ou administratives: Résolution SAGP et A, No 513/98
publiée dans le Bulletin officiel du 13 Août 1998. Elle interdit: l'importation, la
commercialisation et l'emploi phytosanitare du principe actif Chlordane, et de
tous les produits ayant ce produit chimique comme base, en Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Etant Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants, une législation a été introduite interdisant l'importation,
la production, l'utilisation et l'exportation de ce produit. L'importation n'est
autorisée que si la destruction ne pose aucun risque pour l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Produits chimiques agricoles et
vétérinaires (Administration) Réglementations 1995.
Réglementions douanières (importation interdite) 1956.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bolivie Décision finale ref. importation
Remarques: Aucune demande d'homologation.
Publiée: 07/1994
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 040 du 26 décembre
1980 -Ministère de l'agriculture - Interdit l'enregistrement de pesticides à base
de Chlordane aux fins de l'élevage et de l'agriculture.
Loi No. 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et ses composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Compte tenu de ses effets nocifs sur
l'homme et l'environment, l'usage du chlordane comme pesticide agricole est interdit
par l'ordonnance minsterielle N. 710/838 du 29/10/2001. Il est inscrit au registre des
pesticides interdits au Burundi sous le N. 2001-01-P005
Cameroun Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 01/1995
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation
Remarques: Résolution Nº2142 du 18/10/1987.
Publiée: 07/1995
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Importation, production et
utilisation interdites par la Résolution 10255 du 1993 du Ministère de la santé,
depuis quand l'ICA a supprimé tout enregistrement/homologation.
Congo Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Interdit par le "Decreto
Ejecutivo No. 20184-S-MAG".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d' importer, de
fabriquer localement, de distribuer, de commercialiser et d' utiliser ce produit,
pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de l'environment.
Ce produit n'est plus homoogué depuis 1998
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Interdiction administrative légale en
2004.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
selon la résolution 268/1990 du Ministère de la santé publique.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
71

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Emirats arabes
unis
72
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle et la gestion des
pesticides, 1996 (loi 528).
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Appartenance du produit au groupe des polluants organiques persistants
(POP).
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Inde Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1995
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation, la production et
l'importation sont interdites. Décision fondée sur la Résolution du 16 avril 1973,
sous "The Pesticides Control Act"1968. Ministère de l'Agriculture. Date
effective: 1976.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi concernant l'évaluation des
substances chimiques et la réglementation de leur production, etc.
2. Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. D'autres pesticides disponibles pour
utilisations analogues.
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance du Gouvernement de
la République Kirghize du 27 juin 2001 No. 376 concernant les mesures visant
à protéger l'environnement et la santé de la population contre les effets nocifs
de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Non enregistré. Ordonnance No.
95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé, ou utilise:
a. le chlordane;
b. les substances et préparations contenant le chlordane qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Arrêté No. 6225/93 du 30
novembre 1993. Utilisation presque inexistante.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
73

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: L'importation et la fabrication de
tous les pesticides sont contrôlées par le "Pesticides Act, 1974" par un schéma
d'homologation et l'acte est mis en oeuvre par le "Pesticides Board" de
Malaysie. Il n'est pas permis d'importer, de fabriquer, de vendre ou d'utiliser le
chlordane dans le pays, excepté à des fins de recherche ou de formation , où
certaines conditions s'appliquent.
Date d'entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale: 1997.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16
octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à
l'exportation.
Loi nº 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Produit localement. Uniquement en tant que termiticide.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Importation, production et utilisation interdites.
Népal Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Le Décret Royal No. 46/95
promulgue la Loi sur la manutention et l'emploi des produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
74
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. Utilisation agricole interdite.
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Mesures législatives ou administratives: Résolution Nº447/93.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Aucune importation supplémentaire autorisée depuis 31
décembre 1996. Date prévue pour l'élimination de son emploi:
décembre 1998
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Jamais enrégistré en Corée.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai approximatif
qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée - un an.
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: N'est autorisée que l'importation à des fins limitées,
après son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'enregistrement des
pesticides et l'évaluation de son efficacité, de sa toxicité et écotoxicité.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: La loi de 1997 sur la protection des
plantes; les réglementations de 1999 sur la protection des plantes et le Comité
national consultatif n'autorisent pas l'homologation des produits chimiques
inscrits à l'annexe III.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le chlordane n'est pas homologué par le Comité Sahélien des
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
75

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
76
Pesticides.
Mesures législatives ou administratives: Le Sénégal est Pays Partie de la
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Interdits par le règlement sur les
interdictions et les restrictions de la production, de la mise sur le marché et de
l'emploi des produits chimiques représentant un risque inacceptable pour la
santé des personnes et de l'environnement. ("Journal officiel RS" No 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Ce produit chimique est interdit depuis 1999.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides et la
protection des végétaux.
Décision du Conseil National pour les pesticides No 3/2001 du 3-7-2001.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Remarques: Mesures législative et administrative nationales - Réglementation
finale concernant l’importation: interdiction prenant date à partir du 1er janvier
1996.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé, ou utilise:
a. le chlordane;
b. les substances et préparations contenant le chlordane qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de
préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1)
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Non enregistré. Aucune autorisation à importer le chlordane
délivrée par le Ministère de l'agriculture depuis 1984/85. En
attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette liste,
le chlordane a été identifié comme substance dangereuse du type 4 dont
l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont interdîtes en
Thaïlande.
Togo Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Le "Pesticides and Toxic
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
Chemicals Act" de 1979 autorise uniquement l'importation des pesticides
homologués.
L'application pour l'homologation a été volontairment retirée par l'applicant.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Européenne
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
marché et l'utilisation de chlordane sont interdites. La substance chimique en
tant que telle, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant
d'articles, a été interdite par le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques
persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
77

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordane (CAS: 57-74-9)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Chlordane
CAS: 57-74-9
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Botswana 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Malawi 06/2009
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
78
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordimeform (CAS: 6164-98-3)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Chlordiméforme
CAS: 6164-98-3
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: Le décret 3489/1958 établit que tous les produits
pour le traitement et la lutte contre les ennemis des plantes et des animaux
cultivés ou employés, qui sont commercialisés dans le pays doivent être
enregistrés dans le Registre national pour la thérapie des plantes.
La résolution SAGP et A No 350/99 établit les conditions d'enregistrement pour
les produits phytosanitaires en Argentine
Remarques: Produit non commercialisé en Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant que toute utilisation a été annulée en 1988.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non classifié dans l'ordonnance
sur le contrôle des pesticides, 1995 (replacement des sections) comme
pesticide autorisé.
Bolivie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation,
l'autorisation n'est pas prévue.
Mesures législatives ou administratives: Loi No. 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et ses composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
79

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordiméforme (CAS: 6164-98-3)
80
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Etant une substance cancerogene
probable pour l'homme, l'ordonnance ministerielle N. 710/838 du 29/10/2001
interdit l' importation, la vente, la distribution et l'utilisation du Chlordimeform
comme pesticide agricole. Il est inscrit au registre des pesticides agricoles
interdits au Burundi sous le N. 2001-08-P001.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Mesures législatives ou administratives: A travers la Résolution No. 2179
du 17 juillet 1998, il a été décidé d'interdire l'importation, la fabrication, la vente,
la distribution et l'utilisation à des fins agricoles du chlordiméforme.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1994
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Importation, production et
utilisation interdites par la Résolution 19408 du 1987 du Ministère de la Santé,
depuis quand l'ICA a supprimé tout enregistrement de vente par Résolution no.
47 du 1988.
Congo Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Mesures législatives ou administratives: Interdit par le "Decreto Ejecutivo
No.18346-MAG-S-TSS".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ce produit n'est plus homoogué
depuis 1998.
A ce titre, toute sorte d'utilisation est interdite pour des raisons liées à la
protection de la santé humaine et de l' environment.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
selon la résolution 268/1990 du Ministère de la santé publique.
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Emirats arabes Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

unis
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordiméforme (CAS: 6164-98-3)
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides et
leurs gestion, 1996 (Loi 528).
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Politique Nationale en protection de la santé, de l'environnement et gestion
des pesticides.
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Inde Décision provisoire ref. importation
Remarques: Aucune requête d'homologation.
Publiée: 07/1998
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Remarques: Jamais homologué en Rép. Islam. d’Iran.
Mesures législatives ou administratives: Jamais registré dans la R.I. d' Iran
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
81

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordiméforme (CAS: 6164-98-3)
82
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches, du Ministère de la santé, du travail et de la securité sociale, ou auprès
du Préfet. L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Acte cap 346 sur le contrôle de
produits pesticides - loi d'autorisation kenienne
Le conseil sur le contrôle de produits pesticides prendra les décisions finales
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance du Gouvernement de
la République Kirghize du 27 juin 2001 No. 376 concernant les mesures visant
à protéger l'environnement et la santé de la population contre les effets nocifs
de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Non enregistré. Ordonnance No.
95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le chlordimeforme est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en aout 2005).
Le chlordimeforme ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides). L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les mêmes
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le chlordimeforme n'est pas autorisé dans
les préparations biocides.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars
2006, portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives
de pesticides en agriculture.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordiméforme (CAS: 6164-98-3)
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Sauf en quantités limitées pour raisons de recherches/ formation
avec permis spécial.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation
Remarques: Non enrégistré.
Publiée: 01/1997
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution du gouvernement nº
95/2007 annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie".
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Mesures législatives ou administratives: Importation, production et
utilisation interdites.
Népal Décision finale ref. importation
Remarques: Pas d'utilisation enregistrée.
Publiée: 01/1995
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
83

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordiméforme (CAS: 6164-98-3)
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. Utilisation agricole interdite.
Paraguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: L'utilisation du produit chimique n'a pas été enregistrée dans le
pays.
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République-Unie
de Tanzanie
84
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Utilisation du chlordiméforme interdite depuis 1977 à cause de sa
carcinogénicité.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enrégistré.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Chlordiméforme n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le
Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
n'autorise pas
La response ne
portait pas sur
l'importation.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordiméforme (CAS: 6164-98-3)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Suisse Décision finale ref. importation
Remarques: Pas d'utilisation enregistrée.
Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le chlordimeforme est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en aout 2005).
Le chlordimeforme ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides).
L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005)
adopte les mêmes ingrédients biocides actifs que l'UE. Le chlordimeforme n'est
pas autorisé dans les préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Non enregistré. Aucune importation jusqu'à ce jour; aucune
autorisation à importer le chlordiméforme prévue.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1994
Remarques: Ce produit ne fait pas partie de la liste des produits recensés au
Togo au cours des 10 dernières années.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Interdit suivant la notice No 1 de
1994 du Ministère du Commerce et de l'Industrie sous la section 10 de
l'ordonnance du Commerce No 19 de 1958: Liste négative qui est effective
depuis le 28 janvier 1994.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de mettre sur le
marché ou d'utiliser du chlordiméforme comme produit phytopharmaceutique
ou comme biocide. La substance chimique n'a pas été incluse dans le
programme communautaire d'évaluation des substances existantes prévu par
la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). Elle
n'a pas été identifiée ni notifiée dans le cadre du programme d'examen
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
85

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordiméforme (CAS: 6164-98-3)
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
86
communautaire d'évaluation des substances actives existantes prévu par la
directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du
24.4.1998, p. 1). Conformément au règlement (CE) n° 1451/2007 de la
Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme
de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des
produits biocides, la substance chimique ne peut pas être mise sur le marché
en tant que produit biocide.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Il n'y a pas de mesure législative
ou administrative interdisant l'utilisation du chlordiméforme, il n'est pas
homologué dans le pays et il ne peut donc pas être importé en vue de sa
commercialisation selon le décret 149/977.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Ce produit chimique n'est pas homologué pour l'importation ou
l'exportation.
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits.
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlordiméforme (CAS: 6164-98-3)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Chlordiméforme
CAS: 6164-98-3
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Botswana 06/2008
Cameroun 06/2004
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
République populaire
démocratique de Corée
06/2004
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
87

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Chlorobenzilate
CAS: 510-15-6
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
88
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes
pour une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a
été ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur
la recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Décret No. 2121/90 publié dans
le Bulletin officiel du 16 octobre 1990. Il interdit: l'importation, la fabrication,
la transformation, la commercialisation et l'emploi des produits d'usage
agricole contenant Chlorobencilate comme principe actif.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique
agricole et vétérinaire affirmant que ce pesticide n'a jamais été utilisé en
Australie.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code
chimique agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non classifié dans l'ordonnance
sur le contrôle des pesticides, 1995 (replacement des sections) comme
pesticide autorisé
Bosnie-Herzégovine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel
de BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 82 Octobre 1992 -
Ministère de l'agriculture - Interdit la production, l'importation, l'exportation, la
commercialisation et l'utilisation du chlorobenzilate aux fins agricoles.
Directive nº 11 du 8 janvier 1998 - Ministère se la santé, surveillance
nationale - Exclut le chlorobenzilate de la liste des substances toxiques
pouvant être autorisées en tant que pesticides.
Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du
Comité Sahélien des Pesticides (CSP)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Cette mesure se base sur
l'absence, pour cette substance chimique, d'autorisation comme pesticide
agricole, sans laquelle il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, de
distribuer, de vendre ou d'utiliser cette substance au Chili. Pour l'obtention
de cette autorisation, il faut pouvoir suivre d'exigentes réglementations
nationales qui rendent compte d'innombrables procédures et d'informations
pour obtenir cette autorisation.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolution 447/94 (Ministère
d'agriculture) interdit l'utilisation et la vente des insecticides chlorés sur le
tabac. La Résolution 209/78 autorise l'utilisation des insecticides
organochlorés uniquement pour le traitement du caféier.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Le chlorobenzilate est interdit
en Cote d' Ivoire. Il est donc interdit d' importer, de fabriquer localement, de
distribuer, de commercialiser et d' utiliser ce produit, pour des raisons liées à
la protection de la santé humaine et de l'environment. Ce produit n'est plus
homoogué depuis 1998.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit
comme modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités
de recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
selon la résolution 268/1990 du Ministère de la santé publique.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Emirats arabes unis Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
89

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
90
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Des arrêtés ministériels ont été
pris en application de la loi 7/77 pour réglementer l'importation, la
commercialisation et l'utilisation des différents produits
phytopharmaceutiques. Requiert plus de temps pour prendre une décision
finale.
Gambie Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais enregistré.
Publiée: 01/1998
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des
pesticides et leur gestion, 1996 (Loi 528).
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No.
2395/MAE/SGG/2001 du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction
d'usage de substances actives en agriculture.
2) Politique Nationale de protection de la santé ed de l'environnement.
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par
le Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de
l'année 2000).
Inde Décision provisoire ref. importation
Conditions d'importation: Conditions générales.
Publiée: 01/1998
Remarques: Utilisation interdite en agriculture. Importation de la part du
Gouvernement ou des organisations semi-gouvernementales permise pour
la préparation de bandes de folbex à installer dans les ruches.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: L'importation à des fins
agricoles est interdite, selon la résolution du 14 août 1980. Loi de 1968 sur
le contrôle des pesticides
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Utilisation non enregistrée. Aucune demande d'homologation
n’a été reçue.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches.
L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. D'autres pesticides disponibles
pour utilisations analogues.
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance No. 95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'agriculture n° 570/1 du 24/12/2008.
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le chlorobenzilate est interdit
en tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en aout
2005).
Le chlorobenzilate ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de
la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007
concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à
l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur
en mai 2005) adopte les même ingrédients biocides actifs que l'UE. Le
chlorobenzilate n'est pas autorisé dans les préparations biocides.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars
2006, portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières
actives de pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Les importations et la
fabrication de tous pesticides sont réglementées par la Loi sur les
pesticides du 1974, mise en
vigueur par le Comité national de pesticides à travers d'un système
d'homologation. Le chlorobenzilate n'est pas
homologué, ce qui veut dire que son importation, fabrication, vente et
utilisation sont interdites dans le pays.
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
91

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure
régionale d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires
nationaux (loi 042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Il n'existe ni enrégistrement ni homologation de la substance.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam
qui est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du
CILSS (avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en
oeuvre de cette réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation
en vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais approuvé en Norvège.
Publiée: 01/1998
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
est exempte de l’approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les
conditions requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: L'homologation des
préparations pesticides contenant du dichlorobenzilatel n'a pas été octroyée
dans la loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux
organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du
Ministère de l'agriculture et des pêches.
Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
92
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance sur les pesticides
agricoles du 1971.
Réglementations sur les pesticides agricoles du 1971.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Paraguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Requiert assistance technique pour prendre une décision
finale.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Conditions d'importation: Uniquement en cas d'urgence avec permis de
la FPA.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le Ministère de l'environnement
exécute toutes les tâches et adopte toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'environnement du pays, conformément à la loi No. 30 de 2002,
article (26) interdisant l'importation, le maniement ou le transport de
substances dangereuses sans l'autorisation de l'autorité administrative
compétente, et article (29) de la loi No. 30 de 2002 interdisant l'emploi des
pesticides ou d'autres composés chimiques en agriculture, en santé
publique ou à d'autres fins.
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie de
Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Interdit en 1990 à cause de sa carcinogenicité.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai
approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée -
un an.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation phytosanitaire de ce
produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement" (9 avril
1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" à cause
de sa toxicité élevée pour les personnes et les animaux et de ses effets
polluants dans l'environnement.
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enregistré, importation interdite
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998 n'autorise pas
93

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Chlrobenzilate n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le
Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses
est nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire
pour importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les Pesticides et le
matériel phytosanitaire, 1994, L'Office des pesticides. Non enrégistré.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
94
Remarques: Aucun antécedent de régistration ou emploi
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le chlorobenzilate est interdit
en tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en aout
2005).
Le chlorobenzilate ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de
la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007
concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à
l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides).
L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai
2005) adopte les même ingrédients biocides actifs que l'UE. Le
chlorobenzilate n'est pas autorisé dans les préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Nécessite l'autorisation du Ministère de
l'agriculture.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: En attente de législation sur le contrôle des pesticides.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette
liste, le chlorobenzilate a été identifié comme substance dangereuse du
type 4 dont l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont
interdîtes en Thaïlande.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Pour expérimentations scientifiques.
Mesures législatives ou administratives: Loi 96-007/PR du 3 juillet 1996,
relative à la protection des végétaux au Togo.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Le "Pesticides and Toxic
Chemicals Act" de 1979 autorise uniquement l'importation des pesticides
homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**, Pays-
Bas, Pologne, Portugal,
République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin
1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et
l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le
chlorobenzilate est classé: Xn; R22 (Nocif; Nocif en cas d'ingestion) - N;
R50-53 (Dangereux pour l'environnement; Très toxique pour les organismes
aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour
l'environnement aquatique).
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du
chlorobenzilate sont interdites. Cette substance a été exclue de l'annexe I
de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques, et les autorisations relatives aux produits
phytopharmaceutique concernant cette substance active devront donc être
retirées d'ici au 25 juillet 2003 [règlement (CE) n o 2076/2002 de la
Commission du 20 novembre 2002 (JO L 319 du 23.11.2002, p. 3)
prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive
91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines
substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des
autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces
substances].
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention
de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats
membres de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les
réponses concernant l'importation, conformément à la législation de la
Communauté européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Il n'y a pas de mesure
législative ou administrative interdisant l'utilisation du chlorobenzilate, il n'est
pas homologué dans le pays et il ne peut donc pas être importé en vue de
sa commercialisation selon le décret 149/977.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Ce produit chimique n'est pas homologué pour l'importation ou
l'exportation
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Décision No 165/1999/QD-
BNN-BVTV, datée du 13 janvier 1999, émise par le Ministère de
l'Agriculture et du Développement Rural (MARD). Non homologué.
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
95

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Chlorobenzilate (CAS: 510-15-6)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Chlorobenzilate
CAS: 510-15-6
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Cameroun 06/2004
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Nicaragua 06/2009
République de Moldova 06/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
96
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: CAS: 50-29-3)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
DDT
CAS: 50-29-3
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Il n'est utilisé que dans la lutte contre le paludisme
par le Département de la santé
Mesures législatives ou administratives: Gazette du gouvernement No
8561, réglementation 384 du 25 février 1983, au terme de la loi sur les
fertilisants, les aliments pour élevages , les traitements agricoles et le
traitement des stocks (loi 36 de 1947
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: 1) Décret No. 2121/90 publié dans
le Bulletin officiel du 16 octobre 1990. Il interdit: l'importation, la fabrication, la
transformation, la commercialisation et l'emploi des produits d'usage agricole
contenant DDT comme principe actif (Dochlorodiphéniltrichloroétane).
2) Résolution SS No. 133/91 du 19 Novembre 1991. Elle interdit l'emploi du
DDT en médecine humaine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Etant Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants, une législation a été introduite interdisant l'importation,
la production, l'utilisation et l'exportation de ce produit. L'importation n'est
autorisée que si la destruction ne pose aucun risque pour l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Produits chimiques agricoles et
vétérinaires (Administration) Réglementations 1995.
Réglementions douanières (importation interdite) 1956.
Belize Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Rapport de considération active: Non classifié comme pesticide autorisé
dans le registre officiel des pesticides du Belize.
Un accord doit être trouvé avec le Ministère de la santé sur l'utilisation de
produits alternatifs au DDT dans leur programme de contrôle des vecteurs. Il
n'est actuellement pas importé ni utilisé par le Ministère de la santé
Bénin Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bolivie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Conditions d'importation: Uniquement avec autorisation du Ministère de la
Santé pour raisons de santé publique.
Remarques: Contrôle des vecteurs de la malaria; interdit en agriculture.
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
97

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 329 du 2 septembre
1985 - Ministère de l'agriculture - Interdit la commercialisation, l'utilisation et la
distribution des pesticides aux fins agricoles, y compris le DDT.
98
Directive nº 11 du 8 janvier 1998 - Ministère de la santé, surveillance nationale
- exclut le DDT de la liste des substances toxiques pouvant être autorisées
comme pesticides.
Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: La longue persistence, la
bioaccumulation dans les tissus animaux et dans le lait ainsi que l'effet
cancerogene sont les causes de l'interdiction de l'importation, de l'utilisation du
DDT. Il est interdit par l'ordonnance ministerielle N. 710-838 du 29/10/2001 et
inscrit au registre sous le N. 2001-01-P002.
Cameroun Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Bien vouloir nous fournir les raisons et les études qui ont conduit
à l'iscription du DDT à l'annexe III.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Cap-Vert Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Mesures législatives ou administratives: Cette mesure se base sur
l'absence, pour cette substance chimique, d'autorisation comme pesticide
agricole, sans laquelle il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, de
distribuer, de vendre ou d'utiliser cette substance au Chili. Pour l'obtention de
cette autorisation, il faut pouvoir suivre d'exigentes réglementations nationales
qui rendent compte d'innombrables procédures et d'informations pour obtenir
cette autorisation.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Tout emploi en l'agriculture interdit
par l'Ordonnance No. 704 du 1986 du Ministère de l'agriculture. L'ICA a
supprimé tout enregistrement de vente par la Résolution No. 891 du 1986. Son
emploi dans les campagnes contre le paludisme dirigées par le Ministère de la
Santé a été interdit par la Résolution 10255 du 1993.
Congo Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mesures législatives ou administratives: Interdit par le "Decreto Ejecutivo
No.18345-MAG-S".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: L'usage du DDT dans le domaine
agricole est interdit depuis 1988 pour les raisons de la protection de la santé
humaine et l’environment. Mais par contre dans le domaine de la santé, c' est
en 1997 que le DDT a été remplacé par d' autres produits pour lutter contre le
paludisme. Depuis cette dernière date, toutes sortes d’usage du DDT est
interdits en Côte d'Ivoire.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
selon la résolution 268/1990 du Ministère de la santé publique.
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Emirats arabes
unis
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Le produit n'est importé qu'aux fins de la santé
publique par le Ministère de la santé. Il n'est pas utilisé aux fins de l'agriculture
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision provisoire d'autoriser l'importation a été prise comme
mesure d'émergence dans la lutte contre le paludisme.
Une décision finale sera prise après une étude de l'évaluation des risques du
DDT.
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation est strictement limitée à
la pulvérisation résiduelle à l'intérieur pour lutter contre les vecteurs du
paludisme sous la direction du Ministère de la santé.
L'importation est strictement limitée au Ministère de la santé comme requis par
la loi sur la réglementation et le contrôle des pesticides de 1994.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle et la gestion des
pesticides, 1996 (loi 528).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
99

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et /ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Appartenance du produit au groupe des polluants organiques persistants
(POP)
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Inde Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision finale.
Autorisé en programmes de santé publique. Utilisation agricole interdite sauf
dans des circonstances.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
100
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: Interdit pour toute utilisation.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi concernant l'évaluation des
substances chimiques et la réglementation de leur production, etc.
2. Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Importation uniquement pour raisons de santé publique par le
Ministère de la Santé.
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance du Gouvernement de
la République Kirghize du 27 juin 2001 No. 376 concernant les mesures visant
à protéger l'environnement et la santé de la population contre les effets nocifs
de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Non enregistré. Ordonnance No.
95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a. le DDT;
b. les substances et les préparations contenant le DDT qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
La même législation pour le DDT s'applique au dicofol.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Utilisation autorisée uniquement pour la lutte
contre le paludisme et sous contrôle des services du Ministère de la santé.
Mesures législatives ou administratives: Arrêté No. 6225/93 du 30
novembre 1993. Toute utilisation en agriculture est suspendue pour les
produits à base de DDT.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: L'importation et la fabrication de
tous les pesticides sont contrôlées par le "Pesticides Act, 1974" par un schéma
d'homologation et l'acte est mis en oeuvre par le "Pesticides Board" de
Malaysie. Il n'est pas permis d'importer, de fabriquer, de vendre ou d'utiliser le
DDT dans le pays, excepté à des fins de recherche ou de formation , où
certaines conditions s'appliquent.
Date d'entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale: 1er mai 1999.
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: A utiliser seulement à des fins de santé publique.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: Autorisation des services compétents de
l'environnement
Mesures législatives ou administratives: Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16
octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à
l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Utilisation limitée au Service de la santé publique.
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1993
Conditions d'importation: Importation directe par le Secrétariat de la Santé
pour campagnes de santé publique.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
101

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Importation, production et utilisation interdites.
Népal Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Panama Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Mesures législatives ou administratives: Résolution Nº447/93.
Pérou Décision finale ref. importation
Remarques: Tout emploi en agriculture interdit.
Publiée: 07/1993
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Conditions d'importation: Requiert autorisation préalable pour lutte contre les
vecteurs de la malaria du Ministère de la Santé publique.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
102
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République-Unie
de Tanzanie
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Interdit à cause de ses résidus depuis 1977.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: En cas d'urgence en quantités limitées.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: Article 23 de la Réglementation Commune aux
Etats membres du CILSS su l'homologation des pesticides : l'importation du
DDT n'est consenti que se le produit est utilisé à des fins de lutte antivectorielle
pour cause de santé publique (présence de fléau récurrent du paludisme)
Remarques: Le DDT n'est pas homologué par le Comité Sahélien des
Pesticides
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("journal officiel RS",
No 41/09) et interdits par le règlement sur les interdictions et les restrictions de
la production, de la mise sur le marché et de l'emploi des produits chimiques
représentant un risque inacceptable pour la santé des personnes et de
l'environnement. ("Journal officiel RS", No 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: N'est autorisée que l'importation aux fins de la reexportation.
Une licence pour les substances dangereuses est nécessaire pour importer ce
produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Il est interdit pour l'utilisation locale depuis 1985
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides et la
protection des végétaux.
Décision du Conseil National pour les pesticides No 3/2001 du 3-7-2001.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Tout emploi en agriculture interdit. Eliminé du programme contre
les vecteurs depuis 1976.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
103

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
104
a. le DDT;
b. les substances et les préparations contenant le DDT qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
La même législation pour le DDT s'applique au dicofol.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de
préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1)
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Non enregistré. Aucune autorisation à importer le DDT délivrée
par le Ministère de l'agriculture depuis 1985. En attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Le DDT est interdit en agriculture depuis 1983 et dans la lutte
contre le paludisme depuis 1995.
Bien que le DDT ait été interdit dans la lutte contre le vecteur du paludisme en
2003, le ministère de la santé publique ne l'utilise pas depuis 1995. Le DDT a
été substitué par des substances alternatives ayant des caractéristiques moins
dangereuses, p.ex. le poisson larvivore, les ITNs, les pyretroides etc
Mesures législatives ou administratives: Le DDT est classifié comme
substance dangereuse de type 4 pour la santé publique et l'agriculture de sorte
que sa production, son importation, détention et exportation sont interdites.
Notification du Ministère de l'industrie intitulée "liste des substances
dangereuses" B.E. 2546 (2003) sous l'égide de la loi sur les substances
dangereuses B.E. 2535 (1992)
Togo Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Interdit suivant la notice No 1 de
1994 du Ministère du Commerce et de l'Industrie sous la section 10 de
l'ordonnance du Commerce No 19 de 1958: Liste négative qui est effective
depuis le 28 janvier 1994.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
marché et l'utilisation de DDT sont interdites. La substance chimique en tant
que telle, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant d'articles, a
été interdite par le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et
modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5). Les États
membres peuvent toutefois autoriser, jusqu'au 1 er janvier 2014, la production et
l'utilisation actuelles de DDT comme intermédiaire en circuit fermé pour la
production de dicofol. La Commission réexaminera cette exemption d'ici le 31
décembre 2008, à la lumière des résultats de l'évaluation de cette substance
dans le cadre de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise
sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p.
1).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Venezuela
(République
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

olivarienne du)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
Zambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
105

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Part 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
DDT
CAS: 50-29-3
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Botswana 06/2008
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
République dominicaine 12/2006
République populaire
démocratique de Corée
06/2004
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
106
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - DDT (CAS: 50-29-3)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Dieldrine
CAS: 60-57-1
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Produit chimique interdit: Gazette
du gouvernement No 8561, réglementation 384 du 25 février 1983, au terme de
la loi sur les fertilisants, les aliments pour élevages, les traitements agricoles et
le traitement des stocks (loi 36 de 1947
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Loi No. 22 289 publiée dans le
Bulletin officiel du 02 Octobre, 1980. Elle interdit: l'importation, la fabrication, la
formulation, la commercialisation et l'emploi de Dieldrine, quelle que soit sa
dénomination commerciale.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Etant Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants, une législation a été introduite interdisant l'importation,
la production, l'utilisation et l'exportation de ce produit. L'importation n'est
autorisée que si la destruction ne pose aucun risque pour l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Produits chimiques agricoles et
vétérinaires (Administration) Réglementations 1995.
Réglementions douanières (importation interdite) 1956.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bénin Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bolivie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
107

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
108
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Les causes de son interdiction sont
sa tocixité elevée et sa bioaccumulation dans la chaine alimentaire ainsi que
dans les tissus humains. Il est inscrit sous le N. 2001-01-P003 au registre des
pesticides a usage agricole interdits au Burundi
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 66/9/COR du 18 novembre
1966
Décret nº 77/171 du 03 juin 1977
Décret nº 83-661 du 27 décembre 1983
Arrêté nº 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Cap-Vert Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Chili Décision finale ref. importation
Remarques: Résolution SAG Nº2142 du 18/10/87.
Publiée: 07/1995
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Importation, production et
utilisation interdites par la Résolution 10255 du 1993 et par l'Ordonnance 305
du 1988, depuis quand l'ICA a supprimé tout enregistrement de vente.
Congo Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Interdit par le "Decreto Ejecutivo No. 19346-MAG-S-TSS".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: La dieldrine n' a pas été
homologué depuis 1998. A cet effet, il est interdit d' importer, de vendre et d'
utiliser ce produit sur l' ensemble du territoire ivoirien pour des raisons liées à
la protection de la santé humaine et de l' environment.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
selon la résolution 268/1990 du Ministère de la santé publique.
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Emirats arabes
unis
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle et la gestion des
pesticides, 1996 (loi 528)
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Appartenance du produit au groupe des polluants organiques persistants
(POP).
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
109

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Uniquement pour la lutte antiacridienne sous contrôle du
gouvernement.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
110
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'utilisation, la production et l'importation sont interdites.
Cette décision se fonde sur la Résolution du 11 juillet 1976, sous "The
Pesticides Control Act" 1968. Pour les interventions d'urgence: permission
requise du Ministère de l'Agriculture.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi concernant l'évaluation des
substances chimiques et la réglementation de leur production, etc.
2. Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance du Gouvernement de
la République Kirghize du 27 juin 2001 No. 376 concernant les mesures visant
à protéger l'environnement et la santé de la population contre les effets nocifs
de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Non enregistré. Ordonnance No.
95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser
a. le dieldrine
b. les substances et les préparations contenant le dieldrine qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1)
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Arrêté No. 6225/93 du 30 novembre 1993. Le produit a été retiré
en 1993.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'importation et la fabrication de tous les pesticides sont
contrôlées par le "Pesticides Act, 1974" par un schéma d'homologation et l'acte
est mis en oeuvre par le "Pesticides Board" de Malaysie. Il n'est pas permis
d'importer, de fabriquer, de vendre ou d'utiliser la dieldrine dans le pays,
excepté à des fins de recherche ou de formation , où certaines conditions
s'appliquent.
Date d'entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale: 1994.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16
octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à
l'exportation.
Loi nº 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: 162.5 litres ont été utilisés dans une entité commerciale contre
les insectes des plantes
Mesures législatives ou administratives: Résolution du gouvernement nº
95/2007 annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie".
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Importation, production et utilisation interdites .
Népal Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
111

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision provisoire ref. importation
Remarques: Uniquement en tant que termiticide.
Publiée: 07/1993
Pakistan Décision finale ref. importation
Remarques: Autre emploi non envisagé.
Publiée: 07/1995
Panama Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Paraguay Décision finale ref. importation
Remarques: Résolution Nº447/93.
Publiée: 07/1995
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
112
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Interdit à cause de ses résidus depuis 1970.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Importation et utilisation interdites.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation de Dieldrin à des fins autres que
l'utilisation phytosanitaire, n'est possible qu'après présentation de documents
écrits permettant son inscription auprès de l'agence nationale d'enregistrement
et avec son autorisation. Son utilisation phytosanitaire est strictement
réglementée.
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation phytosanitaire de ce
produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement" (9 avril
1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" à cause de
sa persistance dans l'environnement et sa toxicité résiduelle.
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
République-Unie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

de Tanzanie
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
Mesures législatives ou administratives: La loi de 1997 sur la protection des
plantes; les réglementations de 1999 sur la protection des plantes et le comité
national consultatif n'autorisent pas l'homologation des produits chimiques
inscrits à l'annexe III dans des circonstances normales.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: L'dieldrine n'est pas homologué par le Comité Sahélien des
Pesticides
Mesures législatives ou administratives: Le Sénégal est Pays Partie de la
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Interdits par le règlement sur les
interdictions et les restrictions de la production, de la mise sur le marché et de
l'emploi des produits chimiques représentant un risque inacceptable pour la
santé des personnes et de l'environnement. ("Journal officiel RS" No 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: N'est autorisée que l'importation aux fins de la reexportation.
Une licence pour les substances dangereuses est nécessaire pour importer ce
produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Il est interdit pour l'utilisation locale depuis 1985
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Conditions d'importation: Autorisation écrite signée par le Service
d'homologation.
Remarques: Utilisation uniquement non-agricole (termiticide, protection du
bois).
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser
a. le dieldrine
b. les substances et les préparations contenant le dieldrine qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables. (Ordonnance sur la réduction des
risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets
particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1).
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Non enregistré. Aucune autorisation à importer le dieldrine
délivrée par le Ministère de l'agriculture depuis 1984. En
attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993 n'autorise pas
113

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
Togo Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit suivant la notice No 1 de 1994 du Ministère du
Commerce et de l'Industrie sous la section 10 de l'ordonnance du Commerce
No 19 de 1958: Liste négative qui est effective depuis le 28 janvier 1994.
114
n'autorise pas
n'autorise pas
Union
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005 n'autorise pas
Européenne
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
marché et l'utilisation de dieldrine sont interdites. La substance chimique en
tant que telle, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant
d'articles, a été interdite par le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques
persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996 n'autorise pas
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
Zambie Décision provisoire ref. importation
Conditions d'importation: Utlisation restreinte
Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est actuellement à l’étude.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Dieldrine
CAS: 60-57-1
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Botswana 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
115

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dieldrine (CAS: 60-57-1)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel d'ammonium, le sel de
potassium et le sel de sodium)
CAS: 534-52-1
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Antigua-et-
Barbuda
116
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Rapport de considération active: Révision de la loi sur les pesticides en
vigueur.
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Selon la décision N° 3489/1 958 il est obligatoire
l'enregistrement dans le Registre National de Thérapeutique Végétale, de tout
produit destiné au traitement et destruction des enemies tels que les animaux
et végétaux, des plantes cultivées ou outiles, qui voudrait être commercialisé
dans le pays.
La résolution SAGPyA N° 350/99 établie les conditions d'enregistrement pour
les produits phitosanitaires dans la Republique Argentine.
Remarques: Décision N° 3489/1 958 - Publication dans le Bulletin Officiel: 24
mars 1958
Résolution SAGPyA N° 350/99 - Publication dans le Bulletin Officiel: 8
septembre 1999
Secrétariat de l'agriculture, l'élevage, la pêche et les aliments (SAGPyA)
Ministerio de Economía y Producción
Av. Paseo Colón 982
Buenos Aires, Argentina
Arménie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le produit chimique n'a jamais été produit, ni formulé ni utilisé
dans la République d'Armenie.
Le produit chimique n'est pas inclu dans la "Liste de mesures concernant les
plans de protection sur les produits chimiques et biologiques permis pour
l'utilisation dans la République d'Armenie" approuvée par décision du
gouvernement N° 608 du 30 septembre 2000
Le produit chimique n'est pas inclu dans la "Liste de mesures concernant les
plans de protection sur les produits chimiques et biologiques permis pour
l'utilisation dans la République d'Armenie" approuvée par ordre du ministre de
l'agriculture de la République d'Armenie n° 19 du 18 novembre 2003.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est inclu dans
la "Liste sur la reglémentation de produits chimiques et pesticides interdits
dans la République d'Armenie" approuvée para Décision du gouvernement de
la République d'Armenie (No293-N du 17 mars 2005)
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant qu'aucune utilisation de DNOC n'est enregistrée.
Remarques: Ce produit est utilisé en Australie à des fins industrielles.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: L'ordonnance ministérielle Nº
710/81 du 9/2/2004 interdit l'importation, la commercialisation, la distribution et
l'utilisation du DNOC et ses sels au Burundi. Les causes de son interdiction
sont sa mutagénicité potentielle avec risques d'effets irréversibles; sa très
grande toxicité par inhalation, contact et ingestion; son risque de lésion oculaire
grave prouvé. Il est inscrit au registre des pesticides interdits sous le Nº 2004-
09-P001.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: Ces pesticides ne peuvent pas être
importés, vendus ou utilisés au Canada à moins d'être homologués
conformément à la loi canadienne sur les produits pesticides
Le DNOC n'est pas homologué au Canada aux fins de la lutte contre les
parasites.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La mesure a été prise parce que
cette substance chimique en tant que pesticide agricole n'a pas reçu
l'autorisation nécessaire pour l'importation, la production, la distribution, la
vente et l'utilisation au Chili. Pour obtenir cette autorisation (résolution 3670 de
1999), il faut respecter de strictes réglementations nationales établissant les
procédures et les informations nécessaires pour obtenir l'autorisation.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Réglementation concernant
l'administration des pesticides.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Le décret Nº 1220 publié dans le Journal officiel No. 45.890 du 25
avril 2005, au Titre II sur l'exigibilité d'autorisations environnementales, à
l'article 8 attribue au Ministère de l'environnement, de l'habitat rural et du
développement territorial la compétence d'octroyer ou de refuser les
autorisations environnementales pour les activités:"12. L'importation et la
production de pesticides et de substances, matériel ou produits qui sont sujets
à des contrôles en vertu de traités, de conventions et de protocoles
internationaux et l'importation de pesticides chimiques à usage agricole sont
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
117

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
118
réglées par la procédure établie dans la Décision andine 436 de l'accord de
Carthagène et ses normes de réglementation".
Mesures législatives ou administratives: Mesure législative ou
administrative: conformément à la décision des nations andines Nº 436 ; norme
andine pour l'homologation et le contrôle des pesticides chimiques à usage
agricole, publiée dans le Journal officiel (année XIV, N° 347, Lima, Pérou, le
17 juin 1998 concernant l'accord de Carthagène) et à la Résolution ICA No.
03759 du 16 décembre 2003, établissant les dispositions pour l'homologation
et le contrôle des pesticides chimiques à usage agricole, les pesticides doivent
être homologués avant d'être utilisés et vendus dans le pays.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Interdit selon le décret Nº 31997
MAG-S du 22 novembre 2004.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale adoptée et
communiquée aux parties intéressées, conformément aux facultés conférées à
l'Autorité nationale désignée en qualité d'autorité chargée de l'homologation
des pesticides dont l'emploi est autorisé au niveau national (résolution
conjointe du 7 mars 2007 des Ministères de l'agriculture et de la santé
publique.
Actuellement une résolution conférant caractère juridique à cette décision
nationale est en cours d'approbation
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: L'importation de 25 grammes en poids ou volume,
comme quantité limité est autorisée.
Quantité limité : se réfère à la quantité, inférieure ou égale, par poids ou par
volume qui ne demande pas la soumission de la documentation
environnementale. Pour des quantités supérieures à celles-ci, la
documentation environnementale doit être présentée au Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles ( (MARN), afin d'obtenir la
réponse déterminant qu'une étude environnementale d'impact environnemental
n'est pas demandée, par une Résolution de permis environnemental pour
l'importation et/ou le transport sur le territoire national
Mesures législatives ou administratives: Décision exécutive No. 40 publiée
dans la Gazette Officielle Volume 83 numéro 375, 9 mai, 2007, Annexe 1: Liste
des substances réglementées.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Résolution No 015 publiée dans le
registre officiel No 116 du 3 octobre 2005 du Service équatorien de l'agriculture
et de la pêche.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué. D'autres
pesticides sont disponibles pour le même emploi.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur la réglementation
des produits chimiques et des pesticides dangereux. Le pesticide n'a pas été
homologué par le Comité sahélien des pesticides et dont la Gambie est
membre.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides et
leurs gestion, 1996 (Loi 528).
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative du comité
de contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques. Le produit n'est
pas homologué et aucune demande d'homologation n'a été reçue pour ce
produit en tant que pesticide.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides de 1968 et
règlements découlant de celle-ci.
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides 1975, non
homologué
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches, du Ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale, ou auprès
du Préfet.
L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères
3. Loi sur les questions pharmaceutiques
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Acte cap 346 sur le contrôle de
produits pesticides - loi d'autorisation kenienne
Le conseil sur le contrôle de produits pesticides prendra les décisions finales
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'agriculture n° 570/1 du 24/12/2008.
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le DNOC et ses sels sont interdits
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
119

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
120
en tant que produits chimiques agricoles (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le DNOC et ses sels ne figurent pas dans la liste des substances actives
devant être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II
de la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007
concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à
l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en
mai 2005) adopte les mêmes ingrédients biocides actifs que l'UE. Le DNOC et
ses sels ne sont pas autorisés dans les préparations biocides
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Actuellement ce pesticide n'est pas
homologué selon la loi sur les pesticides de 1974. Il ne peut donc pas être
importé, produit, vendu ou utilisé dans le pays. Toutefois, de petites quantités
de pesticide peuvent être importées dans le pays pour la recherche et aux fins
de l'enseignement, sous réserve d'un permis d'importation accordé par la
commission des pesticides.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Le DNOC et ses sels sont inscrits
comme produits chimiques interdits dans la loi de 2004 sur le contrôle des
produits chimiques dangereux.
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Ce pesticide n'a jamais été homologué au Mexique et par
conséquence son importation est interdite.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: La Commission Nationale des pesticides est l'organe de conseil
et de consultation pour la problématique des pesticides qui est consulté pour la
décision finale concernant la mesure de réglementation stricte; dans ce cas le
DNOC n'a jamais été homologué et il est interdit dans plusieurs pays, par
conséquent on sollicite l'interdiction de la fabrication, de la préparation et de la
commercialisation du pesticide comme ingrédient actif ou de toute préparation
qui le contiendrait.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation, l'importation ou la
commercialisation du DNOC sont interdites.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Les dispositions provisoires pour l'EDB dans la loi
de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
échoient le 1er juillet 2006, lorsque la réglementation des substances toxiques
de 1983 sera révoquée. A partir du 1er juillet 2006, l'EDB sera transféré dans la
loi HSNO comme une seule substance. Les conditions générales concernant
les risques de ce produit chimique seront alors appliquées.
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est
exempte de l 'approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les conditions
requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: - Conformément à la législation du
Ministère de l'agriculture et des pêches.
- Décret royal No. 46/95. Loi sur le maniement et l'utilisation de produits
chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Jamais homologué au Pakistan.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Résolution No 182-2000-AG
SENASA (9.10.2000).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le Ministère de l'environnement
exécute toutes les tâches et adopte toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'environnement du pays, conformément à la loi No. 30 de 2002,
article (26) interdisant l'importation, le maniement ou le transport de
substances dangereuses sans l'autorisation de l'autorité administrative
compétente, et article (29) de la loi No. 30 de 2002 interdisant l'emploi des
pesticides ou d'autres composés chimiques en agriculture, en santé publique
ou à d'autres fins.
République arabe
syrienne
République de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Remarques: Le produit chimique n'a jamais été homologué en Corée.
Mesures législatives ou administratives: L'importation de toute provenance
du produit chimique a été interdite par la notification RDA . 2005-12 (7 Mai
2005)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Il a été utilisé dans la lutte contre les sauterelles pendant la
période coloniale et il a ensuite été interdit; 57.000 tonnes de DNOC obsolète
ont été détruites en 1996 par incinération dans un four en ciment local à 1400°
C.
Mesures législatives ou administratives: Interdit depuis les années 1950 et
mentionné dans la Gazette du Gouvernement dans la liste des produits
chimiques interdits.
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le dinitro-ortho-crésol (DNOC) et
ses sels ne sont pas homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne
figurent pas dans le Profil National de Gestion des Produits Chimiques du
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
121

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
122
Sénégal.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
requise pour l'importation de ce produit chimique.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le DNOC et ses sels sont interdits
en tant que produits chimiques agricoles (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le DNOC et ses sels ne figurent pas dans la liste des substances actives
devant être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II
de la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007
concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à
l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en
mai 2005) adopte les même ingrédients biocides actifs que l'UE. Le DNOC et
ses sels ne sont pas autorisés dans les préparations biocides
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette liste,
le DNOC a été identifié comme substance dangereuse du type 4 dont
l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont interdîtes en
Thaïlande.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d'utiliser ou de mettre
sur le marché tout produit phytopharmaceutiques contenant du DNOC. Le
DNOC a été exclu de l'annexe I de la Directive du Conseil 91/44/CEE et les
autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette
substance active ont donc été retirées. (Décision de la Commission
1999/164/CE du 17 février 1999, OJ L54, 2.3.1999, p. 21)
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Il n'y a pas de registre en vigueur, une résolution interdisant son
homologation et son utilisation est prévue.
Mesures législatives ou administratives: Il n'y a pas de mesure législative
ou administrative interdisant l'utilisation du DNOC, il n'est pas homologué dans
le pays et il ne peut donc pas être importé en vue de sa commercialisation
selon le décret 149/977.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Ce produit chimique n'est pas homologué pour l'importation ou
l'exportation
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
123

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel d'ammonium, le sel
de potassium et le sel de sodium)
CAS: 534-52-1
Partie 1 Date Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Botswana 06/2008
Cameroun 12/2005
Congo 12/2006
Côte d´Ivoire 12/2005
Croatie 06/2008
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Gabon 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jordanie 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kirghizistan 12/2005
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Ouganda 12/2008
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République dominicaine 12/2006
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
124
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Samoa 12/2005
Somalie 12/2010
Sri Lanka 06/2006
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Viet Nam 12/2007
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel
d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium) (CAS: 534-52-1)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Dinosèbe et ses sels et esters
CAS: 88-85-7
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide. La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: D'après le décret 3489/1958 tous les produits pour
le traitement et la lutte contre les ennemis des plantes et des animaux cultivés
ou employés, qui sont commercialisés dans le pays doivent être enregistrés
dans le Registre national pour la thérapie des plantes.
La résolution SAGP et A No 350/99 établit les conditions d'enregistrement pour
les produits phytosanitaires en Argentine
Remarques: Produit non commercialisé en Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant que l'utilisation de ce pesticide a été annulée en 1989 et
que son utilisation n'est actuellement pas autorisée.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bénin Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bolivie Décision finale ref. importation
Remarques: Aucune demande d'homologation.
Publiée: 07/1994
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
125

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
126
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Directive nº 10 du 8 mars 1985 - Ministère de la santé, surveillance nationale -
Exclut le dinoseb de la liste des substances toxiques pouvant être autorisées
comme pesticides.
Directive nº 19, du 14 mars 1990 - Ministère de la santé, surveillance nationale
- Exclut le dinoseb de la liste des substances toxiques pouvant être autorisées
comme pesticides.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 66/9/COR du 18 novembre
1966
Décret nº 77/171 du 03 juin 1977
Décret nº 83-661 du 27 décembre 1983
Arrêté nº 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Cap-Vert Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Cette mesure se base sur l'absence, pour cette substance
chimique, d'autorisation comme pesticide agricole, sans laquelle il n'est pas
possible d'importer, de fabriquer, de distribuer, de vendre ou d'utiliser cette
substance au Chili. Pour l'obtention de cette autorisation, il faut pouvoir suivre
d'exigentes réglementations nationales qui rendent compte d'innombrables
procédures et d'informations pour obtenir cette autorisation.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: A la requête du Ministère de la Santé, l'ICA ha supprimé tout
enregistrement de vente par la Résolution No. 930 du 14 avril 1987.
Congo Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Interdit par le "Decreto
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Ejecutivo No. 18346-MAG-S-TSS".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Le dinosebe et ses sels sont
interdit en Cote d' Ivoire. Il est donc interdit d' importer, de fabriquer localement,
de distribuer, de commercialiser et d' utiliser ce produit, pour des raisons liées à
la protection de la santé humaine et de l'environment. Ce produit n'ont pas
étés plus homoogué depuis 1998.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 181/1995 du Ministère de la santé publique
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Emirats arabes
unis
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides et
leurs gestion, 1996 (Loi 528).
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et /ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
127

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Inde Décision finale ref. importation
Remarques: Aucune requête d'homologation.
Publiée: 07/1993
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
128
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'utilisation, la production et l'importation sont interdites.
Fondé sur la Résolution du 12 mai 1988, sous "The Pesticides Control
Act"1988, Ministère de l'Agriculture.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches, du Ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale, ou auprès
du Préfet. L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision provisoire ref. importation
Conditions d'importation: Condition stipulée.
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance du Gouvernement de
la République Kirghize du 27 juin 2001 No. 376 concernant les mesures visant
à protéger l'environnement et la santé de la population contre les effets nocifs
de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enregistré. Ordonnance No. 95/1995.
Liban Décision finale ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 12/2007
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le dinoseb et ses sels et esters
sont interdits en tant que produits chimiques agricoles (il n'est pas inscrit à
l'annexe I de l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur
en aout 2005).
Le dinoseb et ses sels et esteres ne figurent pas dans la liste des substances
actives devant être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation
(annexe II de la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No
1451/2007 concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans
visée à l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des
produits biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en
vigueur en mai 2005) adopte les même ingrédients biocides actifs que l'UE. Le
dinoseb n'est pas autorisé dans les préparations biocides.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Sauf pour la recherche avec autorisation spéciale.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Mozambique Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 01/1995
Népal Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nicaragua Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation
Remarques: Aucune demande d'homologation.
Publiée: 07/1994
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
129

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Panama Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Paraguay Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1995
Pérou Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1993
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Aucune importation enregistrée. OMS classe I.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article No. 26 de la loi sur
l'environnement No. 30, 2002
Loi sur les pesticides No. (10), 1968
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
130
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Jamais enrégistré en Corée.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation, le vente et utilisation de ce produit
doivent être autorisées par l'Agence nationale d'enregistrement des pesticides,
après que des organisations nationales on évalué sa toxicité ou ses effets
polluants sur l'environnement
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

République-Unie
de Tanzanie
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation phytosanitaire de ce
produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement" (9 avril
1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" à cause de
sa toxicité élevée pour la personne et les animaux et de ses effets polluants sur
l'environnement.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Le produit doit être homologué et un permis pour
l'importation de pesticides doit être obtenu avant l'importation.
Remarques: Non enregistré.
Rwanda Décision provisoire ref. importation
Remarques: Législation en cours.
Publiée: 01/1998
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Dinoseb (sels et esters) n'est
pas homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le
Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Remarques: Aucune demande d'homologation.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le dinoseb et ses sels et esters
sont interdits en tant que produits chimiques agricoles (il n'est pas inscrit à
l'annexe I de l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur
en aout 2005).
Le dinoseb et ses sels et esteres ne figurent pas dans la liste des substances
actives devant être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation
(annexe II de la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No
1451/2007 concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans
visée à l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des
produits biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en
vigueur en mai 2005) adopte les même ingrédients biocides actifs que l'UE. Le
dinoseb n'est pas autorisé dans les préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Non enregistré. Aucune importation jusqu'à ce jour; aucune
autorisation à importer le dinosèbe prévue.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
131

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
132
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1994
Conditions d'importation: Après avis et/ou accord du Service de la Protection
des Végétaux/Ministère du Développement.
Remarques: Législation en cours.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: En vertu de la directive
79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise
sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant
certaines substances actives (JO L 33 du 8.2.1979, p. 36), modifiée par le
règlement (CE) 850/2004 of 29/04/2004 (OJ L 229 of 29/06/2004, p.5.), il est
interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser tout produit phytopharmaceutique
contenant du dinosèbe en tant que substance active. En outre, le dinosèbe n'a
pas été identifié ou notifié dans le cadre du programme communautaire
d'évaluation des substances actives existantes prévu par la directive 98/8/CE
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur
le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). Conformément
au règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007
concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article
16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le
règlement (CE) n° 1896/2000 (JO L 307 du 24.11.2003, p. 1), la substance
chimique ne peut pas être mise sur le marché en tant que produit biocide.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Conditions d'importation: Certificat requis mentionnant propriétés, détails
toxicologiques, contrôle de qualité.
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
Zambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Dinosèbe et ses sels et esters
CAS: 88-85-7
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Botswana 06/2008
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
République de Moldova 06/2005
République dominicaine 12/2006
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
133

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dinosèbe et ses sels et esters (CAS: 88-85-7)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
EDB (1,2-dibromoéthane)
CAS: 106-93-4
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
134
Conditions d'importation: Seulement dans le contrôle du nematode
(fumigation du sol)
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: Le décret 3489/1958 établit que tous les produits
pour le traitement et la lutte contre les ennemis des plantes et des animaux
cultivés ou employés, qui sont commercialisés dans le pays doivent être
enregistrés dans le Registre national pour la thérapie des plantes.
La résolution SAGP et A No 350/99 établit les conditions d'enregistrement pour
les produits phytosanitaires en Argentine
Remarques: Produit non commercialisé en Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant que l'autorisation de ce pesticide a été annulée en 1989
(NRA Séries de révision spéciale NRA 98.2).
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bolivie Décision finale ref. importation
Remarques: Aucune demande d'homologation.
Publiée: 07/1994
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation,
l'autorisation n'est pas prévue.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: En regards de ses effets
genotoxiques, cancerogenes et sur la reproduction et considerant sa toxicité
aigue elevée ainsi que sa persistence dans les eaux souterraines, l'EDB a eté
interdit au Burundi comme pesticide agricole. Il est inscrit au registre des
pesticides agricoles interdits sous le N. 2001-04-P001
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation
Remarques: Résolution Nº107 du 6/2/1985.
Publiée: 07/1995
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Importation, production et utilisation interdites par la Résolution
No. 1158 du 1985 à la requête du Ministère de la Santé.
Congo Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit par le "Decreto Ejecutivo No. 18346-MAG-S-TSS".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
l'utilisation sont interdits. Ce produit est très toxique pour la santé humaine et
l'environment.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 49/2001 du Ministère de la santé publique
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Emirats arabes Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995 n'autorise pas
135

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
unis
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation doit obtenir l'autorisation à
l'importation de l'Agence pour la protection de l'environnement du Ghana,
contenant entre autres les informations suivantes:
- la quantité du produit à importer;
- la source du produit chimique (pays exportateur);
- utilisation(s) finale(s) du produit chimique au Ghana.
Rapport de considération active: Une enquête doit être menée afin d'établir
si le produit chimique est actuellement utilisé au Ghana ou s'il pourrait être
requis dans le pays et à quelles fins.
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et /ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1995
136
Conditions d'importation: Utilisation par le Ministère de l'agriculture pour
produits de traitement contre les mouches des fruits.
Remarques: Requiert plus de temps. .
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
Remarques: Usage limité aux grains alimentaires par les organisations
gouvernementales et les techniciens responsables de la lutte contre les
ravageurs, dont l'expertise est reconnue par le Conseiller à la protection des
plantes du gouvernement indien.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Fondé sur la Résolution du 30 décembre 1985, sous "The
Pesticides Control Act" 1968. Ce produit chimique n'a jamais été utilisé en Rép.
Islam. d'Iran.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches, du Ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale, ou auprès
du Préfet. L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. D'autres pesticides disponibles pour
utilisations analogues.
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance du Gouvernement de
la République Kirghize du 27 juin 2001 No. 376 concernant les mesures visant
à protéger l'environnement et la santé de la population contre les effets nocifs
de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Non enregistré. Ordonnance No.
95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le 1,2-dibromoethane est interdit
en tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le 1,2-dibromoethane ne figure pas dans la liste des substances actives
devant être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II
de la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007
concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à
l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
137

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
138
mai 2005) adopte les mêmes ingrédients biocides actifs que l'UE. Le 1,2dibromoethane
n'est pas autorisés dans les préparations biocides
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Sauf en quantités limitées pour raisons de recherches/ formation
avec autorisation spéciale.
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: Autorisée seulement pour le contrôle des
nématodes
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 01-020 du 30 mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16 octobre 2001 fixant la liste des produits
prohibés à l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
Mexique Décision finale ref. importation
Remarques: Non enrégistré.
Publiée: 01/1997
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Importation, production et utilisation interdites.
Népal Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Les dispositions provisoires pour l'EDB dans la loi
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
échoient le 1er juillet 2006, lorsque la réglementation des substances toxiques
de 1983 sera révoquée. A partir du 1er juillet 2006, l'EDB sera transféré dans la
loi HSNO comme une seule substance. Les conditions générales concernant
les risques de ce produit chimique seront alors appliquées
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est
exempte de l 'approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les conditions
requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article No. 26 de la loi sur
l'environnement No. 30, 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Jamais enrégistré en Corée.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Ce produit peut être importé, mis sur le marché et
utilisé si il est assuré que les dommages à la santé humaine et à
l'environnement sont minimaux dans des conditions d'utilisation adéquates.
Son utilisation phytosanitaire est strictement réglementée.
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation phytosanitaire de ce
produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement (9 avril
1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" à cause de
sa toxicité pour la personne et les animaux.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Conditions d'importation: Uniquement pour le traitement des sols sous la
surveillance de personnel instruit.
Remarques: En attendant l'approbation d'autres fumigants.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
139

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Dibromo-1,2 étane n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le
Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
140
Remarques: Aucune demande d'homologation.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le 1,2-dibromoethane est interdit
en tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le 1,2-dibromoethane ne figure pas dans la liste des substances actives
devant être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II
de la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007
concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à
l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en
mai 2005) adopte les mêmes ingrédients biocides actifs que l'UE. Le 1,2dibromoethane
n'est pas autorisés dans les préparations biocides
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Togo Décision provisoire ref. importation
Remarques: En attendant une législation.
Publiée: 01/1995
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit suivant la notice No 1 de 1994 du Ministère du
Commerce et de l'Industrie sous la section 10 de l'ordonnance du Commerce
No 19 de 1958: Liste négative qui est effective depuis le 28 janvier 1994.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: En vertu de la directive
79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise
sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant
certaines substances actives (JO L 33 du 8.2.1979, p. 36), modifiée par le
règlement 87(CE) 850/2004 of 29/04/2004 (OJ L 229 of 29/06/2004, p.5) il est
interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser tout produit phytopharmaceutique
contenant de l'EDB en tant que substance active. En outre, l'EDB n'a pas été
identifié ou notifié dans le cadre du programme communautaire d'évaluation
des substances actives existantes prévu par la directive 98/8/CE du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché
des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1). Conformément au
règlement (1451/2007 of 4 décembre 2007 de la Commission du 4 novembre
2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à
l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du
Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, la substance
chimique ne peut pas être mise sur le marché comme produit biocide.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
141

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
EDB (1,2-dibromoéthane)
CAS: 106-93-4
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Botswana 06/2008
Cameroun 06/2004
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
République de Moldova 06/2005
République dominicaine 12/2006
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
142
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - EDB (1,2-dibromoéthane) (CAS: 106-93-4)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Endosulfan
CAS: 115-29-7
Veuillez noter que le Document d’Orientation de Décision (DOD) pour l’endosulfan a été transmis aux Parties le
24 octobre 2011 avec une demande de soumettre la décision relative à sa future importation dans les neuf
mois, conformément à l’article 10 de la Convention. Aucune décision d’importation de l’endosulfan n’a été reçue
à la date du 31/10/2011, qui est la date limite pour les données à inclure dans cette circulaire PIC.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
143

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Dichlorure d'éthylène
CAS: 107-06-2
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
144
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: Le décret 3489/1958 établit que tous les produits
pour le traitement et la lutte contre les ennemis des plantes et des animaux
cultivés ou employés, qui sont commercialisés dans le pays doivent être
enregistrés dans le Registre national pour la thérapie des plantes.
La résolution SAGP et A No 350/99 établit les conditions d'enregistrement pour
les produits phytosanitaires en Argentine
Remarques: Produit non commercialisé en Argentine.
Arménie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le produit chimique n'a jamais été produit, ni formulé ni utilisé
dans la République d'Armenie.
Le produit chimique n'est pas inclu dans la "Liste de mesures concernant les
plans de protection sur les produits chimiques et biologiques permis pour
l'utilisation dans la République d'Armenie" approuvée par ordre du ministre de
l'agriculture de la République d'Armenie n° 19 du 18 novembre 2003.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est inclu dans
la "Liste sur la reglémentation de produits chimiques et pesticides interdits
dans la République d'Armenie" approuvée para Décision du gouvernement de
la République d'Armenie (No293-N du 17 mars 2005)
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Conditions d'importation: Soumis à homologation, à exemption ou à un
permis par l'Agricultural and Veterinary Chemical Code Act 1994.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation,
l'autorisation n'est pas prévue.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: De même que l’oxyde d’éthylène, le dichlorure d’éthylène n’a
jamais été commercialisé ni utilisé au Burundi. Compte tenu de sa potentialité
cancérigène, il a été décidé de l’interdire et de l’inclure dans la liste des
produits bannis.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Produit chimique non enregistré
pour la lutte contre les ravageurs au Canada
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Remarques: La mesure se base sur l'absence pour cette substance chimique
d'autorisation comme pesticide à usage agricole, qui peut être obtenue
auprès du Service d'Agriculture et d'Elevage, et sans laquelle il n'est pas
possible d'importer, de fabriquer, de distribuer, de vendre ou d'utiliser ce
pesticide au Chili. Pour l'obtention de cette autorisation, il faut satisafaire
d'exigentes normes au niveau national qui indiquent les procédures, les
évaluations et l'information nécessaires pour obtenir cette autorisation.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Réglementation concernant
l'administration des pesticides.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Le décret Nº 1220 publié dans le Journal officiel No. 45.890 du 25
avril 2005, au Titre II sur l'exigibilité d'autorisations environnementales, à
l'article 8 attribue au Ministère de l'environnement, de l'habitat rural et du
développement territorial la compétence d'octroyer ou de refuser les
autorisations environnementales pour les activités:"12. L'importation et la
production de pesticides et de substances, matériel ou produits qui sont sujets
à des contrôles en vertu de traités, de conventions et de protocoles
internationaux et l'importation de pesticides chimiques à usage agricole sont
réglées par la procédure établie dans la Décision andine 436 de l'accord de
Carthagène et ses normes de réglementation".
Mesures législatives ou administratives: Mesure législative ou
administrative: conformément à la décision des nations andines Nº 436 ; norme
andine pour l'homologation et le contrôle des pesticides chimiques à usage
agricole, publiée dans le Journal officiel (année XIV, N° 347, Lima, Pérou, le
17 juin 1998 concernant l'accord de Carthagène) et à la Résolution ICA No.
03759 du 16 décembre 2003, établissant les dispositions pour l'homologation
et le contrôle des pesticides chimiques à usage agricole, les pesticides doivent
être homologués avant d'être utilisés et vendus dans le pays.
NOTE IMPORTANTE: Le produit n'est pas homologué pour la vente dans le
pays auprès de l'Institut colombien de l'agriculture (ICA) et par conséquent il
est interdit de l'importer, de le produire, de le préparer, de le distribuer, de le
vendre et de l'utiliser en Colombie comme pesticide chimique à usage agricole.
Congo Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi 003/91 du 23/04/91 sur la
protection de l'environnement.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010 n'autorise pas
145

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
Mesures législatives ou administratives: Interdit selon le décret Nº 31997
MAG-S du 22 novembre 2004.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
l'utilisation sont interdits. Ce produit est très toxique pour la santé humaine et
l'environment.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 7/2006 du Ministère de l'agriculture.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: L'importation de 1 litre comme quantité limité est
autorisé. Quantité limité: se réfère à la quantité, inférieure ou égale, par poids
ou par volume qui ne demande pas la soumission de la documentation
environnementale. Pour des quantités supérieures à celles-ci, la
documentation environnementale doit être présentée au Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles ( (MARN), afin d'obtenir la
réponse déterminant qu'une étude environnementale d'impact environnemental
n'est pas demandée, par une Résolution de permis environnemental pour
l'importation et/ou le transport sur le territoire national
Mesures législatives ou administratives: Décision exécutive No. 40 publiée
dans la Gazette Officielle Volume 83 numéro 375, 9 mai, 2007, Annexe 1: Liste
des substances réglementées.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Résolution No 015 publiée dans le
registre officiel No 116 du 3 octobre 2005 du Service équatorien de l'agriculture
et de la pêche.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gabon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Compte tenu des mesures de protection prises au sujet du
produit chimique ainsi que notre sous-équipement, il ne nous est pas possible
d’autoriser l’importation de ce produit.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur la réglementation
des produits chimiques et des pesticides dangereux. Le pesticide n'a pas été
homologué par le Comité sahélien des pesticides et dont la Gambie est
membre.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Ghana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004 autorise sous
Conditions d'importation: L'importation doit obtenir l'autorisation à
l'importation de l'Agence pour la protection de l'environnement du Ghana,
contenant entre autre les informations suivantes:
- la quantité du produit à importer;
- la source du produit chimique (pays exportateur);
- utilisation(s) finale(s) du produit chimique au Ghana.
Rapport de considération active: Une enquête doit être menée afin d'établir
si le produit chimique est actuellement utilisé au Ghana ou s'il pourrait être
conditions
146
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
requis dans le pays et à quelles fins.
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Rapport de considération active: Un décision finale soit adoptée: 2 (deux)
ans
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative du comité
de contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques. Le produit n'est
pas homologué et aucune demande d'homologation n'a été reçue pour ce
produit en tant que pesticide.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Conditions d'importation: L’importation de dichlorure d’éthylène est autorisée
seulement sous la forme d’un mélange de dichlorure d’éthylène + tétrachlorure
de carbone dans un ratio 3:1.
Remarques: Décision du Comité d’homologation lors de sa réunion. Le Comité
d’homologation est un corps statutaire qui homologue les pesticides pour
l’importation ou la fabrication dans le pays.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Autorisé aux fins industrielles mais interdit comme
produit phytosanitaire.
Mesures législatives ou administratives: L'importation et l'utilisation de cette
substance en tant que produit phytosanitaire sont interdites conformément à la
résolution du 29 août 1999 selon la "loi sur les pesticides" de 1968.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le pesticides Act de 1975 autorise l'importation des pesticides
homologués uniquement. Ce pesticide était homologué en tant que matière
active comme l'oxyde d'éthylène et nécessite une ré-homologation. Décision du
Pesticides Control Authority.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches.
L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Remarques: L'usage du dichlorure d'éthylène est interdit dans le pays.
Mesures législatives ou administratives: Acte cap 346 sur le contrôle de
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
147

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
148
produits pesticides - loi d'autorisation kenienne
Le conseil sur le contrôle de produits pesticides prendra les décisions finales
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle n* 94/1 du
20/05/1998
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le bichlorure d'éthylène est interdit
en tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le bichlorure d'éthylène ne figure pas dans la liste des substances actives
devant être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II
de la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007
concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à
l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en
mai 2005) adopte les même ingrédients biocides actifs que l'UE. Le bichlorure
d'éthylène n'est pas autorisé dans les préparations biocides.
Il est interdit de produire, de mettre sur le marché, d'importer à titre privé ou
d'utiliser des solvants contenant du bichlorure d'éthylène et des préparations
ou articles qui comprennent des solvants contenant du bichlorure d'éthylène
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1).
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'importation et la fabrication de tous les pesticides sont
contrôlées par le "Pesticides Act"de 1974 à travers un schéma d'homologation,
et l'acte est mis en oeuvre par le "Pesticides Board" de Malaysie. L'oxyde
d'éthylène n'a pas d'autorisation pour l'importation, la fabrication, la vente ou
l'utilisation dans le pays, excepté pour la recherche ou l'éducation, où certaines
conditions s'appliquent.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Le dichlorure d'éthylène a été
inscrit comme produit chimique interdit dans la loi de 2004 sur le contrôle des
produits chimiques dangereux.
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
Mesures législatives ou administratives: Il n'y a pas de produit enregistré dans
le pays
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: La Commission Nationale des pesticides est l'organe de conseil
et de consultation pour la problématique des pesticides qui est consulté pour la
décision finale concernant la mesure de réglementation stricte; dans ce cas
dichlorure d'éthylène n'a jamais été homologué et il est interdit dans plusieurs
pays, par conséquent on sollicite l'interdiction de la fabrication, de la
préparation et de la commercialisation du pesticide comme ingrédient actif ou
de toute préparation qui le contiendrait.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Le dichlorure d'éthylène est sous
contrôle de reglamentation national selon l'acte 59 de 1988 et l'amendement de
l'acte 59 de 1992 concernant le contrôle des substances dangereuses qui
pourraient endomager l'environnement nigérien ainsi que la santé publique.
Les coordonnées complètes de l'institution/de l'autorité responsables de publier
cette mesure legislative ou administrative nationale :
FEDERAL MINISTRY OF ENVIRONMENT
7TH & 9TH FLOOR, FEDERAL SECRETARIAT, SHEHU SHAGARl WAY,
P.M.B. 468. GARKI, ABUJA, NIGERIA
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Règlementations et Loi concernant les produits pour la protection
des plantes.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est
exempte de l 'approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les conditions
requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: L'homologation des préparations
pesticides contenant du dichlorure d'éthylène n'a pas été octroyée dans la loi
de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organisme (HSNO
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Interdit au Pakistan.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle Nº 50-2004-
AG-SENASA (4.3.2004) modifiée par décision ministérielle Nº 132-2004-AG-
SENASA (6.6.2004).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le Ministère de l'environnement
exécute toutes les tâches et adopte toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'environnement du pays, conformément à la loi No. 30 de 2002,
article (26) interdisant l'importation, le maniement ou le transport de
substances dangereuses sans l'autorisation de l'autorité administrative
compétente, et article (29) de la loi No. 30 de 2002 interdisant l'emploi des
pesticides ou d'autres composés chimiques en agriculture, en santé publique
ou à d'autres fins.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
République arabe Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008 n'autorise pas
149

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
syrienne
République de
Corée
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
150
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Remarques: Ce produit chimique n'a jamais été enregistré en Corée.
Mesures législatives ou administratives: La notification RDA No. 2004-11
(11 février. 2004) a interdit l'importation de toute provenance de ce produit
chimique.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation, la vente et l'utilisation de ce produit
ne sont autorisées que si des conditions d'usage appropriées offrent une
garantie de dommages minimes aux utilisateurs. L'utilisation phytosanitaire est
strictement réglementée.
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation phytosanitaire de ce
produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement (9 avril
1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" à cause de
sa toxicité aiguë et résiduelle élevée pour la personne et les animaux .
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - "Tropical Pesticides Research Institute Act" de 1979 et
"Pesticides Registration and Control Regulation de 1984. Émis par l'Institut de
Recherche des Pesticides.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Règlementation des pesticides de 1990 et décision du Comité
Technique des Pesticides (PTC) du 10 mai 2001. Ordre du jour 24/6B.
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Dichlorure d'etylène n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le
Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001 n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Acte sur les Pesticides et
Matériaux de Protection des Plantes, 1994. La décision de non autorisation a
été prise par le Conseil National des Pesticides, à sa réunion No. 3/2001, datée
du 3/7/2001.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010 n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Le bichlorure d'éthylène est interdit
en tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le bichlorure d'éthylène ne figure pas dans la liste des substances actives
devant être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II
de la REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007
concernant la seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à
l'article 16(2) de la directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en
mai 2005) adopte les même ingrédients biocides actifs que l'UE. Le bichlorure
d'éthylène n'est pas autorisé dans les préparations biocides.
Il est interdit de produire, de mettre sur le marché, d'importer à titre privé ou
d'utiliser des solvants contenant du bichlorure d'éthylène et des préparations
ou articles qui comprennent des solvants contenant du bichlorure d'éthylène
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de
préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 2.3).
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette liste,
le dichlorure d'étylène a été identifié comme substance dangereuse du type 4
dont l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont interdîtes en
Thaïlande.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
l'importation des pesticides homologués uniquement. Émis par le "Pesticides
and Toxic Chemicals Control Board".
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d'utiliser ou de mettre
sur le marché tout produit contenant du 1,2-dichloroéthane comme matière
active, en vertu de la directive 79/117/CEE du 21 décembre 1978 interdisant la
mise sur le marché et l'utilisation de certains produits pour la protection des
plantes contenant certaines matières actives (JO L33, 8.2.1979, p. 36),
modifiée par le règlement (CE) 850/2004 of 29/04/2004 (OJ L 229 of
29/06/2004, p.5).. Le dichlorure d'éthylène est classé en vertu de la Directive
67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967,
p.1) comme F; R11-Carc. Cat.2; R45- Xn; R22-Xi; R36/37/38. R45: peut
provoquer le cancer. R11: hautement inflammable. R22: Dangereux par
ingestion. R36/37/38: irritant pour les yeux, le système respiratoire et la peau. Il
a été classé par la CE comme carcinogène de catégorie 2 (probablement
carcinogène pour l'homme)
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Il n'y a pas de registre en vigueur, une résolution interdisant son
homologation et son utilisation est prévue.
Mesures législatives ou administratives: l n'y a pas de mesure législative ou
administrative interdisant l'utilisation du dichlorure d'éthylène, il n'est pas
homologué dans le pays en tant que produit phytosanitaire et il ne peut donc
pas être importé en vue de sa commercialisation selon le décret 149/977
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
151

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
Venezuela
(République
bolivarienne du)
152
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Par la décision No. 23/BVTV-KHKT/QD datée du 20 janvier
1992 et la décision No 165/1999/QD-BNN-BVTV, datée du 13 janvier 1999,
émise par le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural (MARD).
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Dichlorure d'éthylène (CAS: 107-06-2)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Dichlorure d'éthylène
CAS: 107-06-2
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Botswana 06/2008
Cameroun 12/2005
Croatie 06/2008
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mongolie 12/2005
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Ouganda 12/2008
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Sri Lanka 06/2006
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Partie 1 Date
Tonga 12/2010
Ukraine 12/2005
Zambie 06/2011
153

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 640-19-7)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Oxide d'éthylène
CAS: 75-21-8
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
154
Conditions d'importation: L'importation du produit chimique n'est autorisée
que pour la lutte contre les insectes nuisibles des stocks
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: Le décret 3489/1958 établit que tous les produits
pour le traitement et la lutte contre les ennemis des plantes et des animaux
cultivés ou employés, qui sont commercialisés dans le pays doivent être
enregistrés dans le Registre national pour la thérapie des plantes.
La résolution SAGP et A No 350/99 établit les conditions d'enregistrement pour
les produits phytosanitaires en Argentine
Remarques: Produit non commercialisé en Argentine.
Arménie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le produit chimique n'a jamais été produit, ni formulé ni utilisé
dans la République d'Armenie.
Le produit chimique n'est pas inclu dans la "Liste de mesures concernant les
plans de protection sur les produits chimiques et biologiques permis pour
l'utilisation dans la République d'Armenie" approuvée par ordre du ministre de
l'agriculture de la République d'Armenie n° 19 du 18 novembre 2003.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est inclu dans
la "Liste sur la reglémentation de produits chimiques et pesticides interdits
dans la République d'Armenie" approuvée para Décision du gouvernement de
la République d'Armenie (No293-N du 17 mars 2005)
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire.
Remarques: Ce produit est utilisé en Australie à des fins industrielles.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 n'autorise pas
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation,
l'autorisation n'est pas prévue.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: L'oxyde d'éthylène n'a jamais fait l'objet d'importation,
commercialisation, ni d'utilisation au Burundi. Eu égard de ses effets
cancérigène et mutagène sur l'Homme, il a été décidé de l'inclure dans la liste
des produits interdits au Burundi.
Canada Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2003
Conditions d'importation: Dans des conditions de carctère générale.
Rapport de considération active: Une réévaluation du produit est prévue
avant Avril 2004
Bureau de réglementation pour la lutte contre les ravageurs
Sir Charles Tupper Building
2720 Riverside Dr.
Ottawa, ON K1A 0K9
Canada
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Remarques: La mesure se base sur l'absence pour cette substance chimique
d'autorisation comme pesticide à usage agricole, qui peut être obtenue
auprès du Service d'Agriculture et d'Elevage, et sans laquelle il n'est pas
possible d'importer, de fabriquer, de distribuer, de vendre ou d'utiliser ce
pesticide au Chili. Pour l'obtention de cette autorisation, il faut satisafaire
d'exigentes normes au niveau national qui indiquent les procédures, les
évaluations et l'information nécessaires pour obtenir cette autorisation.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Remarques: En Chine, la permission n'est accordée que pour la fumigation
des dépôts, des containers et des cabines.
Mesures législatives ou administratives: Réglementation concernant
l'administration des pesticides.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Le produit n'est pas homologué pour la vente dans
le pays auprès de l'Institut clombien de l'agriculture (ICA) et par conséquent il
est interdit de l'importer, de le produire, de le préparer, de le distribuer, de le
vendre et de l'utiliser en Colombie comme pesticide chimique à usage agricole.
Toutefois, seul l'emploi comme stérilisant est autorisé aux conditions établies à
l'article 8 du Décret 1669 de 2002 ... "Article 8". L'article 15 du Décret 2676 de
2000 est modifié et libellé de la sorte: "Article 15. Emploi de l'oxyde d'éthylène
et de l'hexachlorophène. Les producteurs soumis à la réglementation de ce
décret doivent éliminer dans les trois (3) ans l'emploi de l'oxyde d'éthylène
dans les mélanges contenant des composés chlorofluorocarbonés CFC et
dans les mélanges contenant des composés hydrochlorofluorocarbonés
HCFC, ainsi que dans les systèmes non automatisés. En tout cas il faudra
s'assurer que dans les zones ou dans les milieux internes au Service sanitaire
la limite maximale d'exposition occupationnelle établie par l'Association
Américaine des Hygiénistes Industriels ACGIH pour l'oxyde d'éthylène ne soit
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
155

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
156
pas dépassée.
Remarques: Le décret Nº 1220 publié dans le Journal officiel No. 45.890 du 25
avril 2005, au Titre II sur l'exigibilité d'autorisations environnementales, à
l'article 8 attribue au Ministère de l'environnement, de l'habitat rural et du
développement territorial la compétence d'octroyer ou de refuser les
autorisations environnementales pour les activités:"12. L'importation et la
production de pesticides et de substances, matériel ou produits qui sont sujets
à des contrôles en vertu de traités, de conventions et de protocoles
internationaux et l'importation de pesticides chimiques à usage agricole sont
réglées par la procédure établie dans la Décision andine 436 de l'accord de
Carthagène et ses normes de réglementation".
Mesures législatives ou administratives: Mesure législative ou
administrative: conformément à la décision des nations andines Nº 436 ; norme
andine pour l'homologation et le contrôle des pesticides chimiques à usage
agricole, publiée dans le Journal officiel (année XIV, N° 347, Lima, Pérou, le
17 juin 1998 concernant l'accord de Carthagène) et à la Résolution ICA No.
03759 du 16 décembre 2003, établissant les dispositions pour l'homologation
et le contrôle des pesticides chimiques à usage agricole, les pesticides doivent
être homologués avant d'être utilisés et vendus dans le pays.
Décret 1669 de 2002, "Modifiant en partie le décret 2676 de 2000", publié dans
le Journal officiel 44892 du 6 août 2002.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Interdit selon le décret Nº 31997
MAG-S du 22 novembre 2004.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Liste des substances interdites et
limitées. Journal officiel 17/06
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale adoptée et
communiquée aux parties intéressées, conformément aux facultés conférées à
l'Autorité nationale désignée en qualité d'autorité chargée de l'homologation
des pesticides dont l'emploi est autorisé au niveau national (résolution
conjointe du 7 mars 2007 des Ministères de l'agriculture et de la santé
publique).
Décision nationale en vigueur, conformément à la résolution 7/2006 du Centre
national de la santé végétale du Ministère de l'agriculture.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: L'importation de 25 grammes en poids ou volume,
comme quantité limitée est autorisée dans n'importe quel mélange:
Oxyde d'éthylène oxyde ou oxyde d'éthylène avec nitrogène jusqu'à une
pression totale de 1 MPa (100 bar) à 50 º C.
Un mélange d'oxyde d'éthylène et de dioxyde de carbone contenant plus de
90% mais pas moins de 87% d'oxyde d'éthylène.
Mélange d'oxyde d'éthylène et de dioxyde de carbone avec un maximum de
9% d'oxyde.d'éthylène.
Mélanges d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène avec un maximum de
30% d'oxyde d'éthylène.
Mélange d'oxyde d'éthylène et de dioxyde de carbone avec un maximum de
87% d'oxyde d'éthylène.
Limite des quantités: se réfère à la quantité, inférieure ou égale, par poids ou
par volume qui ne demande pas la soumission de la documentation
environnementale. Pour des quantités supérieures à celles-ci, la
documentation environnementale doit être présentée au Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles ( (MARN), afin d'obtenir une
réponse déterminant qu'une étude environnementale d'impact environnemental
n'est pas demandée, par une résolution de Permis environnemental
d'importation et/ou de transport sur le territoire national.
Mesures législatives ou administratives: Décision exécutive No. 40 publiée
dans la Gazette Officielle Volume 83 numéro 375, 9 mai, 2007, Annexe 1: Liste
des substances réglementées.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Résolution No 015 publiée dans le
registre officiel No 116 du 3 octobre 2005 du Service équatorien de l'agriculture
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
et de la pêche.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gabon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Compte tenu des mesures de protection prises au sujet du
produit chimique, il ne nous est pas possible d’autoriser l’importation de ce
produit.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur la réglementation
des produits chimiques et des pesticides dangereux. Le pesticide n'a pas été
homologué par le Comité sahélien des pesticides et dont la Gambie est
membre.
Ghana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation doit obtenir l'autorisation à
l'importation de l'Agence pour la protection de l'environnement du Ghana,
contenant entre autre les informations suivantes:
- la quantité du produit à importer:
- la source du produit chimique (pays exportateur);
- utilisation(s) finale(s) du produit chimique au Ghana
Rapport de considération active: Une enquête doit être menée afin d'établir
si le produit chimique est actuellement utilisé au Ghana ou s'il pourrait être
requis dans le pays et à quelles fins.
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Rapport de considération active: - Pour des fins d'expérimentation;
- Pour des fins de recherche.
Une décision finale soit adoptée: Deux ans
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative du comité
de contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques. Le produit n'est
pas homologué et aucune demande d'homologation n'a été reçue pour ce
produit en tant que pesticide.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Interdiction totale de son utilisation en tant que
produit phytosanitaire mais sa production et son utilisation sont autorisées à
d'autres fins.
Mesures législatives ou administratives: La production et l'importation de
cette substance comme produit phytosanitaire sont interdites conformément à
la résolution du 24 mai 1994 selon la "loi sur les pesticides" de 1968.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
157

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
Jamahiriya arabe
libyenne
158
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides Act de 1975" autorise l'importation des
pesticides homologués uniquement. Ce pesticide nécessite une réhomologation.
Décision du Pesticides Control Authority.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches, du Ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale, ou auprès
du Préfet. L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Remarques: L'usage d'oxide d'éthylène est interdit dans le pays.
Mesures législatives ou administratives: Acte cap 346 sur le contrôle de
produits pesticides - loi d'autorisation kenienne
Le conseil sur le contrôle de produits pesticides prendra les décisions finales
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'Agriculture no. 94/1 du 20/05/1998
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: L'oxyde d'éhylène ne peut être importé que pour
être utilisé dans les produits biocides de catégorie 2: désinfectant pour les
espaces privés et publics et autres produits biocides la catégorie 20 agents de
conservation pour les aliments et les produits de base.
(Ordonnance sur les produits biocides de mai 2005)
Mesures législatives ou administratives: L'oxyde d'éthylène est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
L'oxyde d'éthylène ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides) L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. L'oxyde d'éthylène peut être utilisé dans
les produits biocides de la catégorie 2: les désinfectants pour les espaces
privés et publics et autres produits biocides et de la catégorie 20: agents de
conservation pour aliments et produits de base.
(Ordonnance sur les produits biocides de mai 2005)
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001 n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'importation et la fabrication de tous les pesticides sont
contrôlées par le "Pesticides Act"de 1974 à travers un schéma d'homologation,
et l'acte est mis en oeuvre par le "Pesticides Board" de Malaysie. L'oxyde
d'éthylène n'a pas d'autorisation pour l'importation, la fabrication, la vente ou
l'utilisation dans le pays, excepté pour la recherche ou l'éducation, où certaines
conditions s'appliquent.
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: L'importation est sujette à l'emploi dans le secteur
de la santé pour la stérilisation de l'équipement.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: L'oxyde d'éthylène a été inscrit
comme produit chimique interdit dans la loi de 2004 sur le contrôle des produits
chimiques dangereux.
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Ce pesticide n'a jamais été homologué au Mexique
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: La Commission Nationale des pesticides est l'organe de conseil
et de consultation pour la problématique des pesticides qui est consulté pour la
décision finale concernant la mesure de réglementation stricte ; dans ce cas
l'oxyde d'éthylène n'a jamais été homologué et il est interdit dans plusieurs
pays, par conséquent on sollicite l'interdiction de la fabrication, de la
préparation et de la commercialisation du pesticide comme ingrédient actif ou
de toute préparation qui le contiendrait.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: L'oxide d'éthylène est sous contrôle
de reglamentation national selon l'acte 59 de 1988 et l'amendement de l'acte
59 de 1992 concernant le contrôle des substances dangereuses qui pourraient
endomager l'environnement nigérien ainsi que la santé publique.
Les coordonnées complètes de l'institution/de l'autorité responsables de publier
cette mesure legislative ou administrative nationale :
FEDERAL MINISTRY OF ENVIRONMENT
7TH & 9TH FLOOR, FEDERAL SECRETARIAT, SHEHU SHAGARl WAY,
P.M.B. 468. GARKI, ABUJA, NIGERIA
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Règlementations et Loi concernant les produits pour la protection
des plantes.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Comme spécifié dans la note de transfert 2004 sur
les substances dangereuses (Produits dangereux et substances toxiques
indiquées), conformément à la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et
les nouveaux organismes (HSNO)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
159

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
160
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est
exempte de l 'approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les conditions
requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Jamais homologué au Pakistan.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle Nº 50-2004-
AG-SENASA (4.3.2004) modifiée par décision ministérielle
Nº 132-2004-AG-SENASA (6.6.2004).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le Ministère de l'environnement
exécute toutes les tâches et adopte toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'environnement du pays, conformément à la loi No. 30 de 2002,
article (26) interdisant l'importation, le maniement ou le transport de
substances dangereuses sans l'autorisation de l'autorité administrative
compétente, et article (29) de la loi No. 30 de 2002 interdisant l'emploi des
pesticides ou d'autres composés chimiques en agriculture, en santé publique
ou à d'autres fins.
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
dominicaine
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Remarques: Ce produit chimique n'a jamais été enregistré en Corée.
Mesures législatives ou administratives: La notification RDA No. 2004-11
(11 février. 2004) a interdit l'importation de toute provenance de ce produit
chimique.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Tropical Pesticides Research Institute Act de 1979 et
Pesticides Registration and Control Regulation de 1984. Émis par l'Institut de
Recherche des Pesticide Tropicaux.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Règlementation des pesticides de 1990 et décision du Comité
Technique des Pesticides (PTC) du 10 mai 2001. Ordre du jour 24/6B.
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Oxyde d'éthylène n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Mesures législatives ou administratives: Acte sur les Pesticides et
Matériaux de Protection des Plantes, 1994. La décision de non autorisation a
été prise par le Conseil National des Pesticides, à sa réunion No. 3/2001, datée
du 3/7/2001.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: L'oxyde d'éthylène ne peut être importé que pour
être utilisé dans les produits biocides de catégorie 2: désinfectant pour les
espaces privés et publics et autres produits biocides la catégorie 20 agents de
conservation pour les aliments et les produits de base (ordonnance sur les
produits biocides de mai 2005)
Mesures législatives ou administratives: L'oxyde d'éthylène est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
L'oxyde d'éthylène ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides) L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. L'oxyde d'éthylène peut être utilisé dans
les produits biocides de la catégorie 2: les désinfectants pour les espaces
privés et publics et autres produits biocides et de la catégorie 20: agents de
conservation pour aliments et produits de base. (Ordonnance sur les produits
biocides de mai 2005).
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette liste,
le oxide d'éthylène a été identifié comme substance dangereuse du type 4 dont
l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont interdîtes en
Thaïlande.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
l'importation des pesticides homologués uniquement. Émis par le "Pesticides
and Toxic Chemicals Control Board".
Union
Européenne
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: Pour les produits phytopharmaceutiques
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
161

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
162
L'utilisation et la mise sur le marché de tout produit phytopharmaceutique
contenant de l'oxyde d'éthylène en tant que substance active sont interdites en
vertu de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant
l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits
phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (JO L 33 du
8.2.1979, p.36), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 850/2004 du
Parlement européen et du Conseil (JO L 229 du 29.6.2004, p.5).
Pour les produits biocides
Conformément au règlement (CE) nº 1451/2007 de la Commission du 4
décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix
ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides, cette substance figure à l'annexe II du règlement, et sa mise sur le
marché n'est autorisée qu'en vue d'une utilisation dans les types de produits
(TP) 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la
santé publique) et 20 (agents de conservation des denrées alimentaires ou
aliments pour animaux).
États membres qui consentent à l'importation (moyennant autorisation écrite
préalable): Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Italie,
Lituanie, Pays-Bas (uniquement pour TP 2, désinfectants utilisés dans le
domaine privé et dans le domaine de la santé publique), Pologne et Portugal.
Étas membres qui consentent à l'importation uniquement en vue de la
stérilisation d'instruments chirurgicaux, conformément à la directive 93/42/CE
(moyennant autorisation écrite préalable): Chypre, Grèce, Slovaquie, Espagne
et Roumanie.
États membres qui ne consentent pas à l'importation : République tchèque,
Estonie, Hongrie, Lettonie, Malte, Slovénie, Royaume-Uni.
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), l'oxyde d'éthylène est
classé: F+; R12 (extrêmement inflammable) - T; R23 (très toxique; toxique par
inhalation) - Carc. cat. 2; R 45 (cancérogène de catégorie 2; peut provoquer le
cancer) - Mut. cat. 2; R 46 (mutagène de catégorie 2; peut provoquer des
altérations génétiques héréditaires) - Xi; R36/37/38 (irritant pour les yeux, pour
les voies respiratoires et pour la peau)
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Il n'y a pas de registre en vigueur, une résolution interdisant son
homologation et son utilisation est prévue.
Mesures législatives ou administratives: Il n'y a pas de mesure législative
ou administrative interdisant l'utilisation du oxide d'éthylène. L'oxide d'éthylène,
il n'est pas homologué dans le pays en tant que produit phytosanitaire et il ne
peut donc pas être importé en vue de sa commercialisation selon le décret
149/977
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Par la décision No. 23/BVTV-KHKT/QD datée du 20 janvier
1992 et la décision No 165/1999/QD-BNN-BVTV datée du 13 janvier 1999,
émise par le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural (MARD).
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Oxide d'éthylène (CAS: 75-21-8)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Oxide d'éthylène
CAS: 75-21-8
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Botswana 06/2008
Cameroun 12/2005
Congo 12/2006
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Mongolie 12/2005
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Ouganda 12/2008
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Partie 1 Date
Sri Lanka 06/2006
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Ukraine 12/2005
Venezuela (République
bolivarienne du)
12/2005
Zambie 06/2011
163

164
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Fluoroacétamide
CAS: 640-19-7
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: L'importation en vue de son utilisation est autorisée
jusqu'à ce qu'une mesure de réglementation n'ait été prise
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes dans
la révision législative visant à prendre une décision sur le pesticide. La décision
finale est prévue dans deux ans.
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: Le décret 3489/1958 établit que tous les produits
pour le traitement et la lutte contre les ennemis des plantes et des animaux
cultivés ou employés, qui sont commercialisés dans le pays doivent être
enregistrés dans le Registre national pour la thérapie des plantes.
La résolution SAGPy A No 350/99 établit les conditions d'enregistrement pour
les produits phytosanitaires en Argentine
Remarques: Produit non commercialisé en Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant que ce pesticide n'a jamais été enregistré en Australie.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non classifié dans l'ordonnance
sur le contrôle des pesticides, 1995 (replacement des sections) comme
pesticide autorisé.
Bénin Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bolivie Décision finale ref. importation
Remarques: Aucune demande d'homologation.
Publiée: 07/1994
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation,
l'autorisation n'est pas prévue.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Cameroun Décision finale ref. importation
Remarques: Pas d’utilisation enregistrée.
Publiée: 01/1995
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Cap-Vert Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Cette mesure se base sur l'absence, pour cette substance
chimique, d'autorisation comme pesticide agricole, sans laquelle il n'est pas
possible d'importer, de fabriquer, de distribuer, de vendre ou d'utiliser cette
substance au Chili. Pour l'obtention de cette autorisation, il faut pouvoir suivre
d'exigentes réglementations nationales qui rendent compte d'innombrables
procédures et d'informations pour obtenir cette autorisation.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais enregistré en la Colombie.
Publiée: 01/1998
Congo Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et l'
utlisation des tous produits phytosanitaires contenant du fluoracetamide en tant
que matière active sont interdits sur l' ensemble du territore ivoirien. Ce produit
est trés toxique pour l’homme et l’environnement.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 181/1995 du Ministère de la santé publique
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
165

166
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Emirats arabes
unis
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation doit obtenir l'autorisation à
l'importation de l'Agence pour la protection de l'environnement du Ghana,
contenant entre autres les informations suivantes:
- la quantité du produit à importer;
- la source du produit chimique (pays exportateur);
- utilisation(s) finale(s) du produit chimique au Ghana.
Rapport de considération active: Une enquête doit être menée afin d'établir
si le produit chimique est actuellement utilisé au Ghana ou s'il pourrait être
requis dans le pays et à quelles fins.
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et /ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Inde Décision provisoire ref. importation
Remarques: Aucune requête d'enregistrement.
Publiée: 07/1998
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Remarques: Non homologué.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches, du Ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale, ou auprès
du Préfet. L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Non enregistré. Ordonnance No.
95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le fluoracetamide est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le fluoracetamide ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visé à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides) L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le fluoracetamide n'est pas autorisé dans
les préparations biocides.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Sauf pour la recherche avec autorisation spéciale.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
167

168
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mozambique Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 01/1995
Népal Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation
Remarques: Aucune demande d'homologation.
Publiée: 07/1994
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: La résolution ALP 074 du 18
septembre 1997 l'interdit comme pesticide à usage agricole et il s'agit de la
substance 3 enregistrée comme insecticide rongicide
Le décret exécutif No. 305 du 4 septembre 2002 publié dans le Journal officiel
No. 24634 de septembre 2002, établit une mesure législative de caractère
national. L'article 5 affirme que: " toutes les substances interdites ou
strictement réglementées dans au moins quatre pays, le seront également
dans le nôtre". Il s'agit de la substance No. 384 et 385 de l'annexe I de ce
décret exécutif.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
Paraguay Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1995
Pérou Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1993
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Jamais enrégistré en Corée.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'utilisation générale de ce produit à des fins
agricoles est interdite. L'importation à d'autres fins doit être autorisée par
l'Agence nationale d'enregistrement des pesticides et le Ministère compétent.
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation phytosanitaire de ce
produit est interdite par la "Loi sur la protection de l'environnement (9 avril
1984) et la "Réglementation nationale sur la gestion des pesticides" à cause de
sa toxicité aiguë et résiduelle élevée pour la personne et les animaux.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Le produit doit être homologué et un permis pour
l'importation de pesticides doit être obtenu avant l'importation.
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Fluoroacétamide n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le
Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
169

170
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le fluoracetamide est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le fluoracetamide ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visé à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides) L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le fluoracetamide n'est pas autorisé dans
les préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Non enregistré. Aucune autorisation à importer le
fluoroacetamide délivrée par le Ministère de l'agriculture depuis 1984. En
attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1994
Conditions d'importation: Uniquement avec l' autorisation du Service de la
Protection des Végétaux.
Remarques: Législation en cours.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union
Européenne
Pays membres:
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le fluoroacétamide est
classé: T+; R24 (toxique; toxique par contact avec la peau) - T+; R28 (très
toxique en cas d'ingestion)
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du fluoracétamide
son interdites. La substance chimique a été exclue de l'annexe I de la directive
91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marche des produits
phytopharmaceutiques, et les autorisations relatives aux produits
phytopharmaceutiques ont donc dû être retirées pour le 31 mars 2004 [décision
2004/129/CE de la Commission du 30 janvier 2004 (JO L 37 du 10.2.2004, p.
27) concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de
cette directive et le retrait des autorisations relatives à des produits
phytopharmaceutiques contenant ces substances].
La mise sur le marché et l'utilisation de tout produit biocide contenant du
fluoracétamide sont interdites. Conformément au règlement (CE) nº 1451/2007
de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du
programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive
98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le
marché des produits biocides, la mise sur le marché de ce produit chimique en
vue d'un usage biocide n'est pas autorisée, et le produit a donc été retiré du
marché à compter du 1er septembre 2006.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Conditions d'importation: Certificat requis mentionnant propriétés, détails
toxicologiques, contrôle de qualité.
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
Zambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
171

172
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Fluoroacétamide (CAS: 640-19-7)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Fluoroacétamide
CAS: 640-19-7
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Botswana 06/2008
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Lesotho 12/2008
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
République de Moldova 06/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
HCH (ensemble de stéréo-isomères)
CAS: 608-73-1
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Conditions d'importation: L'importation en vue de son utilisation est autorisée
jusqu'à ce qu'une mesure de réglementation n'ait été prise
Rapport de considération active: L'importation en vue de son utilisation est
autorisée jusqu'à ce qu'une mesure de réglementation n'ait été prise.
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Loi No. 22 289 publiée dans le
Bulletin officiel du 02 Octobre 1980. Elle interdit: l'importation, la fabrication, la
formulation, la commercialisation et l'emploi de HCH (ensemble des stéréoisomères)
quelle que soit sa dénomination commerciale.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant que ce pesticide n'a jamais été enregistré en Australie.
Son importation est interdite selon la classification 9 de la réglementation
douanière (importation interdite) sauf si autorisée par le Ministère de
l'agriculture, des pêches et des forêts ou bien par un responsable du
département de l'agriculture, des pêches et des forêts - contacter DNA
(pesticides).
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Réglementation douanière 1956 (importation interdite).
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995
Bénin Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bolivie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 n'autorise pas
173

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
174
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 329 du 2 septembre
1985 - Ministère de l'agriculture - Interdit la commercialisation, l'utilisation et la
distribution des pesticides aux fins agricoles, y compris le lindane.
Directive nº 11, du 8 janvier 1998 - Ministère de la santé, surveillance nationale
- exclut le HCH de la liste des substances toxiques pouvant être autorisées
comme pesticides.
Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Compte tenu de ses effets
oncogenes, de sa persistance et de sa bioaccumulation dans l'environnement
ainsi que sa toxocité elevée, le HCH a été interdit au Burundi par l'ordonnance
ministerielle n. 710/838 du 29/10/2001 sous le n. 2001-01-2004.
Cameroun Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 01/1995
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Cap-Vert Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolution Nº2142 du 18/10/1987.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Importation, production et
utilisation interdites par la Résolution 10255 du 1993 du Ministère de la Santé,
depuis quand l'ICA a supprimé tout enregistrement de vente.
Congo Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d' importer, de
fabriquer localement, de distribuer, de commercialiser et d' utiliser ce produit,
pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de l'environment.
Ce produit n'est plus homoogué depuis 1998.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008 n'autorise pas
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 181/1995 du Ministère de la santé publique
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Emirats arabes
unis
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Loi de l'Agence pour la protection
de l'environnement, 1994 (loi 490)
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: - Politique Nationale en matière de
protection de la santé et de l'environnement.
- Arrêté No 2395/MAE/SGG/2001 du 06/06/2001 portant restriction et/ou
interdiction d'usage de substances actives en agriculture.
- Faiblesses nationales en analyse toxicologique et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995 n'autorise pas
175

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
Inde Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Requiert plus de temps; certaines utilisations interdites.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
176
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'utilisation, la production et l'importation sont interdites, ceci
se base sur le Résolution du 7 mai 1978, sous "The Pesticides Control Act",
Ministère de l'Agriculture.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. D'autres pesticides disponibles pour
utilisations analogues.
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enregistré. Ordonnance No. 95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) le HCH (isomères mixtes);
b) des substances et des préparations contenant le HCH (isomères mixtes) qui
ne sont pas simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Arrêté No. 6225/93 du 30 novembre 1993. Utilisation
abandonnée dans les années 1980.
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
Remarques: Sauf pour la recherche avec autorisation spéciale.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Pendant les années 1960-1999 de grandes quantités de HCH ont
été utilisées en Mongolie occidentale Khovd, Baya-Oigii, Gobi-altai and
Ovorkhangai aimags pour lutter contre les criquets dans les pâturages. De
plus, le HCH a été communément utilisé dans les habitations des bergers pour
désinfecter les clôtures du bétail et des prairies.
Mesures législatives ou administratives: Résolution du gouvernement nº
95/2007 annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie".
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Népal Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam qui
est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du CILSS
(avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en oeuvre de cette
réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation en
vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
177

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
178
produits chimiques.
Ouganda Décision provisoire ref. importation
Remarques: Requiert plus de temps.
Publiée: 07/1993
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation agricole interdite. Utilisation autorisée des formulations
médicales pour le traitement de la gale humaine.
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Mesures législatives ou administratives: Résolution 447/93.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: D'après la circulaire sur les pesticides no. 4 de 1989, réf.: Liste
révisée de pesticides interdits et à usage limité aux Philippines.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article No. 26 de la loi sur
l'environnement No. 30, 2002
Loi sur les pesticides No. (10), 1968
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Interdit à cause de ses résidus depuis 1979.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai approximatif
qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée - un an.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le HCH (mélanges d'isomères)
n'est pas homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas
dans le Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("journal officiel RS",
No 41/09) et interdits par le règlement sur les interdictions et les restrictions de
la production, de la mise sur le marché et de l'emploi des produits chimiques
représentant un risque inacceptable pour la santé des personnes et de
l'environnement. ("Journal officiel RS", No 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: N'est autorisée que l'importation aux fins de la reexportation.
Une licence pour les substances dangereuses est nécessaire pour importer ce
produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Il est interdit pour l'utilisation locale depuis 1985
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Remarques: Seulement le stéréoisomère gamma registré pour utilisation
limitée en la lutte contre le scarabée du coco en pépinières de cocotier, ou en
cas d'urgence en la lutte antiacridienne.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) le HCH (isomères mixtes);
b) des substances et des préparations contenant le HCH (isomères mixtes) qui
ne sont pas simplement des impuretés inévitables. (Ordonnance sur la
réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et
d'objets particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Aucune autorisation à importer le HCH délivrée par le Ministère
de l'agriculture depuis 1989. En attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Togo Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010 n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
marché et l'utilisation de HCH sont interdites. La substance chimique seule,
dans des préparations ou en tant que constituant d'articles, à été interdite par
le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la
directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p.5)
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
179

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
180
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Ministère du Pouvoir Populaire
pour l'agriculture et les terres. Institut national de la santé agricole intégrée.
Ordonnance administrative. Office de la Présidence/INSAI I Nº 28, Caracas, 15
juillet 2009. Conformément à cette ordonnance, les homologations des produits
pour l'élevage, l'agricolture et la pêche dont l'ingrédient actif est le chloride ne
seront plus autorisées pour son importation et son emploi dans le pays à partir
du 30/04/2010.
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
Zambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - HCH (ensemble de stéréo-isomères) (CAS: 608-73-1)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
HCH (ensemble de stéréo-isomères)
CAS: 608-73-1
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Botswana 06/2008
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
République dominicaine 12/2006
République populaire
démocratique de Corée
06/2004
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
181

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Heptachlore
CAS: 76-44-8
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
182
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Résolution SAGP et A, NO.
1030/92 publiée dans le Bulletin officiel du 16 Novembre 1992. Elle interdit:
l'importation, la fabrication, la commercialisation et l'emploi du principe actif
Heptachlor en Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Etant Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants, une législation a été introduite interdisant l'importation,
la production, l'utilisation et l'exportation de ce produit. L'importation n'est
autorisée que si la destruction ne pose aucun risque pour l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Produits chimiques agricoles et
vétérinaires (Administration) Réglementations 1995.
Réglementions douanières (importation interdite) 1956.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bolivie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 329 du 2 septembre
1985 - Ministère de l'agriculture - Interdit la commercialisation, l'utilisation et la
distribution des pesticides aux fins agricoles, y compris le heptachlore.
Résolution RDC No. 347 du 16 décembre 2002 - Agence nationale de contrôle
sur la santé. Exclut l'heptachlore de la liste de substances toxiques pouvant
être autorisée en tant que pesticides.
Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Remarques: Néant
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la réunion di Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit au Burundi en raison
de sa cancerogenicité, sa bioaccumulation et persistence dans l'environment
ainsi que sa contamination de l'environment.
Il porte le N. 2001-01-P006 dans le registre de pesticides agricoles interdits au
Burundi selon l'O.M. N 710/838 du 29/10/2001.
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 66/9/COR du 18 novembre
1966
Décret nº 77/171 du 03 juin 1977
Décret nº 83-661 du 27 décembre 1983
Arrêté nº 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation
Remarques: Résolution No 2142 du 18/10/87.
Publiée: 01/1997
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Le Ministère de la santé a interdit son importation, production et
utilisation par la Résolution No. 10255 du 1993, depuis quand l'ICA a supprimé
tout enregistrement de vente y relatif.
Congo Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Uniquement pour utilisation professionnelle pour le traitement des
ornementales et des pins.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: L'heptachlore est interdit en Cote d'
Ivoire. Il est donc interdit d' importer, de fabriquer localement, de distribuer, de
commercialiser et d' utiliser ce produit, pour des raisons liées à la protection de
la santé humaine et de l'environment. Ce produit n'est plus homoogué depuis
1998
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
selon la résolution 268/1990 du Ministère de la santé publique.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
183

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
Dominique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Emirats arabes
unis
184
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle et la gestion des
pesticides, 1996 (loi 528).
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et /ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Appartenance du produit au groupe des polluants organiques persistants
(POP)
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Inde Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1995
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Fondé sur la Résolution du 11 juillet 1976, sous "The
Pesticides Control Act" 1968. La production, l'utilisation et l'importation sont
interdites. Jamais utilisé en Rép. Islam. d'Iran.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi concernant l'évaluation des
substances chimiques et la réglementation de leur production, etc.
2. Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. D'autres pesticides disponibles pour
utilisations analogues.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enregistré. Ordonnance No. 95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) l'heptachlor;
b) les substances et préparations contenant l'heptachlor qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Sauf en quantités limitées pour raisons de recherches/ formation
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
185

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
186
avec permis spécial.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16
octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à
l'exportation.
Loi nº 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Importation, production et utilisation interdites.
Népal Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Ce produit n'est plus homologué -
interdit en 1997
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. Utilisation agricole interdite.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
Remarques: Résolution Nº447/93.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Utilisation du heptachlor interdite depuis 1979 à cause de ses
résidus.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: La production, l'importation et utilisation des ce
produit ne sont autorisées qu'après acceptation de l'Agence nationale pour
l'enregistrement des pesticides et du Ministère de l'agriculture.
Mesures législatives ou administratives: Conformément à la "Loi sur la
protection de l'environnement (9 avril 1984) et la "Réglementation nationale sur
la gestion des pesticides", l'utilisation phytosanitaire de ce produit est
strictement réglementée à cause de sa toxicité aiguë et résiduelle élevée pour
la personne et les animaux et de sa persistance dans l'environnement.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: La loi de 1997 sur la protection des
plantes; les réglementations de 1999 sur la protection des plantes et le Comité
national consultatif n'autorisent pas l'homologation des produits chimiques
inscrits à l'annexe III.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: L'heptachlore n'est pass homologué par le Comité Sahélien des
Pesticides.
Mesures législatives ou administratives: Le Sénégal est Pays Partie de la
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
187

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Interdits par le règlement sur les
interdictions et les restrictions de la production, de la mise sur le marché et de
l'emploi des produits chimiques représentant un risque inacceptable pour la
santé des personnes et de l'environnement. ("Journal officiel RS" No 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: N'est autorisée que I'importation aux fins de la reexportation.
Une licence pour les substances dangereuses est nécessaire pour
importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Ce produit chimique est
réglementé en tant que substance dangereuse selon la loi sur le contrôle de la
pollution de l'environnement (EPCA) et ses règlements. Une licence est
nécessaire pour l'importer, l'utiliser et le vendre. Il est banni pour l'utilisation
locale depuis 1985.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides et la
protection des végétaux.
Décision du Conseil National pour les pesticides No 3/2001 du 3-7-2001.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) l'heptachlor;
b) les substances et préparations contenant l'heptachlor qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables (Ordonnance sur la réduction des
risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets
particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1).
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Non enregistré. Aucune autorisation à importer le heptachlore
délivrée par le Ministère de l'agriculture depuis 1985. En
attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1994
Remarques: Ne fait actuellement pas partie de la liste des produits interdits ou
sévèrement réglementés.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
188
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
marché et l'utilisation d'heptachlore sont interdites. La substance chimique en
tant que telle, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
d'articles, a été interdite par le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques
persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - "Resolución Ministerial del 23/09/97." Interdiction d'utilisation
de produits à base d'organochlorés, à l'exception de l'endosulfan et des
substances à base de dodécachlore dans des conditions réglementées, pour
l'utilisation comme fourmicide. Les produits à base d'heptachlore pouvaient être
homologués jusqu'en 1991.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
189

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Heptachlore (CAS: 76-44-8)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Heptachlore
CAS: 76-44-8
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Botswana 06/2008
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
190
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Hexachlorobenzène
CAS: 118-74-1
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: L'importation en vue de son utilisation est
autorisée jusqu'à ce qu'une mesure de réglementation n'ait été prise
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes
dans la révision législative visant à prendre une décision sur le pesticide. La
décision finale est prévue dans deux ans.
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a
été ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur
la recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Résolution SAGP et A, NO.
750/2000 publiée dans le Bulletin officiel du 02 Novembre 2000. Elle
interdit: l'importation, la fabrication, la transformation, la commercialisation
et l'emploi du principe actif HCB (Hexachlorobenzène) et de tous les
produits phytosanitaires ayant ce produit chimique comme base, en
Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Etant Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants, une législation a été introduite interdisant
l'importation, la production, l'utilisation et l'exportation de ce produit.
L'importation n'est autorisée que si la destruction ne pose aucun risque pour
l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Agricultural and Veterinary
Chemicals (Administration) Regulations 1995.
Customs (Prohibited Import) Regulations 1956.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non classifié dans l'ordonnance
sur le contrôle des pesticides, 1995 (replacement des sections) comme
pesticide autorisé.
Bosnie-Herzégovine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel
de BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés
doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits,
exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du
Comité Sahélien des Pesticides (CSP)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
191

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Cette mesure se
base sur l’absence, pour cette substance chimique, d’autorisation comme
pesticide agricole, sans laquelle il n’est pas possible d’importer, de
fabriquer, de distribuer, de vendre ou d’utiliser cette substance au Chili.
Pour l’obtention de cette autorisation, il faut pouvoir suivre d’exigentes
réglementations nationales qui rendent compte d’innombrables procédures
et d’informations pour obtenir cette autorisation.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolution 447/94 (Ministère
d'agriculture) interdit l'utilisation et la vente des insecticides chlorés sur le
tabac. La Résolution 209/78 autorise l'utilisation des insecticides
organochlorés uniquement pour le traitement du caféier.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
192
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Toute sorte 'd'utilisations est
interdit pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de
l'environment.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit
comme modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités
de recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 49/2001 du Ministère de la santé publique
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Emirats arabes unis Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Des arrêtés ministériels ont été pris en application de la loi
7/77 pour réglementer l'importation, la commercialisation et l'utilisation des
différents produits phytopharmaceutiques. Requiert plus de temps pour
prendre une décision finale.
Gambie Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais enregistré.
Publiée: 01/1998
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle et la gestion
des pesticides, 1996 (loi 528).
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No.
2395/MAE/SGG/2001 du 6/06/2001 portant restriction et /ou interdiction
d'usage de substances actives en agriculture.
2) Appartenance du produit au groupe des polluants organiques persistants
(POP)
3) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par
le Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de
l'année 2000).
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Aucune demande d'homologation reçue.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Utilisation non enregistrée. Aucune demande d'homologation
n’a été reçue. Demande soumise au Cabinet pour que la substance
chimique soit incluse dans la liste des pesticides interdits.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi concernant l'évaluation
des substances chimiques et la réglementation de leur production, etc.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
193

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
194
2. Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Kenya Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Koweït Décision finale ref. importation
Remarques: Ordonnance No. 95/1995.
Publiée: 01/1998
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'agriculture n° 570/1 du 24/12/2008.
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) l' Hexachlorobenze;
b) les substances t préparations contenant l'Hexachlorobenze qui ne sont
pas simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août
2005. Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars
2006, portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières
actives de pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Les importations et la
fabrication de tous pesticides sont réglementées par la Loi sur les
pesticides du 1974, mise en vigueur par le Comité national de pesticides à
travers un système d'homologation. L'hexachlorobenzène n'est pas
homologué, ce qui veut dire que son importation, fabrication, vente et
utilisation sont interdites dans le pays.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Arrête nº 01-2699/MICT-SG du
16 octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à
l'exportation.
Loi nº 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure
régionale d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires
nationaux (loi 042/2000 relative à la Protection des végétaux).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
Remarques: Il n'existe ni enrégistrement ni homologation de la substance.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: 5983,6 litres ont été utilisés dans 17 soums de 9 aimags
pendant 1972-2003, 52,1 litres de dépôts en 3 entités commerciales.
Mesures législatives ou administratives: Résolution du gouvernement nº
95/2007 annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie".
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Cette mesure de réglementation stricte se base sur la
disposition administrative de la Direction Générale de Protection et de Santé
Agricole (DGPSA/MAGFOR) du 18 août 1993, selon recommandation de la
Commission Nationale des produits agrochimiques formulée lors de la
session du 5 août de la même année.
Mesures législatives ou administratives: L'accord ministériel No 23-2001
émis par le Ministère de l'agriculture et des forêts, en exerçant les
prérogatives qui lui ont été octroyées par la loi No 274 "Loi fondamentale
pour la réglementation et le contrôle des pesticides, des substances
toxiques, dangereuses et similaires" et son règlement interdisent
l'importation, la commercialisation et l'emploi sur tout le territoire national du
pesticide hexachlorobenzène en tant que matière première, produits
préparés et sous la forme de tout autre mélange qui le contiendrait.
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam
qui est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du
CILSS (avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en
oeuvre de cette réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation
en vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Strictement réglementé sauf pour raisons de
recherches avec permis. Pour toute importation nécessité autorisation de
FEPA/NAFDAC/Min. de l'agriculture.
Remarques: En attente de données nationales sur son emploi, effets et
toxicité.
Norvège Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais approuvé en Norvège.
Publiée: 01/1998
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Toute homologation du hexachlorobenzène a été retirée par
L'Office des pesticides en 1972. Vente et importation interdites.
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du
Ministère de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation
des produits chimiques.
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Ordonnance sur les pesticides agricoles du 1971.
Réglementations sur les pesticides agricoles du 1971.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
195

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. Utilisation agricole interdite.
Paraguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Requiert assistance technique pour prendre une décision
finale.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République-Unie de
Tanzanie
196
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Jamais enrégistré en Corée.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai
approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée -
un an.
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enregistré, importation interdite
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: L'Hexachlorobenzène n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne figure pas dans le
Profil National de Gestion des Produits Chimiques du Sénégal
Le Sénégal est Pays Partie de la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Interdits par le règlement sur les
interdictions et les restrictions de la production, de la mise sur le marché et
de l'emploi des produits chimiques représentant un risque inacceptable pour
la santé des personnes et de l'environnement. ("Journal officiel RS" No
89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: N'est autorisée que l'importation aux fins de la
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
re-exportation.
Une licence pour les substances dangereuses est nécessaire pour importer
ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Ce produit chimique est
réglementé en tant que substance dangereuse selon la loi sur le contrôle de
la pollution de l'environnement (EPCA) et ses règlements. Une licence est
nécessaire pour l'importer, l'utiliser et le vendre. Il est interdit pour
l'utilisation locale depuis 1985
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Loi sur les Pesticides et le matériel phytosanitaire, 1994,
L'Office des pesticides. Non enrégistré.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Aucun antécedent de régistration ou emploi
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) l' Hexachlorobenze;
b) les substances t préparations contenant l'Hexachlorobenze qui ne sont
pas simplement des impuretés inévitables (Ordonnance sur la réduction des
risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets
particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1).
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Nécessite l'autorisation du Ministère de
l'agriculture.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: En attente de législation sur le contrôle des pesticides.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette
liste, le hexachlorobenzène a été identifié comme substance dangereuse du
type 4 dont l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont
interdîtes en Thaïlande.
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Pour expérimentations scientifiques.
Mesures législatives ou administratives: Loi 96-007/PR du 3 juillet 1996,
relative à la protection des végétaux au Togo.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**, Pays-
Bas, Pologne, Portugal,
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
marché et l'utilisation d'hexachlorobenzène sont interdites. La substance
chimique en tant que telle, soit dans des préparations, soit sous forme de
constituant d'articles, a été interdite par le règlement (CE) n° 850/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants
organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du
29.6.2004, p. 5).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention
de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
197

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
198
membres de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les
réponses concernant l'importation, conformément à la législation de la
Communauté européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - "Resolución Ministerial del 23/09/97". Interdiction de
l'homologation, la fabrication, la formulation, l'importation et l'utilisation de
substances à base de composés organochlorés à l'exception de
l'endosulfan et de produits à base de dodécachlore dans des conditions
réglementées. Il n'existe pas d'enregistrement d'importation de cette matière
active, ni de ses préparations pour usage agricole depuis 1977.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Hexachlorobenzène (CAS: 118-74-1)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Hexachlorobenzène
CAS: 118-74-1
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Cameroun 06/2004
Congo 12/2006
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
République démocratique du
Congo
12/2005
République dominicaine 12/2006
République populaire
démocratique de Corée
06/2004
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
199

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Lindane
CAS: 58-89-9
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
200
Mesures législatives ou administratives: Toute utilisation du produit
chimique est interdite, à l'exception de la lutte structurelle contre les insectes
nuisibles: Réglementation R 1061 du 15 mai 1987, au terme de la loi sur les
fertilisants, les aliments pour élevages, les traitements agricoles et le traitement
des stocks (loi 36 de 1947)
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Résolution SAGP et A, NO. 513/98
publiée dans le Bulletin officiel du 13 Août 1998. Elle interdit: l'importation, la
commercialisation et l'emploi phytosanitaire du principe actif Lindane et de
tous les produits ayant ce produit chimique comme base, en Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Conditions d'importation: La matière active lindane et tout produit à usage
agricole ou vétérinaire contenant du lindane sont interdits d'importation, en
vertu du programme N. 9 des Réglementations douanières, à moins d'une
autorisation par le Ministre de l'Agriculture, des Pêches et des Forêts ou par un
fonctionnaire habilité du Département de l'Agriculture, des Pêches et des
Forêts – Australie.
Mesures législatives ou administratives: Agricultural and Veterinary
Chemical Code Act 1994
Customs (prohibited imports) Regulations 1956.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Remarques: La production de préparations contenant du lindane a pris fin le
30 novembre 2006
Le commerce a cessé le 30 mars 2007
Toute utilisation a cessé 30 juins 2007
Mesures législatives ou administratives: -Ministère de
l'environnement/Instructions normative émise par l'Institut brésilien pour
l'environnement et les ressources naturelles renouvelables - IBAMA n° 132 du
10 novembre 2006, publiée dans le DOU (le Journal officiel du gouvernement
brésilien) du 13 novembre 2006 (interdit l'importation, la production, le
commerce et l'utilisation).
- Ministère de la santé / Résolution émise par la direction de l'Agence nationale
de surveillance de la santé - ANVISA - RDC n° 165 du 18 août 2006 publiée
dans le DOU du 21 août 2006 (interdit tous les emplois du Lindane au Brésil) .
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la réunion di Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Les causes d'interdiction d'utiliser
le lindane en agriculture sont sa persistance dans l'environment, sa
bioaccumulation dans la chaine alimentaire et sa toxicité pour les organismes
vivants terrestres et aquatiques. Son N. d'enregistrement au registre des
pesticides agricole interdits est 2001-01-P007 selon l'O.M. N. 710/838.
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 2003/003 du 21 avril 2003
Décrete nº 2005/0772/PM du 06 avril 2005
Arrêté nº 057/05/A/MINADER/SG/DPA/SDPV/LAD du 22 août 2005
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - A travers la Résolution No. 2180 du 17 juillet 1998, il a été
décidé d'interdire l'importation, la fabrication, la vente, la distribution et
l'utilisation à des fins agricoles du lindane.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Permis spécial nécessaire. Importations limitées à
certains organismes.
Remarques: Strictement limité au traitement du blé et à la lutte antiacridienne
en régions incultes et forêts
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolutions 2156, 2157, 2158 et
2159 du 1991 suppriment les licenses pour vendre les insecticides à base de
lindane (formulations de poudre mouillable et concentrés émulsionnables).
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Interdit par le "Decreto
Ejecutivo No. 25934-MAG-S".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: En Côte d' Ivoire, le lindane n' a
pas été homologué depuis 2000, donc le lindane ne peut plus être importé,
fabriqué ou vendu localement à compter de cette date.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale adoptée et
communiquée aux parties intéressées, conformément aux facultés conférées à
l'Autorité nationale désignée en qualité d'autorité chargée de l'homologation
des pesticides dont l'emploi est autorisé au niveau national (résolution
conjointe du 7 mars 2007 des Ministères de l'agriculture et de la santé
publique.
Actuellement une résolution conférant caractère juridique à cette décision
nationale est en cours d'approbation.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
201

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Emirats arabes
unis
202
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Une autorisation d'importation est requise par le
Ministère de l'agriculture et du développement rurale. L'autorisation
d'importation est délivrée au cas par cas.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Des arrêtés ministériels ont été pris en application de la loi 7/77
pour réglementer l'importation, la commercialisation et l'utilisation des différents
produits phytopharmaceutiques. Requiert plus de temps pour prendre une
décision finale.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Inclus dans la liste des pesticides interdits.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Il reste des stocks de produits chimiques qui doivent être retirés
et éliminés
Mesures législatives ou administratives: Loi de l'Agence pour la protection
de l'environnement, 1994 (loi 490)
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: - Politique Nationale en matiére de
protection de la santé et de l'environnement.
- Arrêté No 2395/MAE/SGG/2001 du 06/06/2001 portant restriction et/ou
interdiction d'usage de substances actives en agriculture.
- Faiblesses nationales en analyse toxicologique et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Uniquement après l'homologation du lindane pour
importation.
Remarques: Emploi des formulations de lindane à l'intérieur des bâtiments
interdit. Utilisation autorisée en tant qu'insecticide sur les récoltes alimentaires.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: La production et l'importation de
cette substance seront interdites à partir du 20 mars 2005, selon la résolution
du 23 septembre 2002.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Conditions d'importation: Uniquement pour la lutt contre la larve de la lucilie
boucheie dans le bétail.
Remarques: Après l'élimination de la lucilie boucheie, l'importation et
l'utlisation du lindane seront interdites.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Kenya Décision provisoire ref. importation
Remarques: Conditions générales.
Publiée: 06/1999
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance No. 95/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle n* 262/1 du
26/09/2001
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) le lindane;
b) les substances t préparations contenant le lindane qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005.
Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: L'importation et la production de
tous les pesticides sont contrôlées selon la loi sur les pesticides du 1974
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
203

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
204
suivant un schéma d'homologation, et la loi est mise en œuvre par la
commission des pesticides de la Malaisie. L'importation, la production, la vente
et l'utilisation de pentachlorophenol ne sont autorisées dans le pays qu'aux fins
de la recherche ou de l'enseignement et pour lesquels certaines conditions
sont appliquées. Entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale : 15
août 2005.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: 11446 kg de lindane, utilisés dans 21 soums de 10 aimags avec
391,5 kg de dépôts ont été signalés dans l'inventaire.
Mesures législatives ou administratives: Résolution du gouvernement nº
95/2007 annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie".
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Cette mesure de réglementation stricte se base sur la disposition
administrative de la Direction Générale de Protection et de Santé Agricole
(DGPSA/MAGFOR) du 18 août 1993, selon recommandation de la
Commission Nationale des produits agrochimiques formulée lors de la session
du 5 août de la même année.
Mesures législatives ou administratives: L'accord ministériel No 23-2001
émis par le Ministère de l'agriculture et des forêts, en exerçant les prérogatives
qui lui ont été octroyées par la loi No 274 "Loi fondamentale pour la
réglementation et le contrôle des pesticides, des substances toxiques,
dangereuses et similaires" et son règlement interdisent l'importation, la
commercialisation et l'emploi sur tout le territoire national du pesticide lindane
en tant que matière première, produits préparés et sous la forme de tout autre
mélange qui le contiendrait.
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam qui
est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du CILSS
(avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en oeuvre de cette
réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation en
vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Strictement réglémente sauf pour le traitement du
cocotier. Importation autorisée uniquement sous permis des agences FEPA et
NAFDAC en attente de son élimination.
Remarques: Etablissement d'un programme d'élimination pour entraîner les
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
formulateurs et marchands de lindane. L'on prévoit une période de 3-5 ans.
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Tous les produits retirés du marché par le fabricant.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Les dispositions provisoires pour l'EDB dans la loi
de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
échoient le 1er juillet 2006, lorsque la réglementation des substances toxiques
de 1983 sera révoquée. A partir du 1er juillet 2006, l'EDB sera transféré dans la
loi HSNO comme une seule substance. Les conditions générales concernant
les risques de ce produit chimique seront alors appliquées
Aucune préparation contenant du lindane n'est actuellement homologuée en
Nouvelle-Zélande.
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est
exempte de l 'approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les conditions
requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Ordonnance sur les pesticides agricoles du 1971.
Réglementations sur les pesticides agricoles du 1971.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolution No 447/93 interdit
l'importation, la formulation, la distribution, la vente et l'utilisation des
insecticides à base d'organochlorés.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1998
Conditions d'importation: Uniquement dans les plantations d'ananas.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article No. 26 de la loi sur
l'environnement No. 30, 2002
Loi sur les pesticides No. (10), 1968
République arabe
syrienne
République de
Corée
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision No 12/T du 14/2/2002 du
Ministère de l'agriculture et des réformes agraires
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Interdit en 1979 à cause de ses résidus.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
République Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999 n'autorise pas
205

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
démocratique
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
206
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai approximatif
qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée - un an.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Conformément à la "Loi sur la
protection de l'environnement" (9 avril 1984) et la "Réglementation nationale
sur la gestion des pesticides", l'utilisation partielle de ce produit est autorisée
en tant que produit chimique phytosanitaire. L'éventuelle utilisation de ce
produit sera décidée après consultation avec l'Agence Nationale pour
l'enregistrement des pesticides, le Ministère de l'agriculture, le Ministère de la
santé publique et d'autres organisations pertinentes.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - "Pesticides Regulations 1990": Section 5: Comité technique
des Pesticides; section 6: Fonctions et pouvoirs du Comité - (b) déterminer les
conditions d'utilisation de pesticides...Réunion du 20 avril 2000. Utilisation
autorisée uniquement pour les produits pharmaceutiques exemptés.
Coût/bénéfice - des alternatives efficaces sont disponibles donc la suppression
est possible.
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: La formulation autorisée par le Comité Sahélien
des pesticides du CILSS
Remarques: Utilisation nationale et re-exportation dans le sous-région Ouestafricaine
Mesures législatives ou administratives: Résultat des réunions du Comité
Sahélien des Pesticides.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("journal officiel RS",
No 41/09) et interdits par le règlement sur les interdictions et les restrictions de
la production, de la mise sur le marché et de l'emploi des produits chimiques
représentant un risque inacceptable pour la santé des personnes et de
l'environnement. ("Journal officiel RS", No 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: N'est autorisée que l'importation aux fins de la reexportation.
Une licence pour les substances dangereuses est nécessaire pour importer ce
produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Ce produit chimique est
réglementé en tant que substance dangereuse selon la loi sur le contrôle de la
pollution de l'environnement (EPCA) et ses règlements. Une licence est
nécessaire pour l'importer, l'utiliser et le vendre. Il est interdit pour l'utilisation
locale depuis 1985
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides et la
protection des végétaux.
Décision du Conseil National pour les pesticides No 3/2001 du 3-7-2001.
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législative et
administrative nationales - Toutes les utilisations agricoles, exceptée pour le
traitement des pépinières de cocotiers et les interventions d'urgence localisées
pour le contrôle du criquet pélerin, sont interdites depuis le 1er août 1986 par le
"Pesticide Formulary Committee (PeTAC)" du 23/1986. Toutes les utilisations
restantes ont été interdites au début des années 1990 sur décision du
"PeTAC".
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) le lindane;
b) les substances t préparations contenant le lindane qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables. (Ordonnance sur la réduction des
risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets
particulièrement dangereux, août 2005. Annexe 1.1).
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Remarques: Importation interdite. En attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: En attente de législation sur le contrôle des pesticides.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette liste,
le lindane a été identifié comme substance dangereuse du type 4 dont
l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont interdîtes en
Thaïlande.
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Remarques: Loi 96-007/PR du 3 juillet 1996, relative à la protection des
végétaux au Togo.
Trinité-et-Tobago Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Conditions d'importation: Pour usage dans les produits vétérinaires
uniquement (usage pharmaceutique)
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Les produits contenant du lindane doivent être homologués
par le "Pesticides and Toxic Chemicals Control Board".
Union
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Européenne
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le lindane est classé: T;
R25 (toxique; toxique par ingestion) - Xn; R20/21, R48/22 et R64 (nocif; nocif
par inhalation et par contact avec la peau; nocif: risque d'effets graves pour la
santé en cas d'exposition prolongée par ingestion; risque possible pour les
bébés nourris au lait maternel) - N; R50/53 (dangereux pour l'environnement;
très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes
à long terme pour l'environnement aquatique).
Mesures législatives ou administratives: La production, l'utilisation et la
mise sur le marché de lindane (gamma-HCH) son interdites. La substance
chimique seule, dans des préparations ou en tant que constituant d'articles a
été interdite par le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
207

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
208
Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et
modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p.5)
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Aucune importation depuis 1992. Homologation non renouvelée.
En juin ou juillet 1997 la décision firme sera prise quant à la prohibition de
l'enrégistrement, fabrication, formulation, importation et utilisation du produit.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: - Loi ratifiant la Convention de
Stokholm et faisant partie du cadre legislatif de la République Bolivarienne du
Venezuela.
- Loi sur les substances, les matériaux et les déchets dangereux (article 7).
Tous les emplois, les importations et la distribution des produits chimiques, des
polluants organiques persistants sont interdits, à l'exception du
diclorodiphéniltrichloroétan (DDT).
Ministère du Pouvoir Populaire pour l'agriculture et les terres. Institut national
de la santé agricole intégrée. Ordonnance administrative. Office de la
Présidence/INSAI I Nº 28, Caracas, 15 juillet 2009. Conformément à cette
ordonnance, les homologations des produits pour l'élevage, l'agricolture et la
pêche dont l'ingrédient actif est le lindane ne seront plus autorisées pour son
importation et son emploi dans le pays à partir du 30/04/2010
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Lindane (CAS: 58-89-9)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Lindane
CAS: 58-89-9
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Ouganda 12/2008
République démocratique du
Congo
12/2005
République dominicaine 12/2006
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
209

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type
alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure
CAS: 99-99-9
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
210
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique a été interdit
en 1997 par le MInistre au terme de la loi sur les fertilisants, les aliments pour
élevage, les traitements agricoles et le traitement des stocks (loi 36 de 1947).
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Selon la décision N° 3489/1 958 il est obligatoire
l'enregistrement dans le Registre National de Thérapeutique Végétale, de tout
produit destiné au traitement et destruction des enemies tels que les animaux
et végétaux, des plantes cultivées ou outiles, qui voudrait être commercialisé
dans le pays.
La résolution SAGPyA N° 350/99 établie les conditions d'enregistrement pour
les produits phitosanitaires dans la Republique Argentine.
Remarques: Décision N° 3489/1 958 - Publication dans le Bulletin Officiel: 24
mars 1958
Résolution SAGPyA N° 350/99 - Publication dans le Bulletin Officiel: 8
septembre 1999
Secrétariat de l'agriculture, l'élevage, la pêche et les aliments (SAGPyA)
Ministerio de Economía y Producción
Av. Paseo Colón 982
Buenos Aires, Argentina
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire.
Remarques: Un produit est enregistré en Australie pour l'utilisation dans les
cultures de canne à sucre.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Bolivie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994 n'autorise pas
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation,
l'autorisation n'est pas prévue.
Mesures législatives ou administratives: Directive No 02 du 6 janvier 1975 -
Ministère de l'agriculture - Interdit l'utilisation de pesticides contenant du
méthylemercure, éthylemercure et d'autres composés de alkylmercure.
Directive No 06 du 29 avril 1980 - Ministère de l'agriculture, SDSV - Interdit
l'enregistrement du fongicide de mercure
Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: En attente de législation.
Mesures législatives ou administratives: Compte tenu de sa très forte
toxicité pour l'homme et les organismes aquatiques ainsi que l'accumulation
des ses residus dans le biotope aquatique. Les mercure et son composes' sont
interdits au Burundi par l'ordonnance ministerielle n. 710/838 du 29/10/2001
sous le n. 2001-01-2004.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Mesures législatives ou administratives: Résolution Nº996 du 11/6/1993.
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 07/1993
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Tous les fungicides mercuriels ont
été interdits par l'ICA. L'ICA a supprimé tout enregistrement de vente par la
Résolution No. 2189 du 14 novembre 1974.
Congo Décision finale ref. importation
Remarques: Aucun emploi enregistré.
Publiée: 07/1994
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Interdit par le "Decreto
Ejecutivo No. 13-MNG".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d' importer, de
fabriquer localement, de distribuer, de commercialiser et d' utiliser ce produit,
pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de l'environment.
Ce produit n'est plus homoogué depuis 1998.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010 n'autorise pas
211

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
212
Mesures législatives ou administratives: Liste des substances interdites et
limitées. Journal officiel 17/06
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 268/1990 et 181/1995 du Ministère de la santé
publique.
Dominique Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1996
Conditions d'importation: Sous autorisation, uniquement dans des
laboratoires et pharmacies officielles.
Remarques: Requiert plus de temps.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Emirats arabes
unis
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision finale ref. importation
Remarques: Aucune importation depuis 1978.
Publiée: 06/2001
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Requiert plus de temps pour prendre une décision final
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Ghana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation doit obtenir l'autorisation à
l'importation de l'Agence pour la protection de l'environnement du Ghana,
contenant entre autre les informations suivantes:
- la quantité du produit à importer;
- la source du produit chimique (pays exportateur);
- utilisation(s) finale(s) du produit chimique au Ghana.
Rapport de considération active: Une enquête doit être menée afin d'établir
si le produit chimique est actuellement utilisé au Ghana ou s'il pourrait être
requis dans le pays et à quelles fins.
Guatemala Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Se réfère uniquement au chlorure méthoxyéthyl- mercurique.
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et /ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative du comité
de contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques. Le produit n'est
pas homologué et aucune demande d'homologation n'a été reçue.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Inde Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: 1. Chlorure éthyl-mercurique: Décision provisoire - importation
autorisée (en attente de décision finale).
2. Acétate phényl-mercurique: Décision finale - importation non autorisée.
3. Chlorure méthoxyéthyl-mercurique: Décision finale - importation autorisée.
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Les composés mercuriels sont interdits pour l'usage comme
pesticide agricole. Cette décision se fonde sur la Résolution du 16 avril 1973,
sous "The Pesticides Control Act" 1968. (Ministère de l'Agriculture)
Interdit d'utilisation pour la protection des végétaux, les traitements algicides,
les peintures marines anti-salissures, la conservation du bois, et les traitements
slimicides.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Remarques: Se réfère uniquement à èthylmercurique.
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. D'autres pesticides disponibles pour
utilisations analogues.
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enregistré. Ordonnance No. 95/1995.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
La response ne
portait pas sur
l'importation.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
213

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Les composés du mercure sont
interdits en tant que produits chimiques agricoles (ils ne sont pas inscrits à
l'annexe I de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en
août 2005).
Les composés du mercure sont interdits pour tous les emplois, exception faite
pour les emplois mentionnés à l'annexe 1.7 de l'ordonnance sur la réduction
des risques liés aux produits chimiques (ORRChem, entrée en vigueur en mai
2005 et qui suspend l'ordonnance sur les substances dangereuses pour
l'environnement (Osubst). Les produits de désinfection des semences aux fins
agricoles et les produits de conservation du bois qui étaient exemptés de
l'interdiction du mercure dans l'Osubst, ne le sont plus dans l'ORRChem.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars
2006, portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives
de pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Remarques: Sauf en quantités limitées pour raisons de recherches/ formation
avec permis spécial.
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Remarques: Emploi du chlorure éthylmercurique inactif interdit depuis 1990 à
cause de sa haute toxicité.
Mozambique Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Importation, production et utilisation interdits.
Népal Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
214
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Se réfère uniquement à son emploi dans les produits
phytosanitaires.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Conditions d'importation: Toute utilisation est interdite en tant que produit
destiné à la protection des végétaux, peinture anti-salissure, traitement du bois
et slimicides.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Se réfère uniquement à l'utilisation en tant que pesticide.
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Ouganda Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée
Publiée: 06/1999
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. Utilisation agricole interdite.
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article No. (26) loi sur
l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision: NO 1o/T datée du
110/4/1990 du Ministère de l'Agriculture et la reforme agricole.
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1997
Mesures législatives ou administratives: Utilisation de l'acétate de
phénylmercure en la lutte contre le pyriculariose du riz interdite en 1969 à
cause de ses résidus, et de l'acétate de phénylmercure-Hg pour le traitement
des semences en 1976.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
République Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
démocratique Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai approximatif
qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée - un an.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
215

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
216
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Conformément à la "Loi sur la
protection de l'environnement" (9 avril 1984) et la "Réglementation nationale
sur la gestion des pesticides", l'utilisation phytosanitaire de ce produit est
strictement réglementée à cause de sa toxicité aiguë et résiduelle élevée pour
la personne et les animaux et la pollution environnementale qu'il provoque.
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Seulement en tant que pesticide.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation.
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire
pour importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1994
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Conditions d'importation: Requiert lettre d'autorisation du service
d'homologation.
Remarques: Succinate de dodécenyl phényl-mercure utilisé comme biocide de
la peinture.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Les composés du mercure sont
interdits en tant que produits chimiques agricoles (ils ne sont pas inscrits à
l'annexe I de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en
août 2005).
Les composés du mercure sont interdits pour tous les emplois, exception faite
pour les emplois mentionnés à l'annexe 1.7 de l'ordonnance sur la réduction
des risques liés aux produits chimiques (ORRChem, entrée en vigueur en mai
2005 et qui suspend l'ordonnance sur les substances dangereuses pour
l'environnement (Osubst).Les produits de désinfection des semences aux fins
agricoles et les produits de conservation du bois qui étaient exemptés de
l'interdiction du mercure dans l'Osubst, ne le sont plus dans l'ORRChem.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Serbie
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Remarques: Se réfère à l'acétate méthoxyéthyl- mercurique. Non enregistré.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Aucune autorisation à importer les composés du mercure délivrée par le
Ministère de l'agriculture depuis 1985. En attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1993
Remarques: Se réfère au 2-chlorure méthoxyéthyl- mercurique.
Togo Décision finale ref. importation Publiée: 07/1994
Trinité-et-Tobago Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Promulgation de la loi sur les régulations des produits
chimiques. Cette législation demandera aux importateurs d'obtenir un permis
d'importer.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation et la mise sur le
marché de tout produit phytopharmaceutique contenant des composés du
mercure en tant que substance active son interdites en vertu de la directive
79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise
sur le marché et d'utilisation des produit phytopharmaceutiques contenant
certaines substances actives (JO L 33 du 8.2.1979, p. 36), modifiée en dernier
lieu par le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 229 du 29.6.2004, p.5).
En autre, conformément au règlement (CE) nº 1451/2007 de la Commission du
4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de
dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides, la mise sur le marché de ce produit chimique en vue d'un usage
biocide n'est pas autorisée.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention
de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres
de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
217

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du mercure, y compris composés inorganiques et
composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure (CAS: 99-99-9)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés
du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure
CAS: 99-99-9
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Botswana 06/2008
Cameroun 06/2004
Djibouti 06/2005
Géorgie 06/2007
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Marshall 06/2004
Lesotho 12/2008
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Namibie 12/2005
République de Moldova 06/2005
République dominicaine 12/2006
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
218
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Monocrotophos (CAS: 6923-22-4)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Monocrotophos
CAS: 6923-22-4
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Antigua-et-
Barbuda
Mesures législatives ou administratives: Décision sur les substances
chimiques interdites en 2005 par le Ministre concernant les fertilisants, aliments de
ferme, médicaments agricoles, et médicaments de réserve.(Décision 26 de 1947
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Révision de la loi sur la
réglementation des pesticides du 1973 en préparation à la loi sur la
réglementation des pesticides et des substances chimiques toxiques de 2002
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Avant l'interdiction, il éxiste dans des formulations pour
l'usage dans le territoire argentin.
Mesures législatives ou administratives: Résolution SAGPyA N° 181/99 -
Publication dans le Bulletin Officiel: 24 june 1999
Interdit l'importation, commerce et utilisation de la substance active. Ban le
monocrotophos et ses formulations dans tout le territoire de la République Argentine
Arménie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le produit chimique n'a jamais été produit, ni formulé ni utilisé
dans la République d'Armenie.
Le produit chimique n'est pas inclu dans la "Liste de mesures concernant les
plans de protection sur les produits chimiques et biologiques permis pour
l'utilisation dans la République d'Armenie" approuvée par ordre du ministre de
l'agriculture de la République d'Armenie n° 19 du 18 novembre 2003.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est inclu dans
la "Liste sur la reglémentation de produits chimiques et pesticides interdits
dans la République d'Armenie" approuvée para Décision du gouvernement de
la République d'Armenie (No293-N du 17 mars 2005)
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Loi de 1994 sur les codes des produits chimiques
agricoles et vétérinaires
Remarques: Les exportateurs potentiels devraient prendre acte du fait que
l'Autorité nationale australienne pour l'homologation des produits chimiques
agricoles et vétérinaires (NRA) a annulé en 1999 l'homologation et toutes les
approbations (y compris l'approbation des composants actifs) concernant le
monochrotophos. Dans le journal officiel du NRA No. NRA 1,4 de janvier 2002,
le NRA a indiqué que « il n'a et n'a jamais eu l'intention d'autoriser le
monochrotophos ou les produits contenant du monochrotophos sous s.69B de
la loi (administrative) de 1992 concernant les produits chimiques agricoles et
vétérinaires.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur les codes des
produits chimiques agricoles et vétérinaires
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Une préparation de monocrotophos
(60%) est actuellement homologuée au Belize et elle est inscrite dans le
registre officiel des pesticides.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
219

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Monocrotophos (CAS: 6923-22-4)
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi fédérale n° 7.802 de 1989;
-Décret n° 4.074 de 2002
-Ministère de la santé/ Résolution émise par la direction de l'Agence nationale
de surveillance de la santé - ANVISA - RDC n° 215 du 14 décembre 2006,
publiée dans le DOU ((le Journal officiel du gouvernement brésilien) du 15
décembre 2006 (interdit tous les emplois du monoctophos au Brésil)
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
220
Remarques: Néant
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la réunion di Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Le monocrotophos est interdit au
Burundi à cause de sa bioaccumulation et sa persistance dans l'environnement
ainsi qu'à sa toxicité très élevage.
Il porte le Nº 2001-05-P002 dans le registre des pesticides agricoles interdits au
Burundi par l'Ordonnance ministérielle Nº 710/838 du 29/10/2001.
Cameroun Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Conditions d'importation: Les formulations contenant des concentrations ≤
600 g/l sont homologuées et autorisées
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Produit chimique non enregistré
pour la lutte contre les ravageurs au Canada.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: L'absence d'une autorisation pour
ce produit chimique en tant que pesticide agricole a motivé cette mesure, une
autorisation étant nécessaire pour pouvoir l' importer, produire, distribuer,
vendre et utiliser au Chili (disposition 3670 de 1999). Pour obtenir cette
autorisation il est nécessaire de remplir certaines dispositions nationales
strictes qui déterminent les procédures à suivre et les informations nécessaires
à fournir. L'entreprise demandant l'autorisation a volontairement annulé
l'autorisation du pesticide.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Réglementation concernant
l'administration des pesticides.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Interdit selon le décret Nº 31997
MAG-S du 22 novembre 2004.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 2/2004 du Ministère de la santé publique
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Monocrotophos (CAS: 6923-22-4)
Remarques: Avant la suppression de l'homologation il était produit dans le
pays'.
Mesures législatives ou administratives: Résolution No 015 publiée dans le
registre officiel No 116 du 3 octobre 2005 du Service équatorien de l'agriculture
et de la pêche.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Autorisation d'importation requiseconformément à
la législation.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur la réglementation
des produits chimiques et des pesticides dangereux. Le pesticide n'a pas été
homologué par le Comité sahélien des pesticides et dont la Gambie est
membre.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Il y a des stocks de produits chimiques qui doivent être retirés et
éliminés
Mesures législatives ou administratives: Loi de l'Agence pour la protection
de l'environnement, 1994 (loi 490)
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: - Politique Nationale en matière de
protection de la santé et de l'environnement.
- Arrêté No 2395/MAE/SGG/2001 du 06/06/2001 portant restriction et/ou
interdiction d'usage de substances actives en agriculture.
- Faiblesses nationales en analyse toxicologique et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: Le produit doit être homologué selon les
réglementations des pesticides et des produits chimiques toxiques et toutes les
importations doivent être approuvées par le comité de contrôle des pesticides
et des produits chimiques toxiques.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation
Conditions d'importation: Interdit sur les légumes
Publiée: 06/2006
Remarques: L'utilisation du monocrotophos sur les légumes est interdite.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les insecticides et
réglementations correspondantes.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: La production et l'importation de
cette substance seront interdites à partir du 20 mars 2005, conformément à la
résolution du 23 septembre 2002 selon la "loi sur les pesticides" de 1968.
Jamahiriya arabe Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
221

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Monocrotophos (CAS: 6923-22-4)
libyenne
222
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides 1975, non
homologué
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches, du Ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale, ou auprès
du Préfet. L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles.
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: La décision a été prise par la commission pour l'enregistrement
des pesticides suite aux informations reçues du Secrétariat PIC.
Mesures législatives ou administratives: Interdit pour toutes les utilisations
agricoles par le Comité d'enregistrement des pesticides à MOA
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: La loi sur le contrôle des produits
pesticides (Cap. 346) autorise le comité à retirer l'homologation de tout produit
suite aux effets néfastes signalés.
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'Agriculture no. 94/1 du 20/05/1998
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Enregistré seulement en tant qu'injection dans le tronc du cocotier
et du palmier à huile. Les usagers doivent obtenir une permission du Comité
pour les pesticides afin de pouvoir acheter et vendre ce pesticide.
Mesures législatives ou administratives: Sont appliqués les conditions
générales
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: Ce produit ne peut être utilisé que dans la lutte
contre les araignées rouges
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003 n'autorise pas
Remarques: Le produit n'a pas été importé dans le pays depuis 1996.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides,
1972.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Monocrotophos (CAS: 6923-22-4)
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: L'enregistrement et le permis d'importation est
demandé par le Secrétariat de la Santé au Mexique.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Cette mesure de réglementation stricte se base sur les
recommandations finales de la Commission nationale des pesticides pendant
la session du 27 avril 2004 et sur le mandat juridique 274 "Loi fondamentale
pour la réglementation et le contrôle des pesticides, des produits toxiques,
dangereux et similaires" et sa réglementation.
Mesures législatives ou administratives: La résolution ministérielle No 23-
2004 émise par le Ministère de l'agriculture et des forêts, en exerçant les
prérogatives qui lui ont été octroyées par la loi No 274 "Loi fondamentale pour
la réglementation et le contrôle des pesticides, des substances toxiques,
dangereuses et similaires" et son règlement annulent l'homologation de la
molécule de monocrotophos et interdisent l'importation, la commercialisation et
l'emploi sur tout le territoire national du pesticide en tant que matière première,
produits préparés et sous la forme de tout autre mélange qui le contiendrait.
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi et législation sur les produits
phytosanitaires concernant les produits phytosanitaires. L'importation et la
vente du monocrotophos en Norvège n'est pas et n'a jamais été autorisée.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: La loi de 1996 sur les substances
dangereusess et les nouveaux organismes interdit l'importation et la vente de
substances dangereusess qui ne sont pas autorisés par cette loi. Les
composés agricoles, substances dangereusess comprises, doivent également
être enregistrés conformément à la loi de 1997 sur les composés agricoles et
les médicaments vétérinaires avant d'être importés et vendus
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Toutes les préparations sont
interdites au Pakistan.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle Nº 50-2004-
AG-SENASA (4.3.2004) modifiée par décision ministérielle
Nº 132-2004-AG-SENASA (6.6.2004).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
223

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Monocrotophos (CAS: 6923-22-4)
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Congo
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
224
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: No. 754/Wla du 15/8/1998 du
Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Il faut plus de temps avant de prendre une décision finale.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: La loi cadre est en élaboration.
Mesures législatives ou administratives: Interdiction de l'importation et de
l'usage de ce produit.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Il étai utilisé dans les années 1970 mais il n'est plus utilisé ni
homologué.
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation du monochrotophos
n'est pas homologuée.
Sénégal Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Seules les formulations homologuées par le
Comité Sahélien des Pesticides son consenties à l'importation.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides et la
protection des végétaux.
Décision du Conseil National pour les pesticides No 3/2001 du 3-7-2001.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le monocrotophos est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le monocrotophos ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visé à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Monocrotophos (CAS: 6923-22-4)
concernant la mise sur le marché des produits biocides). L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le monocrotophos n'est pas autorisé dans
les préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'Industrie intitulée "Liste des produits dangereux" (No 2). Dans cette liste le
monochrotophos a été identifié comme substance dangereuse de type 4 dont
l'importation, la production, la distribution et la détention ou utilisation sont
interdites en Thaïlande.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d'utiliser où de vendre
tous les produits phytopharmaceutiques contenant du monocrotophos
(pesticide et SHPF. Ce produit chimique a été exclu de l'annexe I de la directive
du Conseil 91/414/CEE concernant la vente de produits phytosanitaires et par
conséquent les autorisations pour les produits phytosanitaires devaient être
retirées avant le 25 juillet 2003 ( Disposition de la Commission 2076/2002 du
20 novembre 2002 (OJ L 319, 23.11.2002, p.3) accordant un délai pour la
période mentionnée à l'article 8(2) de la directive du Conseil 91/414/EEC et
concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de
cette directive et les autorisations pour les produits phytosanitaires contenant
cette substance.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Résolution du Ministère du bétail,
de l'agriculture et de la pêche du 20/01/2002. Elle interdit l'enregistrement et
l'utilisation de produits phytosanitaires à base de monocrotofos pour toute
utilisation agricole. Elle interdit l'enregistrement et l'autorisation à la vente de
tous les produits phytosanitaires à base de monocrotofos pour toute utilisation
agricole. Il a été accordé une période de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur
de la présente résolution pour que quiconque possède à n'importe quel titre les
produits mentionnés puisse les retirer du marché.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Republique Bolivarienne du
Venezuela, Ministère du Pouvoir Populaire pour l'agriculture et les terres.
Institut national de la santé agricole intégrée. Ordonnance administrative.
Office de la Présidence/INSAI I Nº 28, Caracas, 15 juillet 2009. Conformément
à cette ordonnance, les homologations des produits pour l'élevage, l'agricolture
et la pêche dont l'ingrédient actif est le monochrotophos ne seront plus
autorisées pour son importation et son emploi dans le pays à partir du
30/04/2010
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
225

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Monocrotophos (CAS: 6923-22-4)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Monocrotophos
CAS: 6923-22-4
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Botswana 06/2008
Colombie 06/2009
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
El Salvador 12/2005
Emirats arabes unis 12/2005
Gabon 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Nigéria 12/2005
Ouganda 12/2008
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République de Moldova 12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Samoa 12/2005
Somalie 12/2010
226
Partie 1 Date
Sri Lanka 06/2006
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Parathion
CAS: 56-38-2
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: N'est autorisé que dans la lutte contre les insectes
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Resolution SAGyP N° 606/93:
Publiée dans le Bulletin Officiel, le 10 août 1993
Elle Interdit la production, l'importation, commerce et l'utilisation de la substance
active. Elle interdit le monocrotophos et ses formulations dans tout le territoire de la
République Argentine.
Resolution SS N°7/96 606/93: Publiée dans le Bulletin Officiel, le 6 février
1996
Elle interdit la production, importation, fragmentation, stockage, publicité
et commercialisation du parathion et ses dérivés, pour tous les usages,
dans tout le pays.
Arménie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le produit chimique n'a jamais été produit, ni formulé ni utilisé
dans la République d'Armenie.
Le produit chimique n'est pas inclu dans la "Liste de mesures concernant les
plans de protection sur les produits chimiques et biologiques permis pour
l'utilisation dans la République d'Armenie" approuvée par ordre du ministre de
l'agriculture de la République d'Armenie n° 19 du 18 novembre 2003.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est inclu dans
la "Liste sur la reglémentation de produits chimiques et pesticides interdits
dans la République d'Armenie" approuvée para Décision du gouvernement de
la République d'Armenie (No293-N du 17 mars 2005)
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Les exportateurs potentiels devraient prendre acte qu'en juillet
1999 l'Autorité australienne pour les pesticides et les médicaments vétérinaires
(APVMA), alors connue comme Autorité pour l'homologation nationale (NRA) a
annulé les homologations du parathion et toutes les autorisations pertinentes (y
compris l'autorisation pour les composants actifs).
La notification parue en date du 7 juillet 1999 dans la gazette de la NRA
affirme qu'après le 31 décembre 1999 ce sera une infraction que
d'approvisionner en gros, de posséder ou de détenir à ces fins du parathion ou
les produits contenant du parathione. Après le 30 juin 2000, ce sera une
infraction que de vendre au détail, de posséder ou de détenir à ces fins du
parathion ou des produits contenant du parathion.
Cette notification parue dans la Gazette affirme d'ailleurs que suite à
l'annulation de l'homologation et des autorisations selon le Code Agvet, ce sera
une infraction que d'importer en Australie du parathion ou des produits
contenant du parathion après le 11 juin 1999. A cet égard, la section 69B de la
Loi (administrative) 1992 sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires
établit qu'il est interdit, à défaut d'une excuse raisonnable, d'importer en
Australie une substance active non autorisée ou un produit chimique non
homologué, à moins que l'APVMA n'ait consenti par écrit à l'importation ou que
l'APVMA n'ait exempté de l'application de cette section la substance active ou
le produit.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le code des produits
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
227

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
228
chimiques agricoles et vétérinaires 1994.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 82 Octobre 1992 -
Ministère de l'agriculture - Interdit la production, l'importation, l'exportation,
la commercialisation et l'utilisation du parathion aux fins agricoles.
Directive nº 11, du 8 janvier 1998 - Ministère de la santé, surveillance nationale
- exclut le paration de la liste des substances toxiques pouvant être autorisées
comme pesticides.
Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Remarques: Néant
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la réunion di Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La toxicité pour les organismes
aquatiques et les effets néfastes à long terme pour l'invironnement sont à la
base de l'interdiction du parathion au Burundi.
Il est inscrit dans le registre des pesticides interdits au Burundi sous le Nº 2004-
01-P003 par l'Ordonnance ministérielle Nº 710/81 du 9/2/2004.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: Ces pesticides ne peuvent pas être
importés, vendus ou utilisés au Canada à moins d'être homologués
conformément à la loi canadienne sur les produits phytosanitaires
Le parathion n'est pas homologué au Canada aux fins de la lutte contre les
parasites.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Réglementation sur l'Administration
des pesticides.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Le décret Nº 1220 publié dans le Journal officiel No. 45.890 du 25
avril 2005, au Titre II sur l'exigibilité d'autorisations environnementales, à
l'article 8 attribue au Ministère de l'environnement, de l'habitat rural et du
développement territorial la compétence d'octroyer ou de refuser les
autorisations environnementales pour les activités: "12. L'importation et la
production de pesticides et de substances, matériel ou produits qui sont sujets
à des contrôles en vertu de traités, de conventions et de protocoles
internationaux et l'importation de pesticides chimiques à usage agricole sont
réglées par la procédure établie dans la Décision andine 436 de l'accord de
Carthagène et ses normes de réglementation".
Mesures législatives ou administratives: Mesure législative ou
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
administrative: conformément à la décision des nations andines Nº 436 ; norme
andine pour l'homologation et le contrôle des pesticides chimiques à usage
agricole, publiée dans le Journal officiel (année XIV, N° 347, Lima, Pérou, le
17 juin 1998 concernant l'accord de Carthagène) et à la Résolution ICA No.
03759 du 16 décembre 2003, établissant les dispositions pour l'homologation
et le contrôle des pesticides chimiques à usage agricole, les pesticides doivent
être homologués avant d'être utilisés et vendus dans le pays..
NOTE IMPORTANTE: Le produit n'est pas homologué pour la vente dans le
pays auprès de l'Institut colombien de l'agriculture (ICA) et par conséquent il
est interdit de l'importer, de le produire, de le préparer, de le distribuer, de le
vendre et de l'utiliser en Colombie comme pesticide chimique à usage agricole
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Interdit selon le décret Nº 31997
MAG-S du 22 novembre 2004.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Une résolution du Centre national
de la santé végétale du Ministère de l'agriculture conférant caractère juridique
à cette décision nationale est en cours d'approbation.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Accord ministériel No 112 dans le
registre officiel No 64 du 12 novembre 2002 du ministère de l'agriculture et de
la pêche.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur la réglementation
des produits chimiques et des pesticides dangereux. Le pesticide n'a pas été
homologué par le Comité sahélien des pesticides et dont la Gambie est
membre.
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: - Politique National en matière de
protection de la santé et de l'environnement.
- Arrêté No 2395/MAE/SGG/2001 du 06/06/2001 portant restriction et/ou
interdiction d'usage de substances actives en agriculture.
- Faiblesses nationales en analyse toxicologique et écotoxicologiques.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
229

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Conformément à la décision prise au cours de la 14ème réunion
de la Commission des homologations qui a eu lieu le 30.12.1974, il est interdit
de produire, d'importer et d'utiliser l'éthyl parathion dans le pays. Le Comité
d'homologation a été établi en vertu de l'article 5 de la loi sur les pesticides.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les insecticides et
réglementations correspondantes.
Jamahiriya arabe
libyenne
230
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides 1975, non
homologué.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances venimeuses et nocives.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'Agriculture no. 94/1 du 20/05/1998
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le parathion est interdit en tant que
produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de l'Ordonnance sur
les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le parathion ne figure pas dans la liste des substances actives devant être
examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides. L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le parathion n'est pas autorisé dans les
préparations biocides.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Actuellement le parathion n'est pas
homologué en Malaisie conformément à la loi sur les pesticides de 1974. Il est
donc interdit de l'importer dans le pays, de le produire, de le vendre et de
l'utiliser
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Annulation de l'homologation recommandée
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Parathion a été inscrit comme
produit chimique interdit dans la loi de 2004 sur le contrôle des produits
chimiques dangereux.
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Il n'y a pas de produit enregistré dans
le pays
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Cette mesure de réglementation stricte se base sur la disposition
administrative de la Direction Générale de Protection et de Santé Agricole
(DGPSA/MAGFOR) du 18 août 1993, selon recommandation de la
Commission Nationale des produits agrochimiques formulée lors de la session
du 5 août de la même année.
Mesures législatives ou administratives: L'accord ministériel No 23-2001
émis par le Ministère de l'agriculture et des forêts, en exerçant les prérogatives
qui lui ont été octroyées par la loi No 274 "Loi fondamentale pour la
réglementation et le contrôle des pesticides, des substances toxiques,
dangereuses et similaires" et son règlement interdisent l'importation, la
commercialisation et l'emploi sur tout le territoire national du pesticide
parathion éthyl en tant que matière première, produits préparés et sous la
forme de tout autre mélange qui le contiendrait.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Le parathion est sous contrôle de
reglamentation national selon l'acte 59 de 1988 et l'amendement de l'acte 59
de 1992 concernant le contrôle des substances dangereuses qui pourraient
endomager l'environnement nigérien ainsi que la santé publique.
Les coordonnées complètes de l'institution/de l'autorité responsables de publier
cette mesure legislative ou administrative nationale :
FEDERAL MINISTRY OF ENVIRONMENT
7TH & 9TH FLOOR, FEDERAL SECRETARIAT, SHEHU SHAGARl WAY,
P.M.B. 468. GARKI, ABUJA, NIGERIA
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Réglementation concernant les
produits phytosanitaires.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: L'utilisation à petite échelle de cette substance dans les
laboratoires à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est
exempte de l 'approbation de la loi HSNO, à condition que toutes les conditions
requises à la section 33 de la loi HSNO soient satisfaites.
Mesures législatives ou administratives: Les dispositions provisoires pour le
parathion dans la loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux
organismes (HSNO) échoient le 1er juillet 2006, lorsque la réglementation des
substances toxiques 1983 sera révoquée.
La loi HSNO n'autorise pas les préparations pesticides ou les substances
actives utilisées en médecine vétérinaire contenant du parathion
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
231

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Ministère de l'agriculture et
législations en matière de pêche
-Décret royal n° 46/95, émanant la loi sur la gestion et l'emploi des produits
chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Jamais homologué au Pakistan.
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Mesures législatives ou administratives: Résolution SENAVE Nº 488/03, "
l'homologation, l'importation, la synthèse et la préparation ainsi que la
commercialisation de produits à base de parathion méthyl et éthyl sont
interdites".
Publié sur le site web de SENAVE; www.senave.gov.py
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Résolution No 182-2000-AG
SENASA (9.10.2000).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
232
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision n° 10/T du 10/4/1990 du
Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Décision n° 1969/W du 12/5/1999 du Ministère de l'agriculture et de la réforme
agraire
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: L'importation du produit chimique a
été autorisée par la notification RDA No. 2005-12 (Mai 07 2005)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Il était inscrit dans la liste des
produits chimiques interdits parue dans la Gazette du gouvernement en 1996
Sénégal Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le Parathion n'est pas homologué par le Comité Sahélien des
Pesticides.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
requise pour l'importation de ce produit chimique.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le parathion est interdit en tant que
produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de l'Ordonnance sur
les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le parathion ne figure pas dans la liste des substances actives devant être
examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides. L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le parathion n'est pas autorisé dans les
préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides du 24
février 2005 (S.B. Nº 18) (modifiant la loi sur les pesticides de 1972 (G.B.
1972, nº 151), publiée dans le Journal Officiel et Décret sur la liste
négative des importations et exportations, 18 septembre 2003, S.B. nº 74.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Le parathion a été interdit selon la
notification du Ministère de l'industrie publiée dans la loi sur les substances
dangereuses B, E, 2535 (1992) en vigueur depuis le 2 mai 1995.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Union
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005 n'autorise pas
Européenne
Revised: 10/2008
Pays membres:
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
Allemagne, Autriche, l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du parathion sont
Belgique, Bulgarie, interdites. Le parathion a été exclu de l'annexe I de la directive 91/414/CEE du
Chypre, Danemark, Conseil, et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques
Espagne, Estonie,
contenant cette substance active ont donc été retirées. (Décision 2001/520/CE
Finlande, France, Grèce, de la Commission du 9 juillet 2001, JO L 187 du 10.7.2001, p.47).
Hongrie, Irlande, Italie, **: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Lettonie, Lituanie,
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
Luxembourg, Malte**, la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
Pays-Bas, Pologne, concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006 n'autorise pas
Remarques: Suite au rapport des registres en vigueur et à l'interdiction de
l'homologation des produits basés sur l'éthyl parathion, l'importation à des fins
de commercialisation est interdite selon le décret 149/977.
Mesures législatives ou administratives: Résolution du Ministère du bétail,
de l'agriculture et de la pêche 20/01/2002. Elle interdit l'homologation et
l'utilisation à des fins agricoles des produits phytosanitaires basés sur l'éthylène
parathion. Elle rapporte l'homologation et l'autorisation de la vente de tous les
produits phytosanitaires basés sur l'éthylène parathion. Elle octroie aux
détenteurs à n'importe quel titre de ces produits une période de 6 (six) mois à
compter de l'entrée en vigueur de la présente résolution pour qu'ils les retirent
du marché.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: République bolivarienne du
Venezuela, Ministère du pouvoir populaire pour l'agriculture et les terres.
Institut National de santé agricole intégrée. Ordonnance administrative. Bureau
de la présidence /INSAI Nº 28, Caracas, 15 juillet 2009. Selon cette
ordonnance, les homologations de produits chimiques à fins agricoles dont la
composition ou la préparation contiennent comme ingrédient actif le parathion
éthyl dans ses préparations, ne sont pas autorisées pour l'importation et
l'emploi dans le pays à partir du 30/04/2010.
n'autorise pas
233

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
234
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Parathion (CAS: 56-38-2)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Parathion
CAS: 56-38-2
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Botswana 06/2008
Cameroun 12/2005
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
El Salvador 12/2005
Emirats arabes unis 12/2005
Gabon 12/2005
Géorgie 06/2007
Ghana 12/2005
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jordanie 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kenya 12/2005
Kirghizistan 12/2005
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Ouganda 12/2008
Philippines 12/2006
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République dominicaine 12/2006
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
Partie 1 Date
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Samoa 12/2005
Somalie 12/2010
Sri Lanka 06/2006
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Zambie 06/2011
235

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Pentachlorophénol et ses sels et esters
CAS: 87-86-5
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
236
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes
pour une interdiction totale du pesticide. La décision finale est prévue dans
deux ans
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a
été ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur
la recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: 1) Résolution SAGP et A, NO.
750/2000 publiée dans le Bulletin officiel du 02 Novembre 2000. Elle
interdit: l'importation, la fabrication, la transformation, la commercialisation
et l'emploi du principe actif Pentachlorophénol et de tous les produits
phytosanitaires ayant ce produit chimique comme base.
2) Résolution SS, No. 356/94 publiée dans le Bulletin officiel du 5 Janvier,
1995. Elle interdit: l'importation, la fabrication, la transformation, le stockage
et la commercialisation du Pentachlotophénol et ses dérivés utilisés en tant
que pesticide, pour protéger le bois et autres.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique
agricole et vétérinaire.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code
chimique agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non classifié comme pesticide
autorisé dans le registre officiel des pesticides du Belize.
Bosnie-Herzégovine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel
de BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Remarques: La production de préparations contenant du
pentachlorophénol a pris fin le 30 novembre 2006
Le commerce a cessé le 30 mars 2007
Toute utilisation a cessé le 30 juins 2007
Mesures législatives ou administratives: Ministère de
l'environnement/snstruction normative émise par l'Institut brésilien pout
l'environnement et les ressources naturelles renouvelables - IBAMA n° 132
du 10 novembre 2006, publiée dans le DOU (le Journal officiel du
gouvernement brésilien) du 13 novembre 2006 ( interdit l'importation, la
production, le commerce et l'utilisation).
- Ministère de la santé / Résolution émise par la direction de l'Agence
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
nationale de surveillance de la santé - ANVISA - RDC n° 165 du 18 août
2006 publiée dans le DOU du 21 août 2006 (interdit tous les emplois au
Brésil de Phentachlorophénol, de ses sels et ses esters) .
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du
Comité Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Cameroun Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 2003/003 du 21 avril
2003
Décret nº 2005/0772/PM du 06 avril 2005
Arrêté nº 87 du 17 août 2004
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - A travers la Résolution No. 2226 du 27 juillet 1999, il a été
décidé de suspendre l'importation, la fabrication, la vente, la distribution et
l'utilisation à des fins agricoles du pentachlorophénol. Il est prévu d'établir
une interdiction définitive de cette substance chimique.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Permis spécial nécessaire. Importations limitées
à certains organismes.
Remarques: Uniquement pour le traitement du bois et comme agent de
fumigation en la lutte contre la chute des aiguilles du pin.
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolution 447/94 (Ministère
d'agriculture) interdit l'utilisation et la vente des insecticides chlorés sur le
tabac. La Résolution 209/78 autorise l'utilisation des insecticides
organochlorés uniquement pour le traitement du caféier.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Interdit par le
"Decreto Ejecutivo No. 19446-MAG-S".
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Ce produit n'est plus homoogué
depuis 1998.
A ce titre , toute sorte d' utilisation est interdite pour des raisons liées à la
protection de la santé humaine et de l' environment.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
237

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Emirats arabes unis Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Autorisation d'importation requise; l'importation
n'est autorisée qu'au cas par cas pour des emplois spécifiques.
Gabon Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Des arrêtés ministériels ont été pris en application de la loi
7/77 pour réglementer l'importation, la commercialisation et l'utilisation des
différents produits phytopharmaceutiques. Requiert plus de temps pour
prendre une décision finale.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Inclus dans la liste des pesticides interdits.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des
pesticides et leur gestion, 1996 (Loi 528).
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No.
2395/MAE/SGG/2001 du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction
d'usage de substances actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par
le Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de
l'année 2000).
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Interdit en raison de sa forte toxicité pour l'homme, les
animaux, les organismes aquatiques et à cause de la présence d'impuretés
toxiques dans les produits industriels.
Iran (République
islamique d')
238
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Jamahiriya arabe Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

libyenne
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Aucune importation ou utilisation de cette substance
enregistrée depuis plusieurs années. L'ingrédient actif figure dans la liste
des substances chimiques reglementées en Jamaïque qui fait partie de la
Loi sur les Pesticides, bien que aucune formulation n'ait jamais été
enregistrée pour son emploi dans le pays.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kazakhstan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Kenya Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Koweït Décision finale ref. importation
Remarques: Ordonnance No. 95/1995.
Publiée: 01/1998
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'agriculture n° 570/1 du 24/12/2008.
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) le pentachlorophenol ainsi que ses sels et esters
b) les substances t préparations contenant le Pentachlorophenol et/ou ses
sels et/ou ses estères qui ne sont pas simplement des impuretés
inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août
2005. Annexe 1.1)
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: L'importation et la production de
tous les pesticides sont contrôlées selon la loi sur les pesticides du 1974
suivant un schéma d'homologation, et la loi est mise en œuvre par la
commission des pesticides de la Malaisie. L'importation, la production, la
vente et l'utilisation de pentachlorophenol ne sont autorisées dans le pays
qu'aux fins de la recherche ou de l'enseignement et pour lesquels certaines
conditions sont appliquées
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: L'importation n'est autorisée que pour la
préservation du bois
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
239

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
240
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas
homologué par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure
régionale d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires
nationaux (loi 042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Cette mesure de réglementation stricte se base sur la
disposition administrative de la Direction Générale de Protection et de Santé
Agricole (DGPSA/MAGFOR) du 18 août 1993, selon recommandation de la
Commission Nationale des produits agrochimiques formulée lors de la
session du 5 aout de la même année.
Mesures législatives ou administratives: L'accord ministériel No 23-2001
émis par le Ministère de l'agriculture et des forêts, en exerçant les
prérogatives qui lui ont été octroyées par la loi No 274 "Loi fondamentale
pour la réglementation et le contrôle des pesticides, des substances
toxiques, dangereuses et similaires" et son règlement interdisent
l'importation, la commercialisation et l'emploi sur tout le territoire national du
pesticide pentachlorophénol en tant que matière première, produits
préparés et sous la forme de tout autre mélange qui le contiendrait.
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam
qui est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du
CILSS (avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en
oeuvre de cette réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation
en vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Norvège Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais approuvé en Norvège.
Publiée: 01/1998
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: L'homologation des
préparations pesticides contenant du pentachlorophénol n'a pas été
octroyée par la loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux
organisme (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du
Ministère de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation
des produits chimiques.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
Pakistan Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Ordonnance sur les pesticides agricoles du 1971.
Réglementations sur les pesticides agricoles du 1971.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. Utilisation agricole interdite.
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Résolution No 447/93 interdit
l'importation, la formulation, la distribution, la vente et l'utilisation des
insecticides à base d'organochlorés. Résolution No. 448 interdit l'utilisation
du pentachlorophénol et d'autres organochlorines pour le traitement du bois.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Conditions d'importation: Uniquement pour les traitements du bois
effectués par les installations et institutions accreditées auprès de la FPA.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie de
Tanzanie
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Utilisation interdite depuis 1975 à cause de sa toxicité pour les
poissons.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai
approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée -
un an.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Ce produit peut être importé avec l'autorisation
du Ministère de l'agriculture et/ou du Ministère de la santé publique, après
enregistrement auprès de l'agence nationale pour l'enregistrement des
pesticides.
Mesures législatives ou administratives: Conformément à la "Loi sur la
protection de l'environnement (9 avril 1984) et la "Réglementation nationale
sur la gestion des pesticides", l'utilisation phytosanitaire de ce produit est
strictement réglementée à cause de sa toxicité aiguë et résiduelle élevée
pour la personne et les animaux et la pollution environnementale qu'il
provoque.
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Non enregistré.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
241

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Pentachlorophénol (sels et
esters) n'est pas homologué par le Comité Sahélien des Pesticides et ne
figure pas dans le Profil National de Gestion des Produits Chimiques du
Sénégal.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses
est nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire
pour importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les Pesticides et le
matériel phytosanitaire, 1994, L'Office des pesticides. Non enrégistré.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
242
Mesures législatives ou administratives: Mesures législative et
administrative nationales - Toutes les utilisations agricoles et non-agricoles
ont été retirées depuis 1994. Toutes les utilisations sont interdites.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) le pentachlorophenol ainsi que ses sels et esters
b) les substances t préparations contenant le Pentachlorophenol et/ou ses
sels et/ou ses estères qui ne sont pas simplement des impuretés
inévitables.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances,
de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005. Annexe
1.1).
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Remarques: Importation interdite. En attente d'une décision finale.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: En attente de législation sur le contrôle des pesticides.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Interdit par la notification du
Ministère de l'industrie dans le cadre de la loi sur la réglementation des
substances dangereuses B.E. 2535 (1992) qui a été en vigueur depuis le 2
mai 1995.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
Togo Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Pour expérimentations scientifiques.
Mesures législatives ou administratives: Loi 96-007/PR du 3 juillet 1996,
relative à la protection des végétaux au Togo.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit suivant la notice No 1 de 1994 du Ministère du
Commerce et de l'Industrie sous la section 10 de l'ordonnance du
Commerce No 19 de 1958: Liste négative qui est effective depuis le 28
janvier 1994.
Union Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**, Pays-
Bas, Pologne, Portugal,
République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin
1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et
l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le
pentachlorophénol est classé : T; R24/25 (toxique; toxique par contact avec
la peau et par ingestion) - T+; R26 (très toxique; très toxique par inhalation)
- Carc. cat. 3 ; R 40 (cancérogène de catégorie 3; effet cancérogène
suspecté - preuves insuffisants) - Xi ; R36/37/38 (irritant; irritant pour les
yeux, pour les voies respiratoires et pour la peau) - N ; R50/53 (dangereux
pour l'environnement; très toxique pour les organismes aquatiques, peut
entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique).
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
l'utilisation du pentachlorophénol sont interdites. Cette substance a été
exclue de l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et les autorisations
relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
active ont donc dû être retirées pour le 25 juillet 2003 [règlement (CE) nº
2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 (JO L 319 du
23.11.2002, p. 3) prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de
la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de
certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le
retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques
contenant ces substances].
La mise sur le marché et l'utilisation de tout produit biocide contenant du
pentachlrorophénol sont interdites. Conformément au règlement (CE) nº
1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde
phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2,
de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la
mise sur le marché des produits biocides, la mise sur le marché de ce
produit chimique en vue d'un usage biocide n'est pas autorisée, et le produit
a donc dû être retiré du marché à compter du 1er septembre 2006.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention
de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats
membres de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les
réponses concernant l'importation, conformément à la législation de la
Communauté européenne, couvrent tous ses Etats membres.
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006 autorise
Remarques: La seule mesure législative se référant spécifiquement au
sodium de pentachlorophénate est: Résolution de la Direction sanitaire des
animaux (Ministère du bétail, de l'agriculture et de la pêche MGAP) 2 février
1990:
- interdiction de l'importation du sodium de pentachlorophénate enregistrée
dans cette Direction par les numéros 2661, 3936, 5053 et 4565 à partir du
1er février 1990.
- le produit est interdit pour le lavage des moutons et pour prévenir ou
traiter les parasites à partir du 1er juillet 1990.
Cette résolution ne concerne que les préparations et les utilisations
indiquées et ne peut pas être étendue à d'autres préparations et usages
industriels et agricoles possibles.
Il y a une autre résolution MGAP du 23 septembre 1997, générale pour
l'organochlorine, qui « abroge l'homologation et l'autorisation à la vente des
insecticides organochlorines pour tout usage agricole » à l'exception du
dodécachloro et de l'endosulfan. Il est donc actuellement impossible
d'homologuer des produits à des fins agricoles contenant du
pentachlorophénol et ses sels.
243

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
Venezuela
(République
bolivarienne du)
244
Ces solutions limitent l'enregistrement de leurs préparations, il est toutefois
possible de les importer pour les destinations et usages pour lesquels
l'homologation n'est pas requise.
Actuellement les préparations de sodium de pentachlorophénate sont
importées pour le traitement du bois, il n' y a pas d'importation des
préparations au niveau national. Elles ne doivent satisfaire aucune
condition particulière avant d'être importées.
Dans le passé les préparations de pentachlorophénol ont été élaborées,
mais actuellement leur utilisation n'est pas prouvée.
Les utilisations sont : traitement du cuir, bains des moutons et traitement du
bois. L'importation a été enregistrée dans le registre des douanes
concernant le penatchlorophénol et ses sels jusqu'en 1998 inclus dans le
chapitre 29 tarif externe commun.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Pentachlorophénol et ses sels et esters (CAS: 87-86-5)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Pentachlorophénol et ses sels et esters
CAS: 87-86-5
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Ouganda 12/2008
République démocratique du
Congo
12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
245

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Toxaphène
CAS: 8001-35-2
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
246
Conditions d'importation: L'importation en vue de son utilisation est autorisée
jusqu'à ce qu'une mesure de réglementation n'ait été prise.
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes dans
la révision législative visant à prendre une décision sur le pesticide. La décision
finale est prévue dans deux ans.
Arabie saoudite Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Il a été homologué dans le passé, mais son homologation a été
ensuite annulée car le produit s'était révélé dangereux pour la santé des
personnes, des animaux et l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Décision ministérielle basée sur la
recommandation des départements techniques compétents.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Résolution SAGP et A, NO.
750/2000 publiée dans le Bulletin officiel du 2 Novembre 2000. Elle interdit:
l'importation, la fabrication, la transformation, la commercialisation et l'emploi
du principe actif Canfechlor et de tous les produits phytosanitaires formulés sur
la base de ce produit chimique.
Arménie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: La substance n'a pas été inclue dans la "Liste de mesure sur le
plan de protection concernant les produits chimiques et biologiques autorisés
pour l'usage dans la République d'Armenie" approuvée par ordre du Ministre
de l'agriculture de la République d'Armenie n° 19 du 18 novembre 2003.
Le produit chimique n'est pas inclu dans la "Liste de mesures concernant les
plans de protection sur les produits chimiques et biologiques permis pour
l'utilisation dans la République d'Armenie" approuvée par ordre du ministre de
l'agriculture de la République d'Armenie n° 19 du 18 novembre 2003.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est inclu dans
la "Liste sur la reglémentation de produits chimiques et pesticides interdits
dans la République d'Armenie" approuvée para Décision du gouvernement de
la République d'Armenie (No 293-N du 17 mars 2005)
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Agricultural and Veterinary Chemicals Code Act 1994
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995.
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation.
Mesures législatives ou administratives: Directive No. 329 du 2 septembre
1985 - Ministère de l'agriculture - Interdit la commercialisation, l'utilisation et la
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
distribution des pesticides aux fins agricoles, y compris le pentachlorophénol.
Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les
pesticides et leurs composés doivent être enregistrés par l'Autorité fédérale
avant d'être produits, exportés, importés, commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: L'utilisations du toxaphene comme
pesticide agricole est interdit au Burundi en regards à sa persistance dans
l'environment, à la bioaccumulation de ses residus dans la chaine alimentaire
et à ses effets cancerogenes et mutagenes.
Il est ineterdit au Burundi sous le N. 2003-01-P001 par l'ordonnance
ministerielle N. 710/405 du 24/3/2003.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2003
Mesures législatives ou administratives: Produit chimique non enregistré
pour la lutte contre les ravageurs au Canada.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - A travers la Résolution No. 2179 du 17 juillet 1998, le Service
de l'Agriculture et de l'Elevage, organisme dependant du Ministère de
l'Agriculture, a interdit l'importation, la fabrication, la vente, la distribution et
l'utilisation des pesticides agricoles à base de toxaphène ou de camphechlor.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Réglementation concernant
l'administration des pesticides.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Le décret Nº 1220 publié dans le Journal officiel No. 45.890 du 25
avril 2005, au Titre II sur l'exigibilité d'autorisations environnementales, à
l'article 8 attribue au Ministère de l'environnement, de l'habitat rural et du
développement territorial la compétence d'octroyer ou de refuser les
autorisations environnementales pour les activités: "12. L'importation et la
production de pesticides et de substances, matériel ou produits qui sont sujets
à des contrôles en vertu de traités, de conventions et de protocoles
internationaux et l'importation de pesticides chimiques à usage agricole sont
réglées par la procédure établie dans la Décision andine 436 de l'accord de
Carthagène et ses normes de réglementation".
Mesures législatives ou administratives: Mesure législative ou
administrative. Le décret Nº 447 de 1974, émis par le Ministère de l'agriculture
et du developpement rural, interdit le pesticide (emploi et vente). De plus, la
résolution Nº 02971 de 2000 du Ministère de la santé interdit l'importation, la
production, la commercialisation et l'emploi de produits pesticides ayant
comme base le canfechlore ou le toxaphène, seuls ou en combination avec
d'autres substances chimiques.
Congo Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Les inventaires sur les pesticides qui se font actuellement dans
le pays dans le cadre du plan national de mise en oeuvre sur les polluants
organiques persistants ont révélé que le toxaphene n'a jamais été utilisé dans
le pays sous quelque forme que ce soit.
Mesures législatives ou administratives: Loi 003/91 du 23/04/91 sur la
protection de l'environnement, article 57, 58,59 sur les substances chimiques
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
247

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
248
potentiellement toxiques et stupefiantes.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit par le "Decreto Ejecutivo No. 18346 MAG-S-TSS",
daté du 10 août 1988.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit en Cote d' Ivoire. Il est
donc interdit d' importer, de fabriquer localement, de distribuer, de
commercialiser et d' utiliser ce produit, pour des raisons liées à la protection de
la santé humaine et de l'environment. Ce produit n'est plus homoogué depuis
1998.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Interdiction administrative légale en
2004.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: La décision adoptée ne comprend pas l'emploi du produit comme
modèle de référence ou réactif dans le développement d'activités de
recherche et d'analyse.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale en vigueur,
conformément à la résolution 268/1990 du Ministère de la santé publique.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Emirats arabes
unis
Remarques: Mesures législatives ou administratives - "R/ Decreto ejecutivo
No. 151, del 28 de junio de 2000".
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Décision du Ministre de de l'Agriculture et des Pêches des
EAU No.97 (1993), amendée en décembre 1997.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Mesures législatives ou administratives: La décision se fonde sur le Décret
sur le contrôle et la gestion des produits chimiques et pesticides dangereux de
1994, le Directoire sur le contrôle et la gestion des produits chimiques et
pesticides dangereux a aboutit aux conclusions.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides et
leur gestion, 1996 (Loi 528).
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Faiblesses nationales en
analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
2) Appartenance du produit au groupe des produits organiques persistants
(POP)
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Il est interdit d'importer, de produire et d'utiliser le toxaphène en
Inde.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les insecticides et
réglementations correspondantes.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'importation et l'utilisation de ces
substances en tant que produits chimiques pour l'agriculture sont interdites,
conformément à la résolution du 15 octobre 1984 selon la "loi sur le contrôle
des pesticides" 1968.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Remarques: La décision est fondée sur le "Pesticides Act" de 1975, Section
14, sub-section (1).
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi concernant l'évaluation des
substances chimiques et la réglementation de leur production, etc.
2. Loi sur la réglementation des produits chimiques agricoles.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Remarques: L'usage du toxaphène (Camphechlor) est interdit dans le
pays.
Mesures législatives ou administratives: Acte cap 346 sur le contrôle de
produits pesticides - loi d'autorisation kenienne
Le conseil sur le contrôle de produits pesticides prendra les décisions finales
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'Agriculture no. 94/1 du 20/05/1998
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
249

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) le toxaphène;
b) les substances t préparations contenant le toxaphène qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction du risque dérivant de l'emploi de
certaines substances, préparations et articles particulièrement dangereuses,
août 2005. Annexe 1.1)
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°6225/93 du 30 novembre
1993, « En raison de leur haute toxicité et de l'importante bio-accumulation de
leurs résidus, sont suspendues la vente et l'utilisation des formulations de
produits agropharmaceutiques, destiné à la protection des cultures, contenant
la matière active (toxaphène)»
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'importation et la fabrication de tous les pesticides sont
contrôlées par le Pesticides Act, 1974 par un schéma d'homologation et l'acte
est mis en oeuvre par le Pesticides Board de Malaisie. Il n'est pas permis
d'importer, de fabriquer, de vendre ou d'utiliser le toxaphène dans le pays,
excepté à des fins de recherche ou de formation , où certaines conditions
s'appliquent.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16
octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à
l'exportation.
Loi nº 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Il n'est pas enregistré
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010 n'autorise pas
250
Remarques: Cette mesure de réglementation stricte se base sur la disposition
administrative de la Direction Générale de Protection et de Santé Agricole
(DGPSA/MAGFOR) du 18 août 1993, selon recommandation de la
Commission Nationale des produits agrochimiques formulée lors de la session
du 5 aout de la même année.
Mesures législatives ou administratives: L'accord ministériel No 23-2001
émis par le Ministère de l'agriculture et des forêts, en exerçant les prérogatives
qui lui ont été octroyées par la loi No 274 "Loi fondamentale pour la
réglementation et le contrôle des pesticides, des substances toxiques,
dangereuses et similaires" et son règlement interdisent l'importation, la
commercialisation et l'emploi sur tout le territoire national du pesticide
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
toxaphène en tant que matière première, produits préparés et sous la forme de
tout autre mélange qui le contiendrait.
Niger Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Décret 58 de 1988, amendé par le décret 59 de 1992, S.I. 9
Réglementation Nationale pour la Protection de l'Environnement (1991)
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Acte sur les produits phytosanitaires et règlement concernant
les produits phytosanitaires.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Mesures législatives ou administratives: La décision se base sur
"Agriculture Chemicals Act" de 1959 (remplacé par "Pesticides Act" en 1979).
Dans les deux Actes, seuls les pesticides homologués sont/ étaient autorisés à
être importés ou vendus. Compte-rendu du Comité des produits chimiques de
l'agriculture d'avril 1970 (politique générale d'élimination des pesticides
organochlorés). Le seul produit à base de toxaphène, homologué pour des
essais en champ uniquemenet, a été retiré de l'homologation le 8 mars 1968. Il
n'y a pas actuellement de pesticide à base de toxaphène homologué.
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Radié depuis 1992.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Remarques: La décision se fonde sur le "Decreto Supremo Nº 037-91-AG", du
12 septembre 1991.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides No. (10),
1968
Article No. 26 de la loi sur l'environnement No. 30, 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique du
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision n° 1193/Wla du
25/10/1999 du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraires
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Remarques: Retiré en 1983 à cause des résidus.
Mesures législatives ou administratives: Tout enregistrement de toxaphene
a été retiré en 1983 par la "loi sur la gestion des produits chimiques agricoles".
La notification RDA No. 2004-11 (11 février. 2004) a interdit l'importation de
toute provenance de ce produit chimique.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: La loi cadre est en élaboration..
Mesures législatives ou administratives: Interdiction de l'importation et de
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
251

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
Congo
République
démocratique
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
252
l'usage de ce produit.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Ce produit peut être importé à des fins agricoles
avec l' autorisation du Ministère de l'agriculture et après enregistrement auprès
de l'Agence nationale pour l'enregistrement des pesticides. En cas
d'importation à des fins de santé publique ou commerciales, l'autorisation du
Ministère compétent est également nécessaire.
Mesures législatives ou administratives: Conformément à la "Loi sur la
protection de l'environnement (9 avril 1984) et la "Réglementation nationale sur
la gestion des pesticides", l'utilisation phytosanitaire de ce produit est
strictement réglementée. L'évaluation de la toxicité de ce produit et de la
pollution de l'environnement qu'il provoque est fondée sur des données
fournies par le Secrétariat de la Convention de Rotterdam.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: La loi de 1997 sur la protection des
plantes; les réglementations de 1999 sur la protection des plantes et le Comité
national consultatif n'autorisent pas l'homologation des produits chimiques
inscrits à l'annexe III.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - "Pesticides Regulations 1990" et décision du "Pesticide
Technical Committee (PTC)" du 20 avril 2000.
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le toxaphene n'est homologué par le Comité Sahélien des
Pesticides
Mesures législatives ou administratives: Le Sénégal es Pays Partie de la
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Interdits par le règlement sur les
interdictions et les restrictions de la production, de la mise sur le marché et de
l'emploi des produits chimiques représentant un risque inacceptable pour la
santé des personnes et de l'environnement. ("Journal officiel RS" No 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire
pour importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Il est interdit pour l'utilisation locale depuis 1985
Soudan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1997
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le Pesticides and Plant Protection Materials de 1994.
La décision de ne pas autoriser l'importation du binapacryl a été prise par le
Pesticides Council pendant sa réunion périodique No. 499 du 21 décembre
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
1999. Arrêt de l'utilisation depuis 1982, suivant la décision du Pesticides
Committee d'interdire l'utilisation du DDT, des mélanges en contenant et des
organochlorés dangereux en agriculture.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Une déclaration formelle de l’interdiction de ce pesticide a été
émise le 29 mars 2001 (Pesticide Technical and Advisory Committee 15/2001).
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de produire, de mettre
sur le marché, d'importer à titre privé ou d'utiliser:
a) le toxaphène;
b) les substances t préparations contenant le toxaphène qui ne sont pas
simplement des impuretés inévitables.
(Ordonnance sur la réduction du risque dérivant de l'emploi de certaines
substances, préparations et articles particulièrement dangereuses, août 2005.
Annexe 1.1).
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Mesures législatives ou administratives: Décision prise par le Comité de
Contrôle des Substances Toxiques, en vigueur depuis mars 1983, qui a été
remplacée par une décision prise par le Comité des Substances Dangereuses,
en vigueur depuis le 2 mai 1995.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Union
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005 n'autorise pas
Européenne
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
marché et l'utilisation du toxaphène (camphéchlore) sont interdites. La
substance chimique en tant que telle, soit dans des préparations, soit sous
forme de constituant d'articles, a été interdite par le règlement (CE) n°
850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les
polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229
du 29.6.2004, p. 5).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000 n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Résolution ministérielle du 23/09/1997. Il n'est pas permis
d'homologuer les produits à base d'organochlorés pour l'usage agricole, à
l'exception de l'endosulfan. Bien que ce soit une mesure de caractère général,
le toxaphène se trouve y être inclus.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Mesures législatives ou administratives: Décision No. 165/1999/QA/BNN-
BVTV datée du 13 décembre 1999.
n'autorise pas
n'autorise pas
253

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
254
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Toxaphène
CAS: 8001-35-2
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Botswana 06/2008
Cameroun 12/2005
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Gabon 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kirghizistan 12/2005
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Ouganda 12/2008
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République dominicaine 12/2006
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Ukraine 12/2005
Zambie 06/2011
255

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Toxaphène (CAS: 8001-35-2)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Composés du tributylétain
CAS: 1461-22-9, 1983-10-4, 2155-70-6, 24124-25-2, 4342-36-3, 56-35-9, 85409-17-2
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Remarques: On ne sait pas si le producteur/formulateur a l'intention d'importer
le produit. Toute exportation proposée sera évaluée sur la base des réponses
concernant l'importation du pays publiées dans la circulaire PIC
Mesures législatives ou administratives: Loi (administative) 1992 sur les
produits chimiques agricoles et vétérinaries . Pour plus d'informations
consultez le site http://www.apvma.gov.au/about/legislation/index.php
Bosnie-
Herzégovine
256
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Néant
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP)
le Burkina Faso applique les décisions du CSP.
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Les pesticides composés du Tributylétain n'ont jamais été
importés, vendus, stockés ni utilisés en agriculture au Burundi.
Mesures législatives ou administratives: Eu égard aux risques sur les
organismes aquatiques non visés, à la persistance dans l'environnement et à
l'accumulation dans les organismes aquatiques, à l'exposition professionnelle
et à la consommation des aliments contaminés, l'utilisation de tous les
composés du Tributylétain comme pesticide à usage agricole est·interdite au
Burundi par l'Ordonnance ministérielle n° 710/690 du 21 avril 2010. Ces
composés sont inscrits dans le Registre des pesticides interdits sous les
numéros respectifs suivants: 2010-10-P001; 2010-10-P002; 2010-10-P003;
2010-10-P004; 2010-10-P005; 2010-10-P006; 2010-10-P007.
Chili Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Conditions d'importation: Conditions d'importation: n'est autorisée que
l'importation du produit chimique Naphténate de tributylétain. Numéro cas CAS
85409-17-2, le seul à être inscrit dans le registre des insecticides à usage
agricole du Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG).
Remarques: il n'existe actuellement au Chili qu'un seul insecticide à usage
agricole et forestier, ayant comme base cette substance active, autorisé par le
SAG et qui correspond à l'insecticide PROTIM S 65. Autorisation SAG N°
2603.
L'entreprise commerciale Osmose Chile Ltda., titulaire de l'homologation de
l'insecticide en question, par une lettre du 28 mai 2009 a informé ce Service de
ne pas envisager d'importations supplémentaires de ce produit.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Liste des substances interdites et
limitées. Journal officiel 17/06
El Salvador Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2009
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du tributylétain (CAS: 1461-22-9, 1983-10-4,
2155-70-6, 24124-25-2, 4342-36-3, 56-35-9, 85409-17-2)
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le décret spécial N°20 1990 sur
l'homologation et le contrôle des pesticides ne permet pas l'importation de
pesticides non homologués aux fins de l'utilisation.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Les composés de tributylétain ne
sont pas inclus dans la fiche et ne sont pas homologués pour l'emploi et
l'importation selon la loi sur les insecticides de 1968.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Les personnes qui importent la substance ou un
produit contenant les produits chimiques figurant ici doivent obtenir du
Département de l'environnement de la République islamique d'Iran un permis
d'importation pour chaque substance ou pour chaque produit.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: (1) Fluorure de tributylétain
Méthacrylate de tributylétain
Chlorure de tributylétain
Naphténate de tributylétain
[L'importation est autorisée aux conditions spécifiées ci- dessous]
Pour les pesticides agricoles : un importateur doit les homologuer auprès du
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
Pour les pesticides, emplois agricoles exclus: une personne voulant importer
des substances ou des produits contenant les substances chimiques ciénumérées,
doit notifier au Ministère de l'économie, du commerce et de
l'industrie, chaque année fiscale et pour chacune de ces substances ou
produits, la quantité de la substance qu'elle prévoit d'importer ou la quantité du
produit contenant la substance, etc, qu'elle prévoit d'importer.
(2) Linoléate de tributylétain
[L'importation est autorisée aux conditions spécifiées ci-dessous]
Pour les pesticides agricoles : un importateur doit les homologuer auprès du
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
Pour les pesticides, emplois agricoles exclus : notification préalable et
approbation préalable du Ministère de la santé, du travail et de l'assistance
sociale, du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie ainsi que du
Ministère de l'environnement.
(3) Benzoate de tributylétain
[L'importation est autorisée aux conditions spécifiées ci-dessous]
Pour les pesticides agricoles : un importateur doit les homologuer auprès du
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
(4) Oxyde de tributylétain
[L'importation n'est pas autorisée]
L'importation n'est pas autorisée selon la loi sur l'évaluation des substances
chimiques et selon la Réglementation concernant leur production, etc.
L'importation du produit chimique quelle qu'en soit l'origine et également
interdite.
La production nationale du produit chimique aux fins de consommation
intérieure est également interdite.
Remarques: (1) Fluorure de tributylétain
Méthacrylate de tributylétain
Chlorure de tributylétain
Naphténate de tributylétain
Benzoate de tributylétain
Il ne sont pas homologués selon la loi sur la réglementation des produits
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
257

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du tributylétain (CAS: 1461-22-9, 1983-10-4,
2155-70-6, 24124-25-2, 4342-36-3, 56-35-9, 85409-17-2)
258
chimiques agricoles
Homologués selon la loi sur l'évaluation des substances chimiques et la
réglementation concernant leur production, etc.
(2) Linoléate de tributylétain
Il n'est pas homologué selon la loi sur la réglementation des produits
chimiques agricoles
Il n'est pas homologué selon la loi sur l'évaluation des substances chimiques
et la réglementation concernant leur production, etc.
(3) Oxyde de tributylétain
Il n'est pas homologué dans le pays
Il n'est pas produit dans le pays
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles
Loi sur l'évaluation des substances chimiques et réglementation de leur
production, etc
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010 n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Les composés du tributylétain ne
figurent pas dans la liste des substances actives devant être examinées dans le
cadre du programme de révision de l'Union Européenne (annexe II du règlement
de la commission (CE) No 1451/2007 sur la seconde phase du programme de
travail de 10 ans dont on fait référence à l'article 16(2) de la directive 98/8/CE du
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides). L'ordonnance suisse sur les produits biocides (entrée en vigueur en
mai 2005) adopte les mêmes ingrédients biocides actifs que l'UE. Les composés
du tributylétain ne sont pas autorisés dans les préparations biocides.
Les composés du tributylétain sont interdits dans les peintures, les produits
antisalissures ou dans les eaux industrielles comme mentionné à l'annexe 2.4 de
l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques entrée en
vigueur en mai 2005.
Tous l composés du tributylétain sont interdits comme produits chimiques
agricoles (ils ne sont pas inscrits à l'annexe I de l'ordonnance sur les produits
phytosanitaires, entrée en vigueur en août 2005).
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: Le produit à importer doit être homologué auprès
du Comité des pesticides, Malaisie, et son homologation doit être valable au
moment de l'importation.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Personne ne peut importer, produire, vendre, mettre en vente,
détenir et emmagasiner dans le but de vendre ou faire de la publicité de
n'importe quelle manière aucun pesticide n'ayant pas été homologué ainsi que
prévu par cette loi ou par les règlements formulés.
Les composés du tributylétain n'ont jamais été homologués en tant que
pesticides agricoles avant l'annexe III.
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance sur les pesticides
agricoles de 1971
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Conditions d'importation: Décret exécutif n° 305 du 4 septembre 2002,
publié dans le Journal officiel n° 24634 de 9 septembre 2002, qui est une
mesure législative nationale. Dans son cinquième article stipule que: "Toutes
les substances interdites ou strictement réglementées dans au moins quatre
Etats, seront également interdites dans notre pays". C'est la substance n° 387
florure de tributylétain, de l'annexe I du présent décret.
Pérou Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du tributylétain (CAS: 1461-22-9, 1983-10-4,
2155-70-6, 24124-25-2, 4342-36-3, 56-35-9, 85409-17-2)
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le Ministère de l'environnement
exécute toutes les tâches et adopte toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'environnement du pays, conformément à la loi No. 30 de 2002,
article (26) interdisant l'importation, le maniement ou le transport de
substances dangereuses sans l'autorisation de l'autorité administrative
compétente, et article (29) de la loi No. 30 de 2002 interdisant l'emploi des
pesticides ou d'autres composés chimiques en agriculture, en santé publique
ou à d'autres fins.
République
dominicaine
République-Unie
de Tanzanie
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: La loi de 1997 sur la protection des
plantes; les réglementations de 1999 sur la protection des plantes et le Comité
national consultatif n'autorisent pas l'homologation des produits chimiques
inscrits à l'annexe III.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: • Disposition maritime Nº 103 de la Préfecture nationale
navale, du 6 octobre 2005. CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE
CONTROLE DES PEINTURES ANTI-SALISSURES NUISIBLES
UTILISEES POUR LES NAVIRES.
Dans la même disposition il est spécifié qu'en Uruguay le processus de
ratification de la Convention internationale sur le contrôle des peintures antisalissures
nuisibles utilisées pour les navires (convention AFS-anti fouling
system) de 2001 est en cours suite à de graves problèmes causés à
l'environnement marin par la présence de concentrations élevées de composés
organostanniques dérivant de l'application de peintures anti-salissures pour la
préservation de la coque des navires.
D'autre part, on tient compte du fait que les principaux fournisseurs dans le
marché uruguayen de ce type de peinture ne vendent plus de peintures
contenant ces composés nuisibles depuis 2002.
L'emploi de peintures contenant des composés organostanniques est donc
interdit pour la préservation des coques des navires supérieurs à 10 TBE
(tonnes brutes enregistrées), ce qui comprend la plupart des navires battant
pavillon national.
Le caractère de cette disposition est provisoire et révocable, mais puisqu'à ce
jour il n'existe pas d'autre disposition qui l'annule, elle est toujours en vigueur.
Nom complet de l'institution/autorité chargée d'émettre cette mesure législative
ou administrative de caractère national: ARMEE NATIONALE. PREFECTURE
NATIONALE NAVALE. MINISTERE DE LA DEFENSE.REPUBLIQUE
ORIENTALE D'URUGUAY. Adresse/téléphone : Rambla 25 de Agosto de 1825
S/N y Marciel 4º piso, Montevideo. République orientale d'Uruguay/Tél (598)
29155500
• Ordonnance 145/2009 liée à la Surveillance sanitaire, Exposition à des
facteurs de risque chimique.
Nom complet de l'institution/autorité chargée de publier cette mesure législative
ou administrative de caractère national: MINISTERE DE LA SANTE
PUBLIQUE. Adresse/téléphone : 18 de julio 1892. CP 11200, Montevideo,
République orientale d'Uruguay/ Tél. (598) 2 4000101/04
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: L'autorisation de l'Institut national des milieux
aquatiques (INEA) est nécessaire
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
259

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du tributylétain (CAS: 1461-22-9, 1983-10-4,
2155-70-6, 24124-25-2, 4342-36-3, 56-35-9, 85409-17-2)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Composés du tributylétain
CAS: 1461-22-9, 1983-10-4, 2155-70-6, 24124-25-2, 4342-36-3, 56-35-9, 85409-17-2
Partie 1 Date
Afrique du Sud 12/2009
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Arménie 12/2009
Belize 12/2009
Bénin 12/2009
Bolivie 12/2009
Botswana 12/2009
Cameroun 12/2009
Cap-Vert 12/2009
Chine 12/2009
Colombie 12/2009
Congo 12/2009
Costa Rica 12/2009
Côte d´Ivoire 12/2009
Cuba 12/2009
Djibouti 12/2009
Dominique 12/2009
Emirats arabes unis 12/2009
Equateur 12/2009
Gabon 12/2009
Gambie 12/2009
Géorgie 12/2009
Ghana 12/2009
Guatemala 12/2010
Guinée 12/2009
Guinée équatoriale 12/2009
Guyana 12/2009
Iles Cook 12/2009
Iles Marshall 12/2009
Jamaïque 12/2009
Jordanie 12/2009
Kazakhstan 12/2009
Kirghizistan 12/2009
260
Partie 1 Date
Koweït 12/2009
Lesotho 12/2009
Liban 12/2009
Libéria 12/2009
Malawi 12/2009
Maldives 12/2009
Mali 12/2009
Maurice 12/2009
Mauritanie 12/2009
Mongolie 12/2009
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2009
Népal 12/2009
Nicaragua 12/2009
Niger 12/2009
Nigéria 12/2009
Nouvelle-Zélande 12/2009
Oman 12/2009
Ouganda 12/2009
Paraguay 12/2009
République de Corée 12/2009
République de Moldova 12/2009
République démocratique du
Congo
12/2009
République démocratique
populaire lao
06/2011
République populaire
démocratique de Corée
12/2009
Rwanda 12/2009
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Samoa 12/2009
Sénégal 12/2009
Somalie 12/2010
Sri Lanka 12/2009
Suriname 12/2009
Tchad 12/2009
Thaïlande 12/2009
Tonga 12/2010
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Type de préparations en poudre pulvérisable contenant un
mélange de bénomyl à une concentration supérieure ou égale à 7%, de carbofuran à une concentration supérieure ou égale
à 10% et de thirame à une concentration supérieure ou égale à 15% (CAS: 137-26-8, 1563-66-2, 17804-35-2)
Partie 1 Date
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2009
Viet Nam 12/2009
Yémen 12/2009
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
261

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Composés du tributylétain (CAS: 1461-22-9, 1983-10-4,
2155-70-6, 24124-25-2, 4342-36-3, 56-35-9, 85409-17-2)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Type de préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange de bénomyl à
une concentration supérieure ou égale à 7%, de carbofuran à une concentration
supérieure ou égale à 10% et de thirame à une concentration supérieure ou égale
à 15%
CAS: 137-26-8, 1563-66-2, 17804-35-2
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006 n'autorise pas
Remarques: Il n'y a pas d'information sur l'utilisation du produit chimique dans
le pays
Argentine Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Selon la décision N° 3489/1 958 il est
obligatoire l'enregistrement dans le Registre National de Thérapeutique
Végétale, de tout produit destiné au traitement et destruction des enemies
tels que les animaux et végétaux, des plantes cultivées ou outiles, qui
voudrait être commercialisé dans le pays.
Remarques: Décision N° 3489/1 958 - Publication dans le Bulletin Officiel:
24 mars 1958
Résolution SAGPyA N° 350/99 - Publication dans le Bulletin Officiel: 8
septembre 1999
Secrétariat de l'agriculture, l'élevage, la pêche et les aliments (SAGPyA)
Ministerio de Economía y Producción
Av. Paseo Colón 982
Buenos Aires, Argentina
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire affirmant que cette combinaison n'a jamais été enregistrée en
Australie.
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur le code chimique
agricole et vétérinaire.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non classifié comme pesticide
autorisé dans le registre officiel des pesticides du Belize.
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucune préparation contenant une combinaison de benomyl,
carbofuran et de thiram.n'est enregistrée.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Résolution RDC No. 347 du 16 décembre 2002 - Agence nationale de contrôle
sur la santé. Exclut le bénomyl de la liste de substances toxiques pouvant être
autorisée en tant que pesticides.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 n'autorise pas
262
Mesures législatives ou administratives: Le composé ternaire benomylcarbofuran-thirame
est interdit par l'ordonnance ministérielle Nº 710/81 du
9/2/2004. Les causes de son interdiction sont les oedemes pulmonaires
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
observés chez les humains conduisant aux décès ainsi que les effets toxiques
potentiels à long terme. Il porte le Nº 2004-08-P001 dans le registre des
pesticides interdits.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: Ces pesticides ne peuvent pas être
importés, vendus ou utilisés au Canada à moins d'être homologués
conformément à la loi canadienne sur les produits pesticides
Les préparations de poudre pour poudrage contenant une combinaison de
bénomyl à 7% ou supérieure à 7%, de carbofuran à 10% ou supérieure à 10%
et de thirame à 15% ou supérieure à 15% n'ont pas été homologuées au
Canada aux fins de la lutte contre les parasites.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La mesure a été prise parce que
cette substance chimique en tant que pesticide agricole n'a pas reçu
l'autorisation nécessaire pour l'importation, la production, la distribution, la
vente et l'utilisation au Chili. Pour obtenir cette autorisation (résolution 3670 de
1999), il faut respecter de strictes réglementations nationales établissant les
procédures et les informations nécessaires pour obtenir l'autorisation.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Réglementation concernant
l'administration des pesticides.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Selon le décret 33495-MAG-S-
MINAE-MEIC tout pesticide chimique destiné à la lutte contre les insectes
nuisibles en agriculture doit être homologué dans le pays. Cette préparation n'a
jamais été homologué au Costa Rica et il est donc interdit de l'importer
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: L'importation de 25 grammes en poids ou volume,
comme quantité limite, est autorisée. Quantité limite: se réfère à la quantité
inférieure ou égale en poids ou volume pour laquelle la présentation de la
documentation environnementale n'est pas requise. Pour des quantités
supérieures à celle-ci la documentation environnementale correspondante doit
être présentée au Ministère de l'environnement et des ressources naturelles
(MARI) afin d'obtenir la réponse qui établit que l'élaboration d'une étude
d'impact environnemental n'est pas requise, par une résolution d'autorisation
environnementale pour l'importation et/ou le transport dans le territoire national.
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif No 40 publié dans
le journal officiel N0 83, volume 375 du 9 mai 2007. Annexe 1: liste des
substances réglementées.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique No 113/ 2006.
Réglementation concernant l'importation, le maniement, l'emploi, le stockage et
la vente de pesticides.
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Gambie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1994 sur la réglementation
des produits chimiques et des pesticides dangereux. Le pesticide n'a pas été
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
263

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Type de préparations en poudre pulvérisable contenant un
mélange de bénomyl à une concentration supérieure ou égale à 7%, de carbofuran à une concentration supérieure ou égale
à 10% et de thirame à une concentration supérieure ou égale à 15% (CAS: 137-26-8, 1563-66-2, 17804-35-2)
264
homologué par le Comité sahélien des pesticides et dont la Gambie est
membre.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides et
leur gestion, 1996 (Loi 528).
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative du comité
de contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques. Le produit n'est
pas homologué et aucune demande d'homologation n'a été reçue pour ce
produit en tant que pesticide.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides de 1968 et
règlements découlant de celle-ci.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Non homologué
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides 1975, non
homologué
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches.
L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Remarques: Benomyl. Carbofuran/Combinations Tiram - Poudre
Les formulations qui contiennent du Benomyl égal ou supérieur à7%.
Carbofuran égal ou supérieur à 10% et Tiram égal ou supérieur à 15%, sont
interdit dans le pays.
Mesures législatives ou administratives: Acte cap 346 sur le contrôle de
produits pesticides - loi d'autorisation kenienne
Le conseil sur le contrôle de produits pesticides prendra les décisions finales
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'agriculture n° 570/1 du 24/12/2008.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le bénomyl est interdit en tant que
produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de l'Ordonnance sur
les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Aucun bénomyl contenant des produits phytosanitaires n'est autorisé.
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Actuellement la formulation poudre
poudrable contenant une combinaison de benomyl cabofuran et de thirame
n'est pas homologuée selon la loi sur les pesticides de 1974. Elle ne peut donc
pas être importée, produite, vendue ou utilisée dans le pays.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Cette préparation n'est pas
homologuée selon la loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques
dangereux.
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Ce pesticide n'a jamais été homologué au Mexique
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Les formulations en poudre
pulvérisable qui contiennent un mélange de benomyl supérieur ou égale à 7%,
de carbofurane supérieur ou égale à 10%, de thiram supérieur ou égale à 15%,
sont sous contrôle de reglementation nationale selon l'acte 59 de 1988 et
l'amendement de l'acte 59 de 1992 concernant le contrôle des substances
dangereuses qui pourraient endomager l'environnement nigérien ainsi que la
santé publique.
Les coordonnées complètes de l'institution/de l'autorité responsables de publier
cette mesure legislative ou administrative nationale :
FEDERAL MINISTRY OF ENVIRONMENT
7TH & 9TH FLOOR, FEDERAL SECRETARIAT, SHEHU SHAGARl WAY,
P.M.B. 468. GARKI, ABUJA, NIGERIA
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'utilisation, l'importation ou la
commercialisation des préparations de poudres pour poudrage contenant du
bénomyle et/ou du carbofurane et/ou du thirame ne sont pas autorisées en
Norvège.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
265

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Type de préparations en poudre pulvérisable contenant un
mélange de bénomyl à une concentration supérieure ou égale à 7%, de carbofuran à une concentration supérieure ou égale
à 10% et de thirame à une concentration supérieure ou égale à 15% (CAS: 137-26-8, 1563-66-2, 17804-35-2)
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Les préparations de bénomyl et de thirame sont
actuellement homologuées comme traitement pour les semences formulées
comme poudres mouillables. Les conditions sont celles spécifiées dans la note
de transfert des substances (pesticides) dangereuses, conformément à la Loi
de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO).
Les préparations de carbofouran ne sont pas actuellement enregistrées en
Nouvelle-Zélande et l'approbation de l'Autorité pour la gestion des risques
environnementaux est nécessaire pour les importations futures
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: - Conformément à la législation du
Ministère de l'agriculture et des pêches.
- Décret royal No. 46/95. Loi sur le maniement et l'utilisation de produits
chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Les préparations de poudres pour
poudrage contenant une combinaison de 7% de benomyl ou plus, de 10% de
carbofouran ou plus et 15% ou plus de thiram n'ont jamais été homologuées.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: Cette formulation n'a jamais été homologuée dans
le pays, pour autant une éventuelle demande d'importation de la préparation
doit préalablement passer par une procédure d'homologation de permis
expérimentale, ensuite faire les démarches nécessaires et obtenir
l'homologation nationale définitive, en conformité avec la décision 636 et la
résolution 630 de la Communauté andine.
Mesures législatives ou administratives: Décision 436, Norme andine pour
l'homologation et le contrôle des pesticides chimiques à fins agricoles.
Résolution 630, Manuel technique andin pour l'homologation et le contrôle des
pesticides chimiques à fins agricoles.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le Ministère de l'environnement
exécute toutes les tâches et adopte toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'environnement du pays, conformément à la loi No. 30 de 2002,
article (26) interdisant l'importation, le maniement ou le transport de
substances dangereuses sans l'autorisation de l'autorité administrative
compétente, et article (29) de la loi No. 30 de 2002 interdisant l'emploi des
pesticides ou d'autres composés chimiques en agriculture, en santé publique
ou à d'autres fins.
République arabe
syrienne
République de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
266
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision n° 10/T du 10/4/1990 du
Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Décision n° 1969 du 12/5/1999 du Ministère de l'agriculture et de la réformes
agraire
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Ce produit n'a pas été utilisé dans le pays
Sénégal Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Remarques: Cette formulation a provoqué la mort d'une vingtaine de
personnes en 2001, suite à se mauvaise utilisation.
Mesures législatives ou administratives: Cette formulation n'est pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
homologuée par le Comité Sahélien des Pesticides.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
requise pour l'importation de ce produit chimique.
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le bénomyl est interdit en tant que
produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de l'Ordonnance sur
les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Aucun bénomyl contenant des produits phytosanitaires n'est autorisé en
Suisse.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: L'homologation pour l'importation et la production
est requise ainsi que la licence pour l'importation.
Mesures législatives ou administratives: Le sous-comité chargé de l'examen
de l'homologation des pesticides.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du bénomyl sont
interdites. Le bénomyl a été exclue de l'annexe I de la directive 91/414/CEE du
Conseil, et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques
contenant cette substance active ont donc dû être retirées (décision
2002/928/CE du 26 novembre 2002, JO L 322 du 27.11.2002, p. 53).
La mise sur le marché et l'utilisation de tout produit biocide contenant du
bénomyl sont interdites. Conformément au règlement (CE) nº 1451/2007 de la
Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme
de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des
produits biocides, la mise sur le marché de ce produit chimique en vue d'un
usage biocide n'est pas autorisée, et le produit a donc dû être retiré du marché
à compter du 1er septembre 2006.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Il n'y a pas de mesure législative
ou administrative interdisant l'utilisation de cette préparation, elle n'est pas
homologuée dans le pays et elle ne peut donc pas être importée en vue de sa
commercialisation selon le décret 149/977.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Republique Bolivarienne du
Venezuela, Ministère du Pouvoir Populaire pour l'agriculture et les terres.
Institut national de la santé agricole intégrée. Ordonnance administrative.
Office de la Présidence/INSAI I Nº 28, Caracas, 15 juillet 2009. Conformément
à cette ordonnance, les homologations des produits pour l'élevage, l'agricolture
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
267

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Type de préparations en poudre pulvérisable contenant un
mélange de bénomyl à une concentration supérieure ou égale à 7%, de carbofuran à une concentration supérieure ou égale
à 10% et de thirame à une concentration supérieure ou égale à 15% (CAS: 137-26-8, 1563-66-2, 17804-35-2)
268
et la pêche dont l'ingrédient actif est le carbofouran ne seront plus autorisées
pour son importation et son emploi dans le pays à partir du 30/04/20100.
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Type de préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange de
bénomyl à une concentration supérieure ou égale à 7%, de carbofuran à
une concentration supérieure ou égale à 10% et de thirame à une
concentration supérieure ou égale à 15%
CAS: 137-26-8, 1563-66-2, 17804-35-2
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Arménie 12/2005
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Botswana 06/2008
Cameroun 12/2005
Colombie 06/2009
Congo 12/2006
Côte d´Ivoire 12/2005
Croatie 06/2008
Cuba 06/2008
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Equateur 12/2005
Gabon 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée 12/2005
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jordanie 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kirghizistan 12/2005
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Nicaragua 06/2009
Niger 06/2006
Ouganda 12/2008
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Partie 1 Date
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République dominicaine 12/2006
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Samoa 12/2005
Somalie 12/2010
Sri Lanka 06/2006
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Viet Nam 12/2007
Zambie 06/2011
269

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Type de préparations en poudre pulvérisable contenant un
mélange de bénomyl à une concentration supérieure ou égale à 7%, de carbofuran à une concentration supérieure ou égale
à 10% et de thirame à une concentration supérieure ou égale à 15% (CAS: 137-26-8, 1563-66-2, 17804-35-2)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
270
Methamidophos (Formulations liquides solubles de la substance qui contiennent
plus de 600 g de principe actif par litre)
CAS: 10265-92-6
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Pour la lutte contre les insectes
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: autorisé sous certaines conditions spécifiées
Mesures législatives ou administratives: Résolution SAGP et A, No. 127/98
qui en interdit l'emploi dans les fruits à noyaux Résolution SAGP et A No.
127/1998 Publiée dans le bulletin officiel du 17 Mars 1998. Elle interdit l'emploi
des produits formulés sur la base du principe actif Méthadinophos, dans les
fruits à noyaux, en Argentine
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire.
Rapport de considération active: Reconsidération des autorisations et des
enregistrements du Méthamidophos: 2 ans
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Les préparations de
methamidophos approuvées/homologuées au Belize et inscrites dans le
Registre officiel des pesticides ne contiennent pas plus de 600 g d'ingrédient
actif.
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Les conditions spécifiées sont:
l'importation n'est autorisée que pour les utilisations pesticides comme
produit technique (ingrédient actif) et les préparations actives basées sur
l'ingrédient actif. Il est enregistré après l'évaluation de son efficacité
agronomique, de sa toxicologie pour l'homme et de son écotoxicologie par
les secteurs de l'agriculture, de la santé et de l'environnement
respectivement.
Remarques: Aucune préparation contenant plus de 600 g/l d'ingrédient actif.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Le methamidophos a été interdit
par l'ordonnance ministérielle Nº 710/81 du 9/2/2004 a cause de sa toxicité très
élevée, de sa bioaccumulation et de sa persistance dans l'environnement.
Il est inscrit au registre des pesticides interdits sous le Nº 2004-01-P001.
Cameroun Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Conditions d'importation: Seules les formulations contenant des
concentrations ≤ 600 g/l sont homologuées et autorisées
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Conditions d'importation: Si inscrit au Régistre de Pesticides.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Nécessite autorisation spéciale. Importations
limitées à certains organismes.
Remarques: Réglementé. Utilisation interdite sur les cultures de fruits,
légumes, herbes et tabac. Aucune production de formulations supérieures à
600 g/l.
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Remarques: Les formulations supérieures à 600 g/l ne sont pas homologuées.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit d' importer, de
fabriquer localement, de distribuer, de commercialiser et d' utiliser ce produit,
pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de l'environment.
Ce produit n'est plus homoogué depuis 1998.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Conditions d'importation: Seule l'importation de formulations contenant
moins de 600 g/l d'ingrédients actifs en tant que concentrés et liquides solubles
est autorisée.
Remarques: Une réduction graduelle des quantités à importer est à l'étude sur
la base de l'utilisation de moyens alternatifs dont l'impact sur l'environnement
et la santé est inférieur.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale basée sur la
procédure d'homologation de formulations pesticides publiée dans la liste
officielle des pesticides autorisés dans la République de Cuba.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: L'importation de 25 grammes en poids ou volume,
comme quantité limité est autorisée.
Quantité limité: se réfère à la quantité, inférieure ou égale, par poids ou par
volume qui ne demande pas la soumission de la documentation
environnementale. Pour des quantités supérieures à celles-ci, la
documentation environnementale doit être présentée au Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles ( (MARN), afin d'obtenir la
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
271

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Emirats arabes
unis
272
réponse déterminant qu'une étude environnementale d'impact environnemental
n'est pas demandée, par une Résolution de permis environnemental pour
l'importation et/ou le transport sur le territoire national.
Mesures législatives ou administratives: Décision exécutive No. 40 publiée
dans la Gazette Officielle Volume 83 numéro 375, 9 mai, 2007, Annexe 1: Liste
des substances réglementées.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Toute formulation.
Equateur Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Comminiquer aux personnes physiques ou juridiques dont
l'activité est la fabrication, la formulation, l'importation et la vente sur la mesure
à adopter. Émis par le "Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria".
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Gambie Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais homologué.
Publiée: 01/1998
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides et
leurs gestion, 1996 (Loi 528).
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrêté No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative du comité
de contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques. Le produit n'est
pas homologué et aucune demande d'homologation n'a été reçue pour ce
produit en tant que pesticide.
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Le méthamidophos (préparation liquide soluble de la substance
excédant 600 gm a.i/L) n'est pas homologué en Inde
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les insecticides et
réglementations correspondantes
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: L'importation et l'utilisation de cette
substance en tant que produit phytosanitaire sont interdites conformément à la
résolution du 29 août 1999 selon la "loi sur les pesticides" de 1968.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur national doit homologuer les
pesticides agricoles auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et des
pêches.
L'importation du pesticide n'est autorisée qu'à des fins agricoles
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi suer les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Utilisation non enregistrée. Inclure toute formulation.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'agriculture n° 79/1 du 13/02/2010.
Toutes les préparations de méthamidophos sont interdites
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Conditions d'importation: L’AND du Liberia demande aux pays exportateurs
de lui communiquer les adresses des compagnies/agences auxquelles ce
produit chimique est importé au Libéria.
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le methamidophos est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le methamidophos ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides) L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le methamidophos n'est pas autorisé dans
les préparations biocides.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Remarques: Homologué uniquement en tant qu'injection dans les troncs des
cocotiers et palmiers à huile. Nécessite un permis du
Comité des Pesticides pour son achat et utilisation.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
273

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Il était utilisé dans la lutte contre les aphides, les vers gris, les
vers de la capsule, les tordeuses des bourgeons de l'épinette, et les criquets.
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi nº 01-020 du 30 mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16 octobre 2001 fixant la liste des produits
prohibés à l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Utilisation limitée à personnel autorisé.
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: L'enregistrement et le permis d'importation
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Cette mesure de réglementation stricte se base sur les
recommandations finales de la Commission Nationale des pesticides et sur le
mandat juridique 274 "Loi fondamentale pour la réglementation et le contrôle
des pesticides, des produits toxiques, dangereux et similaires" et sa
réglementation. L'élimination du métamidophos du registre est entrée en
vigueur en octobre 2008, date à partir de laquelle l'importation a été interdite et
une période d'une année a été accordée aux entreprises pour leur permettre d'
épuiser les stocks existant. Lors d'une réunion, les Ministres de la santé de
l'Amérique centrale et de la République dominicaine (RESSCAD) décidèrent
d'interdire ou de restreindre 12 pesticides causant la plupart des intoxications,
parmi lesquels le Metamidophos. Le Nicaragua est le seul pays de la région qui
a radié le métamidophos du registre.
Mesures législatives ou administratives: La résolution ministérielle No 019-
2008 émise par le Ministère de l'agriculture et des forêts, en exerçant les
prérogatives qui lui ont été octroyées par la loi No 274 Loi fondamentale pour la
réglementation et le contrôle des pesticides, des substances toxiques,
dangereuses et similaires" et son règlement annulent l'homologation de la
molécule de métamidophos et interdisent l'importation, la commercialisation et
l'emploi sur tout le territoire national du pesticide en tant que matière première,
produits préparés et sous la forme de tout autre mélange qui le contiendrait.
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam qui
est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du CILSS
(avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en oeuvre de cette
réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation en
vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
274
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Acte sur les produits phytosanitaires et règlement concernant
les produits phytosanitaires.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée. Uniquement les formulations de
méthamidophos qui contiennent 600 g m.a. ont été homologuées.
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Remplacement - Concentrations inférieures.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Les exigences et les conditions d' enregistrement doivent etre
assurees (emballage, mode d'emploi et etiquettage)
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Importations de formulations du méthamidophos supérieures à
600 g/l interdites depuis 1989.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Conditions d'importation: La seule préparation importée dans le pays est
(préparation liquide soluble de la substance qui est de 600g d'ingrédient actif )
Remarques: La préparation n'est homologuée que comme SL
La préparation qui est produite et formulée contient (600 g d'ingrédient actif/I)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Il faut plus de temps avant de prendre une décision finale.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Sous la réglementation pour la gestion des produits de protection
phytosanitaires, l’importation de pesticides est contrôlée par un schéma
d’homologation.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Il est possible d'importer ce produit chimique avec
l'autorisation de l'Agence nationale pour l'enregistrement des pesticides, le
Ministère de l'agriculture et/ou le Ministère de la santé publique, avec garantie
que les dommages aux usagers peuvent être minimisés par des conditions
adéquates d'application.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
autorise
autorise
autorise sous
conditions
République-Unie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010 n'autorise pas
275

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
de Tanzanie
276
Mesures législatives ou administratives: La loi de 1997 sur la protection des
plantes; les réglementations de 1999 sur la protection des plantes et le Comité
national consultatif n'autorisent pas l'homologation des produits chimiques
inscrits à l'annexe III.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - "Agriculture, Forest & Fisheries Amendment Act 1989" et
"Pesticides Regulations 1990".
Sénégal Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: Seules les formulations homologuées par le
Comité Sahélien des Pesticides sont consenties à l'importation.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Ce produit chimique est
réglementé en tant que substance dangereuse selon la loi sur le contrôle de la
pollution de l'environnement (EPCA) et ses règlements. Une licence est
nécessaire pour l'importer, l'utiliser et le vendre.
Soudan Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législative et
administrative nationales - Réglementation finale concernant l'importation:
interdiction prenant date à partir du 1er mai 1995 sur décision du "Pesticide
Formulary Committee (PeTAC)" du 3/1995.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le methamidophos est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le methamidophos ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visée à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides) L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le methamidophos n'est pas autorisé dans
les préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Nécessite l'autorisation du Ministère de
l'agriculture.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 01/1998
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette liste,
le methamidophos a été identifié comme substance dangereuse du type 4 dont
l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont interdîtes en
Thaïlande.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le méthamidophos est
classé: T; R24 (toxique; toxique par contact avec la peau) - T+; R26/28 (très
toxique; très toxique par inhalation et par ingestion) - N; R50 (dangereux pour
l'environnement; très toxique pour les organismes aquatiques).
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de commercialiser ou
d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des composés du
méthamidophos. Le méthamidophos n'est pas inclus à l'annexe I de la directive
91/414/CEE du Conseil (JO L 230 du 19.8.1991, p.1), et les autorisations
relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active
ont donc dû être retirées pour le 30 juin 2008.
En outre, la mise sur le marché et l'utilisation de tout produit biocide contenant
du méthamidophos son interdites. Conformément au règlement (CE) nº
1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde
phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de
la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise
sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p.1), la mise sur
le marché de ce produit chimique en vue d'un usage biocide n'est pas
autorisée.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Resolución del Ministerio de
Ganadería, Agricultura y pesca de fecha 20/01/2002.
Autoriza el registro de productos fitosanitarios a base de metamidofos en una
concentración que no exceda los 600g/l, únicamente para el uso en papa y
aplicación terrestre.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Republique Bolivarienne du
Venezuela, Ministère du Pouvoir Populaire pour l'agriculture et les terres.
Institut national de la santé agricole intégrée. Ordonnance administrative.
Office de la Présidence/INSAI I Nº 28, Caracas, 15 juillet 2009. Conformément
à cette ordonnance, les homologations des produits pour l'élevage, l'agricolture
et la pêche dont l'ingrédient actif est le metamidophos ne seront plus
autorisées pour son importation et son emploi dans le pays à partir du
30/04/2010.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
277

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
278
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Methamidophos (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS: 10265-92-6)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Methamidophos (Formulations liquides solubles de la substance qui
contiennent plus de 600 g de principe actif par litre)
CAS: 10265-92-6
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Colombie 06/2009
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Gabon 06/2004
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Ouganda 12/2008
Paraguay 06/2004
République de Moldova 06/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Togo 12/2004
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
279

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la substance qui contiennent
plus de 1000 g de principe actif par litre)
CAS: 13171-21-6
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
280
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Argentine Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2002
Conditions d'importation: Le décret 3489/1958 établit que tous les produits
pour le traitement et la lutte contre les ennemis des plantes et des animaux
cultivés ou employés, qui sont commercialisés dans le pays doivent être
enregistrés dans le Registre national pour la thérapie des plantes.
La résolution SAGP et A No 350/99 établie les conditions d'enregistrement
pour les produits phytosanitaires en Argentine
Remarques: Produit non commercialisé en Argentine
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sujet à l'approbation, l'homologation, l'exemption
ou l'autorisation conformément à la loi sur les code des produits chimiques
agricoles et vétérinaires, constatant que le phosphamidon n'a jamais été
homologué en Australie.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le code des produits
chimiques agricoles et vétérinaires 1994.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Classifié comme pesticide interdit à
la section IV de la loi sur le contrôle des pesticides du 1985, chapitre 181B des
lois du Belize et dans l'ordonnance sur le contrôle des pesticides (substitution
des sections), 1995
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Remarques: Aucun pesticide n'a été enregistré pour aucune utilisation,
l'autorisation n'est pas prévue.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Résolution RDC No. 347 du 16 décembre 2002 - Agence nationale de contrôle
sur la santé. Exclue le phosphamidon de la liste de substances toxiques
pouvant être autorisée en tant que pesticides.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Remarques:
Mesures législatives ou administratives: La toxicité pour les organismes
aquatiques et ses effets néfastes potentiels à long terme pour l'environnement
sont les causes de l'interdiction du phosphamidon en agriculture. Il est inscrit
au registre des pesticides interdits sous le Nº 2004-01-P004 par l'ordonnance
ministérielle Nº 710/81 du 9/2/2004.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Conditions d'importation: Si inscrit au Régistre de Pesticides.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Nécessite autorisation spéciale. Importations
limitées à certains organismes.
Remarques: Réglementé. Utilisation interdite sur les cultures de fruits,
légumes, herbes et tabac.
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Le décret Nº 1220 publié dans le Journal officiel No. 45.890 du 25
avril 2005, au Titre II sur l'exigibilité d'autorisations environnementales, à
l'article 8 attribue au Ministère de l'environnement, de l'habitat rural et du
développement territorial la compétence d'octroyer ou de refuser les
autorisations environnementales pour les activités:"12. L'importation et la
production de pesticides et de substances, matériel ou produits qui sont sujets
à des contrôles en vertu de traités, de conventions et de protocoles
internationaux et l'importation de pesticides chimiques à usage agricole sont
réglées par la procédure établie dans la Décision andine 436 de l'accord de
Carthagène et ses normes de réglementation".
Mesures législatives ou administratives: Mesure législative ou
administrative: conformément à la décision des nations andines Nº 436 ; norme
andine pour l'homologation et le contrôle des pesticides chimiques à usage
agricole, publiée dans le Journal officiel (année XIV, N° 347, Lima, Pérou, le
17 juin 1998 concernant l'accord de Carthagène) et à la Résolution ICA No.
03759 du 16 décembre 2003, établissant les dispositions pour l'homologation
et le contrôle des pesticides chimiques à usage agricole, les pesticides doivent
être homologués avant d'être utilisés et vendus dans le pays.
NOTE IMPORTANTE: conformément aux renseignements de la Direction
technique sur la sécurité et les apports agricoles de l'ICA, le produit n'est pas
homologué pour la vente dans le pays auprès de l'Institut colombien de
l'agriculture (ICA) et par conséquent il est interdit de l'importer, de le produire,
de le préparer, de le distribuer, de le vendre et de l'utiliser en Colombie comme
pesticide chimique à usage agricole.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Toute sorte 'd'utilisations est
interdit pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et de
l'environment.
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Une résolution du Centre national
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
281

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
282
de la santé végétale du Ministère de l'agriculture conférant caractère juridique
à cette décision nationale est en cours d'approbation.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Emirats arabes
unis
Remarques: Mesures législatives ou administratives - "R/ Decreto ejecutivo
No. 151, del 28 de junio de 2000".
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Comminiquer aux
personnes physiques ou juridiques dont l’activité est la fabrication, la
formulation, l’importation et la vente sur la mesure à adopter. Émis par le
“Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria”.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Gambie Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais homologué.
Publiée: 01/1998
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle des pesticides et
leurs gestions, 1996 (Loi 528).
Guinée Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: 1) Arrête No. 2395/MAE/SGG/2001
du 6/06/2001 portant restriction et/ou interdiction d'usage de substances
actives en agriculture.
2) Faiblesses nationales en analyses toxicologiques et écotoxicologiques.
3) Protection de la santé humaine et de l'environnent.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Remarques: Le phosphamidon 40% SL est homologué en Inde. L'utilisation du
Phosphamidon 85% SL est interdite à partir du 25,03,2002.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les insecticides et
réglementations correspondantes. Conformément à la loi du Comité
d'homologation, les pesticides importés/produits doivent être homologués.
Iran (République Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Mesures législatives ou administratives: La production et l'importation de
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

islamique d')
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
Jamahiriya arabe
libyenne
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
cette substance seront interdites à partir du 20 mars 2005, conformément à la
résolution du 23 septembre 2002 selon la "loi sur les pesticides" de 1968.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
Jamaïque Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: La décision a été prise par le comité d’homologation des
pesticides grâce à l’information sur la procédure PIC.
Kenya Décision finale ref. importation Publiée: 06/2000
Mesures législatives ou administratives: La décision se base sur le "Pest
Control Products Act" de 1982, Cap 382 des lois du Kenya. Le "Pest Control
Products Regulation" (homologation), L.N. No.46/1984. Le "Pest Control
Products Regulation" (Importation et Exportation) L.N. No.146/1984.
Kirghizistan Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'agriculture n° 570/1 du 24/12/2008.
Toutes les préparations de phosphamidon sont interdites
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le phosphamidon est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le phosphamidon ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visé à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides). L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le phosphamidon n'est pas autorisé dans
les préparations biocides.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
283

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: L'enregistrement et le permis d'importation est
demandé par le Secrétariat de la Santé au Mexique.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: La Commission Nationale des pesticides est l'organe de conseil
et de consultation pour la problématique des pesticides qui est consulté pour la
décision finale concernant la mesure de réglementation stricte ; dans ce cas le
phosphamidon n'a jamais été homologué et il est interdit dans plusieurs pays,
par conséquent on sollicite l'interdiction de la fabrication, de la préparation et
de la commercialisation du pesticide comme ingrédient actif ou de toute
préparation qui le contiendrait.
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam qui
est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du CILSS
(avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en oeuvre de cette
réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation en
vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Conditions d'importation: Strictement réglementé. Permis du FEPA requis.
Remarques: Décision provisoire en attente des résultats d'un étude rapport
qualité prix sur les remplacements disponibles sur le marché local.
Remplacement: chlorpyriphos (non facile à obtenir).
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Acte sur les produits phytosanitaires et règlement concernant
les produits phytosanitaires.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation
Remarques: Enregistrement retiré.
Publiée: 01/1998
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
284
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Remplacement - Concentrations inférieures.
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Mesures législatives ou administratives: Résolution SENAVE Nº 69/06,
"l'homologation, l'importation, la commercialisation et l'emploi dans le pays
de produits préparés à base de monochrotophos et de phosphamidon
dans toutes leurs concentrations, sont interdits. ".
Publié sur le site web de SENAVE; www.senave.gov.py
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
Philippines Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Produit retiré volontairement par la compagnie. Interdiction de
toute utilisation.
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Conditions d'importation: La préparation n'est homologuée que comme SCW
Remarques: La préparation n'est homologuée que comme SCW
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Il faut plus de temps avant de prendre une décision finale.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Importation interdite.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'utilisation de ce produit chimique est interdite
pour la production agricole. Ces formulations peuvent être importées pour la
lutte contre les insectes des forêts avec l'autorisation de l'Agence nationale
pour l'enregistrement des pesticides et du Ministère du territoire et de
l'environnement.
Mesures législatives ou administratives: Conformément à la "Loi sur la
protection de l'environnement (9 avril 1984) et la "Réglementation nationale sur
la gestion des pesticides", l'utilisation phytosanitaire de ce produit est
strictement réglementée à cause de sa toxicité aiguë et résiduelle élevée pour
la personne et les animaux et la pollution environnementale qu'il provoque. Il
est toutefois permis de l'utiliser pour lutter contre certains insectes des forêts.
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
285

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Cette formulation n'est pas
homologuée par le Comité Sahélien des Pesticides
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Ce produit chimique est
réglementé en tant que substance dangereuse selon la loi sur le contrôle de la
pollution de l'environnement (EPCA) et ses règlements. Une licence est
nécessaire pour l'importer, l'utiliser et le vendre.
Soudan Décision finale ref. importation
Remarques: Interdit.
Publiée: 07/1998
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
286
Remarques: Une déclaration formelle de l’interdiction de ce pesticide a été
émise le 29 mars 2001 (Pesticide Technical and Advisory Committee 15/2001).
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le phosphamidon est interdit en
tant que produit chimique agricole (il n'est pas inscrit à l'annexe I de
l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005).
Le phosphamidon ne figure pas dans la liste des substances actives devant
être examinées dans le cadre du programme UE d'évaluation (annexe II de la
REGLEMENTATION DE LA COMMISSION (CE) No 1451/2007 concernant la
seconde phase du programme de travail de 10 ans visé à l'article 16(2) de la
directive 98/8/CE de l'Union européenne, du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits biocides). L'ordonnance suisse
sur les produits biocides (entrée en vigueur en mai 2005) adopte les même
ingrédients biocides actifs que l'UE. Le phosphamidon n'est pas autorisé dans
les préparations biocides.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Nécessite l'autorisation du Ministère de
l'agriculture.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 01/1998
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette liste,
le phosphamidon a été identifié comme substance dangereuse du type 4 dont
l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont interdîtes en
Thaïlande.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Union
Européenne
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le phosphamidon est
classé: Muta. Cat. 3; R68 (Agent mutagène de catégorie 3 ; possibilité d'effets
irréversibles) - T+; R28 (Très toxique; Très toxique par ingestion) - T; R24
(Toxique; Toxique par contact avec la peau) - N; R50-53 (Dangereux pour
l'environnement; Très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner
des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique).
Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du phosphamidon
sont interdites. Cette substance a été exclue de l'annexe I de la directive
91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques, et les autorisations relatives aux produits
phytopharmaceutiques contenant cette substance devront donc être retirées
d'ici au 25 juillet 2003 [règlement (CE) n o 2076/2002 de la Commission du 20
novembre 2002 (JO L 319 du 23.11.2002, p. 3) prolongeant la période visée à
l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la
non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive,
ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits
phytopharmaceutiques contenant ces substances].
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Résolution du Ministère du bétail,
de l'agriculture et de la pêche 20/01/2002. Elle interdit l'enregistrement et
l'utilisation de produits phytosanitaires à base de monocrotofos pour toute
utilisation agricole.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
287

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre) (CAS: 13171-21-6)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Phosphamidon (Formulations liquides solubles de la substance qui
contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre)
CAS: 13171-21-6
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Cameroun 06/2004
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Gabon 06/2004
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Lesotho 12/2008
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Ouganda 12/2008
République de Moldova 06/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République-Unie de Tanzanie 06/2004
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Togo 12/2004
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Zambie 06/2011
288
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant 19,5 % ou plus de
principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif)
CAS: 298-00-0
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Conditions d'importation: N'est autorisé que dans la lutte contre les insectes
Rapport de considération active: Impliquer toutes les parties prenantes pour
une interdiction totale du pesticide.
La décision finale est prévue dans deux ans
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Resolution SAGyP N° 606/93:
Publiée dans le Bulletin Officiel, le 10 août 1993
Elle Interdit la production, l'importation, commerce et l'utilisation de la substance
active. Elle interdit le monocrotophos et ses formulations dans tout le territoire de la
République Argentine.
Resolution SS N°7/96 606/93: Publiée dans le Bulletin Officiel, le 6 février
1996
Elle interdit la production, importation, fragmentation, stockage, publicité
et commercialisation du parathion et ses dérivés, pour tous les usages,
dans tout le pays.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Australie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous réserve de l'autorisation, l'enregistrement,
l'exemption ou la permission selon la loi de 1994 sur le Code chimique agricole
et vétérinaire.
Rapport de considération active: Révision des autorisations et des
enregistrements du Parathion-méthyl: 1 an
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Aucune formulation en poudre de
methyl parathion n'est homologuée/autorisée ni inscrite dans le registre officiel
des pesticides.
Bosnie-
Herzégovine
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique n'est pas
inscrit dans la liste des substances actives dont l'emploi dans les produits
phytopharmaceutiques est autorisé en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de
BiH" No 11/11).
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation n'est autorisée que pour les
utilisations pesticides comme produit technique (ingrédient actif) et les
préparations actives basées sur l'ingrédient actif. Il est enregistré après
l'évaluation de son efficacité agronomique, de sa toxicologie pour l'homme et
de son écotoxicologie par les secteurs de l'agriculture, de la santé et de
l'environnement respectivement.
Mesures législatives ou administratives: Loi 7.802 du 11 juillet 1989 et
décret No. 4.074 du 04 janvier 2002 - Les pesticides et leurs composés doivent
être enregistrés par l'Autorité fédérale avant d'être produits, exportés, importés,
commercialisés ou bien utilisés.
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Résultat de la Réunion du Comité
Sahélien des Pesticides (CSP)
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
289

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
Burundi Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La toxicité aigue importante, les
risques élèves de malformations congenitaues et de stérilité masculine sont les
causes d'interdiction de l'importation, de la distribution, de la commercialisation
et de l'usage du méthyle-parathion comme pesticide agricole.
Il est inscrit au registre des pesticides interdits sous le Nº 2004-01-P002 par
l'ordonnance ministérielle Nº 710/81 du 9/2/2004.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - A travers la Résolution No. 312 du 29 janvier 1999, il a été
décidé d'interdire la fabrication, la vente, la distribution et l'utilisation à des fins
agricoles de toutes les formulations à base d'éthyl parathion à l'exception des
suspensions encapsulées.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Nécessite autorisation spéciale. Importations
limitées à certains organismes.
Remarques: Réglementé. Utilisation interdite sur les cultures de fruits,
légumes, herbes et tabac.
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Costa Rica Décision finale ref. importation Publiée: 12/1999
290
Conditions d'importation: Utilisation restreinte
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Interdit par le "Decreto Ejecutivo No. 24337 MAG-S-TSS", en
date du 16 juin 1995.
Côte d´Ivoire Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Arrête N. 159/MINAGRI du 21 juin
2004 portant interdiction d'emploi en agriculture des substances actives entrant
dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques précise en son article
premier que l'importation, la fabrication et le conditionnement pour la mise sur
la marche national ainsi que l'emploi en agriculture du Methyle-parathion sont
interdits
Rapport de considération active: Ce produit est strictement utilisé que au
traitemnt du cacaoyer textiles. Ce produit est très toxique, son utilisation est
controlée par l' Agence Nationale d'Appui au Développement Rural (ANADER).
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Une réduction graduelle des quantités à importer est à l'étude sur
la base de l'utilisation de moyens alternatifs dont l'impact sur l'environnement
et la santé est inférieur.
Mesures législatives ou administratives: Décision nationale basée sur la
procédure d'homologation de formulations pesticides publiée dans la liste
officielle des pesticides autorisés dans la République de Cuba.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: L'importation de 25 grammes en poids ou volume,
comme quantité limité est autorisée.
Quantité limité : se réfère à la quantité, inférieure ou égale, par poids ou par
volume qui ne demande pas la soumission de la documentation
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
Emirats arabes
unis
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
environnementale. Pour des quantités supérieures à celles-ci, la
documentation environnementale doit être présentée au Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles ( (MARN), afin d'obtenir la
réponse déterminant qu'une étude environnementale d'impact environnemental
n'est pas demandée, par une Résolution de permis environnemental pour
l'importation et/ou le transport sur le territoire national
Mesures législatives ou administratives: Décision exécutive No. 40 publiée
dans la Gazette Officielle Volume 83 numéro 375, 9 mai, 2007, Annexe 1: Liste
des substances réglementées.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Avis juridique N° 113/2006.
Réglementation sur l'importation, la manutention, l'emploi le stockage et la
vente de pesticides
Ethiopie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Non homologué.
Gambie Décision finale ref. importation
Remarques: Jamais homologué.
Publiée: 01/1998
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le contrôle et la gestion des
pesticides, 1996 (loi 528)
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le produit n'est pas autorisé par le
Comité Sahélien des Pesticides (CSP).
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance no. 22 de 2006
concernant le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques
(produits chimiques interdits) émise dans le cadre de la loi de 2000 sur le
contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques (no. 13 de l'année
2000).
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Remarques: L’utilisation de formulations EC à 50% et DP à 2% est autorisé
pendant 3 ans. Une décision finale est en préparation. Le temps nécessaire
estimé pour atteindre une décision finale est d’environ 3 ou 4 ans.
Iran (République
islamique d')
Jamahiriya arabe
libyenne
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'importation et l'utilisation de ces
substances en tant que produits chimiques pour l'agriculture sont interdites,
conformément à la résolution du 23 mai 1984 selon la "loi sur le contrôle des
pesticides" 1968.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Pas d'homologation dans la liste
des pesticides agricoles de la Libye
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/1999 n'autorise pas
291

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
292
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: 1. Loi sur la réglementation des
produits chimiques agricoles.
2. Loi sur le contrôle des substances toxiques et délétères.
3. Loi sur les questions pharmaceutiques.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit pour tous les usages
en agriculture par le comité de l'enregistrement de pesticides du Ministère de
l'agriculture
Kenya Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 06/1999
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision du Ministère de
l'Agriculture no. 94/1 du 20/05/1998
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Le parathion méthyl a été supprimé
de la liste des substances actives autorisées contenue dans l'ordonnance sur
les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005.
Madagascar Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Arrêté N°4196/06 du 23 mars 2006,
portant interdiction de vente et d'utilisation de quelques matières actives de
pesticides en agriculture.
Malaisie Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Loi n. 01-020 du 30 Mai 2001
relative aux pollutions et aux nuisances
Arrête n. 01-2699 du 16 Octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à
l'importation et à l'exportation.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mauritanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le pesticide n'est pas homologué
par le Comité Sahélien des Pesticides qui est la structure régionale
d'homologation selon les textes législatifs et réglementaires nationaux (loi
042/2000 relative à la Protection des végétaux).
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: L'autorisation du Ministère de la santé au Mexique
est nécessaire pour importer ce produit chimique.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Résolution gouvernementale nº
95/2007 Annexe I "Liste des produits chimiques interdits en Mongolie"
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
Nicaragua Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Remarques: Cette mesure de réglementation stricte se base sur les
recommandations finales de la Commission Nationale des pesticides et sur le
mandat juridique 274 "Loi fondamentale pour la réglementation et le contrôle
des pesticides, des produits toxiques, dangereux et similaires" et sa
réglementation. L'élimination du métamidophos du registre est entrée en
vigueur en octobre 2008, date à partir de laquelle l'importation a été interdite et
une période d'une année a été accordée aux entreprises pour leur permettre
d'épuiser les stocks existant Lors d'une réunion, les Ministres de la santé de
l'Amérique centrale et de la République dominicaine (RESSCAD) décidèrent
d'interdire ou de restreindre 12 pesticides causant la plupart des intoxications,
parmi lesquels le Methyl parathion.
Mesures législatives ou administratives: La résolution ministérielle No 019-
2008 émise par le Ministère de l'agriculture et des forêts, en exerçant les
prérogatives qui lui ont été octroyées par la loi No 274 "Loi fondamentale pour
la réglementation et le contrôle des pesticides, des substances toxiques,
dangereuses et similaires" et son règlement annulent l'homologation de la
molécule de méthyle parathion et interdisent l'importation, la commercialisation
et l'emploi sur tout le territoire national du pesticide en tant que matière
première, produits préparés et sous la forme de tout autre mélange qui le
contiendrait.
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Remarques: Le Niger a ratifié en janvier 2006 la Convention de Rotterdam qui
est entrée en viguer depuis juin 2006.
Le Niger a ratifié la Réglementation Commune des pays membres du CILSS
(avec le Comité Sahélien des Pesticides chargé de la mise en oeuvre de cette
réglementation)
L'Arrêté Nº 092/MAG/EL/DPV du 08-07-99, fixant la liste des produits
phytopharmaceutiques interdits au Niger.
Tout ce qui précède, permet au pays de se conformer à la réglamentation en
vigueur aussi bien sur le plan national, régional qu'international.
Nigéria Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Remarques: Mesures législatives ou administratives - Acte sur les produits
phytosanitaires et règlement concernant les produits phytosanitaires.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Les concentrations émulsifiables de méthyl
parathion à 60% d'ingrédients actifs sont homologuées en Nouvelle-Zélande.
Les conditions sont celles spécifiées dans la note de transfert des substances
(pesticides) dangereuses, conformément à la Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO).
Mesures législatives ou administratives: Loi de 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: - Selon la législation du Ministère
de l'agriculture et des pêches.
- Décret Royal No. 46/95, émanant la loi sur le maniement et l'utilisation des
produits chimiques.
Pakistan Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1998
Conditions d'importation: Dans des conditions de caractère général.
Remarques: Remplacement - Concentrations inférieures.
Paraguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Mesures législatives ou administratives: Résolution SENAVE Nº 488/03, "
l'homologation, l'importation, la synthèse et la préparation ainsi que la
commercialisation de produits à base de parathion méthyl et éthyl sont
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
293

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
294
interdites".
Publié sur le site web de SENAVE; www.senave.gov.py
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - L'homologation, l'importation, la formulation locale, la
distribution et la commercialisation du méthyle parathion sont interdites
("Resolución jefatural N0.182-2000-AG-SENASA del 13.10.2000). Émis par le
Service National de Santé Agraire (SENASA).
Philippines Décision finale ref. importation
Remarques: Tout emploi interdit.
Publiée: 01/1998
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les pesticides (10), 1968
Article No. (26) loi sur l'environnement No (30), 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision: NO 754/Wla Datée du
15/8/1998 du Ministère de l'Agriculture et la reforme agricole.
Décision finale ref. importation Publiée: 07/1998
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Importation interdite.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Ces formulations peuvent être importées avec l'
autorisation du Ministère de l'agriculture et/ou du Ministère de la santé
publique, après enregistrement auprès de l'agence nationale pour
l'enregistrement des pesticides.
Mesures législatives ou administratives: Conformément à la "Loi sur la
protection de l'environnement (9 avril 1984) et la "Réglementation nationale sur
la gestion des pesticides", l'utilisation phytosanitaire de ce produit est
strictement réglementée à cause de sa toxicité aiguë et résiduelle élevée pour
la personne et les animaux.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Remarques: Le produit n'est plus homologué à cause de ses risques élevés de
toxicité.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la protection des plantes
(1997), sections 16,17 et 18
Rwanda Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Remarques: Toutes les utilizations sont strictement interdite.
Jamais été soumise á la homologation
Samoa Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 07/1998
Sénégal Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le Méthyle Parathion n'est pas homologué par le Comité
Sahélien des Pesticides.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Ne peuvent pas être mis sur le
marché selon la loi sur les produits phytopharmaceutiques ("Journal officiel
RS" 41/09)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence pour les substances dangereuses est
nécessaire pour importer ce produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Réglementation finale sur
l'importation, interdiction effective depuis le 19 novembre 1984. Pesticide
Formulary Committee (actuellement PeTAC) du 14/1984.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Le parathion méthyl a été supprimé
de la liste des substances actives autorisées contenue dans l'ordonnance sur
les produits phytosanitaires entrée en vigueur en août 2005.
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Conditions d'importation: Nécessite l'autorisation du Ministère de
l'agriculture.
Mesures législatives ou administratives: Liste négative du décret sur les
importations et les exportations, 1 septembre, 1999, SB 34 (Gazette d'Etat).
Tchad Décision finale ref. importation
Remarques: Utilisation non enregistrée.
Publiée: 01/1998
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Notification du Ministère de
l'industrie intitulée "Liste des substances dangereuses (No 2). Dans cette liste,
le méthyle parathion a été identifié comme substance dangereuse du type 4
dont l'importation, la production, la possession ou l'utilisation sont interdîtes en
Thaïlande.
Trinité-et-Tobago Décision finale ref. importation Publiée: 06/2001
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives - Le "Pesticides and Toxic Chemicals Act" de 1979 autorise
uniquement l'importation des pesticides homologués.
Aucune permission d'importer à Trinidad et Tobago ne sera accordée.
Union
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Européenne
Revised: 10/2008
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Remarques: En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
Belgique, Bulgarie, administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
Chypre, Danemark, substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le parathion-méthyl est
Espagne, Estonie,
classé: T+; R28 (Très toxique; Très toxique par ingestion) - T; R24 (Toxique;
Finlande, France, Grèce, Toxique par contact avec la peau).
Hongrie, Irlande, Italie, Mesures législatives ou administratives: La mise sur le marché et
Lettonie, Lituanie,
l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du parathion-méthyl
Luxembourg, Malte**, sont interdites. Le parathion-méthyl a été exclu de l'annexe I de la directive
Pays-Bas, Pologne, 91/414/CEE du Conseil, et les autorisations relatives aux produits
Portugal, République phytopharmaceutiques concernant cette substance active devront donc être
tchèque, Roumanie, retirées d'ici au 9 septembre 2003 (décision 2003/166/CE de la Commission du
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
295

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
296
10 mars 2003, JO L67 du 12.2.2003, p. 18).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Résolution du Ministère du bétail,
de l'agriculture et de la pêche datée du 20/01/2002
1. Elle interdit l'enregistrement et l'application de produits phytosanitaires à
base de Metilparation pour tout usage agricole.
2. Sont exclus des dispositions précédentes
les suspensions en capsule dont la concentration n'est pas supérieure à 45
%p/v et les vermifuges en poudre dont le pourcentage d'ingrédient actif est
égal ou inférieur à 2%
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: République bolivarienne du
Venezuela, Ministère du pouvoir populaire pour l'agriculture et les terres.
Institut National de santé agricole intégrée. Ordonnance administrative. Bureau
de la présidence /INSAI Nº 28, Caracas, 15 juillet 2009. Selon cette
ordonnance, les homologations de produits chimiques à fins agricoles dont la
composition ou préparation contiennent comme ingrédient actif le parathion
éthyl dans ses préparations, ne sont pas autorisées pour l'importation et
l'emploi dans le pays à partir du 30/04/2010.
Viet Nam Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: L'importation, le commerce et
l'emploi sont interdits
Yémen Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Liste des pesticides interdits et
strictement réglementés au Yémen.
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant
19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif) (CAS: 298-00-0)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Méthyle parathion (Concentrés émulsifiables (CE) comprenant 19,5 % ou
plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif)
CAS: 298-00-0
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Botswana 06/2008
Colombie 06/2009
Congo 12/2006
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée 06/2004
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Ouganda 12/2008
République de Moldova 06/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République dominicaine 12/2006
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Togo 12/2004
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Partie 1 Date
Zambie 06/2011
297

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Actinolite amiante
CAS: 77536-66-4
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Antigua-et-
Barbuda
Rapport de considération active: Des réglementations provisoires pour
l'interdiction et la commercialisation de toutes les formes d'amiante dans le
pays, ont été publiés le 4 novembre 2005 et coméntaires publiques se trouvent
sous révision avant la promulgation.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Décision MS No. 845/2000.
Publication dans le Bulletin Officiel: 17 octobre 2000
Il est interdit dans tout le territoire du pays, la production, l'importation, le
commerce et l'usage de fibres d'Asbeste de la variété Anfiboles(Crocidolite,
Amosite, Actinolite, Trimolite, Antofilite) et les produits qui les contiennent.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 autorise sous
Conditions d'importation: L'importation est interdite pour les usages ne
respectant pas la législation de l'Etat, Territoire ou Commonwealth.
L'interdiction de tous les nouveaux usages de l'amiante et des matériaux qui le
contiennent commencent aujourd'hui (31 décembre 2003).
Il sera interdit selon les lois de tous les états et territoires, d'utiliser, re-utiliser
ou vendre tout produit contenant de l'amiante, comprenant les freins
d'automobiles et jointes.
La même interdiction est appliquée dans le secteur du gouvernement
australien et elle sera complétée par la législation des douanes concernant
l'interdiction des importations et des exportations.
Toute existence d'amiante contenant des produits doit être éliminée selon la loi
appliquée dans l'état ou dans le territoire.
Le peu d'exemptions aux interdictions sont limitées selon le domaine
d'application et opéreront pour un temps déterminé. Ils sont seulement
appliqués où il existe de grands risques de sécurité si on n'utilise pas l'amiante.
Dans ces cas de la protection pour l'exposition est requise.
Pour une plus ample information, veuillez consulter les dernières nouvelles sur
le site de NOHSC's à www.hohsc.gov.au
Mesures législatives ou administratives:
1) Work Health (Occupational Health and Safety) Regulations 2003 and
Schedule 7 - Prohibited Substances - under the Work Health Act 2002
(Northern Territory)
2) Workplace Health and Safety Regulation Amended Regulation (No. 4) 2003
and Schedule 7 - Prohibited Substances under the Work Health Act 1995
(Queensland)
3) Occupational Health and Safety (Chrysotile Asbestos) Variation Regulations
2003 under the Occupational Health and Safety and Welfare Act 1986 (South
Australia)
4) Workplace Health and Safety Regulations 1988 under the Workplace Health
and Safety Act 1995 (Tasmania)
5) Occupational Health and Safety (Asbestos) Regulations 2003 under the
Occupational Health and Safety Action 1985 and the Dangerous Goods Act
1985 (Victoria)
6) Occupational Health and Safety Regulations 1996 (Western Australia)
7) Health (Asbestos) Regulations 1992 (Western Australia)
8) Occupational Health and Safety Regulation 2001 - Sec 163 (New South
Wales)
9) Occupational Health and Safety (Maritime Industry) (National Standards)
Regulations 2003 under the Occupational Health and Safety (Maritime
Industry) Act 1993
10) Customs (Prohibited Imports) Regulations 1956
11) Customs (Prohibited Exports) Regulations 1958
12) National Model Regulations for the Control of Workplace Hazardous
Substances (National Occupational Health and Safety Commission: 1004
(1994) Schedule 2 - Substances prohibited for specific uses.
En Australie, il est interdit l'importation de l'amiante amphibole ou des produits
conditions
298
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
qui contiennent amiante amphibole à l'exception des conditions spécifiées dans
la loi de douanes (importations interdites) de 1956. Une institution ou autorité
serait désignée pour chaque état ou territoire. Le point de contact initial pour
les commandes sera l' AND de l'Australie pour les produits chimiques
industriels.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Acte sur la protection de
l'environnement, Catalogue sur les Substances dangereuses, Part I, sous-part
A
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La loi n° 9.055 du 1 juillet 1995
interdit l'extraction, production, utilisation et commerce des substances
chimiques comme l'amosite, l'actinolita, l'anthofilita, la crocidolite et l'amainte
tremolite, ainsi que les produits qui contiennent tels minéraux
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi no. 005/97/ADP du 30 Janvier
1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso. Décret no. 97-
039/PRES/PM/MCIA du 04 février 1998, portant interdiction de la fabrication,
de la transformation, de l'importation de las commercialisation et de l'utilisation
des matériaux de construction à base d'amiante au Burkina Faso
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Il est interdit d'importer les produits suivants :
1. Produits de fibres textiles destinés à être portés et qui contiennent des fibres
d'amiante, sauf ceux qui sont conçus pour offrir une protection contre le feu et
la chaleur et qui sont fabriqués de manière à garantir que les fibres d'amiante
ne seront pas détachées des produits par un usage normalement prévisible.
2. Produits qui sont composés d'anthophyllite ou en contiennent et qui :
a. Sont destinés à l'usage des enfants pour des fins éducatives ou
récréatives et sont fabriqués de telle façon que de l'amiante peut s'en détacher;
b. Sont destinés au modelage ou à la sculpture;
c. Constituent des ciments ou des composés à jointage pour murs secs, des
composés à replâtrage ou des composés à reboucher et sont employés dans
la construction, la réparation ou la rénovation, et qui sont fabriqués de telle
façon que des poussières d'amiante peuvent s'en dégager, soit au cours de
leur préparation, exception faite de la préparation à l'étape de la fabrication,
soit pendant et après leur application, jusqu'à ce qu'ils soient enlevés; ou
d. Servent à simuler des cendres ou de la braise.
3. Produits, à l'exception de ceux visés en 1 ou 2, qui sont emballés comme
produits de consommation et sont composés d'anthophyllite.
4. Produits d'amiante à vaporiser, sauf les produits :
a. Visés aux points 1, 2 ou 3; ou
b. Qui sont un mélange de fibres d'amiante et de liants à base de bitume ou
de résine, lorsque les fibres sont encapsulées dans un liant pendant la
vaporisation et que les matériaux qui en résultent ne sont pas friables après le
séchage.
Mesures législatives ou administratives: La Loi sur les produits dangereux
interdits la publicité, la vente ou l'importation de certains produits, y compris
certains produits qui sont composés d'actinolite ou en contiennent
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005 n'autorise pas
Remarques: Le Décret Suprême 656 de 2000, qui interdit l'utilisation
d'amiante dans des produits indiqués, établit clairement ce qui suit :
1 L'utilisation de crocidolite est interdite de manière absolue et sans
exception.
2 L'utilisation de tout type d'amiante dans le matériel de construction est
interdit de manière absolue et sans exception
3 Il pourra être autorisé, par Résolution Sanitaire Expresse, l'utilisation
d'amiante dans la fabrication de produits ou d'éléments qui ne sont pas de
matériel de construction et à condition qu'il ne s'agisse de crocidolite, lorsque
l’intéressé démontrera qu'il n'existe pas de possibilité technique ni économique
qui permette de le remplacer par un autre matériel pour une utilisation
spécifique.
Mesures législatives ou administratives: Décret Suprême no. 656 de l'année
2000. Il interdit l'utilisation d'amiante dans des produits qu'il indique. Cette
mesure législative à caractère national interdit dans le pays la production,
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
299

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
300
importation, distribution, vente et l' utilisation de crocidolite et de tout matériel
ou produit qui le contienne. Il interdit d'ailleurs la production, importation,
distribution et vente de matériels de construction qui contiennent tout type
d'amiante et,finalement,il interdit la production, importation, distribution, vente
et utilisation de chrysotile, actinolite, amosite, antofilite, tremolite et tout autre
type d'amiante, ou le mélange de ceux-ci pour tout autre chose, élément ou
produit, dans quelques exceptions spécifiques, à condition que celles-ci ne se
réfèrent pas à du matériel de construction.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Catalogue sur la capacité de
production obsolète, technologies et d'autres produits qui doivent être éliminés
(Série 3). (Décrété par la Commission économique et commerciale de l'Etat,
n°du décret 32, entré en vigueur le 1 juillet 2002)
Le nom et l'adresse complète de l'institution/autorité responsable de publier
cette mesure législative ou administrative nationale :
State Economic & Trade Commission (actuellement "National Development
and Reform Commission"), No. 38 Yuetan Nanjie, Beijing 100824, China.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Liste des substances interdites et
limitées - Journal officiel
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été adoptée
et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à l'Autorité
nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le cadre de la
mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution 159/1995
du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur la mise en
œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de 1kilogramme de
poids ou de volume, comme quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité
inférieure ou égale, en poids ou en volume, qui ne nécessite pas la
présentation de la documentation environnementale. Pour les quantités
supérieures il faut soumettre au ministère de l'Environnement et des
Ressources naturelles (MARN), la documentation environnementale dans le
but d'obtenir des réponses afin de déterminer qui ne nécessite pas l'élaboration
d'études d'impact sur l'environnement, par le biais d'une résolution sur le
permis environnemental pour l'importation et / ou le transport sur le territoire
national.
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié dans
le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste de
Substances reglémentées.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer l'amiante actinolite que les unites industrielles, les
societes minieres, les constructions immobilieres, les centralses et reseaux de
production et de distribution d'electricite, les laboratoires et centres de
recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations precises quand la necessite et
justifiee, etant donne que ce produit figure au No. d'ordre 57 de l'annexe II de
l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application des
articles 3, 4 et 5 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax (224) 46 85 46
Remarques: Diverses formes d'amiante parmi lesquelles pourait exister
l'amiante actinolite sont utiliser en Guinee et ntamment dans les unites
industrielles, societes minieres, constructions immobilieres, centrales et
reseaux de production et de distribution d'electricite, laboratoires et centres de
recherche, etc. Bien que dangereux pour la santé et l'environnement, ce
produit serait, pour des raisons d'ordre economique, utilise actuellement dans
les secteurs d'activites sus cites. Des stocks de dechets d'amiante pouvant
contenir de l'amiante existent physiquement ou ont ete enfouis au niveau de
certaines centrales electriques et socites minieres, constituant ainse des
dangers potentiels pour les travailleurs de ces secters d'activites, les ouvriers
du secteur informel et meme les populations qui, tous, sont exposes, d'une
maniere ou d'une autre, a ces produits dangereux et mal conus avec tout ce
que cela comporte comme risques et dangers pour leur sante, cell de leurs
familles et de l'environnement. Face a cette situation, et en attendant une
decision finale concernant l'amiante actinolite, le gouvernement, dan le but de
reduire le champ d'utilisation de ce prodiut dangereux et d'en reduire
l'exposition des populations, des travailleurs et ourviers des differents secteurs
d'activites, a decide de classer ce produit dans la list nationale des substances
chimiques strictement reglementees (Annexe II de l'arrete
A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
Rapport de considération active: Aucune importation d'amiante actinolite ne
doit avoir sans autorisation prealable du service de l'environnement et
notardent de l'autorite competenet dument mandatee par le ministre en chare
de l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du
26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucune demande de registre n’a été présentée pour ce
produit.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Les importations seront autorisées à condition de
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
301

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
Iran (République
islamique d')
302
posseder une licence pour l'importation du Gouvernement
Remarques: Il est établit que le registre de pesticides et de sa formulation est
obligatoire sous l'acte sur les insecticides '. Un tel registre n'est pas demandé
pour les produits chimiques industriels
Mesures législatives ou administratives: Il est publié dans la classification
ITC (HS) sur les importations et les exportations, voir notification No 03/2004-
09, 31 août 2004.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décret par le Conseil suprême de
la protection de l'environnement
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Mesure administrative - il n'est pas
demandé de permis pour l'importation
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Conditions d'importation: L'utilisation autorisée (à l'importation) est la
suivante:
1. Matériaux d'étanchéité utilisés dans une condition particulière dans les
installations existantes de l'industrie chimique
2. Un matériau d'isolation pour les moteurs de fusée utilisée pour un missile
produit au Japon
3. Les matières premières des produits mentionnés ci-dessus
Ces produits seront interdits quand ils pourront être remplacés par d'autres
matériaux.
Mesures législatives ou administratives: La sécurité dans l'industrie et la Loi
sur la santé
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision ordinaire du Ministère de
l'environnement et du Ministère de la santé publique # 174/1 du 2/11/1998
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Cinq formes de fibres d'amiante ont
été enregistrées sous l'Acte de Contrôl de Produits chimiques 2004
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: L'amiante est génériquement défini comme tel,
dans l'accord qui établit la classification et le codage de marchandises dont
l'importation est assujettie à un règlement de la part des dépendances qui
intègrent la commission intersectorielle pour le contrôle du processus et
d'utilisation de pesticides, engrais et substances toxiques. Les fibres d'amiante
inclus dans l'annexe III ne sont pas employées au Mexique. En processus
d'interdiction.
Mesures législatives ou administratives: Un accord qui établit la
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
classification et le codage de marchandises dont l'importation est soumise au
règlement de la part des dépendances qui intègrent la commission
intersectarielle pour le contrôle du processus et d'utilisation de pesticides,
engrais et substances toxiques. Publié dans le journal officiel de la federation le
29 mars 2002 (première section) 174.
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Les règlements concernant
l'amiante (ordre no.235) ont été établi le 15 août 1991, conformément à l'Acte
sur la protection du travailleur et son environnement et à l'Acte de contrôle de
produits.
Nouvelle-Zélande Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est basé sur la loi unifiée du Gulf
cooperation Council, et la loi du Ministère de l'environnement et des affaires
climatiques.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Conformément à la résolution n° 50 du 23 juin
1999 qui approuve le reglément sanitaire pour la gestion, stockage et transport
de l'amiante dans la République de Panama.
Le décret exécutif n° 305 du 4 septembre 2002 publié au Journal officiel
n°24634 du 9 septembre 2002, qui est une mesure legislative nationale, établit
à son cinquième article: "Toutes les substances interdites ou strictement
réglémentées, dans au moins 4 Etats, seront aussi interdit dans notre pays".
C'est la substance n° 81 amiante friable, de l'annexe I du présent décret
exécutif.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 29662, interdisant l'amiante
amphibole et réglemente l'utilisation de l'amiante chrysotile publié le
02/09/2011
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
République arabe
syrienne
République
dominicaine
République-Unie
de Tanzanie
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision du comité ministériel
n°97/1/31 datée du 6/2/2000
La décision du comité ministériel a été prise par le Premier Ministre
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Produits soumis à restriction : l'autorisation doit
être demandée au Registre des produits chimiques industriels et de
consommation (Chimiste fédéral) avant l'importation.
Remarques: La nouvelle législation sur les produits chimiques industriels et de
consommation est récemment entrée en vigueur. Une surveillance exhaustive
des types de produits chimiques, produits et inscriptions devrait être établie en
vertu de cette législation
autorise
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011 autorise sous
303

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
304
Conditions d'importation: La production, la mise sur le marché et l'utilisation
de ces fibres et des
articles contenant ces fibres sont interdites.
2. Selon l'alinéa 1 du formulaire de dérogation sur ce point la mise sur le
marché et l'utilisation doit être autorisée pour:
a) l'amiante renforcée Klingerit;
b) le graphite tresses d'amiante, qui sont nécessaires pour un fonctionnement
dans des conditions de très haute température, pression et moyens agressifs,
jusqu'à ce que processus de la technologie soit changé ou que les
changements technologiques de l'équipement dans lequel ils sont utilisés
soient menées.
Mesures législatives ou administratives: interdit par la règlement serbe sur
les interdictions et restrictions de la production, la mise sur le marché et
utilisation des produits chimiques qui représentent un risque inacceptable sur la
santé humaine et l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: L'amiante sous forme de
crocidolite, amosite, chrysotile et amphiboles et d'autres produits qui
contiennent ces formes d'amiante sont contrôlés comme Substances
dangereuses selon la loi sur la protection et la gestion de l'environnement
(EPMA) et ses réglementations.
L'amiante sous ces formes et les produits qui contiennent ces formes d'amiante
ont été interdit à l'importation pour utilisation locale, excepté pour :
les produits d'amiante qui contiennent chrysotile outre des plaques de
matériel pour plafonds, canaux de déchets, plaques pour plafond, cloisons,
barrières de feu, portes, peintures, ciment, carreaux et mastic de sols, depuis
1989,
l' amiante sous la forme de chrysotile en qualquier frein véhicule ou
pièce d'embrayage non installée dans le véhicule pourvu que l'emballage du
frein ou la pièce d'embrayage soit étiqueté adéquatement ou tout frein ou pièce
d'embrayage installé dans tout véhicule enregistré avant le 1 avril 1995.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit:
a. d'employer l'amiante actinolite;
b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de
l'amiante actinolite;
c. d'exporter des préparations et des objets contenant de l'amiante actinolite.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005.
Annexe 1.6)
Thaïlande Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Rapport de considération active: La décision provisoire pour interdire
l'importation, exportation, usage et possession dans le pays a été présentée au
Comité de sustances dangereuses pour consideration.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 n'autorise pas
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de placer sur le
marché et d'utiliser toutes les formes de fibres d'amiante et des produits qui les
contiennent. Les produits chimiques ont été interdits par une série d'actions
régulatrices à partir de 1983, en étant la dernière la Directive de la Commission
1999/77/EC (journal officiel de la Communauté européenne (DO) L207 du 6
août 1999, p18) qui adapte pour la sixième fois au progrès technique, l'annexe I
de la Directive du Conseil 76/769/EEC relatif à la similitude des lois, règlements
et provisions administratives des États membres sur les restrictions dans la
commercialisation et l'utilisation de certaines substances dangereuses et des
préparations.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
Suède européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Conditions d'importation: L'autorisation doit être demandée auprès du
Ministère de la santé publique, qui pourra la délivrer une fois obtenu
l'acceptation de la Comisión Honoraria de Trabajos Insalubres..." (Commission
sur les travaux à risques pour la santé).
Mesures législatives ou administratives: Décision 154/002. Interdiction de
l'amiante.
Il est interdit la production et introduction dans le territoire national de l'amiante
dans toutes ses formes et la commercialisation des produits qui le contiennent
inclus dans la section 6811 et dans l'item 6812.50.00.00 de la Nomenclature
commune du MERCOSUR.
Une autorisation devra être demandée auprès du Ministère de la Santé
publique pour la manufacture, introduction dans le territoire national dans
toutes les formes ainsi que le commerce de l'amiante ou de produits de
l'amiante, lorsqu'il ne s'agira pas de ceux mentionnés dans le parragraph
précedent. La législation peut être consultée sur:
http://www.dinama.gub.uy/discargas/decretos/Dec.154_02.pdf
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
autorise sous
conditions
n'autorise pas
305

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Actinolite amiante (CAS: 77536-66-4)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Actinolite amiante
CAS: 77536-66-4
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Arabie saoudite 12/2005
Arménie 12/2005
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 12/2005
Cameroun 12/2005
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Côte d´Ivoire 12/2005
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Equateur 12/2005
Ethiopie 12/2005
Gabon 12/2005
Gambie 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jamahiriya arabe libyenne 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kenya 12/2005
Kirghizistan 12/2005
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Mali 12/2005
Mauritanie 12/2005
Mongolie 12/2005
Mozambique 12/2010
306
Partie 1 Date
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Nigéria 12/2005
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République de Corée 12/2005
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Samoa 12/2005
Sénégal 12/2005
Somalie 12/2010
Soudan 12/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Amosite amiante
CAS: 12172-73-5
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Antigua-et-
Barbuda
Rapport de considération active: Des réglementations provisoires pour
l'interdiction et la commercialisation de toutes les formes d'amiante dans le
pays, ont été publiés le 4 novembre 2005 et coméntaires publiques se trouvent
sous révision avant la promulgation.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Resolución MS No. 845/2000.
Publication dans le Bulletin Officiel: 17 octobre 2000
Il est interdit dans tout le territoire du pays, la production, l'importation,
le commerce et l'usage de fibres d'Asbeste de la variété
Anfiboles(Crocidolite, Amosite, Actinolite, Trimolite, Antofilite) et les
produits qui les contiennent.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation est interdite pour les usages ne
respectant pas la législation de l'Etat, Territoire ou Commonwealth.
L'interdiction de tous les nouveaux usages de l'amiante et des matériaux
qui le contiennent commencent aujourd'hui (31 décembre 2003).
Il sera interdit selon les lois de tous les états et territoires, d'utiliser, reutiliser
ou vendre tout produit contenant de l'amiante, comprenant les
freins d'automobiles et jointes.
La même interdiction est appliquée dans le secteur du gouvernement
australien et elle sera complétée par la législation des douanes
concernant l'interdiction des importations et des exportations.
Toute existence d'amiante contenant des produits doit être éliminée selon
la loi appliquée dans l'état ou dans le territoire.
Le peu d'exemptions aux interdictions sont limitées selon domaine
d'application et opéreront pour un temps déterminé. Ils sont seulement
appliqués où il existe de grands risques de sécurité si on n'utilise pas
l'amiante. Dans ces cas de la protection pour l'exposition est requise.
Pour une plus ample information, veuillez consulter les dernières
nouvelles sur le site de NOHSC's à www.hohsc.gov.au
Mesures législatives ou administratives:
1) Work Health (Occupational Health and Safety) Regulations 2003 and
Schedule 7 - Prohibited Substances - under the Work Health Act 2002
(Northern Territory)
2) Workplace Health and Safety Regulation Amended Regulation (No. 4) 2003
and Schedule 7 - Prohibited Substances under the Work Health Act 1995
(Queensland)
3) Occupational Health and Safety (Chrysotile Asbestos) Variation Regulations
2003 under the Occupational Health and Safety and Welfare Act 1986 (South
Australia)
4) Workplace Health and Safety Regulations 1988 under the Workplace Health
and Safety Act 1995 (Tasmania)
5) Occupational Health and Safety (Asbestos) Regulations 2003 under the
Occupational Health and Safety Action 1985 and the Dangerous Goods Act
1985 (Victoria)
6) Occupational Health and Safety Regulations 1996 (Western Australia)
7) Health (Asbestos) Regulations 1992 (Western Australia)
8) Occupational Health and Safety Regulation 2001 - Sec 163 (New South
Wales)
9) Occupational Health and Safety (Maritime Industry) (National Standards)
Regulations 2003 under the Occupational Health and Safety (Maritime
Industry) Act 1993
10) Customs (Prohibited Imports) Regulations 1956
11) Customs (Prohibited Exports) Regulations 1958
12) National Model Regulations for the Control of Workplace Hazardous
Substances (National Occupational Health and Safety Commission: 1004
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
307

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
308
(1994) Schedule 2 - Substances prohibited for specific uses.
En Australie, il est interdit l'importation de l'amiante amphibole ou des produits
qui contiennent amiante amphibole à l'exception des conditions spécifiées dans
la loi de douanes (importations interdites) de 1956. Une institution ou autorité
serait désignée pour chaque état ou territoire. Le point de contact initial pour
les commandes sera l' AND de l'Australie pour les produits chimiques
industriels.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Acte sur la protection de
l'environnement, Catalogue sur les Substances dangereuses, Part I, sous-part
A
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La loi n° 9.055 du 1 juillet 1995
interdit l'extraction, production, utilisation et commerce des substances
chimiques comme l'amosite, l'actinolita, l'anthofilita, la crocidolite et l'amainte
tremolite, ainsi que les produits qui contiennent tels minéraux
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi no. 005/97/ADP du 30 Janvier
1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso. Décret no. 97-
039/PRES/PM/MCIA du 04 février 1998, portant interdiction de la fabrication,
de la transformation, de l'importation de las commercialisation et de l'utilisation
des matériaux de construction à base d'amiante au Burkina Faso
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Il est interdit d'importer les produits suivants :
1. Produits de fibres textiles destinés à être portés et qui contiennent des fibres
d'amiante, sauf ceux qui sont conçus pour offrir une protection contre le feu et
la chaleur et qui sont fabriqués de manière à garantir que les fibres d'amiante
ne seront pas détachées des produits par un usage normalement prévisible.
2. Produits qui sont composés d'amosite ou en contiennent et qui :
a. Sont destinés à l'usage des enfants pour des fins éducatives ou
récréatives et sont fabriqués de telle façon que de l'amiante peut s'en détacher;
b. Sont destinés au modelage ou à la sculpture;
c. Constituent des ciments ou des composés à jointage pour murs secs, des
composés à replâtrage ou des composés à reboucher et sont employés dans
la construction, la réparation ou la rénovation, et qui sont fabriqués de telle
façon que des poussières d'amiante peuvent s'en dégager, soit au cours de
leur préparation, exception faite de la préparation à l'étape de la fabrication,
soit pendant et après leur application, jusqu'à ce qu'ils soient enlevés; ou
d. Servent à simuler des cendres ou de la braise.
3. Produits, à l'exception de ceux visés en 1 ou 2, qui sont emballés comme
produits de consommation et sont composés d'amosite.
4. Produits d'amiante à vaporiser, sauf les produits :
a. Visés aux points 1, 2 ou 3; ou
b. Qui sont un mélange de fibres d'amiante et de liants à base de bitume ou
de résine, lorsque les fibres sont encapsulées dans un liant pendant la
vaporisation et que les matériaux qui en résultent ne sont pas friables après le
séchage.
Mesures législatives ou administratives: La Loi sur les produits dangereux
interdits la publicité, la vente ou l'importation de certains produits, y compris
certains produits qui sont composés d'amosite ou en contiennent
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Remarques: Le Décret Suprême 656 de 2000, qui interdit l'utilisation d'amiante
dans des produits indiqués, établit clairement ce qui suit :
1 L'utilisation de crocidolite est interdite de manière absolue et sans
exception.
2 L'utilisation de tout type d'amiante dans le matériel de construction est
interdit de manière absolue et sans exception
3 Il pourra être autorisé, par Résolution Sanitaire Expresse, l'utilisation
d'amiante dans la fabrication de produits ou d'éléments qui ne sont pas de
matériel de construction et à condition qu'il ne s'agisse de crocidolite, lorsque l'
intéressé démontrera qu'il n'existe pas de possibilité technique ni économique
qui permette de le remplacer par un autre matériel pour une utilisation
spécifique.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
Mesures législatives ou administratives: Décret Suprême no. 656 de l'année
2000. Il interdit l'utilisation d'amiante dans des produits qu'il indique. Cette
mesure législative à caractère national interdit dans le pays la production,
importation, distribution, vente et l' utilisation de crocidolite et de tout matériel
ou produit qui le contienne. Il interdit d'ailleurs la production, importation,
distribution et vente de matériels de construction qui contiennent tout type
d'amiante et,finalement,il interdit la production, importation, distribution, vente
et utilisation de chrysotile, actinolite, amosite, antofilite, tremolite et tout autre
type d'amiante, ou le mélange de ceux-ci pour tout autre chose, élément ou
produit, dans quelques exceptions spécifiques, à condition que celles-ci ne se
réfèrent pas à du matériel de construction.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Catalogue sur la capacité de
production obsolète, technologies et d'autres produits qui doivent être éliminés
(Série 3). (Décrété par la Commission économique et commerciale de l'Etat,
n°du décret 32, entré en vigueur le 1 juillet 2002)
Le nom et l'adresse complète de l'institution/autorité responsable de publier
cette mesure législative ou administrative nationale :
State Economic & Trade Commission (actuellement "National Development
and Reform Commission"), No. 38 Yuetan Nanjie, Beijing 100824, China.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Interdiction de l'importation et la vente dans l'Ordonnance sur le
contrôle de la pollution atmosphérique (CAP. 311).
Colombie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Il n'y a pas de mesures d'interdiction spécifique,
mais le décret n° 2820, publié au Journal officiel n° 47.792 du 5 août 2010, titre
II, sur l'exibilité des licences de l'environnement, du logement et du
développement territorial pour accorder ou refuser le permis dans un
environnement de garde pour les activités... II L'importation et la production de
ces substances, matériaux ou produits soumis au contrôle en vertu des traités,
conventions et protocoles internationaux sur l'environnement, sauf dans les cas
où ces règles indiquent une autorisation spéciale.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Liste des substances interdites et
limitées - Journal officiel
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été adoptée
et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à l'Autorité
nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le cadre de la
mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution 159/1995
du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur la mise en
œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de 1kilogramme de
poids ou de volume, comme quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité
inférieure ou égale, en poids ou en volume, qui ne nécessite pas la
présentation de la documentation environnementale. Pour les quantités
supérieures il faut soumettre au ministère de l'Environnement et des
Ressources naturelles (MARN), la documentation environnementale dans le
but d'obtenir des réponses afin de déterminer qui ne nécessite pas l'élaboration
d'études d'impact sur l'environnement, par le biais d'une résolution sur le
permis environnemental pour l'importation et / ou le transport sur le territoire
national.
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié dans
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
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Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
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le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste de
Substances reglémentées.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Ghana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer l'amiante amosite que les unites industrielles, les
societes minieres, les constructions immobilieres, les centralses et reseaux de
production et de distribution d'electricite, les laboratoires et centres de
recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations precises quand la necessite et
justifiee, etant donne que ce produit figure au No. d'ordre 57 de l'annexe II de
l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application des
articles 3, 4 et 5 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax (224) 46 85 46
Remarques: Diverses formes d'amiante parmi lesquelles pourait exister
l'amiante amosite sont utiliser en Guinee et ntamment dans les unites
industrielles, societes minieres, constructions immobilieres, centrales et
reseaux de production et de distribution d'electricite, laboratoires et centres de
recherche, etc. Bien que dangereux pour la santé et l'environnement, ce
produit serait, pour des raisons d'ordre economique, utilise actuellement dans
les secteurs d'activites sus cites. Des stocks de dechets d'amiante pouvant
contenir de l'amiante existent physiquement ou ont ete enfouis au niveau de
certaines centrales electriques et socites minieres, constituant ainse des
dangers potentiels pour les travailleurs de ces secters d'activites, les ouvriers
du secteur informel et meme les populations qui, tous, sont exposes, d'une
maniere ou d'une autre, a ces produits dangereux et mal conus avec tout ce
que cela comporte comme risques et dangers pour leur sante, cell de leurs
familles et de l'environnement. Face a cette situation, et en attendant une
decision finale concernant l'amiante actinolite, le gouvernement, dan le but de
reduire le champ d'utilisation de ce prodiut dangereux et d'en reduire
l'exposition des populations, des travailleurs et ourviers des differents secteurs
d'activites, a decide de classer ce produit dans la list nationale des substances
chimiques strictement reglementees (Annexe II de l'arrete
A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
Rapport de considération active: Aucune importation d'amiante amosite ne
doit avoir lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et
notardent de l'autorite competente dument mandatee par le ministre en chare
de l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du
26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: N'est pas autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucun demande de registre a été présentée pour ce
produit.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Les importations seront autorisées à condition de
posseder une licence pour l'importation du Gouvernement
Remarques: Il est établit que le registre de pesticides et de sa formulation est
obligatoire sous l'acte sur les insecticides '. Un tel registre n'est pas demandé
pour les produits chimiques industriels
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décret par le Conseil suprême de
la protection de l'environnement
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Mesure administrative - il n'est pas
demandé de permis pour l'importation
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la Santé et la Securité
industrielle
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Ce produit chimique est interdit
depuis 1993. Une nouvelle décision du Ministère de la Santé a été établi et
Publiée dans le journal officiel n° 4717 du 16/8/2005 lequel a interdit tous les
usages de toutes les formes d'amiante à l'exception de l'usage de tremolite,
chrysotile, anthophyllite et actinolite qui continueront à être formulées et
utilisées en Jordanie jusqu'au 16/8/2006.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision sur l'interdiction No.
26/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision ordinaire du Ministère de
l'environnement et du Ministère de la santé publique # 174/1 du 2/11/1998
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Cinq formes de fibres d'amiante ont
été enregistrées sous l'Acte de Contrôl de Produits chimiques 2004
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: L'amiante est génériquement défini comme tel,
dans l'accord qui établit la classification et le codage de marchandises dont
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
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Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
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l'importation est assujettie à un règlement de la part des dépendances qui
intègrent la commission intersectorielle pour le contrôle du processus et
d'utilisation de pesticides, engrais et substances toxiques. Les fibres d'amiante
inclus dans l'annexe III ne sont pas employées au Mexique. En processus
d'interdiction.
Mesures législatives ou administratives: Un accord qui établit la
classification et le codage de marchandises dont l'importation est soumise au
règlement de la part des dépendances qui intègrent la commission
intersectarielle pour le contrôle du processus et d'utilisation de pesticides,
engrais et substances toxiques. Publié dans le journal officiel de la federation le
29 mars 2002 (première section) 174.
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Les règlements concernant
l'amiante (ordre no.235) ont été établi le 15 août 1991, conformément à l'Acte
sur la protection du travailleur et son environnement et à l'Acte de contrôle de
produits.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: L'amosite et la crocidolite sont
reglémentées sous l'Ordre de douane concernant l'interdiction de 2005, l'Acte
sur la douane et l'imposition de 1996. La fibre primaire est incluse dans l'Acte
de 1996 sur les Substances dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est basé sur la loi unifiée du Gulf
cooperation Council, et la loi du Ministère de l'environnement et des affaires
climatiques.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Conformément à la résolution n° 50 du 23 juin
1999 qui approuve le reglément sanitaire pour la gestion, stockage et transport
de l'amiante dans la République de Panama.
Le décret exécutif n° 305 du 4 septembre 2002 publié au Journal officiel
n°24634 du 9 septembre 2002, qui est une mesure legislative nationale, établit
à son cinquième article: "Toutes les substances interdites ou strictement
réglémentées, dans au moins 4 Etats, seront aussi interdit dans notre pays".
C'est la substance n° 81 amiante friable, de l'annexe I du présent décret
exécutif.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 29662, interdisant l'amiante
amphibole et réglemente l'utilisation de l'amiante chrysotile publié le
02/09/2011
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le Ministère de l'environnement
effectue toutes les tâches et les actions pour protéger l'environnement dans le
pays, conformément à la loi n°30 de 2002 article 26, qui interdit l'importation ou
la manipulation ou le transport de matières dangereuses, sans l'autorisation de
l'autorité administrative compétente, et de l'article 29 de la loi n° 30 de 2002
interdit l'utilisation de pesticides ou autres produits chimiques pour l'agriculture,
la santé publique ou à d'autres fins. Mais après avoir pris en compte les
exigences et les contrôles ou balances définis par la réglementation, pour
s'assurer que les animaux , les plantes, l'eau ou d'autres composants de
l'environnement, directement ou indirectement sur le sol ou dans les futurs
impacts négatifs des pesticides et des produits chimiques
République arabe Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision du comité ministériel
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

syrienne
République
dominicaine
République-Unie
de Tanzanie
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
n°97/1/31 datée du 6/2/2000
La décision du comité ministériel a été prise par le Premier Ministre
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2008
Conditions d'importation: Les importations sont assujetties à une
authorisation sur l'environnement, les importations pour la construction sont
interdites. Les entreprises, avant de procéder à l'importation, dévront notifier le
Secrétariat de l'Etat de l'Environnement pour demander une autorisation
conformément à la Loi 64-00 dans son chapitre V.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Produits soumis à restriction : l'autorisation doit
être demandée au Registre des produits chimiques industriels et de
consommation (Chimiste fédéral) avant l'importation.
Remarques: La nouvelle législation sur les produits chimiques industriels et de
consommation est récemment entrée en vigueur. Une surveillance exhaustive
des types de produits chimiques, produits et inscriptions devrait être établie en
vertu de cette législation
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Conditions d'importation: La production, la mise sur le marché et l'utilisation
de ces fibres et des
articles contenant ces fibres sont interdites.
2. Selon l'alinéa 1 du formulaire de dérogation sur ce point la mise sur le
marché et l'utilisation doit être autorisée pour:
a) l'amiante renforcée Klingerit;
b) le graphite tresses d'amiante, qui sont nécessaires pour un fonctionnement
dans des conditions de très haute température, pression et moyens agressifs,
jusqu'à ce que processus de la technologie soit changé ou que les
changements technologiques de l'équipement dans lequel ils sont utilisés
soient menées.
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives: interdit par la règlement serbe sur les interdictions et
restrictions de la production, la mise sur le marché et utilisation des produits
chimiques qui représentent un risque inacceptable sur la santé humaine et
l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: L'amiante sous forme de
crocidolite, amosite, chrysotile et amphiboles et d'autres produits qui
contiennent ces formes d'amiante sont contrôlés comme Substances
dangereuses selon la loi sur la protection et la gestion de l'environnement
(EPMA) et ses réglementations.
L'amiante sous ces formes et les produits qui contiennent ces formes d'amiante
ont été interdit à l'importation pour utilisation locale, excepté pour :
les produits d'amiante qui contiennent chrysotile outre des plaques de
matériel pour plafonds, canaux de déchets, plaques pour plafond, cloisons,
barrières de feu, portes, peintures, ciment, carreaux et mastic de sols, depuis
1989,
l' amiante sous la forme de chrysotile en qualquier frein véhicule ou
pièce d'embrayage non installée dans le véhicule pourvu que l'emballage du
frein ou la pièce d'embrayage soit étiqueté adéquatement ou tout frein ou pièce
d'embrayage installé dans tout véhicule enregistré avant le 1 avril 1995.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit:
a. d'employer l'amiante amosite;
b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de
l'amosite;
c. d'exporter des préparations et des objets contenant de l'amiante amosite.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005.
Annexe 1.6)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
Serbie
n'autorise pas
n'autorise pas
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Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: La notification du Ministère de
l'Industrie dans l'Acte de Sustances chimiques dangereuses BE 2535 (1992)
mencionne une liste de Sustances Dangereuses. Sur cette liste l'amiante a été
identifié comme type 3 des sustances dangereuses, et un permis est exigé
pour la production, importation, exportation ou detention.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
314
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de placer sur le
marché et d'utiliser toutes les formes de fibres d'amiante et des produits qui les
contiennent. Les produits chimiques ont été interdits par une série d'actions
régulatrices à partir de 1983, en étant la dernière la Directive de la Commission
1999/77/EC (journal officiel de la Communauté européenne (DO) L207 du 6
août 1999, p18) qui adapte pour la sixième fois au progrès technique, l'annexe I
de la Directive du Conseil 76/769/EEC relatif à la similitude des lois, règlements
et provisions administratives des États membres sur les restrictions dans la
commercialisation et l'utilisation de certaines substances dangereuses et des
préparations.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Les conditions explicites sont :
Une autorisation devra être demandée auprès du ministère de la santé
Publique, qui pourra l'accorder avec décision préalable de la Commission
Honoraire de Travaux Insalubres.
Mesures législatives ou administratives: Décision 154.002 Interdiction de
l'amiante et asbestosLa fabrication et l'introcution dans le territoire national,
dans toutes ses formes est interdit, ainsi que la commercialisation de produits
contenants de l'amiante ou asbestos compris dans les actes 6811 et au point
6812.26.00.00 de la Nomenclature Commune du MERCOSUR.
Pour la fabrication, introduction dans le territoire national dans toutes les
formes et la comercialisation d'amiante ou asbestos ou des produits qui les
contiennent, lorsqu'il ne s'agira pas de produits mentionnés ci-dessus, une
autorisation devra être demandée auprès du Ministère de la Santé Publique.
La législation peut être consultée à:
http://www.dinama.gub.uy/descargus/decretos/Dec154_02.pdf
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Amosite amiante (CAS: 12172-73-5)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Amosite amiante
CAS: 12172-73-5
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Arabie saoudite 12/2005
Arménie 12/2005
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 12/2005
Cameroun 12/2005
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Côte d´Ivoire 12/2005
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Equateur 12/2005
Ethiopie 12/2005
Gabon 12/2005
Gambie 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jamahiriya arabe libyenne 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kenya 12/2005
Kirghizistan 12/2005
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Malawi 06/2009
Maldives 06/2007
Mali 12/2005
Mauritanie 12/2005
Mongolie 12/2005
Partie 1 Date
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Nigéria 12/2005
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République de Corée 12/2005
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Samoa 12/2005
Sénégal 12/2005
Somalie 12/2010
Soudan 12/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
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Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Anthophyllite
CAS: 17068-78-9, 77536-67-5
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Antigua-et-
Barbuda
316
Rapport de considération active: Des réglementations provisoires pour
l'interdiction et la commercialisation de toutes les formes d'amiante dans le
pays, ont été publiés le 4 novembre 2005 et coméntaires publiques se trouvent
sous révision avant la promulgation.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Décision MS No. 845/2000.
Publication dans le Bulletin Officiel: 17 octobre 2000
Il est interdit dans tout le territoire du pays, la production, l'importation,
le commerce et l'usage de fibres d'Asbeste de la variété
Anfiboles(Crocidolite, Amosite, Actinolite, Trimolite, Antofilite) et les
produits qui les contiennent.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation est interdite pour les usages ne
respectant pas la législation de l'Etat, Territoire ou Commonwealth.
L'interdiction de tous les nouveaux usages de l'amiante et des matériaux
qui le contiennent commencent aujourd'hui (31 décembre 2003).
Il sera interdit selon les lois de tous les états et territoires, d'utiliser, reutiliser
ou vendre tout produit contenant de l'amiante, comprenant les
freins d'automobiles et jointes.
La même interdiction est appliquée dans le secteur du gouvernement
australien et elle sera complétée par la législation des douanes
concernant l'interdiction des importations et des exportations.
Toute existence d'amiante contenant des produits doit être éliminée selon
la loi appliquée dans l'état ou dans le territoire.
Le peu d'exemptions aux interdictions sont limitées selon le domaine
d'application et opéreront pour un temps déterminé. Ils sont seulement
appliqués où il existe de grands risques de sécurité si on n'utilise pas
l'amiante. Dans ces cas de la protection pour l'exposition est requise.
Pour une plus ample information, veuillez consulter les dernières
nouvelles sur le site de NOHSC's à www.hohsc.gov.au
Mesures législatives ou administratives:
1) Work Health (Occupational Health and Safety) Regulations 2003 and
Schedule 7 - Prohibited Substances - under the Work Health Act 2002
(Northern Territory)
2) Workplace Health and Safety Regulation Amended Regulation (No. 4) 2003
and Schedule 7 - Prohibited Substances under the Work Health Act 1995
(Queensland)
3) Occupational Health and Safety (Chrysotile Asbestos) Variation Regulations
2003 under the Occupational Health and Safety and Welfare Act 1986 (South
Australia)
4) Workplace Health and Safety Regulations 1988 under the Workplace Health
and Safety Act 1995 (Tasmania)
5) Occupational Health and Safety (Asbestos) Regulations 2003 under the
Occupational Health and Safety Action 1985 and the Dangerous Goods Act
1985 (Victoria)
6) Occupational Health and Safety Regulations 1996 (Western Australia)
7) Health (Asbestos) Regulations 1992 (Western Australia)
8) Occupational Health and Safety Regulation 2001 - Sec 163 (New South
Wales)
9) Occupational Health and Safety (Maritime Industry) (National Standards)
Regulations 2003 under the Occupational Health and Safety (Maritime
Industry) Act 1993
10) Customs (Prohibited Imports) Regulations 1956
11) Customs (Prohibited Exports) Regulations 1958
12) National Model Regulations for the Control of Workplace Hazardous
Substances (National Occupational Health and Safety Commission: 1004
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
(1994) Schedule 2 - Substances prohibited for specific uses.
En Australie, il est interdit l'importation de l'amiante amphibole ou des produits
qui contiennent amiante amphibole à l'exception des conditions spécifiées dans
la loi de douanes (importations interdites) de 1956. Une institution ou autorité
serait désignée pour chaque état ou territoire. Le point de contact initial pour
les commandes sera l' AND de l'Australie pour les produits chimiques
industriels.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Acte sur la protection de
l'environnement, Catalogue sur les Substances dangereuses, Part I, sous-part
A
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La loi n° 9.055 du 1 juillet 1995
interdit l'extraction, production, utilisation et commerce des substances
chimiques comme l'amosite, l'actinolita, l'anthofilita, la crocidolite et l'amainte
tremolite, ainsi que les produits qui contiennent tels minéraux
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi no. 005/97/ADP du 30 Janvier
1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso. Décret no. 97-
039/PRES/PM/MCIA du 04 février 1998, portant interdiction de la fabrication,
de la transformation, de l'importation de las commercialisation et de l'utilisation
des matériaux de construction à base d'amiante au Burkina Faso
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Il est interdit d'importer les produits suivants :
1. Produits de fibres textiles destinés à être portés et qui contiennent des fibres
d'amiante, sauf ceux qui sont conçus pour offrir une protection contre le feu et
la chaleur et qui sont fabriqués de manière à garantir que les fibres d'amiante
ne seront pas détachées des produits par un usage normalement prévisible.
2. Produits qui sont composés d'anthophyllite ou en contiennent et qui :
a. Sont destinés à l'usage des enfants pour des fins éducatives ou
récréatives et sont fabriqués de telle façon que de l'amiante peut s'en détacher;
b. Sont destinés au modelage ou à la sculpture;
c. Constituent des ciments ou des composés à jointage pour murs secs, des
composés à replâtrage ou des composés à reboucher et sont employés dans
la construction, la réparation ou la rénovation, et qui sont fabriqués de telle
façon que des poussières d'amiante peuvent s'en dégager, soit au cours de
leur préparation, exception faite de la préparation à l'étape de la fabrication,
soit pendant et après leur application, jusqu'à ce qu'ils soient enlevés; ou
d. Servent à simuler des cendres ou de la braise.
3. Produits, à l'exception de ceux visés en 1 ou 2, qui sont emballés comme
produits de consommation et sont composés d'anthophyllite.
4. Produits d'amiante à vaporiser, sauf les produits :
a. Visés aux points 1, 2 ou 3; ou
b. Qui sont un mélange de fibres d'amiante et de liants à base de bitume ou
de résine, lorsque les fibres sont encapsulées dans un liant pendant la
vaporisation et que les matériaux qui en résultent ne sont pas friables après le
séchage.
Mesures législatives ou administratives: La Loi sur les produits dangereux
interdits la publicité, la vente ou l'importation de certains produits, y compris
certains produits qui sont composés d'anthophyllite ou en contiennent
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Remarques: Le Décret Suprême 656 de 2000, qui interdit l'utilisation
d'amiante dans des produits indiqués, établit clairement ce qui suit :
1 L'utilisation de crocidolite est interdite de manière absolue et sans
exception.
2 L'utilisation de tout type d'amiante dans le matériel de construction est
interdit de manière absolue et sans exception
3 Il pourra être autorisé, par Résolution Sanitaire Expresse, l'utilisation
d'amiante dans la fabrication de produits ou d'éléments qui ne sont pas de
matériel de construction et à condition qu'il ne s'agisse de crocidolite, lorsque l'
intéressé démontrera qu'il n'existe pas de possibilité technique ni économique
qui permette de le remplacer par un autre matériel pour une utilisation
spécifique.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
317

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
318
Mesures législatives ou administratives: Décret Suprême no. 656 de l'année
2000. Il interdit l'utilisation d'amiante dans des produits qu'il indique. Cette
mesure législative à caractère national interdit dans le pays la production,
importation, distribution, vente et l' utilisation de crocidolite et de tout matériel
ou produit qui le contienne. Il interdit d'ailleurs la production, importation,
distribution et vente de matériels de construction qui contiennent tout type
d'amiante et,finalement,il interdit la production, importation, distribution, vente
et utilisation de chrysotile, actinolite, amosite, antofilite, tremolite et tout autre
type d'amiante, ou le mélange de ceux-ci pour tout autre chose, élément ou
produit, dans quelques exceptions spécifiques, à condition que celles-ci ne se
réfèrent pas à du matériel de construction.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Catalogue sur la capacité de
production obsolète, technologies et d'autres produits qui doivent être éliminés
(Série 3). (Décrété par la Commission économique et commerciale de l'Etat,
n°du décret 32, entré en vigueur le 1 juillet 2002)
Le nom et l'adresse complète de l'institution/autorité responsable de publier
cette mesure législative ou administrative nationale :
State Economic & Trade Commission (actuellement "National Development
and Reform Commission"), No. 38 Yuetan Nanjie, Beijing 100824, China.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
Colombie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Il n'y a pas de mesures d'interdiction spécifique,
mais le décret n° 2820, publié au Journal officiel n° 47.792 du 5 août 2010, titre
II, sur l'exibilité des licences de l'environnement, du logement et du
développement territorial pour accorder ou refuser le permis dans un
environnement de garde pour les activités... II L'importation et la production de
ces substances, matériaux ou produits soumis au contrôle en vertu des traités,
conventions et protocoles internationaux sur l'environnement, sauf dans les cas
où ces règles indiquent une autorisation spéciale.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Liste des substances interdites et
limitées - Journal officiel
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été adoptée
et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à l'Autorité
nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le cadre de la
mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution 159/1995
du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur la mise en
œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de 1kilogramme de
poids ou de volume, comme quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité
inférieure ou égale, en poids ou en volume, qui ne nécessite pas la
présentation de la documentation environnementale. Pour les quantités
supérieures il faut soumettre au ministère de l'Environnement et des
Ressources naturelles (MARN), la documentation environnementale dans le
but d'obtenir des réponses afin de déterminer qui ne nécessite pas l'élaboration
d'études d'impact sur l'environnement, par le biais d'une résolution sur le
permis environnemental pour l'importation et / ou le transport sur le territoire
national.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié dans
le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste de
Substances reglémentées.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Ghana Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importateur doit obtenir une autorisation
provenant de l'Agence de Protection de l'Environnement de Ghana, avec
l'information du contenu mais que celui-ci soit pas limité à:
la quantité des produits chimiques à être importés,
la source du produit chimique (pays exportateur)
usage final du produit chimique au Ghana
Rapport de considération active: Il est nécessaire d'effectuer une étude pour
déterminer si le produit chimique est actuellement utilisé au Ghana ou s'il serait
postérieurement requis dans le pays et pour quel but. Le temps requis avant
qu'une décision finale puisse être atteinte, est approximativement d'une année.
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer l'amiante anthophyllite que les unites industrielles, les
societes minieres, les constructions immobilieres, les centralses et reseaux de
production et de distribution d'electricite, les laboratoires et centres de
recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations precises quand la necessite et
justifiee, etant donne que ce produit figure au No. d'ordre 57 de l'annexe II de
l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application des
articles 3, 4 et 5 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax (224) 46 85 46
Remarques: Diverses formes d'amiante parmi lesquelles pourait exister
l'amiante anthophyllite sont utiliser en Guinee et ntamment dans les unites
industrielles, societes minieres, constructions immobilieres, centrales et
reseaux de production et de distribution d'electricite, laboratoires et centres de
recherche, etc. Bien que dangereux pour la santé et l'environnement, ce
produit serait, pour des raisons d'ordre economique, utilise actuellement dans
les secteurs d'activites sus cites. Des stocks de dechets d'amiante pouvant
contenir de l'amiante existent physiquement ou ont ete enfouis au niveau de
certaines centrales electriques et socites minieres, constituant ainse des
dangers potentiels pour les travailleurs de ces secters d'activites, les ouvriers
du secteur informel et meme les populations qui, tous, sont exposes, d'une
maniere ou d'une autre, a ces produits dangereux et mal conus avec tout ce
que cela comporte comme risques et dangers pour leur sante, cell de leurs
familles et de l'environnement. Face a cette situation, et en attendant une
decision finale concernant l'amiante actinolite, le gouvernement, dan le but de
reduire le champ d'utilisation de ce prodiut dangereux et d'en reduire
l'exposition des populations, des travailleurs et ourviers des differents secteurs
d'activites, a decide de classer ce produit dans la list nationale des substances
chimiques strictement reglementees (Annexe II de l'arrete
A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
319

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
320
Rapport de considération active: Aucune importation d'amiante anthophyllite
ne doit avoir lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et
notardent de l'autorite competente dument mandatee par le ministre en chare
de l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du
26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: N'est pas autorise
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucune demande de registre n’a été présentée pour ce
produit.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Les importations seront autorisées à condition de
posseder une licence pour l'importation du Gouvernement
Remarques: Il est établit que le registre de pesticides et de sa formulation est
obligatoire sous l'acte sur les insecticides '. Un tel registre n'est pas demandé
pour les produits chimiques industriels
Mesures législatives ou administratives: Il est publié dans la classification
ITC (HS) sur les importations et les exportations, voir notification No 03/2004-
09, 31 août 2004.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décret par le Conseil suprême de
la protection de l'environnement
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Mesure administrative - il n'est pas
demandé de permis pour l'importation
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Conditions d'importation: L'utilisation autorisée (à l'importation) est la
suivante:
1. Matériaux d'étanchéité utilisés dans une condition particulière dans les
installations existantes de l'industrie chimique
2. Un matériau d'isolation pour les moteurs de fusée utilisée pour un missile
produit au Japon
3. Les matières premières des produits mentionnés ci-dessus
Ces produits seront interdits quand ils pourront être remplacés par d'autres
matériaux.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Le pays importateur devra obtenir un permis du
Ministère de la Santé pour importer ce produit chimique. L'importation et usage
de ce produit chimique sont autorisés pour les pièces de freins et pads
d'embrayages exposés à une friction et à temperatures, jusqu'au 16/8/2006.
Remarques: Une proposition a été présentée par le Ministère de la santé pour
considérer l'interdiction de toutes les formes d'amiante, au comité technique
sur la gestion de substances dangereuses, qui est représenté par toutes les
institutions concernées par le sujet de la gestion de produits chimiques et dirigé
par le Ministère de l'environnement.
Il a été argumenté sur le fait que la Jordanie n'est pas un producteur d'amiante,
et sur la disposition des alternatives à l'amiante dans le marché mondial moins
dangereuses que les produits d'amiante.
Mesures législatives ou administratives: Une nouvelle décision du Ministère
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
de la Santé a été établi et Publiée dans le journal officiel n° 4717 du 16/8/2005
lequel a interdit tous les usages de toutes les formes d'amiante à l'exception de
l'usage de tremolite, chrysotile, anthophyllite et actinolite qui continueront à être
formulées et utilisées en Jordanie dans les applications suivantes : produits de
friction. Pièces pour freins et pads pour embrayage exposés à friction et
temperature, jusqu'au 16/8/2006, après cette date toutes les formes d'amiante
seront interdites dans toutes les applications.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision sur l'interdiction No.
26/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision ordinaire du Ministère de
l'environnement et du Ministère de la santé publique # 174/1 du 2/11/1998
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Cinq formes de fibres d'amiante ont
été enregistrées sous l'Acte de Contrôl de Produits chimiques 2004
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: L'amiante est génériquement défini comme tel,
dans l'accord qui établit la classification et le codage de marchandises dont
l'importation est assujettie à un règlement de la part des dépendances qui
intègrent la commission intersectorielle pour le contrôle du processus et
d'utilisation de pesticides, engrais et substances toxiques. Les fibres d'amiante
inclus dans l'annexe III ne sont pas employées au Mexique. En processus
d'interdiction.
Mesures législatives ou administratives: Un accord qui établit la
classification et le codage de marchandises dont l'importation est soumise au
règlement de la part des dépendances qui intègrent la commission
intersectarielle pour le contrôle du processus et d'utilisation de pesticides,
engrais et substances toxiques. Publié dans le journal officiel de la federation le
29 mars 2002 (première section) 174.
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Les règlements concernant
l'amiante (ordre no.235) ont été établi le 15 août 1991, conformément à l'Acte
sur la protection du travailleur et son environnement et à l'Acte de contrôle de
produits.
Nouvelle-Zélande Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est basé sur la loi unifiée du Gulf
cooperation Council, et la loi du Ministère de l'environnement et des affaires
climatiques.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Conformément à la résolution n° 50 du 23 juin
1999 qui approuve le reglément sanitaire pour la gestion, stockage et transport
de l'amiante dans la République de Panama.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
321

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
322
Le décret exécutif n° 305 du 4 septembre 2002 publié au Journal officiel
n°24634 du 9 septembre 2002, qui est une mesure legislative nationale, établit
à son cinquième article: "Toutes les substances interdites ou strictement
réglémentées, dans au moins 4 Etats, seront aussi interdit dans notre pays".
C'est la substance n° 81 amiante friable, de l'annexe I du présent décret
exécutif.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 29662, interdisant l'amiante
amphibole et réglemente l'utilisation de l'amiante chrysotile publié le
09//02/2011
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
République
dominicaine
République-Unie
de Tanzanie
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2008
Conditions d'importation: Les importations sont assujetties à une
authorisation sur l'environnement, les importations pour la construction sont
interdites. Les entreprises, avant de procéder à l'importation, dévront notifier le
Secrétariat de l'Etat de l'Environnement pour demander une autorisation
conformément à la Loi 64-00 dans son chapitre V.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Produits soumis à restriction : l'autorisation doit
être demandée au Registre des produits chimiques industriels et de
consommation (Chimiste fédéral) avant l'importation.
Remarques: La nouvelle législation sur les produits chimiques industriels et de
consommation est récemment entrée en vigueur. Une surveillance exhaustive
des types de produits chimiques, produits et inscriptions devrait être établie en
vertu de cette législation
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Conditions d'importation: La production, la mise sur le marché et l'utilisation
de ces fibres et des
articles contenant ces fibres sont interdites.
2. Selon l'alinéa 1 du formulaire de dérogation sur ce point la mise sur le
marché et l'utilisation doit être autorisée pour:
a) l'amiante renforcée Klingerit;
b) le graphite tresses d'amiante, qui sont nécessaires pour un fonctionnement
dans des conditions de très haute température, pression et moyens agressifs,
jusqu'à ce que processus de la technologie soit changé ou que les
changements technologiques de l'équipement dans lequel ils sont utilisés
soient menées.
Mesures législatives ou administratives: interdit par la règlement serbe sur
les interdictions et restrictions de la production, la mise sur le marché et
utilisation des produits chimiques qui représentent un risque inacceptable sur la
santé humaine et l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: L'amiante sous forme de
crocidolite, amosite, chrysotile et amphiboles et d'autres produits qui
contiennent ces formes d'amiante sont contrôlés comme Substances
dangereuses selon la loi sur la protection et la gestion de l'environnement
(EPMA) et ses réglementations.
L'amiante sous ces formes et les produits qui contiennent ces formes d'amiante
ont été interdit à l'importation pour utilisation locale, excepté pour :
les produits d'amiante qui contiennent chrysotile outre des plaques de
matériel pour plafonds, canaux de déchets, plaques pour plafond, cloisons,
barrières de feu, portes, peintures, ciment, carreaux et mastic de sols, depuis
1989,
l’amiante sous la forme de chrysotile en qualquier frein véhicule ou
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
pièce d'embrayage non installée dans le véhicule pourvu que l'emballage du
frein ou la pièce d'embrayage soit étiqueté adéquatement ou tout frein ou pièce
d'embrayage installé dans tout véhicule enregistré avant le 1 avril 1995.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit:
a. d'employer l'anthophyllite;
b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de
l'anthophyllite;
c. d'exporter des préparations et des objets contenant de l'anthophyllite.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, août 2005,
Annexe 1.6)
Thaïlande Décision provisoire ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 12/2005
Rapport de considération active: La décision provisoire pour interdire
l'importation, exportation, usage et possession dans le pays a été présentée au
Comité de sustances dangereuses pour consideration.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de placer sur le
marché et d'utiliser toutes les formes de fibres d'amiante et des produits qui les
contiennent. Les produits chimiques ont été interdits par une série d'actions
régulatrices à partir de 1983, en étant la dernière la Directive de la Commission
1999/77/EC (journal officiel de la Communauté européenne (DO) L207 du 6
août 1999, p18) qui adapte pour la sixième fois au progrès technique, l'annexe I
de la Directive du Conseil 76/769/EEC relatif à la similitude des lois, règlements
et provisions administratives des États membres sur les restrictions dans la
commercialisation et l'utilisation de certaines substances dangereuses et des
préparations.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Les conditions explicites sont :Une autorisation
devra être demandée auprès du ministère de la santé Publique, qui pourra
l'accorder avec décision préalable de la Commission Honoraire de Travaux
Insalubres.
Mesures législatives ou administratives: Décision 154.002 Interdiction de
l'amiante et asbestosLa fabrication et l'introcution dans le territoire national,
dans toutes ses formes est interdit, ainsi que la commercialisation de
produits contenants de l'amiante ou asbestos compris dans les actes 6811
et au point 6812.26.00.00 de la Nomenclature Commune du MERCOSUR.
Pour la fabrication, introduction dans le territoire national dans toutes les
formes et la comercialisation d'amiante ou asbestos ou des produits qui les
contiennent, lorsqu'il ne s'agira pas de produits mentionnés ci-dessus, une
autorisation devra être demandée auprès du Ministère de la Santé
Publique.
La législation peut être consultée à:
http://www.dinama.gub.uy/descargus/decretos/Dec154_02.pdf
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
323

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Anthophyllite (CAS: 17068-78-9, 77536-67-5)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Anthophyllite
CAS: 17068-78-9, 77536-67-5
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Arabie saoudite 12/2005
Arménie 12/2005
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 12/2005
Cameroun 12/2005
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Côte d´Ivoire 12/2005
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Equateur 12/2005
Ethiopie 12/2005
Gabon 12/2005
Gambie 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jamahiriya arabe libyenne 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kenya 12/2005
Kirghizistan 12/2005
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Mali 12/2005
Mauritanie 12/2005
Mongolie 12/2005
Mozambique 12/2010
324
Partie 1 Date
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Nigéria 12/2005
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République arabe syrienne 12/2005
République de Corée 12/2005
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Samoa 12/2005
Sénégal 12/2005
Somalie 12/2010
Soudan 12/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Crocidolite
CAS: 12001-28-4
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Rapport de considération active: Des réglementations provisoires pour
l'interdiction et la commercialisation de toutes les formes d'amiante dans le
pays, ont été publiés le 4 novembre 2005 et coméntaires publiques se trouvent
sous révision avant la promulgation.
Albanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Remarques: Ce produit chimique n'est pas utilisé dans le pays ou dans
l'économie nationale. Loi sur la Protection de l'environnement No. 7664 of
21.1.93; Décision sur les déchets et résidus dangereux No. 26 du 31.1.94 du
Conseil des Ministres.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la Protection de
l'environnement No. 7664 of 21.1.93; Décision sur les déchets et résidus
dangereux No. 26 du 31.1.94 du Conseil des Ministres.
Antigua-et-
Barbuda
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: Résolution MS, No. 845/00 publiée
dans le Bulletin officiel du 17 Octobre, 2000.
Elle interdit: la fabrication, l'importation, la commercialisation et l'emploi des
fibres Asbest, des formes Anfibooles (Crocidolites, Amosites, Actinolites,
Trimolite, Antofiliya) et des produits formulés sur la base de ce produit
chimique en Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Conditions d'importation: L'autorisation d'importation est sujette aux
conditions spécifiées. L'importation est interdite à des fins qui pourraient
constituer une violation de la législation d'état, d'un territoire ou du
Commonwealth. La crocidolite est strictement réglementée en Australie. Il n'y
pas d'exploitation minière et toute exploitation minière sera interdite dans le
futur. L'autorité ou les autorités responsables sont différentes dans chaque état
ou territoire. Le premier contact à prendre pour des questions serait l'AND de
l'Australie, responsable des produits chimiques industriels.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Acte sur la protection de
l'environnement, Catalogue sur les Substances dangereuses, Part I, sous-part
A
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La loi n° 9.055 du 1 juillet 1995
interdit l'extraction, production, utilisation et commerce des substances
chimiques comme l'amosite, l'actinolita, l'anthofilita, la crocidolite et l'amainte
tremolite, ainsi que les produits qui contiennent tels minéraux
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 005/97/ADP du 30 Janvier
1997 portant Code de l'Environnement au Burkina Faso.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
325

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Conditions d'importation: les conditions suivantes s'appliquent aux produits
composés de fibres d'amiante crocidolite :
a) le produit doit être importé en vue de la fabrication de diaphragmes pour la
production de chloralcali ou de joints d'étanchéité, de joints statiques, de
garnitures d'étanchéité et de manchons de raccordement flexibles qui résistent
aux acides et à la température;
b) l'importateur doit fournir par écrit les renseignements mentionnés dans le
règlement ;
c) une étiquette doit être apposée sur le contenant pour indiquer qu'il contient
des fibres d'amiante crocidolite.
Pour les tuyaux d'amiante-ciment, les convertisseurs de couple, les
diaphragmes pour la production de chloralcali, les joints d'étanchéité, les joints
statiques, les garnitures d'étanchéité et les manchons de raccordement
flexibles qui résistent aux acides et à la température, les conditions suivantes
doivent être respectées :
a) le produit doit être conçu de façon qu'un usage normalement prévisible
n'entraîne pas l'émission de fibres d'amiante crocidolite dans l'air ambiant;
b) une étiquette doit être apposée sur le contenant pour indiquer qu'il contient
des fibres d'amiante crocidolite.
Mesures législatives ou administratives: « Hazardous Products (Crocidolite
Asbestos) Regulations » (SOR/89-440) adopté au titre de la loi « Hazardous
Products Act ». Les importations au Canada de produits composés d'amiante
crocidolite et de produits contenant de l'amiante crocidolite sont soumises aux
conditions ci-après.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Chine Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 01/1995
Revised: 10/2008
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: N'autorise pas l'importation.
Interdiction de l'importation et la vente dans l'Ordonnance sur le
contrôle de la pollution atmosphérique (CAP. 311).
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Liste des substances interdites et
limitées - Journal officiel 17/06
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été
adoptée et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à
l'Autorité nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le
cadre de la mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution
159/1995 du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur
la mise en œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
326
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de 25 grammes de
poids ou de volume, comme quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité
inférieure ou égale, en poids ou en volume, qui ne nécessite pas la
présentation de la documentation environnementale. Pour les quantités
supérieures il faut soumettre au ministère de l'Environnement et des
Ressources naturelles (MARN), la documentation environnementale dans le
but d'obtenir des réponses afin de déterminer qui ne nécessite pas l'élaboration
d'études d'impact sur l'environnement, par le biais d'une résolution sur le
permis environnemental pour l'importation et / ou le transport sur le territoire
national.
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié dans
le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste de
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
Substances reglémentées.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: * Décision exécutive N° 046 publiée
dans le Registre officiel N° 324 du 11 mai 2001, modifié par Décision Exécutive N°
3516 publiée dans le Registre Officiel du 31 mars 2003, édition spécial N°2 du Texte
unifié de la législation sécondaire du Ministère de l'Environnement, Livre VI, Annexe
7 "Liste des Produits chimiques dangéreux qui sont interdits".
**Conseil de commerce extérieur et investissements (COMEXI), Annexe I, résolution
n° 182, publié dans le Registre officiel n° 057 du 8 avril 2003 ""Nomina de
Subpartidas Arancelarias de Prohibida Importación".
Nom complet et adresse de l'institution / autorité chargée de l'emission de cette
mesure législative ou administrative à caractère national:
* Ministerio del Ambiente, Av. Amazonas y Eloy Alfaro, Edif. MAG, Piso 7 -
Quito.
** Ministerio de Comercio Exterior, Industrializacion, Pesca y Competitividad
Consejo de Comercio Exterior e Inversiones (COMEXI), Av. Amazonas y Eloy
Alfaro, Piso 1 - Quito.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Gambie Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1997
Conditions d'importation: Strictement réservé à l’usage dans la construction.
Mesures législatives ou administratives: La crocidolite a été placée sur la
liste des produits chimiques strictement réglementés en Gambie.
Réglementée par le Décret sur le contrôle et la gestion des produits chimiques
et pesticides dangereux de 1994.
Alternatives: fibres de ciment dans la construction.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer l'amiante crocidolite que les unités industrielles, les
societes minieres, les constructions immobilieres, les centrales et reseaux de
production et de distribution d'electricite, les laboratoires et centres de
recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations precises quand la necessite et
justifiee, etant donne que ce produit figure au No. d'ordre 57 de l'annexe II de
l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application des
articles 3, 4 et 5 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax (224) 46 85 46
Remarques: Diverses formes d'amiante parmi lesquelles pourait exister
l'amiante crocidolite sont utiliser en Guinee et ntamment dans les unites
industrielles, societes minieres, constructions immobilieres, centrales et
reseaux de production et de distribution d'electricite, laboratoires et centres de
recherche, etc. Bien que dangereux pour la santé et l'environnement, ce
produit serait, pour des raisons d'ordre economique, utilise actuellement dans
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
327

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
328
les secteurs d'activites sus cites. Des stocks de dechets d'amiante pouvant
contenir de l'amiante existent physiquement ou ont ete enfouis au niveau de
certaines centrales electriques et socites minieres, constituant ainse des
dangers potentiels pour les travailleurs de ces secters d'activites, les ouvriers
du secteur informel et meme les populations qui, tous, sont exposes, d'une
maniere ou d'une autre, a ces produits dangereux et mal conus avec tout ce
que cela comporte comme risques et dangers pour leur sante, cell de leurs
familles et de l'environnement. Face a cette situation, et en attendant une
decision finale concernant l'amiante actinolite, le gouvernement, dan le but de
reduire le champ d'utilisation de ce prodiut dangereux et d'en reduire
l'exposition des populations, des travailleurs et ourviers des differents secteurs
d'activites, a decide de classer ce produit dans la list nationale des substances
chimiques strictement reglementees (Annexe II de l'arrete
A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
Rapport de considération active: Aucune importation d'amiante crocidolite
ne doit avoir lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et
notardent de l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge
de l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du
26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 12/2010
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucune demande de registre n’a été présentée pour ce
produit.
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Conditions d'importation: Licence délivrée sur recommandation du
Département des produits chimiques et pétrochimiques.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Un décret du Conseil suprême de
la protection de l'environnement
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les aliments et les drogues
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la santé et la sécurité
industrielle
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Mesures législatives ou administratives: Le règlement sur l'importation N(1)
de 1997 et son amendement de 1999 autorise le Ministère de la santé de
réglementer l'importation en Jordanie des produits chimiques réglementés
avant leur entrée dans le pays. Le règlement est en modification après la
publication de la loi sur "l'importation et l'exportation" No 21 de 2001.
L'institution responsable de la promulgation de la loi et du règlement est le
Ministère de l'industrie et du commerce. L'importation des produits chimiques
est réglementée par le Ministère de la santé qui est le point focal pour les
produits chimiques en Jordanie et l'AND (C) pour la procédure PIC.
En 1996 le Ministère de la santé a adopté une liste de produits chimiques
interdit et réglementés, après avoir consulté les agences internationales et les
autorités afin d'améliorer le contrôle des produits chimiques entrant sur le
marché. La liste a été mise à jour en 2001. Ce produit chimique a été inclut
dans la liste en 1996 en tant que produit chimique interdit.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Décision sur l'interdiction No.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
26/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision ordinaire du Ministère de
l'environnement et du Ministère de la santé publique # 174/1 du 2/11/1998
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit :
a. d'employer l'amiante crocidolite;
b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de
l'amiante crocidolite;
c. d'exporter des préparations et des objets contenant de l'amiante crocidolite.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005,
Annexe 1.6)
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: L'utilisation de crocidolite est interdite dans le
secteur manufacturier. L'importation de cette substance est autorisée pour
d'autres usages.
Mesures législatives ou administratives: Ordonnace douanière (Interdiction
des importations) du 1988 première annexe au Decret douanier du 1967.
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Remarques: Des traces ont été trouvées dans des bâtiments et dans de
pièces automobiles selon l'utilisation ci-dessus, toutefois, l'utilisation a été
éliminée
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Cinq formes de fibres d'amiante ont
été enregistrées sous l'Acte de Contrôl de Produits chimiques 2004
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: L'amiante est génériquement défini comme tel,
dans l'accord qui établit la classification et le codage de marchandises dont
l'importation est assujettie à un règlement de la part des dépendances qui
intègrent la commission intersectorielle pour le contrôle du processus et
d'utilisation de pesticides, engrais et substances toxiques. Les fibres d'amiante
inclus dans l'annexe III ne sont pas employées au Mexique. En processus
d'interdiction.
Mesures législatives ou administratives: Un accord qui établit la
classification et le codage de marchandises dont l'importation est soumise au
règlement de la part des dépendances qui intègrent la commission
intersectarielle pour le contrôle du processus et d'utilisation de pesticides,
engrais et substances toxiques. Publié dans le journal officiel de la federation le
29 mars 2002 (première section) 174.
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai approximatif
qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée - 6 mois.
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Ce produit chimique n'est ni fabriqué, ni approuvé, ni utilisé dans
le pays.
Mesures législatives ou administratives: Acte fédéral sur la protection de
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
La response ne
portait pas sur
l'importation.
n'autorise pas
329

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
330
l'environnement, CAPN, 131, LFN, 1990, révisé par le décret No. 59 de 1992 ;
Règlement sur la gestion des déchets toxiques et dangereux, S.1.15 de 1991.
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Les règlements concernant
l'amiante (ordre no.235) ont été établi le 15 août 1991, conformément à l'Acte
sur la protection du travailleur et son environnement et à l'Acte de contrôle de
produits.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: L'amosite et la crocidolite sont
reglémentées sous l'Ordre de douane concernant l'interdiction de 2005, l'Acte
sur la douane et l'imposition de 1996. La fibre primaire est incluse dans l'Acte
de 1996 sur les Substances dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: C'est fondé sur le droit douanier
unifié du Conseil de coopération du Golfe, et la loi du Ministère de
l'environnement et des affaires climatiques.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Conformément à la résolution n° 50 du 23 juin
1999 qui approuve le reglément sanitaire pour la gestion, stockage et transport
de l'amiante dans la République de Panama.
Le décret exécutif n° 305 du 4 septembre 2002 publié au Journal officiel
n°24634 du 9 septembre 2002, qui est une mesure legislative nationale, établit
à son cinquième article: "Toutes les substances interdites ou strictement
réglémentées, dans au moins 4 Etats, seront aussi interdit dans notre pays".
C'est la substance n° 81 amiante friable, de l'annexe I du présent décret
exécutif.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 29662, interdisant l'amiante
amphibole et réglemente l'utilisation de l'amiante chrysotile publié le
02/09/2011
Philippines Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1996
Conditions d'importation: Une autorisation provisoire d'importation doit être
obtenue auprès du Département de l'environnement et des ressources
naturelles (en application de la loi de la République No 6969). Cette
autorisation provisoire d'importation peut être refusée au vu de l'évaluation des
données requises.
Remarques: Aucune décision définitive n'a encore été prise au sujet des
produits chimiques soumis à la procédure d'ICP (voir l'ordonnance
administrative No 29 du DENR concernant l'application des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux produits chimiques). En application
de la loi de la République No 6969 (loi relative aux produits chimiques
toxiques), un comité d'examen va être constitué pour évaluer les produits
chimiques à inscrire sur la Liste des produits chimiques prioritaires et formuler
des recommandations au sujet des produits chimiques devant faire l'objet
d'ordonnances de réglementation chimique (CCO).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
République de
Corée
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Remarques: La crocidolite et ses mélanges qui contiennent 1% ou plus de la
crocidolite sont interdits pour la production, importation et utilisation comme
produits chimiques industriels, à l'exception de l'utilisation dans la recherche ou
dans les laboratoires. Il n'y a plus d'utilisation autorisée. L'autorité responsable
de la promulgation de la mesure législative est le Ministère du travail.
Il n'est pas clair si une demande d'homologation avait été déposée dans le
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
passé, mais il y aurait pu avoir une demande pareille et le produit chimique
avait été interdit à cause du risque potentiel important et des effets toxiques
chroniques pour les humains.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude par le Ministère de
l'industrie et de l'artisanat. Délai approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée - un an.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2008
Conditions d'importation: Les importations sont assujetties à une
authorisation sur l'environnement, les importations pour la construction sont
interdites. Les entreprises, avant de procéder à l'importation, dévront notifier le
Secrétariat de l'Etat de l'Environnement pour demander une autorisation
conformément à la Loi 64-00 dans son chapitre V.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Produits soumis à restriction : l'autorisation doit
être demandée au Registre des produits chimiques industriels et de
consommation (Chimiste fédéral) avant l'importation.
Remarques: La nouvelle législation sur les produits chimiques industriels et de
consommation est récemment entrée en vigueur. Une surveillance exhaustive
des types de produits chimiques, produits et inscriptions devrait être établie en
vertu de cette législation
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
Remarques: L'isolation du bâtiment du gouvernement a été enlevée et
entreposée dans la région (des fuites du container ont été raportées).
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Conditions d'importation: La production, la mise sur le marché et l'utilisation
de ces fibres et des
articles contenant ces fibres sont interdites.
2. Selon l'alinéa 1 du formulaire de dérogation sur ce point la mise sur le
marché et l'utilisation doit être autorisée pour:
a) l'amiante renforcée Klingerit;
b) le graphite tresses d'amiante, qui sont nécessaires pour un fonctionnement
dans des conditions de très haute température, pression et moyens agressifs,
jusqu'à ce que processus de la technologie soit changé ou que les
changements technologiques de l'équipement dans lequel ils sont utilisés
soient menées.
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives: interdit par la règlement serbe sur les interdictions et
restrictions de la production, la mise sur le marché et utilisation des produits
chimiques qui représentent un risque inacceptable sur la santé humaine et
l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Un Permis pour Substances Dangereuses est
exigé pour l'importation de l'amiante sous forme de crocidolite et d'articles
contenant cette forme d'amiante.
Mesures législatives ou administratives: L'amiante sous forme de
crocidolite, amosite, chrysotile et amphiboles, ainsi que les articles contenant
ces formes d'amiante sont reglementés comme substances dangereuses selon
la loi sur la protection et la gestion de l'environnement (EPMA) et ses
réglementations. Un permis est exigé pour leur importation, usage et vente.
L'amiante sous les formes mentionnées ci-dessus et les articles contenant ces
formes d'amiante ont été interdites pour l'importation pour usage local sauf:
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
331

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
332
- les articles d'amiante contenant le chrysotile autres que les couvertures de
toit, les toboggans de détritus, les dalles de plafond, les cloisons, les barrières
pour le feu, portes, peintures, ciment, carreaux de plancher et mastic depuis
1989;
- amiante sous forme de chrysotile dans n'importe quel frein de véhicule ou
revêtement d'embrayage non installé dans un véhicule si l'emballage du frein
de véhicule ou de revêtement d'embrayage est apposé avec l'étiquette
correspondante ou dans n'importe quel frein de véhicule ou le revêtement
d'embrayage installé dans n'importe quel véhicule enregistré avant le 1 avril
1995.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: L'amiante bleu a été mis sous
contrôle des provisions de l'acte de contrôle n° 1 de 1969 sur l'importation et
l'exportation. Les règlements indispensables sont dans les notifications de la
gazette extraordinaire N°. 452/4 publiée en 06.05.1987
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit :
a. d'employer l'amiante crocidolite;
b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de
l'amiante crocidolite;
c. d'exporter des préparations et des objets contenant de l'amiante crocidolite.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005.
Annexe 1.6)
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une
décision définitive.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Trinité-et-Tobago Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude par le Pesticides and
Toxic Chemicals Control Board – Chemistry, Food and Drugs Division. Au
cours de la période durant laquelle il est procédé à l’étude d’une décision finale
des dispositions sont prises au fins de la mesure administrative suivante :
promulgation par le biais de la loi sur la réglementation des produits chimiques
dangereux. La législation demandera aux importateurs l’obtention d’une
licence d’importation.
Délai approximatif qui devrait s’écouler avant qu’une décision finale soit
adoptée: 2 ans.
En ce moment il n’existe pas d’homologation des produits chimiques
dangereux (seulement des pesticides) et il n’existe pas d’agence
gouvernementale responsable du contrôle des importations et de l’utilisation de
ce produits chimique. Il n’y pas d’informations au sujet des importations de ce
produit chimique dans la Trinité-et-Tobago.
Union
Européenne
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004 n'autorise pas
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de placer sur le
marché et d'utiliser toutes les formes de fibres d'amiante et des produits qui les
contiennent. Les produits chimiques ont été interdits par une série d'actions
régulatrices à partir de 1983, en étant la dernière la Directive de la Commission
1999/77/EC (journal officiel de la Communauté européenne (DO) L207 du 6
août 1999, p18) qui adapte pour la sixième fois au progrès technique, l'annexe I
de la Directive du Conseil 76/769/EEC relatif à la similitude des lois,
règlements et provisions administratives des États membres sur les restrictions
dans la commercialisation et l'utilisation de certaines substances dangereuses
et des préparations.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention
de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres
de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
autorise sous
conditions
n'autorise pas
333

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Crocidolite
CAS: 12001-28-4
Partie 1 Date
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Arabie saoudite 06/2004
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 06/2005
Cameroun 06/2004
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Côte d´Ivoire 06/2004
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 06/2004
Ethiopie 06/2004
Gabon 06/2004
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Jamahiriya arabe libyenne 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Kenya 06/2005
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Mali 06/2004
Mauritanie 12/2005
Mongolie 06/2004
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Ouganda 12/2008
334
Partie 1 Date
Pakistan 12/2005
Paraguay 06/2004
République arabe syrienne 06/2004
République de Moldova 06/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
Rwanda 06/2004
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Sénégal 06/2004
Somalie 12/2010
Soudan 06/2005
Suriname 06/2004
Togo 12/2004
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Crocidolite (CAS: 12001-28-4)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Tremolite
CAS: 77536-68-6
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Antigua-et-
Barbuda
Rapport de considération active: Des réglementations provisoires pour
l'interdiction et la commercialisation de toutes les formes d'amiante dans le
pays, ont été publiés le 4 novembre 2005 et coméntaires publiques se trouvent
sous révision avant la promulgation.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Décision MS No. 845/2000.
Publication dans le Bulletin Officiel: 17 octobre 2000
Il est interdit dans tout le territoire du pays, la production, l'importation,
le commerce et l'usage de fibres d'Asbeste de la variété
Anfiboles(Crocidolite, Amosite, Actinolite, Tremolite, Antofilite) et les
produits qui les contiennent.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation est interdite pour les usages ne
respectant pas la législation de l'Etat, Territoire ou Commonwealth.
L'interdiction de tous les nouveaux usages de l'amiante et des matériaux
qui le contiennent commencent aujourd'hui (31 décembre 2003).
Il sera interdit selon les lois de tous les états et territoires, d'utiliser, reutiliser
ou vendre tout produit contenant de l'amiante, comprenant les
freins d'automobiles et jointes.
La même interdiction est appliquée dans le secteur du gouvernement
australien et elle sera complétée par la législation des douanes
concernant l'interdiction des importations et des exportations.
Toute existence d'amiante contenant des produits doit être éliminée selon
la loi appliquée dans l'état ou dans le territoire.
Le peu d'exemptions aux interdictions sont limitées selon le domaine
d'application et opéreront pour un temps déterminé. Ils sont seulement
appliqués où il existe de grands risques de sécurité si on n'utilise pas
l'amiante. Dans ces cas de la protection pour l'exposition est requise.
Pour une plus ample information, veuillez consulter les dernières
nouvelles sur le site de NOHSC's à www.hohsc.gov.au
Mesures législatives ou administratives:
1) Work Health (Occupational Health and Safety) Regulations 2003 and
Schedule 7 - Prohibited Substances - under the Work Health Act 2002
(Northern Territory)
2) Workplace Health and Safety Regulation Amended Regulation (No. 4) 2003
and Schedule 7 - Prohibited Substances under the Work Health Act 1995
(Queensland)
3) Occupational Health and Safety (Chrysotile Asbestos) Variation Regulations
2003 under the Occupational Health and Safety and Welfare Act 1986 (South
Australia)
4) Workplace Health and Safety Regulations 1988 under the Workplace Health
and Safety Act 1995 (Tasmania)
5) Occupational Health and Safety (Asbestos) Regulations 2003 under the
Occupational Health and Safety Action 1985 and the Dangerous Goods Act
1985 (Victoria)
6) Occupational Health and Safety Regulations 1996 (Western Australia)
7) Health (Asbestos) Regulations 1992 (Western Australia)
8) Occupational Health and Safety Regulation 2001 - Sec 163 (New South
Wales)
9) Occupational Health and Safety (Maritime Industry) (National Standards)
Regulations 2003 under the Occupational Health and Safety (Maritime
Industry) Act 1993
10) Customs (Prohibited Imports) Regulations 1956
11) Customs (Prohibited Exports) Regulations 1958
12) National Model Regulations for the Control of Workplace Hazardous
Substances (National Occupational Health and Safety Commission: 1004
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
335

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
336
(1994) Schedule 2 - Substances prohibited for specific uses.
En Australie, il est interdit l'importation de l'amiante amphibole ou des produits
qui contiennent amiante amphibole à l'exception des conditions spécifiées dans
la loi de douanes (importations interdites) de 1956. Une institution ou autorité
serait désignée pour chaque état ou territoire. Le point de contact initial pour
les commandes sera l’AND de l'Australie pour les produits chimiques
industriels.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Acte sur la protection de
l'environnement, Catalogue sur les Substances dangereuses, Part I, sous-part
A
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La loi n° 9.055 du 1 juillet 1995
interdit l'extraction, production, utilisation et commerce des substances
chimiques comme l'amosite, l'actinolita, l'anthofilita, la crocidolite et l'amainte
tremolite, ainsi que les produits qui contiennent tels minéraux
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi no. 005/97/ADP du 30 Janvier
1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso. Décret no. 97-
039/PRES/PM/MCIA du 04 février 1998, portant interdiction de la fabrication,
de la transformation, de l'importation de las commercialisation et de l'utilisation
des matériaux de construction à base d'amiante au Burkina Faso
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Il est interdit d'importer les produits suivants :
1. Produits de fibres textiles destinés à être portés et qui contiennent des fibres
d'amiante, sauf ceux qui sont conçus pour offrir une protection contre le feu et
la chaleur et qui sont fabriqués de manière à garantir que les fibres d'amiante
ne seront pas détachées des produits par un usage normalement prévisible.
2. Produits qui sont composés de trémolite ou en contiennent et qui :
a. Sont destinés à l'usage des enfants pour des fins éducatives ou
récréatives et sont fabriqués de telle façon que de l'amiante peut s'en détacher;
b. Sont destinés au modelage ou à la sculpture;
c. Constituent des ciments ou des composés à jointage pour murs secs, des
composés à replâtrage ou des composés à reboucher et sont employés dans
la construction, la réparation ou la rénovation, et qui sont fabriqués de telle
façon que des poussières d'amiante peuvent s'en dégager, soit au cours de
leur préparation, exception faite de la préparation à l'étape de la fabrication,
soit pendant et après leur application, jusqu'à ce qu'ils soient enlevés; ou
d. Servent à simuler des cendres ou de la braise.
3. Produits, à l'exception de ceux visés en 1 ou 2, qui sont emballés comme
produits de consommation et sont composés de trémolite.
4. Produits d'amiante à vaporiser, sauf les produits :
a. Visés aux points 1, 2 ou 3; ou
b. Qui sont un mélange de fibres d'amiante et de liants à base de bitume ou
de résine, lorsque les fibres sont encapsulées dans un liant pendant la
vaporisation et que les matériaux qui en résultent ne sont pas friables après le
séchage.
Mesures législatives ou administratives: La Loi sur les produits dangereux
interdits la publicité, la vente ou l'importation de certains produits, y compris
certains produits qui sont composés de trémolite ou en contiennent
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Remarques: Le Décret Suprême 656 de 2000, qui interdit l'utilisation d'amiante
dans des produits indiqués, établit clairement ce qui suit :
1 L'utilisation de crocidolite est interdite de manière absolue et sans
exception.
2 L'utilisation de tout type d'amiante dans le matériel de construction est
interdit de manière absolue et sans exception
3 Il pourra être autorisé, par Résolution Sanitaire Expresse, l'utilisation
d'amiante dans la fabrication de produits ou d'éléments qui ne sont pas de
matériel de construction et à condition qu'il ne s'agisse de crocidolite, lorsque l'
intéressé démontrera qu'il n'existe pas de possibilité technique ni économique
qui permette de le remplacer par un autre matériel pour une utilisation
spécifique.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
Mesures législatives ou administratives: Décret Suprême no. 656 de l'année
2000. Il interdit l'utilisation d'amiante dans des produits qu'il indique. Cette
mesure législative à caractère national interdit dans le pays la production,
importation, distribution, vente et l' utilisation de crocidolite et de tout matériel
ou produit qui le contienne. Il interdit d'ailleurs la production, importation,
distribution et vente de matériels de construction qui contiennent tout type
d'amiante et,finalement,il interdit la production, importation, distribution, vente
et utilisation de chrysotile, actinolite, amosite, antofilite, tremolite et tout autre
type d'amiante, ou le mélange de ceux-ci pour tout autre chose, élément ou
produit, dans quelques exceptions spécifiques, à condition que celles-ci ne se
réfèrent pas à du matériel de construction.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Catalogue sur la capacité de
production obsolète, technologies et d'autres produits qui doivent être éliminés
(Série 3). (Décrété par la Commission économique et commerciale de l'Etat,
n°du décret 32, entré en vigueur le 1 juillet 2002)
Le nom et l'adresse complète de l'institution/autorité responsable de publier
cette mesure législative ou administrative nationale :
State Economic & Trade Commission (actuellement "National Development
and Reform Commission"), No. 38 Yuetan Nanjie, Beijing 100824, China.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
Colombie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Il n'y a pas de mesures d'interdiction spécifique,
mais le décret n° 2820, publié au Journal officiel n° 47.792 du 5 août 2010, titre
II, sur l'exibilité des licences de l'environnement, du logement et du
développement territorial pour accorder ou refuser le permis dans un
environnement de garde pour les activités... II L'importation et la production de
ces substances, matériaux ou produits soumis au contrôle en vertu des traités,
conventions et protocoles internationaux sur l'environnement, sauf dans les cas
où ces règles indiquent une autorisation spéciale.
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Liste des substances interdites et
limitées - Journal officiel
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été adoptée
et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à l'Autorité
nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le cadre de la
mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution 159/1995
du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur la mise en
œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de 1kilogramme de
poids ou de volume, comme quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité
inférieure ou égale, en poids ou en volume, qui ne nécessite pas la
présentation de la documentation environnementale. Pour les quantités
supérieures il faut soumettre au ministère de l'Environnement et des
Ressources naturelles (MARN), la documentation environnementale dans le
but d'obtenir des réponses afin de déterminer qui ne nécessite pas l'élaboration
d'études d'impact sur l'environnement, par le biais d'une résolution sur le
permis environnemental pour l'importation et / ou le transport sur le territoire
national.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
337

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
338
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié dans
le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste de
Substances reglémentées.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer l'amiante tremolite que les unites industrielles, les
societes minieres, les constructions immobilieres, les centralses et reseaux de
production et de distribution d'electricite, les laboratoires et centres de
recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations precises quand la necessite et
justifiee, etant donne que ce produit figure au No. d'ordre 57 de l'annexe II de
l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application des
articles 3, 4 et 5 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax (224) 46 85 46
Remarques: Diverses formes d'amiante parmi lesquelles pourait exister
l'amiante tremolite sont utiliser en Guinee et ntamment dans les unites
industrielles, societes minieres, constructions immobilieres, centrales et
reseaux de production et de distribution d'electricite, laboratoires et centres de
recherche, etc. Bien que dangereux pour la santé et l'environnement, ce
produit serait, pour des raisons d'ordre economique, utilise actuellement dans
les secteurs d'activites sus cites. Des stocks de dechets d'amiante pouvant
contenir de l'amiante existent physiquement ou ont ete enfouis au niveau de
certaines centrales electriques et socites minieres, constituant ainse des
dangers potentiels pour les travailleurs de ces secters d'activites, les ouvriers
du secteur informel et meme les populations qui, tous, sont exposes, d'une
maniere ou d'une autre, a ces produits dangereux et mal conus avec tout ce
que cela comporte comme risques et dangers pour leur sante, cell de leurs
familles et de l'environnement. Face a cette situation, et en attendant une
decision finale concernant l'amiante actinolite, le gouvernement, dan le but de
reduire le champ d'utilisation de ce prodiut dangereux et d'en reduire
l'exposition des populations, des travailleurs et ourviers des differents secteurs
d'activites, a decide de classer ce produit dans la list nationale des substances
chimiques strictement reglementees (Annexe II de l'arrete
A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
Rapport de considération active: Aucune importation d'amiante tremolite ne
doit avoir lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et
notardent de l'autorite competente dument mandatee par le ministre en chare
de l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du
26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucun demande de registre a été présentée pour ce
produit.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Les importations seront autorisées à condition de
posseder une licence pour l'importation du Gouvernement
Remarques: Il est établit que le registre de pesticides et de sa formulation est
obligatoire sous l'acte sur les insecticides '. Un tel registre n'est pas demandé
pour les produits chimiques industriels
Mesures législatives ou administratives: Il est publié dans la classification
ITC (HS) sur les importations et les exportations, voir notification No 03/2004-
09, 31 août 2004.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Mesure administrative - il n'est pas
demandé de permis pour l'importation
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Conditions d'importation: L'utilisation autorisée (à l'importation) est la
suivante:
1. Matériaux d'étanchéité utilisés dans une condition particulière dans les
installations existantes de l'industrie chimique
2. Un matériau d'isolation pour les moteurs de fusée utilisée pour un missile
produit au Japon
3. Les matières premières des produits mentionnés ci-dessus
Ces produits seront interdits quand ils pourront être remplacés par d'autres
matériaux.
Mesures législatives ou administratives: La sécurité dans l'industrie et la Loi
sur la santé
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: Décision sur l'interdiction No.
26/1995.
Liban Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision ordinaire du Ministère de
l'environnement et du Ministère de la santé publique # 174/1 du 2/11/1998
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit:
a. d'employer la trémolite;
b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de la
trémolite;
c. d'exporter des préparations et des objets contenant de la trémolite.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005,
Annexe 1.6)
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
339

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Cinq formes de fibres d'amiante ont
été enregistrées sous l'Acte de Contrôl de Produits chimiques 2004
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: L'amiante est génériquement défini comme tel,
dans l'accord qui établit la classification et le codage de marchandises dont
l'importation est assujettie à un règlement de la part des dépendances qui
intègrent la commission intersectorielle pour le contrôle du processus et
d'utilisation de pesticides, engrais et substances toxiques. Les fibres d'amiante
inclus dans l'annexe III ne sont pas employées au Mexique. En processus
d'interdiction.
Mesures législatives ou administratives: Un accord qui établit la
classification et le codage de marchandises dont l'importation est soumise au
règlement de la part des dépendances qui intègrent la commission
intersectarielle pour le contrôle du processus et d'utilisation de pesticides,
engrais et substances toxiques. Publié dans le journal officiel de la federation le
29 mars 2002 (première section) 174.
Nicaragua Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Les règlements concernant
l'amiante (ordre no.235) ont été établi le 15 août 1991, conformément à l'Acte
sur la protection du travailleur et son environnement et à l'Acte de contrôle de
produits.
Nouvelle-Zélande Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est basé sur la loi unifiée du Gulf
cooperation Council, et la loi du Ministère de l'environnement et des affaires
climatiques.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Conformément à la résolution n° 50 du 23 juin
1999 qui approuve le reglément sanitaire pour la gestion, stockage et transport
de l'amiante dans la République de Panama.
Le décret exécutif n° 305 du 4 septembre 2002 publié au Journal officiel
n°24634 du 9 septembre 2002, qui est une mesure legislative nationale, établit
à son cinquième article: "Toutes les substances interdites ou strictement
réglémentées, dans au moins 4 Etats, seront aussi interdit dans notre pays".
C'est la substance n° 81 amiante friable, de l'annexe I du présent décret
exécutif.
Pérou Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 29662, interdisant l'amiante
amphibole et réglemente l'utilisation de l'amiante chrysotile publié le
02/09/2011
340
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
République
dominicaine
République-Unie
de Tanzanie
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2008
Conditions d'importation: Les importations sont assujetties à une
authorisation sur l'environnement, les importations pour la construction sont
interdites. Les entreprises, avant de procéder à l'importation, dévront notifier le
Secrétariat de l'Etat de l'Environnement pour demander une autorisation
conformément à la Loi 64-00 dans son chapitre V.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2005
Conditions d'importation: Produits soumis à restriction : l'autorisation doit
être demandée au Registre des produits chimiques industriels et de
consommation (Chimiste fédéral) avant l'importation.
Remarques: La nouvelle législation sur les produits chimiques industriels et de
consommation est récemment entrée en vigueur. Une surveillance exhaustive
des types de produits chimiques, produits et inscriptions devrait être établie en
vertu de cette législation
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Conditions d'importation: La production, la mise sur le marché et l'utilisation
de ces fibres et des
articles contenant ces fibres sont interdites.
2. Selon l'alinéa 1 du formulaire de dérogation sur ce point la mise sur le
marché et l'utilisation doit être autorisée pour:
a) l'amiante renforcée Klingerit;
b) le graphite tresses d'amiante, qui sont nécessaires pour un fonctionnement
dans des conditions de très haute température, pression et moyens agressifs,
jusqu'à ce que processus de la technologie soit changé ou que les
changements technologiques de l'équipement dans lequel ils sont utilisés
soient menées.
Mesures législatives ou administratives: Mesures législatives ou
administratives: interdit par la règlement serbe sur les interdictions et
restrictions de la production, la mise sur le marché et utilisation des produits
chimiques qui représentent un risque inacceptable sur la santé humaine et
l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: L'amiante sous forme de
crocidolite, amosite, chrysotile et amphiboles et d'autres produits qui
contiennent ces formes d'amiante sont contrôlés comme Substances selon la
loi sur la protection et la gestion de l'environnement (EPMA) et ses
réglementations.
L'amiante sous ces formes et les produits qui contiennent ces formes d'amiante
ont été interdit à l'importation pour utilisation locale, excepté pour :
les produits d'amiante qui contiennent chrysotile outre des plaques de
matériel pour plafonds, canaux de déchets, plaques pour plafond, cloisons,
barrières de feu, portes, peintures, ciment, carreaux et mastic de sols, depuis
1989,
l' amiante sous la forme de chrysotile en qualquier frein véhicule ou
pièce d'embrayage non installée dans le véhicule pourvu que l'emballage du
frein ou la pièce d'embrayage soit étiqueté adéquatement ou tout frein ou pièce
d'embrayage installé dans tout véhicule enregistré avant le 1 avril 1995.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit:
a. d'employer la trémolite;
b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de la
trémolite;
c. d'exporter des préparations et des objets contenant de la trémolite.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005.
Annexe 1.6)
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
341

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
Thaïlande Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Rapport de considération active: La décision provisoire pour interdire
l'importation, exportation, usage et possession dans le pays a été présentée au
Comité de sustances dangereuses pour consideration.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
342
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de placer sur le
marché et d'utiliser toutes les formes de fibres d'amiante et des produits qui les
contiennent. Les produits chimiques ont été interdits par une série d'actions
régulatrices à partir de 1983, en étant la dernière la Directive de la Commission
1999/77/EC (journal officiel de la Communauté européenne (DO) L207 du 6
août 1999, p18) qui adapte pour la sixième fois au progrès technique, l'annexe I
de la Directive du Conseil 76/769/EEC relatif à la similitude des lois, règlements
et provisions administratives des États membres sur les restrictions dans la
commercialisation et l'utilisation de certaines substances dangereuses et des
préparations.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Les conditions explicites sont :
Une autorisation devra être demandée auprès du ministère de la santé
Publique, qui pourra l'accorder avec décision préalable de la Commission
Honoraire de Travaux Insalubres.
Mesures législatives ou administratives: Décision 154.002 Interdiction de
l'amiante et asbestosLa fabrication et l'introcution dans le territoire national,
dans toutes ses formes est interdit, ainsi que la commercialisation de
produits contenants de l'amiante ou asbestos compris dans les actes 6811
et au point 6812.26.00.00 de la Nomenclature Commune du MERCOSUR.
Pour la fabrication, introduction dans le territoire national dans toutes les
formes et la comercialisation d'amiante ou asbestos ou des produits qui les
contiennent, lorsqu'il ne s'agira pas de produits mentionnés ci-dessus, une
autorisation devra être demandée auprès du Ministère de la Santé
Publique.
La législation peut être consultée à:
http://www.dinama.gub.uy/descargus/decretos/Dec154_02.pdf
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Tremolite
CAS: 77536-68-6
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Arabie saoudite 12/2005
Arménie 12/2005
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 12/2005
Cameroun 12/2005
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Côte d´Ivoire 12/2005
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Equateur 12/2005
Ethiopie 12/2005
Gabon 12/2005
Gambie 12/2005
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jamahiriya arabe libyenne 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kenya 12/2005
Kirghizistan 12/2005
Lesotho 12/2008
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Mali 12/2005
Mauritanie 12/2005
Mongolie 12/2005
Mozambique 12/2010
Partie 1 Date
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Niger 06/2006
Nigéria 12/2005
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République arabe syrienne 12/2005
République de Corée 12/2005
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Samoa 12/2005
Sénégal 12/2005
Somalie 12/2010
Soudan 12/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
343

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Tremolite (CAS: 77536-68-6)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Polybromobiphényles (PBB)
CAS: 13654-09-6, 27858-07-7, 36355-01-8
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
344
Rapport de considération active: Pour des utilisations industrielles
L'action administrative suivante a été prise et pendant la période une
décision finale est considérée :
1 Il a été établi un forum national dont l'objectif est le contrôle de
produits chimiques industriels, incluant ceux qui sont contrôlés par des
conventions internationales.
2 La révision de la législation sur les substances dangereuses est
aussi en cours
Albanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Remarques: Ces produits chimiques ne sont pas utilisés dans le pays ou
dans l'économie nationale.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la protection de
l'environnement No. 7664 of 21.1.93; Décision sur les déchets et résidus
dangereux No. 26 du 31.1.94 du Conseil des Ministres.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: 1) Résolution MS No. 437/01 et
MTEFRH No. 209/01 publiée dans le Bulletin officiel du 04 Mai 2001.
Elle interdit: la fabrication, l'importation et la commercialisation du
polychlorobiphényle et des produits et/ou équipements formulés sur la base
de ce produit.
2) Résolution SA et DS, No. 249/02 publiées dans le Bulletin officiel du 31
Mai 2002.
Elle interdit: l'importation, la fabrication, la commercialisation et/ou les
nouvelles applications du PCBs (PCB: polychlorobiphényles, PCD:
polychlorodiphényles, PCT: polychloroterphényles, PBB:
polybromobiphényles et tous mélanges), et tout matériel contenant ces
éléments ou contaminé par ceux-ci, quel que soit leur emploi ou
application.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Acte sur la protection de
l'environnement, Catalogue sur les Substances dangereuses, Part I, souspart
A
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Revised: 06/2011
Conditions d'importation: L'utilisation de l'isomère hexabromobiphényle
est interdit au Brésil, depuis l'entrée en vigueur de la Convention de
Stockholm sur les polluants organiques persistants. L'utilisation d'isomère
octa- et déca demeurent autorisées.
Mesures législatives ou administratives: Décret-loi : 204, de 2004 -
approuve le texte de la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants.
Décret exécutif n° 5472 du 20 juin 2005 - promulgue le texte de la
Convention de Stockhom sur les polluants organiques persistants, adoptée
dans cette ville le 22 mai 2001.
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 005/97/ADP du 30
Janvier 1997 portant Code de l'Environnement au Burkina Faso.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: "Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations" (SOR/96-237) et "Regulations Amending the
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations" (DORS/98-
435)adoptés au titre de la loi "Canadian Environmental Protection Act"
(CEPA). Ces règlements interdisent la fabrication, l'utilisation, la
transformation, la vente, la mise en vente et l'importation de certaines
substances toxiques, telles que les polybromobiphényles (PBB), qui figurent
sur la liste des substances toxiques à l'annexe I de la LCPE. Ils ne
s'appliquent pas à la fabrication, à l'utilisation, à la transformation, à la
vente, à la mise en vente et à l'importation d'une substance toxique interdite
en vue de son utilisation en laboratoire pour la recherche scientifique ou en
tant qu'étalon analytique de laboratoire. L'institution chargée de promulguer
cette mesure législative est "Environment Canada".
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Il n'existe pas d'acte législatif
d'interdiction explicite adopté par l'autorité de santé publique ou autre. Son
importation dans le pays nécessite une autorisation sanitaire.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Il faut obtenir l'autorisation de l'Agence
nationale de protection de l'environnement de la Chine.
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
Colombie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Il n'y a pas de mesures d'interdiction spécifique,
mais le décret n° 2820, publié au Journal officiel n° 47.792 du 5 août 2010,
titre II, sur l'exibilité des licences de l'environnement, du logement et du
développement territorial pour accorder ou refuser le permis dans un
environnement de garde pour les activités... II L'importation et la production
de ces substances, matériaux ou produits soumis au contrôle en vertu des
traités, conventions et protocoles internationaux sur l'environnement, sauf
dans les cas où ces règles indiquent une autorisation spéciale.
Côte d´Ivoire Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Conditions d'importation: Seules les importations sont autorisées avec
l'autorisation expresse de l'Autorité nationale désignée.
L'importation n'est pas autorisée si le produit est destiné à être utilisé dans
la production de textiles.
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été
adoptée et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés
à l'Autorité nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans
le cadre de la mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC
(Résolution 159/1995 du Ministère de la science, la technologie et de
l'environnement sur la mise en œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
345

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
346
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de 25 grammes de
poids ou de volume, comme quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité
inférieure ou égale, en poids ou en volume, qui ne nécessite pas la
présentation de la documentation environnementale. Pour les quantités
supérieures il faut soumettre au ministère de l'Environnement et des
Ressources naturelles (MARN), la documentation environnementale dans
le but d'obtenir des réponses afin de déterminer qui ne nécessite pas
l'élaboration d'études d'impact sur l'environnement, par le biais d'une
résolution sur le permis environnemental pour l'importation et / ou le
transport sur le territoire national.
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié
dans le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste
de Substances reglémentées.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: * Décision exécutive N° 046
publiée dans le Registre officiel N° 324 du 11 mai 2001, modifié par Décision
Exécutive N° 3516 publiée dans le Registre Officiel du 31 mars 2003, édition
spécial N°2 du Texte unifié de la législation sécondaire du Ministère de
l'Environnement, Livre VI, Annexe 7 "Liste des Produits chimiques dangéreux
qui sont interdits".
**Conseil de commerce extérieur et investissements (COMEXI), Annexe I,
résolution n° 182, publié dans le Registre officiel n° 057 du 8 avril 2003 ""Nomina
de Subpartidas Arancelarias de Prohibida Importación".
Nom complet et adresse de l'institution / autorité chargée de l'emission de cette
mesure législative ou administrative à caractère national:
* Ministerio del Ambiente, Av. Amazonas y Eloy Alfaro, Edif. MAG, Piso 7 -
Quito.
** Ministerio de Comercio Exterior, Industrializacion, Pesca y Competitividad
Consejo de Comercio Exterior e Inversiones (COMEXI), Av. Amazonas y
Eloy Alfaro, Piso 1 - Quito.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Gambie Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Réglementés par le Décret sur le contrôle et la gestion des
produits chimiques et pesticides dangereux de 1994.
Alternatives: mousses CO2 comme retardateurs de flammes.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Acte 1994 (Act 490) de l'Agence
de Protection de l'environnement
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable
d'importer a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en
charge de l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de
l'article 8 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997,
reglementant la gestion et le controle des substances chimiques nocives et
dangereuses en republique de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due
forme par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer le PBBs que les unites industrielles, les societes
minieres, les constructions immobilieres, les centralses et reseaux de
production et de distribution d'electricite, les laboratoires et centres de
recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations precises quand la necessite
et justifiee, etant donne que ce produit figure au No. d'ordre 57 de l'annexe
II de l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant
application des articles 3, 4 et 5 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une
fois arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du
territoire national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par
les agents competents du service de l'environnement ou par tout autre
organisme de controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12
de l'arrete A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte
contre les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118,
Conakry, Republique de Guinee. Fax: (224) 46 85 46
Remarques: La Guinee dispose d'un certain nombre d'usines plastiques, de
mousse, de peinture de centrales electriques et de reseaux de distribution
d'electricité qui utilisent divers produits chimiques comme matieres
premieres parmi lesquels pourrait se trouver PBBs. Ce produit que est
quasiment mall connues des traivailleurs, des ouvriers et des populations,
serait importe et utilise dans les unites industrielles (plastique, peinture,
mousse), centrales electriques et reseaux de distribution d'electricite sous
diverses appellations commercials. En tant que substituant des PCB, il
n'est pas exclu que des fractions de PBB puissent exister dans les dechets
d'huiles aux PCB se trouvant au niveua de certaines societes minieres et
central electriques de la place. Les travailleurs et ouvriers de ces secteurs
d'activites exconomiques sont presque regulierement exposes a ces
produits et dechets dangereux avec tout ce que cela comporte comme
risque et dangers pour leur sante, celle de leurs familles et l'environnement.
Face au manque de moyens pour la caracterisation exacte, l'evaluation de
la toxicite, l'ecotoxicite, la cancerogenicite, etc. de ces produits et dechets
industriels, le gouvernement, dans le but de restreindre le champ
d'utilisation de toutes formes de PBB et d'en reduire l'exposition des
populations, travailleurs, ourviers et t'environnement, etc. a decide de
classer ce produit PIC dans la liste nationale des substances chimiques
strictement reglementees (Annex II de l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du
26 Octobre 2001 en attendant une decision finale le concernant.
Rapport de considération active: Aucune importation de PBB ne doit avoir
lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et notardent
de l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du
26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 06/2011
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de
l'Organe de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques.
Le produit n'est pas enregistré. Aucun demande de registre a été présentée
pour ce produit.
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Conditions d'importation: Licence délivrée sur recommandation du
Département des produits chimiques et pétrochimiques.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Un décret du Conseil suprême
de la protection de l'environnement
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les aliments et les
drogues
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Pour le hexa - et octa-bromés, l'importation est
seulement autorisée une fois la notification et
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
347

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
348
l'approbation reçue, du Ministère de la Santé, Travail et bien-être social,
Ministère de l'économie, commerce et industrie, et le Ministère de
l'environnement. Le biphenyl et le deca-bromé ne requiert ni approbation ni
notification.
Remarques: Au Japon, la production commerciale et l'importation de PBB
n'ont pas été mise en oeuvre sous la décision volontaire des fabricants et
importateurs.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur l'évaluation des
substances chimiques et sur la reglémentation de leur fabrication, etc
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Conditions d'importation: L'Autorisation du Ministère de la santé est
nécessaire avant l'entrée du produit chimique en Jordanie. Plus de temps
est nécessaire pour adopté une décision finale. L'institution responsable
procédant à l'étude active d'une décision: Ministère de la santé,
Environmental Health Directorate.
Remarques: En 1996 le Ministère de la santé a adopté une liste de produits
chimiques interdit et réglementés, après avoir consulté les agences
internationales et les autorités afin d'améliorer le contrôle des produits
chimiques entrant sur le marché. La liste a été mise à jour en 2001. Ce
produit chimique a été inclut dans la liste en 1996 en tant que produit
chimique interdit. Pour l'instant le système de surveillance ne fonctionne pas
comme il devrait et quelques fois des produits chimiques peuvent entrer sur
le marché sans demander l'autorisation du Ministère de la santé.
Libéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2001
Remarques: Il est incertain si le produit chimique est utilisé ou importé dans
le pays. L'AND du Libéria demande aux pays exportateurs d'informer l'AND
sur les adresses des compagnies/agences dans le Libéria par lesquelles ce
produit chimique est importé.
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de fabriquer, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé et d'employer:
a. biphényls polybromés (PBBs);
b. des substances et des préparations dont la teneur en biphényls
polybromés (PBBs) ne se limite pas à des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de
certaines substances, de préparations et d'objets particulièrement
dangereux, Août 2005, Annexe 1.1)
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance sur les douanes
(sur l'interdiction de l'importation) de 1988, premier annexe, dans le cadre
de la Loi relative aux douanes de 1967.
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: "Supplies (Control of Imports)
Regulations", 1991; "Consumer Protection Act".
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Conditions d'importation: L'importation de PBB dans le cas de déchets
dangereux, est soumise au contrôle d'importation conformément aux
dispositions du chapitre VII de la loi générale sur la prévention et la gestion
des déchets et aux articles 115 et 177 du règlement de la même loi.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai
approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée -
6 mois.
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Nigéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Autorisation de la FEPA (Agence fédérale de la
protection de l’environnement).
Remarques: Strictement réglementé. Le produit chimique n'est ni fabriqué,
ni formulé dans le pays. Un délai supplémentaire est nécessaire pour
prendre une décision finale (3-5 années). Il est recommandé qu'une étude
nationale soit entreprise d'urgence afin d'identifier le niveau d'utilisation pour
une élimination progressive et effective du produit chimique conjointement
avec les utilisateurs.
Mesures législatives ou administratives: Acte fédéral sur la protection de
l'environnement, CAPN, 131, LFN, 1990, révisé par le décret No. 59 de
1992 ; Règlement sur la gestion des déchets toxiques et dangereux, S.1.15
de 1991.
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Conditions d'importation: Ce composé ne peut pas être importé pour être
utilisé dans les articles textiles destinés à être en contact avec la peau
(vêtements, sous-vêtements, linge).
Nouvelle-
Zélande
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'Acte 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (selon laquelle seul les
substances dangereuses peuvent être importées ou être utilisées)
Oman Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: On ne sait pas très bien si les PBB sont utilisés ou importés
dans le pays. L'Autorité nationale désignée d'Oman prie les pays
exportateurs de bien vouloir lui communiquer l'adresse des
compagnies/organismes établis à Oman, auxquels ce produit chimique est
actuellement livré.
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Le décret exécutif n° 305 du 4
septembre 2002 publié au Journal officiel n°24634 du 9 septembre 2002,
qui est une mesure legislative nationale, établit à son cinquième article:
"Toutes les substances interdites ou strictement réglémentées, dans au
moins 4 Etats, seront aussi interdit dans notre pays". C'est la substance n°
106 polybromobiphényls, de l'annexe I du présent décret exécutif.
Pérou Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
République de
Corée
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Remarques: Les PBBs et les mélanges qui contiennent 1% ou plus des
PBBs
sont interdits pour la production, importation et utilisation comme produits
chimiques industriels, à l'exception de l'utilisatio n dans la recherche ou
dans
les laboratoires. Il n'y a plus d'utilisation autorisée. L'autorité responsable de
la promulgation de la mesure législative est le Ministère de l'environnement.
La response ne
portait pas sur
l'importation.
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
La response ne
portait pas sur
l'importation.
autorise
autorise
n'autorise pas
n'autorise pas
349

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
350
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude par le Ministère de
l'industrie et de l'artisanat. Délai approximatif qui devrait s'écouler avant
qu'une décision finale soit adoptée - un an.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation d'octa-bromobiphenyls doit être
accompagnée de l'autorisation du Ministère des produits chimiques
industriels et du Ministère de la Santé Publique
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2004
Conditions d'importation: Il n'est pas autorisé l'importation dans des
produits , la production des produits textiles ou d'autres produits qui soient
en contact avec la peau.
Rapport de considération active: Des mesures administratives ont été
prises à travers la nouvelle Acte N° 3 de 2003 sur les insdustries et les
consomateurs des produits chimiques (Administration et Contrôl). Un
dialogue sur les alternatives sera établie entre les parties(pour les usages
non-electriques). Les importations seront controlées pendant 1 année.
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Conditions d'importation: Pour tous les polybromobiphényles, sauf
hexabomobiphenyls:
1. Ne doivent pas être mis sur le marché ou utilisés dans les articles textiles,
tels que vêtements, sous-vêtements et linge, destinés à entrer en contact
avec la peau.
Pour le hexabromobiphényle:
1. Pas de consentement à l'importation
Mesures législatives ou administratives: Pour tous les
polybromobiphényles, sauf hexabromobiphényles: strictement réglementé
par le règlement serbe sur les interdictions et restrictions de la production, la
mise sur le Marché et utilisation des produits chimiques qui représentent un
risque inacceptable sur l'Homme Santé et Environnement («Journal officiel
RS", n ° 89/10)
Pour les hexabromobiphényles: interdit par la Serbie sur le règlement
Interdictions et restrictions de la production, la mise sur le marché et
utilisation des produits chimiques qui représentent Risque inacceptable sur
la santé humaine et l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Un Permis pour Substances Dangereuses est
exigé pour l'importation des polybromobiphéniles
Mesures législatives ou administratives: Les polibromobiphéniles sont
reglementés comme substances dangereuses elon la loi sur la protection et
la gestion de l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est
exigé pour l'importation, l'usage et la vente des PBB.
Les PBB ont été interdits pour tout usage depuis 1980.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de fabriquer, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé et d'employer:
a. biphényls polybromés (PBBs);
b. des substances et des préparations dont la teneur en biphényls
polybromés (PBBs) ne se limite pas à des impuretés inévitables.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
2005. Annexe 1.1)
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: La décision s'applique uniquement à l'hexabromobiphényle.
Un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision
définitive.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Remarques: Il n'a jamais été importé de PBB dans le pays. Un délai
supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision définitive. Le
Comité de réglementation des substances dangereuses envisage de
soumettre les PBB à des mesures de réglementation dans le cadre de la
nouvelle loi (1992).
Mesures législatives ou administratives: Les PBB sont classifiés comme
étant des substances chimiques dangéreuses de type 4 dans l'industrie,
l'agriculture et la santé publique, c'est pour cela que la production
importation, l'exportation et la detention est interdite conformément à la
Notification du Ministère de l'Industrie n° :4 (B.E. 2544) sous l'acte
concernant les substances chimiques dangereuses (B.E. 2535 of 1992)
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Trinité-et-
Tobago
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord,
Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude par le Pesticides
and Toxic Chemicals Control Board – Chemistry, Food and Drugs Division.
Au cours de la période durant laquelle il est procédé à l’étude d’une décision
finale des dispositions sont prises au fins de la mesure administrative
suivante : promulgation par le biais de la loi sur la réglementation des
produits chimiques dangereux. La législation demandera aux importateurs
l’obtention d’une licence d’importation.
Délai approximatif qui devrait s’écouler avant qu’une décision finale soit
adoptée: 2 ans.
En ce moment il n’existe pas d’homologation des produits chimiques
dangereux (seulement des pesticides) et il n’existe pas d’agence
gouvernementale responsable du contrôle des importations et de l’utilisation
de ce produit chimique. Il n’y pas d’informations au sujet des importations
de ce produit chimique dans la Trinité-et-Tobago.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Dans la Communauté, la mise
sur le marché et l'utilisation de PBB sont soumises au règlement (CE) n°
1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des
produits chimiques produits chimiques (REACH), instituant une agence
européenne, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement
(CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 et la directive
76 / 769/CEE du Conseil et les directives 91/155/EEC, 93/67/CEE,
93/105/CE et 2000/21/CE (JO L 396,30.12.2006, p. 1). Il est interdit dans les
articles textiles comme les vêtements, le linge et les sous-vêtements,
destinés à entrer en contact avec la peau.
Les États membres qui n'autorisent pas l'importation: Allemagne, Autriche (il
ya une interdiction totale de PBB (Verordnung Ober das von interdiction
formelle Stoffen halogenierten BGBl. 1993/210)).
Les importations de hexabromo-1,1'-biphényle ne sont pas autorisées, car
toute production, commercialisation et utilisation de ce matériel est interdite.
Le produit chimique, lui même, ou dans des préparations ou sous forme de
constituants d'articles, a été interdit par le règlement (CE) n° 850/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur les polluants
organiques persistants modifiant la Directive 79/117/CEE (JO L 229 du
29.6.2004, p.5).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la
Convention de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des
Etats membres de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont
les réponses concernant l'importation, conformément à la législation de la
Communauté européenne, couvrent tous ses Etats membres.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
351

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Venezuela
(République
bolivarienne du)
352
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
autorise
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polybromobiphényles (PBB) (CAS: 13654-09-6, 27858-07-7,
36355-01-8)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Polybromobiphényles (PBB)
CAS: 13654-09-6, 27858-07-7, 36355-01-8
Partie 1 Date
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Arabie saoudite 06/2004
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 06/2005
Cameroun 06/2004
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 06/2004
Ethiopie 06/2004
Gabon 06/2004
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Jamahiriya arabe libyenne 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Kenya 06/2005
Kirghizistan 06/2004
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Liban 06/2007
Maldives 06/2007
Mali 06/2004
Mauritanie 12/2005
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Partie 1 Date
Nicaragua 06/2009
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 06/2004
Philippines 12/2006
République arabe syrienne 06/2004
République de Moldova 06/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
Rwanda 06/2004
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Sénégal 06/2004
Somalie 12/2010
Soudan 06/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 06/2004
Togo 12/2004
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
353

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Polychlorobiphényles (PCB)
CAS: 1336-36-3
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
354
Rapport de considération active: Pour des utilisations industrielles
L'action administrative suivante a été prise et pendant la période une décision
finale est considérée :
1 Il a été établi un forum national dont l'objectif est le contrôle de
produits chimiques industriels, incluant ceux qui sont contrôlés par des
conventions internationales.
2 La révision de la législation sur les substances dangereuses est aussi
en cours
Albanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Remarques: Ce produit chimique n'est pas utilisé dans le pays ou dans
l'économie nationale.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la protection de
l'environnement No. 7664 of 21.1.93; Décision sur les déchets et résidus
dangereux No. 26 du 31.1.94 du Conseil des Ministres.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: 1) Résolution MS No. 437/01 et
MTEFRH No. 209/01 publiée dans le Bulletin officiel du 04 Mai 2001.
Elle interdit: la fabrication, l'importation et la commercialisation du
polychlorobiphényle et des produits et/ou équipement formulés sur la base de
ce produit chimique.
2) Résolution SA et DS, No. 249/02 publiées dans le Bulletin officiel du 31 Mai
2002.
Elle interdit: l'importation, la fabrication, la commercialisation et/ou les
nouvelles applications du PCBs (PCB: polychlorobiphényles, PCD:
polychlorodiphényles, PCT: polychloroterphényles, PBB: polybromobiphényles
et tous mélanges), et tout matériel contenant ces éléments ou contaminé par
ceux-ci, quel que soit leur emploi ou application.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Conditions d'importation: L'autorisation d'importation est sujette aux
conditions spécifiées. L'importation est interdite à moins qu'une autorisation
écrite n'a été accordée par le Ministre de la justice et des douanes. Cette
autorisation sera sujette à des conditions. Les états et les territoires d'Australie
appliquent en plus leur législation. Le premier contact à prendre pour des
questions serait l'AND de l'Australie, responsable des produits chimiques
industriels.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la protection de
l'environnement, liste de substances dangereuses, Part I, Souspartie A.
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: La directive interministérielle n°019
du 29 janvier 1981 - Ministères de l'Interieur, Industrie et Commerce et
Industrie minière et de l' Énergie - interdit l'application des processus pour la
production de PCB, et elle interdit également l'utilisation et le commerce des
PCB. Les nouveaux équipements qui remplacent les vieux ne doivent pas
contenir PCB.
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 005/97/ADP du 30 Janvier
1997 portant Code de l'Environnement au Burkina Faso.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: "Chlorobiphenyls Regulations"
(SOR/91-152) adopté au titre de la loi "Canadian Environmental Protection Act"
(CEPA).Ce règlement limite l'utilisation de biphényles chlorés (PCB) aux
équipements électriques existants en interdisant l'importation ou la fabrication
de tout équipement rempli de PCB, l'exploitation d'électro-aimants remplis de
PCB servant à la manutention d'aliments destinés à l'homme ou aux animaux
et l'utilisation de PCB comme nouveau fluide de remplissage ou fluide d'appoint
dans tout équipement. Ce règlement établit un seuil maximum de concentration
de 50 ppm en poids des PCB importés, fabriqués ou mis en vente. Il fixe à un
gramme par jour la quantité maximum de PCB rejetés dans l'environnement au
cours d'activités commerciales, de fabrication et de traitement concernant les
équipements spécifiés et à 50 ppm en poids la limite générale de rejets, à
l'exception du bitumage des routes, pour lequel la limite est de cinq ppm.
L'institution chargée de promulguer cette mesure législative est "Environment
Canada".
Chili Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2000
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude. Délai approximatif
qui devrait s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée: six mois.
L'institution responsable de procéder à l'étude active d'une décision finale est
le Ministère de la santé.
Il existe actuellement une ”Resolución de la Superintendencia de Servicios
Eléctricos y Gas” du Ministère de l'intérieur (maintenant elle s'appelle la
”Superintendencia de Servicios Eléctricos y Combustibles”) qui interdit
l'utilisation des PCBs sur le territoire national comme fluides diélectriques dans
les transformateurs, condensateurs et autres types d'équipement électrique.
Résolution étendue No. 610 du 3 septembre 1982, Ministère de l'intérieur
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Il faut obtenir l'autorisation de l'Agence nationale
de protection de l'environnement de la Chine (y compris pour l'importation
d'appareils électriques contenant des PCB).
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation : Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Mesures législatives ou administratives: Loi 1196 de 2008 En approuvant la
"Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, Annexe A.
L'élimination. Journal officiel n °47.011 Publié le 5 Juin 2008
Congo Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Selon les résultats de l'inventaire de PCB et des
équipements les contenants réalisés sans l'assistance technique du PNUE,
161 transformateurs contiennent du PCB.
Les importations se sont étalées de 1948 à 1985. En ce moment, il n'y a
aucune information finale pour prouver que le PCB n'est pas importé au Congo.
Rapport de considération active: Au cours de la période durant laquelle il est
procédé à l'étude d'une décision finale des dispositions sont prises aux fins de
la mesure administrative suivante:
En vue des résultats de l'inventaire des PCB, le Congo ayant bénéficié de
l'assistance du FEM sur le PNM, est en train de rediger la mise en œuvre du
plan qui déterminera les mesures concrêtes à prendre.
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
355

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Côte d´Ivoire Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Croatie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Convention de Stockholm - ratifié
et adopted le 17 mai 2004
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été
adoptée et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à
l'Autorité nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le
cadre de la mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution
159/1995 du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur la
mise en œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
356
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de 25 grammes de
poids ou de volume, comme quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité
inférieure ou égale, en poids ou en volume, qui ne nécessite pas la
présentation de la documentation environnementale. Pour les quantités
supérieures il faut soumettre au ministère de l'Environnement et des
Ressources naturelles (MARN), la documentation environnementale dans le
but d'obtenir des réponses afin de déterminer qui ne nécessite pas l'élaboration
d'études d'impact sur l'environnement, par le biais d'une résolution sur le
permis environnemental pour l'importation et / ou le transport sur le territoire
national.
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié dans
le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste de
Substances reglémentées.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: * Décision exécutive N° 046 publiée
dans le Registre officiel N° 324 du 11 mai 2001, modifié par Décision Exécutive N°
3516 publiée dans le Registre Officiel du 31 mars 2003, édition spécial N°2 du Texte
unifié de la législation sécondaire du Ministère de l'Environnement, Livre VI, Annexe
7 "Liste des Produits chimiques dangéreux qui sont interdits".
**Conseil de commerce extérieur et investissements (COMEXI), Annexe I, résolution
n° 182, publié dans le Registre officiel n° 057 du 8 avril 2003 ""Nomina de
Subpartidas Arancelarias de Prohibida Importación".
Nom complet et adresse de l'institution / autorité chargée de l'emission de cette
mesure législative ou administrative à caractère national:
* Ministerio del Ambiente, Av. Amazonas y Eloy Alfaro, Edif. MAG, Piso 7 -
Quito.
** Ministerio de Comercio Exterior, Industrializacion, Pesca y Competitividad
Consejo de Comercio Exterior e Inversiones (COMEXI), Av. Amazonas y Eloy
Alfaro, Piso 1 - Quito.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Gambie Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Les PCBs sont probablement importés dans des systèmes clos.
La réglementation de l'utilisation et des importations fait défaut.
Mesures législatives ou administratives: Réglementés par le Décret sur le
contrôle et la gestion des produits chimiques et pesticides dangereux de 1994.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Acte 1994 (Act 490) de l'Agence de
Protection de l'environnement
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer le PCBs et/ou equipement à PCB que les unites
industrielles, les societes minieres, les constructions immobilieres, les
centralses et reseaux de production et de distribution d'electricite, les
laboratoires et centres de recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations
precises quand la necessite et justifiee, etant donne que ce produit figure au
No. d'ordre 57 de l'annexe II de l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26
octobre 2001, portant application des articles 3, 4 et 5 du decret
D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax: (224) 46 85 46
Remarques: La Guinee dispose d'un certain nombre d'usines plastiques, de
mousse, de peinture de centrales electriques et de reseaux de distribution
d'electricité qui utilisent divers produits chimiques comme matieres premieres
parmi lesquels pourrait se trouver huiles au PCBs et/ou equipments contenants
diverses formes de PCB. Ces huiles aux PCB qui sont quasiment mal connues
des traivailleurs, des ouvriers et des populations, serait importe et utilise dans
les unites industrielles (plastique, peinture, mousse), centrales electriques et
reseaux de distribution d'electricite sous diverses appellations commercials.
En tant que substituant des PCB, il n'est pas exclu que des fractions de PCB
puissent exister dans les dechets d'huiles aux PCB se trouvant au niveua de
certaines societes minieres et central electriques de la place. Les travailleurs
et ouvriers de ces secteurs d'activites exconomiques sont presque
regulierement exposes a ces produits et dechets dangereux avec tout ce que
cela comporte comme risque et dangers pour leur sante, celle de leurs familles
et l'environnement. Face au manque de moyens pour la caracterisation exacte,
l'evaluation de la toxicite, l'ecotoxicite, la cancerogenicite, etc. de ces produits
et dechets industriels, le gouvernement, dans le but de restreindre le champ
d'utilisation de toutes formes de PBB et d'en reduire l'exposition des
populations, travailleurs, ourviers et t'environnement, etc. a decide de classer
ce produit PIC dans la liste nationale des substances chimiques strictement
reglementees (Annex II de l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 Octobre
2001 en attendant une decision finale le concernant.
Rapport de considération active: Aucune importation de PCB ne doit avoir
lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et notardent de
l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du 26
octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une décision
finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucun demande de registre a été présentée pour ce
produit.
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Conditions d'importation: Licence délivrée sur recommandation du
Département des produits chimiques et pétrochimiques.
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
357

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Iran (République
islamique d')
358
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Un décret du Conseil suprême de
la protection de l'environnement
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les aliments et les drogues
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur l'évaluation des substances
chimiques et sur la réglementation sur la fabrication, etc
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Mesures législatives ou administratives: Le règlement sur l'importation N(1)
de 1997 et son amendement de 1999 autorise le Ministère de la santé de
réglementer l'importation en Jordanie des produits chimiques réglementés et
interdits. Une autorisation spéciale est demandée du Ministère de la santé pour
les produits chimiques avant leur entrée dans le pays. Le règlement est en
modification après la publication de la loi sur "l'importation et l'exportation" No
21 de 2001. L'institution responsable de la promulgation de la loi et du
règlement est le Ministère de l'industrie et du commerce. L'importation des
produits chimiques est réglementée par le Ministère de la santé qui est le point
focal pour les produits chimiques en Jordanie et l'AND (C) pour la procédure
PIC.
En 1996 le Ministère de la santé a adopté une liste de produits chimiques
interdit et réglementés, après avoir consulte les agences internationales et les
autorités afin d'améliorer le contrôle des produits chimiques entrant sur le
marché. La liste a été mise à jour en 2001. Ce produit chimique a été inclut
dans la liste en 1996 en tant que produit chimique interdit.
Koweït Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de fabriquer, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé et d'employer:
a. biphényls polychlorés (PCBs);
b. des substances et des préparations dont la teneur en biphényls polychlorés
(PCBs ) ne se limite pas à des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005,
Annexe 1.1)
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance sur les douanes (sur
l'interdiction de l'importation) de 1988, premier annexe, dans le cadre de la Loi
relative aux douanes de 1967.
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Mali Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Arrête nº 01-2699/MICT-SG du 16
octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à
l'exportation.
Loi nº 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000 n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Mesures législatives ou administratives: "Supplies (Control of Imports)
Regulations", 1991; "Consumer Protection Act".
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Articles 86 section I et II de la Loi
générale sur la prévention et gestion intégrale des déchets
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude au Ministère de
l'agriculture. Délai approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une décision
finale soit adoptée - 6 mois. Des renseignements complémentaires sur
l'utilisation de ce produit sont demandés aux pays ayant notifié la mesure de
réglementation finale.
Nigéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Autorisation de la FEPA (Agence fédérale de la
protection de l’environnement)
Remarques: Strictement réglementé pour utilisation en application close dans
des transformateurs. Le produit chimique n'est ni fabriqué, ni formulé dans le
pays.
Un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision finale (3-5
années).
La FEPA a lancé un programme de sensibilisation aux dangers liés à ce
produit chimique, pour les compagnies et autorités qui utilisent des
transformateurs fonctionnant avec des PCB, afin d'éliminer progressivement
leur utilisation. Il existe une nécessité urgente d'évaluer le montant des déchets
des PCB dans le pays, d'identifier les compagnies visées et la manière la plus
écologiquement rationnelle de leur stockage. Il existe une conscience que des
transformateurs utilisant d'autres produits chimiques sont nécessaires, mais les
alternatives n'ont pas encore été identifiées.
Mesures législatives ou administratives: Acte fédéral sur la protection de
l'environnement, CAPN, 131, LFN, 1990, révisé par le décret No. 59 de 1992 ;
Règlement sur la gestion des déchets toxiques et dangereux, S.1.15 de 1991.
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Remarques: Exceptionnellement, une dérogation peut être accordée pour des
produits primaires et intermédiaires, au cas par cas. A la suite de la décision
générale prise au sujet du PCB, l'importation de toutes les préparations dont la
teneur en PCB est supérieure à 0,005 % est interdite.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'Acte 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (selon laquelle seul les substances
dangereuses peuvent être importées ou être utilisées)
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Mesures législatives ou administratives: Décret royal No. 46/95 publiant la
"Law of Handling and Use of Chemicals". L'institution responsable de la
promulgation de la mesure nationale législative ou administrative est le
"Ministry of Regional Municipalities, Environment and Water Resources".
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Le décret exécutif n° 305 du 4 septembre 2002
publié au Journal officiel n°24634 du 9 septembre 2002, qui est une mesure
legislative nationale, établit à son cinquième article: "Toutes les substances
interdites ou strictement réglémentées, dans au moins 4 Etats, seront aussi
interdit dans notre pays". C'est la substance n° 107 polychlorobiphényles, de
l'annexe I du présent décret exécutif.
Pérou Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
n'autorise pas
la réponse ne
traite pas
l'importation
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise
359

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Philippines Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1996
Conditions d'importation: Une autorisation provisoire d'importation doit être
obtenue auprès du Département de l'environnement et des ressources
naturelles (en application de la loi de la République No 6969). Cette
autorisation provisoire d'importation peut être refusée au vu de l'évaluation des
données requises.
Remarques: Aucune décision définitive n'a encore été prise au sujet des
produits chimiques soumis à la procédure d'ICP (voir l'ordonnance
administrative No 29 du DENR concernant l'application des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux produits chimiques). En application
de la loi de la République No 6969 (loi relative aux produits chimiques
toxiques), un comité d'examen va être constitué pour évaluer les produits
chimiques à inscrire sur la Liste des produits chimiques prioritaires et formuler
des recommandations au sujet des produits chimiques devant faire l'objet
d'ordonnances de réglementation chimique (CCO).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
République arabe
syrienne
République de
Corée
République de
Moldova
République
démocratique
populaire lao
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
360
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Une lettre formelle envoyée par le
Ministre de l'Environnement au Ministère de l'Electricité et au Ministère du
Pétrole, datée du 3/2/2002
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Remarques: Les PCBs et les mélanges qui contiennent 0.005% ou plus de
PCBs sont interdits pour la production, importation et utilisation comme
produits chimiques industriels. Par contre, des exceptions ont été faites pour
les PCBs encore utilisés dans les transformateurs électriques et dans la
recherche ou dans les laboratoires. Il n'y a plus d'utilisation autorisée. L'autorité
responsable de la promulgation de la mesure législative est le Ministère de
l'environnement.
Une demande d'homologation avait peut-être été déposée dans le passé et le
produit chimique avait été utilisé, par exemple, dans des transformateurs
électriques. Il a été interdit à cause du risque des différents effets toxiques
pour les humains et l'environnement.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Décision du gouvernement relative
à l'approbation du règlement sur les polychlorobiphényles no 81, du 02 février
2009. Cet acte a été publié au Journal officiel de la République de Moldova n °
27-29 du 10 février 2009. Il est interdit la production et la mise sur le marché du
PCB, individuellement, dans des préparations ou sous forme de constituants
d'articles. La mise sur le marché, la fourniture ou mise à disposition de tiers,
contre paiement ou gratuitement. Les importations en République de Moldova
sont également considérées comme une mise sur le marché.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude par le Ministère de
l'industrie et de l'artisanat. Délai approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée - un an.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: L'importation des produits chimiques doit être
accompagnée de l'autorisation du Ministère des produits chimiques industriels
et du Ministère de la Santé.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2004
Conditions d'importation: L'importation des PCB n'est pas autorisée pour et
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
dans des équipements/instalations éléctriques
Rapport de considération active: Des mesures administratives ont été prises
à travers la nouvelle Acte N° 3 de 2003 sur les insdustries et les consomateurs
des produits chimiques (Administration et Contrôl). Un dialogue sur les
alternatives sera établie entre les parties(pour les usages non-electriques). Les
importations seront controlées pendant 1 année.
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
Remarques: Dit utilisé dans les années 1970 pour le traitement du bois.
Résidus trouvés dans les coquillages marins et les sédiments.
Sénégal Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Le Senegal est pays Partie de la
Convention de Stockholm sur les Polluants Organiquws Persistants.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Interdit par la règlement serbe sur
les interdictions et restrictions de la production, la mise sur le marché et
utilisation des produits chimiques qui représentent un risque inacceptable sur la
santé humaine et l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Un Permis pour Substances Dangereuses est
exigé pour l'importation des PCB
Mesures législatives ou administratives: Les PCB sont reglementés comme
substances dangereuses selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations Un permis est exigé pour
l'importation, l'usage et la vente des PCB.
Les PCB ont été interdits pour tout usage depuis 1980.
Sri Lanka Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La Convention de Stockholm sur
les polluants organiques persistants vise à protéger la santé humaine et
l'environnement en interdisant la production et l'usage de certains produits
chimiques les plus toxiques, y compris les PCB. La Convention a été signée le
05.09.2001 et le 22.12.2005 a été ratifiée par le Sri Lanka. Le Sri Lanka n'a
demandé aucune dérogation.
Le Comité consultatif technique de la Convention de Rotterdam s'est réuni le
17/10/2008 et a également décidé de ne pas autoriser l'importation de PCB
puisque le Sri Lanka doit supprimer les PCB d'ici 2025.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de fabriquer, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé et d'employer:
a. biphényls polychlorés (PCBs);
b. des substances et des préparations dont la teneur en biphényls polychlorés
(PCBs ) ne se limite pas à des impuretés inévitables.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005.
Annexe 1.1)
Suriname Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Decision sur la liste negative
d'importations et d' exportations, 18 septembre 2003, S.B. no. (Gazette de
l'Etat)
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une
décision définitive.
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
361

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Trinité-et-Tobago Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude par le Pesticides and
Toxic Chemicals Control Board – Chemistry, Food and Drugs Division. Au
cours de la période durant laquelle il est procédé à l’étude d’une décision finale
des dispositions sont prises au fins de la mesure administrative suivante :
promulgation par le biais de la loi sur la réglementation des produits chimiques
dangereux. La législation demandera aux importateurs l’obtention d’une
licence d’importation.
Délai approximatif qui devrait s’écouler avant qu’une décision finale soit
adoptée: 2 ans.
En ce moment il n’existe pas d’homologation des produits chimiques
dangereux (seulement des pesticides) et il n’existe pas d’agence
gouvernementale responsable du contrôle des importations et de l’utilisation de
ce produits chimique. Il n’y pas d’informations au sujet des importations de ce
produit chimique dans la Trinité-et-Tobago.
Union
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2005
Européenne
Mesures législatives ou administratives: La production, la mise sur le
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
marché et l'utilisation de PCB sont interdites. Les substances chimiques en tant
que telles, soit dans des préparations, soit sous forme de constituants
d'articles, ont été interdites par le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques
persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5).
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention
de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres
de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Venezuela
(République
bolivarienne du)
362
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychlorobiphényles (PCB) (CAS: 1336-36-3)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Polychlorobiphényles (PCB)
CAS: 1336-36-3
Partie 1 Date
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Arabie saoudite 06/2004
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 06/2005
Cameroun 06/2004
Cap-Vert 06/2006
Costa Rica 12/2009
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 06/2004
Ethiopie 06/2004
Gabon 06/2004
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Jamahiriya arabe libyenne 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Kenya 06/2005
Kirghizistan 06/2004
Lesotho 12/2008
Liban 06/2007
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Mauritanie 12/2005
Mongolie 06/2004
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Nicaragua 06/2009
Ouganda 12/2008
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Partie 1 Date
Pakistan 12/2005
Paraguay 06/2004
République démocratique du
Congo
12/2005
Rwanda 06/2004
Saint-Vincent-et-les-
Grenadines
06/2011
Somalie 12/2010
Soudan 06/2005
Togo 12/2004
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
363

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Polychloroterphényles (PCT)
CAS: 61788-33-8
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Albanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Remarques: Ce produit chimique n'est pas utilisé dans le pays ou dans
l'économie nationale.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la protection de
l'environnement No. 7664 of 21.1.93; Décision sur les déchets et résidus
dangereux No. 26 du 31.1.94 du Conseil des Ministres.
Argentine Décision finale ref. importation Publiée: 12/2002
Mesures législatives ou administratives: 1) Résolution MS No. 437/01 et
MTEFRH No. 209/01 publiée dans le Bulletin officiel du 04 Mai 2001.
Elle interdit: la fabrication, l'importation et la commercialisation du
polychlorobiphényle et des produits et/ou équipement formulés sur la base de
ce produit.
2) Résolution SA et DS, No. 249/02 publiées dans le Bulletin officiel du 31 Mai
2002.
Elle interdit: l'importation, la fabrication, la commercialisation et/ou les
nouvelles applications du PCBs (PCB: polychlorobiphényles, PCD:
polychlorodiphényles, PCT: polychloroterphényles, PBB: polybromobiphényles
et tous mélanges), et tout matériel contenant ces éléments ou contaminé par
ceux-ci, quel que soit leur emploi ou application.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Conditions d'importation: L'autorisation d'importation est sujette aux
conditions spécifiées. L'importation est interdite à moins qu'une autorisation
écrite n'a été accordée par le Ministre de la justice et des douanes. Cette
autorisation sera sujette à des conditions. Le premier contact à prendre pour
des questions serait l'AND de l'Australie, responsable des produits chimiques
industriels.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Acte sur la protection de
l'environnement, Catalogue sur les Substances dangereuses, Part I, sous-part
A
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Revised: 06/2011
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 005/97/ADP du 30 Janvier
1997 portant Code de l'Environnement au Burkina Faso.
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000 n'autorise pas
364
Mesures législatives ou administratives: Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations" (SOR/96-237) et "Regulations Amending the
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations" (SOR/98-435) adoptés
au titre de la loi "Canadian Environmental Protection Act" (CEPA).. Ces
règlements interdisent la fabrication, l'utilisation, la transformation, la vente, la
mise en vente et l'importation de certaines substances toxiques, telles que les
polychloroterphényles (PCT), qui figurent sur la liste des substances toxiques
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
à l'annexe I de la LCPE. Ils ne s'appliquent pas à la fabrication, à l'utilisation, à
la transformation, à la vente, à la mise en vente et à l'importation d'une
substance toxique interdite en vue de son utilisation en laboratoire pour la
recherche scientifique ou en tant qu'étalon analytique de laboratoire.
L'institution chargée de promulguer cette mesure législative est "Environment
Canada".
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Il n'existe pas d'acte législatif
d'interdiction explicite adopté par l'autorité de santé publique ou autre. Son
importation dans le pays nécessite une autorisation sanitaire.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Il faut obtenir l'autorisation de l'Agence nationale
de protection de l'environnement de la Chine.
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
Colombie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Il n'y a pas de mesures d'interdiction spécifique,
mais le décret n° 2820, publié au Journal officiel n° 47.792 du 5 août 2010,
titre II, sur l'exibilité des licences de l'environnement, du logement et du
développement territorial pour accorder ou refuser le permis dans un
environnement de garde pour les activités... II L'importation et la production de
ces substances, matériaux ou produits soumis au contrôle en vertu des traités,
conventions et protocoles internationaux sur l'environnement, sauf dans les
cas où ces règles indiquent une autorisation spéciale.
Côte d´Ivoire Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été
adoptée et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à
l'Autorité nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le
cadre de la mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution
159/1995 du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur
la mise en œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: L'importation est autorisée pour 25 grammes de
Diphényls Polyhalogénés, liquides ou Terphényls polyhalogénés liquides et 25
grammes de diphényls polyhalogénés solids ou terphényls polyhalogénés
solides, comme quantité limite.
Il est autorisé l'importation de 25 grammes de poids ou de volume, comme
quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité inférieure ou égale, en poids
ou en volume, qui ne nécessite pas la présentation de la documentation
environnementale. Pour les quantités supérieures il faut soumettre au
ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (MARN), la
documentation environnementale dans le but d'obtenir des réponses afin de
déterminer qui ne nécessite pas l'élaboration d'études d'impact sur
l'environnement, par le biais d'une résolution sur le permis environnemental
pour l'importation et / ou le transport sur le territoire national.
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié dans
le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste de
Substances reglémentées.
autorise
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
365

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: * Décision exécutive N° 046 publiée
dans le Registre officiel N° 324 du 11 mai 2001, modifié par Décision Exécutive N°
3516 publiée dans le Registre Officiel du 31 mars 2003, édition spécial N°2 du
Texte unifié de la législation sécondaire du Ministère de l'Environnement, Livre VI,
Annexe 7 "Liste des Produits chimiques dangéreux qui sont interdits".
**Conseil de commerce extérieur et investissements (COMEXI), Annexe I,
résolution n° 182, publié dans le Registre officiel n° 057 du 8 avril 2003 ""Nomina
de Subpartidas Arancelarias de Prohibida Importación".
Nom complet et adresse de l'institution / autorité chargée de l'emission de cette
mesure législative ou administrative à caractère national:
* Ministerio del Ambiente, Av. Amazonas y Eloy Alfaro, Edif. MAG, Piso 7 -
Quito.
** Ministerio de Comercio Exterior, Industrializacion, Pesca y Competitividad
Consejo de Comercio Exterior e Inversiones (COMEXI), Av. Amazonas y Eloy
Alfaro, Piso 1 - Quito.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Gambie Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: Les PCTs sont probablement importés dans des systèmes clos.
Mesures législatives ou administratives: La réglementation de l'utilisation et
des importation fait défaut. Réglementés par le Décret sur le contrôle et la
gestion des produits chimiques et pesticides dangereux de 1994.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Acte 1994 (Act 490) de l'Agence
de Protection de l'environnement
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en
republique de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer le PCTs et/ou equipement a PCT que les unites
industrielles, les societes minieres, les constructions immobilieres, les
centralses et reseaux de production et de distribution d'electricite, les
laboratoires et centres de recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations
precises quand la necessite et justifiee, etant donne que ce produit figure au
No. d'ordre 57 de l'annexe II de l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26
octobre 2001, portant application des articles 3, 4 et 5 du decret
D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte
contre les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118,
Conakry, Republique de Guinee. Fax: (224) 46 85 46
Remarques: La Guinee dispose d'un certain nombre d'usines plastiques, de
mousse, de peinture de centrales electriques et de reseaux de distribution
d'electricité qui utilisent divers produits chimiques comme matieres premieres
parmi lesquels pourrait se trouver huiles au PCTs et/ou equipments
contenants diverses formes de PCTB. Ces huiles aux PCT qui sont
quasiment mal connues des traivailleurs, des ouvriers et des populations,
serait importe et utilise dans les unites industrielles (plastique, peinture,
366
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
mousse), centrales electriques et reseaux de distribution d'electricite sous
diverses appellations commercials. En tant que substituant des PCt, il n'est
pas exclu que des fractions de PCT puissent exister dans les dechets d'huiles
aux PCT se trouvant au niveua de certaines societes minieres et central
electriques de la place. Les travailleurs et ouvriers de ces secteurs d'activites
exconomiques sont presque regulierement exposes a ces produits et dechets
dangereux avec tout ce que cela comporte comme risque et dangers pour leur
sante, celle de leurs familles et l'environnement. Face au manque de moyens
pour la caracterisation exacte, l'evaluation de la toxicite, l'ecotoxicite, la
cancerogenicite, etc. de ces produits et dechets industriels, le gouvernement,
dans le but de restreindre le champ d'utilisation de toutes formes de PBB et
d'en reduire l'exposition des populations, travailleurs, ourviers et
t'environnement, etc. a decide de classer ce produit PIC dans la liste nationale
des substances chimiques strictement reglementees (Annex II de l'arrete
A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 Octobre 2001 en attendant une decision
finale le concernant.
Rapport de considération active: Aucune importation de PCT ne doit avoir
lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et notardent de
l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du 26
octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une décision
finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de
l'Organe de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le
produit n'est pas enregistré. Aucune demande de registre n’a été présentée
pour ce produit.
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Conditions d'importation: Licence délivrée sur recommandation du
Département des produits chimiques et pétrochimiques.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Un décret du Conseil suprême de
la protection de l'environnement
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les aliments et les drogues
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Conditions d'importation: Sous notification et aprobation préalable du
Ministère de la Santé, Travail et Bien-être, du Ministère de l'Economie, du
Commerce et de l'Industrie et le Ministère de l'Environnement,
Mesures législatives ou administratives: Loi sur l'évaluation des
substances chimiques et sur la réglementation sur la fabrication, etc
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002 n'autorise pas
Remarques: Le règlement sur l'importation N(1) de 1997 et son amendement
de 1999 autorise le Ministère de la santé de réglementer l'importation en
Jordanie des produits chimiques réglementés et interdits. Une autorisation
spéciale est demandée du Ministère de la santé pour les produits chimiques
avant leur entrée dans le pays. Le règlement est en modification après la
publication de la loi sur "l'importation et l'exportation" No 21 de 2001.
L'institution responsable de la promulgation de la loi et du règlement est le
Ministère de l'industrie et du commerce. L'importation des produits chimiques
est réglementée par le Ministère de la santé qui est le point focal pour les
produits chimiques en Jordanie et l'AND (C) pour la procédure PIC.
En 1996 le Ministère de la santé a adopté une liste de produits chimiques
interdit et réglementés, après avoir consulter les agences internationales et les
autorités afin d'améliorer le contrôle des produits chimiques entrant sur le
marché. La liste a été mise à jour en 2001. Ce pro duit chimique a été inclut
367

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
368
dans la liste en 1996 en tant que produit chimique interdit.
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de fabriquer, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé et d'employer:
a. des terphényles polychlorés (PCT);
b. des substances et des préparations dont la teneur en des terphényles
polychlorés (PCTs) ne se limite pas à des impuretés inévitables.
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août
2005. Annexe 1.1)
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance sur les douanes (sur
l'interdiction de l'importation) de 1988, premier annexe, dans le cadre de la Loi
relative aux douanes de 1967.
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: "Supplies (Control of Imports)
Regulations", 1991; "Consumer Protection Act".
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Conditions d'importation: L'importation de PBB dans le cas de déchets
dangereux, est soumise au contrôle d'importation conformément aux
dispositions du chapitre VII de la loi générale sur la prévention et la gestion
des déchets et aux articles 115 et 177 du règlement de la même loi.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Nigéria Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1998
Conditions d'importation: Autorisation de la FEPA (Agence fédérale de la
protection de l’environnement)
Remarques: strictement réglementé. Le produit chimique n'est ni fabriqué, ni
formulé dans le pays.
Un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision finale (3-5
années). Un programme d'élimination progressive et un moratoire de trois ans
sont proposés.
Mesures législatives ou administratives: Acte fédéral sur la protection de
l'environnement, CAPN, 131, LFN, 1990, révisé par le décret No. 59 de 1992 ;
Règlement sur la gestion des déchets toxiques et dangereux, S.1.15 de 1991
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Remarques: Exceptionnellement, une dérogation peut être accordée pour des
produits primaires et intermédiaires, au cas par cas. A la suite de la décision
générale prise au sujet du PCT, l'importation de toutes les préparations dont la
teneur en PCT est supérieure à 0,005 % est interdite.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'Acte 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (selon laquelle seul les substances
dangereuses peuvent être importées ou être utilisées)
Oman Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: On ne sait pas très bien si les PCT sont utilisés ou importés
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
La response ne
portait pas sur
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
dans le pays. L'Autorité nationale désignée d'Oman prie les pays exportateurs
de bien vouloir lui communiquer l'adresse des compagnies/organismes établis
à Oman, auxquels ce produit chimique est actuellement livré.
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Le décret exécutif n° 305 du 4 septembre 2002
publié au Journal officiel n°24634 du 9 septembre 2002, qui est une mesure
legislative nationale, établit à son cinquième article: "Toutes les substances
interdites ou strictement réglémentées, dans au moins 4 Etats, seront aussi
interdit dans notre pays". C'est la substance n° 569 (PCT)
polychloroterphényles, de l'annexe I du présent décret exécutif.
Pérou Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Philippines Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1996
Conditions d'importation: Une autorisation provisoire d'importation doit être
obtenue auprès du Département de l'environnement et des ressources
naturelles (en application de la loi de la République No 6969). Cette
autorisation provisoire d'importation peut être refusée au vu de l'évaluation
des données requises.
Mesures législatives ou administratives: Aucune décision définitive n'a
encore été prise au sujet des produits chimiques soumis à la procédure d'ICP
(voir l'ordonnance administrative No 29 du DENR concernant l'application des
dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits chimiques).
En application de la loi de la République No 6969 (loi relative aux produits
chimiques toxiques), un comité d'examen va être constitué pour évaluer les
produits chimiques à inscrire sur la Liste des produits chimiques prioritaires et
formuler des recommandations au sujet des produits chimiques devant faire
l'objet d'ordonnances de réglementation chimique (CCO).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
République de
Corée
République de
Moldova
République
démocratique
populaire lao
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Remarques: Il est demandé à toute personne qui projète de produire ou
d'importer les PCTs de s'adresser au Ministère de l'environnement pour une
évaluation de risques avant d'importer ou de produire le produit chimique,
d'après l'article 7 du Toxic Chemical Control Act (TCCA). L'autorité
responsable de la promulgation de la mesure législative est le Ministère de
l'environnement.
Conditions d'importation: Les PCTs sont des produits chimiques nouveaux
qui n'ont jamais été produits ou importés en Corée et, donc, sont soumis à
une évaluation des risques par le Ministère de l'environnement avant leur
importation ou production.
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Décision du gouvernement
relative à l'approbation du règlement sur les polychlorobiphényles no 81, du
02 février 2009. Cet acte a été publié au Journal officiel de la République de
Moldova n ° 27-29 du 10 février 2009. Il est interdit la production et la mise sur
le marché du PCT, individuellement, dans des préparations ou sous forme de
constituants d'articles. La mise sur le marché, la fourniture ou mise à
disposition de tiers, contre paiement ou gratuitement. Les importations en
République de Moldova sont également considérées comme une mise sur le
marché
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude par le Ministère de
l'industrie et de l'artisanat. Délai approximatif qui devrait s'écouler avant
qu'une décision finale soit adoptée - un an.
l'importation.
autorise
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
369

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
République
dominicaine
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
370
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Conditions d'importation: L'importation est autorisée pour des
concentrations au dessous de 50 ppm
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2004
Rapport de considération active: Des mesures administratives ont été
prises à travers la nouvelle Acte N° 3 de 2003 sur les insdustries et les
consomateurs des produits chimiques. Un dialogue sera établie entre les
parties sur les usages spécifiques sur les alternatives.
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Mesures législatives ou administratives: Interdit par la Serbie sur le
règlement Interdictions et restrictions de la production, la mise sur le marché
et utilisation des produits chimiques qui représentent Risque inacceptable sur
la santé humaine et l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Un Permis pour Substances Dangereuses est
exigé pour l'importation du PCT
Mesures législatives ou administratives: PCT est reglementé comme une
substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est exigé pour
l'importation, l'usage et la vente du PCT.
PCT a été interdit pour tout usage depuis 1980.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit de fabriquer, de
mettre sur le marché, d'importer à titre privé et d'employer:
a. des terphényles polychlorés (PCT);
b. des substances et des préparations dont la teneur en des terphényles
polychlorés (PCTs) ne se limite pas à des impuretés inévitables.
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août
2005. Annexe 1.1)
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une
décision définitive.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Trinité-et-Tobago Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude par le Pesticides
and Toxic Chemicals Control Board – Chemistry, Food and Drugs Division.
Au cours de la période durant laquelle il est procédé à l’étude d’une décision
finale des dispositions sont prises au fins de la mesure administrative suivante
: promulgation par le biais de la loi sur la réglementation des produits
chimiques dangereux. La législation demandera aux importateurs l’obtention
d’une licence d’importation.
Délai approximatif qui devrait s’écouler avant qu’une décision finale soit
adoptée: 2 ans.
En ce moment il n’existe pas d’homologation des produits chimiques
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
dangereux (seulement des pesticides) et il n’existe pas d’agence
gouvernementale responsable du contrôle des importations et de l’utilisation
de ce produits chimique. Il n’y pas d’informations au sujet des importations de
ce produit chimique dans la Trinité-et-Tobago.
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à
la Convention de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici
puisqu'ils sont des Etats membres de la Communauté
Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la
Communauté européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
371

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Polychloroterphényles (PCT) (CAS: 61788-33-8)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Polychloroterphényles (PCT)
CAS: 61788-33-8
Partie 1 Date
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Arabie saoudite 06/2004
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 06/2005
Cameroun 06/2004
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 06/2004
Ethiopie 06/2004
Gabon 06/2004
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Jamahiriya arabe libyenne 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Kenya 06/2005
Kirghizistan 06/2004
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Liban 06/2007
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Mali 06/2004
Mauritanie 12/2005
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
372
Partie 1 Date
Népal 06/2007
Nicaragua 06/2009
Niger 06/2006
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 06/2004
République arabe syrienne 06/2004
République démocratique du
Congo
12/2005
Rwanda 06/2004
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Sénégal 06/2004
Somalie 12/2010
Soudan 06/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 06/2004
Togo 12/2004
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Plomb tétraéthyle
CAS: 78-00-2
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Uniquement pour l'utilisation courante dans des
formulations avec des additifs de plomb pour produits de combustibles
Rapport de considération active: Des réglementations provisoires pour
l'interdiction d'additifs de plomb pour produits de combustibles ont été publiées
le 4 novembre 2005 ayant pour but de finir le règlement au début de l'année
2006.
Argentine Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: La résolution N° 54/1996 du Secrétariat d'ouvrages
et Travaux Publiques, établie les spcécifications techniques contenues dans les
annexes I et II, pour tous les combustibles commercialisés pour la
consommation dans le Territoire National. Telles spécifications doivent aussi
être respectées pour les combustibles importés commercialisés pour la
consommation.
La Disposition N° 285/1998 du Sous-Secrétariat des combustibles, a
modifié l'annexe I de la Resolution SOSP n°54/1996, limitant le contenu du
plomb à un maximum de 0,013 grammes par litre pour toutes les essences
commercialisées dans le territoire de la République Argentine
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le produit chimique n'est pas produit ni formulé dans la
République d'Armenie. L'importation d'essence sans éthilène contenant
du plomb supérieur à 0.013g/l et l'essence avec éthilène contenant du
plomb supérieur à 0.015g/l, est interdite dans toute la République
d'Armenie selon la réglémentation sur l'usage d'essence contenant du
plomb, approuvée par la Décision gouvernementale n° 799 du 31
décembre 1999.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Belize Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2009
Conditions d'importation: Seulement comme additif dans le combustible pour
l'aviation
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la protection de
l'environnement, liste de substances dangereuses, Part I, Souspartie B.
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Revised: 06/2011
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi no. 041/96/ADP du 08
novembre 1996 instutuant un contrôle des pesticides au Burkina Faso et la loi
no 006-98/AN du 26 mars 1998 portant modification de la loi 041/96/ADP du
08/11/96.
Loi no. 005/97/ADP du 30 janrier 1997, portant Code de l'Environnement au
Burkina Faso.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: À l'exception des applications énumérées cidessous,
la concentration maximale de plomb dans l' essence produite,
importée, vendue ou proposée pour la vente au Canada est de 5mg/l
Exceptions : Pour moteurs conçus pour utiliser l'essence avec plomb et utilisés
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
373

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
374
dans des tracteurs, moissonneuses-lieuses, emballeurs, et tout autre type de
machines agricoles ; bateaux ; ou camions dont le poids maximal du véhicule
est supérieur à 3586 kg, la concentration maximale de plomb dans l'essence
avec plomb est de 26mg/l
Remarques: TEL a été énuméré en liste de substances domestiques (DSL),
ce qui pourrait être considéré comme un registre de sa vente, utilisation,
fabrication ou importation au Canada. Le DSL est une liste de toutes les
substances qui étaient, entre le 1 janvier 1984 et le 31 décembre 1986,
- dans le commerce canadien
- utilisées pour des fins de fabrication ou
- fabriquées ou importées au Canada
dans une quantité de 100 kilogrammes ou plus par année civile.
Tandis que le TEL en lui-même n'est pas fabriqué au Canada, l'essence pour
l'aviation est fabriquée et/ou formulée au Canada. Selon l'information compilée
par Environnement du Canada, le TEL n'a pas été exporté depuis 2002.
Mesures législatives ou administratives: Les réglementations sur l'essence
règlent la concentration du phosphore et du plomb authorisée dans des
combustibles avec et sans plomb au Canada. Les règlements ne sont pas
appliqués à l'essence pour l'utilisation des avions. Des amendements ont été
aussi faits en 1994, 1997, 1998 et 2003 pour exempter les véhicules de la
compétition. Les derniers amendements ont étendu l'exonération jusqu'au
1°de janvier 2008.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Remarques: Au Chili il existe une Norme de Qualité Primaire pour le Plomb
dans l'air, Décret Suprême No. 136 de 2000, qui établit une valeur de 05
microgrammes par mètre cube normal (ub/m3N) comme concentration
annuelle.
Depuis l'année 1994 on interdit l'entrée au territoire national des nouveaux
véhicules qui ne disposent pas de technologie de convertisseur catalytique, ce
qui a signifié à présent que l' essence avec plomb n'est pas vendu dans tout le
pays, étant donné qu'elle est incompatible avec la technologie catalytique.
Dans notre pays il existe trois raffineries de pétrole qui produisent de l' essence
avec des standards spécifiques pour la vente dans la Region Métropolitaine,
étant la norme d'émission de gaz de combustion pour véhicules la plus stricte
du pays, ce qui a signifié une haute taxe de rénovation du parc véhiculaire vers
une technologie avec convertisseur catalytique, et par conséquent, les
raffineries ont choisi d'éliminer l'utilisation des composés de plomb dans l'
essence qu'elles produisent, en remplaçant ces antidétonants par d'autres
types, comme dans les cas des oxygénés
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Circulaire du Bureau administratif
du Conseil de l'Etat (Administrative Office of the State Council) concernant la
réduction de la production, ventes et usages de la gazoline avec plomb avant la
limite établie. (Etablie par le Bureau administratif du Conseil de l'Etat, le 12
septembre 1998 et est entrée en vigueur le 12 septembre 1998).
Loi sur la Prévention et Contrôle de la pollution de l'air (Article 34)
Les coordonnées complètes de l'institution/autorité responsable de
l'établissement de cette législation nationale ou des mesures administratives :
Ministry of Environmental Protection of the People's Republic of China, No. 115
Xizhimennei Nanxiaojie, Beijing 100035, China.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Conformément à l'article 1er du décret 1530 de
2002: "Modification de l'article 40 du décret 948 de 1995, tel que modifié par le
décret 1697 de 1997 et le décret 2622 de 2000 en conformité avec ce qui est
exposé dans la partie pertinente du présent décret, dont l'énoncé est:
Article 40. Contenu de plomb et d'autres contaminants dans le carburant. Ne
sera pas autorisé à l'importation, la production ou la distribution dans le pays,
autorise
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
l'essence contenant du plomb tétraéthyle
dans des quantités supérieures à celles fixées au niveau international
spécifiées pour l'essence sans plomb, à l'exception du carburant pour avions à
pistons. "
«Paragraphe 2». Pour excepter la région actuellement desservie par la
raffinerie en Orito -
Putumayo, respect de l'interdiction de la production, l'importation, la
commercialisation, la distribution,
la vente et l'utilisation de plomb de l'essence automobile dans le pays, une
autorisation du Ministere de l'environnement est nécesaire pour la durée que
celui ci indiquera , après avoir recu un avis avis favorable du ministère des
Mines et de l'énergie. "
Mesures législatives ou administratives: Régi par le décret 1530 de 2002,
qui modifie l'article 40 du décret 948 de 1995, tel que modifié par l'article 20 du
décret 1697 de 1997 et le décret 2622 du 2000, par rapport à la prévention et le
contrôle de la pollution atmosphérique et la protection des qualité de l'air.
Publiée au Journal officiel n ° 44.883 du 30 Juillet 2002
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été adoptée
et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à l'Autorité
nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le cadre de la
mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution 159/1995
du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur la mise en
œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Les conditions mentionnées sont :
Dans la demande d'Autorisation Environnementale pour l'Importation de
Substances Chimiques doit être incorporée l'information pertinente qui
démontre que : 1) L'importateur possède une installation avec l'Autorisation
Environnementale de Fonctionnement et la substance est déclarée comme une
matière première pour l'utilisation industrielle et il n'y a pas de substitut pour le
processus. 2) L' importateur est enregistré pour verser ce type de substance ;
3)Les résidus et les déchets produits pendant son utilisation ne provoqueront
pas de dommages à la santé et à l'environnement; 4) Il est interdit
l'importation du tetraethyl de plomb et ses mélanges pour être employé comme
additif de combustibles.
Mesures législatives ou administratives: Description de la mesure législative
ou administrative de caractère national :
Journal officiel, Volume No. 367, Publié Lundi, 13 juin 2005. Accord
no. 14 "Liste de Substances Réglées dont l'Importation requiert
l'Autorisation Environnementale du Ministère de l'Environnement et
des Ressources Naturelles
Accord Ministériel No. 279, division de l'Économie, du 26
mai 1995.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer l'amiante tremolite que les unites industrielles, les
societes minieres, les constructions immobilieres, les centralses et reseaux de
production et de distribution d'electricite, les laboratoires et centres de
recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations precises quand la necessite et
justifiee, etant donne que ce produit figure au No. d'ordre 57 de l'annexe II de
l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application des
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
375

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
376
articles 3, 4 et 5 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax: (224) 46 85 46
Remarques: Le plomb tetraethyle (PTE) n'a pour le moment fait l'objet
d'aucune importations sous sa forme pure. Il est introduit dans le pays comme
composant du kerosene, un carborant beaucoup consomme par l'aviation civile
et militaire. en zones urbaine, periurbaine etrural, les menages utilisent
largement le kerosene dan les lampes tempetes pour l'eclairage l'allumage des
feux dans les cuisines. Dans l'un ou l'autre cas, les fumees et gaz de
combustion du kerosene favorisent l'emission de polomb et la pollution a grand
echelle de l'environnement par le plomb. l'exposition des populations au plomb
emis et la contamination de la chaine alimentaire par ce produit dangereux
pour la sante. or, des moyens appropries nous manguent pour evaluer
correctement et regulierment les consequences sur les plans sanitaire et
environnemental de l'exposition au plomb des populations en general et des
couches sociales les plus vulnerables (femmes enceintes, jeunes, eleves et
enfants etc.) en particulier. Face a cette situations, le gouvernement et les
societes petrolieres sont en train de provouvoir l'importation et l'utilisation
progressive des equipemnets a gaz butane pour l'eclairage et la cuisine
domestiques.
Rapport de considération active: Aucune importation de plomb tetraethyle ne
doit avoir lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et
notardent de l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge
de l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du
26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 12/2010
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucun demande de registre a été présentée pour ce
produit.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Les importations seront autorisées à condition de
posseder une licence pour l'importation du Gouvernement
Remarques: Il est établit que le registre de pesticides et de sa formulation
est obligatoire sous l'acte sur les insecticides '. Un tel registre n'est pas
demandé pour les produits chimiques industriels
Mesures législatives ou administratives: Il est publié dans la classification
ITC (HS) sur les importations et les exportations, voir notification No 03/2004-
09, 31 août 2004.
Iran (République
islamique d')
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Mesure administrative - il n'est pas
demandé de permis pour l'importation
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: A fin d'être mélangé à l'essence, l'importateur doit
s'enregistrer auprès du Ministre de la Santé, Travail et Bienêtre ou du
gouverneur preféctoral.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le control de sustances
toxiques et délétères.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: La entreprise d'importation doit obtenir une
autorisation du ministère de la santé pour l'importation de ce produit chimique.
L'utilisation de ce produit chimique ou de toute préparation qui contient ce
produit chimique est exclusive de la raffinerie de pétrole de la Jordanie
Mesures législatives ou administratives: Une nouvelle décision du Ministère
de la santé a été publié dans le bulletin officiel n° 4717 daté du 16/8/1994.
Conformément à ce décret l'utilisation de ce produit chimique ou de toute
préparation qui contient ce produit chimique est exclusive de la raffinerie du
pétrole de la Jordanie seulement.
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Permis de la division des Services
Pharmaceutiques, du Ministère de la santé et du Département de
l'environnement
Mesures législatives ou administratives: L'importation de plomb tetraethyl
est contrôlé sous les réglementation de 1985 sur la Qualité de l'Environnement
(Control de la concentration dans l'essence à moteur). Le plomb tetraethyl est
permis pour être utilisé dans l'essence à moteur uniquement
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Le plomb tetraethyl a été enregistré
comme un produit chimique interdit sous l'Acte de contrôl de produits
chimiques dangereux 2004.
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: Le plomb tétraéthyle est inclu est énuméré dans
l'accord qui établit la classification et le codage de marchandises dont
l'importation est assujettie à un règlement de la part des dépendances qui
intègrent la commission intersectorielle pour le contrôle du processus et
d'utilisation de pesticides, engrais et substances toxiques.
Mesures législatives ou administratives: Un accord qui établit la
classification et le codage de marchandises dont l'importation est soumise au
règlement de la part des dépendances qui intègrent la commission
intersectarielle pour le contrôle du processus et d'utilisation de pesticides,
engrais et substances toxiques. Publié dans le journal officiel de la federation le
29 mars 2002 (première section) 174.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: L'utilisation de TEL comme composé antidétonant
dans l' essence pour véhicules est interdite puisqu'ilest interdit de placer sur le
marché de l'essence avec plomb (ex : essence qui contient plus de 0.005g de
plomb/l). Toutefois, la dérogation pour les petites quantités d'essence avec
plomb qui contiennent au maximum 0.15 g de plomb/l, peut être accordé pour
l'utilisation dans de vieilles voitures des collecteurs.
Mesures législatives ou administratives: La mesure législative est indiquée
dans "le règlement sur la limitation de l'utilisation de produits chimiques
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
377

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
378
dangereux pour la santé et l'environnement et d'autres produits" 2005-05-12, nr
420, §3-16 relatif à la qualité de l'essence et le diesel pour l'utilisation dans des
véhicules.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Cette substance se trouve actuellement présent
dans l'essence importée pour l'aviation et dans l'essence de haut rendement.
Elle est importée pour être utilisée comme produit chimique pour le raffinement,
spécialement comme composé de mélange pour les combustibles avec
référence. Ce consentement restreint l'importation du TEL à ces applications
uniquement.
Remarques: Cette substance se trouve actuellement présent dans l'essence
importée pour l'aviation et dans l'essence de haut rendement. Elle est importée
pour être utilisée comme produit chimique pour le raffinement, spécialement
comme composé de mélange pour les combustibles avec référence. Ce
consentement restreint l'importation du TEL à ces applications uniquement.
Mesures législatives ou administratives: Les provisions transitoires pour le
plomb tetraethyl sous l'acte concernant les substances dangereuses et les
nouveaux organismes de 1996 (HSNO), expirent le 1 juillet 2006, date à
laquelle les réglementations 1983 sur les substances toxiques sont révoquées.
A partir du 1 juillet 2006 le plomb tetraethyl sera transféré sur l'acte 1996 sur
les Substances dangereuses et les Nouveaux Organismes (HSNO) comme
seule substance existante dans les substances dangereuses dans le
formulation mentionnée dans la section 1.3
L'essence pour l'aviation qui contient 0.14% w/v (

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
Mesures législatives ou administratives: Interdit par la Serbie sur le
règlement Interdictions et restrictions de la production, la mise sur le marché et
utilisation des produits chimiques qui représentent Risque inacceptable sur la
santé humaine et l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence des substances dangereuse est
requise pour l'importation du produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique. L'utilisation locale est interdite à
exception qu'elle ne soit destinée à la recherche.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: En considérant que le plomb tetraethyl et
tetramethyl ont été utilisés dans l'essence, les mesures législatives se basent
sur les conditions requises du contenu du plomb dans l'essence.
Du 1 janvier 2000, l'essence sera importée ou pourvue pour des buts
commerciaux seulement si le contenu en plomb ne dépasse pas 0.005 g/L le
combustible de l'aviation sera importé ou pourvu pour des buts commerciaux
seulement si le contenu en plomb ne dépasse pas 0.56 g/L et la teneur en
benzène ne dépasse pas 1 pour cent (% du volume). Le combustible de
l'aviation qui doit être comercilisé sera de couleur bleue. (Luftreinhalte-
Verordnung, le 3 août 2004, M. 814.318.124.1 ; http://222.bk.admin.ch)
Remarques: Tel ou TML ne sont pas actuellement importés en Suisse,
l'essence avec plomb pour combustible de l'aviation n'est pas non plus
fabriquée. Actuellement, on importe en Suisse seulement l'Avgas combustible
100LL pour l'aviation (> 0.1 - < 0.5% Pb)
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Il est demandé un inscription pour l'importation et
production ainsi que une licence d'importation
Mesures législatives ou administratives: La notification du Ministère de
l'Industrie dans l'Acte de Sustances chimiques dangereuses BE 2535 (1992)
mencionne une liste de Sustances Dangereuses. Sur cette liste le plomb
tétraéthyle a été identifié comme type 3 des sustances dangereuses, et un
permis est exigé pour la production, importation, exportation ou detention.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: La commercialisation d'essence plombée destinée
aux véhicules étant interdite, l'emploi de ce produit chimique en tant qu'agent
antidétonant dans l'essence plombée est interdit. Les États membres peuvent
toutefois accorder, pour les automobiles de collection, une dérogation à
concurrence de 0,5 % des ventes totales pour de faibles quantités d'essence
plombée dont la teneur en plomb ne doit pas excéder 0,15 g de plomb/l.
Mesures législatives ou administratives: La commercialisation de l'essence
plombée est interdite en vertu de la directive 98/70/CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des
carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (Journal officiel
des Communautés européennes, L350 du 28/12/1998, p.58)
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Concernant les essences pour automobiles, la loi N°
17.775 du 31 mai 2004 établie:
Article 2: Il est interdit la commercialisation sur tout le territoire national, à partir du
31 décembre 2004, des essences dont le contenu en plomb soit supérieur à 13mg/l
(treize milligrammes par litre)
Article 3: Il s'applique à toute importation d'essence la même limitation mentionnée
dans l'article précédent, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Remarques: Le seul produit importé contenant tétraétile de plomb est l'essence
pour l'aviation de 100 octanes. Le contenu maximum est de 1.12 g de plomb/L
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
379

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
Venezuela
(République
bolivarienne du)
380
(1.89g de tétraétile de plomb/L). Il est importé par ANCAP, selon les spécifications
relatives à la Norme ASTM D910.
En 2004 la raffinerie ANCAP a été reformée de sorte qu'elle ne produise plus
d'essence contenant d'additifs de plomb, la production d'essence avec additif de
plomb a cessé et un combustible, essence premium 97 SP le MTBE, est utilisé à sa
place comme additif.
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 17.775 sur la prévention de la
contamination par le plomb.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: Les conditions sont les suivantes:
Description de la mesure legislative ou administrative à caractère nationale :
Cependant le permis du Ministère de l'Energie et du pétrole est nécessaire
pour l'importation de ce produit chimique. Au Venezuela, il existe une résolution
du Ministère de l'energie et du pétrole pour retirer la gasoline avec du plomb :
BULLETIN OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
N° 340.979, MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE, BUREAU DU
MINISTERE, Caracas, le 15 août 2006 N° 301 195° et 146°
Résolution :
Conformément au point 16 de l'article 156 de la constitution de la République
Bolivarienne du Venezuela, et les articles 8 et 60 du décret ayant force de loi
organique sur les hydrocarbures, selon l'article 76 de la loi organique de
l'administration publique:
Tenant compte que :
La Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, indique dans son
article 127, que l'état protégera l'environnement, la biodiversité, les ressources
énergétiques, les processus écologiques, parmi d'autres.
Concernant la loi Organique sur les hydrocarbures, il est indiqué dans son
article 8 qu' il appartient au Ministère de l'énergie et de mines (à présent
Energie et pétrole) la formulation, la régulation et le suivi des politiques et de la
planification, la réalisation et la fiscalisation des activités en matière des
hydrocarbures, ce qui inclus le développement, la conservation, l'exploitation
et le contrôle des ressources, ainsi que les études des marchés, l'analyse et la
fixation de prix des hydrocarbures et de ses produits.
L'article 19 de la Loi organique sur les hydrocarbures, mentionne que toutes les
personnes qui mènent des activités concernées par la présente loi, devront le
faire d'une manière continue et efficace, conformément aux normes applicables
et aux meilleures pratiques scientifiques et techniques disponibles sur la
sécurité et l'hygiène environnementale, exploitation et usage rationnel des
hydrocarbures.
Par conséquent, il est nécessaire de retirer du marché interne l'essence avec
plomb, à fin de préserver l'environnement, remplaçant ce produit par une
alternative de l'essence sans plomb (essence écologique), qui aura un
avantage dans la réduction des émissions de monoxyde de carbone et d'oxyde
de nitrogène, produits de combustion interne.
Il a été convenu :
Article 1 - la présente résolution a pour fin d'établir les différents types des
produits qui seront vendus dans les établissements autorisés à exercer une
telle activité, ainsi que de fixer les prix à appliquer pour la vente au public.
Article 2 - Il ont fixés dans tout le territoire national les types des prix et les prix
maximum de vente au public des essences à moteur, vendues dans des
établissements autorisés pour exercer cette activité.
L'essence sans plomb, avec octane Ron 95 et un indice antidétonant de 91, fait
référence à l'essence sans le composant tetraétile de plomb, correspondant
aux normes COVENIN qui fixent ces valeurs.
L'essence sans plomb, avec octane Ron 95 et un indice antidétonant de 87, fait
référence à l'essence sans le composant tetraétile de plomb, correspondant
aux normes COVENIN qui fixent ces valeurs.
Article 3 - La commercialisation des produits indiqués dans l'article précédent,
sera en vigueur une fois publiée la présente résolution.
Article 4 - l'entrée en vigueur de cette résolution reste à charge de la Direction
du commerce et approvisionnement et de la Direction Contrôle et Inspection
de ce ministère.
Article 5 - les infractions aux dispositions de cette Résolution seront
sanctionnées conformément à ce qui est établi dans la Loi Organique sur les
hydrocarbures et les résolutions appliquées à chaque cas.
Article 6 - les résolutions Nº 203 en date du 15 juillet 1997, publiée dans la
Gazette Officielle Nº36.248 en date du 15 juillet 1997 et Nº 36.249 en date du
16 juillet 1997, sont abolit.
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraéthyle (CAS: 78-00-2)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Plomb tétraéthyle
CAS: 78-00-2
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Arabie saoudite 12/2005
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 12/2005
Cameroun 12/2005
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Côte d´Ivoire 12/2005
Croatie 06/2008
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Equateur 12/2005
Ethiopie 12/2005
Gabon 12/2005
Gambie 12/2005
Géorgie 06/2007
Ghana 12/2005
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jamahiriya arabe libyenne 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kenya 12/2005
Kirghizistan 12/2005
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Liban 06/2007
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
Partie 1 Date
Mali 12/2005
Mauritanie 12/2005
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Nicaragua 06/2009
Niger 06/2006
Nigéria 12/2005
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République arabe syrienne 12/2005
République de Corée 12/2005
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
République-Unie de Tanzanie 12/2005
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Samoa 12/2005
Sénégal 12/2005
Somalie 12/2010
Soudan 12/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
381

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Plomb tétraméthyle
CAS: 75-74-1
Afrique du Sud Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
382
Conditions d'importation: Uniquement pour l'utilisation courante dans des
formulations avec des additifs de plomb pour produits de combustibles.
Rapport de considération active: Des réglementations provisoires pour
l'interdiction d'additifs de plomb pour produits de combustibles ont été publiées
le 4 novembre 2005 ayant pour but de finir le règlement au début de l'année
2006.
Argentine Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: La résolution N° 54/1996 du Secrétariat d'ouvrages
et Travaux Publiques, établie les spcécifications techniques contenues dans
les annexes I et II, pour tous les combustibles commercialisés pour la
consommation dans le Territoire National. Telles spécifications doivent aussi
être respectées pour les combustibles importés commercialisés pour la
consommation.
La Disposition N° 285/1998 du Sous-Secrétariat des combustibles, a modifié
l'annexe I de la Resolution SOSP n°54/1996, limitant le contenu du plomb à un
maximum de 0,013 grammes par litre pour toutes les essences
commercialisées dans le territoire de la République Argentine.
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Remarques: Le produit chimique n'est pas produit ni formulé dans la
République d'Armenie. L'importation d'essence sans éthilène contenant du
plomb supérieur à 0.013g/l et l'essence avec éthilène contenant du plomb
supérieur à 0.015g/l, est interdite dans toute la République d'Armenie selon la
réglémentation sur l'usage d'essence contenant du plomb, approuvée par la
Décision gouvernementale n° 799 du 31 décembre 1999.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Une autorisation préalable est donnée par le
Directeur de NICNAS
Mesures législatives ou administratives: Des reglémentations ont été
ajoutées aux Regulations du 1990 sur les Produits chimiques industriels
(Notifications et evaluations) sous l'Acte de 1989 sur les Produits chimiques
industriels (Notification et evaluation). Celles-ci ont pris force de loi le 17
novembre 2005.
Des contrôles ont été effectués sur le plomb tétraméthyle de la gasoline pour
l'automobile et l'aviation, sous l'Acte 2000 sur Qualité standard de la gasoline
(Commonwealth) et différents legislations dans les états et dans le territoire
d'Australie qui sont toujours en vigueur.
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la protection de
l'environnement, liste de substances dangereuses, Part I, Souspartie B.
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Revised: 06/2011
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi no. 041/96/ADP du 08
novembre 1996 instutuant un contrôle des pesticides au Burkina Faso et la loi
no 006-98/AN du 26 mars 1998 portant modification de la loi 041/96/ADP du
08/11/96.
Loi no. 005/97/ADP du 30 janrier 1997, portant Code de l'Environnement au
Burkina Faso.
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005 autorise sous
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
Conditions d'importation: À l'exception des applications énumérées cidessous,
la concentration maximale de plomb dans l' essence produite,
importée, vendue ou proposée pour la vente au Canada est de 5mg/l
Exceptions : Pour moteurs conçus pour utiliser l'essence avec plomb et utilisés
dans des tracteurs, moissonneuses-lieuses, emballeurs, et tout autre type de
machines agricoles ; bateaux ; ou camions dont le poids maximal du véhicule
est supérieur à 3586 kg, la concentration maximale de plomb dans l'essence
avec plomb est de 26mg/l
Remarques: TML a été énuméré en liste de substances domestiques (DSL),
ce qui pourrait être considéré comme un registre de sa vente, utilisation,
fabrication ou importation au Canada. Le DSL est une liste de toutes les
substances qui étaient, entre le 1 janvier 1984 et le 31 décembre 1986,
- dans le commerce canadien
- utilisées pour des fins de fabrication ou
- fabriquées ou importées au Canada
dans une quantité de 100 kilogrammes ou plus par année civile.
Tandis que le TML en lui-même n'est pas fabriqué au Canada, l'essence pour
l'aviation est fabriquée et/ou formulée au Canada. Selon l'information compilée
par Environnement du Canada, le TML n'a pas été exporté depuis 2002.
Mesures législatives ou administratives: Les réglementations sur l'essence
règlent la concentration du phosphore et du plomb authorisée dans des
combustibles avec et sans plomb au Canada. Les règlements ne sont pas
appliqués à l'essence pour l'utilisation des avions. Des amendements ont été
aussi faits en 1994, 1997, 1998 et 2003 pour exempter les véhicules de la
compétition. Les derniers amendements ont étendu l'exonération jusqu'au
1°de janvier 2008.
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Remarques: Au Chili il existe une Norme de Qualité Primaire pour le Plomb
dans l'air, Décret Suprême No. 136 de 2000, qui établit une valeur de 05
microgrammes par mètre cube normal (ub/m3N) comme concentration
annuelle.
Depuis l'année 1994 on interdit l'entrée au territoire national des nouveaux
véhicules qui ne disposent pas de technologie de convertisseur catalytique, ce
qui a signifié à présent que l' essence avec plomb n'est pas vendu dans tout le
pays, étant donné qu'elle est incompatible avec la technologie catalytique.
Dans notre pays il existe trois raffineries de pétrole qui produisent de l' essence
avec des standards spécifiques pour la vente dans la Region Métropolitaine,
étant la norme d'émission de gaz de combustion pour véhicules la plus stricte
du pays, ce qui a signifié une haute taxe de rénovation du parc véhiculaire vers
une technologie avec convertisseur catalytique, et par conséquent, les
raffineries ont choisi d'éliminer l'utilisation des composés de plomb dans l'
essence qu'elles produisent, en remplaçant ces antidétonants par d'autres
types, comme dans les cas des oxygénés
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Revised: 10/2008
Mesures législatives ou administratives: Circulaire du Bureau administratif
du Conseil de l'Etat (Administrative Office of the State Council) concernant la
réduction de la production, ventes et usages de la gazoline avec plomb avant la
limite établie. (Etablie par le Bureau administratif du Conseil de l'Etat, le 12
septembre 1998 et est entrée en vigueur le 12 septembre 1998).
Loi sur la Prévention et Contrôle de la pollution de l'air (Article 34)
Les coordonnées complètes de l'institution/autorité responsable de
l'établissement de cette législation nationale ou des mesures administratives :
Ministry of Environmental Protection of the People's Republic of China, No. 115
Xizhimennei Nanxiaojie, Beijing 100035, China.
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation: Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
conditions
autorise
autorise sous
conditions
383

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
Colombie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Conditions d'importation: Conformément à l'article 1er du décret 1530 de
2002: "Modification de l'article 40 du décret 948 de 1995, tel que modifié par le
décret 1697 de 1997 et le décret 2622 de 2000 en conformité avec ce qui est
exposé dans la partie pertinente du présent décret, dont l'énoncé est:
Article 40. Contenu de plomb et d'autres contaminants dans le carburant. Ne
sera pas autorisé à l'importation, la production ou la distribution dans le pays,
l'essence contenant du plomb tétraéthyle
dans des quantités supérieures à celles fixées au niveau international
spécifiées pour l'essence sans plomb, à l'exception du carburant pour avions à
pistons. "
«Paragraphe 2». Pour excepter la région actuellement desservie par la
raffinerie en Orito -
Putumayo, respect de l'interdiction de la production, l'importation, la
commercialisation, la distribution,
la vente et l'utilisation de plomb de l'essence automobile dans le pays, une
autorisation du Ministere de l'environnement est nécesaire pour la durée que
celui ci indiquera , après avoir recu un avis avis favorable du ministère des
Mines et de l'énergie. "
Mesures législatives ou administratives: Régi par le décret 1530 de 2002,
qui modifie l'article 40 du décret 948 de 1995, tel que modifié par l'article 20 du
décret 1697 de 1997 et le décret 2622 du 2000, par rapport à la prévention et le
contrôle de la pollution atmosphérique et la protection des qualité de l'air.
Publiée au Journal officiel n ° 44.883 du 30 Juillet 2002
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été adoptée
et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à l'Autorité
nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le cadre de la
mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution 159/1995
du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur la mise en
œuvre nationale de la procédure PIC).
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Les conditions mentionnées sont :
Dans la demande d'Autorisation Environnementale pour l'Importation de
Substances Chimiques doit être incorporée l'information pertinente qui
démontre que : 1) L'importateur possède une installation avec l'Autorisation
Environnementale de Fonctionnement et la substance est déclarée comme une
matière première pour l'utilisation industrielle et il n'y a pas de substitut pour le
processus. 2) L' importateur est enregistré pour verser ce type de substance ;
3)Les résidus et les déchets produits pendant son utilisation ne provoqueront
pas de dommages à la santé et à l'environnement; 4) Il est interdit
l'importation du tetramethyl de plomb et ses mélanges pour être employé
comme additif de combustibles.
Mesures législatives ou administratives: Description de la mesure législative
ou administrative de caractère national :
Journal officiel, Volume No. 367, Publié Lundi, 13 juin 2005. Accord
no. 14 "Liste de Substances Réglées dont l'Importation requiert
l'Autorisation Environnementale du Ministère de l'Environnement et
des Ressources Naturelles
Accord Ministériel No. 279, division de l'Économie, du 26
mai 1995.
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005 autorise sous
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
conditions
384
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer l'amiante tremolite que les unites industrielles, les
societes minieres, les constructions immobilieres, les centralses et reseaux de
production et de distribution d'electricite, les laboratoires et centres de
recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations precises quand la necessite et
justifiee, etant donne que ce produit figure au No. d'ordre 57 de l'annexe II de
l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application des
articles 3, 4 et 5 du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax: (224) 46 85 46
Remarques: Le plomb tetramethyle (PTM) n'a pour le moment fait l'objet
d'aucune importations sous sa forme pure. Il est introduit dans le pays comme
composant du kerosene, un carborant beaucoup consomme par l'aviation civile
et militaire. en zones urbaine, periurbaine etrural, les menages utilisent
largement le kerosene dan les lampes tempetes pour l'eclairage l'allumage des
feux dans les cuisines. Dans l'un ou l'autre cas, les fumees et gaz de
combustion du kerosene favorisent l'emission de polomb et la pollution a grand
echelle de l'environnement par le plomb. l'exposition des populations au plomb
emis et la contamination de la chaine alimentaire par ce produit dangereux
pour la sante. or, des moyens appropries nous manguent pour evaluer
correctement et regulierment les consequences sur les plans sanitaire et
environnemental de l'exposition au plomb des populations en general et des
couches sociales les plus vulnerables (femmes enceintes, jeunes, eleves et
enfants etc.) en particulier. Face a cette situations, le gouvernement et les
societes petrolieres sont en train de provouvoir l'importation et l'utilisation
progressive des equipemnets a gaz butane pour l'eclairage et la cuisine
domestiques.
Rapport de considération active: Aucune importation de plomb tetramethyle
ne doit avoir lieu sans autorisation prealable du service de l'environnement et
notardent de l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge
de l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret A/2001/4785/MMGE/SGG du
26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée est non defini.
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation
Mesures législatives ou administratives:
Publiée: 12/2010
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucun demande de registre a été présentée pour ce
produit.
Iles Cook Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Les importations seront autorisées à condition de
posseder une licence pour l'importation du Gouvernement
Remarques: Il est établit que le registre de pesticides et de sa formulation
est obligatoire sous l'acte sur les insecticides '. Un tel registre n'est pas
demandé pour les produits chimiques industriels
Mesures législatives ou administratives: Il est publié dans la classification
ITC (HS) sur les importations et les exportations, voir notification No 03/2004-
09, 31 août 2004.
Iran (République
islamique d')
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010 n'autorise pas
385

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Mesure administrative - il n'est pas
demandé de permis pour l'importation
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: A fin d'être mélangé à l'essence, l'importateur doit
s'enregistrer auprès du Ministre de la Santé, Travail et Bienêtre ou du
gouverneur preféctoral.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur le control de sustances
toxiques et délétères.
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: La compagnie d'importation doit obtenir une
autorisation du ministère de la santé pour l'importation de ce produit chimique.
L'utilisation de ce produit chimique ou de toute préparation qui contient ce
produit chimique est exclusive de la raffinerie de pétrole de la Jordanie
Mesures législatives ou administratives: Un nouveau décret du Ministre de
la santé a été publié dans le No. 4717. du journal officiel. du 16/8/1994.
Conformément à ce décret l'utilisation de ce produit chimique ou de toute
préparation qui contient ce produit chimique est exclusive de la raffinerie du
pétrole de la Jordanie seulement.
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Conditions d'importation: Permis du département de l'environnement,
Malaisie
Mesures législatives ou administratives: L'importation de plomb tetramethyl
est contrôlée sous les réglementations de 1985 sur la Qualité de
l'Environnement (Control de la concentration dans l'essence à moteur). Le
plomb tetramethyl est permis pour être utilisé dans l'essence à moteur
uniquement
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Le plomb tetramethyl a été
enregistré comme un produit chimique interdit sous l'Acte de contrôl de produits
chimiques dangereux 2004.
Mexique Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: Le plomb tétraéthyle est inclu est énuméré dans
l'accord qui établit la classification et le codage de marchandises dont
l'importation est assujettie à un règlement de la part des dépendances qui
intègrent la commission intersectorielle pour le contrôle du processus et
d'utilisation de pesticides, engrais et substances toxiques.
Mesures législatives ou administratives: Un accord qui établit la
classification et le codage de marchandises dont l'importation est soumise au
règlement de la part des dépendances qui intègrent la commission
intersectarielle pour le contrôle du processus et d'utilisation de pesticides,
engrais et substances toxiques. Publié dans le journal officiel de la federation le
29 mars 2002 (première section) 174.
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
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n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
Conditions d'importation: L'utilisation de TML comme composé antidétonant
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
dans l' essence pour véhicules est interdite puisqu'ilest interdit de placer sur le
marché de l'essence avec plomb (ex : essence qui contient plus de 0.005g de
plomb/l). Toutefois, la dérogation pour les petites quantités d'essence avec
plomb qui contiennent au maximum 0.15 g de plomb/l, peut être accordé pour
l'utilisation dans de vieilles voitures des collecteurs
Mesures législatives ou administratives: La mesure législative est indiquée
dans "le règlement sur la limitation de l'utilisation de produits chimiques
dangereux pour la santé et l'environnement et d'autres produits" 2005-05-12, nr
420, §3-16 relatif à la qualité de l'essence et le diesel pour l'utilisation dans des
véhicules.
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Mesures législatives ou administratives: Les provisions transitoires pour le
plomb tetraethyl sous l'acte concernant les substances dangereuses et les
nouveaux organismes de 1996 (HSNO), expirent le 1 juillet 2006, date à
laquelle les réglementations 1983 sur les substances toxiques sont révoquées.
Il n'existe pas d'approbation pour le plomb tetraethyl en tant que seul
composant de la substance ou comme partie du melange sous l'Acte HSNO.
Oman Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Pérou Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
République
dominicaine
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2008
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de gasoline avec plomb
inférieur à 0.02 g/Gal
Mesures législatives ou administratives: A partir de novembre 1998, le
contenu en plomb dans la gasoline a été établi selon la normative DIGENOR
NORDOM 476 qui autorise une concentration maximum de 0.02 g/Gal. Depuis
le 1 janvier 1999 la gasoline vendue dans le pays est considéré étant libre en
plomb.
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Conditions d'importation: Ne doit pas être importé ou utilisé:
-en tant que substances,
-en tant que constituants d'autres substances, ou, dans des mélanges, pour
l'approvisionnement du public en général lorsque la concentration individuelle
de la substance ou du mélange est égale ou supérieure à la limite de
concentration spécifique donné dans la liste des substances classées
(«Journal officiel de la RS", le numéro 82/10).
Les fournisseurs doivent s'assurer avant la mise sur le marché que dans
l'emballage de ces substances et mélanges est apposé de façon visible, lisible
et indélébile la mention suivante: «Réservé aux utilisateurs professionnels".
Mesures législatives ou administratives: interdit par la Serbie sur le
règlement Interdictions et restrictions de la production, la mise sur le marché et
utilisation des produits chimiques qui représentent Risque inacceptable sur la
santé humaine et l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Une licence des substances dangereuse est
requise pour l'importation du produit chimique
Mesures législatives ou administratives: Le produit chimique est contrôlé
comme substance dangereuse selon la loi sur la protection et la gestion de
conditions
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
387

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
388
l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un permis est nécessaire pour
importer, utiliser et vendre le produit chimique.
L'utilisation locale est interdite à exception qu'elle ne soit destinée à la
recherche.
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: En considérant que le plomb tetraethyl et
tetramethyl ont été utilisés dans l'essence, les mesures législatives se basent
sur les conditions requises du contenu du plomb dans l'essence.
Du 1 janvier 2000, l'essence sera importée ou pourvue pour des buts
commerciaux seulement si le contenu en plomb ne dépasse pas 0.005 g/L le
combustible de l'aviation sera importé ou pourvu pour des buts commerciaux
seulement si le contenu en plomb ne dépasse pas 0.56 g/L et la teneur en
benzène ne dépasse pas 1 pour cent (% du volume). Le combustible de
l'aviation qui doit être comercilisé sera de couleur bleue. (Luftreinhalte-
Verordnung, le 3 août 2004, M. 814.318.124.1 ; http://222.bk.admin.ch)
Remarques: Tel ou TML ne sont pas actuellement importés en Suisse,
l'essence avec plomb pour combustible de l'aviation n'est pas non plus
fabriquée. Actuellement, on importe en Suisse seulement l'Avgas combustible
100LL pour l'aviation (> 0.1 - < 0.5% Pb)
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Il est demandé un inscription pour l'importation et
production ainsi que une licence d'importation
Mesures législatives ou administratives: La notification du Ministère de
l'Industrie dans l'Acte de Sustances chimiques dangereuses BE 2535 (1992)
mencionne une liste de Sustances Dangereuses. Sur cette liste le plomb
tétraéthyle a été identifié comme type 3 des sustances dangereuses, et un
permis est exigé pour la production, importation, exportation ou detention.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: La commercialisation d'essence plombée destinée
aux véhicules étant interdite, l'emploi de ce produit chimique en tant qu'agent
antidétonant dans l'essence plombée est interdite. Les États membres peuvent
toutefois accorder, pour les automobiles de collection, une dérogation à
concurrence de 0,5 % des ventes totales pour de faibles quantités d'essence
plombée dont la teneur en plomb ne doit pas excéder 0,15 g de plomb/l.
Mesures législatives ou administratives: La commercialisation de l'essence
plombée destinée aux véhicules est interdite en vertu de la directive 98/70/CE
du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité
de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du
Conseil (Journal officiel des Communautés européennes, L350 du 28/12/1998,
p.58)
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention de
Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres de
la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Conditions d'importation: Concernant les essences pour automobiles, la loi N°
17.775 du 31 mai 2004 établie:
Article 2: Il est interdit la commercialisation sur tout le territoire national, à partir du
31 décembre 2004, des essences dont le contenu en plomb soit supérieur à 13mg/l
(treize milligrammes par litre)
Article 3: Il s'applique à toute importation d'essence la même limitation mentionnée
dans l'article précédent, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Remarques: En 2004 la raffinerie ANCAP a été reformée de sorte qu'elle ne
produise plus d'essence contenant d'additifs de plomb, la production d'essence avec
additif de plomb a cessé et un combustible, essence premium 97 SP le MTBE, est
utilisé à sa place comme additif.
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 17.775 sur la prévention de la
contamination par le plomb.
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Conditions d'importation: Les conditions sont les suivantes:
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
Description de la mesure legislative ou administrative à caractère nationale :
Cependant le permis du Ministère de l'Energie et du pétrole est nécessaire
pour l'importation de ce produit chimique. Au Venezuela, il existe une résolution
du Ministère de l'energie et du pétrole pour retirer la gasoline avec du plomb :
BULLETIN OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
N° 340.979, MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE, BUREAU DU
MINISTERE, Caracas, le 15 août 2006 N° 301 195° et 146°
Résolution :
Conformément au point 16 de l'article 156 de la constitution de la République
Bolivarienne du Venezuela, et les articles 8 et 60 du décret ayant force de loi
organique sur les hydrocarbures, selon l'article 76 de la loi organique de
l'administration publique:
Tenant compte que :
La Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, indique dans son
article 127, que l'état protégera l'environnement, la biodiversité, les ressources
énergétiques, les processus écologiques, parmi d'autres.
Concernant la loi Organique sur les hydrocarbures, il est indiqué dans son
article 8 qu' il appartient au Ministère de l'énergie et de mines (à présent
Energie et pétrole) la formulation, la régulation et le suivi des politiques et de la
planification, la réalisation et la fiscalisation des activités en matière des
hydrocarbures, ce qui inclus le développement, la conservation, l'exploitation
et le contrôle des ressources, ainsi que les études des marchés, l'analyse et la
fixation de prix des hydrocarbures et de ses produits.
L'article 19 de la Loi organique sur les hydrocarbures, mentionne que toutes les
personnes qui mènent des activités concernées par la présente loi, devront le
faire d'une manière continue et efficace, conformément aux normes applicables
et aux meilleures pratiques scientifiques et techniques disponibles sur la
sécurité et l'hygiène environnementale, exploitation et usage rationnel des
hydrocarbures.
Par conséquent, il est nécessaire de retirer du marché interne l'essence avec
plomb, à fin de préserver l'environnement, remplaçant ce produit par une
alternative de l'essence sans plomb (essence écologique), qui aura un
avantage dans la réduction des émissions de monoxyde de carbone et d'oxyde
de nitrogène, produits de combustion interne.
Il a été convenu :
Article 1 - la présente résolution a pour fin d'établir les différents types des
produits qui seront vendus dans les établissements autorisés à exercer une
telle activité, ainsi que de fixer les prix à appliquer pour la vente au public.
Article 2 - Il ont fixés dans tout le territoire national les types des prix et les prix
maximum de vente au public des essences à moteur, vendues dans des
établissements autorisés pour exercer cette activité.
L'essence sans plomb, avec octane Ron 95 et un indice antidétonant de 91, fait
référence à l'essence sans le composant tetraétile de plomb, correspondant
aux normes COVENIN qui fixent ces valeurs.
L'essence sans plomb, avec octane Ron 95 et un indice antidétonant de 87, fait
référence à l'essence sans le composant tetraétile de plomb, correspondant
aux normes COVENIN qui fixent ces valeurs.
Article 3 - La commercialisation des produits indiqués dans l'article précédent,
sera en vigueur une fois publiée la présente résolution.
Article 4 - l'entrée en vigueur de cette résolution reste à charge de la Direction
du commerce et approvisionnement et de la Direction Contrôle et Inspection
de ce ministère.
Article 5 - les infractions aux dispositions de cette Résolution seront
sanctionnées conformément à ce qui est établi dans la Loi Organique sur les
hydrocarbures et les résolutions appliquées à chaque cas.
Article 6 les résolutions Nº 203 en date du 15 juillet 1997, publiée dans la
Gazette Officielle Nº36.248 en date du 15 juillet 1997 et Nº 36.249 en date du
16 juillet 1997, sont abolit.
389

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Plomb tétraméthyle (CAS: 75-74-1)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Plomb tétraméthyle
CAS: 75-74-1
Partie 1 Date
Albanie 12/2010
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Arabie saoudite 12/2005
Bénin 12/2005
Bolivie 12/2005
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 12/2005
Cameroun 12/2005
Cap-Vert 06/2006
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Côte d´Ivoire 12/2005
Croatie 06/2008
Djibouti 12/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 12/2005
Equateur 12/2005
Ethiopie 12/2005
Gabon 12/2005
Gambie 12/2005
Géorgie 06/2007
Ghana 12/2005
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 12/2005
Iles Marshall 12/2005
Jamahiriya arabe libyenne 12/2005
Kazakhstan 06/2008
Kenya 12/2005
Kirghizistan 12/2005
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Liban 06/2007
Libéria 12/2005
Maldives 06/2007
390
Partie 1 Date
Mali 12/2005
Mauritanie 12/2005
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Nicaragua 06/2009
Niger 06/2006
Nigéria 12/2005
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 12/2005
Philippines 12/2006
République arabe syrienne 12/2005
République de Corée 12/2005
République de Moldova 12/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République démocratique
populaire lao
06/2011
République populaire
démocratique de Corée
12/2005
République-Unie de Tanzanie 12/2005
Rwanda 12/2005
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Samoa 12/2005
Sénégal 12/2005
Somalie 12/2010
Soudan 12/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 12/2005
Tchad 12/2005
Togo 12/2005
Tonga 12/2010
Trinité-et-Tobago 06/2010
Ukraine 12/2005
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) (CAS: 126-72-7)
Partie 2 - Réponses relatives aux importations remises par les Parties
Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle)
CAS: 126-72-7
Afrique du Sud Décision finale ref. importation Publiée: 06/2006
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Rapport de considération active: Pour des utilisations industrielles
L'action administrative suivante a été prise et pendant la période une décision
finale est considérée :
1 Il a été établi un forum national dont l'objectif est le contrôle de
produits chimiques industriels, incluant ceux qui sont contrôlés par des
conventions internationales.
2 La révision de la législation sur les substances dangereuses est aussi
en cours
Albanie Décision finale ref. importation Publiée: 07/1996
Remarques: Ce produit chimique n'est pas utilisé dans le pays ou dans
l'économie nationale.
Mesures législatives ou administratives: Loi sur la protection de
l'environnement No. 7664 of 21.1.93; Décision sur les déchets et résidus
dangereux No. 26 du 31.1.94 du Conseil des Ministres.
Argentine Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2002
Arménie Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude.
Australie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: Sous la section 13 concernant les produits
chimiques (notification et evaluation) Acte de 1989, ce produit chimique ne doit
pas être importé ou fabriqué à des fins autres que la recherche et le
développement. Le produit chimique est considéré comme un nouveau produit
chimique industriel en vertu de la définition donnée à section 5 relative aux
produits chimiques (notification et evaluation) acte de 1989 si l'utilisation
proposée ne remplit pas la condition ci-dessus
Mesures législatives ou administratives: Section 13 concernant les produits
chimiques (notification et evaluation) Acte de 1989,
Belize Décision finale ref. importation Publiée: 12/2009
Mesures législatives ou administratives: Acte sur la protection de
l'environnement, Catalogue sur les Substances dangereuses, Part I, sous-part
A
Brésil Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Revised: 06/2011
Burkina Faso Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: Loi n° 005/97/ADP du 30 Janvier
1997 portant Code de l'Environnement au Burkina Faso.
Canada Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Conditions d'importation: Aux termes de ce règlement, des renseignements
doivent être communiqués avant toute importation.
Mesures législatives ou administratives: "New Substances Notification
Regulations" (SOR/94-260) adopté au titre de la loi "Canadian Environmental
Protection Act" (CEPA). L'institution chargée de promulguer cette mesure
législative est "Environment Canada".
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise
n'autorise pas
autorise sous
conditions
391

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) (CAS: 126-72-7)
Chili Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: Il n'existe pas d'acte législatif
d'interdiction explicite adopté par l'autorité de santé publique ou autre. Son
importation dans le pays nécessite une autorisation sanitaire.
Chine Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Il faut obtenir l'autorisation de l'Agence nationale
de protection de l'environnement de la Chine.
Mesures législatives ou administratives:
• Informations additionnelles relatives à la Région Administrative
Spéciale de Hong Kong concernant la réponse concernant
l'importation pour les produits chimiques inscrits à l'Annexe III:
Publiée: 12/06/2009;
Décision finale ref. importation : Autorise sous conditions;
Conditions d'importation: Il est nécessaire une autorisation du
Département de la Protection de l'Environnement (EPD) de la Région
Administrative Spéciale de Hong Kong, Chine.
Côte d´Ivoire Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2008
Cuba Décision finale ref. importation Publiée: 12/2008
Conditions d'importation: Seules les importations sont autorisées avec
l'autorisation expresse de l'Autorité nationale désignée.
L'importation n'est pas autorisée si le produit est destiné à être utilisé dans la
production de textiles.
Mesures législatives ou administratives: La décision nationale a été
adoptée et diffusée aux parties intéressées, en vertu des pouvoirs conférés à
l'Autorité nationale désignée pour les produits chimiques industriels, dans le
cadre de la mise en œuvre au niveau national de la procédure PIC (Résolution
159/1995 du Ministère de la science, la technologie et de l'environnement sur
la mise en œuvre nationale de la procédure PIC).
Décision nationale en vigueur sous la résolution 96/2004 du Ministère de la
science, la technologie et l'environnement.
El Salvador Décision finale ref. importation Publiée: 06/2009
392
Conditions d'importation: Il est autorisé l'importation de 25 grammes de
poids ou de volume, comme quantité limite. Quantité limite: c'est la quantité
inférieure ou égale, en poids ou en volume, qui ne nécessite pas la
présentation de la documentation environnementale. Pour les quantités
supérieures il faut soumettre au ministère de l'Environnement et des
Ressources naturelles (MARN), la documentation environnementale dans le
but d'obtenir des réponses afin de déterminer qui ne nécessite pas l'élaboration
d'études d'impact sur l'environnement, par le biais d'une résolution sur le
permis environnemental pour l'importation et / ou le transport sur le territoire
national.
Mesures législatives ou administratives: Accord exécutif n° 40 publié dans
le Journal Officiel n° 83, volume 375 du 9 mai 2007, Annexe 1 : Liste de
Substances reglémentées.
Equateur Décision finale ref. importation Publiée: 12/2006
Mesures législatives ou administratives: * Décision exécutive N° 046 publiée
dans le Registre officiel N° 324 du 11 mai 2001, modifié par Décision Exécutive N°
3516 publiée dans le Registre Officiel du 31 mars 2003, édition spécial N°2 du Texte
unifié de la législation sécondaire du Ministère de l'Environnement, Livre VI, Annexe
7 "Liste des Produits chimiques dangéreux qui sont interdits".
**Conseil de commerce extérieur et investissements (COMEXI), Annexe I, résolution
n° 182, publié dans le Registre officiel n° 057 du 8 avril 2003 ""Nomina de
Subpartidas Arancelarias de Prohibida Importación".
Nom complet et adresse de l'institution / autorité chargée de l'emission de cette
mesure législative ou administrative à caractère national:
* Ministerio del Ambiente, Av. Amazonas y Eloy Alfaro, Edif. MAG, Piso 7 -
Quito.
** Ministerio de Comercio Exterior, Industrializacion, Pesca y Competitividad
Consejo de Comercio Exterior e Inversiones (COMEXI), Av. Amazonas y Eloy
Alfaro, Piso 1 - Quito.
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) (CAS: 126-72-7)
Eritrea Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Gambie Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1997
Remarques: L’AND demande l’information suivante relative au Tris:
information sur les sources, modes d’utilisation et formes de Tris.
Ghana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Acte 1994 (Act 490) de l'Agence de
Protection de l'environnement
Guinée Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2005
Conditions d'importation: Ces conditions precises sont les suivantes:
- adresser une demand ecrite d'obtention de l'autorisation prealable d'importer
a l'autorite competente dument mandatee par le ministre en charge de
l'environnement (reference: Articles 6 et 10 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001, portant application de l'article 8
du decret D/97/287/PRG/SGG du 24 december 1997, reglementant la gestion
et le controle des substances chimiques nocives et dangereuses en republique
de guinee);
- obtenir l'autorisation prealable d'importation delivree en bonne et due forme
par l'autorite competente (reference: Article 5 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001)
- ne peuvent importer le phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) que les unites
industrielles, les societes minieres, les constructions immobilieres, les
centralses et reseaux de production et de distribution d'electricite, les
laboratoires et centres de recherche, etc., et ce, pour certaines utilisations
precises quand la necessite et justifiee, etant donne que ce produit figure au
No. d'ordre 57 de l'annexe II de l'arrete A/2001/4784/MMGE/SGG du 26
octobre 2001, portant application des articles 3, 4 et 5 du decret
D/97/287/PRG/SGG du 24 decembre 1997.
- obligation del'importateur de soumettre les stocks du produit importe une fois
arrives a une des frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes du territoire
national, a un controle physique et/ou chimique de conformite par les agents
competents du service de l'environnement ou par tout autre organisme de
controle habilite et mandate a cet effect (reference: Article 12 de l'arrete
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001.
- nom et adresse de l'autorite competente a laquelle s'adresser pour obtenir
l'autorisation prealable:
M. le directeur national, Direction nationale de la prevention et de la lutte contre
les pollutions et nuisances, Ministere de l'Environnement, BP 3118, Conakry,
Republique de Guinee. Fax: (224) 46 85 46
Remarques: La Guinee dispose d'un certain nombre d'usines plastiques, de
mousse et de peinture qui utilisent divers produits chimiques comme matieres
premieres parmi lesquels pourrait se trouver le phosphate de tris (dibromo-2,3
propyle). Ces matieres premieres qui sont importees et utilisees dans les
unites industrielles sous divers noms commerciaux, sont quasiment mal
connues des travailleurs, des ouvriers et des populations. Dan certaines
usines plastiques et de peinture de la place, existent des stocks de dechets et
dex cristaux resineux de couleur rougeatre et dont les caracteritsiques
physiques sont assimilables a celles du phosphate de tris (dibromo-2,3
propyle). Les traivailleurs et ouvriers de ces united industrielles sont presque
regulieremnent exposes a ces produits et dechets dangereux avec tout ce que
cela comporte comme risques et dangers pour leur sante, cell de leurs familles
et de l'environnement. Face au manque de moyens pour la caracterisation,
l'evaluations de la toxicite, l'ecotoxicite, la cancerogenicite, etc. de ces produits
et dechets industriels, le gouvernement, dans le but de restreindre le champ
d'utilisation du phosphate de tris (dibromo-2,3 propyl) et d'en reduire
l'exposition des populations, travailleurs, ourviers et t'environnement, etc. a
decide de classer ce produit PIC dans la liste nationale des substances
chimiques strictement reglementees (Annex II de l'arrete
A/2001/4784/MMGE/SGG du 26 Octobre 2001 en attendant une decision finale
le concernant.
Rapport de considération active: Aucune importation de phosphate de tris
(dibromo-2,3 propyle) ne doit avoir lieu sans autorisation prealable du service
de l'environnement et notardent de l'autorite competente dument mandatee par
le ministre en charge de l'environnement (ref Articles 1 and 5 de l'arret
A/2001/4785/MMGE/SGG du 26 octobre 2001. Le délai appoximatif qui devrait
s'écouler avant qu'une décision finale soit adoptée est non defini.
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
393

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) (CAS: 126-72-7)
Guinée-Bissau Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Guyana Décision finale ref. importation Publiée: 12/2007
Mesures législatives ou administratives: Décision administrative de l'Organe
de contrôle de pesticides et des substances chimiques toxiques. Le produit
n'est pas enregistré. Aucun demande de registre a été présentée pour ce
produit.
Inde Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Conditions d'importation: Licence délivrée sur recommandation du
Département des produits chimiques et pétrochimiques.
Iran (République
islamique d')
394
Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Mesures législatives ou administratives: Un décret du Conseil suprême de
la protection de l'environnement
Jamaïque Décision finale ref. importation Publiée: 06/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur les aliments et les drogues
Japon Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: Loi sur l'évaluation des substances
chimiques et sur la réglementation sur la fabrication, etc
Jordanie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Liechtenstein Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Revised: 06/2010
Conditions d'importation: Autorisée, sauf si le produit est employé dans les
textiles contenant du tris-(2,3-dibromopropyle)-phosphate qui sont destinés à
être portés directement ou indirectement sur la peau (vêtements, perruques,
déguisements, etc.) ou à équiper ou tapisser des pièces d'intérieur (draps de lit,
nappes, étoffes de meubles, tapis, rideaux, etc).
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit au fabricant de mettre
sur le marché des textiles qui contiennent du tris-(2,3-dibromopropyle)phosphate
et qui sont destinés à être portés directement ou indirectement sur
la peau (vêtements, perruques, déguisements, etc.) ou à équiper ou tapisser
des pièces d'intérieur (draps de lit, nappes, étoffes de meubles, tapis, rideaux,
etc.).
(Ordonnance Suisse sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005,
Annexe 1.9)
Madagascar Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2011
Malaisie Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Mesures législatives ou administratives: Ordonnance sur les douanes (sur
l'interdiction de l'importation) de 1988, premier annexe, dans le cadre de la Loi
relative aux douanes de 1967.
Malawi Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
Maurice Décision finale ref. importation Publiée: 12/2000
Mesures législatives ou administratives: "Supplies (Control of Imports)
Regulations", 1991; "Consumer Protection Act".
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
n'autorise pas
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) (CAS: 126-72-7)
Mexique Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2007
Mongolie Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Niger Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2000
Remarques: Documentation utile sur ce produit est demandée au Secrétariat.
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Nigéria Décision finale ref. importation Publiée: 01/1998
Remarques: Ce produit chimique n'est ni fabriqué, ni approuvé, ni utilisé dans
le pays.
Mesures législatives ou administratives: Acte fédéral sur la protection de
l'environnement, CAPN, 131, LFN, 1990, révisé par le décret No. 59 de 1992 ;
Règlement sur la gestion des déchets toxiques et dangereux, S.1.15 de 1991.
Norvège Décision finale ref. importation Publiée: 07/1995
Conditions d'importation: Ce composé ne peut pas être importé pour être
utilisé dans les articles textiles destinés à être en contact avec la peau
(vêtements, sous-vêtements, linge).
Nouvelle-Zélande Décision finale ref. importation Publiée: 12/2004
Mesures législatives ou administratives: L'Acte 1996 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (selon laquelle seul les substances
dangereuses peuvent être importées ou être utilisées)
Oman Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: On ne sait pas très bien si le produit chimique est utilisé ou
importé dans le pays. L'Autorité nationale désignée d'Oman prie les pays
exportateurs de bien vouloir lui communiquer l'adresse des
compagnies/organismes établis à Oman, auxquels ce produit chimique est
actuellement livré.
Décision: La response ne portait pas sur l'importation.
Panama Décision finale ref. importation Publiée: 12/2010
Pérou Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2006
Philippines Décision provisoire ref. importation Publiée: 07/1996
Conditions d'importation: Une autorisation provisoire d'importation doit être
obtenue auprès du Département de l'environnement et des ressources
naturelles (en application de la loi de la République No 6969). Cette
autorisation provisoire d'importation peut être refusée au vu de l'évaluation des
données requises.
Remarques: Aucune décision définitive n'a encore été prise au sujet des
produits chimiques soumis à la procédure d'ICP (voir l'ordonnance
administrative No 29 du DENR concernant l'application des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux produits chimiques). En application
de la loi de la République No 6969 (loi relative aux produits chimiques
toxiques), un comité d'examen va être constitué pour évaluer les produits
chimiques à inscrire sur la Liste des produits chimiques prioritaires et formuler
des recommandations au sujet des produits chimiques devant faire l'objet
d'ordonnances de réglementation chimique (CCO).
Qatar Décision finale ref. importation Publiée: 12/2005
Mesures législatives ou administratives: Article 26 de la Loi sur
l'Environnement (30) 2002
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
autorise
n'autorise pas
La response ne
portait pas sur
l'importation.
n'autorise pas
autorise sous
conditions
n'autorise pas
La response ne
portait pas sur
l'importation.
autorise
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
395

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) (CAS: 126-72-7)
République de
Corée
République
démocratique
populaire lao
République
populaire
démocratique de
Corée
République-Unie
de Tanzanie
396
Décision finale ref. importation Publiée: 06/2002
Remarques: Le tris et ses mélanges qui contiennent 0.1% ou plus de tris sont
interdits pour la production, importation et utilisation comme produits chimiques
industriels à l'exception de l'utilisation dans la recherche ou dans les
laboratoires. Il n'y a plus d'utilisation autorisée. L'autorité responsable de la
promulgation de la mesure législative est le Ministère de l'environnement.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/1999
Remarques: Une décision finale est activement à l'étude par le Ministère de
l'industrie et de l'artisanat. Délai approximatif qui devrait s'écouler avant qu'une
décision finale soit adoptée - un an.
Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2004
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2004
Conditions d'importation: Il n'est pas importé dans les produits textiles ou
pour l’usage de produits textiles, dû au contact direct avec la peau.
Rapport de considération active: Des mesures administratives ont été prises
à travers la nouvelle Acte N° 3 de 2003 sur les insdustries et les consomateurs
des produits chimiques (Administration et Contrôl). Un dialogue sur les
alternatives sera établie entre les parties(pour les usages autres que textiles).
Les importations seront controlées pendant 1 année.
Samoa Décision finale ref. importation Publiée: 01/1996
Serbie Décision finale ref. importation Publiée: 12/2011
Conditions d'importation: Ne doivent pas être mis sur le marché ou utilisés
dans les articles textiles, tels que vêtements, sous-vêtements et linge, destinés
à entrer en contact avec la peau
Mesures législatives ou administratives: Interdit par la Serbie sur le
règlement Interdictions et restrictions de la production, la mise sur le marché et
utilisation des produits chimiques qui représentent un risque inacceptable sur
la santé humaine et l'environnement («Journal officiel RS", n ° 89/10)
Singapour Décision finale ref. importation Publiée: 12/2003
Revised: 10/2008
Conditions d'importation: Un Permis pour Substances Dangereuses est
exigé pour l'importation du phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle)
Mesures législatives ou administratives: Le phosphate de tris (dibromo-2,3
propyle) est reglementé comme une substance dangereuse selon la loi sur la
protection et la gestion de l'environnement (EPMA) et ses réglementations. Un
permis est exigé pour l'importation, l'usage et la vente du phosphate de tris
(dibromo-2,3 propyle).
Suisse Décision finale ref. importation Publiée: 06/2010
Conditions d'importation: Autorisée, sauf si le produit est employé dans les
textiles contenant du tris-(2,3-dibromopropyle)-phosphate qui sont destinés à
être portés directement ou indirectement sur la peau (vêtements, perruques,
déguisements, etc.) ou à équiper ou tapisser des pièces d'intérieur (draps de lit,
nappes, étoffes de meubles, tapis, rideaux, etc).
Mesures législatives ou administratives: Il est interdit au fabricant de mettre
sur le marché des textiles qui contiennent du tris-(2,3-dibromopropyle)phosphate
et qui sont destinés à être portés directement ou indirectement sur
la peau (vêtements, perruques, déguisements, etc.) ou à équiper ou tapisser
des pièces d'intérieur (draps de lit, nappes, étoffes de meubles, tapis, rideaux,
etc.).
(Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de certaines
substances, préparations et d'objets particulièrement dangereux, Août 2005.
Annexe 1.9)
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
n'autorise pas
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
autorise sous
conditions
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) (CAS: 126-72-7)
Tchad Décision provisoire ref. importation Publiée: 01/1995
Remarques: Un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une
décision définitive.
Thaïlande Décision finale ref. importation Publiée: 06/2007
Mesures législatives ou administratives: Le Tris est classifié comme étant
une substance chimique dangéreuse de type 4 dans l'industrie, l'agriculture et
la santé publique, c'est pour cela que la production importation, l'exportation et
la detention est interdite conformément à la Notification du Ministère de
l'Industrie n° :4 (B.E. 2544) sous l'acte concernant les substances chimiques
dangereuses (No. 2) B.E. 2547 of 2004.
Trinité-et-Tobago Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2001
Remarques: Une décision finale est activement à l’étude par le Pesticides and
Toxic Chemicals Control Board – Chemistry, Food and Drugs Division. Au
cours de la période durant laquelle il est procédé à l’étude d’une décision finale
des dispositions sont prises au fins de la mesure administrative suivante :
promulgation par le biais de la loi sur la réglementation des produits chimiques
dangereux. La législation demandera aux importateurs l’obtention d’une
licence d’importation.
Délai approximatif qui devrait s’écouler avant qu’une décision finale soit
adoptée: 2 ans.
En ce moment il n’existe pas d’homologation des produits chimiques
dangereux (seulement des pesticides) et il n’existe pas d’agence
gouvernementale responsable du contrôle des importations et de l’utilisation de
ce produit chimique. Il n’y pas d’informations au sujet des importations de ce
produit chimique dans la Trinité-et-Tobago.
Union
Européenne
Pays membres:
Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte**,
Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République
tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du
Nord, Slovaquie, Slovénie,
Suède
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
Décision finale ref. importation Publiée: 01/1995
Conditions d'importation: Ce composé ne peut pas être importé pour être
utilisé dans la composition d'articles destinés à être en contact avec la peau
(vêtements, sous-vêtements, linge).
Remarques: Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, décision publiée 07/95.
**: Ces pays sont actuellement des ETATS PARTICIPANTS à la Convention
de Rotterdam. Ils sont pourtant énumérés ici puisqu'ils sont des Etats membres
de la Communauté Européenne, qui est une Partie et dont les réponses
concernant l'importation, conformément à la législation de la Communauté
européenne, couvrent tous ses Etats membres.
Uruguay Décision provisoire ref. importation Publiée: 12/2006
Venezuela
(République
bolivarienne du)
Décision provisoire ref. importation Publiée: 06/2010
n'autorise pas
n'autorise pas
autorise
autorise sous
conditions
autorise
autorise sous
conditions
397

Décisions relatives aux importations remises par les Parties - Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle) (CAS: 126-72-7)
Partie 3 - Liste de cas où la réponse n'a pas été donnée par les Parties
et la date à laquelle le Secrétariat a informé les Parties pour la première fois, au moyen de la
Circulaire PIC, de chaque cas.
Phosphate de tris (dibromo-2,3 propyle)
CAS: 126-72-7
Partie 1 Date
Ancienne République
Yougoslave de Macédoine
12/2010
Antigua-et-Barbuda 12/2010
Arabie saoudite 06/2004
Bénin 06/2004
Bolivie 06/2004
Bosnie-Herzégovine 12/2007
Botswana 06/2008
Burundi 06/2005
Cameroun 06/2004
Cap-Vert 06/2006
Colombie 06/2009
Congo 12/2006
Costa Rica 12/2009
Croatie 06/2008
Djibouti 06/2005
Dominique 06/2006
Emirats arabes unis 06/2004
Ethiopie 06/2004
Gabon 06/2004
Géorgie 06/2007
Guatemala 12/2010
Guinée équatoriale 06/2004
Iles Cook 12/2004
Iles Marshall 06/2004
Jamahiriya arabe libyenne 06/2004
Kazakhstan 06/2008
Kenya 06/2005
Kirghizistan 06/2004
Koweït 12/2006
Lesotho 12/2008
Liban 06/2007
Libéria 06/2005
Maldives 06/2007
Mali 06/2004
Mauritanie 12/2005
398
Partie 1 Date
Mozambique 12/2010
Namibie 12/2005
Népal 06/2007
Nicaragua 06/2009
Ouganda 12/2008
Pakistan 12/2005
Paraguay 06/2004
République arabe syrienne 06/2004
République de Moldova 06/2005
République démocratique du
Congo
12/2005
République dominicaine 12/2006
Rwanda 06/2004
Saint-Vincent-et-les-
06/2011
Grenadines
Sénégal 06/2004
Somalie 12/2010
Soudan 06/2005
Sri Lanka 06/2006
Suriname 06/2004
Togo 12/2004
Tonga 12/2010
Ukraine 06/2004
Viet Nam 12/2007
Yémen 06/2006
Zambie 06/2011
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale Appendice V
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
APPENDICE V
NOTIFICATIONS DE MESURE DE REGLEMENTATION FINALE POUR LES PRODUITS
CHIMIQUE QUI NE SONT PAS INSCRITS A L’ANNEXE III
Cette appendice est composée en deux parties :
Partie A: Résumé tabulaire des notifications de mesure de réglementation finale pour les produits
chimiques interdits ou strictement réglementés qui ne sont pas inclus à l’Annexe III et dont
il a été vérifié qu’elles contiennent tous les renseignements demandés à l’Annexe I de la
Convention
Le résumé tabulaire énumère le nom chimique, le numéro de CAS, la Partie qui transmet la notification et la
région PIC respective pour chaque notification reçue pendant la procédure PIC provisoire et la présente
procédure PIC de la Convention (de septembre 1998 au 31 octobre 2011) et dont il a été vérifié qu’elle
contient tous les renseignements demandés à l’Annexe I de la Convention. Il indique également dans quelle
Circulaire le résumé a été publié. Pour consulter ces renseignements vous pouvez également visiter le site
web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int) où vous trouverez toutes les Circulaires PIC.
Les renseignements sur les notifications émanant des Parties concernant les produits chimiques inscrits à
l’Annexe III de la Convention et dont il a été vérifié qu’elles contiennent bien tous les renseignements
demandés à l’Annexe I de la Convention, ont été inclus dans la section « Additional information on annexe
III chemicals » (actuellement disponible en anglais seulement) sur site web de la Convention de Rotterdam
(www.pic.int).
Partie B: Résumé tabulaire des notifications de mesure de réglementation finale pour les produits
chimiques interdits ou strictement réglementés dont il a été vérifié qu’elles ne contiennent
pas tous les renseignements demandés à l’Annexe I de la Convention
Le résumé tabulaire énumère le nom chimique, le pays qui transmet la notification pour chaque notification
reçue pendant la procédure PIC provisoire et la présente PIC (de septembre 1998 au 31 octobre 2011) et
dont il a été vérifié qu’elle NE CONTIENT PAS tous les renseignements demandés à l’Annexe I de la
Convention. Il indique également dans quelle Circulaire la synopsis a été publiée.
399

Appendice V Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale
Partie A verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I
Notifications de mesure de reglementation finale pour les produits chimique qui ne sont pas inscrits à
l’Annexe III
400
PARTIE A
RESUME TABULAIRE DES NOTIFICATIONS DE MESURE DE REGLEMENTATION FINALE
POUR LES PRODUITS CHIMIQUES INTERDITS OU STRICTEMENT REGLEMENTES QUI NE
SONT PAS INCLUS A L’ANNEXE III ET DONT IL A ETE VERIFIE QU’ELLES CONTIENNENT
TOUS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES A L’ANNEXE I DE LA CONVENTION
Le Secrétariat a vérifié que les suivants notifications concernant produits chimiques non inscrits à l’annexe
III contiennent les renseignements demandés à l’annexe I de la Convention.
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
1,1,1,2-tétrachloroéthane 630-20-6 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
1,1,1-trichloroéthane 71-55-6 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
1,1,2,2-tétrachloroéthane 79-34-5 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
1,1,2-trichloroéthane 79-00-5 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
1,1-dichloroéthylène 75-35-4 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
2,4,5-TP (Silvex;
Fenoprop)
93-72-1 Pesticide Thaïlande Asie XIV
2,4,6-tri-tert-butylphénol 732-26-3 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
2,4-D 94-75-7 Pesticide Norvège Europe XIII
2-Benzotriazol-2-yl-4,6-di- 3846-71-7 Produit à usage Japon Asie XXVII
tert-butylphénol
industriel
2-methoxyethanol 109-86-4 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
2-naphtylamine 91-59-8 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
2-naphtylamine 91-59-8 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
2-naphtylamine 91-59-8 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
2-naphtylamine 91-59-8 Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXIII
2-nitrobenzaldéhyde 552-89-6 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
4-nitrobiphényle 92-93-3 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
4-nitrobiphényle 92-93-3 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
4-nitrobiphényle 92-93-3 Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXIII
Acephate 30560-19-1 Pesticide Union
Européenne
Europe XVIII
acétate de thallium 563-68-8 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
Alcool allylique 107-18-6 Pesticide Canada Amerique du
Nord
XXII
Aluminium phosphide 20859-73-8 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XX
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale Appendice V
verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I Partie A
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Aminopyralid 150114-71-9 Pesticide Norvège Europe XXXIII
Amitraze 33089-61-1 Pesticide Iran
(République
islamique d')
Asie XXX
Amitraze 33089-61-1 Pesticide République
arabe syrienne
Proche Orient XXXII
Amitraze 33089-61-1 Pesticide Union
Européenne
Europe XXI
Amitrole 61-82-5 Pesticide Thaïlande Asie XX
Antioxydant en
Produit à usage Japon Asie XXI
caoutchouc de styrène
industriel
Group Members:
Aramite 140-57-8 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Arsenate de calcium 7778-44-1 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Arséniate basique de
cuivre
16102-92-4 Pesticide Thaïlande Asie XX
Arsenite de sodium 7784-46-5 Pesticide Pays-Bas Europe XIV
Asbestos (Amphibole 1332-21-4 Produit à usage Australie Pacifique Sud- XI
forms)
industriel
Ouest
Asbestos (Amphibole 1332-21-4 Produit à usage Bulgarie Europe XXII
forms)
industriel
Asbestos (Amphibole 1332-21-4 Produit à usage Chili Amerique XV
forms)
industriel
Latine et
Caraïbes
Asbestos (Amphibole 1332-21-4 Produit à usage République Europe XIV
forms)
industriel tchèque
Asbestos (Amphibole 1332-21-4 Produit à usage Union Europe XIII
forms)
industriel Européenne
atrazine 1912-24-9 Pesticide Union
Européenne
Europe XXI
Azinphos éthyle 2642-71-9 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Azinphos-méthyl 86-50-0 Pesticide Canada Amerique du
Nord
XXVIII
Azinphos-méthyl 86-50-0 Pesticide Norvège Europe XXX
Azinphos-méthyl 86-50-0 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Bensidine et ses sels 92-87-5 Produit à usage
industriel
Inde Asie XX
Bensidine et ses sels 92-87-5 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
Bensidine et ses sels 92-87-5 Produit à usage
industriel
Jordanie Proche Orient XVIII
Bensidine et ses sels 92-87-5 Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXIII
Bentazon 25057-89-0 Pesticide Norvège Europe XIII
benzène 71-43-2 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Benzidine 92-87-5 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Benzidine 92-87-5 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Benzidine 92-87-5 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
beta-
319-85-7 Produit à usage Japon Asie XXXII
Hexachlorocyclohexane
industriel
beta-
Hexachlorocyclohexane
319-85-7 Pesticide Japon Asie XXXIII
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
401

Appendice V Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale
Partie A verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
beta-
Hexachlorocyclohexane
319-85-7 Pesticide Thaïlande Asie XX
Bifentrine 82657-04-3 Pesticide Pays-Bas Europe XIV
Biphényle-4-ylamine 92-67-1 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
Biphényle-4-ylamine 92-67-1 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Biphényle-4-ylamine 92-67-1 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
Biphényle-4-ylamine 92-67-1 Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXIII
Bis(chloromethyl)éther 542-88-1 Produit à usage Canada Amerique du XII
industriel
Nord
Bis(chloromethyl)éther 542-88-1 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
Bis(chloromethyl)éther 542-88-1 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
bromoacétate de méthyle 96-32-2 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Bromoacétate d'éthyle 105-36-2 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
bromobenzylbromotoluène 99688-47-8 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
bromobenzylbromotoluène 99688-47-8 Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXIII
Bromochlorodifluorométh 353-59-3 Produit à usage Canada Amerique du XIII
ane (Halon 1211)
industriel
Nord
Bromochlorométhane 74-97-5 Produit à usage
industriel
Thaïlande Asie XXIV
Bromuconazole 116255-48-2 Pesticide Norvège Europe XIII
Butraline 33629-47-9 Pesticide Union
Européenne
Europe XXXIII
Cadmium 7440-43-9 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Cadmium 7440-43-9 Pesticide Thaïlande Asie XX
Carbaryl 63-25-2 Pesticide Jordanie Proche Orient XVIII
Carbaryl 63-25-2 Pesticide République
arabe syrienne
Proche Orient XXXII
Carbaryl 63-25-2 Pesticide Union
Européenne
Europe XXVI
carbonate de plomb 598-63-0 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
CFC (chlorofluorocarbone
Produit à usage Canada Amerique du XII
totalment halogénés)
industriel
Nord
Group Members:
Chlordécone 143-50-0 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXXII
Chlordécone 143-50-0 Pesticide Japon Asie XXXIII
Chlordécone 143-50-0 Pesticide Suisse Europe XX
Chlordécone 143-50-0 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Chlorfenapyr 122453-73-0 Pesticide Union
Européenne
Europe XVIII
Chlorfenvinphos 470-90-6 Pesticide Norvège Europe XIV
Chlornitrofen 1836-77-7 Pesticide Japon Asie XX
chloroéthylène 75-01-4 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
402
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale Appendice V
verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I Partie A
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Chloroforme 67-66-3 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Chlorsulfuron 64902-72-3 Pesticide Norvège Europe XIV
Chlorthiophos 60238-56-4 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Chlorure de
81741-28-8 Produit à usage Canada Amerique du XIII
tributyltétradécyl
phosphonium
industriel
Nord
Chlozolinate 84332-86-5 Pesticide Union
Européenne
Europe XVI
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Afrique du Afrique XXX
chrysotile)
industriel Sud
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Australie Pacifique Sud- XIX
chrysotile)
industriel
Ouest
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Bulgarie Europe XXII
chrysotile)
industriel
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Chili Amerique XV
chrysotile)
industriel
Latine et
Caraïbes
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Japon Asie XXX
chrysotile)
industriel
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Japon Asie XXV
chrysotile)
industriel
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Lettonie Europe XX
chrysotile)
industriel
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Suisse Europe XXI
chrysotile)
industriel
Chrysotile (amiante 12001-29-5 Produit à usage Union Europe XIII
chrysotile)
industriel Européenne
Compound de arsenic 7440-38-2 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Créosote 8001-58-9 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
créosote de bois 8021-39-4 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Cycloheximide 66-81-9 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Cyhexatin 13121-70-5 Pesticide Canada Amerique du
Nord
XXII
Cyhexatin 13121-70-5 Pesticide Japon Asie XX
DBCP 96-12-8 Pesticide Canada Amerique du
Nord
XXII
DBCP 96-12-8 Pesticide Thaïlande Asie XIV
DDD 72-54-8 Pesticide Thaïlande Asie XX
Demephion-O 682-80-4 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Demeton-S-methyl 919-86-8 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XX
Diazinon 333-41-5 Pesticide Union
Européenne
Europe XXXII
Dibromotétrafluoroéthane 124-73-2 Produit à usage Canada Amerique du XIII
industriel
Nord
Dichlobénil 1194-65-6 Pesticide Norvège Europe XII
Dichloro[(dichlorophényl) 76253-60-6 Produit à usage Lettonie Europe XX
méthyl]méthylbenzène
industriel
Dichloro[(dichlorophényl) 76253-60-6 Produit à usage Suisse Europe XXIII
méthyl]méthylbenzène
industriel
Dichlorobenzyltoluene 81161-70-8 Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXIII
Dichlorophen 97-23-4 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
403

Appendice V Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale
Partie A verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Dichlorure de dimercure 10112-91-1 Pesticide Roumanie Europe XX
Dichlorvos 62-73-7 Pesticide Union
Européenne
Europe XXXIV
Dicofol 115-32-2 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXII
Dicofol 115-32-2 Produit à usage Japon Asie XXXII
404
industriel
Dicofol 115-32-2 Pesticide Japon Asie XXXIII
Dicofol 115-32-2 Pesticide Pays-Bas Europe XXII
Dicofol 115-32-2 Pesticide Roumanie Europe XX
Dicofol 115-32-2 Pesticide Suisse Europe XXIV
Dicofol 115-32-2 Pesticide Union Europe XXXIII
Européenne
Dicrotophos 141-66-2 Pesticide Jordanie Proche Orient XVIII
Difénoconazole 119446-68-3 Pesticide Norvège Europe XXXII
Diméfox 115-26-4 Pesticide Jordanie Proche Orient XVIII
Diméfox 115-26-4 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Diméthénamide 87674-68-8 Pesticide Union
Européenne
Europe XXVII
Diniconazole-M 83657-18-5 Pesticide Union
Européenne
Europe XXXIV
Dinoterb 1420-07-1 Pesticide Suisse Europe XX
Dinoterb 1420-07-1 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Dinoterb 1420-07-1 Pesticide Union
Européenne
Europe XIV
Diphenyether, hexabromo 68631-49-2 Produit à usage Japon Asie XXXII
derivati
industriel
diphenyl ether,
689288-03- Produit à usage Japon Asie XXXII
heptabromo deriv
industriel
Diphenyl ether, tetrabromo 400884-79- Produit à usage Japon Asie XXXII
deriv
Distillats de goudron de
houille, huiles de
naphtalène
distillats supérieurs de
goudron de houille
(charbon)
industriel
84650-04-4 Produit à usage
industriel
65996-91-0 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Lettonie Europe XX
Disulfoton 298-04-4 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Endrine 72-20-8 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Bulgarie Europe XXII
Endrine 72-20-8 Pesticide Canada Amerique du
Nord
XXII
Endrine 72-20-8 Pesticide Guyana Amerique
Latine et
Caraïbes
XXVI
Endrine 72-20-8 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XX
Endrine 72-20-8 Pesticide Jordanie Proche Orient XVIII
Endrine 72-20-8 Pesticide Pérou Amerique
Latine et
Caraïbes
XIII
Endrine 72-20-8 Pesticide & République de Asie XX
Produit à usage
industriel
Corée
Endrine 72-20-8 Pesticide Roumanie Europe XX
Endrine 72-20-8 Pesticide Suisse Europe XX
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale Appendice V
verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I Partie A
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Endrine 72-20-8 Pesticide Uruguay Amerique
Latine et
Caraïbes
XXVIII
Epoxiconazole 106325-08-0 Pesticide Norvège Europe XIII
EPTC 759-94-4 Pesticide Norvège Europe XIII
Ether de chlorométhyle 107-30-2 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
méthyle
industriel
Nord
Ethoxylates de
9016-45-9 Pesticide & Union Europe XXIII
nonylphenol
Produit à usage
industriel
Européenne
Ethyl hexylèneglycol
(ethylhexanediol)
94-96-2 Pesticide Thaïlande Asie XX
Fénitrothion 122-14-5 Pesticide Union
Européenne
Europe XXXII
Fensulfothion 115-90-2 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Fenthion 55-38-9 Pesticide Union
Européenne
Europe XXII
Fentine hydroxyde 76-87-9 Pesticide Union
Européenne
Europe XVI
Fluazifop-P-butyl 79241-46-6 Pesticide Norvège Europe XIII
Fluazinam 79622-59-6 Pesticide Norvège Europe XXXII
Fluoroacétate de sodium 62-74-8 Pesticide Cuba Amerique
Latine et
Caraïbes
XXVIII
Fluoroacetic acid 144-49-0 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XX
Folpet 133-07-3 Pesticide Malaisie Asie XII
Fonofos 944-22-9 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Furfural 98-01-1 Pesticide Canada Amerique du
Nord
XXII
Hexabromobiphenyl 36355-01-8 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXXII
Hexachlorobutadiène 87-68-3 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Hexachlorobutadiène 87-68-3 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXII
Hexachlorocyclohexane, 319-84-6 Produit à usage Japon Asie XXXII
alpha iso
industriel
Hexachlorocyclohexane,
alpha iso
319-84-6 Pesticide Japon Asie XXXIII
Hexachloroéthane 67-72-1 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Hexazinon 51235-04-2 Pesticide Norvège Europe XIII
huile anthracénique 90640-80-5 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
huile de créosote 61789-28-4 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
huile de créosote, fraction 90640-84-9 Produit à usage Lettonie Europe XX
acénaphtène
industriel
huiles acides de goudron 65996-85-2 Produit à usage Lettonie Europe XX
de houille brutes
industriel
Hydrate de chloral 302-17-0 Pesticide Pays-Bas Europe XIV
Hydrazide maléique 123-33-1 Pesticide Roumanie Europe XX
hydrogénoborate de 75113-37-0 Produit à usage Lettonie Europe XX
dibutylétain
industriel
hydrogénosulfure 12124-99-1 Produit à usage Lettonie Europe XX
d'ammonium
industriel
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
405

Appendice V Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale
Partie A verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Imazalil 35554-44-0 Pesticide Norvège Europe XIII
Imazapyr 81334-34-1 Pesticide Norvège Europe XIV
Isodrin 465-73-6 Pesticide Suisse Europe XX
Kelevan 4234-79-1 Pesticide Suisse Europe XX
Lead arsenate 7784-40-9 Pesticide Japon Asie XX
Lead arsenate 7784-40-9 Pesticide Thaïlande Asie XX
Linuron 330-55-2 Pesticide Norvège Europe XXVI
Malathion 121-75-5 Pesticide République
arabe syrienne
Proche Orient XXXII
MCPA-thioethyl
(phenothiol)
25319-90-8 Pesticide Thaïlande Asie XIV
MCPB 94-81-5 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Mecoprop 7085-19-0 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Méphospholan 950-10-7 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Mépiquat chloride 24307-26-4 Pesticide Norvège Europe XIII
Methamidophos 10265-92-6 Pesticide Brésil Amerique
Latine et
Caraïbes
XIX
Methamidophos 10265-92-6 Pesticide Bulgarie Europe XXII
Methamidophos 10265-92-6 Pesticide Côte d´Ivoire Afrique XX
Methamidophos 10265-92-6 Pesticide Nigéria Afrique XXI
Methamidophos 10265-92-6 Pesticide Panama Amerique
Latine et
Caraïbes
XIX
Methamidophos 10265-92-6 Pesticide Thaïlande Asie XX
Méthazole 20354-26-1 Pesticide Australie Pacifique Sud-
Ouest
XII
Méthyl bromide 74-83-9 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Malawi Afrique XXX
Méthyl bromide 74-83-9 Pesticide Pays-Bas Europe XV
Méthyl bromide 74-83-9 Pesticide & République de Asie XX
Produit à usage
industriel
Corée
Méthyl bromide 74-83-9 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXI
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Brésil Amerique
Latine et
Caraïbes
XX
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Bulgarie Europe XXII
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Côte d´Ivoire Afrique XX
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide El Salvador Amerique
Latine et
Caraïbes
XX
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Gambie Afrique XIX
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XX
Méthyle parathion 298-00-0 Kirghizistan Proche Orient XIX
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Nigéria Afrique XXI
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Panama Amerique
Latine et
Caraïbes
XIX
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Thaïlande Asie XXI
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Union
Européenne
Europe XVIII
Mevinphos 26718-65-0 Pesticide Jordanie Proche Orient XVIII
406
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale Appendice V
verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I Partie A
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Mevinphos 26718-65-0 Pesticide Thaïlande Asie XIV
MGK Repellent 11 126-15-8 Pesticide Thaïlande Asie XX
Mirex 2385-85-5 Pesticide Bulgarie Europe XXII
Mirex 2385-85-5 Produit à usage Canada Amerique du XII
industriel
Nord
Mirex 2385-85-5 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
N-Nitrosodimethylamine
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
industriel
Mirex 2385-85-5 Pesticide Cuba Amerique
Latine et
Caraïbes
XXVIII
Mirex 2385-85-5 Pesticide Guyana Amerique
Latine et
Caraïbes
XXVI
Mirex 2385-85-5 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
Mirex 2385-85-5 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXIII
Mirex 2385-85-5 Pesticide Thaïlande Asie XX
Mirex 2385-85-5 Pesticide Uruguay Amerique
Latine et
Caraïbes
XXVIII
Monocrotophos
6923-22-4 Pesticide Brésil Amerique XX
(Formulations liquides
Latine et
solubles de la substance
qui contiennent plus de
600 g de principe actif par
litre)
Caraïbes
Monométhyl,
122808-61-1 Produit à usage Lettonie Europe XX
dichlorophényl éthane
industriel
naphtalène, dérivés chloro 70776-03-3 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
NCC éther 94097-88-8 Produit à usage Canada Amerique du XII
industriel
Nord
NCC éther 94097-88-8 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Nickel 7440-02-0 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Nitrate de thallium 10102-45-1 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
Nitrofen 1836-75-5 Pesticide Roumanie Europe XX
Nitrofen 1836-75-5 Pesticide Union
Européenne
Europe XVI
N-Nitrosodimethylamine 62-75-9 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Nonylphénol 25154-52-3 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Union
Européenne
Nord
Europe XXIII
Octanoate de bromoxynil 1689-99-2 Pesticide Norvège Europe XIV
Oxyde de bis(2-
111-44-4 Produit à usage République de Asie XX
chloroéthyle)
industriel Corée
oxyde de diphényle, dérivé 32536-52-0 Produit à usage Canada Amerique du XXXII
octabromé
industriel
Nord
oxyde de diphényle, dérivé 32536-52-0 Produit à usage Norvège Europe XXIX
octabromé
industriel
407

Appendice V Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale
Partie A verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
oxyde de diphényle, dérivé 32536-52-0 Produit à usage Union Europe XIX
octabromé
industriel Européenne
oxyde de diphényle, dérivé 32534-81-9 Produit à usage Canada Amerique du XXXII
pentabromé
industriel
Nord
oxyde de diphényle, dérivé 32534-81-9 Produit à usage Japon Asie XXXII
pentabromé
industriel
oxyde de diphényle, dérivé 32534-81-9 Produit à usage Norvège Europe XXIX
pentabromé
industriel
oxyde de diphényle, dérivé 32534-81-9 Produit à usage Union Europe XIX
pentabromé
industriel Européenne
oxyde de tri(aziridine-1- 545-55-1 Produit à usage Lettonie Europe XX
yl)phosphine
industriel
oxyde de tri(aziridine-1- 545-55-1 Produit à usage Suisse Europe XXIII
yl)phosphine
industriel
Oxyde de tributylétain 56-35-9 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXI
Oxydéméton-méthyl 301-12-2 Pesticide Union
Européenne
Europe XXX
Parafinas cloradas de 85535-84-8 Produit à usage Norvège Europe XV
cadena corta (PCCC)
industriel
Paraquat 4685-14-7 Pesticide Sri Lanka Asie XXVIII
Paraquat 4685-14-7 Pesticide Suède Europe XXIII
Paraquat dichlorure 1910-42-5 Pesticide Suède Europe XXIII
Paraquat dichlorure 1910-42-5 Pesticide Uruguay Amerique
Latine et
Caraïbes
XXVIII
Paraquat dimethyl,bis 2074-50-2 Pesticide Suède Europe XXIII
Parathion 56-38-2 Pesticide Nigéria Afrique XXI
Parathion 56-38-2 Pesticide Panama Amerique
Latine et
Caraïbes
XIX
Paris green 12002-03-8 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Pendimethalin 40487-42-1 Pesticide Norvège Europe XXV
Pentachlorobenzène 608-93-5 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Pentachlorobenzène 608-93-5 Produit à usage
industriel
Japon Asie XXXII
Pentachlorobenzène 608-93-5 Pesticide Japon Asie XXXIII
pentachloroéthane 76-01-7 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
pentaoxyde de diarsenic 1303-28-2 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
Perfluorooctane Sulfonate 1763-23-1 Produit à usage Canada Amerique du XXXII
(PFOS)
industriel
Nord
Perfluorooctane Sulfonate 1763-23-1 Produit à usage Japon Asie XXXII
(PFOS)
industriel
Perfluorooctane Sulfonate 1763-23-1 Produit à usage Union Europe XXXII
(PFOS)
industriel Européenne
Perfluorooctanesulfonyl 307-35-7 Produit à usage Japon Asie XXXII
fluoride
industriel
Permetrin 52645-53-1 Pesticide République
arabe syrienne
Proche Orient XXXII
Phorate 298-02-2 Pesticide Canada Amerique du
Nord
XXVIII
Phorate 298-02-2 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Phosalone 2310-17-0 Pesticide Union
Européenne
Europe XXVII
408
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale Appendice V
verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I Partie A
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Phosphamidon 13171-21-6 Pesticide Brésil Amerique
Latine et
Caraïbes
XX
Phosphamidon 13171-21-6 Pesticide Côte d´Ivoire Afrique XX
Phosphamidon 13171-21-6 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XX
Phosphamidon 13171-21-6 Pesticide Panama Amerique
Latine et
Caraïbes
XIX
Phosphamidon 13171-21-6 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Polychloroterpenes 8001-50-1 Pesticide Thaïlande Asie XX
Propachlore 1918-16-7 Pesticide Norvège Europe XXVI
Propachlore 1918-16-7 Pesticide Union
Européenne
Europe XXXIII
Propoxycarbazone sodium 145026-81-9 Pesticide Norvège Europe XV
Propylbromoacetate 35223-80-4 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Prothoate 2275-18-5 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Pyrazophos 13457-18-6 Pesticide Union
Européenne
Europe XIII
Pyrinuron 53558-25-1 Pesticide Thaïlande Asie XX
Quintozène 82-68-8 Pesticide Roumanie Europe XX
Quintozène 82-68-8 Pesticide Suisse Europe XX
Quintozène 82-68-8 Pesticide Union
Européenne
Europe XV
résidus d'extraction 122384-78-5 Produit à usage Lettonie Europe XX
alcalins (charbon),
goudron de houille à basse
température
industriel
S,S,S-
78-48-8 Pesticide Australie Pacifique Sud- XII
Tributylphosphorotrithioat
Ouest
Safrole 94-59-7 Pesticide Thaïlande Asie XX
Schradane 152-16-9 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XX
Schradane 152-16-9 Pesticide Thaïlande Asie XIV
Simazine 122-34-9 Pesticide Norvège Europe XIII
Simazine 122-34-9 Pesticide Union
Européenne
Europe XXI
Sulfate de dithallium 7446-18-6 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
Sulfate de dithallium 7446-18-6 Pesticide Thaïlande Asie XX
Sulfate de plomb 15739-80-7 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
sulfate de plomb 7446-14-2 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Sulfosulfurone 141776-32-1 Pesticide Norvège Europe XV
Sulfotep 3689-24-5 Pesticide Thaïlande Asie XIV
sulfure d'ammonium 9080-17-5 Produit à usage Lettonie Europe XX
((NH4)2(Sx))
industriel
Tecnazène 117-18-0 Pesticide Union
Européenne
Europe XV
TEPP 107-49-3 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Japon Asie XX
Terbufos 13071-79-9 Pesticide Canada Amerique du
Nord
XXVIII
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
409

Appendice V Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale
Partie A verifie qu’elles contiennent tous les reseignements demandes à l’Annexe I
Produit chimique CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Tetrachlorobenzene 12408-10-5 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Tetrachlorobenzene 634-66-2 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Tetrachlorobenzene 634-90-2 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Tetrachlorobenzene 95-94-3 Produit à usage Canada Amerique du XXVIII
industriel
Nord
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 Pesticide & Canada Amerique du XII
Produit à usage
industriel
Nord
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 Produit à usage
industriel
Lettonie Europe XX
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 Produit à usage République de Asie XX
industriel Corée
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 Pesticide &
Produit à usage
industriel
Suisse Europe XXI
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 Pesticide Thaïlande Asie XX
Thiabendazole 148-79-8 Pesticide Norvège Europe XIII
Thiodicarb 59669-26-0 Pesticide Union
Européenne
Europe XXVII
Trichlorfon 52-68-6 Pesticide Brésil Amerique
Latine et
Caraïbes
XXXIV
Trichlorfon 52-68-6 Pesticide Union
Européenne
Europe XXX
Trichloroacétate de sodium 650-51-1 Pesticide Pays-Bas Europe XIV
Trifluorobromomethane 75-63-8 Produit à usage Canada Amerique du XII
industriel
Nord
Vinclozolin 50471-44-8 Pesticide Jordanie Proche Orient XVIII
Vinclozolin 50471-44-8 Pesticide Norvège Europe XIII
Zinebe 12122-67-7 Pesticide Equateur Amerique
Latine et
Caraïbes
XX
410
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale Appendice V
verifié qu’elles ne contiennent pas tous les reseignements demandes à l’Annexe Partie B
Notifications de mesure de reglementation finale pour les produits chimique qui ne sont pas inscrits a
l’Annexe III
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
PARTIE B
RESUME TABULAIRE DES NOTIFICATIONS DE MESURE DE REGLEMENTATION FINALE
POUR LES PRODUITS CHIMIQUES INTERDITS OU STRICTEMENT REGLEMENTES NON
INCLUS DANS L'ANNEXE III ET DONT IL A ETE VERIFIE QU’ELLES NE CONTIENNENT PAS
TOUS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES A L’ANNEXE I DE LA CONVENTION
Le Secrétariat a vérifié que les suivants notifications de reglementation finale pour produits chimiques non
inscrits à l’annexe III ne contiennent pas les renseignements demandés à l’annexe I de la Convention.
Produit chimique
CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
1,2-dichloropropane 78-87-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
1-Bromo-2-chloroéthane 107-04-0 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
2-(2,4,5trichlorephenoxy)ethyl
2,2dichloropropanoate
136-25-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
2,4,5-TP (Silvex; Fenoprop) 93-72-1 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Acroléine 107-02-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Acrylonitrile 107-13-1 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Amitrole 61-82-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Azinphos éthyle 2642-71-9 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Azinphos-méthyl 86-50-0 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Bendiocarbe 22781-23-3 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Benomyl 17804-35-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Bromadiolone 28772-56-7 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Bromofos-ethyl 4824-78-6 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Captane 133-06-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Carbaryl 63-25-2 Pesticide El Salvador Amerique Latine
et Caraïbes
XXVII
Carbofuran 1563-66-2 Pesticide Jordanie Proche Orient XVIII
Chloranile 118-75-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Chloranile 118-75-2 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Chlordécone 143-50-0 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Chlordécone 143-50-0 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Chlormephos 24934-91-6 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Chloropicrin 76-06-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Chlorothalonil 1897-45-6 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Chlorpyrifos 2921-88-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Chlorthiophos 60238-56-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Chlorure éthylmercurique 107-27-7 Pesticide Arménie Europe XII
Chrysotile (amiante
12001-29-5 Produit à El Salvador Amerique Latine XXVII
chrysotile)
usage
industriel
et Caraïbes
Cyanophos 2636-26-2 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Cyanure de calcium 592-01-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Cyanure d'hydrogène 74-90-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Cycloheximide 66-81-9 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Cyhexatin 13121-70-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Daminozide 1596-84-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
DBCP 96-12-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
411

Appendice V Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale
Partie B verifié qu’elles ne contiennent pas tous les reseignements demandes à l’Annexe
Produit chimique
CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
DBCP 96-12-8 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
DDD 72-54-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Demeton-S-methyl 919-86-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Dialifos 10311-84-9 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Dichlorvos 62-73-7 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Diclofop-methyl 51338-27-3 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Dicrotophos 141-66-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Diméfox 115-26-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Dinitramine 29091-05-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Dinitramine 29091-05-2 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Disulfoton 298-04-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
DNOC 534-52-1 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Endrine 72-20-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Endrine 72-20-8 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
EPN 2104-64-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Erbon 136-25-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Erbon 136-25-4 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Ethéphon 16672-87-0 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Ethoprophos 13194-48-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Ethylan 72-56-0 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Fensulfothion 115-90-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Fluorine 7782-41-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Fluoroacétate de sodium 62-74-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Fluoroacétate de sodium 62-74-8 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Folpet 133-07-3 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Fonofos 944-22-9 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Formothion 2540-82-1 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Fosthiétan 21548-32-3 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Granosan M 2235-25-8 Pesticide Arménie Europe XII
Hexaethyl tetra phosphate 757-58-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Leptophos 21609-90-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Mancozeb 8018-01-7 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Méphospholan 950-10-7 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Metham sodium 137-42-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Methamidophos 10265-92-6 Pesticide Paraguay Amerique Latine
et Caraïbes
XXX
Methomyl 16752-77-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Methoxychlore 72-43-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Méthyle parathion 298-00-0 Pesticide Cameroun Afrique XVIII
Mévinphos 7786-34-7 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Mirex 2385-85-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Mirex 2385-85-5 Pesticide El Salvador Amerique Latine
et Caraïbes
XXVII
Mirex 2385-85-5 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Monocrotophos
(Formulations liquides
solubles de la substance qui
contiennent plus de 600 g de
principe actif par litre)
6923-22-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
412
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Résumé de toutes les notifications de mesure de reglementation finale Appendice V
verifié qu’elles ne contiennent pas tous les reseignements demandes à l’Annexe Partie B
Produit chimique
CAS Catégorie Pays Région Circulaire
PIC
Monocrotophos
(Formulations liquides
solubles de la substance qui
contiennent plus de 600 g de
principe actif par litre)
6923-22-4 Pesticide Cameroun Afrique XVIII
Monuron 150-68-5 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Nitrofen 1836-75-5 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Oxydéméton-méthyl 301-12-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Paraquat 4685-14-7 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Parathion 56-38-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Phénamiphos 22224-92-6 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Phenylmercury acetate 62-38-4 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Phorate 298-02-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Phosfolan 947-02-4 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Phosphoniques diamide, p- 1031-47-6 Pesticide Mexique Amerique Latine XXVIII
(5-amino-3-phényl-1H-1
,2,4-triazol-1-yl)-N, N, N ',
N'-tétraméthyl
et Caraïbes
Polychloroterpenes 8001-50-1 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Propargite 2312-35-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Propoxur 114-26-1 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Prothoate 2275-18-5 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Quintozène 82-68-8 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Quintozène 82-68-8 Pesticide Japon Asie XX
Schradane 152-16-9 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Schradane 152-16-9 Pesticide Mexique Amerique Latine
et Caraïbes
XXVIII
Simazine 122-34-9 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Sodium cyanide 143-33-9 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Sulfate de dithallium 7446-18-6 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
TEPP 107-49-3 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Terbufos 13071-79-9 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Tetradifon 116-29-0 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Thionazin 297-97-2 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXVII
Zinebe 12122-67-7 Pesticide Arabie saoudite Proche Orient XXXII
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
413

Exchange d’information sur les produits chimiques recommandé pour l’inscription à l’annex III Appendice VI
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
APPENDICE VI
ECHANGE D’INFORMATIONS SUR LES PRODUITS CHIMIQUES DONT LE COMITE
D’ETUDE DES PRODUITS CHIMIQUES A RECOMMANDE L’INSCRIPTION A L’ANNEXE III
DE LA CONVENTION MAIS POUR LESQUELS LA CONFERENCE DES PARTIES N’A PAS
ENCORE PRIS DE DECISION
L’appendice VI a été développé afin de promouvoir l’échange de renseignements sur les amiantes chrysotile,
un produit chimique dont le Comité d’étude des produits chimiques a recommandé l’inscription à l’Annexe
III de la Convention mais pour lesquel la Conférence des Parties n’a pas encore pris de décision.
L’appendice VI fournit une référence aux informations transmises au Secrétariat par les Parties
conformément à la décision RC.3/3 et RC.4/4 de la Conférence des Parties et au paragraphe 1 de l’article 14
de la Convention. Dans la section « Produits chimiques recommandé pour l’inscription à l’Annexe III » du
site web de la Convention de Rotterdam vous pouvez trouver des informations additionnelles sur ce produit
chimique y compris les notifications de mesure de réglementation finale et la documentation à d’appoint
disponible au Comité d’étude des produits chimiques et les projets des Documents d’Orientation des
Décisions
Cet appendice est composée en deux parties :
La partie 1 fait référence aux informations fournies par les Parties au Secrétariat sur les décisions nationales
concernant la gestion des amiantes chrysotile. Le tableau contient un résumé tabulaire des renseignements
fournis par les Parties sur ces produits chimiques comprenant le nom chimique, le nom de la Partie, la
Circulaire PIC dans laquelle les renseignements ont été publiés pour la première fois et un lien sur le site web
de la Convention de Rotterdam d’où vous pouvez télécharger les renseignements détaillés.
La partie 2 est une liste des décisions concernant l’importation future des amiantes chrysotile qui ont été
soumises par les Parties. Ces décisions Ces décisions concernant l’importation sont diffusées aux seules fins
de l’information et ne constituent pas une partie de la procédure PIC juridiquement contraignante
415

Appendice VI Exchange d’information sur les produits chimiques recommandé pour l’inscription à l’annex III
Echange d’informations sur les produits chimiques dont le Comite d’etude des produits chimiques a
recommande l’inscription a l’Annexe III de la Convention mais pour lesquels la Conference des
parties n’a pas encore pris de decision
416
PARTIE 1
INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES SUR LES DECISIONS NATIONALES
CONCERNANT LA GESTION D’AMIANTE CHRYSOTILE
AMIANTE CHRYSOTILE
PARTIE
Amiante chrysotile (numéro CAS: 12001-29-5)
CIRCULAIRE PIC LIEN
Communauté Circulaire PIC XXVII, juin 2008 http://www.pic.int/LaConvention/Produitschimiques/R
européenne
ecommand%C3%A9spourinscription/Chrysotile/tabid/
1871/language/fr-CH/Default.aspx
Suisse Circulaire PIC XXVI, décembre 2007 http://www.pic.int/LaConvention/Produitschimiques/R
ecommand%C3%A9spourinscription/Chrysotile/tabid/
1871/language/fr-CH/Default.aspx
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)

Exchange d’information sur les produits chimiques recommandé pour l’inscription à l’annex III Appendice VI
Echange d’informations sur les produits chimiques dont le Comite d’etude des produits chimiques a
recommande l’inscription a l’Annexe III de la Convention mais pour lesquels la Conference des
parties n’a pas encore pris de decision
Circulaire PIC XXXIV (décembre 2011)
PARTIE 2
INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES SUR LES DECISIONS CONCERNANT
L’IMPORTATION POUR L’AMIANTE CHRYSOTILE
AMIANTE CHRYSOTILE
Amiante chrysotile (Numéro CAS: 12001-29-5)
PARTIE DECISION CONCERNANT L’IMPORTATION DATE DE
Communauté
européenne
Consentement à l'importation seulement sous certaines conditions
spécifiées:
La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de fibres d'amiante
chrysotile et des articles contenant ces fibres ajoutées intentionnellement,
est interdit. Toutefois, les États membres devront exempter la mise sur le
marché et l'utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile pour les
installations d'électrolyse existantes jusqu'à ce qu'elles atteignent la fin de
leur cycle de vie, ou jusqu'à ce que des substituts appropriés d'amiante
deviennent disponibles, selon la date la plus proche. Avant le 1er Juin
2011 les États membres faisant usage de cette dérogation, doivent fournir
un rapport à la Commission. La Commission doit demander à l'Agence
européenne des produits chimiques de préparer un dossier en vue
d'interdire la mise sur le marché et l'utilisation de diaphragmes contenant
du chrysotile
Mesures administratives:
Le produit chimique a été interdit (avec l'une des dérogation limitée visés
à l'article 5.3 ci-dessus) par le règlement (CE) n ° 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006 concernant
l'enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits
chimiques (REACH ), instituant une Agence européenne des produits
chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement
(CEE) n ° 793/93 et le règlement (CE) n ° 1488/94 ainsi que la directive
du Conseil 76/769/CEE et les directives de la Commission 91/ 155/EEC,
93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (Journal officiel
des Communautés européennes (JO) l396 du 30 Décembre 2006, p. 1),
modifié par le règlement (CE) n ° 552/2009 du 22 Juin 2009 modifiant le
règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'enregistrement, évaluation et autorisation des substances
chimiques (REACH) qui concerne l'annexe XVII (JO L 164 du 22 Juin
2009, p. 7).
RECEPTION
06-10-2009
417