formulaire actualisé en mai 2013 (pdf - 814.7 ko) - Direccte

DOSSIER DEMANDE D’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE »
PARIS.
Articles L.3332-17-1, R.3332-21-1, R3332-21-2, R3332-21-3, R3332-21-4, R3332-21-5 du
Code du Travail, accessibles sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Secrétariat :
A adresser à :
DIRECCTE – UT 75
DEEE
Service Insertion par l’activité économique
Joëlle NORMAND : 01.70.96.17.51
Jacqueline MALLER : 01.70.96.17.49.
première demande 1
35 rue de la Gare
CS 60003
75144 PARIS CEDEX 19
renouvellement. Dans ce cas, joindre la décision précédente 2 .
1
En cas de première demande, l’agrément pourra être accordé pour deux ans.
2
En cas de renouvellement, cet agrément sera accordé pour cinq ans. La durée de l’agrément sera de deux ans
également, si la demande complète est adressée après l’expiration de l’agrément initial.
La demande de renouvellement doit comporter l’ensemble des éléments exigés pour une demande initiale.
1

Il existe quatre catégories de structure pouvant être agréées.
La première catégorie de structures (partie 2.1 du formulaire) peut être désignée comme les
structures relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire. Le caractère social et solidaire du
projet est ici essentiel.
Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens du Code du Travail, les entreprises dont les
titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
(condition préalable) et répondant à l’une des autres conditions alternatives.
Au-delà de cette condition préalable, coexistent deux conditions alternatives.
La condition n°1 est relative à l’intégration de salariés recrutés parmi des personnes connaissant des
difficultés pour accéder à un emploi, alors que la condition n°2 est relative à la modération des cinq
premières rémunérations, cette seconde condition n’étant ouverte qu’à certaines structures dont les
dirigeants sont élus par les salariés, adhérents ou sociétaires.
La deuxième catégorie de structures (partie 2.2 du formulaire), pouvant être désignée comme les
structures conventionnées par l’Etat au regard de leurs activités d’insertion, à savoir les structures
d’insertion par l’activité économique conventionnées par l’Etat, mentionnées à l’article L5132-2 du
code du travail, ainsi que les entreprises adaptées conventionnées par l’Etat, mentionnées à l’article
L5213-13.
Ces structures sont agréées de plein droit 3 . L’agrément leur sera donc délivré sur simple justification
de leur conventionnement.
La troisième catégorie de structures (partie 2.3 du formulaire) est constituée des organismes dont
l’actif comporte une part significative de titres émis par des entreprises solidaires,
La quatrième catégorie de structures (partie 2.4 du formulaire) est composée des établissements de
crédit dont l’essentiel des prêts et investissements est dirigé vers des entreprises solidaires qui
peuvent être agréés en tant qu’entreprises solidaires.
*****
Le présent formulaire reprend ces différentes conditions.
Il vous appartient de déterminer quelles conditions sont applicables à votre structure, de renseigner
les rubriques appropriées, et de joindre les éléments justificatifs à votre demande mentionnés dans
le présent formulaire.
Un accusé de réception vous sera délivré si votre demande est complète.
L’absence de réponse dans les trois mois à compter de la date de l’accusé de réception vaut
acceptation implicite de votre demande. Vous pouvez demander une décision explicite à
l’administration.
Si votre structure obtient l’agrément sollicité, elle devra indiquer dans l’annexe de ses comptes
annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui ont permis la délivrance de
l’agrément. Le demandeur s’engage sur l’honneur à indiquer à l’administration toute modification de
nature à faire perdre à l’entreprise la qualité d’entreprise solidaire, au sens de l’article L3332-17-1 du
Code du Travail.
3 L’agrément en tant qu’entreprise solidaire comportant des obligations en termes d’indication dans l’annexe
de ses comptes annuels, l’attribution de celui-ci est subordonné à une demande de la structure.
2

1. ELEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR.
Dénomination :
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…………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………
Nature juridique de la structure :
……………………………………………………………………………………………….………
Adresse complète du siège 4 :
…………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………
…………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………
…………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………
Première année d’activité 5 :
___ ___ ___ ___
Tel : ___ ___ /___ ___ /___ ___ /___ ___ /___ ___/
Fax : ___ ___ /___ ___/ ___ ___ /___ ___ /___ ___/
N° SIRET :
Code APE :
□ Pièce à joindre : extrait K Bis ou statuts lorsque la structure n’est pas immatriculée au RCS.
***
Nom et prénom du demandeur : ………………………………………………………………………………….……………………..
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………….…………………
Nom et prénom de la personne chargée du suivi du dossier (si différente) :
……………………………………….………………………………………….……………
Tel : ___ ___ ___ ___ ___ ___ ___ ___ ___ ___
Courriel : ………………………………………………………………………@……………………………………………….………………
□ Pièce à joindre : Lorsque le nom du demandeur n’est pas mentionné sur le K Bis, tout document
justifiant la qualité du demandeur à représenter la structure (procès verbal de l’organe de
désignation de la personne présentant la demande comme dirigeant, pouvoir spécial donné par un
dirigeant).
4 L’Unité Territoriale (ou la préfecture, pour certains départements) compétente pour instruire la demande
d’agrément est l’Unité Territoriale du siège ou de l’établissement principal, même si la structure demande
l’agrément pour des établissements situés en dehors de Paris.
Une demande doit être effectuée par structure juridique, les critères étant appréciés au niveau de chaque
structure pour lequel un agrément est demandé.
5 L’agrément ne peut être sollicité que par une structure existante.
3

Motifs de la demande d’agrément (ex : reconnaissance par l’Etat du caractère solidaire de l’activité,
accès au financement bancaire, mise en avant d’avantages fiscaux, etc.) :
………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Connaissance du dispositif (ex : orientation par un organisme d’accompagnement d’entreprises, une
tête de réseau, consultation d’un site internet, etc.) :
………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Description de l’activité économique de l’entreprise, en particulier les aspects qui relèvent de
l’économie sociale et solidaire (gestion démocratique, utilité collective ou sociale du projet), ainsi
que des éventuels projets de consolidation ou de développement de l’activité :
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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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□ Pièce à joindre : Tout document relatif à l’activité de la structure, aux actions ou
évènements réalisés ou prévus, ayant un impact social et/ou solidaire, notamment des
programmes, plaquettes, affiches, prospectus.
4

2. CONDITIONS RELATIVES A L’AGRÉMENT.
2.1. Structures relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire.
2.1.1. Condition préalable : structure n’accédant pas aux marchés financiers.
Les titres émis par l’entreprise 6 ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché
réglementé.
□ Pièce à joindre : déclaration sur l’honneur.
2.1.2. Condition alternative n°1 : recrutement de demandeurs d’emplois
connaissant des difficultés d’insertion professionnelle.
Cette condition a pour but de montrer que la structure intègre un nombre important de personnes
connaissant des difficultés d’insertion professionnelle.
Cette condition implique que la structure a recruté au moins 30 % de personnes connaissant des
difficultés d’insertion sur le total de ses salariés.
L’évaluation de cette part s’effectue en équivalent temps plein, soit une base mensuelle de 151,67
heures, et une base annuelle de 1607 heures.
Les salariés recrutés, pour être décomptés dans ces 30%, doivent encore être en poste au moment
de la demande 7 .
A noter qu’un salarié ne peut être comptabilisé qu’une seule fois, même s’il entre dans différentes
catégories.
□ Pièce à joindre : Copie de la dernière déclaration annuelle des données sociales (DADS) faisant
apparaître le nombre total d’heures travaillées.
6
A savoir les titres de capital, les titres obligataires, les billets à ordre, des bons de caisse, des avances en
compte courant, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis par ces entreprises.
7
A titre d’exemple, un salarié recruté alors qu’il connaissait des difficultés d’insertion il y a 3 ans, et toujours en
poste, pourra être décompté dans ces 30%, alors même qu’un salarié connaissant des difficultés particulières
d’insertion recruté il y a 6 mois, dont le contrat à durée déterminée est parvenu à son terme avant la demande,
ne sera pas décompté.
5

Sont décomptées au sein des 30% les personnes ayant été recrutées:
a) dans le cadre de contrats de travail relevant des contrats aidés visés aux articles L.5134-1 à
L5134-129 du Code du Travail : contrat unique d’insertion pour le secteur marchand
(contrat initiative emploi ou CUI-CIE) et non marchand (contrat d’accompagnement dans
l’emploi ou CUI-CAE), contrat relatif aux activités adultes relais et emplois d’avenir.
Seuls ces différents types de contrats seront décomptés dans cette catégorie de salariés.
□ Pièce à joindre : Pour justifier de l’appartenance de salariés à cette catégorie, il devra être joint
le formulaire CERFA du contrat aidé par lequel le recrutement a été effectué, ainsi que le contrat de
travail actuel lorsque le contrat initial a été modifié ou est arrivé à son terme.
b) par le biais d’un contrat de professionnalisation conclu avec un groupement d’employeurs
pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
Les contrats de professionnalisation ne seront décomptés que si le demandeur justifie être un GEIQ,
et seules les personnes de 16 à 25 ans ou de plus de 45 ans lors de leur embauche, seront prises en
compte.
□ Pièce à joindre : Pour justifier de l’appartenance de salariés à cette catégorie, il devra être joint
le formulaire CERFA du contrat de professionnalisation par lequel le recrutement a été effectué, ainsi
que le contrat de travail actuel lorsque le contrat initial a été modifié ou est arrivé à son terme.
c) Parmi les salariés rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle ayant
besoin d’un accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi.
Ces personnes sont les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de
cinquante ans, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les personnes handicapées.
□ Pièce à joindre : Pour justifier de l’appartenance de salariés à cette catégorie, il devra être joint
tout document de nature à justifier que la personne est dans l’une de ces situations de difficultés
particulières d’insertion professionnelle 8 , ainsi que le contrat de travail actuel.
d) Parmi les salariés dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par le biais d’une
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
□ Pièce à joindre : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et contrat de travail
actuel.
8 Au regard des différents cas possible, les pièces pourront par exemple être une attestation fiscale pour
demandeurs d’emploi longue durée, un relevé de situation Pôle Emploi, la copie de la carte d’identité pour
déterminer l’âge.
6

2.1.3. Condition alternative n°2 : modération des rémunérations les plus élevées
au sein de certaines structures.
Cette condition, s’attachant au caractère raisonnable des rémunérations les plus élevées, n’est pas
ouverte à l’ensemble des structures, mais seulement à celles désignant leurs dirigeants selon un
fonctionnement « démocratique »
Ainsi, seules les associations, les coopératives, les mutuelles, les institutions de prévoyance, ou les
sociétés, dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les adhérents, sociétaires
ou les salariés peuvent utiliser cette condition.
□ Pièce à joindre : justification du mode de désignation des dirigeants (ex : statuts, arrêté
d’agrément en tant que SCOP, etc.).
Remplir cette condition implique que la moyenne des cinq plus hautes rémunérations 9 soit inférieure
à cinq fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Le SMIC étant défini en « brut » 10 , et par heure, le seuil est donc égal au SMIC multiplié par 1607
heures, à son tour multiplié par cinq.
Les rémunérations doivent également être décomptées en « brut », en équivalent temps plein.
□ Pièce à joindre : soit le relevé des frais généraux pour les structures soumises à l’impôt sur le
revenu dans la catégories BIC ou l’impôt sur les sociétés, soit l’attestation d’un professionnel,
extérieur à la structure, établissant les comptes (comptable), ou, les certifiant (commissaire aux
comptes), en cas d’obligation de certification des comptes. Dans cette attestation, datée et signée, le
professionnel doit reprendre la définition de la rémunération donnée dans le présent formulaire, les
noms et fonctions des cinq personnes à qui sont attribuées les cinq plus hautes rémunérations, les
rémunérations correspondantes, et la quotité de temps travaillé.
9 La rémunération s’entend de l’ensemble des sommes perçues de l’entreprise par l’un des salariés, adhérents
ou sociétaires à l’exception des remboursements de frais dûment justifiés. Cette rémunération comprend donc
le salaire, mais également le bénéfice imposable pour les exploitants individuels, ou la quote part des bénéfices
attribuée par les statuts aux dirigeants des sociétés de personne. Toute rémunération du capital sous forme de
distribution de bénéfices ou de dividendes d’action doit également être incluse.
10 Salaire net auquel s’ajoutent les cotisations sociales « salarié ».
7

2.2. Structures conventionnées par l’Etat, au regard de leurs activités visant à
l’insertion de certains publics.
Les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) et les Entreprises Adaptées (EA) doivent
justifier de leur conventionnement.
□ Pièce à joindre : copie du conventionnement.
2.3. Structures dont l’actif est constitué de manière significative de titres émis par
des entreprises solidaires.
L’agrément est également ouvert aux organismes dont l’actif est composé au moins de 35% de titres
émis par des entreprises solidaires.
□ Pièce à joindre : document de nature à justifier de la valeur totale de l’actif, et justification du
fait que 35% au moins de cet actif provienne de titres émis par des entreprises solidaires. Contacter
le service instructeur pour toute question relative au type de pièces pouvant justifier de ces
éléments.
2.4. Etablissements de crédit orientant de manière prépondérante leurs
financements vers des entreprises solidaires.
Les établissements de crédit dont 80% de l’ensemble des prêts et investissements sont
effectués en faveur des entreprises solidaires peuvent être agréés en tant qu’entreprise
solidaire.
□ Pièce à joindre : document de nature à justifier de la valeur totale des prêts et
investissements, et justification du fait que 80% au moins de ces sommes sont orientées vers
des entreprises solidaires. Contacter le service instructeur pour toute question relative au
type de pièces pouvant justifier de ces éléments.
Fait à :
Le :
Prénom, nom, qualité :
Signature :
8