compte-rendu_aout_2011 - Mairie de Combloux

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE COMBLOUX
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AOUT 2011
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés: 17 puis 18 (à partir délib 93)
Date de convocation : 01 août 2011
Date d’affichage de la convocation : 01 août 2011
Date de publication : 10 août 2011
Date de télétransmission : 10 août 2011
L’an deux mille onze, le neuf août à vingt heures, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session
ordinaire en Mairie de Combloux, sous la présidence de Jean BERTOLUZZI, Maire
Présents : Jean BERTOLUZZI, Jean PERRIN, Jean-Jacques PELLOUX, PICOT François, Franck
BOESSOW, Sandra CHAUDEUR, Jimmy DUCREY, Christine GUIMET, Gérald MASCHIO, Vincent
PAGET, Catherine PERRIN, Dominique PORRET , Léon SOCQUET, Blandine PAGET, Serge
SOCQUET-JUGLARD, Nicolas PAGET à partir de la délibération n°93
Absents: Florent PERRIN ayant donné pouvoir à Jean PERRIN, Colette ASTAY ayant donné pouvoir à
Catherine PERRIN, Nicolas PAGET (jusqu’à la délibération n°93), Emmanuel BRECHES
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal d’ajouter une question à l’ordre du jour,
compte tenu de l’urgence
- CESSION d’une partie de parcelle communale à Arvillon
Sa demande est acceptée à l’unanimité.
Lecture ayant été faite, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité et sans réserve le procès-verbal de sa
séance du 28 juin 2011
PERSONNEL COMMUNAL – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR – 1 A 3 N° 078
Monsieur le Maire expose que compte tenu de l’augmentation du personnel communal depuis
plusieurs années et de la structuration qui se met en place petit à petit, il est apparu nécessaire d’avoir
un document récapitulant les droits et obligations des agents communaux, qui soit tenu à leur
disposition. De plus, les négociations sur les modalités de l’aménagement du temps de travail, en
saison, ayant donné lieu à un accord avec les représentants des agents concernés, il était également
nécessaire de l’inclure dans un document écrit qui puisse servir de référence aux chefs de service et
agents.
Aussi, il propose au conseil municipal de prendre connaissance du document élaboré par la
commission du personnel et soumis à l’avis du comité technique paritaire pour la réglementation
concernant l’aménagement du temps de travail, les congés annuels et autres absences.
Il précise que ce règlement est amené à être complété par d’autres dispositions et, notamment celles
concernant la formation qui sont en cours de préparation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,
Conseil municipal du 09 août 2011 1/18

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire n°2011-03-96 du 16 juin 2011
APPROUVE le règlement intérieur applicable au personnel communal pour le contenu
suivante : - partie 1 : Aménagement du temps de travail
- partie 2 : Congés annuels
- partie 3 : Absences
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE N° 079
Monsieur le Maire expose au conseil que Thibaut LOISON a effectué un stage de 4 semaines aux
services techniques (espaces verts notamment) dans le cadre de sa scolarité et qu’il a effectué des
tâches d’entretien et de maintenance (conception et plantation du talus de l’école publique
notamment), du 13 juin au 8 juillet.
Il a donc été amené à accomplir des tâches pour la commune qui ont contribué à améliorer le
service public et répondant à un besoin du service qui ne pouvait être accompli de manière
satisfaisante avec les effectifs existants. Aussi il serait juste de lui accorder une gratification.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de verser la somme de 800 euros net à Thibaut LOISON à titre de gratification, sa
prestation ayant répondu à un besoin du service et une amélioration du service public
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture le 10 août
2011
CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE PROJETS DEVELOPPEMENT LOCAL N° 080
Monsieur le Maire expose au conseil que Matthieu VUILLET a été recruté en mai 2010 sur un
poste de chargé de mission relatif principalement au suivi de la Convention Station Durable.
Or , il se trouve que son poste a évolué en prenant en charge également la recherche de financements pour
les projets communaux, le suivi de la communication externe (mise à jour du site internet de la commune,
collecte, mise en page, lien avec le prestataire pour le bulletin municipal, les lettres d’informations, relations
avec l’Office de tourisme, suivi de dossiers spécifiques comme le FISAC, la reconnaissance FFCT des
itinéraires VTT…..) .
Ses fonctions, redéfinies, visent à mettre en oeuvre les orientations stratégiques de la collectivité en matière
de développement et de redynamisation du territoire, sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques
d'intervention possibles, assure le pilotage et la contractualisation des projets (dont la Convention Station
durable).
Aussi, M. le Maire propose de modifier le poste non permanent de chargé de mission en créant un
poste permanent ayant vocation à être occupé par un agent titulaire de la fonction publique
territoriale dénommé CHEF DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT LOCAL:
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Conseil municipal du 09 août 2011 2/18

- CREE un poste d’attaché territorial pour remplir la fonction de chef de projets de développement
local, à compter du 1 er septembre 2011
- SUPPRIME le poste de chargé de mission
- AUTORISE M. le Maire à recruter un agent pour pourvoir ce poste
- DIT que les crédits sont inscrits au budget
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE –FRAIS DE SCOLARITE N° 081
Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.212-8 du Code de l’éducation, « lorsque les écoles
maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune la répartition des dépenses de fonctionnement se fait
par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
Il informe le conseil qu’il a été saisi d’une demande de dérogation pour que Mélinda BERTHOT, dont les
parents sont domiciliés sur la commune des Contamines-Montjoie mais dont la maman a été recrutée comme
ATSEM à l’école publique Beauregard de Combloux.
Monsieur le Maire des Contamines ayant donné un avis favorable à cette dérogation, il propose au conseil
municipal d’approuver la convention ci-jointe, afin de solliciter le remboursement des frais de scolarité
auprès de la commune des Contamines-Montjoie.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- APPROUVE la convention, ci-jointe
- AUTORISE M. le Maire à la signer et à demander le remboursement des frais de scolarité de
l’enfant concernée
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CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX FRAIS DE SCOLARITE- écoles publiques
Entre la commune de COMBLOUX et la commune de LES CONTAMINES-
MONTJOIE
Entre Monsieur le Maire de Combloux, agissant en cette qualité et en application de la délibération n°
81/2011 du conseil municipal du 9 août 2011 ;
Et Monsieur le Maire des Contamines-Montjoie, agissant en cette qualité, et en application de la délibération
n° du conseil municipal du
Il est préalablement rappelé qu’en application de l’article L.212-8 du Code de l’éducation, « lorsque les
écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune la répartition des dépenses de fonctionnement
se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La présente convention a pour objet de fixer de manière réciproque la participation financière
payée par chaque commune, pour des élèves des écoles publiques élémentaires (maternelles et primaires)
Conseil municipal du 09 août 2011 3/18

scolarisés dans l’autre commune, sous réserve qu’il y ait eu un accord préalable de dérogation par la
commune de résidence, dans les conditions législatives et réglementaires des textes en vigueur.
Article 2 : La commune de Combloux et la commune des Contamines-Montjoie s’engagent réciproquement
à admettre les élèves résidant sur l’une ou l’autre commune selon les mêmes critères
Article 3 : Chaque demande des familles devra faire l’objet d’une autorisation de dérogation nominative,
mentionnant le motif de la demande de dérogation, l’avis du Maire de la commune de résidence,
éventuellement du chef d’établissement de la commune de résidence avant d’être transmise au Maire de la
commune d’accueil.
La poursuite du cycle de l’enfant entraînera le renouvellement de la dérogation, sans qu’il soit nécessaire de
la solliciter à nouveau.
Article 4 : Pour les enfants d’instituteurs/trices, ou de professeurs des écoles nommés dans une école mais
résidant dans l’autre commune, la dérogation sera accordée avec exonération de facturation réciproque.
Article 5 : La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement et d’un coût moyen annuel
par élève (maternelle ou élémentaire). Elle est arrêtée chaque année à l’issue de l’année scolaire –septembre
à août- et transmise à la commune du lieu de résidence
Article 6 : La participation financière sera calculée pour chaque famille bénéficiant d’une dérogation
scolaire.
Article 7 : La facturation entre commune s’effectuera au terme de chaque année scolaire, avant le 31
décembre.
Article 8 : La présente convention sera, sauf dénonciations prévues à l’article 9, reconductible tacitement
d’année en année.
Article 9 : La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des deux communes avant le 1 er
février pour l’année scolaire suivante.
Article 10 : La présente convention pourra faire l’objet d’avenants à l’initiative de l’une ou l’autre des
communes, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
PRECISION SUR LEPRIX DE VENTE –ZAC DE PLAN MOUILLE N° 082
M. Jean-Jacques PELLOUX, rapporteur, expose qu’à la suite de précisions données par le notaire sur le
régime de TVA applicable aux ventes des terrains dans la ZAC de Plan Mouillé, il convient de modifier la
délibération précédente.
Aussi, afin de permettre de conclure les promesses de vente au plus vite, certaines entreprises souhaitant
aboutir rapidement, il propose au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer les compromis de vente
avec les entreprises qui souhaitent acquérir des terrains dans la zone artisanale aux conditions fixées dans le
cahier des charges et pour le prix de 90 €/le mètre carré HT.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses de vente avec les entreprises souhaitant
acquérir un lot dans la zone artisanale de Plan Mouillé au prix de 90 € /mètre carré, TVA sur
marge en sus
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- ABROGE la délibération n°23/2011 du 1 er mars 2011
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC DE PLAN MOUILLE N° 083
Monsieur Jean-Jacques Pelloux, chargé du dossier ZAC rappelle que par délibération n°95-2008 en date du
16 juillet 2008, le conseil municipal a validé le dossier de création de la ZAC du plan Mouillé et que la
délibération n°49-2011 du 16 mai 2011 approuvait le dossier de réalisation de la ZAC
Conformément à l’article R 311-7 du code de l’urbanisme le dossier de réalisation de la ZAC du plan
Mouillé a été élaboré et comprend :
I Le programme des équipements publics de la ZAC prévoit un certain nombre d’équipements publics
réalisés dans ce cadre qui correspondent aux équipements représentant un intérêt général et qui seront gérés
exploités et entretenus par la commune de Combloux.
Dans ces équipements publics, on peut distinguer :
La voirie qui se compose de :
o La chaussée de 7 mètres de large pour la voie principale et 5 mètres de large pour les voies
secondaires, avec couche de base en grave bitume et couche de roulement en enrobé
o Les accotements de 0.80 mètre de large chacun en grave non traitée
o L’éclairage public assuré par un réseau de candélabres à Led.
Le réseau de collecte des eaux usées de diamètre 200 mm en PVC
Le réseau de collecte des eaux pluviales de diamètre variable comprenant les ouvrages de collecte et
la structure béton pour le stockage et l’écrêtement des débits de pointe.
Le réseau d’eau potable de diamètre variable en fonte ductile
Le réseau téléphonique géré par France Telecom
Le réseau électricité géré par ErDF
Le réseau fibre optique en attente de raccordement sur un réseau principal
Le parking de stationnement pour véhicules légers présente 44 places
L’alvéole de bus
Un point d’information relais service précisant la position des entreprises dans la ZAC
Le point unique des boites aux lettres
Un WC public sur le parking, intégré dans un bâti unique regroupant le transformateur et le point
boite aux lettres
II Le programme global des constructions à réaliser dans la zone
Dans le respect des documents d’urbanisme et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de la
ZAC, le programme retenu cherche à :
- Assurer l’offre foncière nécessaire au développement économique du territoire sur le moyen et le
long terme en regroupant les entreprises, artisans, activités tertiaires, acteurs économiques en un seul
site dans un secteur permettant une intégration paysagère intéressante.
- Garantir la possibilité à la commune de réaliser un centre technique adapté à la dimension de ses
services en acquérant une emprise dédiée à cet effet au sein de la zone.
- Offrir une réserve foncière en vue de réalisation d’équipements sportifs.
Pour ce faire, le règlement de la zone ne prévoit pas de limitation du coefficient d’occupation du sol, la
surface constructible par terrain de limitant aux conditions de volumétrie des constructions à envisager au
regard des contraintes règlementaires de recul, de hauteur limite, de coefficient d’emprise au sol, et d’une
fraction minimale d’espaces verts à réaliser.
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III Modalités prévisionnelles de financement de l’opération :
ANNEE DEPENSES HT RECETTES HT
2004 8 000 €
2005 343 000 €
2006 317 000 €
2007 338 000 €
2008 463 000 €
2009 268 000 €
2010 1 400 000 €
2011 1 450 000 € 1 367 000 €
2012 615 000 € 3 985 000 €
2013
2014 150 000 €
TOTAL 5 352 000 € 5 352 000 €
IV Etude d’impact
L’étude d’impact initiale n’a pas eu à faire l’objet d’adaptation qui aurait pu générer l’évolution du dossier.
V le cahier des charges de cession location ou concession d’usage des terrains et ses annexes techniques
Le cahier des charges détermine les prescriptions imposées aux acquéreurs ou locataires des terrains ; il
précise notamment le but de la concession ou de la location, les conditions dans lesquelles elle est résiliée ou
résolue en cas d’inexécution de ces prescriptions. Il définit en outre les droits et obligations réciproques de la
commune et du constructeur pendant la durée des travaux d’aménagement de la zone et de construction des
bâtiments.
Il fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs ainsi que les règles et servitudes
de droit privé imposées aux cessionnaires ou locataires, à leurs héritiers ou ayant-cause à quelque titre que
ce soit.
Enfin, il précise le programme des équipements publics à réaliser
Quant aux annexes techniques, elles fixent les limites de prestation de la commune et des acquéreurs sur
tous les points techniques d’un projet. Elles rappellent en outre les conditions de raccordement aux voiries et
réseaux ainsi que l’exonération de la taxe locale d’équipement dans la zone d’aménagement concerté du
plan Mouillé.
VII délibérations
Le dernier chapitre du dossier de réalisation insère la totalité des délibérations relatives à la création et à la
réalisation de la zone d’aménagement concerté du plan mouillé.
30 lots de terrains sont créés dans la ZAC et réservés pour acquisition:
N° de lot Surface approximatives en
m² (à confirmer par bornage)
acquéreur
1 11359 COMMUNE
2 6697 COMMUNE
3 1462 COMMUNE
4 3980 BORINI
5 1988 DELTELL
6 2000 PAGET
7 1707 FALCOU
8 1496 COMMUNE
9 837 THI BWA
10 1000 ALLARD
Conseil municipal du 09 août 2011 6/18

11 999 CABROL
12 999 BPRH
13 1000 CHABLIVIE
14 1102 DUMAS FRERES
15 1645 GROSSET BOURBANGE
16 2113 MARIN PAYSAGISTE
17 2000 CHAMBEL carrelage
18 601 JOLY POTTUZ André
19 1500 CONSEIL C. (Megève)
20 3199 PAIANI
21 1000 FEIGE
22 1000 BALMAND
23 1100 MERME/BAZ/GOUTTRY
24 1300 CONSEIL Frères (Cbx)
25 3588 PATREGNANI
26 3640 VILLALBA
27 3942 ROULLAND
28 1501 SOCQUET
29 2800 EMONET
30 735 COMMUNE
La loi de finance rectificative publiée au journal officiel du 10 mars 2010 assujettit la commune à la TVA.
Dans la mesure où la commune possède tous les titres de propriété et que l’on connait donc le régime
d’acquisition, la mesure de tolérance consistant à calculer la TVA sur le prix, n’est pas applicable. C’est
donc sur la marge que sera calculée la TVA.
Après avoir entendu l’exposé supra et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:
APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC du plan mouillé conformément aux dispositions
de l’article R 311-7 du code de l’urbanisme.
ABROGE la délibération n°49-2011
APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC du plan mouillé conformément
aux dispositions de l’article R 311-7 du code de l’urbanisme.
AUTORISE monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
PRECISE que conformément à l’article R 311-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet de mesures de publicités et d’informations édictées par l’article R 311-5 du code de
l’urbanisme, savoir un affichage en mairie durant une période de un mois et la mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
AUTORISE monsieur le maire à procéder à la vente des lots de la ZAC
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
VENTE DE TERRAINS DE PLAN PERRET-MODIFICATION DE DELIBERATION N° 084
Monsieur le maire rappelle que par délibération n°106/2010 du 18 octobre 2010, le conseil municipal l'a
autorisé à signer la promesse de vente et l’acte authentique de vente des terrains communaux situés au Perret
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le long du chemin de Diekholzen au profit de monsieur Guerlain CHICHERIT et que par la délibération
n°72-2011 du 28 juin 2011 il avait précisé plusieurs points.
En complément de cette décision, il convient de préciser à nouveaux plusieurs éléments :
Les surfaces de terrain en vente sont maintenant affinées par le géomètre à savoir :
PARCELLE SURFACE
S 332p2 2 a 36 ca S
333p2 5 a 23 ca
334p2 12 a 33 ça
339p2 13 a 14 ca
340p2 20 a 77 ca
3572p2 1 a 80 ca
4053p2 1 a 81 ca
4264p2 5 a 21 ca
2959N 30 a 35 ca
TOTAL 93 a 00
En outre il sera procédé à la vente en réméré de 700 m² en sus de sorte que la surface totale vendue
représente 10 000 m². Les surfaces y affairant se décomposent comme suit :
PARCELLE SURFACE
S 333p2 0 a 67 ca S
334p2 1 a 33 ca
340p3 5 a 00 ca
TOTAL 7 a 00
L’augmentation de la surface de tènement entrainera l’obligation de corriger les avenants aux baux ruraux.
Le prix de vente du tènement du réméré est identique au prix de vente des 9300 m² soit un prix de 322,58 € /
m². L’exercice du droit de réméré devra intervenir au plus tôt 24 mois à compter de l’obtention du permis de
construire et au plus tard 5 ans après la réitération de l’acte au prix de 2/3 du prix de vente soit 215,05 €/ m²
soit 150 537 €
Par ailleurs le dépôt de garantie qui intervient au moment de la promesse de vente porte sur l’ensemble des
terrains vendus et son taux est fixé à 7 % soit 225 806 €.
Le futur propriétaire est monsieur Guerlain Chicherit. La promesse de vente intégrera la clause de
substitution pour la réitération de l'acte authentique.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix POUR et 2 abstentions
(Vincent PAGET et Serge SOCQUET-JUGLARD):
APPROUVE le taux du dépôt de garantie fixé à 7 %.
APPROUVE la vente en réméré de 700 m² supplémentaires.
APPROUVE la correction à apporter à l’avenant des baux ruraux.
DECIDE de donner tout pouvoir à monsieur le maire pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier notamment la promesse de vente et l'acte de vente dans les conditions présentées.
Conseil municipal du 09 août 2011 8/18

Vincent PAGET déplore que l’on accède aux demandes des acheteurs (réméré et baisse du montant de
garantie). Il estime que les conditions de vente sont déjà appréciables pour les acheteurs et que
permettre une augmentation de la SHON susceptible d’être construite risque d’être préjudiciable d’un
point de vue esthétique à l’environnement, point sur lequel le rejoint Blandin PAGET qui demande à
ce qu’une vigilance particulière soit apportée sur l’impact visuel des constructions.
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
SUBVENTION AU MONT-BLANC PHOTO FESTIVAL ET DM N°2 N° 085
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Combloux participe au Mont-Blanc
photos festival, évènement créé à l’initiative de Cendrine DOMINGUEZ et présidée par M. Yvon
GERARD.
Cet évènement consiste, notamment, à exposer de façon gratuite les œuvres de plusieurs artistes
photographes, Combloux ayant accueilli Robin MARCK à la Ferme à Isidore grâce à l’association du Musée
de la Pente et Patrick LABARBE au plan d’eau.
Aussi, il avait été évoqué le versement d’une subvention à cette organisation sans pouvoir l’inclure au
budget, ce dernier ayant été voté lors de la mise en place de cet évènement.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir valider le montant de cette subvention.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- DECIDE de verser une subvention de 5 000 € à l’ASSOCIATION MONT-BLANC PHOTO
FESTIVAL
- ADOPTE la décision modificative n°2 suivante :
DESIGNATION
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
6574 : Subventions aux
associations 5 000,00 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
6419 : Remboursement
sur rémunérations 5 000,00 €
TOTAL 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture le 10 août
2011
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE N° 086
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la qualité et le prix des services de l’eau potable pour
l’exercice 2010,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication qui lui est faite par Monsieur le
Maire du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’eau potable pour l’exercice 2010.
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
Conseil municipal du 09 août 2011 9/18

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF N° 087
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la qualité et le prix des services de l’assainissement
pour l’exercice 2010,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication qui lui est faite par Monsieur le
Maire du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’assainissement pour l’exercice
2010.
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT N° 088
Monsieur Jean PERRIN expose au Conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs de l’eau et de
l’assainissement pour l’exercice du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012.
Il expose qu’il convient de fixer les tarifs pour le rôle d’eau et d’assainissement pour la consommation
du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE comme suit le montant de la redevance d’eau et d’assainissement due au titre du rôle
2011-2012 par les abonnés au service de l’eau et de l’assainissement (consommation du 1 er
septembre 2011 au 31 août 2012)
- Redevance annuelle d’abonnement
- diamètre de compteur de 15 mm
- diamètre de compteur de 20 mm
- diamètre de compteur de 25 mm
- diamètre de compteur du 30 mm
- diamètre de compteur de 40 mm
- diamètre de compteur de 50 mm
- Redevance au m 3 consommé
EAU
(Euro H.T.)
75,60 €
100,80 €
126,00 €
189,00 €
289.80 €
415,80 €
Assainissement
(Euro H.T.)
65,10 €
86,80 €
108,50 €
162,75€
249,55 €
358,05 €
0.81 € 1,33 €
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE, DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LOISIRS
N° 089
Blandine PAGET, rapporteur, expose qu’il convient de fixer les tarifs des prestations de cantine scolaire,
d’accueil périscolaire et de loisirs pour l’année scolaire 2011/2012. Elle informe que les propositions
correspondent à 2% d’augmentation pour les Accueils de loisirs et périscolaires et 1.5% pour la restauration
(le tarif régulier correspond au tarif d’achat du repas primaire au lycée).
Le conseil municipal examine les propositions établies par le service enfance-jeunesse et après avoir
délibéré, à l’unanimité FIXE comme suit les tarifs de l’accueil de loisirs, à compter du 1 er septembre
2011 :
Conseil municipal du 09 août 2011 10/18

Enfants domiciliés à COMBLOUX
TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS à partir du 5 septembre 2011
Quotient Familial JOURNEE DEMI-JOURNEE MATIN + REPAS APRES-MIDI +
REPAS
-620 11.22€ 6.12€ 8.16€ 9.18€
621 à 750 15.30€ 7.65€ 10.71€ 12.24€
751 à 1200 19.38€ 9.18€ 13.26€ 16.32€
1201 à 1500 23.46€ 12.24€ 16.32€ 19.38€
+1500 28.56€ 15.30€ 19.38€ 23.46€
Enfants domiciliés HORS COMMUNE
Quotient Familial JOURNEE DEMI- MATIN + APRES-MIDI +
CAF
JOURNEE REPAS REPAS
-620 14.28€ 8.16€ 11.22€ 12.24€
621 à 750 18.36€ 10.20€ 14.28€ 15.30€
751 à 1200 23.46€ 12.24€ 17.34€ 19.38€
1201 à 1500 28.56€ 15.30€ 21.42€ 24.48€
+1500 35.70€ 18.36€ 26.52€ 30.60€
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE à partir du 5 septembre 2011
Quotient Familial
CAF
Séance de 2H
- 750 3.47€
751 à 1200 3.93€
+ 1200 4.28€
Accueil du matin : 1.07€
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE à partir du 5 septembre 2011
-Tarif subventionné pour les enfants en présence régulière : 3.99€
-Tarif non subventionné et repas occasionnel : 5.15€
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE N° 090
Blandine PAGET, rapporteur, expose qu’il convient de modifier le règlement de la cantine scolaire,
notamment en raison du changement de lieu de restauration scolaire des enfants des écoles maternelles qui
s’effectuera, à partir de la prochaine rentrée, dans les locaux du lycée H.B de Saussure.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance du projet de règlement et avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le règlement de la cantine scolaire ci-joint.
Conseil municipal du 09 août 2011 11/18

REGLEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
DE LA COMMUNE DE COMBLOUX
Article 1er :
La commune de Combloux gère un service de restauration scolaire ouvert aux élèves des écoles primaires et
maternelles de Combloux et perçoit le prix des repas auprès des usagers.
Une convention est établie avec le lycée HB de Saussure de Combloux qui confectionne
les repas et accueille les enfants dans ses locaux.
FORMALITES D’INSCRIPTION
Article 2 :
L’admission d’un enfant au service de restauration scolaire est subordonnée à l’enregistrement de la fiche
d’inscription, dûment complétée. Toute modification de situation, intervenant en cours d’année, doit être
signalée (changement d’adresse, téléphone, situation familiale …).
Article 3 :
La Service enfance souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité vis à vis des enfants et du
personnel. Les familles doivent prévoir une assurance responsabilité civile pour ce qui relève de leur
responsabilité.
Article 4 :
Les enfants inscrits 2, 3 et 4 jours fixes par semaine pour un trimestre complet sont considérés en présence
régulière. La demande doit être effectuée de préférence en juin pour l’année scolaire suivante. En cas
d’inscription en cours d’année, celle-ci doit être effectuée au plus tard 8 jours avant le début du trimestre.
Article 5 :
Les demandes ponctuelles doivent être effectuées au plus tard le vendredi matin pour la semaine
suivante, en remettant à l’école ou en mairie un coupon « inscription occasionnelle ». Ce délai est
nécessaire pour gérer au mieux le personnel encadrant et les commandes de repas.
Pour les repas occasionnels, les parents doivent également prévenir les enseignants selon les modalités
propres à chaque école.
TARIFS & MODALITES DE PAIEMENT
Article 6 :
Le tarif préférentiel s’applique pour les enfants en régime régulier et domiciliés dans la commune de
Combloux. Les enfants en régime régulier et non domiciliés à Combloux peuvent toutefois bénéficier de ce
même tarif, soit lorsque la commune de résidence accepte de verser une participation complémentaire, soit
lorsqu’ils ont obtenu une dérogation scolaire.
Le tarif normal s’applique à tous les enfants inscrits de manière occasionnelle et aux enfants en présence
régulière mais non domiciliés à Combloux (hors cas cités plus haut).
Article 7 :
L’absence d’un enfant pourra entrainer une déduction dans les cas suivants :
Absence scolaire pour maladie : Le service de restauration scolaire doit être prévenu le 1 er jour
d’absence par la famille qui devra fournir au retour un certificat médical. Une carence de 2 jours
calendaires sera comptabilisée (remboursement à partir du 3 ème jour).
Conseil municipal du 09 août 2011 12/18

Absence scolaire d’une semaine minimum pour convenance personnelle (vacances…) : Un
courrier doit être adressé au service de restauration scolaire au moins 8 jours à l’avance, aucun
jour de carence ne sera comptabilisé.
Article 8 :
Une facture mensuelle, éditée en fin de mois, est envoyée à la famille, regroupant si nécessaire
plusieurs enfants et l’ensemble des activités (restauration, accueils périscolaire et de loisirs). Le
règlement s’effectue à réception des factures en mairie par chèque, espèces, carte bleue ou
prélèvement automatique.
Pour les familles ayant opté pour le prélèvement automatique, celui-ci est automatiquement reconduit
l’année suivante, sauf avis contraire signalé par courrier et adressé à la Mairie.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 :
Aucun médicament ne sera administré sans ordonnance médicale.
Article 10 :
Les « règles de vie » de la restauration scolaire seront affichées dans les locaux et expliquées aux enfants en
début d’année.
Toute inscription au service de restauration entraîne l’approbation par les parents du présent règlement. De
même, les enfants doivent respecter les règles de vie instaurées par l’équipe éducative.
En cas de non-respect de toutes ces dispositions, le directeur du service avertira le Service Enfance qui, en
fonction de la gravité des faits, pourra proposer un entretien ou adresser un premier avertissement. En cas de
récidive, il sera consulté sur les sanctions à prononcer (pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou
définitive).
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
SEJOURS SCOLAIRES/LINGUISTIQUES – COLLEGE ST JEAN BAPTISTE- SUBVENTION N° 091
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°33/2011, les crédits scolaires pour
l’année 2011 avaient été approuvés et les subventions accordées aux collèges pour les échanges
scolaires ou séjours linguistiques fixés à 35 euros par élève partant en cas d’hébergement en famille,
et à 97 € par enfant partant dans les autres cas.
Il expose que le collège Saint Jean Baptiste de Megève a fourni l’état récapitulatif au titre des séjours de
l’année scolaire 2010/2011.
Ainsi, 8 élèves ont bénéficié d’un Echange scolaire avec Hébergement en Famille et 44 élèves ont bénéficié
d’un Echange scolaire avec un hébergement autre qu’en famille.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE à 4 548.00 € le montant de la subvention accordée au profit du Collège St-Jean Baptiste au
titre des séjours scolaires
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
SEJOURS SCOLAIRES/LINGUISTIQUES – COLLEGE DE ROCHEBRUNE- SUBVENTION N° 092
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°33/2011, les crédits scolaires pour
l’année 2011 avaient été approuvés et les subventions accordées aux collèges pour les échanges
Conseil municipal du 09 août 2011 13/18

scolaires ou séjours linguistiques fixés à 35 euros par élève partant en cas d’hébergement en famille,
et à 97 € par enfant partant dans les autres cas.
Il expose que le collège de Rochebrune a fourni l’état récapitulatif au titre des séjours de l’année scolaire
2010/2011.
Ainsi, 4 élèves ont bénéficié d’un Echange scolaire avec Hébergement en Famille et 27 élèves ont bénéficié
d’un Echange scolaire avec un hébergement autre qu’en famille.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE à 2 759.00 € le montant de la subvention accordée au profit du Collège de Rochebrune au
titre des séjours scolaires
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
PROCEDURE FISAC N° 093
Monsieur le Maire rappelle que le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
(Fisac) est un dispositif mis en place par le Secrétariat d’Etat au Commerce, à l’Artisanat et aux Professions
libérales. Il exprime le soutien de l’Etat aux projets locaux qui s’inscrivent dans la durée, dans le partenariat
durable et qui sont de nature structurante. Le dispositif FISAC est fondé sur la solidarité financière entre
petites entreprises et grande distribution.
Une étude préalable à un FISAC a été menée par le Syndicat Mixte du Pays du Mont-Blanc. Cette étude a
permis de montrer que les communes du territoire avancent individuellement sur des projets variés, selon un
rythme et des problématiques différents. Dans le but d’avoir une approche harmonisée à l’échelle du Pays du
Mont-Blanc, des actions communes seront portées par le Syndicat Mixte du Pays du Mont-Blanc. Un FISAC
peut être également porté de manière individuelle et suivant un plan d’actions pluriannuelles par les
communes qui le souhaite.
La Mairie de Combloux souhaite s’inscrire dans cette démarche de FISAC afin de fortifier et de dynamiser
le tissu commercial et artisanal en centre ville et dans sa périphérie par des actions coordonnées. A ce titre,
elle élabore un dossier FISAC de demande de subvention pour solliciter le concours du Fonds d’Intervention
pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) et obtenir une participation financière la plus élevée
possible.
La commune s’engage à être le porteur du FISAC pour ses propres projets mais également pour les actions
collectives des commerçants/artisans sur le territoire communal. La commune sollicite ainsi l’aide du FISAC
pour un projet global.
Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir délibéré, à
- DECIDE d’engager la commune dans une opération pluriannuelle de revitalisation du commerce et
de l’artisanat en ville ;
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour déposer le dossier Fisac et solliciter les fonds de
l’Etat dans le cadre d’un plan d’actions pluriannuel en faveur de l’artisanat et du commerce de
proximité, ces actions pourront porter à la fois sur du fonctionnement et de l’investissement.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
Conseil municipal du 09 août 2011 14/18

CONVENTION ECO TLC AVEC LE SITOM N° 094
Monsieur le Maire expose que Eco TLC est présenté par le SITOM comme un « éco-organisme »
des textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures. Il a pour rôle de favoriser la
récupération et la valorisation des Textiles, Linge et Chaussures (TLC) en conventionnant avec les
opérateurs de tri. En échange, il verse une contribution à la collectivité.
C’est à l’initiative du SITOM qu’a ainsi été installé à côté du tank à lait un container destiné à
recevoir ces matériaux « Le relais ».
Aussi, M. le Maire propose au conseil municipal de déléguer au SITOM, collectivité assurant le
traitement des ordures ménagères, le soin de signer la convention avec Eco TLC, de percevoir les
soutiens financiers et d’assurer la communication concernant cette collecte.
Le Conseil Municipal,
DELEGUE au SITOM des Vallées du Mont-Blanc le soin de signer la convention à intervenir
avec Eco TLC ci-jointe
PERCOIVE les soutiens financiers si les conditions d’éligibilité sont remplies (0,10
€ /habitant si un point de collecte est installé pour 2 000 habitants)
ASSURE la communication concernant la collecte et valorisation des TLC notamment par le
journal du SITOM et le site internet
Acte rendu exécutoire par publication le 9 août 2011 et transmission en sous-préfecture 9 août 2011
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT MIXTE POUR LA SIGNALETIQUE DES SENTIERS
N° 095
Monsieur le Maire fait part au conseil que dans le cadre de la fourniture des panneaux et supports destinés à
la signalétique des sentiers de randonnée pédestre au Pays du Mont Blanc, la validité du précédent
groupement de commande est arrivée à échéance (mis en place pour 4 ans en 2007).
Aussi, compte tenu de l’équipement des sentiers en cours, de la mise en place de la signalétique raquettes et
VTT, il conviendrait de renouveler ce groupement de commandes avec le SIVOM chargé de l’achat de ces
panneaux, de façon à obtenir des prix plus avantageux et d’être certain du respect de la charte
départementale, variante Pays du Mont Blanc.
Le Conseil Municipal, après délibérés et à l’unanimité,
- DONNE son accord au renouvellement du contrat de groupement de commandes avec le Syndicat
mixte du Pays du Mont-Blanc.
- APPROUVE la convention ET AUTORISE Monsieur le Maire à la signer
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
Conseil municipal du 09 août 2011 15/18

DROIT DE PREEMPTION URBAIN N° 096
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des déclarations d’intention suivantes :
Référence Nom du propriétaire Désignation du bien
C 2518 et C 4015
B 3639
B 2658 partie
B 2737 partie
A 99- A 3324 – A 3327
FAURE Jacques et
LEHMANN Emilie
Consorts SALMONA
Indivision TORTEL-
HERMET-PAREYRE
EXCOFFON Marie Thérèse
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE
Maison 100 m² et Terrain
1363 route de Prairy
Terrain à bâtir
Sur Basseville
Terrain à bâtir
224 chemin des Cateaux
Terrain à bâtir avec permis de construire
Médon
- de ne pas user de son droit de préemption urbain sur les cessions de biens qui lui sont
présentées
Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 (acte non transmissible- gestion du domaine
privé)
VENTE DE TERRAIN COMMUNAL A ARVILLON N° 097
Monsieur le Maire fait part au conseil que M. Christophe MARQUET souhaite construire sur un terrain lui
appartenant au lieudit Arvillon. Toutefois, afin de pouvoir construire et d’avoir le recul nécessaire, il aurait
souhaité échanger un terrain lui appartenant contre un terrain communal.
Or, le terrain communal classé en zone UB du PLU l’intéressant, il ne dispose pas de terrains suffisamment
grand en zone N pour l’échanger, compte tenu de la configuration des lieux (talus très important au-dessus
du ruisseau).
M. le Maire lui a donc proposé de lui vendre la surface de terrain qui lui est nécessaire au prix fixé par le
service de France Domaines, soit 40 €/m² ce qu’il a accepté.
Gérald MASCHIO fait remarquer que le prix du terrain communal, situé en zone UB est très en-dessous des
prix des terrains constructibles pratiqués et que, même s’il s’agit d’aider une personne vivant ici à l’année,
dans son projet de construction, il est tout à fait possible qu’il vende ce terrain avec une plus-value
importante, dont une partie aura été réalisée au détriment de la commune.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, Vu l’estimation de France Domaines,
- APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle A 495 pour une surface de 102 m² tel que figurant
au plan joint au profit de M. Christophe MARQUET pour un prix de 40 €/m²
- AUTORISE monsieur le maire à signer toute pièce relative à ce dossier notamment la promesse de
vente ainsi que la réitération de l’acte.
Conseil municipal du 09 août 2011 16/18

Acte rendu exécutoire par publication le 10 août 2011 et transmission en sous-préfecture 10 août
2011
QUESTIONS DIVERSES
SAISON D’HIVER
La société BABYBEL propose d’effectuer une animation sur le front de neige durant les vacances de
février. Avis défavorable du conseil municipal qui préfèrerait une action de promotion des Jeunes
agriculteurs locaux ou des producteurs de reblochons. Léon SOCQUET les contacte pour savoir s’ils sont
intéressés.
LOGEMENT EAU VIVE
M. Roger PELLOUX ayant regagné son logement à la suite de la reconstruction de sa ferme sinistrée, le
logement qu’il occupait à l’Eau-Vive est libre et intéresse Catherine VERDIER, adjoint administratif à la
mairie de Combloux. L’appartement nécessite des travaux d’isolation et de rénovation (électricité, sanitaires,
plomberie, cuisine). Face à l’impossibilité de trouver un accord sur le loyer à fixer, les conseillers sont
invités à visiter les lieux.
SENTIER DU GRANIT
Jean-Jacques PELLOUX souligne l’excellent travail effectué par Alain GERAT pour la remise en état du
départ et de l’arrivée du Sentier du granit qui est à nouveau fonctionnel. Seuls quelques panneaux n’ont pas
été remontés aux endroits prévus, ce qui sera corrigé rapidement.
FESTIVAL DES BECS A FLEU
M. le Maire fait le point sur le festival des Becs à Fleu qui a accueilli Mickaël JONES et Tom FRAGER .
Malgré le temps incertain (pluvieux samedi) , 700 entrées ont été réalisées (348 pour le premier et 352 pour
le second), alors que le prévisionnel prévoyait 1 400 entrées. Le déficit prévu est d’environ 24 000 €. Nous
attendons que l’office est affiné ses comptes mais la commune devra certainement contribuer à financer ce
déficit.
La discussion s’engage sur les raisons de la faiblesse de la fréquentation, sur les animations, la gratuité, les
têtes d’affiche, la communication. Il est certain que ce genre de manifestations doit également se faire
connaître et qu’il faut tabler sur plusieurs années avant de pouvoir espérer réduire de façon considérable le
Conseil municipal du 09 août 2011 17/18

déficit. De même, il faut s’interroger sur la nécessité d’équilibrer de telles manifestations, comme d’autres
animations ou considérer qu’il s’agit d’évènements incontournables à mettre en place dans une station
touristique pour attirer des clients même si les retombées financières ne sont pas directes.
REMERCIEMENTS
M. le Maire fait par du courrier de remerciements de l’association Républicaine des Anciens Combattants et
Victimes de guerre pour la subvention qui lui a été attribuée afin d’édifier un monument à la mémoire des
victimes de la guerre d’Indochine.
DECISION DE M. LE MAIRE EN APPLICATION DES DELEGATIONS REÇUES DU CONSEIL MUNICIPAL
– ARTICLE L 2122-22. DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°1 du 04/07/2011– LIGNE DE TRESORERIE- budget principal-
M. le Maire a souscrit, pour le compte de la commune, auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes une
ouverture de crédit à court terme portant le N° 96 11 382 171, d’un montant maximum de 400 000 € pour une
période allant du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2012.
Cette ouverture de crédit à court terme est contractée aux conditions suivantes :
- Frais de dossier : 1 200 €
- Durée : 1 an
- Taux d’intérêt : EONIA + marge de 0.95 %
- Paiement mensuel des intérêts
- Les intérêts échus sont prélevés par débit d’office
- Gestion de la ligne de trésorerie sur internet
DECISION N°2 du 04/07/2011 – LIGNE DE TRESORERIE- budget ZAC
M. le Maire a souscrit, pour le compte de la commune, auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes une
ouverture de crédit à court terme portant le N° 96 11 382 172, d’un montant maximum de 400 000 € pour une
période allant du 15 juillet 2011 au 15 décembre 2011.
Cette ouverture de crédit à court terme est contractée aux conditions suivantes :
- Frais de dossier : 500 €
- Durée : 5 mois
- Taux d’intérêt : EONIA + marge de 0.95 %
- Paiement mensuel des intérêts
- Les intérêts échus sont prélevés par débit d’office
- Gestion de la ligne de trésorerie sur internet
DECISION N°3 du 04/07/2011 – MAPA- Fauchage
M. le Maire a signé le Marché à Procédure Adaptée N°02/2011 relatif aux travaux de fauchage 2011-2015 est
attribuée à la société SETAR SARL 74800 CORNIER pour un montant annuel forfaitaire 7 295.60 €uros T.T.C
Le prochain conseil municipal est prévu le 12 septembre 2011.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45.
Conseil municipal du 09 août 2011 18/18