Règlement de voirie - Mairie de Combloux

CONCERNANT LES FOUILLES
SOUS DOMAINE PUBLIC,
L’IMPLANTATION DE CLOTURE
ET PLANTATION,
L’OBLIGATION DES OCCUPANTS
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DES
CHEMINS RURAUX

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ARRETE DE COORDINATION
Réglementant la coordination ion et la sécurité des travaux
« VOIRIE ET RESEAUX DIVERS »
sur les voies et dépendances du domaine public
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1, L
2213-2, L 2213-3,
L 2213-4, L 2213-5 et L 2215-1,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 à R.411-9,
VU le Code des Postes et communications électroniques., et notamment ses articles L.45-1,
L.46 et L.47,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
régions de l’Etat, notamment ses articles 119 et 120,
VU l’ordonnance n° 59.116 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des
Collectivités Locales,
VU le décret n° 64.362 du 14 mars 1964, relatif aux caractéristiques techniques, aux
alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales et de son
annexe,
VU le décret n° 85.1263 du 27 novembre 1985, pris pour l’application des articles 119 à
122 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux
affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et leurs dépendances,
VU le Code de la Voirie Routière : loi n° 83.413 du 22 juin 1989 (partie législative) -
Décret n° 89.631 du 4 septembre 1989 (partie réglementaire),
VU le décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 et l’arrêté interministériel du 16 novembre
1984, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

SOMMAIRE
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CHAPITRE I – GENERALITES
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’arrêté
ARTICLE 2 – Enumération des formalités administratives
CHAPITRE II – COORDINATION DES TRAVAUX
ARTICLE 3 – Type de travaux
ARTICLE 4 – Travaux programmables
ARTICLE 5 – Travaux non programmables
ARTICLE 6 – Travaux urgents
ARTICLE 7 – Révision du calendrier
ARTICLE 8 – Déclaration d’intention de commencement de travaux
ARTICLE 9 – Avis d’ouverture
ARTICLE 10 – Validité temporelle de l’accord du maire
ARTICLE 11 – Avis de fin de travaux
ARTICLE 12 – Limites de l’inscription au calendrier
ARTICLE 13 – Coordination sur un même chantier
ARTICLE 14 – Travaux sur revêtements récents
ARTICLE 15 – Conditions de démarrage de chantier
CHAPITRE III – ORGANISATION GENERALE DES CHANTIERS
ARTICLE 16 – Information des chantiers
ARTICLE 17 – Implantation des chantiers
ARTICLE 18 – Organisation des travaux
ARTICLE 19 – Libération partielle de l’emprise
ARTICLE 20 – Matériel – Matériaux
ARTICLE 21 – Emprise du chantier
ARTICLE 22 – Protection des chantiers
CHAPITRE IV – REALISATION DE FOUILLES
ARTICLE 23 – Exécution des fouilles
ARTICLE 24 – Réfection des fouilles
ARTICLE 25 – Intervention d’office
ARTICLE 26 – Evaluation des frais pouvant être réclamés au maître d’ouvrage
ARTICLE 27 – Exécution des réfections
ARTICLE 28 – Remise d’ouvrages
ARTICLE 29 – Plan de récolement
ARTICLE 30 - Sécurité
CHAPITRE V – MESURES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
ARTICLE 31 – Principe
ARTICLE 32 – Carence de l’exécutant
ARTICLE 33 – Stationnement
CHAPITRE VI – PRESCRIPTIONS DE SECURITE ET D’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 34 – Propreté des abords du chantier
CHAPITRE VII – CONDITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 35 – Non respect des clauses du présent arrêté
ARTICLE 36 – Intervention d’office
ARTICLE 37 – Obligations de l’intervenant
ARTICLE 38 – Droits des tiers et responsabilité

CHAPITRE VIII – LES PLANTATIONS ET LES CLOTURES
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ARTICLE 39 – Plantations
ARTICLE 40 – Clôtures
CHAPITRE IX – OBLIGATIONS DES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ET DES CHEMINS RURAUX
ARTICLE 41 – Dépôts de bois
ARTICLE 42 – Débardage de bois
ARTICLE 43 – Ecoulement des eaux
ARTICLE 44 – Déneigement
ARTICLE 45 – Déneigement au droit des propriétés
ARTICLE 46 – Publicité en bordure des voies communales
ARTICLE 47 – Entrée en vigueur
ARTICLE 48 – Exécution de l’arrêté

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ARRETE
DE COORDINATION DES TRAVAUX
CHAPITRE I - GENERALITES
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le présent arrêté a pour but de réglementer la coordination et la sécurité relatives à l’exécution des
travaux de voirie ou de réseaux divers dénommés dans le texte « travaux » ou « chantiers » ;
Il ne fait pas obstacle aux arrêtés techniques ou dispositions spéciales propres à chaque
intervenant, dans la mesure où les règles sont complémentaires au présent texte.
Cet arrêté s’applique à toutes les voies publiques et à leurs dépendances et aux voies privées
ouvertes à la circulation publique, sous réserve de pouvoirs dévolus aux représentants de l’Etat pour les
voies classées à grande circulation.
Le service prescrivant les travaux sur domaine public est appelé « intervenant » et l’entreprise ou
les personnes désignées pour exécuter les travaux sont désignés par « exécutant » dans le présent arrêté.
ARTICLE II – ENUMERATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les interventions sur le domaine public font, au préalable, l’objet de formalités suivantes ou de l’une
d’entre elles :
a) Demande de renseignements pour travaux à proximité d’ouvrages,
b) Permission de voirie (droit d’occupation du domaine public) sauf pour les services publics de distribution
et transport d’électricité et de gaz qui font l’objet d’une demande d’accord sur les modalités d’occupation,
dit accord d’occupation.
c) Déclaration d’intention de travaux,
d) Accord technique préalable établi conformément au règlement de voirie et fixant les conditions
d’exécution des travaux,
e) Notification de la période et des délais d’exécution (coordination),
f) Constat d’achèvement,
g) Demande de réglementations temporaires en matière de circulation et de stationnement.
Les différentes formalités sont réalisées par l’intervenant sauf pour la déclaration d’intention de
travaux et la demande de réglementations temporaires en matière de circulation et de stationnement qui
peuvent être réalisées par l’exécutant.

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CHAPITRE II –
COORDINATION DES TRAVAUX
ARTICLE 3 – TYPES DE TRAVAUX
Trois catégories de travaux classés en fonction de leur programmation sont déterminées ainsi :
Catégorie « Urgents » ou non prévisibles, lorsqu’il s’agit d’interventions ponctuelles suite à des incidents
sur les ouvrages (fuites, défauts, ruptures, etc.…), mettant en péril la sécurité des biens et des personnes.
Catégorie « non programmables » : les travaux de raccordement ou de branchements non prévisibles ou
non connus au moment de l’établissement du calendrier.
Catégorie « programmables » : tous les autres travaux prévisibles l’année suivante ou les années à venir.
Dans l’intérêt de la programmation, les travaux de raccordement et de branchements d’immeubles
font partie de la catégorie des travaux programmables et doivent être déclarés comme tels.
ARTICLE 4 – TRAVAUX PROGRAMMABLES
Chaque année pour le 15 novembre, les propriétaires, affectataires ou occupants de droit du
domaine public, communiquent au Maire le programme des travaux qu’ils envisagent de réaliser ainsi que le
calendrier de leur exécution au cours des années suivantes.
Le Maire porte à leur connaissance, les projets de réfection de voies communales pour le
15 novembre.
Une réunion de coordination est réalisée chaque année, au mois de décembre au cours de laquelle
sont examinés les projets et établi un calendrier des travaux dans l’ensemble de l’agglomération.
Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la
période à laquelle ils sont prévus, sous réserve des autorisations légalement requises.
Le programme peut être complété en cours d’année, sous la condition que la première annonce ait
lieu au moins trois mois avant la date prévue d’exécution du chantier.
ARTICLE 5 – TRAVAUX NON PROGRAMMABLES
Pour les travaux qui n’ont pas fait l’objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit
parce qu’ils n’étaient pas prévisibles au moment de l’élaboration du calendrier, soit qu’ils résultaient d’une
modification de projets ou qu’ils étaient l’objet d’une opportunité, l’autorisation est délivrée par le maire, sur
demande circonstanciée du pétitionnaire, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, délai
ramené à 15 jours dans les cas où les travaux prévus sont de faible emprise. Passé ce délai, les travaux
peuvent être exécutés à la date indiquée sur la demande.
ARTICLE 6 – TRAVAUX URGENTS
En cas d’urgence avérée, les travaux peuvent être entrepris sans délai.
Une déclaration verbale ou au mieux par fax, doit être faite aux Services Techniques Municipaux
par l’intervenant, en indiquant le motif de l’intervention, avant ou au plus tard en même temps que les travaux
sont ordonnés. Une déclaration verbale doit être régularisée par écrit au plus tard le 1 er jour ouvrable suivant
l’intervention.

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ARTICLE 7 – REVISION DU CALENDRIER
Si l’importance des travaux non programmables déclarés et leur influence sur les travaux
programmés le nécessitent, le maire pourra réunir en cours d’année, l’ensemble des intervenants de la
coordination des travaux et établir un nouveau calendrier.
En tout état de cause, une réunion aura lieu chaque année en février/mars pour préciser le
calendrier des travaux programmables en fonction des décisions budgétaires.
ARTICLE 8 – DECLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX
Tout chantier sur le domaine public doit faire l’objet d’une déclaration d’intention de commencement
de travaux, conformément au décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 et de l’arrêté interministériel du 16
novembre 1994. Cette déclaration (DICT) accompagnée d’un plan de localisation, doit parvenir en mairie 10
jours au moins (hors jours fériés) avant le commencement des travaux.
ARTICLE 9 – AVIS D’OUVERTURE
Nonobstant l’aspect réglementaire de l’article 8 ci-dessus, tout intervenant sur le domaine public
doit faire connaître au maire, au moins trois jours à l’avance, la date de commencement des travaux ou de
leur reprise après interruption de plus d’un mois.
Ce délai est porté à 10 jours ouvrables lorsque les travaux nécessitent une réglementation
particulière de la circulation ou du stationnement, entraînant la prise d’un arrêté municipal temporaire en
raison des travaux.
ARTICLE 10 – VALIDITE TEMPORELLE DE L’ACCORD DU MAIRE
Si au cours du chantier, l’intervenant vient à interrompre ses travaux pour une durée supérieure à
10 jours ouvrables, il doit en informer le maire et lui donner les motifs de cette suspension.
ARTICLE 11 – AVIS DE FIN DE TRAVAUX
Pour chaque chantier, un avis de fin de travaux doit être adressé au maire dans un délai maximum
de 8 jours après achèvement réel des travaux et libération du chantier.
ARTICLE 12 – LIMITES DE L’INSCRIPTION AU CALENDRIER
L’inscription des travaux sur le calendrier après examen en réunion de coordination ne dispense
pas l’intervenant du projet de l’envoi des dossiers en instruction à la mairie, ni des différentes démarches
administratives décrites dans cet arrêté.
Aucune ouverture de fouille ne sera autorisée entre le 1 er novembre et le 1 er mars de l’année
suivante. Toutefois en fonction des conditions climatiques les services techniques pourront autoriser
l’intervention sous conditions fixées lors de l’instruction de la demande de permission de voirie.
ARTICLE 13 – COORDINATION SUR UN MEME CHANTIER
Lorsque plusieurs intervenants envisagent des travaux dans une même rue, ces services devront
établir un planning général d’exécution pour approbation par les Services Techniques Municipaux.
Si ceux-ci sont concernés par des travaux municipaux, le planning sera établi d’un commun accord
à l’initiative de la mairie. Les travaux ne pourront être entrepris qu’après accord de tous les services
intéressés.
ARTICLE 14 – TRAVAUX SUR REVETEMENTS RECENTS
Les programmes seront coordonnés de telle manière qu’il n’y ait pas d’ouverture de tranchées sur
les chaussées et les trottoirs dont le revêtement est inférieur à 3 ans d’existence sauf dérogation expresse
appliquée à chaque cas particulier et délivrée par courrier de la mairie de Combloux. Tout manquement à
cette disposition entraînera la réfection complète de la totalité du revêtement de chaussée ou de trottoir.

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ARTICLE 15 – CONDITION DE DEMARRAGE DE CHANTIER
Tout commencement de chantier ne pourra être entrepris sans l’obtention de la réponse à toutes
les démarches administratives obligatoires notamment la demande de permission de voirie (annexe VII).
Cependant, l’absence de réponse dans les délais prescrits vaut accord tacite.
Le maire a la faculté d’interdire ou de surseoir à l’exécution de travaux pour lesquels les
autorisations et déclarations n’auront pas été obtenues ou réalisées.
CHAPITRE III –
ORGANISATION GENERALE DES
CHANTIERS
ARTICLE 16 – INFORMATION DES CHANTIERS
Des panneaux bien visibles doivent être placés à proximité des chantiers programmables avec les
indications suivantes :
a) Organisme maître d’ouvrage,
b) Nature des travaux et durée,
c) Destination des travaux,
d) Nom, adresse, téléphone de l’entreprise.
Pour les chantiers non programmables et urgents, les indications a) et d) seront au moins
mentionnées.
ARTICLE 17 – IMPLANTATION DES CHANTIERS
Si les travaux exigent l’ouverture d’une tranchée longitudinale, celle-ci sera ouverte sur une
longueur la plus courte possible, compatible avec les exigences techniques du réseau concerné.
L’organisation du chantier, dans la mesure du possible, devra être telle que celui-ci n’entrave pas la
circulation des usagers du domaine public.
Dans le cas d’ouverture de tranchées transversales à la chaussée, le cas général sera l’exécution
par demi-chaussée ou tiers de chaussée en fonction de la largeur de la voie. Une dérogation à ce principe ne
pourra être obtenue que sur présentation des contraintes techniques et les travaux ne pourront être réalisés
qu’après autorisation expresse du maire et obtention des arrêtés temporaires nécessaires en ce qui
concerne la circulation et les déviations à organiser.
ARTICLE 18 – ORGANISATION DES TRAVAUX
a) Le délai d’ouverture d’une fouille doit être aussi court que possible. Sans raison technique justifiée,
la fouille ne doit pas rester ouverte plus de 10 jours ouvrables
b) Les travaux doivent maintenir l’écoulement des eaux sur les chaussées et trottoirs, sans barrages
notamment.
c) Pour des raisons de sécurité, les fouilles ayant une profondeur supérieure à 1 ml doivent être
étayées dans le cas où l’entreprise quitterait momentanément le chantier.

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ARTICLE 19 – LIBERATION PARTIELLE DE L’EMPRISE
Dès qu’une partie de travaux est achevée, l’emprise correspondante doit être libérée et une
réfection provisoire exécutée selon l’article 24, afin d’éviter une dégradation rapide de la fouille. Un balayage
général doit être effectué avant de rendre une emprise à sa destination. Toutefois la réfection provisoire
pourra être considérée définitive si sa tenue est confirmée dans le délai de un an.
ARTICLE 20 – MATERIEL – MATERIAUX
Ne sont tolérés sur les chantiers que les matériels strictement indispensables à son
fonctionnement. Sont particulièrement interdits, les stationnements de matériel de transport des engins de
travaux publics.
Les camions bennes utilisés pour le déversement des matériaux devront si possible être du type triverseurs.
La réglementation sur l’insonorisation des engins de chantier est applicable à tous les matériels
utilisés sur la voie publique.
Les Services Techniques Municipaux pourront demander le changement de matériel si le niveau de
bruit dépasse le niveau sonore admis par la législation.
Les déblais extraits des fouilles devront être évacués au fur et à mesure de l’avancement des
terrassements, dans une décharge à l’initiative de l’exécutant.
Les dépôts de matériaux de remblais et de matériels, si la nécessité en est reconnue, ne pourront
se faire qu’aux emplacements désignés par les Services Techniques Municipaux et réduits aux stricts
besoins du chantier avec une avance de 3 jours ouvrables maximum sauf autorisation expresse de la mairie.
Pour le cas où les réseaux d’assainissement ou de collecte des eaux pluviales auraient été pollués
par des matériaux de chantier, les frais résultant seraient à la charge de l’exécutant.
ARTICLE 21 – EMPRISE DU CHANTIER
L’emprise des travaux exécutés sur la chaussée et le trottoir doit être aussi réduite que possible et
ne peut dépasser les limites autorisées par le maire.
L’emprise correspondant à la partie des travaux achevée doit être libérée immédiatement et un
traitement de la fouille exécuté afin d’éviter une dégradation rapide de la fouille et des projections de
matériaux au passage des véhicules. Un balayage général de l’emprise ouverte à la circulation doit être
obligatoirement exécuté.
Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution tels que : bouches à
clé, siphons, poste de transformation, armoires de commande, regards, chambres de réseau basse tension,
bouches d’incendie etc… doivent rester visibles et visitables pendant et après la durée des travaux.
A chaque interruption de travail, supérieure à un jour, notamment les fins de semaines, toutes
dispositions devront être prises pour réduire l’emprise à une surface minimale. A cet effet, dans certains cas,
il pourra être demandé à l’entreprise de couvrir les tranchées de tôles d’acier ou provisoirement combler au
droit de passages sensibles ou pour des manifestations.
ARTICLE 22 – PROTECTION DES CHANTIERS
L’intervenant doit se conformer à la réglementation en vigueur en vue d’assurer la sécurité du
chantier, en particulier :
- Signalisation d’approche et signalisation de position réglementaires, suffisantes et efficaces, et si
besoin, signalisation de prescription et de jalonnement,
- L’intervenant doit assurer, de jour comme de nuit, la surveillance de la signalisation dont il a l’entière
responsabilité,

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- Les chantiers doivent être clôturés par un dispositif matériel rigide, s’opposant à la chute des
personnes,
- En aucun cas, la signalisation du chantier ne doit masquer la signalisation existante. Tout panneau
existant dans l’emprise du chantier doit être maintenu visible pendant toute la durée des travaux. Son
déplacement provisoire ne sera exécuté qu’avec l’accord des Services Techniques de la Mairie et il
devra être réimplanté suivant les règles de l’art à l’endroit précis où il a été enlevé ou à l’endroit
précisé par les Services Techniques
- Les fouilles en tranchées doivent faire l’objet d’un pompage continu lors de périodes pluviales. Les
eaux sont rejetées dans le réseau d’eaux pluviales ou en fossé. En aucun cas, les eaux ne devront
s’écouler sur la chaussée ou sur trottoir.
CHAPITRE IV –
REALISATION DES FOUILLES
ARTICLE 23 – EXECUTION DES FOUILLES
Les tranchées transversales seront réalisées, sauf cas exceptionnel motivé, par des prescriptions
techniques, par ½ ou par 1 / 3 de chaussée suivant la largeur d'emprise de la voie, sur décision des Services
Techniques Municipaux.
La Commune de COMBLOUX peut, dans certains cas, prescrire des travaux à effectuer suivant la
technique du fonçage, ou des travaux de nuit.
Les revêtements de voirie sont soigneusement découpés par tout moyen, évitant de les détériorer
(raboteuse, scie circulaire) de manière rectiligne.
Les revêtements réutilisables (dalles, pavés) sont soigneusement déposés et stockés en un lieu
désigné par les Services Techniques Municipaux à charge de l'intervenant. Il en est de même pour les
bordures, caniveaux, ouvrages divers dont la réutilisation est prescrite par les Services Techniques
Municipaux.
Les pavés trouvés lors des travaux sont récupérés, stockés et transportés gratuitement en un lieu
déterminé par les Services Techniques Municipaux.
Les creusements en forme de galerie et en sous-œuvre des bordures et caniveaux sont interdits.
L'exécutant est tenu de faire constater aux Services Techniques Municipaux, toute rencontre de
canalisations non signalées, ainsi que celles en mauvais état ou abîmées lors de travaux de terrassement. Il
devra en aviser le service public gestionnaire du réseau concerné dans les plus brefs délais.
L'exécutant sera tenu pour responsable de toutes fuites ou désagréments survenus après les
travaux sur les ouvrages rencontrés, dès lors qu'il sera constaté la relation directe avec ces travaux et la non
déclaration des dégradations.
La réfection provisoire sera réalisée à l’enrobé à chaud lorsque les conditions météorologiques le
permettront, à défaut à l’enrobé à froid compacté, sablé. La faisabilité pour l’application des enrobés à chaud
reste à l’entière appréciation de la mairie.

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Remblaiement
Les tranchées seront remblayées au fur et à mesure de la pose du réseau ou branchement avec
des matériaux propres et sains (grave non traitée) ou avec le provenant sur autorisation des services
techniques cf. annexe n° 1, ou avec les matériaux de déblais après traitement adéquat et après avis
favorable des services techniques municipaux.
La qualité de compactage sera conforme à la fiche annexe n° 1. Pour les caractéristiques des
différentes qualités de compactage, se reporter à la note technique (compactage des remblais de tranchées
de la DRCR du Ministère des Transports).
Un contrôle pourra être exécuté par les Services Techniques de la commune à l'aide d'un
pénétromètre dynamique, en présence de l'exécutant. Dans le cas de contrôle non conforme aux
prescriptions demandées, le compactage de la fouille devra être complété voire repris, en réinstallant les
couches de remblais à partir de - 0,50 ml.
ARTICLE 24 - REFECTION DES FOUILLES
Le cas général de réfectionnement des fouilles est basé sur le principe de deux opérations, l'une
provisoire dès achèvement du chantier ou d'une portion de chantier remis en circulation, et l'autre définitive
réalisée après accord des Services Techniques Municipaux au vu de la bonne tenue du remblai après une
période d'observation d'au moins trois mois, mais inférieure à 1 an.
Le maître d'ouvrage reste responsable de l'entretien de la fouille pendant une durée d'un an, après
réalisation de la réfection provisoire. Pendant ce délai de garantie, le maître d'ouvrage sera tenu de se
conformer aux convocations, ordres et indications qui leur seront donnés par les Services Techniques
Municipaux.
Le délai d'intervention sur une dégradation de fouille ne devra en aucun cas excéder 48 heures
après un ordre de la Mairie de COMBLOUX. En tout état de cause, le maître d'ouvrage est tenu, pendant le
délai de garantie, d'effectuer un suivi en permanence des réfections et doit intervenir dès que les
déformations ou l'état des surfaces sont susceptibles d'apporter une gêne à la circulation ou un danger. A
défaut la commune procédera à une intervention d’office conformément à l’article 25.
L’annexe 2 précise les modalités de surfaces à réfectionner.
ARTICLE 25 - INTERVENTION D'OFFICE
Lorsque les travaux de réfection des fouilles ne sont pas exécutés dans les délais prescrits,
lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées ou après mise en demeure de mise en
conformité ou réparation de dégradations non suivies d'effet, le Maire de la COMMUNE DE COMBLOUX fait
exécuter les travaux d'office aux frais du maître d'ouvrage.
Ces interventions ne dégagent pas le maître d'ouvrage de la responsabilité qui lui incombe pendant
le délai de garantie au titre des travaux qu'il a effectués.
ARTICLE 26 - EVALUATION DES FRAIS POUVANT ÊTRE RECLAMES AU MAITRE
D'OUVRAGE
Lorsque des travaux sont exécutés en application de l'article précédent, le prix des travaux,
augmenté d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle, sera réclamé au
maître d'ouvrage, à savoir :
Si les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée, le montant réclamé sera celui des factures
présentées par l'entreprise augmentées de la majoration ci-après.
Si les travaux sont exécutés en régie, le montant de ceux-ci sera calculé suivant les prix constatés
couramment dans les marchés de la Commune de COMBLOUX, augmentés de la majoration ci-après.
Majorations pour frais généraux
• 20 % pour la tranche de travaux jusqu'à 2.300,00 € HT
• 15 % pour la tranche de travaux comprise entre 2.300,00 € et 7.700,00 € HT
• 10 % pour la tranche au-delà de 7.700,00 € HT.

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ARTICLE 27 - EXECUTION DES REFECTIONS
En général, l'homogénéité par rapport à la situation environnante sera maintenue.
• Réfection provisoire :
Exécutée suivant les indications données par les Services Techniques Municipaux.
Les matériaux employés seront en général des enrobés à chaud convenablement compactés.
L'émulsion de bitume pourra être retenue après avis et accord de la commune de COMBLOUX.
Pour des réfections provisoires de courte durée (en attendant l'achèvement complet du chantier), il
pourra être accepté de l’enrobé à froid, mais cette solution ne devra pas dépasser huit jours avant application
de l’enrobé à chaud.
• Réfection définitive :
Cette solution pourra être acceptée dans certaines conditions (cf. article 24 ci-dessus), dès
achèvement du chantier, ou après période d'observation de la réfection provisoire.
En tout état de cause, cette réfection sera exécutée suivant les modalités techniques suivantes :
Un redécoupage de la fouille avec une surlargeur de 20 cm minimum de chaque côté et un
redressement des parties de revêtement détériorées lors des travaux, dans les cas de revêtements en
enrobés à chaud existants. Cette surlargeur sera de 10 cm pour les trottoirs.
Dans le cas de fouille sous trottoirs en enrobés, si la partie non touchée du revêtement
représente une largeur inférieure à 50 cm, celle-ci devra être démontée et prise en compte en enrobés neufs.
Une réunion contradictoire avant exécution des réfections, entre le maître d'ouvrage et les Services
Techniques Municipaux, déterminera les parties à prendre en compte au titre de la réfection définitive.
Un soin particulier sera apporté au niveau des bords latéraux de découpe des réfections en
enrobés pour l'étanchéité. Un collage de ces bords est obligatoire avant application des enrobés et en finition
pour étancher correctement la fissure du joint.
Dans le cas de fouilles exécutées dans des trottoirs revêtus de pavés ou de béton, une dalle de
béton d'une épaisseur identique à l'existant (en principe 15 cm), et dosée à 300 kg/CPJ sera mise en oeuvre.
Les pavés ou dalles seront remis en place sur une couche de sable de 2 cm en respectant une parfaite
planéité avec les surfaces environnantes. Dans le cas d'un revêtement asphalte, la dalle de béton sera
recouverte d'un papier bisulfité double avant application d'une couche de 2 cm d'asphalte.
Dans le cas de revêtement bitume existant et en bon état, la réfection définitive des fouilles
transversales sera exécutée en enrobés à chaud au dosage de 130 kg/m² avec collage des bords latéraux.
ARTICLE 28 - REMISE DES OUVRAGES
Lorsque les travaux de remblayage et de reconstitution des revêtements de la réfection provisoire
ou définitive seront achevés, le maître d'ouvrage (intervenant) doit en aviser les Services Techniques
Municipaux par lettre accompagnée des résultats d'essais et de contrôle de compactage, ce dans un délai
d’une semaine après la fin des travaux. Les essais et contrôles ne sont pas systématiques mais devront être
réalisés sur simple demande écrite ou verbale des services municipaux, les frais relatifs incombant à
l’intervenant.
Seule la réception de ces documents tient lieu de remise d'ouvrage et marque le départ du délai de
garantie, si les résultats sont satisfaisants.
La commune de COMBLOUX pourra exécuter le contrôle de compactage avec un pénétromètre
dynamique en présence de l'exécutant ou de l'intervenant.

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ARTICLE 29 - PLAN DE RECOLEMENT
L’occupant devra établir les plans de récolement à l’échelle 1/200 ou 1/500, certifiés exacts, et les
remettre aux Services Techniques de la Commune de COMBLOUX dans un délai de deux mois à compter
de la date d’achèvement des travaux.
Toutefois les concessionnaires qui gèrent directement les plans de recollement des réseaux qu’ils
exploitent sont exemptés de remise de plan de recollement systématique, nonobstant l’alinéa précédent.
ARTICLE 30 - SECURITE
L'entreprise chargée des travaux doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière de
signalisation et de pré signalisation du chantier.
Dans le cas où il est prescrit de régler la circulation avec des feux tricolores, l'installation et le
fonctionnement des équipements est à la charge de l'intervenant. En outre, le Service Municipal responsable
de la circulation peut prescrire des réglages de feux compatibles avec les exigences du trafic et la proximité
d'autres systèmes de régulation fixes.
En aucun cas, une entreprise ne peut, de sa propre initiative, modifier ou interdire partiellement ou
totalement la circulation ou le stationnement sans qu'un arrêté du Maire de la Commune de COMBLOUX ne
l'y autorise.
L'emprise du chantier devra être délimitée d'une manière efficace, s'opposant notamment aux
chutes des personnes. Ce dispositif devra être rétro réfléchissant et son éclairage nocturne pourra être
imposé par la Mairie de COMBLOUX.
Les rubans bicolores rétro réfléchissants ne seront tolérés que pour la délimitation de fouilles d'une
profondeur inférieure à 50 cm / autre cas : balisage-barrières continues. La mise en place de cette protection
ne devra en aucun cas affecter les revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations
devront être reprises dans le cadre de la réfection définitive.
Les dispositions de ce chapitre n'engagent en aucune façon la commune de COMBLOUX,
l'exécutant restant seul responsable des accidents occasionnés du fait de son chantier.
Aucun équipement de signalisation de police ou de jalonnement existant ne peut être déposé sans
l'accord des services de la Commune de COMBLOUX.
En cas de nécessité de dépose, la mise en place d'une signalisation provisoire peut être demandée
à l'entreprise et à sa charge.
Les équipements de signalisation déposés devront obligatoirement être conservés, protégés et
remis en place dès achèvement du chantier.
CHAPITRE V
MESURES RELATIVES A LA
CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
ARTICLE 31 – PRINCIPE
D’une façon générale, il est formellement interdit de modifier la circulation ou le stationnement sans
arrêté municipal temporaire, de même que d’occuper le domaine public sans autorisation.
L’intervenant doit prendre toutes dispositions utiles en accord avec les Services techniques
Municipaux pour assurer la continuité de la circulation de toutes les catégories d’usagers et de veiller, en
particulier, à l’accessibilité des riverains.

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Si les circonstances l’exigent, l’intervenant doit prévenir le Maire au moins dix jours avant le début
des travaux. Un arrêté temporaire de circulation ou de stationnement sera pris en fonction des impératifs.
L’intervenant ne pourra faire commencer les travaux qu’après obtention du double de l’arrêté.
La traversée des voies publiques ne peut se faire que par moitié au plus de la largeur de chaussée
de façon à ne pas interrompre la circulation. La deuxième moitié de la chaussée doit être libre de tout
obstacle. Dans le cas de chaussées de grande largeur, il pourra être imposé une réalisation par tiers.
Dans certains cas, les Services Techniques Municipaux pourront exiger l’emploi d’un dispositif de
régulation par feux tricolores.
L’installation du matériel et leur programmation seront exécutés en accord avec les Services
Techniques Municipaux, ce matériel étant à la charge de l’intervenant.
Tout matériel de signalisation, balisage, jalonnement de déviation rendu nécessaire par le chantier
sera à la charge de l’intervenant ainsi que leur mise en place. Le cas échéant, un plan de signalisation pourra
être imposé par les services municipaux.
ARTICLE 32 – CARENCE DE L’EXECUTANT
En cas de carence de l’exécutant en ce qui concerne la signalisation du chantier et sa protection
ainsi que la pré signalisation ou jalonnement, les Services Techniques pourront mettre en place la
signalisation réglementaire aux frais de l’intervenant à charge pour lui de se retourner contre l’exécutant
défaillant. Tout matériel non retourné aux Services de la Voirie de la commune de COMBLOUX sera facturé
à l’intervenant.
ARTICLE 33 – STATIONNEMENT
Le Maire doit être prévenu des travaux neutralisant les emplacements réservés au stationnement.
L’intervenant doit se conformer aux prescriptions qui pourraient alors lui être données, en particulier
quant à l’occupation des seuls emplacements directement nécessaires à l’exécution des travaux.
Il lui appartient de matérialiser l’interdiction de stationnement par des panneaux réglementaires mis
en place par ses soins.
CHAPITRE VI
PRESCRIPTIONS D’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 34 – PROPRETE DES ABORDS DES CHANTIERS
L’intervenant doit veiller à tenir la voie publique en état de propreté aux abords de son chantier. Il
doit faire éliminer par tous moyens appropriés, les dépôts de terre ou autres matériaux déposés par les
véhicules utilisés par le chantier sur toutes les voies concernées par ces dépôts.

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CHAPITRE VII
CONDITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 35 – NON RESPECT DES CLAUSES DU PRESENT ARRETE
Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n’auraient pas fait l’objet d’une procédure de
coordination. Cette suspension est prononcée par arrêté et notifiée au maître d’ouvrage.
L’arrêté prévoit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Il
peut également prescrire la remise en état immédiate de la voie.
ARTICLE 36 – INTERVENTION D’OFFICE
D’une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, le
maire intervient pour y remédier après mise en demeure préalable restée sans effet.
En cas d’urgence, l’intervention est décidée d’office.
ARTICLE 37 – OBLIGATIONS DE L’INTERVENANT
Tout intervenant a l’obligation de transmettre les dispositions du présent arrêté à toute personne à
laquelle il serait amené à confier l’exécution des travaux ou toute autre mission ayant un rapport avec cette
occupation du domaine public.
L’exécutant devra donc être en possession d’une copie du présent arrêté.
ARTICLE 38 – DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et notamment l’intervenant ne peut
se prévaloir de l’autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un
préjudice auxdits tiers.
L’intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages produits du fait ou à
l’occasion des travaux dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE VIII
LES PLANTATIONS ET LES
CLOTURES
ARTICLE 39 – PLANTATIONS
Les plantations doivent être réalisées au moins à cinq mètres de l’axe des voies communales.
Les essences, elles doivent respecter le recul imposé par l’article 671 du Code civil,soit deux
mètres pour celles dont la hauteur dépasse deux mètres et un demi mètre pour les autres, toutes
dépendances comprises.

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ELAGAGE, ABATTAGE ET ENTRETIEN
Les arbres, haies, branches et racines qui empiètent sur le domaine public communal et les
chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites séparatives, à la diligence des propriétaires, dans
les conditions qui sauvegardent la sécurité et la commodité du passage.
Les haies vives doivent être régulièrement taillées, de manière à ce que leur développement ne
fasse aucune saillie sur le domaine public et les chemins ruraux.
Aux croisements entre voies communales ou entre chemins ruraux et voies communales, les
arbres à haut jet devront être élagués à leur base et la hauteur des haies devra être limitée, afin de ne pas
réduire la visibilité pour les usagers de la route.
Faute par le propriétaire d’observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d’office et à ses frais,
par la Commune après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effets.
Le Maire peut décider l’abattage des plantations qui présentent un danger pour la sécurité publique.
Faute d’accord amiable, il peut adresser au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée qui, si
elle n’est pas suivie d’effets, le conduit à prendre un arrêté prescrivant l’abattage. A défaut d’exécution dans
le délai imparti, il est procédé d’office à l’abattage.
ARTICLE 40 – CLOTURES
Les clôtures ne peuvent être constituées que de barrières en bois n’excédant pas un mètre vingt de
hauteur. Les murettes et murs apparents en béton sont interdits.
Les clôtures et les éléments fixes (blocs de pierres, piquets…), autre que les clôtures électriques et
ronces artificielles, doivent être placés au moins à cinq mètres de l’axe des voies communales.
Ils doivent parallèlement, y compris en bordure des chemins ruraux, respecter le recul imposé par l’article
671 du Code civil.
Leur mise en place est subordonnée au dépôt en Mairie d’une déclaration de clôture,
conformément à l’article R 441-2 du code de l’urbanisme.
Les clôtures électriques et les ronces artificielles doivent être placées au moins à cinquante
centimètres de la limite de la plate-forme des voies communales et chemins ruraux, et doivent être enlevées
pendant la période hivernale, du 15 novembre au 30 avril.

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CHAPITRE IX
OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL ET DES CHEMINS
RURAUX
ARTICLE 41 – DEPOTS DE BOIS
L’installation des dépôts temporaires de bois destinés à faciliter l’exploitation forestière peut être
autorisée sur le domaine public communal et les chemins ruraux, à l’exclusion de la chaussée, lorsqu’il n’en
résulte aucun inconvénient pour la circulation, la visibilité et le maintien en bon état du domaine. Limités à
une durée et un emplacement bien déterminés, ils ne doivent pas nuire au bon écoulement des eaux ni
entraver le libre accès aux propriétés riveraines.
La demande, qui mentionne le volume de bois à entreposer, son emprise au sol ainsi que les dates
du dépôt doit être déposée en Mairie au minimum 10 jours ouvrables avant le début des opérations.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté (annexe III) qui précise, au besoin, les conditions de
stationnement, de chargement et de déchargement des véhicules employés à l’exploitation et, le cas
échéant, les limitations de charge de ceux-ci.
En cas de dégradations, le domaine public ou privé communal est remis en état par l’exploitant ou,
après mise en demeure non suivie d’effets, par la commune mais aux frais de l’intéressé.
ARTICLE 42– DEBARDAGE DE BOIS
Le débardage de bois doit être réalisé conformément aux prescriptions fixées par arrêté municipal
et délibération du conseil municipal. A cet effet un état des lieux contradictoire entre les services techniques
et le pétitionnaire doit être effectué en amont de l’intervention et complété à posteriori une fois le débardage
terminé. Un formulaire est joint en annexe n°IV. A noter que le constat ne sera signé par les services de la
commune de Combloux qu’après remise d’un chèque de caution.
Ce dernier devra être rédigé à l’ordre du receveur principal de Combloux et s’élève à 5000 € (‘cinq
mille euros). Un chèque sera demandé par constat sachant qu’une caution ne pourra inclure plus de deux
tronçons pour une longueur totale cumulée de 800 mètres au plus. En cas de dépassement de la longueur
ou du nombre de chemins utilisés, un chèque supplémentaire sera demandé à hauteur du montant identique
au premier.
Tout pétitionnaire ne réfectionnant pas les chemins détériorés après débardage, ou ne les
réfectionnant que partiellement se verra interdit d’usage des chemins pour le débardage sur l’ensemble de la
commune de Combloux pour une durée qui sera définie dans un courrier avec accusé de réception envoyé
par la mairie.
Le pétitionnaire devra utiliser le formulaire de renseignement de l’annexe V et l’afficher sur
panneau seul, de part et d’autre du chantier sur les chemins ruraux ou privés, afin de prévenir les usagers du
domaine public de la présence d’un risque.
La commune de Combloux se réserve le droit de faire interrompre à tout moment ou d’interdire
l’opération de débardage notamment en fonction des conditions climatiques et de l’état hydrique des sols
estimé ou non tolérable par les services compétents de la commune.
Nonobstant l’alinéa précèdent, il en va du même principe en fonction de la fréquentation touristique
de la commune, notamment les mois de juillet et août durant lesquels le débardage est interdit.
Dans le cas d’un chemin détérioré après débardage et d’une demande pour une opération de
même nature sur le même lieu par un pétitionnaire autre, la charge financière de la réfection incombe
pleinement au pétitionnaire ayant dégradé le chemin, ce à hauteur des dommages propres à son passage.
Le cas échéant la réfection du chemin pourra intervenir après débardage du bois par le second pétitionnaire,
les travaux supplémentaires exigés pour la réfection lui incombant.

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ARTICLE 43– ECOULEMENT DES EAUX
Il est interdit d’entraver l’écoulement des eaux dans les fossés et canalisations bordant les voies
communales et les chemins ruraux
Les eaux de ruissellement en provenance des voies privées ainsi que les eaux de toiture ne doivent
en aucun cas se déverser sur les voies communales et chemins ruraux, notamment en hiver, afin d’éviter la
formation de verglas.
La commune pourra exiger la pose d’une canalisation pour le busage d’un accès en fonction des
risques de déversement sur chaussée, ce sur avis exclusif des services techniques.
Tout rejet d’eau insalubre est strictement interdit.
ARTICLE 44– DENEIGEMENT
Les toits des bâtiments situés en bordure des voies communales, des chemins ruraux et des voies
privées ouvertes à la circulation publique et aux piétons doivent être munis de dispositifs empêchant la chute
des blocs de neige ou de glace, conformément aux arrêtés municipaux.
L’enlèvement des accumulations de neige en bord de chaussée et au droit d’un bien immeuble,
même devant l’accès, incombe de plein droit au propriétaire du dit bien.
ARTICLE 45– DENEIGEMENT AU DROIT DES PROPRIETES
Le déneigement incombe à chaque propriétaire d’un bien immeuble jusqu’à l’axe de la chaussée.
Le Maire peut imposer aux riverains, par arrêtés municipaux, d’effectuer les travaux de déblaiement
de la neige (mise en tas) et de lutte contre le verglas, dès lors que l’intervention doit être immédiate.
Pendant les opérations de déneigement, le stationnement sur la chaussée des voies communales
et des chemins ruraux est strictement interdit hors agglomération.
En période hivernale, les usagers de la route doivent équiper leur véhicule de sorte qu’ils puissent
se rendre aisément et en toute sécurité sur le lieu de leur destination.
Il est formellement interdit de rejeter sur les voies communales et les chemins ruraux la neige en
provenance d’accès privés.
ARTICLE 46– PUBLICITE EN BORDURE DES VOIES COMMUNALES
Il est strictement interdit d’apposer des papillons, affiches ou marquages sur les éléments de
signalisation routière, les équipements routiers (glissières, bornes…) et les dépendances de voies
communales et chemins ruraux (plantations, murs,…) ;
Sont interdits les enseignes publicitaires et pré enseignes qui sont de nature à réduire la visibilité, à
éblouir les usagers ou à solliciter leur attention, dans les conditions dangereuses pour la sécurité routière.
ARTICLE 47 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1 er décembre 2004.
ARTICLE 48 – EXECUTION DE L’ARRETE
Le Directeur Général, le Directeur des Services Techniques de la Mairie de Combloux sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Combloux le 15 Novembre 2004
Raymond TURRI
Maire de COMBLOUX

LISTE DES ANNEXES
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Annexe I : ……………………………………………………………qualité de remblaiement des fouilles
Annexe II :…………………………………………………….principe d’emprise de réfection des fouilles
Annexe III : ………………..….exemplaire d’arrêté pour l’exploitation d’un dépôt de matériaux inertes
Annexe IV :………………………constat pour état des lieux des chemins dans le cadre du débardage
Annexe V :…………………..affichage type à apposer par le pétitionnaire dans le cadre du débardage
Annexe VI :………………………………………………procédure pour le respect du règlement de voirie
Annexe VII :…………………………………………………fiche pour la demande de permission de voirie
Annexe VII :……………………………………fiche pour la demande de réception provisoire de travaux