compte-rendu du conseil de communauté du 7 décembre ... - Sicoval

L'AN DEUX MILLE NEUF 

Le 7 décembre 

Direction Administration et Finances 

Suivi assemblées et logistique / Lysiane Pouget 

Communauté d’agglomération SICOVAL 

Conseil de Communauté 

Compte-rendu 

Lundi 07 Décembre 2009 – 21h00 

Les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, 

sous la présidence de François-Régis Valette. 

Date de convocation : le 1 er décembre 

Etaient présents : Xavier ESPIC - Georges SALEIL - Jean-Pierre HARDY - Christian MORA - Bernard RAYNAUD - 

François-Régis VALETTE - Francis CONDAT - Pascale FLAGEL - Yvon QUEINNEC - Françoise EMERY - Jacques 

OBERTI - Robert GENDRE - Paule LAGARDE - Daniel PEYRICAL - Michèle GARRIGUES - Lucien SORMAIL - 

Camélia ASSADI-RODRIGUEZ - Marie-Laure CHAUVIN-SICOT - Georges FOURMOND - André FOURNIE - Sara 

IRIBARREN - Franck KRITCHMAR - Arnaud LAFON - Véronique MAUMY - Nadia NUFFER - Cécile PAYAN - André 

PERRAY - Serge ATTALI - John PRINCE - Pierre SANS - Francis CARBONNE - Bernard DUQUESNOY - Emilienne 

POUMIROL - Michel ARDERIU - Daniel BAUR - Michel INTRAND - Bernadette SANMARTIN - Alain SERIEYS - 

Emmanuel BROUSSEAU - Henri VALES - Jean-Louis ROBERT - Bruno CAUBET - Eric FLEURIT - Georges 

RAVOIRE - Françoise LAPEYRE - Christian LAVIGNE - Jacques DAHAN - Gérard DARTEYRE - Thierry DAVID - 

Christophe LAVERTY - Daniel LONIGRO - Benoît PETIT - Yves MUGNIER - Henri DALENS - Michel TERRISSOL - 

René LANSOY - Patrick BORDES - Joël SPINAZZE - Lucie VOINCHET - Pierre MULLER - Christian TOLFO - Annie 

PROUDOM-BAGES - Sylvère VIE - Serge COLLE - Jacques TEYSSEIRE - André PUMA - Didier BELAIR - Gilbert 

CHAPUIS - Danièle GIL - Joël TISSIE - Pablo ARCE - Henri AREVALO - Christine ARRIGHI-RIBES - Jacques 

COHEN - Christophe LUBAC - Arnaud MANDEMENT - Pierre-Yves SCHANEN - Eric THOUMELOU - Daniel 

HERNANDEZ - André MANGIN - Delphine ESPAGNO - François JOUAILLEC - Jean-Michel REME 

Absents excusés : Luca SERENI - Pierrette VILLARDRY - Michel MAURY - Hervé SOUBEILLE - Bernard DERUE - 

Joël MIELLET - Bernard ARINI - Jean-Louis GARAUD - Catherine GAVEN - Marie-Thérèse DELQUE - Patrick 

PARIS - Guy RIEUNAU - Daniel ZANCHETTA - Aurore UBANELL - Michel VALVERDE - Marie-Françoise CAPEL - 

Denis FOURNIER - Anne DONINI - Xavier MICHELIN - Vincent MERLE - Raymond VICENTE - Christine CAMARES 

- Yannick CHATELET - Claude DUCERT - Bruno MOGICATO - Laurent CLABE-NAVARRE - Gérard BOLET - Alain 

MOIREZ-CHARRON - Jean-Michel MARTIN DE BELLERIVE - Myriam BONNET - Georges KARSENTI - Jean-Pierre 

ABESCAT - Christine GALVANI - Jean-Claude GROLLEAU - Robert RICHARD - Joëlle BOUE - André CLEMENT - 

Armel DEBOUTE - Claudia FAIVRE - Claire GEORGELIN - Olivier ZENNARO - Jean-Louis ECHAVIDRE - Claude 

MAGNES - Michèle VAUTIER 

Pouvoirs : 

Luca SERENI donne pouvoir à François-Régis VALETTE 

Pierrette VILLARDRY donne pouvoir à Bernard RAYNAUD 

Michel MAURY donne pouvoir à Jacques OBERTI 

Joël MIELLET donne pouvoir à Robert GENDRE 

Jean-Louis GARAUD donne pouvoir à Michèle GARRIGUES 

Marie-Thérèse DELQUE donne pouvoir à André PERRAY 

Patrick PARIS donne pouvoir à Georges FOURMOND 

Guy RIEUNAU donne pouvoir à André FOURNIE 

Raymond VICENTE donne pouvoir à Bruno CAUBET 

1

Yannick CHATELET donne pouvoir à Françoise LAPEYRE 

Bruno MOGICATO donne pouvoir à Benoît PETIT 

Laurent CLABE-NAVARRE donne pouvoir à Yves MUGNIER 

Gérard BOLET donne pouvoir à René LANSOY 

Alain MOIREZ-CHARRON donne pouvoir à Patrick BORDES 

Jean-Michel MARTIN DE BELLERIVE donne pouvoir à Pierre MULLER 

Myriam BONNET donne pouvoir à André PUMA 

Claudia FAIVRE donne pouvoir à Arnaud MANDEMENT 

Claire GEORGELIN donne pouvoir à Christophe LUBAC 

Jean-Louis ECHAVIDRE donne pouvoir à Daniel HERNANDEZ 

Georges FOURMOND et Michèle GARRIGUES ont été élus secrétaires. 

Nombre de délégués : En Exercice : 127 Présents : 83 Votants : 102 

Ordre du jour du 07 Décembre 2009 

Point Rapporteur Direction / Thème Objet 

1 F.-R. Valette 

DAF / Administration 

Générale 

Approbation du compte-rendu de la séance du 2 Novembre 

2009 

2 R. Gendre DAF / Finances Proposition de report du vote du budget primitif 2010 

3 R. Gendre DAF / Finances Mise en place des AP-CP 


DRH / Ressources 

humaines 

Créations de postes 2010 

5 G. Saleil 

DEP / Déchets 

ménagers 

Redevance incitative - lancement de l'étude préalable 



Générale 

Renouvellement d'un représentant du Sicoval à Valcosem 



Générale 

Calendrier des séances Bureau et Conseil pour 2010 

8 C. Ducert 

Programme de coopération NATURBA - convention de 

DADD / Aménagement 

partenariat 

9 C. Ducert 

DADD / Voiries et 

réseaux 

communautaires 

TCSP La Cadène à Labège - convention d'occupation et de 

gestion 

10 C. Ducert 


réseaux 


ZAC de l'Hers à Labège - création de desserte médiathèque 

départementale 

11 C. Ducert 


réseaux 


Aménagement du RD16 à Labège - effacement de réseau 

basse tension et éclairage public par le SDEHG 

12 C. Ducert 


réseaux 


Lotissement En Turet à Ayguesvives - desserte HTA et 

construction de deux postes de transformation 

13 C. Ducert 


réseaux 


Lotissement En Turet à Ayguesvives - aménagement et 

renforcement de l'éclairage public sur la RD38 

14 C. Ducert 


réseaux 


Lotissement En Turet à Ayguesvives - élargissement du RD38 

pour création de stationnements 

15 C. Ducert 

DADD / Autorisation du 

INFORMATION sur l'état d'avancement du service 

Droit des Sols 

16 C. Ducert DADD / Habitat 

Programmation des aides à la pierre pour le logement social - 

modification n°7 

17 A. Lafon 

DADD / Veille 

écologique 

Commune d'Aureville - antenne radio sur le château d'eau 

18 M. Garrigues DEP / Eau potable 

Convention de mandat avec le SIEMN pour diverses opérations 

2009 

19 A. Clément DEP / Voirie et travaux Programme 2010 ter d'urbanisation en ligne d'étude 

2

20 A. Clément 

communaux 

DEP / Voirie et travaux 

Programme 2010 bis amendes de police 

communaux 

21 A. Clément DEP / Logistique 

Acquisition d'un véhicule électrique - demande de subvention au 

Conseil Régional et à l'Ademe 

22 A. Clément 

DEP / Réseau de 

randonnées 

Convention de passage sur domaine privé à Auzielle - 

modification suite à vente de propriété 

23 A. Serieys DEE / Pépinières 

Détermination du prix de vente d'un terrain pour 3 entreprises de 

biotech 

24 A. Serieys DEE / Pépinières Hôtel d'entreprises Biostep et ex-RIE - conventions d'occupation 

25 A. Serieys DEE / Pépinières Hôtel d'entreprises Biostep et ex-RIE - prix de sous-location 


DAF / Affaires 

juridiques 

Convention de mise à disposition de bâtiments 

Valcosem/Sicoval - rectificatif 


DAF / Affaires 

juridiques 

STEP de Castanet - convention d'occupation précaire du 

domaine public 


DRH / Ressources 

humaines 

Indemnité de conseil du trésorier communautaire 

29 F.-R. Valette DAF / Foncier 

ZAC de Bruxelles à Montgiscard - annulation délibération 

acquisition ANTONIN 


ZAC du Pont de Bois à Auzeville - prise en charge de frais de 

mitoyenneté 


Commune de Belberaud - vente d'un terrain au syndicat 

DECOSET 

32 R. Gendre DAF / Finances Ajustements budgétaires de fin d'exercice pour 2009 

33 R. Gendre DAF / Comptabilité 

Modification de la régie de recettes "bâtiments relais et 

pépinières" 

34 R. Gendre DAF / Comptabilité Admission de titres en non valeur 

35 H. Arevalo 

DSAT / Coopération 

décentralisée 

Avenant au protocole de coopération avec la Guinée 



Générale 

Frais de déplacement 



Générale 

Concours aux associations - Tranche 10 



Générale 

Marchés publics 



Générale 

INFORMATION sur les décisions déléguées au Bureau 

Voiries et travaux communaux : Commune de Pompertuzat - 

renforcement de chaussée suite à dégâts d'orage 

Marchés publics 


Adoption d'une motion sur l'ultimatum climatique (Copenhague 

2009) 



Générale 

Calendrier des commissions 

1 – Administration générale : Approbation du compte rendu de la séance du 05 Octobre 2009 

Il est souligné que dans la liste des pouvoirs, Michel TERRISSOL donne pouvoir à Henri DALENS. 

Par ailleurs, lorsque des articles de code sont cités dans les notes de présentation, il convient de préciser le Code 

auquel ils sont rattachés. 

Adopté à l'unanimité avec ces précisions. 

3

QUESTIONS AVEC DEBAT 

02 – Finances : Proposition de report du vote du budget primitif 2010 

Rapporteur : Robert Gendre, Président de la commission Finances 

Le débat d'orientation budgétaire est toujours un moment important: celui des choix politiques . Il est un préalable 

au vote du budget. La loi de finances actuellement en discussion au Parlement promet des grandes modifications 

dans les finances des collectivités territoriales. Dans ce contexte financier et institutionnel extrêmement tendu, 

débattre des orientations budgétaires 2010 s’avère un exercice complexe. 

De trop nombreuses incertitudes pèsent sur les finances locales et il est à craindre que ces bouleversements aient 

pour effet de fragiliser la situation des finances des collectivités locales déjà mises à mal par beaucoup d'autres 

facteurs. 

A la crise économique et immobilière, s’ajoute une évolution insuffisante de la dotation globale de fonctionnement 

allouée par l'État aux collectivités locales qui ne sera en 2010 que de 0,6 % alors que l'inflation est estimée à 1,2%. 

On constate ensuite un désengagement général de l'État, qui ne finance plus les projets qui relèvent initialement 

de sa responsabilité, par exemple la LGV… 

Dans ce contexte déjà très défavorable, l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle, sans en avoir au 

préalable prévu et évalué le dispositif de substitution, induit pour les collectivités une grande incertitude. Ces 

dernières n’ont, en effet, aucune garantie sur le maintien de leurs ressources. La question de l'autonomie fiscale 

des collectivités et le risque d'entraîner un transfert sur les ménages amènent de fortes protestations des élus 

locaux. 

La commission des finances dans sa séance du 24 novembre a estimé que la crise économique, la réforme de la 

taxe professionnelle sans précision sur les dispositifs de substitution, les réformes institutionnelles en cours ainsi 

que le désengagement massif de l’Etat, sont des éléments qui ne lui permettent pas d’avoir une connaissance 

suffisante des ressources à venir pour voter son budget. En conséquence, il est proposé que le budget 2010 ne 

soit débattu qu’au mois de mars 2010 et le débat d’orientation budgétaire en février 2010 si les informations 

nécessaires sont à ce moment là en notre possession. 

Les débats sont les suivants : 

- si le report n’est pas acté, le débat d’orientations budgétaires peut-il avoir lieu lors de cette séance 

(Daniel Hernandez) : tout à fait il s’agit d’un débat et il peut s’engager (Robert Gendre) 

- les dispositions sur la taxe professionnelle vont entraîner une perte de recette conséquente en 2010 et il 

conviendra de communiquer (François-Régis Valette) 

Adopté à l'unanimité 

03 – Finances : Mise en place des AP-CP 

Rapporteur : Robert Gendre, Président de la commission Finances 

Prévue initialement pour les grosses collectivités (loi du 6 janvier 1986 pour les régions et loi ATR du 6 février 1992 

pour les départements), la gestion budgétaire en AP-CP est peu à peu généralisée à l’ensemble des collectivités 

en tant qu’exception encouragée au principe d’annualité budgétaire. 

L’article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit : 

« En application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de 

programme…. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits 

de paiement correspondants. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le 

Président. Elles sont votées par l’assemblée délibérante, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de 

l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à 

caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, 

acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. » 

1) Définition : 

- Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour 

le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année. 

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans 

l’année, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme 

4

2) La mise en place au Sicoval 

La mise en place de la technique des AP-CP rationalisera la gestion financière du Sicoval en lui apportant une 

vision pluriannuelle de ses investissements. Dans un contexte financier délicat, cela permettra d’effectuer les 

meilleurs choix en terme de programmation, de fiscalité et de dette. Elle permet également de cibler mieux encore 

les ouvertures de crédits annuels, ce qui facilite l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits non utilisés 

au cours de l’exercice. 

Par ailleurs, les AP-CP apporteront une meilleure lisibilité financière pour les techniciens et gestionnaires puisque 

chaque opération fera l’objet d’un suivi propre. 

La politique pluriannuelle d’investissement du Sicoval se traduira donc par le vote des AP-CP dès le budget 2010. 

3) Le règlement financier est un préalable à la mise en place des AP-CP 

L’efficacité de cette technique nécessite un engagement de chacun des acteurs dans le cadre d’une doctrine 

commune. La rédaction d’un règlement financier est un préalable à la mise en place d’une gestion en AP-CP. Le 

règlement joint est un référentiel commun qui fixe les règles essentielles et décrit l’organisation retenue par la 

collectivité en la matière. 

Désormais, à l’occasion des différents événements budgétaires, le Président du Sicoval communiquera à 

l’assemblée délibérante des informations relatives aux engagements pluriannuels de la collectivité. 

Il est proposé d'adopter le principe de mise en place de la gestion en autorisation de programme et crédits de 

paiements à partir du budget 2010 et son règlement financier. 

Adopté à l'unanimité. 

04 – Ressources Humaines : Créations de postes 2010 

Rapporteur : François-Régis Valette, Président du Sicoval 

Conformément à l'art.34 de la loi n°84-53 du 26/01/84, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe 

délibérant. Ces emplois doivent être budgétés et les dépenses correspondantes inscrites au budget voté par le 

Conseil. 

Le déménagement d’une partie des effectifs du Sicoval au CTI se fera dans le courant du mois de janvier 2010. 

Une décision de principe a été prise de créer une régie directe pour le nettoyage des locaux communautaires, 

appuyée en 2009 par une étude faite par le service « Commande Publique ». 

Par conséquent, le personnel de la régie pour le ménage des locaux du CTI devrait être recruté dès janvier 2010. 

Il est donc proposé de créer pour 2010 les emplois de 4 agents de ménage, emploi de catégorie C (cadre d'emploi 

des adjoints techniques) à temps complet, rattaché à la Direction de l’Environnement et du Patrimoine et au sein 

du service « Gestion du Patrimoine ». 

Il est proposé 

- d’approuver la création de ces postes et autoriser le Président à procéder aux recrutements, 

- d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets primitifs 2010 (budget principal). 

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. 

Les débats de l’assemblée portent sur : 

- la régie présente tous les avantages en terme de coût et de conditions de travail, il pourrait être noté sur 

la délibération qu’un des objectifs est l’amélioration de la qualité des prestations et des conditions de 

travail (Christine Arrighi-Ribes) 

- il aurait été nécessaire de rajouter au coût en régie les frais de structure (François Jouaillec) 

- les avantages sociaux sont-ils inclus dans le coût des postes (Jean-Pierre Hardy) : oui, les postes sont 

calculées toutes charges comprises (François-Régis Valette) 

- la couverture statutaire est-elle prévue ? (Arnaud Lafon) : oui elle est prévue pour l’ensemble des agents 

(François-Régis Valette) 

- cette création n’a pas été examinée par le Groupe Administration Générale, et d’autre part, le coût de la 

formation est-il intégré ? (André Perray) : ce coût est indépendant mais toutefois, même en l’incluant, la 

régie reste moins chère que la prestation (François-Régis Valette) 

- une maintenance est-elle transférée de Stratège ? (Yvon Queinnec) : non pour le bâtiment de Stratège, on 

fonctionnait avec un marché qui a été dénoncé. Pour le CTI, la surface est supérieure, donc le coût de 

l’entretien est supérieur, toutefois, il n’y a plus de charge de loyer (François-Régis Valette) 

- le choix des personnels est-il déjà effectué et y a t-il la reprise du personnel de l’entreprise (Serge Colle) : 

5

les annonces seront publiées dès la décision prise, il n’y a pas de choix de fait (François-Régis Valette) 

Adopté par 77 voix Pour, 4 Contre et 21 Abstentions. 

05 – Déchets ménagers : Redevance incitative – lancement de l'étude préalable 

Rapporteur : Georges Saleil, Président de la Commission Collecte, traitement et valorisation des déchets 

Le Grenelle de l’Environnement, dans son engagement 243, propose d’ «instituer une tarification incitative 

obligatoire, s’appuyant sur une REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) avec une part fixe et une 

part variable.» 

L’usager redevable est donc encouragé à modifier son comportement pour limiter l’augmentation de sa redevance. 

Il sera notamment invité à accroître son geste de tri, à diminuer ses quantités d’ordures ménagères résiduelles, 

mais également sa production globale de déchets (sur du moyen – long terme), donc globalement à optimiser son 

recours au service (par exemple avec des présentations de bacs moins fréquentes). 

Le recours à la redevance incitative vise entre autres : 

- à la prévention de la production de déchets (sur du moyen/long terme), 

- à l’augmentation du tri et donc du recyclage, 

- à l’optimisation des collectes, 

- à la maîtrise des coûts. 

La tarification avec une partie incitative sera obligatoire dans 5 ans. Pour les collectivités qui souhaitent travailler 

sur cette tarification, l’Ademe les accompagne et les soutient. 

Le dispositif d’aide couvre les 2 étapes de mise en œuvre d’une redevance incitative et peut s’étaler jusqu’à 5 

ans. 

Objet Calendrier Soutien ADEME 

Etude 

préalable 

Année 1 90 000 € (plafond avec un taux de 70%) 

Mise en place Années 2 à 5 751 000 € (11 €/hab) 

A l’issue des études préalables, la collectivité s’engage ou pas dés le début de l’année 2 à mettre en place la 

redevance incitative. 

Calendrier prévisionnel 

2009 2010 2011 2012 

choix du 

bureau 

d’étude 

étude 

choix des 

paramètres de la 

RI et préparation 

(logiciels 

facturation, 

test avec 

facturatio 

n à blanc 

réajustemen 

t si besoin 

Il est proposer de : 

- lancer l’étude préalable à la mise en place de la redevance incitative, 

- solliciter l’ADEME pour un soutien financier, 

- prendre position à l’issue de l’étude sur la mise en place de la redevance incitative. 

1 ère 

facturation 

Il est souligné que : 

- Dominique Gilbon, ancien délégué communautaire avait déjà proposé cette mise en œuvre, et il avait 

raison puisque nous sommes rattrapés par la loi ; il faut savoir écouter les novateurs. Par ailleurs, la 

question des déchetteries est importante, et il convient de travailler sur le cycle de vie des produits pour 

éviter de systématiquement jeter par exemple par le biais des recycleries (Henri Arevalo) 

- des recycleries sont mises en place sur Toulouse, il s’agit de projets intéressants qui sont étudiés. De 

plus le Sicoval va mettre en ligne un guide de ré-emploi des objets (Georges Saleil) 

- l’idée de supermarchés qui mettent des bacs à la sortie pour jeter immédiatement les emballages pourrait 

être expérimentée sur la zone de Labège. La redevance incitative pourrait aussi être étendue à l’eau 

potable avec un critère social (Pierre-Yves Schanen) 

- on peut constater qu’en 2007 plus de 700 millions de téléphones portables ont été jetés, il serait 

intéressant de savoir comment les foyers témoins peuvent arriver à ne jeter que 62 kg de déchets (Jean- 

6

Pierre Hardy) : cette communication a été donnée en commission déchets 

- pourquoi cette étude est-t-elle confiée à un cabinet extérieur, dans la collectivité pilote, tout a été réalisé 

en interne (Serge Attali) 

- l’étude devra prendre en compte la différence du coût de revient du service entre l’habitat vertical et 

diffus (Michel Arderiu) : l’objectif est la mutualisation (Georges Saleil) 

- l’étude devra calculer l’impact sur le tonnage d’une part, mais tenir compte de l’empreinte écologique 

globale (voitures pour aller aux déchetteries, brûler …) (Daniel Hernandez) 

Adopté par 101 voix Pour et 1 Contre. 

06 – Administration générale : Renouvellement d'un représentant du Sicoval à Valcosem 


Par délibération en date du 12 avril 2008, le Conseil de Communauté a désigné les représentants du Sicoval à 

VALCOSEM. 

Ces représentants, au nombre de 8, sont : 

- Robert Gendre, 

- François-Régis Valette, 

- Alain Serieys, 

- Henri Arevalo, 

- Michèle Garrigues, 

- Danièle Gil, 

- Arnaud Lafon 

- Frédéric Delord 

Suite à la démission de son conseil municipal de Frédéric Delord, il convient de désigner un nouveau représentant. 

Il est proposé de désigner Jacques Dahan en qualité de huitième représentant du Sicoval à VALCOSEM 

Le Président demande s’il y a d’autres candidatures au sein de l’assemblée : Pierre Muller est candidat. 

Jacques Dahan est élu par 49 voix contre 42 à Pierre Muller et 8 Blancs au deuxième tour de scrutin. 

07 –Administration générale : Calendrier des séances Bureau et Conseil pour 2010 


Le Conseil est fixé chaque 1 er lundi du mois, et le Bureau, le vendredi précédant de 10 jours la séance du Conseil. 

Ces séances font habituellement l’objet d’un calendrier, proposé ci-dessous 

En fonction du calendrier 2010, certaines dates sont modifiées et surlignées. 

Conseil de 

Communauté 

Date envoi 

réglementaire 

Bureau Date envoi 

DECEMBRE Vendredi 18 Décembre 

JANVIER Lundi 11 janvier Mardi 5 janvier Vendredi 22 Janvier 

FEVRIER Lundi 1er Février Mardi 26 janvier Vendredi 19 Février 

MARS Lundi 1er Mars Mardi 23 février Vendredi 2 Avril 

AVRIL Lundi 12 Avril Mardi 6 Avril 

Vendredi 23 Avril 

Vendredi 11 

Décembre 

Vendredi 15 

Janvier 

Vendredi 12 

Février 

Vendredi 26 

Mars 

Vendredi 16 

Avril 

MAI Lundi 3 Mai Mardi 27 Avril Vendredi 28 Mai Vendredi 21 Mai 

JUIN Lundi 7 Juin Mardi 1 er Juin Vendredi 25 Vendredi 18 

7

JUILLET Lundi 5 Juillet Mardi 29 Juin 

AOUT 

Juin Juin 

Vendredi 27 

Août 

SEPTEMBRE Lundi 6 Septembre Mardi 31 Août Vendredi 24 Septembre 

OCTOBRE Lundi 4 Octobre Mardi 28 Septembre Vendredi 29 Octobre 

NOVEMBRE Lundi 8 Novembre Mardi 2 Novembre Vendredi 26 Novembre 

DECEMBRE Lundi 6 Décembre Mardi 30 Novembre 

Il est proposé de valider les dates de séances de Conseil et de Bureau pour l'année 2010. 


QUESTIONS SANS DEBAT SAUF DEMANDE DE L'ASSEMBLEE 

08 – Aménagement : Programme de coopération NATURBA – convention de partenariat 

Rapporteur : Claude Ducert, Président de la commission Aménagement de l'espace et PLH 

Vendredi 20 

Août 

Vendredi 17 

Septembre 

Vendredi 22 

Octobre 

Vendredi 19 

Novembre 

Le programme de coopération territoriale de l'Union Européenne pour la période 2007-2013 (Interreg IV) permet, 

au sein de l'espace Sud-Ouest Européen (SUDOE), de soutenir des projets de coopération relatifs à "la promotion 

du développement urbain en tirant profit des effets positifs de la coopération transnationale". 

Les réflexions engagées par le SMEAT, au titre de la révision du SCOT (volet "maîtriser" : couronne verte, maillage 

vert et bleu,…), ainsi que par plusieurs de ses collectivités membres sur la prise en compte, la préservation et la 

gestion de l'interface entre les territoires urbains en extension et les territoires de nature ou agricoles contigus (tels 

les procédures de charte, des projets de parc naturel urbain, ou de réserve naturelle,… par exemple), relèvent de 

cette thématique. Ces réflexions bénéficieraient alors d'échanges avec d'autres grandes agglomérations, 

notamment espagnoles et portugaises, confrontées aux mêmes enjeux. 

Avec l'agglomération toulousaine ont été retenues : 

- au Portugal : l'agglomération de Lisbonne 

- en Espagne : la conurbation de S. Sébastian- Irun et l'agglomération de Murcia. 

C'est pourquoi le Bureau du SMEAT du 11 juin 2008 a approuvé le principe et les grandes lignes d'une candidature 

dans ce sens, dont le chef de file est l'Association des Professionnels de l'Urbanisme de Midi-Pyrénées (APUMP) : 

le volume global du projet, pour ce qui concerne les collectivités de la Grande Agglomération Toulousaine, 

s'élèverait à 600.000 € au maximum, sur une période d'environ deux ans (jusqu'à fin 2011), dont 75% couverts par 

les subventions du FEDER. 

La candidature du dossier NATURBA associant ces territoires a été retenue, parmi les 256 candidatures déposées, 

par le comité de programmation du programme de coopération territoriale européenne (espace sud ouest 

européen) qui s'est réuni à Madrid le 4 juin 2009. 

Le "chef de file" de la candidature de l'agglomération toulousaine est l'APUMP (Association des Professionnels de 

l'Urbanisme de Midi-Pyrénées). Les partenaires sont : le SMEAT (regroupant notamment la communauté urbaine 

du Grand Toulouse, et les communautés d'agglomération du Sicoval et du Muretain, l'AUAT, le CAUE 31, 

l'Université et divers autres organismes. 

Lors de sa séance du 6 juillet 2009, le Conseil de Communauté a décidé : 

- de valider la participation du Sicoval au projet "NATURBA", 

- de valider la mise en place par le SMEAT, d'un comité de pilotage et d'un comité technique "NATURBA" 

associant le SMEAT et les EPCI partenaires, assistés par l'AUAT, 

- de conventionner avec le SMEAT, qui en tant que partenaire regroupant les collectivités, conventionnera 

lui-même avec l'APUMP en sa qualité de chef de file du projet. 

Pour le Sicoval, membre du SMEAT, comme pour toutes les autres collectivités, il convient dès lors de 

conventionner avec le SMEAT, autorité regroupant les collectivités 

Il est proposé : 

- de valider la convention de partenariat local, pour la mise en œuvre du projet "NATURBA SOE1//P4/201" 

8

- d'autoriser le président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. 


09 – Voirie et réseaux communautaires : TCSP La Cadène à Labège- Convention d'occupation et de 

gestion 


Dans le cadre de la réalisation du TCSP : Le Syndicat mixte des Transports en Commun de l’Agglomération de 

Toulouse est l’autorité en matière de transport en commun. 

La commune de Labège intervient en qualité de personne publique propriétaire/gestionnaire de parcelles du 

domaine public. 

Le Sicoval intervient en qualité de personne publique propriétaire de parcelles, ainsi qu’en qualité de gestionnaire 

de la voirie et des réseaux mis à disposition dans le cadre de l’exercice de ces compétences. 

Définir les règles applicables entre Tisséo SMTC, la Commune de Labège et le Sicoval pour l’exploitation de la 

ligne de Transport en Commun en Site Propre du TCSP La Cadène. 

Mission à assurer par Tisséo SMTC : 

- Tisséo prendra en charge financièrement les grosses réparations d’entretien de la plateforme du TCSP (y 

compris séparateurs) lorsqu’elle est séparée de la circulation générale, à l’exclusions des carrefours, et qui 

nécessitent une programmation au budget du Sicoval. Le sommes engagées par le Sicoval pour ces interventions 

importantes (réalisation de la couche de roulement, réfection de la structure de chaussée…) seront remboursées 

par Tisséo SMTC, sous réserve de l’accord préalable de Tisséo SMTC avant l’engagement des sommes. 

- Tisséo prendra en charge l’entretien des abribus. 

Mission à assurer par le Sicoval : 

Le Sicoval prendra en charge l’entretien de la signalisation, du mobilier urbain, des trottoirs, refuges et 

cheminements piétons, de l’éclairage public, des plantations arbustives et plantations d’alignement, des espaces 

verts, des pistes cyclables, des ouvrages de gestion des eaux pluviales, de la voirie et de l’entretien courant de la 

plateforme BSP, des réseaux, fourreaux et chambres de tirage. 

Mission à assurer par la commune de Labège : 

- Exerce ses compétences, en matière de police de la circulation. 

- Responsable des opérations de maintenance sur les carrefours concernés. 


- d’approuver les termes de cette convention, 

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 


10 – Voirie et réseaux communautaires : ZAC de l'Hers à Labège – création de desserte médiathèque 

départementale 


Dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la future Médiathèque Départementale, la voirie 

d’accès prévue dans le projet, ne correspond pas à l’accès prévue initialement par le Sicoval dans le cahier des 

charges de cession de lot, et implique par conséquent un coût de travaux supplémentaire. 

Sur le périmètre de la ZAC, les travaux devraient être à la charge du Sicoval, toutefois et compte tenu du fait que le 

prix du vente du terrain au Conseil Général s’est conclu pour la somme de l’euro symbolique, les aménagements 

sont à la charge du Conseil Général. 

Le projet Médiathèque intègre une contre-allée à la rue Buissonnière nouvellement créée, afin de permettre 

l’insertion des bus sur la parcelle. 

Une convention est nécessaire entre le Sicoval et le Conseil Général autorisant ce dernier à réaliser les 

aménagements nécessaires sur le domaine privé du Sicoval. 

Les aménagements réalisés par le Conseil Général seront rétrocédés au Sicoval. La gestion ultérieure de la voie 

créée notamment en terme d’entretien (voirie, bordure…) sera à la charge du Sicoval. 

9

Mission à assurer par le Conseil Général : 

Le Sicoval met à disposition du Conseil Général l’emprise foncière et autorise ce dernier à aménager sous sa 

maîtrise d’ouvrage et sous son entière responsabilité, la desserte à la Médiathèque. 

Le Conseil Général facilitera par tous moyens les accès au Sicoval. Cette autorisation est valable pour toute la 

durée des travaux. 

Le Conseil Général s’engage à mettre en place par tous dispositifs informatifs et autres pour sensibiliser les 

usagers aux mesures de prudence durant les travaux. 

Le Conseil Général fera son affaire du financement des travaux. 

Mission à assurer par le SICOVAL : 

Le Sicoval se chargera des caractères techniques, environnementaux et esthétiques de ce projet. 

Le Sicoval, sur sa demande, sera associé aux réunions de chantier de cette voirie. 

Le Sicoval pourra contrôler les travaux, il dispose d’un droit de visite et d’accès à tout moment. 


- D’approuver les termes de cette convention, 

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 


11 – Voirie et réseaux communautaires : Aménagement du RD16 à Labège – effacement de réseau basse 

tension et éclairage public par le SDEHG 


Travaux d’aménagement de la RD 16 sur Labège Innopole entre le chemin des Carmes et le Giratoire Lacaze (1 ère 

phase des travaux). 

Afin de permettre les travaux d’aménagement de la RD16 sur Labège Innopole, le Service Voirie et Réseaux 

Communautaires du SICOVAL a demandé au SDEHG (Syndicat Départemental d’électricité de la Haute Garonne) 

un avant-projet sommaire des travaux de déplacement et rénovation de l’éclairage public sur cette 1 ère phase de 

travaux. 

L’étude comprend : 

- Dépose des ensembles vétustes existants ; 

- Réalisation d’un réseau souterrain d’éclairage public en câble cuivre U1000RO2V de part et d’autre de la 

voie 1300ml x 2 + 2 ronds points; 

- Fourniture et pose de 3 commandes triphasées équipées d’horloge astronomique intégrées dans une 

armoire REVERBERI pour de la régulation abaissement de tension ; 

- Fourniture et pose de 71 ensembles de type routier de 9 m de hauteur équipés d’appareils routiers 100 

Watts SHP ou IM, RAL choisi par la commune 

- Fourniture et pose de 13 ensembles de type routier double de 9 m de hauteur équipés d’appareils routiers 

100 Watts SHP ou IM, avec contre feu 70 Watts SHP ou IM, à 5 m de hauteur, RAL choisi par la commune 

- Fourniture et pose de 6 ensembles de type piétonnier de 4 m de hauteur équipés d’appareils 100 ou 70 

Watts SHP ou IM, RAL choisi par la commune 

- Mise en place sur tous les mâts d’un système antivol de câble cuivre. 

Financement : 

Le coût total de ce projet est estimé à 717 009 € dont le financement serait établi comme ci-dessous : 

• TVA éligible au FCTVA 106 553 € 

• Part gérée par le Syndicat 402 814 € 

• Part restant à la charge du SICOVAL 207 642 € 

Total 717 009 € 

Cette participation est prévue au budget prévisionnel 2010 dans le montant global de l’opération Aménagement de 

la RD16 phase 1 pour 1 500 000.00 € HT. 


- d’approuver cet avant-projet et demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après 

inscription, et réalisation des travaux, le SICOVAL demande la réservation d’une part d’emprunt auprès du 

Syndicat Départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour le SICOVAL d’une part 

10

d’emprunt au plus égale à 207 642 €. 



12 – Voirie et réseaux communautaires : Lotissement En Turet à Ayguesvives – desserte HTA et 

construction de deux postes de transformation 


La Réalisation du PLH En Turet sur le territoire de la commune d’Ayguesvives impose, obligatoirement, une 

desserte HTA et la construction de 2 postes de transformation. 

Afin de permettre la réalisation de cette alimentation électrique, le Service Voirie et Réseaux Communautaires du 

SICOVAL a demandé au SDEHG (Syndicat Départemental d’électricité de la Haute-Garonne) une étude technique 

et financière. 

Cette étude comprend : 

- La fourniture et pose de 2 poteaux d’arrêt HTA positionnés aux limites de l’emprise de l’opération et réalisation de 

2ERA HTA ; 

- La fourniture et le déroulage du câble HTA (HN-150²) dans la tranchée remise par l’aménageur sur une longueur 

de 700 mètres environ ; 

- La construction de 2 postes de transformation 630 KVA en coupure d’artère. 

Financement : 

Le Coût global de ce projet est estimé à 236 867 €, dont le financement serait établi comme ci-dessous : 

• TVA récupéré par le SDEHG 37 260 € 

• Part gérée par le Syndicat (plafonné à 650€/parcelle) 109 532 € 


Total 236 867 € 


- d’approuver cette étude technique et financière ; 

- de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEGH ; 

- d’inscrire la somme de 90 075 € sur le budget de cette opération PLH En Turet ; 



13 – Voirie et réseaux communautaires : Lotissement En Turet à Ayguesvives – aménagement et 

renforcement de l'éclairage public sur la RD38 


Dans le cadre de l’opération PLH En Turet, est prévue, la création d’une piste piétons-cycles en bordure de la 

RD38 dans la limite du lotissement habitat, et la rénovation et renforcement de l’éclairage public. 

Le Service Voiries et Réseaux Communautaires du SICOVAL a demandé au SDEHG (Syndicat Départemental 

d’Electricité de la Haute-Garonne) une étude technique et financière. 

Cette étude comprend : 

- La Création d’un réseau souterrain d’éclairage public sur une longueur de 200 m environ, positionné du côté de 

l’aménagement piste piétons-cycles et au niveau du giratoire d’entrée dans la zone. 

- La Fourniture et pose de 10 ensembles d’éclairage de 7-8 mètres de hauteur avec appareillage bi-puissance 

100/70 Watts, modèle identique à ceux qui seront installés dans le lotissement En Turet. 

- Le déplacement de l’éclairage spécifique au niveau du passage piétons du giratoire du collège. 

Financement : 

Le Coût global de ce projet est estimé à 68530 €, dont le financement serait établi comme ci-dessous : 

• TVA éligible par le SDEHG 10 184 € 

• Part gérée par le Syndicat 38 500 € 

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Total 68 530 € 


- d’approuver cette étude technique et financière ; 

- de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEGH ; 

- d’inscrire la somme de 19 846 € sur le budget de cette opération PLH En Turet ; 



14 – Voirie et réseaux communautaires : Lotissement En Turet à Ayguesvives – élargissement du RD38 

pour création de stationnements 


Dans le cadre de l’opération PLH En Turet, sur le territoire de la commune d’Ayguesvives, est prévu un 

aménagement sécuritaire au niveau du carrefour de l’opération avec la RD38 (giratoire) et l’élargissement de la RD 

38 sur 250 m environ permettant un stationnement longitudinal et la création d’une piste mixte piétons-cycles 

éclairée côté lotissement En Turet. 

Afin de permettre ce type d’aménagement, une convention doit être établie entre la commune d’Ayguesvives et le 

SICOVAL dont l’objet sera de définir le cadre juridique, les modalités financières et les conditions techniques de 

réalisation. 

Les travaux prévus sont les suivants : 

- travaux de voirie, 

- busage fossé, 

- déplacement du réseau AEP, 

- réalisation de l’éclairage public sur la piste, 

- aménagement d’espaces verts, 

- réalisation d’une signalisation de police. 

Financement : 

Le montant de ces travaux s’élève à la somme de 170 000 € HT (soit 203 320 € TTC) dont 115 000 € HT financé 

par le SICOVAL dans le cadre du PLH En Turet et 55 000 € HT par la commune d’Ayguesvives pour la demande 

en stationnement. 


- D’approuver cette étude technique et financière ; 

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 


15 – Autorisation du Droit des Sols : INFORMATION sur l'état d'avancement du service 


Le conseil communautaire en date du 13 octobre 2008 a décidé de créer un service communautaire d’instruction 

des autorisations de construire. 

Le conseil de communauté a également voté : 

- la mise à disposition de moyens humains, à savoir : 

o recrutement d’un chef de service 

o recrutement de 7 instructeurs 

o recrutement d’une assistante 

- un budget, à savoir : 

o 370 000€ pour les ressources humaines 

o 15 500€ dédié au mobilier 

o 15 000 dédié à l’outils de gestion (hors options) 

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la « méthode projet » mis en place au sein du Sicoval. 

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Une fiche projet a donc été élaborée et signée par C.Ducert, P.Lemaire, V.Granier et D.Gay. 

Cette dernière précise notamment les missions du service auprès des communes à savoir : 

- garantir l’instruction réglementaire des dossiers, 

- apporter une assistance technique aux communes, 

- garantir un cadre juridique (veille juridique et instruction des dossiers) 

- optimiser l’information entre le service ADS et les communes : création d’un réseau ADS 

Les grandes étapes du projet ; le cadre du service ADS 

- La méthode 

o Le comité de pilotage 

Une direction de projet a également été élaborée. Cette dernière a pour objectif de valider et d’arbitrer les éléments 

non clarifiés. 

Cette dernière est composée de : 

- C.Ducert 

- P.Lemaire 

- V.Granier 

- D.Gay 

- A.Turlan 

- S.Decoux 

o Le groupe de travail 

L’objectif de ce groupe de travail est d’étudier les aspects métier lié à l’ADS. 

Ce dernier est composé : 

- de techniciens du Sicoval (différents services concernés par l’ADS, à savoir assainissement, déchets, 

juridique…) 

- d’un agent de l’ATD (B.Caubet) 

- d’un instructeur expert (M.Le Gouet) 

- d’agents communaux sur la base du volontariat (Escalquens, Péchabou, Vigoulet Auzil, Lacroix-Falgarde, 

Montgiscard, Baziège, Auzeville, Labège). 

Ce groupe de travail a notamment participé à l’élaboration du cahier des charges de clauses techniques qui a servi 

de support à la consultation du marché qui s’est déroulée courant juillet pour l’acquisition de l’outil de gestion. 

A l’issue de la consultation, des démonstrations ont également été organisées avec les « finalistes retenus » sur la 

base des critères définis dans le cadre de la consultation. 

C’est de manière collégiale que le groupe de travail a choisi l’outil de gestion. 

- Rencontre avec les communes 

Le comité de pilotage a proposé d’organiser des rencontres individuelles avec les communes afin de présenter le 

projet de création du service. 

A ce jour, le projet a été présenté dans 24 communes. Les rencontres devraient se poursuivre jusqu’à fin 

décembre. 

26 communes ont manifesté le souhait d’adhérer au service. 

Au moment du transfert de l’ADS au Sicoval, 27 communes devraient adhérer au service. La commune des 

Varennes étant dans l’obligation de déléguer l’instruction de ces dossiers à la DDE (commune sous RNU). 

- Définition de la période de transition avec la DDEA 

Des rencontres avec la DDEA ainsi qu’avec l’unité territoriale de Villefranche-de-Lauragais ont également été 

organisées. 

Il s’agissait de définir collectivement : 

- la reprise de la donnée, 

- le transfert des archives au Sicoval, 

- la date de reprise de l’ADS par le Sicoval et la période de dénonciation des conventions entre les 

communes et la DDEA. 

- Le recrutement du personnel 

A ce jour, l’assistante du service ainsi que 2 instructeurs ont été recrutés. 

Le recrutement de 2 instructeurs supplémentaires est en cours. 

Enfin, et afin de ne pas dépasser le quota de 300 actes/instructeur/an, il a été convenu de lancer le recrutement 

d’une 5 ème personne à partir du mois janvier 2010. 

- L’outil de gestion 

Ce dernier constituera un véritable outils collaboratif entre les communes et le service ADS : 

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- consultation dynamique des dossiers 

- relais d’information 

- relais de communication 

L’outil de gestion sera déployé au sein des communes, mais pourra être également étendu à certains services du 

Sicoval (Habitat, Développement Economique, Urbanisme …). 

A l’issu de la consultation et des démonstrations, les prestataires APPIA et Géosphère ont été retenus par le 

groupe de travail avec une nette préférence pour le produit APPIA. 

Néanmoins, suite à l’analyse financière des devis proposés, il est apparu que la solution d’APPIA revenait 2 à 3 

fois plus chère que celle de Géosphère. 

En conséquence, le comité de pilotage a suggéré de recevoir à nouveau Géosphère pour présenter leur 

nouveauté, à savoir une version Fullweb comparable au niveau de l’ergonomie et de la fonctionnalité au produit 

APPIA. 

Suite à cette démonstration, le groupe de travail a convenu d’un commun accord de retenir la société Géosphère. 

Son produit répondant complètement aux attentes des communes et du service ADS. 

Il convient toutefois de préciser que cette version Fullweb engendre un coût supplémentaire par rapport à la 

solution proposée lors de la consultation. Le coût final restant bien inférieur au devis de la société APPIA. 

Pour mémoire, le SIG actuellement utilisé au Sicoval est fourni par Géosphère. L’interopérabilité entre ces deux 

outils est donc assurée. 

Le déploiement dans les communes devrait intervenir au cours du 1 er trimestre 2010. 

La migration des données de la DDE vers l’outil de gestion constitue un risque majeur dans la conduite du projet. 

La solution reviendrait à 34 142 €. 

La proposition de Géosphère s’avère être la moins disante par rapport à l’ensemble des offres reçus au Sicoval et 

répondant par ailleurs au fonctionnalités exigées des communes et du service ADS. 

Les grandes étapes à venir 

- Finalisation du processus d’instruction avec le groupe de travail en vu de l’élaboration des conventions 

- Elaboration des conventions 

- Installation et paramétrage du logiciel 

- Formation du personnel du Sicoval et des communes à l’outils de gestion et à l’ADS 

- Procédure d’assermentation des agents à engager 

- Finalisation des recrutements 

Vu. 

16 –Habitat : Programmation des aides à la pierre pour le logement social – modification n°7 

Rapporteur : Claude Ducert, Président de la Commission Aménagement de l'espace et PLH 

Le Sicoval a signé avec l'Etat et l'ANAH le 26 janvier 2006 trois conventions formalisant la délégation de 

compétence pour l'attribution des aides publiques au logement et à la mise à disposition des services de l'Etat pour 

l'exercice de la compétence. 

Les avenants fixant les crédits délégués par l’Etat pour 2009 et les conditions d’utilisation des crédits ont été 

adoptés lors du conseil de communauté du 4 mai 2009. Des avenants complémentaires sont en cours de 

signature. Les subventions au surcoût foncier (part Etat) et les subventions d’équilibre du Sicoval sont données à 

titre indicatif et seront attribuées suivant la disponibilité des crédits. 

La programmation initiale 2009 des aides au logement social, qui consiste à indiquer les projets pour lesquels 

seront mobilisés les financements délégués par l’Etat pour le logement social et les subventions d’équilibre du 

Sicoval (dite « surcoût foncier ») a été arrêtée puis notifiée aux opérateurs HLM en janvier 2009. 

La programmation peut être modifiée autant que de besoin pour inscrire, modifier ou annuler les opérations jusqu’à 

la signature des accords de subvention ou des agréments. 

Opération modifiée 

Opération 121 avenue Tolosane (vefa Urbis) à Ramonville saint Agne 

adresse 121 av Tolosane Prog 2009 Prog 2009 

Ramonville saint Agne 

modifiée 

Opérateur SA des Chalets 1 PLUS 1 PLAI R 

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Le logement programmé en 2009 vient en complément de la programmation 2007 où 10 PLUS et 1 PLAI R ont 

déjà été financés. 

A la demande de l’opérateur, il est donc proposé de modifier le financement de ce logement et de l’inscrire comme 

PLAI R. Ce changement permettra à l’opération d’avoir au total 2 logements PLAI R et de répondre à la volonté de 

la commune de favoriser la mixité dans les opérations de logements sociaux. 

De plus, le plan de financement de l’opération présenté à la DDEA ne fait pas état de subvention surcout foncier. Il 

est donc proposé d’annuler la part Etat et la part Sicoval de cette subvention. 

Opération quartier Métro à Ramonville saint Agne 

adresse Quartier Métro 

Prog 2009 Prog 2009 


modifiée 

Opérateur SA des Chalets 91 PSLA 64 PSLA 

La SA des Chalets avait initialement prévu de financer en 2009 91 PSLA sur le quartier Métro. Suite à la vente 

d’une partie du foncier à la société Promomidi, l’opérateur social ne financera en 2009 que 64 logements en PSLA. 

Il est donc proposé de retirer de la programmation 27 logements PSLA sur le projet Métro. 

Opération Cœur de Village à Issus 

adresse Coeur de Village Prog 2009 Prog 2009 

Opérateur SA des Chalets 10 PLUS 

2 PLAI R 

modifiée 

10 PLUS 

2 PLAI R 

+ 10 PSLA 

Le Sicoval a déjà financé en 2009 10 PLUS et 2 PLAI R dans l’opération en objet. 

A la demande conjointe de la commune et de l’opérateur social, il est proposé de financer 10 logements 

supplémentaires en PSLA 

Opération Zac de Rabaudy à Castanet Tolosan 

adresse Zac de Rabaudy Prog 2009 Prog 2009 

Opérateur Nouveau Logis 

Méridional 

30 PLUS 

13 PLAI R 

5 PSLA 

modifiée 

30 PLUS 

13PLAI R 

0 PSLA 

Le Sicoval a déjà financé en 2009 dans le cadre du Plan de Relance 30 PLUS et 13 PLAI R dans l’opération en 

objet. 

A la demande de l’opérateur social, il est proposé de retirer de la programmation 5 PSLA. L’opérateur proposera, 

après concertation avec la commune et le Sicoval, un financement en Pass foncier en 2010. 

Opération reportée 

Opération coteaux sud (vefa Pastorello) à Ramonville saint Agne 

adresse Coteaux sud 


Prog 2009 

Opérateur Patrimoine 

5 PLUS 

Languedocienne 1 PLAI R 

Suite à un retard pris dans les négociations avec le promoteur immobilier, Patrimoine Languedocienne demande 

au Sicoval le report de l’opération « coteaux sud » à Ramonville saint Agne. Cette opération sera à nouveau 

programmée en 2010. 

Information sur les crédits complémentaires délégués par l’Etat au Sicoval 

Les bons résultats obtenus sur le territoire du Sicoval dans la mise en œuvre du plan de relance, et les 

perspectives de programmation hors plan de relance ouvrent droit à l'attribution d'enveloppes complémentaires de 

la part de l’Etat. Cette enveloppe compense en partie les crédits de droit commun consommés au titre du plan de 

relance. 

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Ainsi, dans le cadre de l’avenant bis, 87 672 € devraient être attribués au Sicoval, faisant passer la dotation totale 

pour l’année à 1 613 372 €. Ce montant reflète les besoins en financement du Sicoval au moment de la 

modification n°6 de la programmation (délibération n° 2009-243). 


- d'adopter la modification n° 7 de la programmation 2009 des aides à la pierre déléguées par l'État pour le 

logement social. 

- d'autoriser le Président du Sicoval ou son représentant à notifier la programmation modifiée 2009 n° 7 aux 

opérateurs concernés. 

- selon la disponibilité des crédits délégués, d'autoriser le Président ou son représentant à signer les accords de 

subventions et les agréments dans la mesure où les projets sont conformes à la programmation à +/- 10% (sauf 

PLS) : nombre de logements, type de financement et dans la limite des droits à engagements effectivement 

attribués par État au Sicoval. Pour le financement PLS, la décision d'agrément devra être strictement identique à la 

programmation. 

L'instruction des dossiers sera assurée par la DDE. 

- sous réserve de disponibilité des crédits, d'autoriser le Président ou son représentant à signer les accords de 

subventions pour surcoût foncier du Sicoval dans la mesure où le projets est conforme à la programmation à +/- 

10%. 

L'instruction des dossiers sera assurée par le service habitat du Sicoval. 

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. 


17 – Veille écologique : Commune d'Aureville – antenne radio sur le château d'eau 

Rapporteur :Arnaud Lafon, Président de la commission Environnement 

Question portée au débat sur demande de l’assemblée 

Le groupement solidaire ETELM – INEO Infracom et Systrans a été retenu en juillet 2008 à l’issue d’un appel 

d’offre lancé par SMTC. Les objectifs de ce groupement sont la fourniture d’un Système d’aide à l’exploitation et à 

l’information des voyageurs ainsi qu’un système de radiocommunication pour le réseau de transport public bus et 

tramway de TISSEO. Ce projet est sous maîtrise d’ouvrage déléguée SMAT. 

Dans le cadre de sa mission, INEO Infracom a sollicité nos services de manière à pouvoir procéder à la mise en 

place d’antennes de transmission sur le réservoir d’Aureville. 

L’Agglomération Toulousaine s’est engagée dans une politique de maîtrise des besoins de déplacement en limitant 

l’usage des voitures au profit de l’utilisation des transports en commun. 

Le système de radiocommunication inter-bus actuellement utilisé pour assurer notamment la régulation du trafic et 

la supervision se révèle aujourd’hui totalement obsolète compte tenu de l’extension du réseau urbain de surface 

ainsi que sur la ligne E du tramway à venir. 

INEO Infracom a été missionné par TISSEO afin de mettre en place un nouveau réseau de télécommunication. 

Deux liaisons point à point doivent être installées pour ce faire sur le périmètre de transport des coteaux et du Sud- 

Est toulousain. La première vers la tour TDF de Ramonville-Saint-Agne, la seconde vers le pylône TDF de Muret. 

Après avoir mené une étude d’opportunité, il est ressorti que le réservoir d’Aureville, sis lieu dit « Bouchères » à 

Aureville était le lieu le plus approprié. 

Le projet consisterait en la pose d’antennes de transmission et de radio, sur le fût du château d’eau, à une hauteur 

sous cuve de 25 mètres. 

Ces antennes seraient reliées à l’aide de câbles coaxiaux, à une baie radio et énergie. 

Ces armoires techniques seraient installées dans un shelter climatisé (2.50x2.50) à l’extérieur du château d’eau. 

L’ensemble serait relié aux réseaux électriques et de télécommunications. 

Un bureau de contrôle serait chargé d’effectuer une étude de la structure du bâtiment, une étude de charges et 

enfin, effectuer des mesures de champ avant et après installations des équipements. 

Concernant le système de radiocommunication, INEO Infracom nous indique que le système TETRA a été choisi. 

Celui-ci étant le seul standard européen de radiocommunication numérique utilisé pour les services de secours ou 

de sécurité. 

La société INEO Infracom insiste sur le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’antennes relais. 

Au vue des éléments présentés, la commission environnement du 02/11/09 a donné un avis favorable, soumis à 

conditions, à la mise en place d’antennes sur le château d’eau à un niveau inférieur à celui du réservoir. 

Cet avis a porté sur les aspects sanitaires et paysagers de cette demande sans vouloir préjuger des aspects 

maintenance et impact sur le génie civil qui ont déjà fait l'objet d'un débat en commission politique de l’eau et sous 

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éserve que : 

- des boucliers soient placés à l'arrière des antennes pour limiter le rayonnement vers le château d'eau 

- des mesures de champs électromagnétiques soient réalisées aux frais du demandeur à l’extérieur et à 

l’intérieur de l’ouvrage après mise en place des antennes selon la procédure en place avec les opérateurs 

de téléphonie mobile (cf. guide des relations entre opérateurs et communes) 

Il est proposé que l’installation de nouvelles antennes soit refusée, de quelque nature qu’elles soient. Concernant 

le renouvellement des conventions en cours avec les opérateurs de télécommunication, le Bureau propose qu’elles 

soient progressivement dénoncées, en laissant aux opérateurs le temps de trouver des solutions alternatives 

Le Président provoque une interruption de séance afin que Xavier Bonneau, directeur de la SMAT puisse 

expliquer ses arguments pour l’installation de l’antenne. 

Après débat de l’assemblée sur : 

- la nécessité de protéger l’eau potable, il n’y a pas d’inquiétude par rapport au génie civil des ouvrages, 

mais par rapport à la protection des sites face aux accès extérieurs (Benoît Petit) 

- les problèmes que rencontre le territoire pour la couverture adsl, une information lors de la dernière 

assemblée générale du SDEHG a été donnée qui spécifie qu’il n’y a pas de problème avec les ondes sur 

l’eau potable (André Perray) 

- il ne faut pas prendre de décision aussi radicale qui puisse entraîner des problèmes de desserte en 

téléphonie mobile avec des incidences importantes (Bruno Caubet) 

- il convient d’appliquer le principe de précaution, s’il n’y a pas de risque sur les sources d’eau potable 

pourquoi les opérateurs mettent-ils en place des mesures de protection (John Prince) 

- les opérateurs trouveront d’autres lieux mais les châteaux d’eau doivent être préservés, cela va à 

l’encontre du principe de précaution (Jean-Louis Robert) 

- par rapport à l’avis rendu par la commission environnement, il faut savoir qu’il existe déjà une antenne 

sur le château d’eau, la commission a simplement demandé des précautions pour cette nouvelle antenne. 

Si on considère que les risques sont importants ont supprime toutes les antennes, sinon on s’accommode 

des risques (Arnaud Lafon) 

- il est gênant qu’un accord de principe mette à mal le travail effectué, d’autant qu’il s’agit de l’amélioration 

d’un service public (Serge Colle) 

- la situation des antennes est issue de l’existant, toutefois, la commission a donné un avis, et l’avis du 

Conseil peut être divergent (Michèle Garrigues) 

- les règles doivent être fixées à l’avance, un accord de principe avait été donné il ne faut pas revenir 

dessus (Christine Arrighi-Ribes) 

Le président propose de mettre aux voix la proposition d’installation de l’antenne radio pour les 

transports. Cette proposition est adoptée par 85 voix Pour, 6 Contre et 7 Abstentions. 

Ensuite, le Président propose de prendre une décision de principe pour que l’installation des antennes sur 

les châteaux d’eau soit interdite. Cette proposition est adoptée par 45 voix Pour, 18 Contre et 35 

Abstentions. 

18 – Eau Potable : Convention de mandat avec le SIEMN pour diverses opérations 2009 

Rapporteur :Michèle Garrigues, Présidente de la commission Politique de l'eau 

Dans le cadre de l’article 12 de la convention de coopération du 11 mai 2005, le Sicoval peut requérir le Syndicat 

des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN) pour assurer en son nom et pour son compte les missions de maîtrise 

d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives aux programmes d’investissement d’adduction d’eau potable. 

Pour ce faire, le Sicoval conventionne afin de fixer l’étendue des missions confiées au syndicat ainsi que les 

relations financières avec celui-ci. 

Le programme de travaux portant sur les réseaux d’eau potable, sur l’ancien territoire du SIEMN, comporte une 

marge de travaux imprévus, généralement à exécuter en urgence. 

La réalisation de ces travaux imprévus sur le territoire du Sicoval pour l’année 2009, d’un montant de 30 000 € HT 

(budget eau potable), entre dans le cadre d’une convention de mandat générale : « diverses opérations éparses 

2009 ». La convention de mandat porterait le numéro 26. 

Les principaux travaux prévus au cours de l’année feront l’objet de conventions spécifiques. 

17

Il est proposé à la commission d’autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer la convention ainsi 

que toutes les pièces afférentes à ce dossier. 


19 – Voirie et travaux communaux : Programme 2010 ter d'urbanisation en ligne d'étude 

Rapporteur : André Clément, Président de la commission Travaux 

Les programmes d’urbanisation correspondent à des financements départementaux pour des travaux 

d’aménagement sur les routes départementales en agglomération. 

Il est rappelé que ces demandes de subvention doivent se dérouler en deux phases : 

Etudes : demande d’inscription en étude, montrant l’engagement formel de la commune à mener 

l’opération, 

Travaux : demande d’attribution de la subvention, après concertation et acceptation du projet. 

Après recensement mené par le Sicoval auprès des communes souhaitant utiliser le Service Voirie et Travaux 

Communaux, au titre de la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage déléguée, il s’avère que la commune de 

Montgiscard a émis le souhait, d’inscrire une nouvelle opération pour le programme d’urbanisation lignes études 

BP 2010 auprès du Conseil Général de la Haute Garonne. 

Cette inscription complète la liste initialement présentée à la Commission Travaux du 14 mai 2009. 

N° Opération/Chantier COMMUNE RD PRO PRE OBJET 

MONTGISCARD 

381 2009 0277/2744 

31 6+700 7+000 Rue des moulins 

Il est proposé pour chaque opération désignée dans le tableau ci-dessus : 

- d’accepter le mandat donné par la commune de Montgiscard au Sicoval, 

- d’établir les dossiers de demande de financement de cette opération, 

- d’établir la délibération correspondante, 

- de solliciter le Conseil Général de la Haute-Garonne pour les subventions au titre de l’urbanisation programmée 

- d’établir le chiffre des travaux et les conventions correspondantes, 

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 


20 – Voirie et travaux communaux : Programme 2010 bis amendes de police 


Les programmes d’amendes de police correspondent à des financements départementaux pour des travaux 

d’aménagement sécuritaires en agglomération. 

Après recensement mené par le Sicoval auprès des communes souhaitant utiliser le Service Voirie et Travaux 

Communaux, au titre de la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage déléguée, il s’avère que la commune de 

Vigoulet-Auzil a émis le souhait, d’inscrire une nouvelle opération pour le programme d’amendes de police 2010 

auprès du Conseil Général de la Haute Garonne lors de la réunion cantonale du 12/11/2009. 

Cette inscription complète la liste initialement présentée à la Commission Travaux du 14 mai 2009. 

N° 

Opération/Chantier 

578 2008 0057 

COMMUNE RD PRO PRE OBJET MONTANT 

VIGOULET-AUZIL 

Avenue des 

Crêtes 

35 B 1+400 3+400 

Aménagement de deux 

chicanes de sécurité 

25 000 € HT 

Il est proposé pour l’opération désignée dans le tableau ci-dessus : 

- d’accepter le mandat donné par la commune de Montgiscard au Sicoval, 

- d’établir les dossiers de demande de financement de cette opération, 

- d’établir la délibération correspondante, 

- de solliciter le Conseil Général de la Haute-Garonne pour les subventions au titre de l’urbanisation programmée 

- d’établir le chiffre des travaux et les conventions correspondantes, 


18


21 – Logistique : Acquisition d'un véhicule électrique – demande de subvention au Conseil Régional et à 

l'Ademe 


Inscrit dans la politique du Développement Durable et dans la démarche de l'Agenda 21 du Sicoval, le service 

Espaces Paysagers tient depuis 2006 une politique de gestion des espaces verts basée sur le respect de 

l'environnement. 

Ainsi, la Gestion Différenciée des espaces, mise en place depuis plus de trois ans, a permis de réaliser des gains 

techniques, économiques et écologiques considérables (réduction des carburants, suppression des produits 

phytosanitaires, veille sanitaire des arbres, mulching, broyage de branches…). 

Dans la continuité de cette démarche, le service a marqué sa volonté de favoriser la prise en compte du 

développement durable de ses achats par l'acquisition de matériels spécifiques (ex : broyeur de branches, plateau 

mulching, brûleur thermique…). 

Aujourd'hui, le service souhaite poursuivre cette démarche et investir dans du matériel électrique (exemple : taillehaie, 

véhicule…). 

Ayant en charge le nettoyage et la propreté de l'ensemble des sites, le service désire acquérir un matériel type 

camion benne. Après de nombreuses réflexions quant à l'utilité et aux possibilités de l'engin, le service a opté pour 

un matériel maniable, pratique et surtout électrique (avec grande capacité d'autonomie). 

Le tableau ci-après dresse la liste des investissements liés à l'achat du camion benne électrique adapté aux 

espaces verts : 

Achat du véhicule et Options projetés Montant HT 

Véhicule 13 235.29 € 

Options (Buzzer de marche avant, Batteries traction, plateau fixe…) 6 545.45 € 

Total 19 780.74 € 

Une partie de ces dépenses est éligible à des subventions pouvant émaner du Conseil Régional de Midi-Pyrénées 

ainsi que de l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise d'Energie). 

En effet, la Région, en partenariat avec l'Ademe, peut apporter une aide pour tous les investissements en matière 

d’achat de véhicules électriques dans le cadre d'une politique environnementale mise en place au sein du Sicoval. 

Nous pouvons ainsi espérer une subvention d'environ 2 000 € de la part du Conseil Régional et 3 000 € de 

l'Ademe. 

L’octroi de ces subventions nécessite le dépôt d’une demande officielle auprès du Conseil Régional, ainsi 

qu'auprès de l'Ademe, de la part du Sicoval. 


- de déposer cette demande de subvention auprès du Conseil Régional, 

- de déposer cette demande de subvention auprès de l'Ademe, 

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier 


22 – Réseau de randonnée : Convention de passage sur domaine privé à Auzielle – modification suite à 

vente de propriété 


Le réseau de Randonnée emprunte des itinéraires se situant sur le domaine privé. 

Dans ce cas précis, cela suppose la signature d’une convention de passage entre le Sicoval et le propriétaire 

concerné. 

Lorsqu'une parcelle faisant l’objet de ce type de convention est vendue, cela nécessite la rédaction d’une nouvelle 

convention intégrant le changement de propriétaire. 

Ceci est le cas sur la Commune d’Auzielle, au lieu dit Pierras : le réseau de randonnée passait sur 2 parcelles 

privées occasionnant de ce fait l’existence d’une convention puisqu’il s’agissait du même propriétaire. 

19

A ce jour, une des deux parcelles a été vendue. 

Par conséquent, il est nécessaire de supprimer la précédente convention pour la remplacer par deux nouvelles, à 

savoir une pour chaque parcelle appartenant désormais à des propriétaires différents. 

Chaque convention s'accompagne : 

- d'un plan de situation, 

- d'une fiche cadastrale, 

- d'une annexe figurant notamment l’emprise nécessaire au passage et les conditions relatives aux 

travaux d’entretien et, le cas échéant, d’aménagements à réaliser. 


- de procéder à la signature des 2 nouvelles conventions conformément aux projets annexés à cette note, 

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes afférents ou pièces afférentes à ce dossier. 


23 – Pépinières : Détermination du prix de vente d'un terrain pour 3 entreprises de biotech 

Rapporteur : Alain Serieys, Président de la Commission Développement économique et emploi 

Un groupe de 3 entreprises : Urosphère, Ambiotis (non encore installées sur le SICOVAL) et Vectalys (installée à 

Prologue Biotech), souhaite s’implanter de manière autonome sur le territoire du SICOVAL sur une surface de 

2000m2 de locaux adaptés (bureaux/labos), afin de mutualiser leurs activités, et cela au plus tard pour janvier 

2011. 

Ce groupe de 3 entreprises est en contact avec le promoteur immobilier (Bouygues Immobilier) qui a conçu le 

projet avorté fin 2008, de la pépinière d’entreprises biotechs de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT). 

Ce projet immobilier est composé de 2 ailes de 2000m2 reliées entre elles, formant ainsi un H. Un bureau d’étude 

spécialisé mandaté par ces 3 entreprises (Ellix qui réalise actuellement le projet de l’animalerie de l’Inserm de 

Toulouse) réalise actuellement une étude pour l’adaptation de ce projet aux besoins communs techniques de ces 3 

entreprises. 

L’objectif étant pour ces entreprises de s’approprier une partie de l’ex-projet ENVT pour s’implanter de manière 

autonome, mais si possible à proximité des autres dispositifs d’accueil d’entreprises biotechs (Biostep et Prologue 

Biotech), et si possible aussi avec la mise en place d’une clôture pour protéger l’implantation d’une future 

animalerie, sur le territoire du SICOVAL. 

Cette proximité avec les dispositifs pépinières et hôtels d’entreprises est importante car elle permet de consolider 

le « cluster biotech du SICOVAL » et de favoriser la mutualisation de certains services communs et le partage 

d’expérience entre les Chefs d’entreprises. 

Un terrain a été identifié à proximité de Prologue Biotech, pouvant accueillir le projet immobilier de ces 3 

entreprises. 

Il est situé ZAC de l'Hers sur Labège-Innopole, sur la parcelle AE18. 

Sa surface est de 3000 à 4000 m², à découper sur cette parcelle. 

(Dans le cadre du projet global Sicoval Biopole, le reste de la parcelle pourrait être conservé par le Sicoval dans 

l'optique de construire un autre bâtiment pour les autres entreprises de biotechnologies issues de Prologue 

Biotech, et présentant des besoins comparables en surfaces, mais avec un degré moindre d'urgence.) 

En terme de référence de prix et selon les indications du service foncier : 

- pour des opérations tertiaires les prix unitaires constatés sont sur la base de 60 € HT/m2 en 2006, 65 € HT/m2 

sur la période 2007-2008, 70 € HT/m2 en 2009. 

- dans le secteur proposé, excentré par rapport au cœur de l'Innopole, un terrain de 3748 m2 a été vendu à la 

société Bureautique-Conseil au prix de 48 € HT/m2 (délib du 7 novembre 2005). C'est une référence 

pour une situation identique du projet. 

- le laboratoire cosmétique KOBO-Products a acquis un terrain de 7254 m2 au prix de 45 € HT/m2 (délib du 8 

novembre 2004). C'est une référence portant sur la nature similaire du projet. 

- pour la réalisation de l'hôtel Biotech , VALCOSEM a acquis un terrain de 5681 m2 au pris de 30€ HT/m2 ( delib 

du 3 /10/2005). C'est la référence la plus adaptée par rapport à la nature du projet, mais pas la mieux appropriée 

car c'est une vente conclue entre collectivités, et donc hors marché pas vraiment concurrentiel. 

Ce sont les seules références dont nous disposons sur la ZAC de L'Hers pour la période 2004-2009. 

Sur la base du prix actuel de 70 €HT, une remise de 28,6% ramène l'offre à 50 €HT/m2, soit un prix légèrement 

supérieur à celui pratiqué sur les ZA de VIC et des MONGES (45 €HT/m2), mais où les terrains ont moins de 

potentiel de valorisation. 

20

Il est proposé à la vente aux 3 entreprises Urosphère, Vectalys et Ambiotis, un terrain de 3000 à 4000 m² à 

découper sur la parcelle AE18 de la ZAC de l'Hers sur Labège-Innopole pour un prix de 50 €HTm2 selon les 

indications ci-dessus fournies par le service foncier. 

Une réponse collégiale et formalisée de ces 3 entreprises est attendue sur cette proposition de prix et sur la 

surface exacte de terrain souhaitée. 


24 – Pépinières : Hôtel d'entreprises Biostep et ex-RIE – convention d'occupation 

Rapporteur :Alain Serieys, Président de la commission Développement économique 

Le succès de la politique économique à l'égard des jeunes entreprises innovantes à fort potentiel de création 

d’emplois et la saturation actuelle des pépinières d’entreprises conduit le Sicoval à renforcer son dispositif 

pépinière et hôtel d’entreprises dans son volet immobilier. 

Le dernier Conseil de Communauté a acté la conclusion avec Valcosem pour chaque bâtiment (Biostep et ex-RIE), 

un bail civil pour une durée de 10 ans sous réserve de l'avis de France Domaines : 

• le bâtiment Biostep, situé 5041Rue Pierre et Marie Curie - 31670 Labège sur un terrain cadastré section 

AE n°141, d'une surface de 3370m² pour une durée de 10 ans et un loyer de 194 025 € annuels. 

• le bâtiment extension Prologue (ex-RIE), situé 9073 Rue Pierre et Marie Curie - 31670 Labège sur un 

terrain cadastré section AE n°73 d'une surface de 680m²) pour une durée de 10 ans et un loyer de 74.800 

€ annuels 

Ce montage permet d'assurer une certaine stabilité et sérénité à l'égard des entreprises locataires de Valcosem 

déjà installées et permet au Sicoval, futur locataire, de sous-louer le bâtiment sous la forme de convention 

d'occupation précaire ou de baux commerciaux 3/6/9 comme actuellement. 

Ainsi, les contrats de location signés par les entreprises et Valcosem seront transférés au Sicoval sous la forme 

d'un avenant de cession tripartie. 

L’entreprise GTP Technology souhaite à partir du 1 er janvier 2010, occuper les 163m2 restant vide de l’hôtel 

d’entreprises Biostep afin d’y étendre son activité. GTP Technology dispose actuellement d’un bail commercial de 

type 3/6/9 qui doit faire l’objet d’un nouvel avenant pour l’extension de ses locaux. 

L’entreprise Fitting Box actuellement hébergée à Prologue souhaite elle aussi à partir du 1 er janvier, occuper plus 

de 200m2 actuellement vides de l’hôtel d’entreprises Ex-Rie (Prologue). Fitting Box dispose actuellement d’une 

convention d’occupation précaire à renouveler pour deux années dans le cadre d’un avenant. 

Il est proposé d'autoriser le Président ou son Représentant à finaliser toutes les conventions ou baux 

commerciaux, avenants, ou modifications de mise à disposition de locaux dans les bâtiments Biostep et Ex-Rie 

(Prologue) selon les besoins des entreprises. 


25 – Pépinières : Hôtel d'entreprises Biostep et ex-RIE – prix de sous location 

Rapporteur :Alain Serieys, Président de la commission Développement économique 

Le succès de la politique économique à l'égard des jeunes entreprises innovantes à forte potentiel de création 

d’emplois et la saturation actuelle des pépinières d’entreprises conduit le Sicoval à renforcer son dispositif 

pépinière et hôtel d’entreprises dans son volet immobilier. 

Le dernier conseil de communauté a acté la conclusion avec Valcosem pour chaque bâtiment (Biostep et ex-RIE), 

un bail civil pour une durée de 10 ans sous réserve de l'avis de France Domaines : 

le bâtiment extension Prologue (ex-RIE), situé 9073 Rue Pierre et Marie Curie - 31670 Labège sur un terrain 

cadastré section AE n°73 d'une surface de 680m²) pour une durée de 10 ans et un loyer de 74.800 € annuels. 

La gestion de l'entretien courant des bâtiments et les grosses réparations incombent désormais au Sicoval. 

Ce montage permet d'assurer une certaine stabilité et sérénité à l'égard des entreprises locataires de Valcosem 

déjà installées et de permettre au Sicoval, futur locataire, de sous-louer le bâtiment sous la forme de convention 

d'occupation précaire ou de baux commerciaux 3/6/9 comme actuellement. 

Ainsi, les contrats de location signés par les entreprises et Valcosem seront transférés au Sicoval sous la forme 

d'un avenant de cession tripartie. 

L’ex-RIE est partiellement occupé par l’entreprise Oralance qui loue actuellement un plateau d’environ 180m2 pour 

un loyer de 110€ HT/ m². Ce coût a été établi en tenant compte de la typologie des locaux de l’ex-RIE en 

cohérence avec le marché immobilier privé de la zone de l’Innopôle. 

21

Une autre entreprise Fitting Box, actuellement hébergée à Prologue, étudie actuellement la possibilité de s’étendre 

sur plus de 200m2 dans les locaux de l’ex-RIE au prix de 110€ HT/ m², car la pépinière d’entreprises Prologue est 

complète et ne peut contenir l’agrandissement de toutes les sociétés. 

Il est proposé d'autoriser le Sicoval à sous-louer les bâtiments aux conditions ci-dessus exposées selon la 

tarification de 110€ HT/ m² auxquels se rajoutent les charges. 

Le président ou son vice président est autorisé à signer et/ou le mandater à conclure toutes les conventions, 

avenants ou modifications des contrats selon les besoins des entreprises sous réserve de l'application de la grille 

tarifaire énoncé ci dessus. 


26 – Affaires juridiques : Convention de mise à disposition de bâtiments Valcosem/Sicoval - rectificatif 

Rapporteur :François-Régis Valette, Président du Sicoval 

Par délibération du 5 octobre 2009 et du 2 novembre dernier, le Sicoval a acté la reprise de trois bâtiments 

(Biostep, Prologue VAB (ex RIE) et l’Hôtel Télécom, sous le montage juridique de baux civils pour une durée de 10 

ans. 

Des erreurs et des précisions sont à relever : 

Biostep : 

Le montant du loyer de ce bâtiment pour l’année 2009 doit être rectifié suite à une erreur. Ainsi le loyer pour 

l’année de 2009 est non pas, de 428 350 € ht, mais de 228 706.89 € ht qui se décompose de la manière suivante : 

196 369.39 € ht correspondant au recouvrement des loyers impayés 

bail forfaitaire 2009 : 32 337.50 € ht 

Etant préciser que Valcosem ayant choisi le régime fiscal d’assujettissement à la TVA lors de l’acquisition du dit 

bâtiment, les conventions de mise à disposition sont également assujetties à la TVA. 

En outre, à des fins d’harmonisation par rapport aux conventions de Prologue et Prologue Biostep, les contrats de 

locations transférés au Sicoval , la clause relative à l’indexation des loyers devra intégrer la suppression de l’indice 

ICC et permettre annuellement à la collectivité de se prononcer sur l’activation de l’indexation des loyers. 

Hôtel Télécom : 

Valcosem avait choisi le régime d’assujettissement à la TVA lors de son acquisition. 

Dès lors, le loyer bail civil Sicoval / Valcosem doit être assujettie à la TVA. 

Prologue VAB (RIE) : 

Le bail civil est assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée. 

Il est proposé d’entériner les modifications ci-dessus exposées : 

- rectifier le loyer 2009 de la convention Valcosem / Sicoval portant sur le bâtiment Biostep et de le fixer 

à 228 706.89 € ht. 

- d’assujettir au régime de la TVA les baux civils Sicoval / Valcosem portant sur les bâtiments Biostep, Hôtel 

Télécom 

et Prologue VBA (ex RIE). 

- d’harmoniser la clause d’indexation des loyers des contrats de mise à disposition souscrits par le Sicoval et les 

entreprises en supprimant l’indice ICC. Le Sicoval se réservera le droit de se prononcer annuellement sur 

l’indexation des loyers. 

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier. 


27 – Affaires juridiques : STEP de Castanet – convention d'occupation précaire du domaine public 


BOUYGTEL pour les besoins de l’exploitation des réseaux téléphoniques doit procéder à l’installation 

d’équipements techniques notamment des antennes et des faisceaux hertziens, reliés à des armoires techniques 

par câbles. Ces équipements sont destinés à émettre ou à recevoir des ondes radioélectriques. 

Dans le cadre de cette exploitation, BOUYGTEL a conclu le 04 novembre 2003 une convention quadripartite 

(Mairie de Castanet, S.I.A.R.C, RTE, BOUYGUES TELECOM) relative à l’installation et à l’exploitation 

d’équipements de télécommunications sur un pylône RTE, pylône N°27 de la ligne à 225 Kv PORTET – VERFEIL 

22

3, appartenant à @RTERIA, anciennement dénommée RTE, sis sur la parcelle appartenant à l’Autorité Publique, 

cadastrée Section BE numéro 06 sur laquelle est implantée le pylône électrique N°27 et la station d’épuration 

exploitée par le Sicoval. 

BOUYGTEL le 04 avril 2006 a conclu avec la société @rtéria un accord au plan national prolongeant l’ensemble de 

ses contrats en cours. 

Le Sicoval, par arrêté préfectoral du 17 décembre 2003, s’est substitué dans tous ses droits et obligations au 

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Castanet. 

La convention d’occupation du domaine public conclue le 4/11/2003 arrivant à échéance le 9 décembre 2009,il 

convient de conclure une nouvelle convention avec l’opérateur télécom Bouygues Télécom. 

Les équipements installés occupent 30 mètres carré de la STEP et se composent de la manière suivante : 

-6 antennes 

-2 faisceaux 

-armoires techniques 

Au vu de la délibération du 6 juillet 2007 portant tarification du domaine par les opérateurs télécom, le montant de 

la redevance s’élève à 6200 euros / par an, indexé sur la base de l’indice IRL publié par l’ INSEE . Au délà du prix 

d’occupation du domaine, il est proposé de fixer sa durée à 5 ans renouvelable une fois pour la même durée sur 

autorisation expresse du Sicoval. Etant préciser que cette convention est précaire et révocable à tout moment et 

quelques motifs que se soit par le Sicoval sans aucune indemnité pour l’opérateur télécom. 

Par ailleurs, conformément aux exigences de la commission Environnement, il est demandé que les dispositions 

du guide des relations entre opérateurs et communes portant sur la téléphonie mobile et les antennes relais coélaboré 

par les opérateurs, l’association des Maires de France ( AMF) et l’association française des opérateurs 

mobiles et signé en décembre 2007, fassent partie intégrante de la présente convention d’occupation précaire . 


- d’approuver la convention d’occupation précaire du domaine public sur la STEP de Castanet avec l’opérateur 

Bouygues Télécom pour une durée de 5 ans renouvelable 1 fois sur autorisation expresse contre une redevance 

d’occupation annuelle de 6200 euros selon les conditions énoncées ci-dessus 



28 – Ressources Humaines : Indemnité de conseil du trésorier communautaire 


Question portée au débat sur demande de l’assemblée 

L'attribution éventuelle de l'indemnité dite "de conseil" (décret du 19/11/1982 et arrêté du 16/12/83) au comptable 

du Trésor, chargé des fonctions de receveur des Collectivités Locales et Etablissement Publics, doit faire l'objet 

d'une délibération expresse et nominative du Conseil de Communauté, chaque année ou pour la durée du mandat. 

Monsieur Alain LEMOINE, Trésorier Principal de Castanet-Tolosan assure les fonctions de Comptable public de la 

Communauté d’Agglomération depuis janvier 2009. 

L'indemnité réglementairement attribuable au comptable par les collectivités est calculée en pourcentage des 

charges gérées pour elles par le Trésor Public au titre des différents budgets (budget principal et budgets annexes) 

et régies. Le Conseil peut librement décider d'attribuer cette indemnité ou pas, et le cas échéant selon un taux à 

fixer entre 0 et 100% de ce plafond. 


- d’octroyer à Monsieur Alain Lemoine, cette indemnité pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2009, 

calculée sur la base du taux maximum, pour un montant brut de 10 200 Euros. 

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document y afférent. 

Les crédits sont disponibles au BP 2009 modifié par la DM. 

Adopté par 46 voix Pour, 24 Contre et 19 Abstentions. 

29 – Foncier : ZAC de Bruxelles à Montgiscard – annulation délibération acquisition ANTONIN 


23

Dans le cadre de sa politique de mise en œuvre du PLH, le Sicoval a décidé de créer la ZAC de Bruxelles sur la 

commune de Montgiscard dont le périmètre initial portait sur 74 223 m² appartenant à la famille ANTONIN. 

Le Conseil de Communauté du 7 septembre 2009 a approuvé l’acquisition de l’ensemble foncier appartenant à la 

famille ANTONIN, d’une superficie de 74 223 m², constitué par les parcelles cadastrées section F n°97, 98, 287 et 

289, sur la base d’un prix de 20 € le m² en passant outre l’avis de France Domaine qui dans son estimation du 9 

mars 2009 fixait le prix à 14,82 € le m². 

Le Conseil de Communauté du 2 novembre 2009 a approuvé le lancement de la concertation préalable à la 

création de la ZAC dont le nouveau périmètre porte sur l’ensemble de la propriété ANTONIN, à savoir les parcelles 

F n°97, 98, 287 et 289, mais également les parcelles F n°95 et 300, représentant une superficie totale de 106 718 

m². 

Il est donc proposé d’annuler la délibération du Conseil de Communauté du 7 septembre 2009 pour envisager une 

acquisition de l’ensemble de la propriété ANTONIN dans le cadre de la ZAC. 

Il est proposé d'annuler la délibération n°2009-211 du Conseil de Communauté du 7 septembre 2009. 


30 – Foncier : ZAC du Pont de Bois à Auzeville – prise en charge de frais de mitoyenneté 


Le 19 décembre 2007 Madame Gefflot Carole a acquis un terrain cadastré AD 313 et 321 d’une superficie de 420 

m2 (Lot 10 selon plan joint) dans le périmètre de la ZAC du Pont de Bois. 

Afin de réaliser la clôture de sa parcelle, elle a édifié une clôture grillagée en mitoyenneté avec les parcelles 

encore propriété du SICOVAL. 

Pour ce faire, elle a acquis les fournitures nécessaires, la pose étant assurée par ses parents. 

A ce jour Madame Gefflot sollicite le Sicoval en vue d’obtenir la prise en charge des frais de mitoyenneté – d’un 

montant de 154.82 euros . 

Cette prise en charge nécessite la conclusion d’une convention afin d’être conforme aux textes en vigueur. 


- d'accepter la prise en charge des frais liés à la clôture en mitoyenneté 

- d’autoriser le Président ou son Représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire 


31 – Foncier : Commune de Belberaud – vente d'un terrain au syndicat DECOSET 


Dans le cadre du projet de réalisation d’un centre de transfert des ordures ménagères sur la commune de 

Belberaud, le Sicoval avait approuvé, par délibération en date du 5 novembre 2007, la vente au Syndicat Mixte 

DECOSET d’un terrain d’une superficie de 7882 m2 cadastré A 191, A 193, A 212, dans la ZA de la Balme. 

La cession du foncier avec paiement différé devait être réalisée au prix de 35 euros ht conforme à l’avis de France 

Domaines en date du 30 janvier 2007. 

France Domaines dans son avis réactualisé le 10 juin 2009 a revu à la hausse l’estimation du terrain. 

Le nouvel avis de France Domaines porte à 350 000 euros pour 7882 m² le prix de cession estimé (soit 44 euros ht 

du m²). 

Afin de procéder à la vente il est nécessaire de prendre en compte l’actualisation de France Domaines et 

d’approuver la vente à ce prix. 

Cette information a été communiquée à DECOSET qui a accepté le principe d’une réévaluation du prix de cession 

et doit délibérer dans ce sens. 

Il est proposé d’émettre un avis favorable en vue : 

- de la cession à DECOSET du terrain cadastré A 191, A 193, A 212 dans la ZA de la Balme au prix 44 euros ht du 

m² conformément à l’avis de France Domaines en date du 10 juin 2009, acquitté selon les modalités énoncées 

dans le cahier des charges signé le 15 février 2008. 

- d’autoriser M. le Président à signer un avenant au cahier des charges du 15 février 2008 portant sur le prix de 

vente et toutes pièces afférentes à ce dossier. 

24


32 – Finances : Ajustements budgétaires de fin d'exercice 2009 

Rapporteur : Robert Gendre, Président de la commission finances 

Il est nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires ci-après sur l’exercice 2009, afin de passer les 

dernières écritures comptables : 

1. Budget annexe : DECHETS 

Chapitre Article Objet 

Montant 

dépenses 

66 6611 I.C.N.E. 2009 + 99 300 

011 605 Achat composteurs - 24 000 

011 617 Solde sur étude Girus - 23 000 

011 6156 Maintenance - 10 000 

011 611 Sous-traitance - 16 000 

65 654 Pertes sur créances - 15 000 

68 6817 Dotations aux provisions - 11 300 

2. Budget annexe : ASSAINISSEMENT 

Chapitre Article Objet 

TOTAL 0 

Montant 

dépenses 

67 673 Annulation titres sur exercices antérieurs + 24 000 

011 604 Travaux à refacturer - 24 000 

TOTAL 0 

Montant 

recettes 

Montant 

recettes 


- d’approuver les ajustements budgétaires ci-avant sur l’exercice 2009 sur les budgets annexes DECHETS et 

ASSAINISSEMENT, 

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier. 


33 – Comptabilité : Modification de la régie de recette "bâtiments relais et pépinières" 

Rapporteur : Robert Gendre, Président de la Commission Finances 

La régie de recettes « Pépinières d’entreprises et bâtiments-relais » a été instituée afin d’encaisser des 

participations à l’occupation et au fonctionnement des bâtiments-relais et des Pépinières Prologue et Prologue- 

Biotech. 

Le Sicoval a repris la gestion directe des bâtiments RIE et Biostep à compter du 1 er novembre 2009 ainsi que la 

gestion de l’Hôtel Telecom dès le 1 er janvier 2010. 

Modification de la régie de recettes : 

La Régie a vocation à encaisser les produits suivants : 

- loyers des entreprises hébergées, 

- tarification des services communs, 

- autres produits du service (animations économiques, manifestations, publications) 

- charges locatives. 

25

Modification de l’arrêté de régisseur de recettes : 

L'estimation des recettes mensuelles est de 97 728 € ce qui portera le cautionnement du régisseur à 6 100 € . 

L’indemnité versé au régisseur sera de 640 € annuel. 

Il est proposé de : 

- procéder à la modification de la régie de recettes, 

- autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier. 


34 – Comptabilité : Admission de titres en non valeur 

Rapporteur : Robert Gendre, Président de la Commission Finances 

Le Conseil de Communauté doit délibérer chaque année pour déterminer la liste des admissions en non valeur, en 

voici la liste : 

Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosan n’a pas pu procéder au recouvrement des titres émis pour les 

budgets : 

- Assainissement (HT) 

- Principal 

- Pépinières (HT) 

- Eau potable (HT) 

- Déchets Ménagers 

- Equipements 

5 143,63 € 

2 691,91 € 

3 063,74 € 

10 778,07 € 

69 408,37 € 

24,32 € 

TOTAL 91 110,04 € 

Il est proposé d’approuver la liste des admissions et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer 

tout document afférent. 


35 – Coopération décentralisée : Avenant au protocole de coopération avec la Guinée 

Rapporteur : Henri Arevalo, Président du Groupe Coopération décentralisée 

La communauté d’agglomération du Sicoval est en partenariat avec la communauté rurale de Gandon (au 

Sénégal) depuis 2004. 

Un nouveau protocole de coopération a été signé en 2008 pour la période 2008/2010. 

La communauté rurale de Gandon regroupait alors 83 villages et une population d’environ 50.000 habitants. 

A la faveur des dernières élections locales sénégalaises qui ont eu lieu en mars dernier, l’Etat a procédé à un 

redécoupage territorial d’un certain nombre de collectivités locales. 

La communauté rurale de Gandon a alors été divisée en 2 communautés rurales : celle de Gandon qui regroupe 

une cinquantaine de villages et celle de Ndiebene Gandiol qui regroupe une trentaine de villages. 

L’actuel protocole de coopération que nous avons signé n’inclut pas cette nouvelle entité administrative ; toutefois il 

concerne l’ensemble de la population et villages inscrits sur le territoire initial. C’est pourquoi permettre de réaliser 

les actions programmées dans le protocole 2008/2010 sur cette nouvelle collectivité apparaît comme évident 

d’autant qu’elle n’a aucun moyen à ce jour ni humain ni matériel. 

La rencontre avec le Président et le 1 er Vice-Président de Ndiebene Gandiol pendant la dernière mission politique 

du Sicoval en novembre a confirmé leur volonté de s’inscrire dans la continuité et de construire avec nous un 

partenariat durable. 

26

Il conviendra toutefois de préciser les actions pouvant être transposées telles quelles (ex : formations des élus, 

équipement communautaire) de celles nécessitant un ajustement eu égard aux spécificités territoriales (zones de 

maraichage et de pêche et non d’agriculture et d’élevage comme Gandon) 

Il est proposé: 

- de faire un avenant à l’actuel protocole de coopération Sicoval/Gandon afin d’intégrer des actions sur Ndiebene 

Gandiol en 2010 

- d’envisager après évaluation en 2011 la contractualisation d’un protocole de coopération entre le Sicoval et 

Ndiebene Gandiol 

d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer les documents y afférents. 


36 – Administration générale : Frais de déplacement 


1) Elus 

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil de communauté doit 

approuver le déplacement des élus dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial, afin que le Sicoval prenne en 

charge les frais liés à cette représentation. 

Ces frais concernent les déplacements de : 

- Monsieur François-Régis VALETTE, Président du Sicoval, du 30 septembre au 02 octobre 2009 à Chambéry 

(73) pour l’Assemblée Générale Ordinaire de l’ADCF. 

- Monsieur François-Régis VALETTE, Président du Sicoval, du 1 er décembre 2009 à Paris (75) pour la 

commission finances fiscalité de l’ADCF. 

- Monsieur Jacques DAHAN, Vice-Président du Sicoval, du 3 au 5 décembre 2009 à Paris (75) pour le SIMI. 

- Monsieur Alain SERIEYS, Vice-Président du Sicoval, du 2 au 4 décembre 2009 à Paris (75) pour le SIMI. 

- Madame Danièle GIL, Vice-Présidente du Sicoval, du 24 au 28 novembre 2009 à Lisbonne (Portugal) pour le 

Projet Européen Naturba. 

Il est proposé d’adopter la prise en charge des frais de déplacements sus-visés 


2)Techniciens du Sicoval 

Pour permettre la prise en charge complète des frais de déplacement et d'hébergement d’un technicien du Sicoval, 

la Trésorerie exige parmi les pièces justificatives une décision du Conseil autorisant la mission et vérifiant 

l'inscription aux budgets. 

Ces frais concernent le déplacement de : 

- Monsieur Benjamin DUMAS, agent du Sicoval, du 25 juin 2009 au 17 juillet 2009 en Guinée et au Sénégal 

dans le cadre du Programme de Coopération Décentralisée. 

- Monsieur Hervé LHOTELLIER, agent du Sicoval, du 24 au 28 novembre 2009 à Lisbonne (Portugal) pour le 

Projet Européen Naturba. 

Il est proposé d’adopter la prise en charge des frais de déplacements sus-visés. 


3) Intervenant Extérieurs 

Pour permettre la prise en charge complète des frais de déplacement et d'hébergement d'intervenants extérieurs 

sollicités par le Sicoval, la Trésorerie exige parmi les pièces justificatives une décision du Conseil autorisant la 

mission et vérifiant l'inscription aux budgets. 

Ces frais concernent le déplacement de : 

- Monsieur Jérémie BERNARD, du 3 juillet 2009, pour un entretien d’embauche pour le poste « Chargé de mission 

plan de climat ». 

- Madame Sophie GARCELON, du Groupe de Recherche et de Réalisations sur le Développement Rural (GRDR), 

du 20 au 22 novembre 2009, dans le cadre du Sicoval Sans Frontières. 

- Monsieur Julien BLACHIER, volontaire à Labé en Guinée, du 30 novembre au 1 er décembre 2009, dans le cadre 

de la Coopération Décentralisée. 

27

Il est proposé d’adopter la prise en charge des frais de déplacements sus-visés. 


37 – Administration générale : Concours aux associations – tranche 10 


Les subventions de la tranche 10 sont : 

Nom 

de l'association 

Objet 

de l'association 

Budget total 

Subvention 

N-1 

de 

l'association 

Subvention 

demandée 

MIDI PYRENEES 

ENTREPRENDRE 

Aide et accompagnement des 

créateurs et des repreneurs 

d'entreprise dont les projets 

nécessitent la création de 5 à 10 

emplois minimum dans les 3 à 5 

ans. 

Ecole Maternelle 

Projet pédagogique sur la 

AYGUESVIVES (classe de protection de l’environnement et les 

MM. SAUREL - MIGNE - énergies renouvelables / spectacle 

TOME - PEZE) : 130 enfants TRIONVAL 2009 du 23/06/09 

Ecole Elémentaire Danton 

Cazelles CASTANET 

(classe de Mme CLAUDEL : 

22 enfants) 

Association ARTO 


TOTAL 

Projet pédagogique sur la 

protection de l’environnement et les 

énergies renouvelables : visite 

Usine traitement de l'Eau à Pech 

David et station épuration de 

Ginestous à TOULOUSE et achat 3 

livres encyclopédiques sur le 

thème de l'eau 

Développement des arts de la rue, 

en direction d’un large public avec 

l'organisation du festival de rue de 

Ramonville en septembre et 

l'organisation d’un stage 

international de théâtre de rue 

38 – Administration générale : Marchés publics 


Proposition 

attribution 

subvention 

6 000,00 € 162 000,00 € 8 000,00 € 6 000,00 € 

/ / 285,00 € 285,00 € 

/ / 254,59 € 254,59 € 

30 000,00 € 331 000,00 € 32 000,00 € 4 000,00 € 

36 000,00 € 493 000,00 € 40 539,59 € 10 539,59 € 

a – Renforcements et extensions du réseau d’Alimentation en Eau Potable et renouvellement spécifique 

des branchements en plomb sur la partie ouest du Sicoval 

Une procédure d’appel d’offres a été lancée le 20 août 2009 pour les renforcements et extensions du réseau 

d’Alimentation en Eau Potable et renouvellement spécifique des branchements en plomb sur la partie ouest du 

Sicoval. 

Marché à bon de commande en application de l’article 77 du code des marchés publics. 

Les montants annuels des prestations sont estimés à 400 000 € HT minimum et à 1 600 000 € HT maximum. 

La durée du marché est d’un an à partir de la date énoncée dans la lettre de notification adressé au titulaire du 

marché. Elle est reconductible deux fois pour la même période d’un an de façon expresse par le Sicoval. 

Le démarrage des prestations est prévu au début du premier trimestre 2010. 

La Commission d’appel d’offres du Sicoval réunie le 03 décembre 2009 a attribué le marché au groupement SCAM 

TP / GIESPER / SOCAT. 

28

Il vous est donc proposé : 

- de suivre la décision de la commission d’appel d’offres, 

- d’autoriser le Président du Sicoval ou son représentant à signer le marché et toutes pièces afférentes. 


b – Réalisation des voiries neuves sur les ZAC ou lotissements 2010-2013 

Une procédure d’appel d’offres a été lancée le 1 er octobre 2009 pour les Réalisation des voiries neuves sur les 

ZAC ou lotissements 2010-2013. 

Marché à bon de commande en application de l’article 77 du code des marchés publics. 

Les montants annuels des prestations sont estimés à 2 000 000 € HT maximum. 

La durée du marché est d’un an à partir de la date énoncée dans la lettre de notification adressé au titulaire du 

marché. Elle est reconductible trois fois pour la même période d’un an de façon expresse par le Sicoval. 

Le démarrage des prestations est prévu au début du premier trimestre 2010. 

La Commission d’appel d’offres du Sicoval réunie le 03 décembre 2009 a attribué le marché à l’entreprise 

EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD-OUEST (GARONNE-AVEYRON). 





c – Exploitation de la crèche Innomômes 2010 à 2012 

Dans le cadre de l’article 30 du Code des marchés publics, une procédure adaptée est mise en œuvre pour 

l’exploitation de la crèche Innomômes 2010 à 2012. 

La durée du marché est de trois ans à compter du 1er janvier 2010 avec la possibilité de dénoncer le marché 

chaque année à la date anniversaire du marché moyennant un préavis de 6 mois. 

Afin d’exploiter la crèche, l’association « Les Culottes Courtes » attributaire de marché actuel est à nouveau 

sollicité pour un montant total de 2 441 000,00 € TTC sur 3 ans se décomposant ainsi : 

- première année : 802 000,00 € TTC ; 

- deuxième année : 813 000,00 € TTC ; 

- troisième année : 826 000,00 € TTC. 

La Commission d’appel d’offres du Sicoval réunie le 03 décembre 2009 a attribué le marché à l’association « Les 

Culottes Courtes ». 





d – Avenant portant sur la réalisation de 4 vidéos en 2009 

Le Président a autorisé la signature de ce marché pour la réalisation de 4 vidéos en 2009. 

Des modifications sont à apporter à ce marché. 

Attribué à la société AVA / STOOD pour un montant de 20 000,00 € HT ramené à 22 000,00 € HT après ce 

premier avenant, connaît une plus value de 2 000,00 € HT soit une augmentation de 10,00 % du montant initial du 

marché (En moins value : suppression d’une vidéo pour 5 000,00 € HT – En plus value : réalisation d’un mur 

d’images virtuel appelé WebTv pour 7 000,00 € HT). 

Ce nouvel outil WebTv permet de valoriser et d’optimiser les vidéos produites ou collectées grâce à une 

organisation par centre d’intérêt ou par commune. Cela donne en plus une nouvelle envergure à ces productions 

dont le but est de permettre aux internautes d’accéder au site par l’image et le son et de découvrir ainsi une autre 

facette du site de la Communauté d’Agglomération du Sicoval. 

Cette modification nécessite la passation d’un avenant. 


- d’approuver la passation de cet avenant, 

- d’autoriser le Président du Sicoval ou son représentant à signer l’avenant et toutes pièces afférentes. 

29


e - Avenant sur l’opération de la construction du centre technique intercommunal du Sicoval 

Le Conseil de Communauté de septembre 2009 a autorisé la signature de l’avenant n° 3 pour l’opération de la 

construction du centre technique intercommunal du Sicoval sur la commune de Belberaud, lot n° 13 (Plomberie / 

Sanitaire) avec la société TUNZINI pour une plus value de 1 998,55 € HT or ce montant est en fait de 

2 038,55 € HT. 

Suite à une erreur d’addition, il convient de corriger cette modification prenant en compte l’avenant n° 4 qui a déjà 

fait l’objet d’une délibération au cours du Conseil de Communauté de novembre 2009. Ce marché est donc ramené 

à 278 288,25 € HT après ce cinquième avenant, connaît une plus value de 40,00 € HT soit une baisse de 3,20 % 

du montant du marché. 

La Commission d’appel d’offres du Sicoval réunie le 23 juillet 2009, s’était déjà prononcée favorablement sur la 

passation de cet avenant. 


- de suivre l’avis favorable de la Commission d’appel d’offre sur la passation de cet avenant, 

- d’autoriser le Président du Sicoval ou son représentant à signer l’avenant et toutes pièces afférentes. 


f - Avenant sur la signalisation horizontale sur les espaces communautaires et intercommunaux du Sicoval 

2008 - 2010 

Le Conseil de Communauté a autorisé la signature du marché pour la signalisation horizontale sur les espaces 

communautaires et intercommunaux du Sicoval 2008 - 2010. 

Attribué à la société GIROD LINE, cette dernière va dans un avenir proche céder la branche d’activité de 

signalisation horizontale au profit de l’établissement ROMAIN CHELLE. Ce dernier reprendra l’ensemble des droits 

et obligations du marché sans aucune interruption ni modification. Afin de constater ce changement, la passation 

d’un avenant est nécessaire. 


- d’approuver la cessions de ce marché, 

- d’autoriser le Président du Sicoval ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette cession. 


39 – INFORMATION sur les décisions déléguées au Bureau 


- voiries et travaux communaux : Commune de pompertuzat – renforcement de chaussée suite à dégâts d'orage 

- Marchés publics 

Vu. 

40 – Adoption d'une motion sur l'ultimatum climatique (Copenhague 2009) 


L’accord trouvé à Kyoto en 1997 demandait aux pays industrialisés de réduire de 5,2 % leurs émissions de gaz à 

effet de serre. Du 7 au 18 décembre 2009 se tiendra à Copenhague la conférence internationale sur le climat. pour 

construire un nouvel accord. 

Pour préserver notre planète, il faudra lutter ensemble et à toutes les échelles contre le réchauffement climatique. 

Afin de mobiliser les citoyens de notre pays, de montrer leur soutien à des objectifs de négociation ambitieux, un 

appel : « l’Ultimatum climatique » (www.copenhague-2009.com) a été lancé par une douzaine d’Organisations Non 

Gouvernementales (ONG) comme le WWF, Greenpeace, Action contre la faim, Care, la Fédération Internationale 

des Droits de l’Homme, la Fondation Hulot, les Amis de la Terre, Oxfam, le Secours Catholique, Médecins du 

Monde, le réseau Action Climat …. 

Cet appel s’adresse aux Dirigeants des 192 pays présents à Copenhague et tout particulièrement à ceux des plus 

grands pays économiquement avancés. Il leur demande de s’engager résolument pour un accord ambitieux et de 

porter un mandat partagé par leurs citoyens. Déjà signé par plus de 200 000 personnes, ce sera un signal fort 

30

adressé aux négociateurs dans un moment de grande incertitude sur la capacité des pays à trouver un véritable 

accord. 

Les Etats doivent en effet prendre maintenant leurs responsabilités et négocier un accord à la hauteur des enjeux, 

un accord qui se doit d’être à la fois ambitieux et contraignant. En s’appuyant sur les rapports scientifiques du 

Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat de l’ONU, les ONG fixent effectivement à 40 % 

l’impératif de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les pays du nord d’ici l’an 2020, et chiffrent 

l’aide nécessaire aux pays en voie de développement à 100 milliards d’euros par an. 

Les villes et collectivités territoriales ont également un rôle crucial à jouer : ce sont au sein des villes qui se 

concentrent près de 70 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Sans les collectivités, les engagements 

internationaux ne pourront donc être tenus. Elles sont enfin au plus près des habitants pour faire évoluer les 

comportements. 

Le Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération Sicoval s'est engagé dans la lutte contre le 

réchauffement climatique par le projet politique l’Agenda 21 qu’il porte pour son territoire avec notamment un Plan 

Climat Territorial, l’utilisation des énergies renouvelables, le développement des transports en commun, des 

modes de déplacement doux et la lutte contre l’étalement urbain qui sont autant d’illustrations de notre volonté 

d’agir concrètement en faveur du développement durable .. 

Le Conseil de Communauté décide de signer l’appel pour un « Ultimatum Climatique » et invite les communes 

adhérentes et donc les habitants à devenir signataires et promoteurs de cet appel. 

Appel « Ultimatum Climatique » Copenhague 2009 

Mesdames et Messieurs les Dirigeants des 192 Etats présents à Copenhague, 

En ce lundi 7 décembre 2009 s'ouvre à Copenhague le Sommet de l’ONU sur le climat. Confrontés au péril 

climatique, les dirigeants du monde entier devront parvenir à surmonter leurs divergences d’intérêts de court terme 

pour se rassembler autour d’un projet politique mondial fondé sur un constat scientifique objectif et ainsi donner 

une suite au protocole de Kyoto qui soit à la hauteur des enjeux que nous allons devoir tous ensemble affronter 

dans les décennies à venir. Le résultat de cette conférence dessinera l’avenir climatique de l’humanité. Or comme 

le rappelait, il y a un an, le secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon, « nous sommes au bord d’une 

catastrophe si nous n’agissons pas ». 

Nous sommes des citoyens du monde pleinement conscients des responsabilités qui sont les nôtres. Nous nous 

devons d'agir pour la protection de l’environnement, les droits humains avec une exigence de solidarité 

internationale. Nous avons décidé de parler d’une seule voix pour vous exprimer publiquement notre préoccupation 

et vous appeler à agir avec ambition et détermination lors de la Conférence de Copenhague. Au regard de 

l’ultimatum climatique auquel l’humanité est confrontée aujourd’hui, vous avez rendez-vous avec l’Histoire en ce 

mois de décembre 2009. Le réchauffement du système climatique est sans équivoque. L’activité humaine en est la 

cause. Ses impacts se font déjà ressentir en différents points du globe, notamment par la multiplication des 

catastrophes climatiques. Si nous n’agissons pas maintenant, ils seront sans aucun doute encore plus 

dévastateurs. C’est le constat sans appel de 2 500 scientifiques du monde entier qui ont reçu collectivement le Prix 

Nobel de la Paix en 2007 pour leurs travaux sur le phénomène des changements climatiques. Depuis, de 

nouveaux éléments scientifiques montrent, chaque jour, que le climat se dérègle au-delà des prévisions les plus 

pessimistes, avec des conséquences bien plus précoces que prévues et d’ores et déjà visibles. S’il est encore 

difficile d’évaluer avec précision l’amplitude des impacts, le danger est en revanche déjà certain. Ecosystèmes 

ravagés, variabilité climatique extrême, hausse du niveau des océans… : les premières victimes de ces 

catastrophes en chaîne sont les populations déjà vulnérables en Afrique subsaharienne, en Asie centrale et du 

Sud Est ainsi que dans de nombreux pays insulaires. La sécurité alimentaire, l’accès à l’eau ou à la terre sont 

gravement menacés et des centaines de millions de personnes risquent d’être poussées à l’exode, grossissant les 

rangs de ceux que l’on nomme les « réfugiés climatiques ». 

Dans un monde de crises, nous craignons que la guerre, l’autoritarisme, les inégalités, la misère et la souffrance 

humaine prennent encore un peu plus le pas sur la paix, la dignité humaine et la démocratie. L’urgence climatique 

nous commande donc d’agir à la hauteur des périls qui sont devant nous. Nous maîtrisons déjà la plupart des 

technologies nécessaires pour relever le défi d’un mode de développement qui intègrerait à sa juste mesure 

l’impératif climatique. De plus, cette rupture avec un modèle de développement hérité d’un passé révolu recèle des 

opportunités d’économies, d’emplois et d’innovations considérables. Encore faut-il que nous prenions la décision 

politique de le faire. Tout d’abord, il faut impérativement parvenir à stopper la croissance des émissions mondiales 

de gaz à effet de serre d’ici à 2015 avant de les faire décroître. C’est la seule voie pour limiter le réchauffement des 

températures bien en-dessous de 2°C, seuil au-delà duquel la capacité à s’adapter de nos sociétés et des 

écosystèmes est très gravement menacée. 

31

Pour ce faire, Les pays industrialisés, dont la France, doivent s’engager collectivement à réduire leurs émissions 

de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici à 2020 par rapport à 1990. Mais cela ne sera pas suffisant. Les pays 

en développement doivent, eux aussi, mettre en place les politiques industrielles, énergétiques et agricoles qui 

limiteront la croissance de leurs émissions avant de les réduire, sans compromettre leur légitime aspiration au 

développement économique et social. L’accord de Copenhague devra permettre à ces pays d’évoluer vers des 

modèles sobres en carbone. Il devra aussi leur permettre de s’adapter aux conséquences inévitables du 

changement climatique. Pour nombre d’entre eux, en particulier les plus vulnérables, ces actions ne pourront se 

faire sans le soutien financier et technique des pays industrialisés. Les besoins d’ici à 2020 sont évalués à plus de 

100 milliards d’euros par an. C’est moins de 10% des dépenses militaires mondiales. Responsables de la majorité 

des émissions de gaz à effet de serre aujourd’hui dans l’atmosphère, munis de capacités d’action plus fortes, les 

pays industrialisés, aux premiers rang desquels se trouvent les Etats-Unis, l'Union Européenne et le Japon portent 

la responsabilité morale, légale et économique de mener le combat contre le dérèglement du climat. Mesdames et 

Messieurs les Dirigeants de ces pays vous vous devez de prendre la tête de ce combat qui est sans aucun doute 

l’enjeu de ce siècle. Notre avenir commun dépendra des choix politiques que vous allez faire au cours de ces 15 

jours. Vous en serez totalement comptables devant les citoyens du monde entier et les générations à venir. 

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions. 

41 – Administration générale : Calendrier des commissions 


vu. 

La séance est levée à 23h31 

32

compte-rendu du conseil de communauté du 7 décembre ... - Sicoval

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