Guide de rédaction de contrats en milieu agricole : la location et le prêt

Partie 1 – La location
Dans cette partie, vous trouverez de l’information relative aux règles prévues au Code civil du Québec en cas de
location. La plupart de ces règles peuvent être modifiées ou écartées par une clause claire d’un bail. Voici donc
vos droits et vos obligations dès que vous êtes en situation de location et des propositions pour les modifier ou en
ajouter lors de la rédaction de votre bail.
comment rédiger le bail ?
Utilisez le modèle de contrat présenté à la fin de cette partie comme base pour rédiger votre bail. Un bail comprend
les articles suivants :
Les parties
Cette section n’a pas à être numérotée.
Inscrivez ici les renseignements relatifs aux parties liées par ce bail dans la zone appropriée selon qu’elles agissent
à titre de locateur ou de locataire.
N’oubliez personne : s’il y a plusieurs locataires ou
locateurs, il faut indiquer le nom de chacun d’eux.
S’il s’agit d’une personne physique, indiquez son nom,
son adresse.
S’il s’agit d’une personne morale (société, coopérative
ou autre), indiquez sa dénomination sociale telle
Article 1 – Location et description du bien
Décrivez ici le bien loué. Soyez précis afin d’éviter toute ambiguïté.
Pour bien délimiter une terre ou un bâtiment qui
sera loué, indiquez son emplacement, le numéro du lot
selon le Cadastre du Québec (voir le Registre foncier
du Québec), sa superficie en précisant l’unité (arpent,
acre, hectare, m2 ), ses limites, les zones qui ne doivent
pas être utilisées, par exemple une zone tampon
entre la terre louée et celle de votre voisin producteur
biologique.
Pour bien identifier une terre agricole, il est
recommandé de mettre en annexe du contrat les
derniers plans de la Financière agricole (faites alors
référence à cette annexe dans le présent article) et l’acte
notarié concernant ces lots.
Dans le cas de location de matériel agricole,
précisez des éléments permettant d’identifier le bien,
comme la marque, le numéro de série ou la force.
qu’enregistrée au Registre des entreprises du Québec
(sans oublier la mention « inc. », « ltée », ou autre) de
même que l’adresse de son siège social.
S’il s’agit d’une entreprise enregistrée, indiquez
également le nom de la personne physique qui fait
affaire sous ce nom.
N’oubliez pas d’inclure tous les accessoires qui font
partie de la location. Louez-vous du matériel agricole
avec la terre ? Y a-t-il des bâtiments sur le terrain loué ?
Si oui, font-ils partie du bail ? Leur utilisation estelle
réservée au locateur ou est-elle partagée ? Dans
ce dernier cas, de quelle façon se fera le partage ? Des
services seront-ils offerts par le locateur ? Si oui, à quel
moment ? Existe-t-il des éléments qui sont exclus de
la location ? Ainsi, un locateur qui loue une terre sans
drain doit l’indiquer. Dans l’éventualité où le bien loué
nécessite une description détaillée, ajoutez une annexe
au bail et faites-y référence dans l’article 1 du bail.
La location
© Clinique juridique Juripop, 2011 11