Guide de rédaction de contrats en milieu agricole : la location et le prêt

Fin du prêt
Indiquez ici les règles qui établiront le moment auquel se terminera le prêt.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, les parties peuvent convenir d’une date de fin du prêt, moment où l’emprunteur
devra remettre le bien au prêteur.
Si les parties s’entendent sur le moment de remise
du bien, il est conseillé d’inclure au contrat une
date précise (jj/mm/aaaa), ou du moins une période
(entre jj/mm/aaaa et jj/mm/aaaa) plutôt que d’utiliser
une formule comme « à la fin de la saison », qui est trop
vague.
Si les parties ne déterminent pas une date de fin de prêt,
le contrat prend fin quand l’emprunteur n’a plus besoin
du bien emprunté pour la tâche prévue. L’emprunteur
ne peut cependant pas continuer d’utiliser le bien pour
Que le contrat prévoie une date de remise du bien ou non, il existe trois situations où l’emprunteur sera obligé
de remettre le bien au prêteur :
1) Le prêteur a besoin de façon urgente et imprévue du bien. La loi lui permet alors d’exiger que l’emprunteur le lui
redonne immédiatement.
Paragraphe optionnel – renonciation du prêteur à son droit de reprise du bien en cas de besoin
urgent et imprévu
Si les parties ne veulent pas que le prêteur puisse reprendre le bien de cette façon, elles peuvent éliminer ce droit
en insérant ce paragraphe au contrat et en inscrivant que « le prêteur renonce à son droit prévu à l’article 2319
du Code civil du Québec de reprendre le bien prêté en cas de besoin urgent et imprévu ».
Paragraphe optionnel – renonciation du prêteur à son droit de reprise du bien dans certains cas
de besoin urgent et imprévu
Les parties peuvent décider de ne pas retirer complètement ce droit, mais de plutôt le réduire. Utilisez alors
ce paragraphe et dressez une liste de situations (qui pourraient être qualifiées d’urgentes et imprévues), pour
lesquelles le prêteur renonce à son droit.
2) L’emprunteur décède. Son décès met fin au prêt
à usage, et sa succession n’hérite pas du droit
d’utiliser le bien prêté. Il ne semble pas possible
de prévoir une clause au contrat pour assurer que
la succession de l’emprunteur puisse continuer à
utiliser le bien. Cependant, si l’emprunteur a une
compagnie, il pourra éviter que son décès empêche
la compagnie d’avoir accès au bien en faisant le
contrat au nom de la compagnie plutôt qu’à son
nom.
une tâche autre que celle qui avait été prévue à l’origine.
Cette façon de faire est pratique quand l’emprunteur a
de la difficulté à évaluer le temps dont il a besoin pour
exécuter une tâche et que le prêteur n’a pas besoin du
bien, mais elle a le désavantage de ne pas être claire.
Pour éviter les malentendus qui pourraient découler de
l’absence d’une date de fin de prêt, indiquez précisément
à l’article 5 – Usage du bien prêté la tâche pour laquelle
le bien est prêté et mentionnez que le bien devra être
remis au prêteur quand cette tâche sera terminée.
3) Si l’emprunteur manque à ses obligations, comme
l’obligation de se limiter aux usages permis, celle
d’usage prudent (voir article 5 – Usage du bien
prêté) ou celle de veiller à la conservation du bien
(voir article 4 – Entretien et réparations en cours
de prêt), le prêteur peut alors reprendre son bien
immédiatement.
Le prêt
© Clinique juridique Juripop, 2011 35