L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon - Direccte

L'action de la douane dans la lutte
Anti-contrefaçon
Sensibilisation à la contrefaçon 7 février 2013
Christian LEBLANC, Directeur régional des douanes
Benoît METZGER, Conseiller aux entreprises

La contrefaçon :
définition, réalité et enjeux
• Définition : La contrefaçon constitue une atteinte aux
droits de propriété intellectuelle au préjudice de leur
propriétaire, le titulaire de droit.
C'est un délit pénal et un délit douanier
• Réalité : extension des secteurs concernés aux
produits de consommation courante (agroalimentaire,
médicaments...)

Enjeux :
La contrefaçon :
définition, réalité et enjeux
- pour l'entreprise, la contrefaçon porte atteinte à ses
efforts d'innovation et d'investissement ainsi qu'à sa
renommée
- pour le consommateur, la contrefaçon constitue un
danger pour sa sécurité et sa santé
- pour les États, la contrefaçon engendre des pertes
fiscales et une atteinte aux échanges commerciaux
licites

L'ampleur du phénomène
2011 : confirmation des tendances de fond
17 576 constatations (contre 18 454 en 2010)
8,9 millions de marchandises saisies (6,2 millions en
2010, +43%)
l’essentiel de la production provient d'Asie (85% - Chine en
tête)
Principaux secteurs : vêtements, cosmétiques, accessoires,
produits alimentaires et téléphonie
Trafic important par internet : 1,4 millions d'articles saisis
par fret postal/ fret express (1 million en 2010)
Augmentation des demandes d'intervention : 1.450
(+12,4%)

Evolution du nombre d'articles de
contrefaçon saisis par la DGDDI
10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
Evolution du nombre d'articles
de contrefaçon saisis
en fret express et postal
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Répartition des contrefaçons saisies
en 2011
Répartition des 8,9 millions de contrefaçons saisies par
catégories (en millions d'articles et en pourcentage)
Médicaments - 0,12 M
0,7%
Musique, films,
logiciels - 0,08 M
1%
Equipement - 0,12 M
1,4%
Jeux / jouets - 0,33 M
3,7%
Autres - 4,80 M
54,2% *
Chaussures - 0,66 M
7,4%
Téléphonie mobile -
0,35 M
4%
Alimentaire - 0,31 M
3,5%
Vêtements -1,22 M
13,8%
Soin corporel - 0,34 M
3,8%
Accessoires
personnels - 0,58 M
6,5%
* dont matériel de bureau : 38,42% (3 406 834 articles), dont pièces de véhicules : 0,22 % (19 553
articles)

La lutte contre la contrefaçon :
une priorité pour la douane

Une priorité pour la prévention
et pour la répression
• A titre préventif : la douane protège les entreprises
ayant déposé une demande d'intervention, qui permet
aux services douaniers d'intercepter (retenir) toute
marchandise suspecte pendant dix jours (procédure
de retenue)
• A titre répressif : la douane met en œuvre la procédure
de saisie lorsque la contrefaçon est avérée et assure
ainsi le retrait immédiat des contrefaçons des circuits
de vente tout en poursuivant les infracteurs en justice

La prévention :
le dépôt des demandes
d'intervention et le partenariat
avec les titulaires de droits

La demande d'intervention
• Coopération avec les titulaires de droit fondée sur la
demande d'intervention.
• Demande d'intervention : procédure simple et rapide
auprès de la DGDDI.
• Où ? Direction générale des douanes : Bureau E1
11, rue des Deux-Communes
93 558 Montreuil CEDEX
téléphone : 01 57 53 43 58/54
télécopie : 01 57 53 40 68

La demande d'intervention
• Quand ?
– Dès possession des documents
d'enregistrement remis par l’INPI ou des autres
offices d'enregistrement
– C'est une démarche préventive, avant même
que le titulaire de droit n'ait connaissance d'un
cas de contrefaçon.
• Coût ? C’est une démarche gratuite.
• Pour combien de temps ? 1 an à compter de la
date d’acceptation du dossier par l’administration
(renouvelable sur simple demande écrite).

La demande d'intervention
Comment ? Un formulaire à remplir reprenant certaines
informations permettant d'assurer l'efficacité des contrôles
douaniers :
Titres de propriété intellectuelle
Points de contacts (technique et administratif)
Description technique des marchandises
authentiques et des circuits de production et
d'acheminement
Description du faux si la contrefaçon est connue
Les informations sont totalement couvertes par le secret
professionnel douanier

La demande d'intervention
Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la douane
www.douane.gouv.fr
Disponible dans votre pochette

La demande d'intervention
• Les avantages :
– Les informations communiquées vont permettre
de mieux cibler les contrôles douaniers et donc
de les rendre plus efficaces
– La demande d'intervention est le préalable
indispensable avant la mise en retenue de 10
jours de marchandises suspectes
• Son efficacité : les secteurs où il y a le plus de demandes
d'intervention sont ceux où le nombre d'articles saisis
est le plus important (ex : textile) ou progresse le plus.

La douane : une protection
efficace contre la contrefaçon

La douane,
une administration de contrôle...
• Compétence territoriale des agents des douanes
étendue à l'ensemble du territoire français : pas
uniquement aux frontières mais sur la totalité du
territoire
• Contrôles concernant l'importation, l'exportation, la
circulation ou la détention des marchandises
• Quel que soit le statut de la marchandise : tierce ou
communautaire
► Contrôles aux frontières lors du dédouanement
► Contrôles dans les entreprises et les locaux
commerciaux
► Contrôles à la circulation à l'intérieur du territoire

...avec un dispositif adapté et
évolutif
• Enquêtes judiciaires
– 2002 : création du Service National de Douanes
Judiciaires (230 agents)
– Enquêtes judiciaires sous l'autorité de magistrats
– Spécialisation en matière de contrefaçon (142 dossiers
en 2010 soit environ le quart des nouveaux dossiers du
SNDJ en 2010)

...avec un dispositif adapté et
évolutif
• Lutte contre la cybercontrefaçon
– 2009 : création de Cyberdouane (15 agents)
– Surveillance des sites/plateformes sensibles ou forums
de discussion
– Appui des services au cours d'enquêtes
– Coopération avec les sites de vente en ligne et de
vente aux enchères
– Coopération avec les services équivalents au sein de
l'UE

La procédure de retenue

La procédure de retenue
Demande d'intervention + soupçon de contrefaçon =
retenue des marchandises pendant 10 jours
• Services douaniers = contrôles.
• Entreprise = expert qui rapporte la preuve de la
contrefaçon.
• Permet l'échange d'informations entre la douane et
l'entreprise.
• Concerne tous les types de droits de propriété
intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevet,
etc) et toutes les situations de contrôle
(marchandises à l'importation, à l'exportation, à la
circulation, à la détention, etc).

Partenariat nécessaire
avec les entreprises
Mise en retenue des marchandises (10 jours)
Information de l'entreprise et transmission de photographies
L'entreprise prouve la contrefaçon
s'engage à poursuivre L'entreprise indique que ce sont
en justice et demande la levée des produits authentiques ou ne
partielle du secret professionnel donne pas suite
La douane communique les
informations utiles
Action en justice de l'entreprise Mainlevée de la retenue et/ou saisie
douanière

La répression :
la procédure de saisie
douanière

Exemple* : La contrefaçon de marque
pour la douane
Art L 716-9 et L 716-10 CPI : prohibition de la contrefaçon
de marque
Art 38 du Code des douanes : prohibition douanière de la
contrefaçon de marque
La contrefaçon de marque est un délit douanier:
l’importation, l’exportation, la circulation ou la détention de
contrefaçon de marque en tout point du territoire constitue
une prohibition douanière absolue
Possibilité de saisie douanière autonome de produits
contrefaisant une marque : saisie directe ou suite à la
retenue des marchandises
Une fois la saisie effectuée, la douane peut poursuivre
les infracteurs en justice
* Idem pour d'autres droits de propriété intellectuelle

Répression
Art 414 du Code des douanes
Confiscation des contrefaçons
Confiscation du moyen de transport
Confiscation des moyens ayant masqué la
fraude
Amende entre une et deux fois la valeur de
la marchandise (authentique)
Jusqu'à trois ans d'emprisonnement
En cas de bande organisée et pour les
marchandises dangereuses : jusqu'à 5 fois la
valeur de la marchandise et jusqu'à 10 ans
d'emprisonnement

Répression
Dans tous les cas, les marchandises
contrefaisantes sont détruites à l'issue de
l'action douanière.

Merci de votre attention !