JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

RÉPUBLIQUE ET
MINISTERE PUBLIC
POUVOIR JUDICIAIRE
JUGEMENT
CANTON DE GENÈVE
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Chambre 7
22 juillet 2011
Banque cantonale de Genève, partie plaignante, représentée par M es Jean-Marie
CRETTAZ et Christophe EMONET
État de Genève, partie plaignante, représenté par M es Éric ALVES DE SOUZA et
Jean-Luc HERBEZ
contre
Monsieur C., né le ___, domicilié ________, assisté de M e Christian REISER
Monsieur D., né le ___, domicilié ________, assisté de M es Robert ASSAËL et Jean-
François MARTI
Monsieur F., né le ___, domicilié ________, assisté de M e Christian LÜSCHER
Monsieur R., né le ___, domicilié ________, assisté de M es Pierre DE PREUX et
Isabelle BÜHLER
Monsieur S., né le ___, domicilié ________, assisté de M es Vincent JEANNERET,
Alec REYMOND et Manuel BOLIVAR
Siégeant: M. Jean-Marc VERNIORY, président; MM. François HADDAD et
Fabrice ROCH, juges; M. Christian ALBRECHT, greffier-juriste; M. Laurent
FAVRE, greffier de chambre.
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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :
Le Ministère public conclut à une condamnation des prévenus selon l'acte d'accusation, sous
réserve de la modification du taux de perte moyen subi par la fondation de valorisation et
l'État de Genève, à une peine privative de liberté de 2 ans avec sursis pour les 5 prévenus, et à
la condamnation solidaire de ceux-ci aux frais de la procédure.
Par l'intermédiaire de ses conseils, la Banque cantonale de Genève conclut à une
condamnation des prévenus selon l'acte d'accusation, sous réserve de la modification du taux
de perte moyen subi par la fondation de valorisation et l'État de Genève.
Par l'intermédiaire de ses conseils, l'État de Genève conclut à une condamnation des prévenus
du chef de faux dans les titres.
Par l'intermédiaire de son conseil, C. conclut à son acquittement, à ce que les frais soient
laissés à la charge de l'État et à l'allocation d'une indemnité au sens de l'article 429 CPP, s'en
rapportant à justice quant au montant et sollicitant un bref délai pour se prononcer le cas
échéant.
Par l'intermédiaire de ses conseils, D. conclut à son acquittement, ainsi qu'à l'octroi d'un délai
pour faire valoir des prétentions au titre de l'art. 429 CPP.
Par l'intermédiaire de son conseil, F. conclut à son acquittement, ainsi qu'au versement d'une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP, sollicitant le cas échéant un bref délai pour se prononcer
à ce sujet.
Par l'intermédiaire de ses conseils, R. conclut à l'irrecevabilité de l'action publique dirigée
contre lui en raison de la violation du principe de célérité et de la présomption d'innocence,
subsidiairement à sa libération de la poursuite et à son acquittement, plus subsidiairement à
l'exemption de toute peine; il conclut également à être libéré des frais et à l'octroi d'un délai
raisonnable pour présenter une demande d'indemnisation et de réparation selon l'art. 429 CPP.
Par l'intermédiaire de ses conseils, S. conclut à l'irrecevabilité de l'action publique dirigée
contre lui en raison de la violation du principe de célérité et de la présomption d'innocence,
subsidiairement à sa libération de la poursuite et à son acquittement, plus subsidiairement à
l'exemption de toute peine; il conclut également à être libéré des frais et à l'octroi d'un délai
raisonnable pour présenter une demande d'indemnisation et de réparation selon l'art. 429 CPP.
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EN FAIT
A. Par acte d'accusation du 22 décembre 2009:
a) Il est reproché à D., F. et C. d'avoir, de concert, à Genève, entre 1996 et 1999, alors qu'ils
étaient respectivement président du conseil d'administration (ci-après: CA), directeur général
et directeur général adjoint de la Banque Cantonale de Genève (ci-après: BCGE), qu'ils
avaient constaté, du fait de leurs fonctions, que la situation financière et comptable de la
Banque était en péril et qu'ils avaient décidé de dissimuler cette situation dans les comptes
annuels de la Banque,
aa. fait en sorte que cette dernière publie des résultats annuels falsifiés pour les exercices
1996, 1997 et 1998 (cotes A.I.1 à 3, B.I.1 à 3 et C.I.1 à 3), alors qu'ils savaient que ces
résultats étaient faux et donnaient une image complètement trompeuse de la réelle
situation économique de la Banque, en diminuant fictivement les besoins de provisions
de la Banque (lit. aa, ab, ac et, s'agissant de l'exercice 1998, ad), en décidant de ne pas
amortir des créances irrécouvrables (non-valeurs) (lit. b), en ne provisionnant et en ne
consolidant pas des portages (lit. c et d) et en publiant un faux bénéfice (lit. e), étant
précisé qu'ils auraient agi de la sorte afin d'éviter les obligations découlant du
surendettement de la Banque, d'éviter des mesures de la Commission fédérale des
banques (ci-après: CFB), de conserver leur emploi et de maintenir leur position et le
salaire qu'ils percevaient, en sus d'autres rémunérations, de percevoir indûment une
gratification, de distribuer des dividendes aux actionnaires alors qu'ils savaient que la
publication de chiffres conformes à la réalité aurait empêché la distribution d'un
quelconque dividende, d'améliorer illicitement la situation des anciens débiteurs de la
Banque, dont les biens avaient été repris par les entités de portage, et afin de masquer
le maquillage des comptes pour les exercices 1996 et 1997,
ab. violé pour ce faire leur obligation légale de veiller à bien gérer les intérêts pécuniaires
de la BCGE et à sauvegarder ceux-ci (cotes A.II.4 à 6, B.II.4 à 6 et C.II.4 à 6, lit. a à e)
au mépris des principes éprouvés de l'économie et de l'éthique bancaire tels qu'ils
étaient imposés par l'art. 2 al. 3 de la loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin
1993 (D 2 05; LBCGe), les actes mentionnés sous lit. aa. les ayant conduit à manquer,
s'agissant de F. et C., à leur devoir de veiller à ce que le CA soit dûment informé de la
situation réelle de la Banque, à leur devoir de veiller à ce qu'une comptabilité exacte et
fiable de la Banque soit tenue, à leur obligation de surveiller les prescriptions en
matière de liquidités, de fonds propres et de répartition des risques et, s'agissant de D.,
à son devoir de contrôle et de haute surveillance de la Direction générale, notamment
en matière d'évaluation des risques et de détermination du besoin en provisions, à son
devoir de veiller à ce que le CA soit dûment informé de la situation réelle de la
Banque, à ses devoirs de fixation des principes de la comptabilité, à ses devoirs de
surveillance de l'exécution des prescriptions en matière de liquidités, de fonds propres
et de répartition des risques, à ses devoirs de détermination, de limitation et contrôle
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des risques de crédit, de surveillance et de contrôle de la gestion de la Banque, et à son
obligation de veiller à une politique immobilière conforme aux principes éprouvés de
la comptabilité et de l'éthique bancaire, étant précisé que tous trois auraient agi dans
des buts identiques à ceux mentionnés sous aa.
b) Il est reproché à R. et S. d'avoir, de concert, à Genève, entre 1996 et 1999, alors que la
société _____ (ci-après: A.) était l'organe de révision statutaire de la BCGE et qu'ils étaient
respectivement superviseur du mandat de révision et réviseur responsable de la révision des
comptes de la BCGE au sein de cette société, qu'ils avaient constaté, du fait de leurs fonctions
et de leur formation, que la situation financière et comptable de la Banque était en péril et
qu'ils avaient décidé de dissimuler cette situation,
ba. cosigné les rapports statutaires de l'organe de révision relatifs aux comptes annuels de
la BCGE pour les exercices 1996, 1997 et 1998 (cotes D.I.1 à 3 et E.I.1 à 3), alors
qu'ils avaient constaté que les résultats de cette dernière étaient faux en raison de la
diminution fictive des besoins de provisions de la Banque (lit. a), du nonamortissement
des créances irrécouvrables (lit. b), du défaut de provisionnement et de
consolidation des portages (lit. c et d) et de la publication d'un faux bénéfice (lit. e), et
que ces résultats donnaient une image complètement trompeuse de la situation
économique réelle de la Banque, en acceptant pleinement et sans réserve que la
Banque publie ces résultats annuels falsifiés et en recommandant à l'assemblée
générale des actionnaires d'approuver les comptes annuels, en agissant de la sorte afin
d'éviter les obligations découlant du surendettement de la Banque, d'éviter des mesures
de la CFB, de conserver leur emploi, de garder leur position auprès de leur employeur
et de maintenir A. dans son mandat qui rapportait environ 1 million de francs (ciaprès:
MF) par an, de distribuer des dividendes aux actionnaires alors qu'ils savaient
que la publication de chiffres conformes à la réalité aurait empêché la distribution d'un
quelconque dividende, d'améliorer illicitement la situation des anciens débiteurs de la
Banque, dont les biens avaient été repris par les entités de portage, et afin de masquer
le maquillage des comptes pour les exercices 1996 et 1997,
bb. trompé l'assemblée générale des actionnaires de la BCGE par la confection et l'usage
d'un rapport statutaire falsifié ainsi que d'avoir manqué à leurs devoirs d'organe de
révision statutaire et bancaire (cotes D.II.4 à 6 et E.II.4 à 6, lit. a à e), la connaissance
des faits mentionnés sous ba. les ayant à cet égard conduit à violer leurs obligations de
s'assurer de l'établissement correct des comptes annuels, des comptes de groupe et de
l'adéquation de l'évaluation des risques et des provisions leur servant de couverture, de
vérifier l'adéquation du régime appliqué aux créances douteuses, de veiller à
l'intégralité des fonds propres figurant au bilan et de vérifier si la comptabilité, les
comptes annuels et la proposition concernant l'emploi du bénéfice résultant du bilan
étaient conformes à la loi et aux statuts, et conséquemment à violer leur obligation de
recommander à l'assemblée générale de refuser les comptes annuels, en agissant dans
des buts identiques à ceux mentionnés sous ba. et en prêtant de la sorte assistance à D.,
F. et C.
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Historique lié à la fusion de la CEG et de la BHCG
B. a) Créée par arrêté du Conseil d'État le 5 août 1816, la Caisse d'épargne de la
République et canton de Genève (ci-après: CEG) était une fondation de droit public, placée
sous la surveillance du Conseil d'État. Elle était régie par la loi du 15 novembre 1958 sur la
Caisse d'épargne de la République et canton de Genève et par la loi sur les fondations de droit
public, du 15 novembre 1958 (A 2 25; LFond). Conformément à la première de ces lois, les
dépôts d'épargne auprès de la CEG étaient garantis par l'État de Genève à concurrence de
500'000 fr. par déposant et les avoirs des institutions de prévoyance, respectivement les avoirs
en compte de libre-passage, jusqu'à 3 MF par adhérent.
b) De son côté, la Caisse hypothécaire du Canton de Genève a été instituée par la constitution
genevoise du 24 mai 1847, sous la forme d'un établissement de droit public doté de la
personnalité juridique. Par une loi constitutionnelle, acceptée en votation populaire le
26 septembre 1976, elle est devenue la Banque hypothécaire du Canton de Genève (ci-après:
BHCG). La totalité de son capital social était détenue par les 45 communes du canton de
Genève. Au contraire de la CEG, aucun engagement de la BHCG n'était couvert par la
garantie de l'État de Genève.
c) Antérieures toutes deux à la première loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne de
1883, les deux banques genevoises étaient au bénéfice d'un droit acquis qui leur permettait
d'être reconnues comme banque cantonale par la loi fédérale, sans que leurs engagements
soient entièrement garantis par le canton (MGC 1992 43/V 5781-5782).
Plusieurs fois évoquée au cours du XX e siècle, l'idée d'une fusion entre ces deux
établissements bancaires s'est finalement matérialisée à la fin des années 1980, sur l'initiative
du Conseil d'État. Une commission de pilotage, commune aux deux banques, a en ce sens été
mise sur pied, présidée par le Conseiller d'État Olivier VODOZ, alors en charge du
Département des finances et des contributions, et composée notamment des présidents et
directeurs généraux des deux établissements.
Il ressort de l'Exposé des motifs relatif aux projets de lois visant à l'instauration d'une Banque
cantonale de Genève (PL 6872 et PL 6873, MGC 1992 43/V 5772 ss), en substance, que le
Conseil d'État, tout comme les organes dirigeants de la CEG et de la BHCG, avait acquis la
certitude que la fusion des deux banques, devenues au fil des années des banques universelles,
était un facteur indispensable au maintien d'une banque à caractère public concurrentielle au
service de la communauté et de la région genevoises. La fusion des deux établissements
devait créer un effet de synergie, permettant un développement supérieur à celui
d'établissements restant séparés.
Il était également prévu que l'État de Genève participe, par le biais d'un emprunt à
concurrence du même montant, soit 147 MF, au capital action de la future banque, ce dans un
souci d'égalité vis-à-vis des communes qui avaient créé puis augmenté successivement le
capital social de la BHCG (MGC 1992 43/V 5797-5798).
Appelée à se prononcer sur cette fusion, la CFB a, au cours de l'année 1991 (7'225'335 ss),
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donné son aval au Conseil d'État et mis en avant l'hypothèse d'une transformation en société
anonyme suivie d'une absorption de la BHCG par la CEG, afin que la garantie partielle dont
disposait la seconde fût étendue à la première.
Dans le cadre de ce processus d'union, le comité de pilotage, afin de connaître la valeur
d'entreprise des deux banques, s'est adressé aux organes de révision de ces dernières, soit A.
pour la CEG et X. pour la BHCG, afin qu'elles établissent une méthode et une liste de critères
visant à fournir une base de réflexion d'un rapport d'échange entre les deux banques
cantonales (2'003'039 et 7'246'023).
Le comité de pilotage s'est par la suite adressé à la fiduciaire W. afin que celle-ci se prononçât
sur les méthodes proposées par A. et X. pour arriver à déterminer une valeur comparative des
deux banques. Par courrier du 26 novembre 1992, W. a confirmé que la méthode retenue,
ainsi que les critères choisis lors de l'exercice de fusion permettraient, lors de l'évaluation
définitive, d'établir des valeurs d'échange objectivement comparables pour les deux banques
(2'003'057, 2'003'066, 2'003'071, et 7'246'016).
Soumis en préconsultation au Grand Conseil, les projets de loi visant à l'instauration d'une
banque cantonale unique ont suscité, dans l'ensemble, l'enthousiasme et ont été renvoyés à
une commission ad hoc chargée de les étudier (MGC 1992 43/V 5794 ss).
Dans son rapport subséquent présenté au Grand Conseil le 12 mars 1993 (MGC 1993 12/II
1652 ss), ladite commission a unanimement accepté le principe de la fusion et la création de
la Banque cantonale. Elle s'était néanmoins interrogée sur les motifs de cette union, évoquant
en particulier les notions de «fusion-raison» et de «fusion-sauvetage». En relation avec cette
dernière expression, la commission s'était posée la question de savoir si les deux banques
n'avaient pas en réalité des difficultés, hypothèse dans laquelle la fusion aurait pu constituer,
en quelque sorte, une «bouée de sauvetage». À cet égard, la commission avait notamment
relevé que la CEG et la BHCG s'étaient lancées, comme toutes les autres banques ou presque,
à l'époque de l'euphorie immobilière, dans des opérations hypothécaires peu sûres, prêtant
parfois des montants exagérés, sur la base d'expertises trop généreuses. Ces banques se
retrouvaient ainsi confrontées à des débiteurs obérés, incapables d'assumer leurs obligations.
La commission avait obtenu des informations des responsables des deux banques dont elle
avait pris acte, soit notamment que la situation des banques n'était alors «ni moins bonne, ni
pire que celle des grands établissements de crédit» et qu'avec les provisions constituées, «la
situation était sous contrôle» (MGC 1993 12/II 1675 ss). Elle avait décidé de leur faire
confiance.
Le peuple genevois a finalement accepté, le 6 juin 1993, la fusion entre la BHCG et la CEG.
Le Grand Conseil a adopté, le 24 juin 1993, le projet de loi y relatif (MGC 1993 25/III 3409
ss).
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Organisation générale de la BCGE
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C. a) La BCGE a ainsi été fondée sous la forme d'une société anonyme de droit public
le 1 er janvier 1994, date de l'entrée en vigueur de la LBCGe. Son organisation est régie, outre
cette loi, par les statuts de la BCGE (ci-après: les Statuts), adoptés par l'assemblée générale le
17 février 1994 et ratifiés par le Conseil d'État le 18 février 1994, ainsi que par le Règlement
de gestion et d'organisation (ci-après: RGO) adopté par le CA de la Banque le 24 février
1994.
Son capital social s'élevait, initialement, à 225 MF.
L'État de Genève est tenu de garantir, en capital et intérêts, les dépôts d'épargne et de
prévoyance auprès de la BCGE, à concurrence d'une limite maximale fixée par règlement du
Conseil d'État du 10 novembre 1993, soit 500'000 fr. par déposant et 3'000'000 fr. par
institution de prévoyance et pour les avoirs de libre-passage d'un adhérent.
Le but principal de la BCGE, inscrit tant dans la constitution genevoise que dans la LBCGe,
est de contribuer au développement économique du canton et de la région. En sa qualité de
banque universelle, elle traite toutes les opérations prévues par la loi fédérale sur les banques
et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (RS 952.0; LB).
Le capital social de la Banque est divisé en actions nominatives et au porteur. Le canton de
Genève et l'ensemble des communes détiennent la totalité des actions nominatives, lesquelles
donnent droit à la majorité des voix au sein de la Banque. Les actionnaires privés, pour leur
part, ne peuvent qu'être minoritaires par l'acquisition de titres au porteur.
b) Depuis sa création et jusqu'à l'adoption de la modification de la LBCGe du 9 juin 2000
(PL 8244, MGC 2000 23/IV 3635 ss et MGC 2000 31/V 4836 ss), la BCGE comptait les cinq
organes principaux suivants: l'assemblée générale des actionnaires, le CA, le comité de
banque (ci-après: CB), la direction générale (ci-après: DG) et l'organe de révision.
ba. L'assemblée générale des actionnaires, organe suprême de la BCGE, disposait des
compétences habituellement reconnues à cet organe par le droit de la société anonyme,
soit notamment l'adoption et la modification des statuts, l'approbation du rapport
annuel et des comptes annuels, et la détermination de l'emploi du bénéfice, soit en
particulier la fixation du dividende (art. 11 LBCGe et art. 7 des Statuts).
bb. Le CA, composé de 15 à 18 membres, avait pour tâche de déterminer la politique
générale de l'établissement, de veiller à la réalisation de son but et de surveiller
l'activité du CB. Il procédait notamment à l'élection des membres du CB, à l'exception
du président, nommait les membres de la DG et du chef de l'inspectorat interne,
désignait les réviseurs externes, élaborait les statuts et surveillait leur bonne
application, établissait le rapport de gestion sur l'exercice écoulé et présentait à
l'assemblée générale le bilan et le compte de pertes et profits annuels. Le CA se
réunissait au moins une fois par trimestre (art. 12 LBCGe et art. 15 et 16 des Statuts).
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Il décidait notamment du budget annuel, de la politique immobilière de la Banque, des
opérations en vertu desquelles le total des engagements d'un client envers la Banque
pouvait excéder les limites fixées par article 21, aujourd'hui abrogé, de l'ordonnance
fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (ci-après: OB), et de l'acquisition ou
de la cession de participations à caractère permanent de plus de 3 MF (art. 5 RGO).
bc. Le CB, composé de 5 à 7 membres, exerçait la surveillance de la gestion par
délégation du CA. Il était l'organe préposé à la haute direction et disposait des
compétences d'instruction à la DG, d'exécution des décisions du CA, d'examen des
demandes de crédits, de prise de connaissance des rapports périodiques de la DG
concernant les affaires courantes, d'examen des rapports de l'inspectorat et de l'organe
de révision, de préavis sur tous les objets soumis au CA et, enfin, de nomination des
directeurs adjoints et des sous-directeurs. Le CB se réunissait aussi souvent que les
affaires l'exigeaient (art. 14 LBCGe et art. 18 et 19 des Statuts), en pratique une fois
par semaine.
Il décidait, notamment, de l'octroi des prêt et crédits dépassant les compétences de la
DG mais n'excédant pas la répartition des risques admise par la législation fédérale sur
les banques, de l'acquisition ou de la cession de participations à caractère permanent
de moins de 3 MF, et des taux de base des prêts hypothécaires et des prêts aux
collectivités publiques (art. 9 RGO).
bd. La DG, dont les membres étaient désignés par le CA sur proposition du CB, devait
assurer la gestion de la Banque et disposait à cet effet, notamment, des compétences
d'exécution des décisions du CA et du CB, d'établissement de propositions relatives
aux affaires relevant du CA et du CB et de décision dont la compétence n'incombait
pas à d'autres organes aux termes de la loi, des statuts ou des règlements internes (art.
15 LBCGe et art. 22 des Statuts).
S'agissant de son activité de gestion de la Banque, la DG avait notamment pour tâches
de définir, élaborer et soumettre au CA la stratégie de développement de la Banque,
d'établir les documents et propositions nécessaires aux prises de décision des autorités
supérieures de la Banque, d'élaborer le budget annuel et le soumettre au CA, de veiller
à ce que les structures et l'organisation de la Banque soient conformes aux obligations
légales et à l'usage de la profession, et de prendre les décisions dont la compétence
n'incombait pas aux termes de la loi, des statuts ou des règlements internes, à d'autres
organes de la Banque (art. 15 RGO).
La DG devait communiquer au CB toutes les informations nécessaires à l'exécution de
sa tâche, notamment les bilans et comptes de pertes et profits mensuels ainsi que les
principales décisions prises par elle (art. 10 RGO).
Le directeur général ou son remplaçant assistait aux séances du CA, sans participer
aux votes, et à celles du CB, avec voix consultative (art. 3 et 8 RGO).
be. Enfin, un organe de révision bancaire indépendant, nommé par l'assemblée générale,
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devait contrôler la Banque (art. 16 LBCGe et art. 23 des statuts).
Il peut être ici précisé que la modification du 9 juin 2000 de la LBCGe a vu l'instauration d'un
nouvel organe, soit le comité de contrôle, alors que le CB a, quant à lui, été supprimé par
l'adoption de la modification de la LBCGe du 23 juin 2005 (PL 9412, MGC 2004-2005/X
D/55 3665 ss).
Il sied également de relever que, depuis la création de la BCGE et parallèlement aux organes
principaux précités, un certain nombre de structures internes secondaires ont existé, telles que
le comité des crédits, le comité des risques ou l'inspectorat interne.
S'agissant plus particulièrement de ce dernier, il convient d'indiquer que, indépendant de la
DG, il était chargé d'effectuer des contrôles réguliers sur toute l'activité de la Banque. Il
dépendait du président du CA ainsi que du CB (art 24 des Statuts). Ses tâches étaient définies
dans un règlement particulier, approuvé par le CA (art. 19 RGO).
c) S'agissant de l'activité de la Banque, celle-ci était d'abord organisée, durant l'exercice 1994,
en sept divisions, nommées «Planification et contrôle de gestion», «État-major»,
«Commerciale», «Réseau», «Marchés», «Gestion de fortune», et «Administrative». Toutes
ces divisions se trouvaient sous l'autorité de la DG, elle-même située en-dessous du Président
du CA dans l'organigramme de la Banque (5'020'068).
Après avoir subi quelques modifications au cours des exercices suivants (5'020'151 et
5'020'228), l'activité de la Banque a été, à partir du 1 er janvier 1997, réorganisée en trois
divisions principales, chacune comptant plusieurs sous-divisions. Ainsi, la division
«Entreprises, grand public et collectivités publiques», également appelée «Commerciale»,
comptait six sous-divisions, dont notamment la «Section affaires immobilières et
constructions», la division «Gestion et marchés financiers» comptait quatre sous-divisions, et
la division «Gestion des risques et logistique» comptait cinq sous-sections, dont les
départements «Affaires spécifiques (ci-après: AS) et soutien PME», «Gestion des risques» et
«Contentieux» également appelé «Juridique» (ci-après: SJ). Le Directeur général, lui-même
situé dans l'organigramme de la Banque sous le Président du CA, se situait au-dessus de
l'ensemble de ces divisions (5'020'309 et 5'020'392).
Il convient de relever plus particulièrement que le département AS avait pour mission de
s'occuper des dossiers, essentiellement immobiliers, qui posaient problème. Il s'agissait de les
inventorier et d'en améliorer la rentabilité (2'003'787). La décision de transférer un dossier au
département AS, qui dépendait du comité des risques (2'004'827s), était prise par la DG
(2'005'114).
Le département «Soutien PME» (ci-après: département PME) s'occupait pour sa part des
dossiers commerciaux en difficultés (2'004'826).
Enfin, le SJ était chargé de la gestion des dossiers pour lesquels toutes les démarches
nécessaires en vue d'obtenir d'un client qu'il régularisât sa situation avaient été effectuées,
mais étaient demeurées vaines (5'010'267).
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d) Durant toute la période allant du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 1999, le président du CA
de la BCGE et simultanément président du CB, était D., auparavant président du CA de la
BHCG.
Le directeur général de la BCGE était F., également président du comité des risques. Il était
précédemment directeur général de la CEG.
Quant à C., qui dirigeait avant la fusion la division commerciale de la BHCG, il est devenu
directeur général adjoint de la BCGE, d'abord en charge de la division «Planification et
contrôle de gestion» puis, dès 1997, de la division «Gestion des risques et logistique». Il est
également devenu membre du comité des risques.
Enfin, durant cette même période, c'est A. qui exerçait le mandat de réviseur externe de la
BCGE. Au sein de cette société, les personnes physiques responsables de la révision étaient
R. et S., respectivement superviseur du mandat de révision et réviseur responsable.
e) Originellement, la LBCGe attribuait au Conseil d'État la surveillance sur l'organisation de
la Banque et sur les activités bancaires des membres de ses organes.
À la suite de la modification de la LB du 18 mars 1994 (FF 1994 II 232) et, dans la foulée, de
celle de la LBCGe du 18 novembre 1994 (PL 7157-A, MGC 1994 43/VI 5475), la
surveillance de la BCGE a été transférée, avec effet au 1 er février 1995, à la CFB (7'225'270).
Le Conseil d'État a conservé une surveillance résiduelle dans le domaine de l'application du
droit cantonal. Le Grand Conseil, quant à lui, exerçait son pouvoir de haute surveillance par le
truchement des rapports du Conseil d'État.
Le 1 er janvier 2009, la CFB a été remplacée par l'Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers (FINMA).
De l'intervention de la CFB et de l'État de Genève
D. a) À la fin de l'exercice 1999, soit en date du 25 novembre 1999, s'est tenue une
réunion dans les locaux de la CFB, au cours de laquelle A. et la BCGE ont annoncé au
Secrétariat de la CFB des risques identifiés pour 1,4 milliard de francs. À cette occasion, une
augmentation du capital-actions de l'établissement a été évoquée (7'125'670).
Le Secrétariat de la CFB a, par courrier du 29 novembre 1999, informé A. et la BCGE des
inquiétudes manifestées par la CFB au sujet de l'évolution de la situation des risques, des
fonds propres de la Banque et de la rentabilité (7'220'581 ss).
En particulier, s'agissant de la situation des risques, le Secrétariat de la CFB relevait
notamment que les avances incluant des risques s'élevaient à 6,33 milliards de francs à fin
1998, que le niveau des créances sans rendement était extrêmement élevé et, qu'au cours du
1 er semestre 1999, les avances à la clientèle avaient progressé de 780 MF. Le Secrétariat
relevait par ailleurs que, dans ses rapports de révision 1998 et de solvabilité du 17 mai 1999,
A. avait indiqué que les provisions constituées par la Banque étaient suffisantes, étant
toutefois précisé que l'assainissement de dossiers difficiles n'était pas terminé et que des
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provisions complémentaires devraient être constituées au fur et à mesure des règlements
(2'006'865 et 7'013'685). S'agissant des fonds propres de la Banque, le Secrétariat relevait que
le degré de fonds propres effectifs de la Banque par rapport aux fonds propres nécessaires
s'élevait à 113,8 % au 30 septembre 1999, alors que le taux moyen des banques cantonales
s'élevait à 143 % à fin 1998. Une telle différence représentait environ 330 MF. Dès lors, il
convenait de procéder à un renforcement des exigences de fonds propres, soit plus
précisément une augmentation du capital social de la Banque. Enfin, la rentabilité de la
Banque était insuffisante, s'étant même affaiblie par rapport aux années précédentes.
Afin de se déterminer sur les suites à donner à cette situation, le Secrétariat demandait à la
BCGE de lui fournir un certain nombre de documents, dont un état de la situation des fonds
propres au 31 décembre 1999 et un rapport de son organe de révision sur le niveau des risques
effectifs et potentiels à cette même date ainsi qu'à plus long terme (3 à 5 ans), pour tenir
compte des risques futurs liés à la stratégie d'assainissement mise en place par la Banque.
b) Par courrier du 12 janvier 2000, le Conseil d'État, suite à différentes rencontres avec des
délégations de la Banque ainsi qu'à une demande écrite du Président du CA de la BCGE du 24
décembre 1999, a confirmé qu'il était favorable à une augmentation du capital social de la
Banque et s'engageait par ailleurs à y participer, la hauteur de cette souscription étant liée à
celles plus ou moins importantes des actionnaires privés et des communes (7'220'539).
Le 10 janvier 2000, les responsables de la BCGE ont répondu à la demande émise par le
Secrétariat de la CFB (7'220'555). Il ressort des annexes de cette lettre que, dans une
perspective à moyen terme, la Banque nécessitait un besoin de provisions total de 1,26
milliard de francs, soit, sous déduction des provisions existantes après passage à pertes et
profits au 31 décembre 1999, un besoin complémentaire théorique de 490 MF. Toutefois, à
titre de complément de couverture venant en déduction du montant précité, la Banque
comptait sur ses réserves latentes estimées à 180 MF, ainsi qu'à l'alimentation progressive des
provisions au cours des exercices suivants, à hauteur de 210 millions. Ainsi, selon la Banque,
le manco théorique sur les risques identifiés au 31 décembre 1999, sans tenir compte du
surplus de fonds propres, s'élevait à 100 millions. En tenant compte du besoins en fonds
propres pour nouvelles affaires et des réserves obligatoires de fonds propres, il convenait dès
lors de procéder à une augmentation de capital de 300 MF.
A. a, également en date du 10 janvier 2000, fait parvenir au Secrétariat de la CFB un rapport
relatif à la révision des crédits. Il ressort de celui-ci que le besoin de provisions de la Banque
devait atteindre 1,3 à 1,5 milliard de francs vers fin 2003, niveau correspondant à 90-100 %
des avances en blanc et environ 50 % des blancs techniques identifiés (cette dernière notion
correspondant, pour les crédits gagés, à la différence entre l'estimation pondérée du gage et le
montant du crédit hypothécaire). Pour couvrir ce risque, la Banque disposait, en sus de
provisions de 900 MF existantes après passage à pertes et profits au 31 décembre 1999, de
réserves latentes réalisables à hauteur de 200 MF, d'un excédent de fonds propres de 100 MF
et de 260 MF d'allocations aux provisions à constituer au cours des exercices 2000 à 2003.
Ainsi, vu l'augmentation de capital à hauteur de 300 MF prévu pour l'automne 2000, l'organe
de révision de la BCGE considérait que les risques à moyen terme, soit à l'horizon fin 2003,
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seraient couverts (7'220'549).
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c) Le 14 février 2000, une nouvelle réunion s'est tenue dans les locaux de la CFB (7'220'500
ss). À cette occasion, la délégation de la CFB a notamment indiqué que le manque de
provisions de 490 MF devait déjà apparaître dans l'exercice 1999 de la Banque et qu'il n'était
pas possible, selon les normes comptables et la LB, d'étaler ce manquement dans le temps.
Pour le président de la CFB, «l'espoir ne [pouvait] pas s'activer au bilan» de la Banque et une
transparence totale était requise vis-à-vis des actionnaires.
La CFB se posait par ailleurs la question de savoir si, pour poursuivre ses activités, il n'était
pas plus opportun que la Banque sorte les risques hérités de la fusion et envisage la cession
des créances y relatives à une société de type «Dezennium-Finanz AG», telle qu'adoptée dès
1993 dans le cas de la Banque cantonale Bernoise (ci-après: BCBe), au bénéfice d'une
garantie de l'État, afin d'éviter de constituer des provisions supplémentaires. Pour les
responsables de la BCGE, si une telle solution pouvait être envisagée ultérieurement, elle ne
l'était pas à l'époque de cette rencontre. Un délai au 18 février 2000 était accordé à la BCGE
pour prendre position s'agissant de ces problématiques.
Dans son courrier du 17 février 2000 (7'220'496 ss), la BCGE prenait d'abord acte de ce que
«les risques identifiés, évalués sur la base du principe de la continuité d'exploitation, devaient
être couverts immédiatement par un montant équivalent de provisions, sans qu'il soit tenu
compte du facteur temps qui peut influencer positivement ou négativement une probabilité de
survenance de perte alors que celle-ci reste incertaine au moment de l'évaluation». En
prenant en compte ce qui précède, la BCGE parvenait à la conclusion d'un manque de
provisions de 500 MF, couvert à hauteur de 300 MF par la réalisation de réserves latentes
ainsi que par la dissolution de la réserve générale. Par ailleurs, la Banque entendait rétablir la
situation s'agissant de ses fonds propres en procédant à une augmentation de son capitalactions,
afin d'alimenter ceux-ci par un montant qui pouvait varier de 281,2 à 315 MF. L'État
de Genève et les communes du canton avaient d'ailleurs réagi positivement à cette dernière
proposition. Une augmentation des fonds propres dans une mesure supérieure n'était pas
envisageable, hypothèse dans laquelle il valait mieux décider la liquidation de la Banque. Le
canton n'était par ailleurs pas en mesure, en l'état de ses finances, de souscrire à une telle
augmentation. Enfin, la Banque demandait à la CFB une dérogation s'agissant de son
insuffisance de fonds propres, pour la période allant du 1 er janvier 2000 à la date de libération
des actions à émettre, ainsi que l'autorisation de verser un dividende égal à celui versé au titre
de l'exercice 1998.
Par un courrier complémentaire du 22 février 2000 (7'220'486s) la BCGE, après avoir
rencontré à plusieurs reprises la Conseillère d'État à l'époque en charge du département des
finances, Micheline CALMY-REY, a indiqué entendre constituer une société ou fondation de
«défaisance», dont la structure juridique et les modalités opérationnelles restaient à définir.
La CFB a, le 25 février 2000, salué l'initiative de constituer une telle entité de défaisance.
S'agissant des comptes au 31 décembre 1999, elle prévoyait une présentation différente de ces
derniers, tenant en particulier compte du fait qu'il n'était pas possible d'enregistrer une
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dissolution partielle de la réserve générale dans les produits extraordinaires. La CFB a encore
accepté la demande de dérogation de la BCGE s'agissant de l'insuffisance de celle-ci en
matière de fonds propres, avec effet jusqu'au 30 juin 2000, et autorisé la distribution d'un
dividende égal à celui versé au titre de l'exercice 1998 (7'220'483s).
Par courrier du 3 avril 2000, la CFB s'est adressée à A. afin de lui faire part de ce qu'il était
permis de se demander, en se référant aux comptes 1999 et en particulier à l'augmentation des
besoins de provisions de 500 MF, si les comptes des années précédentes reflétaient
correctement la réalité économique et si l'évaluation des risques avait été faite avec toute la
diligence requise d'un réviseur sérieux et qualifié. Il était, dans ce cadre, fait référence à des
doutes souvent émis par la CFB s'agissant de l'adéquation du niveau des provisions de la
BCGE (7'220'363).
d) Le Grand Conseil a adopté, le 19 mai 2000, la loi 8194, assortie de la clause d'urgence,
accordant une autorisation d'emprunt de 246,2 MF au Conseil d'État pour financer
l'acquisition d'actions nominatives et au porteur (107,5 MF pour les actions nominatives,
138,7 MF pour les actions au porteur) de la BCGE et ouvrant un crédit extraordinaire
d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de CHF 100'000.- en faveur de la
fondation de valorisation des actifs de la BCGE (ci-après: la fondation de valorisation) afin
d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la BCGE et de répondre aux exigences
de la LB (MGC 2000 14/II 1958 ss).
da. Le 23 mai 2000, l'assemblée générale des actionnaires de la BCGE a décidé
d'augmenter le capital-actions de la Banque de 225 MF à 360 MF (1'000'175),
augmentation qui a fait l'objet d'un prospectus d'émission et de cotation publié par la
BCGE le 31 mai 2000. La période de souscription a apporté à la Banque 318,6 MF
bruts. L'État de Genève a participé à cette augmentation à hauteur de 217 MF et a par
ailleurs acheté pour 31 MF d'actions au porteur (7'526'845s).
db. Créée par la loi du 19 mai 2000 et inscrite au registre du commerce le 29 juin 2000, la
fondation de valorisation, placée sous la surveillance de l'État, revêtait la forme d'une
fondation de droit public. Elle avait pour but de gérer, valoriser et réaliser les actifs de
la BCGE qui lui seraient transférés et, par là, de contribuer à l'assainissement de celleci
(art. 5 et 7 de la loi 8194).
Il ressort de la convention tripartite conclue le 27 juillet 2000 par le canton, la BCGE
et la fondation de valorisation, que la Banque a cédé à cette dernière les crédits
présentant des risques, mais garantis par des biens immobiliers, pour un prix de
4,961 milliards de francs correspondant aux créances en capital, commissions, frais et
intérêts contre ces débiteurs (7'526'720). Ce prix a finalement été porté à
5,067 milliards de francs, soit la valeur nominale de l'intégralités des actifs au 30 juin
2000, étant précisé qu'il n'a pas été tenu compte, dans la détermination du prix de
cession, des risques liés aux crédits transférés (7'526'820 et 2'003'807). Cette reprise
d'actifs a été financée par un prêt du même montant, au un taux initialement arrêté à
3,57 %, accordé par la BCGE à la fondation et garanti par l'État de Genève (7'526'723
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et 2'003'807).
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Les pertes sur la réalisation des actifs transférés devaient être prises en charge par
l'État, sous réserve des contributions de la BCGE, en fonction de sa situation
financière. Ses pertes devaient être financées par la dissolution de la provision relative
à la BCGE et, au besoin, par un crédit supplémentaire visant à réalimenter la provision
(art 12 de la loi).
La constitution d'une filiale de la Banque, selon le modèle suivi par la BCBe lors de
son assainissement en 1993, n'avait pas été retenue. Dans le contexte de l'époque, il
était apparu préférable de créer une structure juridique indépendante de la Banque, qui
jouissait d'une totale autonomie lui permettant de réaliser ses actifs. Libérée du passé,
la BCGE devait ainsi être en mesure de développer ses propres affaires (MGC 2000
14/II 1958 ss).
e) Dans ses comptes relatifs à l'année 2000, l'État de Genève a inscrit une provision de
2,7 milliards de francs correspondant à l'estimation de l'intégralité de la perte future liée à la
réalisation des actifs transférés à la fondation de valorisation. Le risque de pertes sur les actifs
transférés était estimé, sur la base d'expertises représentant le 48% des engagements de la
fondation, entre 50 et 53 % (7'526'846).
Le 11 mai 2011, le Conseil d'État a finalement fait valoir une perte totale, liée à la vente entre
2000 et 2011 des actifs transférés à la fondation de valorisation, d'environ 1,9 milliard de
francs. Le taux de perte moyen sur l'ensemble des actifs réalisés, actualisé au 31 décembre
2010, s'élevait à 36,92 % (Lettre du Conseil d'État du 11 mai 2011).
De la procédure pénale P/3409/2001
Des procédures P/7828/2000 et P/3409/2001
E. a) Par courriers des 17 et 30 mai 2000, plusieurs petits actionnaires de la BCGE
ont dénoncé les agissements des organes responsables de la Banque et de son organe de
contrôle, A. (1'000'000 ss et 1'000'062 ss).
Ces dénonciations faisaient état, en substance, de ce que la BCGE avait accordé des
conditions de faveur en matière de crédits à des personnes proches des dirigeants de la
Banque, de conflits d'intérêts touchant ces derniers, d'utilisation d'expertises immobilières de
complaisance pour masquer des pertes ou tromper les actionnaires, de comptes publiés
irrégulièrement, du défaut de provisionnement dans les comptes de la Banque et de
blanchiment d'argent (1'000'000 ss).
S'agissant de l'organe de révision de la Banque, il lui était fait reproche d'avoir rédigé des
rapports de révision de complaisance et d'avoir omis de transmettre des renseignements aux
actionnaires de la Banque ainsi qu'à la CFB (1'000'062 ss).
Le Ministère public a, par ordonnance du 9 juin 2000, ouvert une information du chef de
gestion déloyale, procédure référencée sous P/7828/2000 (2'000'000 ss). Le Procureur général
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mentionnait toutefois dans sa décision que, s'il paraissait difficilement imaginable que la
BCGE ait pu se trouver dans la situation financière qui était la sienne sans que des fautes aient
été commises par ses organes ou ses dirigeants, toute faute de gestion n'entraînait pas
nécessairement des conséquences pénales pour son auteur. Il relevait, par ailleurs, que selon
les renseignements disponibles alors, l'essentiel des risques encourus par la Banque s'agissant
des crédits sensibles se rapportait à des opérations immobilières, de nature spéculative,
engagées avant la fin des années 1980, qui ne pouvaient constituer de la gestion fautive au
sens de l'art. 165 CP au motif d'une part que l'action pénale était déjà prescrite et, d'autre part,
qu'aucune faillite ou concordat homologué n'avait été prononcé. Le Ministère public indiquait
qu'il était dès lors exclu d'engager l'action pénale en vue de passer en revue l'ensemble des
opérations qui étaient à l'origine des difficultés rencontrées à l'époque par la BCGE et qu'il
convenait d'entreprendre des investigations utiles dans ce contexte, tout en limitant leur
champ aux opérations qui, par leur nature, présentaient des risques spécifiques pouvant faire
soupçonner l'existence d'une gestion déloyale intentionnelle (2'000'000s).
Par ordonnance du 12 mars 2001, le juge d'instruction a ouvert une nouvelle procédure
pénale, référencée sous P/3409/2001, qu'il a disjointe de la procédure P/7828/2000
susmentionnée (2'002'538 ss).
Le juge retenait qu'il existait des charges suffisantes permettant de soupçonner que les
organes dirigeants de la BCGE et les réviseurs externes de la Banque, soit en particulier D.,
F., C., S. et R., avaient pu commettre des infractions en matière d'évaluation des risques, de
provisionnement et de présentation des comptes, pour les exercices 1994 à 1999 de la Banque.
Il convenait, notamment afin de préserver le secret bancaire et protéger la sphère privée de
tiers non impliqués, que l'accès des prévenus aux pièces recueillies dans la P/7828/2000 fût
limité aux pièces utiles et, en conséquence, de disjoindre les deux procédures (2'002'539).
Il sied ici de relever que la procédure, prise dans son ensemble, d'instruction préparatoire
relative aux faits reprochés aux cinq prévenus a duré près de sept ans, malgré sa conduite par
quatre juges d'instruction (2'000'003).
Des parties à la procédure d'instruction
ba. Le 23 mars 2001, dans le cadre de la P/3401/2001, D., F., C., R. et S. ont été inculpés, en
substance:
- de gestion déloyale, notamment pour ne pas avoir mis en place une structure adéquate
permettant, d'une part, d'apprécier de façon diligente les risques liés aux opérations de crédit
et, d'autre part, de retracer la corrélation existant entre ces risques et les provisions
constituées, pour avoir accepté que l'organe de révision se substituât à la Banque dans cette
activité en empêchant ainsi toute révision sérieuse, pour avoir organisé ou permis d'organiser
le transfert de plusieurs immeubles à des entités de portage en vue de masquer les besoins de
provisions, et pour avoir comptabilisé ou permis de comptabiliser des provisions largement
insuffisantes pour les exercices 1994 à 1999, pour avoir utilisé ou permis d'utiliser un système
de rating inadapté à l'évaluation des risques, diminuant ainsi la valeur patrimoniale de la
BCGE, mettant en péril sa capacité bénéficiaire et sa pérennité, et occultant la nécessité
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d'engager des mesures d'assainissement,
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étant précisé que D., F. et C. étaient visés en leur qualité de gérants de la société alors que les
réviseurs l'étaient en tant qu'administrateurs de fait;
- de faux dans les titres, pour avoir élaboré, respectivement pour avoir participé à
l'élaboration, de comptes annuels ne reflétant pas la réalité;
- de faux renseignements sur des entreprises commerciales, pour avoir donné ou fait donner
des renseignements incomplets, voire faux, lors de la mise en circulation des comptes relatifs
aux exercices 1994 à 1999 et lors de l'approbation de ces comptes par l'assemblée générale de
la BCGE.
- de gestion déloyale des intérêts publics, pour avoir lésé, respectivement pour avoir participé
à la lésion, des intérêts publics que les organes de la BCGE devaient défendre.
Les cinq inculpés ont contesté les charges notifiées à cette occasion (not. 2'002'554,
2'002'568, 2'002'561, 2'002'805 et 2'002'970).
bb. Par ordonnance du 23 mars 2001, le juge d'instruction a refusé la constitution de partie
civile des actionnaires auteurs de la plainte des 17 et 30 mai 2000 (2'002'582).
Par courrier du 28 mars 2001 adressé au juge d'instruction, l'État de Genève a déclaré se
constituer partie civile à la procédure P/3409/2001 (2'002'604 ss). Par ordonnance du 4 avril
2001, le juge d'instruction a admis la constitution de l'État de Genève en tant que partie civile
(2'002'660).
Sur recours de S., la Chambre d'accusation a, le 18 juin 2001, rendu une ordonnance
confirmant la constitution de partie civile de l'État de Genève (2'003'845 ss). Sur recours des
quatre autres prévenus, elle a, le 12 avril 2002, rendu une décision identique (2'005'780).
bc. La BCGE s'est quant à elle constituée partie civile en date du 22 juin 2001 (2'003'900 ss).
Des saisies de documents
c) Au cours de leur enquête visant à déterminer si des opérations avaient objectivement porté
atteinte aux intérêts de la Banque, les juges d'instruction ont procédé à la saisie de très
nombreux documents, notamment auprès d'A., de la BCGE, de la CFB ou d'anciens employés
de la Banque ayant conservé trace de leur activité au sein de celle-ci (cf. 2'000'012s,
2'000'318, 2'000'389, 2'000'639, 2'000'055 et 2'000'487).
Ont ainsi été saisis, entre autres documents, l'intégralité des procès-verbaux des séances du
CA, du CB, et de la DG de la BCGE, de la CEG et de la BHCG (7'120'000 ss, 7'140'000 ss et
7'155'000 ss), ainsi que les listes dites «Magic» (logiciel comptable de suivi de la clientèle et
des risques). L'intégralité des pièces en rapport avec l'exécution par A. de son mandat de
révision pour la CEG entre 1990 et 1993, puis pour la BCGE jusqu'en l'an 2000, a également
été saisie (7'000'000 ss).
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Des auditions des parties, plaignants et témoins
d) Les questions posées aux parties, plaignants et témoins par les juges d'instruction ont
principalement visé à déterminer si des opérations avaient pu être réalisées en faveur des
dirigeants de la Banque ou des débiteurs de celle-ci, ou si des irrégularités avaient été
commises dans la tenue des comptes, particulièrement s'agissant du provisionnement des
risques, et à récolter des informations sur le mécanisme du «portage».
Il sied ici de préciser que le «portage» pouvait se définir comme un mécanisme par lequel,
lorsqu'un crédit hypothécaire avait été octroyé à un client et que celui-ci, en proie à des
difficultés financières, ne parvenait plus à honorer ledit crédit, une entité tierce, société de
«mise en valeur», de prêt partiaire ou de portage, faisait l'acquisition de ce bien immobilier,
d'entente avec la Banque, moyennant le financement par cette dernière de l'opération de vente.
L'opération visait, en particulier, à éviter une vente forcée de l'immeuble à un tiers au prix du
marché, soit à un prix nécessairement bas au vu de l'illiquidité dudit marché.
Du mois de juillet 2000 au mois de mars 2001, soit antérieurement à l'inculpation des
prévenus, 28 personnes ont été entendues en qualité de témoins, dont J.-D.B. (notamment les
6, 13 et 25 juillet 2000) et G.G. (25 juillet 2000), responsables successifs de l'inspectorat
interne, G.V. (27 juillet 2000) et E.F. (18 et 21 septembre 2000), tous deux du département
AS, T.Z., chef du SJ (11 août 2000), I.H., chef comptable (29 août 2000), ainsi que R., S., C.,
F. et D..
L'instruction contradictoire a été (super)suspendue dès après les audiences d'inculpation du
23 mars 2001 jusqu'à celle du 22 juin 2001 (2'002'546s).
Durant cette suspension, les prévenus ont été entendus à plusieurs reprises, 28 audiences leur
ayant été consacrées. Cinq témoins ont également été entendus, à savoir A.-B.L., président de
la fondation de valorisation (7 et 13 juin 2001), G.V. (11 juin 2001), T.Z. (13 juin 2001), B.G.
et E.R., respectivement (nouveau) président et membre de la DG de la BCGE (22 juin 2001).
Après le rétablissement de l'instruction contradictoire, le 25 juin 2001, ont à nouveau été
interrogés comme témoins ou à titre de renseignements, en présence des prévenus et de leurs
conseils, J.-D.B. (28 août et 17 septembre 2001, 11 janvier, 20 février, 30 août 2002), G.V.
(18 janvier 2002), I.H. (18 janvier 2002), T.Z. (1 er février 2002), et B.G. (23 janvier et 4
février 2003).
Les cinq prévenus, dont certains, afin de protester contre le rythme soutenu de l'instruction et
la rigidité avec laquelle celle-ci était selon eux menée, ont partiellement ou complètement
refusé de s'exprimer depuis l'audience du 23 août 2002, et surtout dès celle du 16 janvier
2003, jusqu'à l'audience du 21 septembre 2004, ont par la suite été longuement interrogés, à
l'occasion de 37 audiences tenues jusqu'au 13 septembre 2005.
(…)
F. Le 11 décembre 2000, une première mission d'expertise a été confiée à D.S. Ce
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dernier a rendu son rapport d'expertise le 22 février 2001.
Le 25 juin 2001, lors de l'audition de D.S., une demande de récusation à son encontre a été
formulée par les cinq prévenus, au motif que l'expert et son épouse étaient débiteurs
hypothécaires de la BCGE.
Sur recours formé par les prévenus contre le refus du juge d'instruction de donner suite à cette
requête, la chambre d'accusation a confirmé la décision de ce dernier (2'005'798 ss). Sur
recours de droit public, le Tribunal fédéral a, le 9 août 2002, annulé cette décision, et admis
l'existence d'une apparence de prévention de l'expert en raison de sa qualité de débiteur
hypothécaire de la Banque, du moins dans l'intervalle allant de l'admission de la BCGE en
tant que partie à la procédure jusqu'au transfert du contrat hypothécaire à une autre banque
(1P.294/2002 et 1P.298/2002 du 9.08.2002; 2'006'722 ss).
Le Tribunal fédéral a toutefois laissé le soin à la Chambre d'accusation de trancher le sort des
actes déjà accomplis par l'expert et ceux auxquels il avait participé. Dans son ordonnance du
4 octobre 2002 (OCA/279/2002; 2'006'903 ss), la Chambre d'accusation a prononcé
l'annulation de tous les actes accomplis par D.S., ou ceux auxquels il avait participé à partir
du 22 juin 2001, date de la constitution de partie civile de la BCGE, et a ordonné leur retrait
de la procédure. Le rapport d'expertise et les procès-verbaux d'audition non contradictoires
des 13 mars et 31 mai 2001 devaient ainsi être conservés dans la procédure.
G. a) Une seconde expertise fut ordonnée les 26 novembre 2003 et 20 février 2004
(2'011'490 ss et 2'012'051 ss), suite à l'intervention du Ministère public (2'009'811 ss), et
confiée à trois experts indépendants, à savoir R.B., M.H. et P.L..
S'agissant des compétences respectives de chacun de ces experts, il sied de relever que R.B.
était au bénéfice d'une formation d'expert-comptable et reconnu par la CFB comme réviseur
bancaire responsable (2'011'194). M.H., bien qu'alors dépourvu d'expérience dans le domaine
de la révision bancaire, était docteur en économie, spécialisé dans le domaine de la gestion
financière d'entreprise (2'011'196 et 2'011'647). Enfin, P.L. était au bénéfice, notamment,
d'une formation poussée en comptabilité et en audit interne et externe, et avait été Risk
manager dans une banque en Suisse entre 1997 et 1999 (2'011'680s).
Afin d'accomplir leur mission, un plein accès à la procédure leur a été octroyé (2'017'450s).
Selon le texte de leur mission d'expertise, le rapport à rendre devait décrire les principes
comptables applicables aux établissements bancaires dans le domaine des crédits immobiliers
et commerciaux entre les années 1994 et 2000, commenter leur application s'agissant de la
BCGE, en se limitant aux exercices 1996 à 1998, et faire toute autre observation utile
(2'012'054 ss).
En particulier, les experts devaient, d'une part, décrire les règles applicables en matière de
tenue régulière des comptes, les principes en matière d'évaluation des risques et des
couvertures, les mécanismes en matière de détermination des besoins en correctifs de valeurs,
les règles comptables applicables en matière de sociétés de «portage» ou de «mise en valeur»,
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les rôles et responsabilités respectifs des organes de la Banque et/ou du réviseur externe dans
l'évaluation des crédits immobiliers et commerciaux et des besoins en provisions et, enfin, les
principes de l'évaluation en «valeur de continuation» et «valeur de liquidation», ainsi que
l'application de ces derniers principes dans le domaine bancaire.
Les experts devaient, d'autre part et en substance, décrire les procédures mises en place en ces
matières par la Banque et le rôle du réviseur à cet égard. Il leur était également demandé
d'évaluer la conformité de ces procédures à l'aune de règles et principes mis préalablement en
évidence, ainsi que leur application.
b) Cette seconde expertise a été rendue le 20 décembre 2006 (9'000'000 ss). Elle retient, dans
ses conclusions résumées (9'000'011 ss):
ba. S'agissant de l'évaluation des crédits (9'000'011s),
- que les directives et procédures de la Banque étaient incomplètes et insuffisamment
documentées, qu'il n'existait pas de processus intégré permettant le suivi, la
comptabilisation, l'identification et l'évaluation des risques et des provisions, le
reporting et la surveillance des crédits, et que le système informatique ne suivait pas
l'organisation et présentait des solutions parcellaires en matière de risques (9'000'113) ;
- que le système de rating - soit la classification utilisée - des risques était par ailleurs
insuffisant pour garantir une identification objective des risques sur les crédits et un
calcul approprié des provisions (9'000'130) ;
- qu'en ce qui concernait les provisions, certains des principes majeurs de la
comptabilité ainsi que de la législation bancaire n'avaient pas été respectés; ces
manquement étaient significatifs et auraient dû donner lieu à des réactions des organes
concernés; les provisions comptabilisées à disposition de la Banque et présentées dans
les rapports annuels étaient ainsi insuffisantes pour couvrir les risques existants et
connus de l'établissement (9'000'158);
- que le réviseur n'avait pas mis en place des procédures adaptées à la situation critique
de la Banque, sa démarche en matière de révision des risques de crédits et provisions
ayant été essentiellement constituée par l'examen étendu de crédits individuels effectué
en cours d'année, une éventuelle extrapolation du sondage effectué à l'ensemble des
crédits de la Banque, ainsi que la mise à jour des données au 31 décembre, ne
ressortant pas des documents; par ailleurs les correctifs de valeur avaient été sousévalués
par la Banque et, dans ce cadre, l'organe de révision n'avait pas rempli ses
devoirs d'annonce et les opinions d'audit dégagées dans les rapports annuels de
révision n'étaient pas conformes à la situation réelle de la BCGE (9'000'192).
bb. S'agissant de l'évaluation des gages immobiliers (9'000'013s):
- que ces derniers avaient été surévalués, en particulier dans le contexte de la crise du
marché immobilier des années 1990, dans la mesure où, d'une part, les directives
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relatives à la périodicité de la réévaluation des gages étaient inexistantes jusqu'en 1998
et où, d'autre part, la Banque avait fait application du «prix de revient» - qui s'écartait
de la valeur de marché - à la valorisation des garanties dans le cadre de crédits de
financement des sociétés de portage ou d'autres débiteurs, ayant repris dans le cadre
d'enchères forcées des immeubles de débiteurs obérés de la Banque; le risque résultant
de ces crédits avait ainsi été sous-estimé (9'000'207) ;
- que si le taux de capitalisation utilisé à la BCGE pour les crédits normaux
correspondait au référentiel, il n'en allait pas de même pour les crédits attribués aux
sociétés de portage et aux débiteurs coopérants, cas dans lesquels la Banque appliquait
des méthodes qui ne correspondaient pas au profil de risque des immeubles, et que ces
taux de capitalisation abaissés conduisaient à des valeurs de rendement trop élevées,
ce qui minimisait le risque sur ces crédits et ne faisait pas apparaître un éventuel
besoin de provisions (9'000'219);
- que le réviseur, dans le contexte des méthodes d'évaluation utilisées par la Banque,
aurait dû intervenir auprès de celle-ci afin d'obtenir une régularisation et en informer
les instances de surveillance concernées, et qu'il n'avait pas contesté la méthode du
«prix de revient» en matière de crédits immobiliers, ni l'utilisation de taux de
capitalisation abaissés dans certains cas, alors que les directives professionnelles, les
directives et les commentaires de l'autorité de surveillance interdisaient clairement ces
procédés (9'000'232).
bc. S'agissant des sociétés de portage (9'000'014s),
- que, d'un point de vue comptable, le risque de capital sur le crédit, qui se déterminait
par le niveau de la perte potentielle dégagée au-delà de la valeur vénale du gage, n'était
pas réduit économiquement par cette transaction et que les valeurs de gage des crédits
qui étaient octroyés aux sociétés de portage étaient surévaluées de par l'utilisation de
taux de capitalisation inférieurs au référentiel et la détermination du prix de revient par
référence au montant existant de l'engagement, et non à la valeur de marché; par
ailleurs, la BCGE, en apparence juridiquement indépendante à leur égard, était d'un
point de vue économique dans un rôle de bailleur de fonds propres, respectivement de
quasi-propriétaire de l'immeuble (9'000'247);
- que la comptabilisation des crédits à ces sociétés n'était pas conforme aux principes
comptables, ce qui menait à une sous-évaluation du besoin de fonds propres, à une
surévaluation des fonds propres et du résultat de la Banque; les crédits aux sociétés de
portage étaient surévalués et la Banque aurait dû actualiser et donc accroître ses
provisions en ramenant la valeur de ses crédits à la valeur de marché des immeubles
des sociétés de portage (9'000'253s) ;
- que la Banque les avait utilisées comme des constructions juridiques qu'elle
administrait en réalité pour éviter des provisionnements qui, économiquement, étaient
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nécessaires (9'000'262).
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bd. S'agissant d'autres points particuliers (9'000'015s),
- qu'en raison du fait que les comptes annuels ne reflétaient pas correctement le besoin
réel de provisions, le principe de l'évaluation en valeur de continuation des comptes
annuels de la Banque devait être remis en question, étant précisé que l'ampleur du
besoin additionnel de provisions sur les positions à risques connues par la Banque
était telle que les exigences comptables de fonds propres n'étaient plus couvertes
(9'000'266) ;
- que, sur la base des documents de l'année 1998, la Banque n'avait pas respecté les
normes comptables relatives à la coupure en matière de constitution de provisions
(principe de la périodicité), dans la mesure où elle n'avait constitué, au titre de la
clôture de l'exercice 1998, qu'une petite partie du besoin en provisions global identifié
par elle-même; en conséquence, la Banque avait présenté un résultat de l'exercice 1998
surévalué et, en outre, certains intérêts impayés n'avaient pas été correctement
comptabilisés (9'000'268) ;
- que la Banque n'avait pas amorti systématiquement ses créances irrécouvrables (nonvaleurs)
ni par utilisation de ses provisions, ni par imputation directe au compte de
provisions; cette absence d'amortissement était contraire, notamment, au principe de
clarté (9'000'271);
- que, par le recours accru au fractionnement de certains engagements d'un même
groupe de débiteurs, la Banque avait évité certains franchissements de seuils
d'annonces obligatoires aux autorités (9'000'280).
c) À l'appui de leurs conclusions précitées, les experts ont notamment fait les constatations
suivantes :
S'agissant de l'évaluation des crédits et des provisions
ca. S'agissant de l'évaluation des crédits et des provisions, les experts ont, dans un premier
temps, constaté l'absence des documents permettant d'assurer la trace d'audit entre les dossiers
individuels et le montant global des provisions figurant dans les comptes. Ils ont indiqué s'être
ainsi fondés, pour leur analyse, sur des éléments figurant à la procédure, essentiellement des
tableaux de récapitulation présentés aux organes de la Banque, différentes listes issues du
système «Magic» et les rapports de solvabilité établis par le réviseur externe (9'000'140).
Parmi les éléments cités comme fondement de leur analyse, les experts se sont
particulièrement arrêtés sur trois tableaux récapitulatifs établis par la direction afin de
présenter la situation globale, en matière de provisionnement, des avances clientèle de la
Banque. Il peut également être précisé que les experts n'ont pas été en mesure d'identifier les
sources sur lesquelles se basaient lesdits tableaux (9'000'142).
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Exercice 1996
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Le premier de ces tableaux, daté du 3 décembre 1996, représentait l'évaluation des risques
potentiels et des besoins en provisions de la Banque au 31 octobre 1996 (5'000'672). Selon ce
document, le besoin de provisions, s'agissant du département AS, s'élevait à 320 MF, tandis
que celui pour l'ensemble de la Banque atteignait 960 MF. La BCGE disposant de provisions
constituées pour 1'009 MF, il lui restait ainsi, par rapport aux risques à couvrir, un solde de
provisions de 49 MF.
Les experts ont néanmoins mis en évidence un autre document, à savoir une récapitulation
Magic du 6 décembre 1996, relative au seul département AS, qui laissait apparaître des
risques sur actes de défaut de biens et des certificats d'insuffisance de gage pour 10 MF et des
risques à hauteur de 1'518 MF sur d'autres positions (7'425'034).
Il sied ici de relever que pour les experts, la BCGE, dans le cadre de la fixation des besoins de
provisions, pondérait le risque, déterminé par la différence entre le montant de l'utilisation et
la valeur des garanties, en fonction des divers stades d'avancement des procédures juridiques.
Ainsi, les clients pour lesquels la Banque disposait d'un acte de défaut de biens ou d'un
certificat d'insuffisance de gage, ou pour lesquels il s'agissait d'un reliquat sur vente, étaient
provisionnés à 100 %. Pour les crédits garantis par gage immobilier, la Banque utilisait la
méthode dite du «blanc technique». Ce risque (cf. la définition donnée supra, p. 11), était
ensuite provisionné à hauteur de 50 % – sous réserve des cas précités – car, selon la Banque,
différents facteurs rendaient une évaluation de la perte potentielle difficile sur ce type de
crédits. Parmi ces facteurs figuraient la difficulté d'évaluer les immeubles, l'amélioration de la
conjoncture ou la durée de la réalisation des immeubles dans le cadre de procédures en
réalisation forcée (9'000'141).
L'application, aux risques mis en évidence par le récapitulatif du 6 décembre 1996, des taux
de provisionnement précités, à savoir 100 % sur les risques des positions répertoriées comme
des acte de défaut de biens et certificats d'insuffisance de gage, et de 50 % sur les risques
induits par les autres positions, «en blanc», faisait apparaître un besoin de provisions, pour le
seul département AS, de 764 MF, soit une différence de 444 MF avec le tableau du
3 décembre 1996 (9'000'143).
Les experts ont encore indiqué que deux positions considérées comme à risques ne figuraient
pas dans les trois départements spécifiques de la Banque, à savoir les départements AS, SJ et
PME, alors que tel aurait dû être le cas. Il s'agissait précisément des groupes STÄUBLI et
GARDY. Leurs besoins de provisions respectifs s'élevaient selon la Banque à 32 MF et
67,8 MF. Pour les experts, il en découlait un besoin de provisions complémentaires de l'ordre
de 100 MF (9'000'144).
Ainsi, en tenant compte d'un solde de provisions disponibles de 49 MF, le besoin
complémentaire de provisions complémentaires, pour l'exercice 1996, s'élevait pour les
experts à 495 MF (9'000'144).
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Exercice 1997
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Le second tableau retenu par les experts est un document de la Banque du 6 novembre 1997,
établi dans le cadre de la préparation de la clôture 1997 et se rapportant à la situation des
risques potentiels et des besoins en provisions au 30 septembre 1997 (7'016'088). Il ressort de
ce tableau que le besoin de provisions, s'agissant du département AS, qui totalisait alors un
engagement de 4'200 MF, avait été fixé à 300 MF.
Les experts ont à nouveau mis en évidence une récapitulation Magic relative au seul
département AS, du 5 août 1997, qui laissait apparaître des risques sur actes de défaut de
biens, certificats d'insuffisance et reliquats de vente de gage pour environ 299 MF et des
risques à hauteur de 1'126 MF sur d'autres positions (7'425'027).
L'application, aux risques mis en évidence par le récapitulatif du 5 août 1997, des taux de
provisionnement précités, à savoir 100 % sur les risques des positions répertoriées comme des
actes de défaut de biens et certificats d'insuffisance de gage, et de 50 % sur les risques induits
par les autres positions, faisait apparaître un besoin de provisions, pour le seul département
AS, de 862 MF soit, selon les experts, une différence de 562 MF avec le tableau du 6
novembre 1997 (9'000'146s).
S'agissant de l'exercice 1997, les experts ont également indiqué que les groupes STÄUBLI et
GARDY ne figuraient toujours pas dans les trois départements spécifiques de la Banque, alors
que tel aurait dû être le cas. Leurs besoins de provisions respectifs s'élevaient selon la Banque
à 80 MF et à 78 MF. Pour les experts, il en découlait un besoin de provisions
complémentaires de l'ordre de 158 MF (9'000'146).
Ainsi, pour les experts, le besoin complémentaire de provisions relatif à l'exercice 1997 était
de 720 MF (9'000'147).
Exercice 1998
Le troisième tableau retenu par les experts est une évaluation des risques potentiels et des
besoins en provisions à fin 1998, établi dans le cadre de la préparation de la clôture 1998
(2'001'600).
Il ressort de ce document que, pour les trois départements spécifiques AS, SJ et PME, le
provisionnement des risques en blanc avait été prévu, conformément à la méthode jusque-là
prévue par la Banque, à 100 %. Le total des provisions à cet égard atteignait 758 MF.
S'agissant toutefois du blanc technique, s'élevant dans sa totalité à 1'462 MF, la Banque
n'avait pas appliqué la méthode du provisionnement forfaitaire de 50 %, application qui
aboutissait à un besoin de provisions complémentaire de 731 MF (9'000'147).
Afin de couvrir ces risques, la BCGE avait, en premier lieu, prévu un complément de
provisions de 150 MF, en sus des 758 MF relatifs aux risques en blanc, soit un total de
provisions constituées de 908 MF. À titre de couvertures supplémentaires, la Banque avait
tenu compte des surplus de fonds propres ainsi que des réserves latentes, respectivement de
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200 MF et 100 MF. Par ailleurs, la nécessité de constituer des compléments de provisions au
cours des exercices futurs avait été considérée comme probable. Ces compléments, qui
totalisaient 280 MF, devaient être constitués sur une période de 6 ou 7 ans.
À cet égard, l'expertise mentionne qu'une estimation de la durée nécessaire en nombre
d'années pour doter la Banque du montant des provisions nécessaires était révélatrice d'une
politique d'étalement des pertes dans le temps, laquelle n'était pas conforme au référentiel
(9'000'157).
Concernant encore l'exactitude de ce tableau, les experts ont également relevé que les listes
Magic, relatives au SJ et figurant à la procédure, ne concernaient pas l'ensemble des positions
gérées dans ledit département, de sorte qu'il n'était pas possible de corroborer entièrement les
informations figurant dans le récapitulatif. Dans le même sens, les indications concernant le
département PME ne pouvaient qu'être partiellement justifiées par les récapitulations figurant
au dossier (9'000'148).
S'agissant du département AS, les experts se sont par ailleurs arrêtés sur deux récapitulations
Magic, datées des 4 et 27 août 1998 (7'425'006 et 7'425'013). À leur lecture, ils ont relevé
que, au cours du mois d'août 1998, le mode de détermination du risque avait été modifié pour
certains dossiers gérés par ledit département, notamment ceux relatifs aux sociétés de prêt
partiaire, la Banque considérant qu'ils ne comportaient plus de risque sur le débiteur mais
uniquement un risque de taux, lequel n'intervenait pas directement dans l'évaluation des
risques sur débiteurs. L'évaluation des gages de ces opérations avait ainsi été revue dans le
logiciel Magic, par le remplacement de l'évaluation du bien par le prix de revient de
l'opération (9'000'150).
Ce changement de méthode d'évaluation dans le logiciel Magic, s'agissant du département
AS, avait eu pour conséquence une variation du risque de 657 MF au cours du mois d'août
1998. Pour les experts, il découlait de ce constat un besoin complémentaire de provisions, par
application du taux forfaitaire de 50 % s'agissant du provisionnement du blanc technique, de
328 MF pour le seul département AS (9'000'148).
S'agissant de l'exercice 1998, les experts ont estimé que les positions des dossiers STÄUBLI
et GARDY, à l'examen des montants d'engagements de ces deux groupes, avaient
vraisemblablement été incluses dans la position soutien PME au cours de l'année (9'000'148).
En résumé, s'agissant de l'évaluation des crédits et des provisions relatif à l'exercice 1998, les
experts ont retenu que le besoin complémentaire de provisions s'élevait à 909 MF, soit
731 MF correspondant au 50 % du blanc technique des positions des trois départements
spécifiques AS, SJ et PME, et 328 MF au titre du 50 % du blanc technique des 657 MF
résultant du changement de méthode de détermination des risques s'agissant du département
AS, sous déduction des 150 MF constitués par la Banque à titre de complément de provisions
(9'000'157).
Pour les experts, il découlait de l'application des principes de provisionnement de la Banque
et en tenant compte d'un capital social de 225 MF, que la BCGE se trouvait en situation de
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perte en capital en 1998. Cette situation aurait dû conduire à la convocation immédiate d'une
assemblée générale extraordinaire et à la mise en place de mesures d'assainissement
(9'000'157).
S'agissant du provisionnement relatif aux sociétés de portage
cb. S'agissant du mécanisme du portage, les experts ont d'abord estimé que la question du
besoin de provisionnement des financements accordés aux sociétés de portage dépendait
essentiellement de l'existence d'un risque de capital sur ces positions. La BCGE, en tout cas
en ce qui concernait F. et C., considérait que la mise en place dudit mécanisme éliminait ce
risque, de sorte qu'il n'existait pas d'obligation de provisionner (9'000'244).
À cet égard, les experts ont relevé que, du point de vue de la Banque, il s'agissait toujours du
même gage et du même immeuble pour garantir le crédit, que la seule activité de la société de
portage consistait dans la gestion de l'immeuble, et qu'il n'existait pas de mesures préventives
qui protégeaient la valeur de l'immeuble contre les variations de valeur vénale sur le marché
immobilier. Par ailleurs, la solvabilité de la société de portage était insignifiante comparée au
niveau élevé du risque sur le bien immobilier et la conclusion d'une convention de
postposition, qui palliait juridiquement une perte de capital d'après l'art. 725 CO, ne changeait
pas le profil de risque de la société de portage.
Les experts sont ainsi parvenus à la conclusion que l'immeuble de la société de portage était
exposé aux risques usuels de tout propriétaire. L'application des principes comptables exigeait
de ces sociétés de présenter une perte de valeur de l'immeuble au niveau du compte de
résultat, ce qui menait à une réduction de la valeur comptable du bien immobilier et à une
diminution des fonds propres. La banque était par ailleurs consciente de ce risque puisque,
dans les contrats avec les sociétés de portage, les parties avaient prévu la possibilité d'une
éventuelle perte résultant d'une vente d'immeuble et, dans certains cas, réglé la répartition de
cette dernière au détriment de la Banque (9'000'245 et 7'614'768).
Ainsi, contrairement à l'opinion de la Banque et à celle de son organe de révision, les crédits
aux sociétés de portage étaient exposés à un risque de capital. Une perte de valeur du gage
aurait conséquemment dû mener à un provisionnement de ces crédits, au vu de la solvabilité
réduite du débiteur (9'000'251 et 9'000'262).
Dans le contexte des sociétés de portage, la BCGE avait également appliqué le principe dit du
«prix de revient», lequel différait de la valeur vénale. Cette dernière était, pour les dirigeants
de la Banque, «trop arbitraire et ne correspond[ait] pas au principe des prêts partiaires»,
ainsi que cela ressortait d'une communication interne du 28 avril 1998 (9'000'240 et
7'612'776 ss).
Selon les experts, le prix de revient était un prix qui permettait à la Banque d'éviter ou de
minimiser l'enregistrement d'une perte dans l'opération de portage. Si ce prix ne permettait pas
de couvrir le montant de l'ancien crédit, la différence constituait un reliquat dont l'ancien
débiteur devait toujours le remboursement à la Banque (9'000'240). Ce prix, qui reflétait la
stratégie de la Banque de ne sortir du crédit qu'après une reprise du marché immobilier, était
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fixé par le comité des risques et approuvé par le CB. Il ressortait de la procédure que
l'estimation des gages immobiliers des sociétés de portage avait été faite en privilégiant la
valeur de rendement, méthode qui menait généralement à des valeurs correspondant mieux à
la structure du marché dans la période 1996 à 1998 que les méthodes incluant dans leur calcul
la valeur intrinsèque (9'000'242).
Ceci n'était toutefois valable qu'à condition que le calcul se basât sur des taux de capitalisation
adéquats. À cet égard, une fourchette des taux de capitalisation (nets) minimum justifiable
pendant la période sous revue se situait entre 6 % (premier trimestre 1996) et 5,2 % vers la fin
de l'année 1998. Or, la BCGE avait fait application de taux de capitalisation variant entre 3 %
et 4 % (cf. 2'016'037), méthode qui menait à une surestimation des valeurs vénales des gages
entre 13 % et 50 %. Selon les experts, une telle réduction du taux de capitalisation en raison
du portage n'était pas justifiée. La procédure avait en outre démontré une volonté des
responsables de la BCGE de rapporter l'engagement existant de la Banque à un potentiel prix
de vente à terme, volonté qui menait forcément à une valeur des gages supérieure à la valeur
vénale dans la période sous revue (9'000'242).
Cette surévaluation des biens immobiliers au sein des sociétés de portage avait d'ailleurs, pour
les experts, été confirmée par plusieurs sources distinctes, dont plusieurs réviseurs externes
des sociétés de portage (7'772'055 et 7'198'694), des régies immobilières (5'055'182) et
finalement à travers le résultat des ventes réalisées par la fondation de valorisation
(9'000'242s).
Ainsi, les actifs immobiliers des sociétés de portage étaient généralement surévalués au
moment de l'acquisition. Ces biens ayant été financés quasiment à 100 % par un crédit de la
BCGE, il existait une partie non couverte, ou blanc technique, sur ces crédits. En raison de la
solvabilité limitée des sociétés de portage et de leur caractère non significatif au regard de
l'engagement, la Banque aurait dû provisionner ces crédits (9'000'251).
De la consolidation des sociétés de portage
cc. Les experts se sont posés la question de savoir si, à l'égard des sociétés de portage, la
BCGE pouvait être considérée comme bailleur de fonds étrangers ou si elle n'occupait pas
plutôt un rôle de bailleur de fonds propres, cet aspect étant important dans l'optique d'une
consolidation des sociétés de portage.
L'expertise relève à cet égard que dans le cas d'une vente de l'immeuble par la société de
portage, le débiteur était obligé d'obtenir l'accord préalable de la Banque, étant précisé que, si
le gestionnaire respectait certaines formalités, la perte était absorbée par la BCGE. Dans
l'hypothèse d'un gain, celui-ci était partagé entre la Banque et la société de portage. Les
experts ont également retenu que le résultat de la société de portage était absorbé par les
facturations d'intérêts de la Banque (étant précisé que dans certains cas le crédit ne portait pas
d'intérêts), que le montant du crédit de la BCGE équivalait généralement à plus de 95 % du
total des investissements de la société de portage, que ledit crédit équivalait à un crédit en
blanc pour la partie du financement qui n'était pas couverte par la valeur de marché de
l'immeuble financé, et que la BCGE disposait du contrôle sur les liquidités de la société de
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portage (9'000'246).
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Ainsi, bien que la BCGE n'ait été ni actionnaire ni membre du CA des sociétés de portage, les
experts sont parvenus à la conclusion que la Banque occupait une position d'administrateur de
fait dans ces entreprises, grâce aux stipulations des contrats conclus entre elles. Elle exerçait
en effet une grande influence sur la politique d'entreprise, ce qui se démontrait à travers la
faculté de jure et de facto de déterminer le prix et le moment de la vente des biens
immobiliers. Il était par ailleurs relevé que la BCGE finançait les sociétés de portage à un
niveau d'endettement qui n'était pas courant pour un bailleur de fonds étrangers. Les experts
ont encore mentionné le fait que C. s'était, au cours d'une séance du 12 mars 1998, adressé au
CB afin de le rassurer «sur le contrôle exercé par la Banque sur la gestion des propriétaires»
(9'000'246 et 7'123'478s).
Ainsi les sociétés de portage se trouvaient-elles dans une situation de complète dépendance
financière vis-à-vis de la Banque, alors qu'une partie du crédit de cette dernière était soumis,
du point de vue financier, à un profil de risque qui correspondait à celui des fonds propres.
Par conséquent, bien que la BCGE eût été juridiquement bailleur de fonds étrangers, elle se
trouvait, au moins pour une part de son engagement, dans une position qui était
économiquement comparable à celle d'un actionnaire des sociétés de portage et donc, à celle
de «(co-)propriétaire» des immeubles. Les experts ont relevé, pour le surplus, que
l'Administration fiscale cantonale de Genève avait adopté une position comparable s'agissant
de l'indépendance d'une société de portage, A_T SA, à l'égard de la BCGE (9'000'246s et
7'013'564).
Les crédits octroyés aux sociétés de portage étaient comptabilisés par la Banque comme des
créances, qui figuraient à l'actif du bilan de la Banque, sous la rubrique «Créances sur la
clientèle» ou «Créances hypothécaires». Or, pour les motifs précités, les experts ont considéré
que les financements aux sociétés de portage étaient, au moins pour partie, à traiter comme
des fonds propres dissimulés, de sorte que tant le capital que le financement eussent dû être
comptabilisés comme des opérations liées à des participations (9'000'249s).
La pratique comptable de la Banque, qui ne reflétait donc pas la réalité économique, se
cantonnait exclusivement au point de vue juridique de ces opérations, sans égard au principe
substance over form qui devait trouver application (9'000'250).
De la comptabilisation des intérêts impayés
cd. S'agissant des intérêts relatifs aux engagements de clients, les experts ont rappelé le
principe selon lequel lesdits engagements étaient augmentés du montant des intérêts au
moment de la facturation contractuelle.
En revanche, le montant de l'intérêt ne devait pas être comptabilisé par la Banque comme un
produit si le crédit était considéré comme en souffrance. Cette notion de débiteur en
souffrance était indépendante de l'existence ou non de procédures juridiques. Les intérêts et
commissions devaient être considérés comme compromis lorsqu'ils étaient échus et impayés
depuis plus de 90 jours. Le montant de ces intérêts devait alors être incorporé aux correctifs
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de valeur pour risques de défaillance, figurant au passif du bilan de la Banque (9'000'281s).
Dans leur analyse, les experts ont indiqué que le mode de provisionnement de la Banque, à
savoir le provisionnement partiel des crédits à base immobilière et la dégradation du taux de
provisionnement effectif des besoins de provisions, les incitait à conclure que la BCGE avait
constaté des produits qui ne pouvaient pas être considérés comme acquis au sens des
dispositions comptables établies par la CFB (9'000'283).
Dès lors, les indications mentionnées à ce sujet dans les rapports annuels de la Banque étaient
erronées (9'000'283).
De la pratique de la Banque en matière de créances irrécouvrables
ce. Selon l'expertise, l'un des critères pour juger du caractère irrécupérable de la créance était
l'obtention par la Banque d'un acte de défaut de biens lors de la clôture des procédures de
poursuites et faillites. D'autres éléments pouvaient entrer en ligne de compte, tels que
l'absence de volonté du créancier de poursuivre juridiquement son débiteur ou l'existence de
possibilités de dédommagement en dépit de l'acte de défaut de biens (9'000'269).
Si le remboursement d'un prêt était totalement compromis, la Banque devait alors
provisionner tout le prêt. Les créances irrécupérables ne pouvaient plus être portées au bilan et
devaient, par conséquent, être amorties. Le prêt et la provision correspondante disparaissaient
alors du bilan (9'000'269).
Les experts ont rappelé que la comptabilisation de pertes pouvait avoir un impact direct sur le
compte de résultats si la perte n'avait pas été provisionnée ou s'il existait un différentiel entre
le montant de la provision et celui de la perte. Cependant, si la provision avait été
correctement calculée, il n'y avait pas d'impact sur le compte de résultats. Par ailleurs, la
décision d'enregistrement comme perte d'une créance ou de son maintien au bilan avec une
provision du même montant était neutre en ce qui concernait le compte de résultat, pour
autant que cette créance eût été intégralement provisionnée antérieurement (9'000'269).
S'agissant de la situation à la BCGE, les experts ont relevé que C. avait indiqué, lors d'une
séance du CB du 5 novembre 1998 (7'123'213), que l'établissement provisionnait
intégralement ses créances irrécouvrables, étant précisé que, pour les créances en blanc, les
besoins de provisions étaient déterminés dès l'obtention d'un acte de défaut de biens, d'un
certificat d'insuffisance de gage ou d'une reconnaissance de dette. Lors d'une autre réunion du
CB, du 4 septembre 1997, le directeur général adjoint avait reconnu que la doctrine comptable
considérait que les non-valeurs devaient être amorties à la fin de l'exercice où elles avaient
pris naissance, et précisé que la BCGE n'avait pas procédé de cette façon au vu du risque
médiatique lié à la dissolution, en une seule fois, de 170 MF de provisions. C. avait encore
indiqué que ce montant devait être passé, dans la mesure du possible, sur quatre exercices,
politique d'amortissement approuvée par A. (7'122'899).
Sur la base des comptes annuels 1997, les experts ont constaté que la Banque n'avait utilisé ou
dissous conformément à leur objet que 85 MF de provisions. Pour eux, il était donc évident
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que la Banque n'avait pas respecté les normes comptables relatives au traitement des créances
irrécupérables.
Aussi l'analyse concluait-elle à ce que la Banque n'avait pas amorti systématiquement ses
créances irrécouvrables, ni par utilisation de ses provisions, ni par imputation directe au
compte de provisions. Cette absence d'amortissement était contraire au principe de clarté.
Bien que cette situation n'eût pas eu d'impact sur le résultat, le ratio créances / provisions s'en
trouvait néanmoins amélioré et donnait, pour les experts, une image plus flatteuse des
comptes de la Banque (9'000'271).
De l'organe de révision
cf. Conformément à la mission qui leur avait été confiée, les experts se sont également
penchés sur le travail de révision externe fourni par A., dans le cadre de l'évaluation des
positions débitrices de la BCGE, et ont évalué celui-ci.
Procédure de révision
À cet égard, les experts ont relevé que, de manière générale, la procédure mise en place en la
matière était décrite dans les rapports de solvabilité ainsi que dans les rapports annuels
bancaires détaillés de l'organe de révision. En outre, un rapport spécifique était établi chaque
année concernant les plus grandes positions débitrices de la Banque (9'000'167).
Il peut être ici mentionné que, selon le réviseur externe, la CFB avait demandé l'exécution
d'un processus de révision approfondi dans le domaine des crédits, ce compte tenu d'un niveau
de risque élevé dans les crédits immobiliers et dans l'économie locale, alors atteinte par la
crise (9'000'168).
En substance, il ressort de l'expertise que le réviseur externe procédait à l'évaluation du besoin
de provisions une fois par année, selon un processus qui commençait au mois d'août pour se
terminer par l'émission des rapports au printemps de l'année suivante. Les travaux
d'évaluation des crédits avaient été effectués sur la base des positions au 31 juillet s'agissant
des grands débiteurs de la Banque, et au 31 août pour les autres positions (9'000'168).
Concrètement, la révision s'effectuait par un sondage étendu sur des positions auprès du
département AS (9'000'169 et 9'000'175). Des listes informatiques de clients étaient mises à
disposition du réviseur externe par la révision interne de la Banque, sur la base des critères
suivants: prêts hypothécaires supérieurs à 5 MF, crédits de construction supérieurs à 2 MF,
avances en compte courant ou à terme fixe supérieures à 2 MF, avances en blanc supérieures à
1 MF et avances pour lesquelles il existait une provision supérieure à 0,5 MF. Les débiteurs
ou groupes de débiteurs à examiner étaient sélectionnés par les chefs d'équipe du réviseur
externe à partir de ces listes (9'000'169).
L'équipe de révision répertoriait les données sur différentes feuilles de travail et procédait à la
répartition des engagements entre les différentes catégories du système de rating. A partir de
1996, les différents engagements avaient été répartis en fonction des risques constatés pour
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chaque engagement, en trois catégories A, B ou C. Seule la dernière de ces catégories, à
savoir celles correspondant aux crédits menacés, nécessitait la constitution d'une provision
(9'000'170s).
S'agissant des trois exercices sous revue, les experts ont relevé que, selon les notes de travail
des équipes de révision figurant au dossier, le montant des provisions nécessaires s'élevait à
1'198 MF pour l'exercice 1996, 1'247 MF pour 1997, et 1'435 MF pour 1998. Ces chiffres
montraient une augmentation du besoin moyen de provisionnement sur les crédits
sélectionnés au cours des exercices (9'000'176).
Les experts ont encore relevé qu'il ressortait des déclarations faites au cours de la procédure
que le résultat des travaux d'audit était présenté à la direction de la Banque, après remise à
cette dernière des tableaux de détermination des provisions ligne par ligne (2'013'559). Il
ressortait des déclarations de S. que, de son côté, la Banque n'avait pas transmis à son réviseur
externe de document présentant le besoin de provisions détaillé avant 1998 (2'002'361).
Le résultat des contrôles était comparé lors de plusieurs séances au cours desquelles la
Banque présentait le besoin de provisions retenu par elle-même au niveau des débiteurs
individuels sélectionnés. Dans un premier temps, il s'agissait de comparer les différentes
positions les unes après les autres, ligne par ligne, et d'examiner les divergences d'opinion. Il
semblait que, lors de ces séances, les représentants de la Banque eussent été en possession de
listes présentant l'ensemble des besoins de provisions selon leur point de vue, mais les experts
n'avaient pas trouvé la preuve de l'existence de ces listes dans le dossier relatif à la procédure
(9'000'177).
Les informations reçues par A. au cours de ces entretiens, en principe documentées sur des
listes informatiques, pouvaient entraîner une modification de l'optique de l'auditeur quant à
l'évaluation des risques et du besoin de provisions. Ces variations pouvaient être présentées de
manière synthétique, par comparaison entre les papiers de travail des réviseurs figurant à la
procédure et les rapports finaux établis (9'000'177).
D'après l'expertise, le besoin total de provisions était, dans la version définitive des rapports
de solvabilité relatifs aux exercices 1996, 1997 et 1998, respectivement de 992 MF, 1'018
MF, et 835 MF (9'000'178).
La comparaison des montants ressortant de la version définitive du rapport de solvabilité et
des notes de travail des réviseurs mettait ainsi en évidence une différence, s'agissant du besoin
total de provisions pour les exercices 1996, 1997 et 1998, de 206 MF, respectivement de
229 MF et 600 MF.
S'agissant de cet écart, les experts ont relevé que, dans la mesure où les fichiers informatiques
justifiant les renseignements obtenus au cours des séances avec la direction de la Banque
n'avaient pas été retrouvés, le réviseur n'était pas en mesure de présenter les motifs qui
l'avaient conduit à adapter ses chiffres. Par ailleurs, il était également relevé que les réviseurs,
membres de l'équipe ayant procédé à l'examen, n'avaient pas été commis afin de procéder à la
vérification des informations données par la Banque lors de ces séances (9'000'178).
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Selon l'expertise, les différents rapports émis par A. lors de la période sous revue avaient
néanmoins conclu que le niveau des provisions existantes à la BCGE était satisfaisant et
suffisant, sur la base des analyses effectuées par ses soins, des informations disponibles et de
la situation économique du canton de Genève à la fin de la période (9'000'180).
Appréciation de la méthode
S'agissant de leur appréciation de la procédure décrite ci-avant, les experts ont tout d'abord
relevé que l'ampleur des travaux effectués par A. était considérable, même si cela constituait
surtout, à leurs yeux, un indice majeur de ce que le réviseur externe estimait ne pas être en
mesure de s'appuyer sur le système de contrôle interne ni sur les procédures de la Banque
(9'000'170).
Ils ont également estimé que, alors que la méthode utilisée était celle du sondage, A. n'avait
pas procédé à une extrapolation, nécessaire, du besoin de provisions à l'ensemble du
portefeuille de la Banque à partir des résultats du sondage. Les experts ont rappelé, à ce sujet,
que le rapport de solvabilité permettait uniquement de déterminer le besoin de provisions pour
les débiteurs spécifiquement mentionnés dans ledit document. Le résultat de cette
extrapolation à l'ensemble des positions de la Banque devait ensuite être comparé avec le
montant des provisions figurant en comptabilité. Ces exercices devaient être documentés dans
les notes de travail de l'organe de révision. À cet égard, les experts n'avaient pas constaté la
présence d'éléments permettant de justifier la provision figurant au bilan de la BCGE à partir
du sondage effectué, que ce fût dans les rapports établis ou dans les notes de travail. Il leur
apparaissait par ailleurs difficilement plausible que les chiffres découlant d'une extrapolation
pussent conclure au caractère suffisant des provisions comptabilisées, par rapport aux besoins
de l'établissement (9'000'175 et 9'000'183).
S'agissant ensuite des différences entre les montants retenus par le réviseur dans ses papiers
de travail et les chiffres définitifs mentionnés dans les rapports de solvabilité, les experts les
ont jugées considérables, étant précisé que lesdites différences se sont encore creusées au
cours des exercices. Selon leur opinion, les différentes indications et informations présentées
par la Banque auraient dû conduire à des audits complémentaires, ce au vu de la matérialité
des montants concernés (9'000'179).
Le rapport d'expertise rappelle également que les notes de révision devaient être claires et
simples, de manière à ce qu'un tiers n'ayant pas participé aux vérifications pût porter un
jugement sur la planification, l'exécution et le résultat des travaux de révision. L'absence de
documentation permettant de justifier les modifications entre les papiers de travail des
réviseurs et le rapport définitivement émis n'était pas conforme au référentiel, ce en particulier
lorsque la chaîne des documents n'était pas retrouvée de manière systématique pour
l'ensemble des exercices sous revue (9'000'180).
Il était encore relevé que, dans la mesure où les chiffres présentés dans le rapport de
solvabilité et ceux portant sur les plus grandes positions de la Banque se référaient à des
engagements au 31 août, respectivement au 31 juillet, les experts n'avaient pu obtenir
l'assurance qu'une mise à jour systématique des positions au 31 décembre avait été effectuée
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chaque année. Compte tenu de l'écart entre les deux dates, une telle mise à jour des données
était indispensable, et effectuée de manière usuelle dans le cadre de l'audit bancaire.
Pour les experts, il découlait ainsi des constatations précitées que, notamment, les provisions
n'étaient pas justifiées et que la régularité de la comptabilité et des travaux d'audit n'était plus
assurée (9'000'187).
H. a) Le rapport d'expertise du 20 décembre 2006 a été discuté contradictoirement
lors d'audiences d'instruction tenues du 19 au 23 mars 2007.
À cette occasion, R.B., M.H. et P.L. ont confirmé leur rapport et indiqué que ce dernier
reflétait, dans son ensemble, une opinion commune aux trois experts (2'017'456).
b) Parmi les nombreux points particuliers abordés au cours de ces audiences, l'on peut
notamment mentionner:
ba. la question du provisionnement échelonné dans le temps: lors de l'audience du 21 mars
2007, D. a en particulier indiqué avoir toujours cru, tout comme le CA de la Banque,
qu'en cas de situation exceptionnelle, notamment de crise immobilière aigue, il était
possible pour une période limitée d'étaler la constitution de provisions dans le temps,
notamment pour tenir compte des spécificités d'une banque cantonale comme la
BCGE.
À cet égard, P.L. et R.B. ont déclaré qu'un tel étalement dans le temps n'était pas
possible (audience du 21 mars 2007, 2'017'536s).
bb. la question du niveau d'information en possession de la CFB, s'agissant de la situation
en matière de risques et de provisions au sein de la BCGE: R.B. a indiqué que, pour
lui, le niveau d'information dont disposait la CFB pouvait se comprendre à la lecture
de la lettre que cette dernière avait adressée le 26 mars 1996 aux réviseurs bancaires,
avec copie au CA (7'220'076). Par ce courrier, la CFB demandait des informations
quant au total des risques et des provisions, ainsi que le détail des provisions
concernant les principaux dossiers de crédits (audience du 21 mars 2007, 2'017'545).
R.B. a encore déclaré qu'il ressortait du dossier, de la correspondance et des contacts
que la Banque avait eus avec la CFB que cette dernière avait eu des doutes sur les
problèmes de la Banque en général, et notamment s'agissant de savoir si les risques de
crédits étaient correctement identifiés et bien provisionnés. Pour l'expert, la CFB
dépendait en fin de compte, pour son analyse et son appréciation, des éléments que lui
fournissaient les réviseurs (audience du 23 mars 2007, 2'017'605).
bc. la question des intérêts réservés: interpellé par le Procureur général s'agissant de cette
problématique, P.L. a évoqué une note interne du 2 juin 1999, intitulée «Application
des risques AS au 31 décembre 1998», adressée par G.V. à C. et F.. Il ressortait de ce
document que les risques avaient augmenté de 419 MF entre 1997 et 1998, parmi
lesquels une estimation de 120 MF correspondant à des intérêts impayés (7'610'691s).
À la question du Procureur général de savoir si les experts avaient intégré ce «manco»
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de provisions de 120 MF dans leurs tableaux relatifs aux besoins de provisions
complémentaires, P.L. a répondu par la négative, et précisé qu'il fallait donc considérer
ce montant comme un ajustement à leurs conclusions. L'expert R.B. a ajouté qu'il était
possible que, sur ce montant de 120 MF d'intérêts réservés, une partie ait été prise en
compte dans certaines provisions, dans la mesure où lesdits intérêts avaient été
capitalisés. Dans une telle hypothèse, ces intérêts étant intégrés aux crédits, ils
entraient par conséquent dans le calcul du blanc technique, de sorte qu'une provision à
hauteur de 50 % avait pu exister. En d'autres termes, sur ces 120 MF d'intérêts
réservés, 60 MF avaient pu être provisionnés (audience du 21 mars 2007, 2'017'550
ss).
bd. les dossiers GARDY et STÄUBLI: les experts ont précisé, s'agissant de leur prise de
position en pages 145 et suivantes de leur rapport (9'000'144 ss), s'être basés, d'une
part, sur les déclarations de S. devant le juge d'instruction en date du 26 octobre 2004
(2'013'677 ss) et, d'autre part, sur une liste de provisions de 1998 du département
PME, laquelle confirmait que le groupe GARDY n'était plus inclus dans les chiffres
des départements de la Banque (7'606'988 ss). C'était la raison pour laquelle ils avaient
ajouté ces dossiers à ceux gérés par les trois départements spécifiques de la Banque
(audience du 22 mars 2007, 2'017'583).
I. a) Le 12 mars 2008, le juge d'instruction a mis un terme à l'instruction préparatoire
et communiqué la procédure P/3409/2001 au Ministère public (2'017'782 ss).
b) Saisie par les réquisitions du Ministère public en date du 23 septembre 2009, la Chambre
d'accusation a, par ordonnance du 22 décembre 2009, renvoyé C., D., F., R. et S. devant la
Cour correctionnelle siégeant avec le concours du jury.
J. a) Le 7 juillet 2010, le Président désigné de la Cour correctionnelle a fait parvenir
aux parties une liste de 35 jurés, établie le 25 mai 2010.
Ayant constaté que, parmi ces personnes éligibles, quinze étaient fonctionnaires ou
collaboratrices d'une entreprise d'État et dès lors, à son sens, inhabiles à occuper la fonction
de juré dans le cadre de la présente procédure, le conseil de R. a, par courriers des 20 et 22
juillet 2010, demandé l'organisation d'un nouveau tirage au sort et que lui fût transmis copie
du procès-verbal des opérations liées à ce premier tirage au sort du jury. Par courrier du 30
juillet 2010, il a indiqué, en substance, s'être rendu compte, en se basant sur des tests de
probabilité, que cette première liste de jurés comprenait par ailleurs un nombre trop important
de fonctionnaires.
Le 11 août 2010, les conseils de C., R. et S. ont demandé la récusation du Président de la Cour
correctionnelle. Le conseil de F. a fait de même, par courrier du 13 août 2010.
Le 31 août 2010, le plenum de la Cour de justice a rejeté la demande de récusation formulée
contre ledit Président et donné acte à celui-ci de sa volonté de procéder à un nouveau tirage au
sort en date du 8 septembre 2010.
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Le 8 septembre 2010, un nouveau tirage au sort des jurés a été effectué par le Président de la
Cour correctionnelle.
Le 15 septembre 2010, F., C., R. et S. ont formé recours en matière pénale au Tribunal fédéral
contre la décision du Plénum de la Cour de justice du 31 août 2010.
Une audience de jugement devant la Cour correctionnelle a débuté le 4 octobre 2010.
Par arrêt du 25 octobre 2010, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par quatre des cinq
prévenus contre la décision du Plénum de la Cour de justice du 31 août 2010, annulé ladite
décision et renvoyé la cause à l'autorité précitée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 3 novembre 2010, le plenum de la Cour de justice a finalement prononcé la récusation du
Président de la Cour correctionnelle.
b) Par courrier du 11 novembre 2010, le Président de la Cour de justice a invité les parties à
s'exprimer sur les suites à donner à la procédure, leur octroyant pour ce faire un délai au
18 novembre 2010.
Il sied de relever que dans un courrier du 28 octobre 2010 déjà, ayant fait suite à la
notification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 octobre 2010, les conseils des prévenus, à
l'exception de celui de D., ont indiqué que leurs mandants avaient acquis le droit, confirmé
par la Chambre d'accusation, d'être jugés par un jury populaire. L'entrée en vigueur du code
de procédure pénale suisse, le 1 er janvier 2011, ne pouvait ainsi pas le leur retirer. Ils
souhaitaient qu'un nouveau jury de liste fût formé et qu'une nouvelle audience de jugement fût
organisée sous la présidence d'un juge à la Cour correctionnelle. Il était plus sûr, pour éviter
tout contentieux sur cette question, que les opérations préalables à l'ouverture des débats, ainsi
que et y compris l'ouverture de ces derniers, intervinssent avant la fin de l'année 2010. En
d'autres termes, il fallait composer une nouvelle Cour avec jury, ouvrir les débats, les
suspendre pour que la Cour pût se préparer, et reprendre ces débats cela fait.
Dans ses observations du 18 novembre 2010, l'État de Genève a conclu à ce que la Cour de
justice constatât la nullité, subsidiairement à ce qu'elle annulât puis écartât de la procédure
l'ensemble des actes accomplis par le Président récusé de la Cour correctionnelle, ou avec sa
participation, depuis le 11 août 2010.
Par courrier du 18 novembre 2010, le conseil de la BCGE a indiqué que le maintien de
certains actes de la procédure et l'annulation d'autres actes n'étaient pas imaginables sans
l'accord unanime des parties. Un tel accord n'existait pas, et ledit conseil demandait
expressément à la Cour de justice de constater la nullité de tous les actes accomplis par ou
sous la présidence du magistrat récusé depuis le 25 mai 2010. Toute autre solution reviendrait
concrètement à autoriser la défense, qui avait demandé la récusation de Président de la Cour
correctionnelle, à procéder à du «shopping» procédural.
Le Ministère public, dans sa correspondance du 17 novembre 2010, a requis que tous les actes
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accomplis par le Président de la Cour correctionnelle depuis qu'il avait été saisi de cette
procédure, voire depuis le dépôt de la demande de récusation du 11 août 2010, fussent
déclarés nuls, subsidiairement qu'ils fussent annulés.
Par courrier du 15 novembre 2010, le conseil de F. a d'abord contesté que les parties civiles
eussent été en droit de se prononcer sur les conséquences de la récusation, dans la mesure où
elles n'avaient pas été parties à la procédure ayant abouti à cette décision. Par ailleurs, il était
manifeste que, à cette date, la récusation déployait deux effets: le juge récusé ne pouvait plus
siéger dans cette affaire, et les deux audiences de tirage au sort des 25 mai et 8 septembre
2010 étaient annulées. S'agissant des autres effets de la récusation, ceux-ci devaient être
tranchés par la nouvelle Cour qui serait chargée de la cause. Il était encore relevé que F. avait
fait le choix d'être jugé par la Cour correctionnelle siégeant avec le concours du jury, choix
qui devait être respecté. Il convenait ainsi qu'un nouveau Président de Cour correctionnelle fût
nommé et que le tirage au sort du jury intervînt au plus tard le 25 novembre 2010. Enfin, à
supposer qu'il ne fût pas possible de procéder à ces opérations dans le délai précité, F. ne
perdrait pas le droit à être jugé par une cour siégeant avec jury, indépendamment de
l'application du nouveau code de procédure pénale suisse. Pour le surplus, F. ferait valoir les
droits attachés à sa défense devant la nouvelle cour, notamment ceux exercés sans succès
devant la Cour correctionnelle, dont les débats avaient été «interrompus».
Par courrier du 18 novembre 2010, le conseil de C. a, en premier lieu, indiqué que, à
l'exception du Ministère public, les autres parties que celles ayant sollicité et obtenu la
récusation du Président de la Cour correctionnelle n'étaient pas fondées à présenter de
conclusions sur les conséquences de cette décision. Par ailleurs, le juge récusé ne pouvait plus
siéger ou intervenir dans cette procédure et les deux tirages au sort du jury, des 25 mai et 8
septembre 2010, devaient être annulés. Un nouveau Président de Cour correctionnelle devait
être désigné en urgence, lequel devrait procéder à un nouveau tirage au sort du jury et, à tout
le moins, ouvrir une nouvelle session avant la fin de l'année 2010.
Le conseil de S. a indiqué que les suites de la procédure devaient être réglées par le magistrat
en charge de la procédure. Par ailleurs, les parties civiles et D. n'étaient pas fondées à
s'exprimer dans ce contexte, dès lors qu'ils n'avaient pas été parties à la procédure de
récusation. La Cour correctionnelle avec jury demeurait saisie de l'affaire, et il appartenait à la
Cour de justice de nommer un nouveau Président qui prendrait les décisions utiles, après
audition des parties. Le procès-verbal de l'audience qui s'était ouverte le 4 octobre 2010, avec
les décisions incidentes qu'il comportait, constituaient à tout le moins, en l'état, des éléments
de la présente cause.
Le conseil de R. a indiqué, par courrier du 18 novembre 2010, que la Cour correctionnelle
avait ouvert les débats dans les premiers jours de l'audience entamée le
4 octobre 2010. Le juge récusé devait être écarté définitivement du traitement, sous quelque
forme que ce fût, de la cause et les tirages au sort du jury, des 25 mai et 8 septembre 2010,
devaient être annulés. Le nouveau tribunal de jugement saisi devrait statuer pour le reste. Au
demeurant, il était persisté dans les termes du courrier du 28 octobre 2010. Dans tous les cas,
quelle que fût la date de reprise du procès, le droit des accusés d'être jugés par une Cour
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siégeant avec jury ne pouvait pas être leur être dénié.
c) Le 23 novembre 2010, le Président de la Cour de justice a indiqué que le transfert de la
procédure au futur Tribunal pénal, par le biais du Tribunal de police, s'imposait, et a rendu,
selon ses propres termes, une décision d'attribution, de nature administrative, ne mettant pas
fin à la procédure. Selon lui, les parties s'accordaient à dire que la récusation du Président de
la Cour correctionnelle avait entraîné la nullité, voire l'annulation des deux tirages au sort des
jurés, ce à quoi elles avaient d'ailleurs expressément conclu.
Il en résultait un effet ex tunc, supposé avoir empêché ce juge de constituer un jury de Cour
correctionnelle, de sorte qu'il fallait considérer que les débats devant cette autorité n'avaient
jamais été valablement ouverts. Partant, après la décision de récusation, il n'y avait pas lieu de
clôturer les débats, censés ne pas avoir existé, et l'interruption qui était survenue à la suite de
cette décision de récusation du plénum équivalait, de facto, à la fin de l'audience.
Par courrier du 14 décembre 2010, adressé au Président de la Cour de justice, le Procureur
général a remis à celui-ci l'ordonnance de renvoi de la Chambre d'accusation du 22 décembre
2009, accompagnée d'une annexe et du bordereau de frais, afin de répondre aux exigences
posées par le code de procédure pénale suisse. Le Ministère public priait la Cour de justice
d'acheminer la procédure au Tribunal correctionnel, soit pour lui le Tribunal de police de
l'époque.
Par courrier du 20 décembre 2010, le Président de la Cour de justice a fait parvenir au
Président du Tribunal de première instance les réquisitions du Ministère public, mises en
conformité, selon ses termes, avec le code de procédure pénale suisse.
K. a) Le 10 janvier 2011, le Président du Tribunal pénal a informé les parties de
l'attribution du dossier au Tribunal correctionnel.
b) Le 22 février 2011, la direction de la procédure du Tribunal correctionnel s'est adressée aux
parties afin d'obtenir leur détermination sur une éventuelle jonction de la P/3401/2001 avec la
P/12481/2001, dans la mesure où, notamment, D. et F. étaient tous deux également prévenus
dans le cadre de la P/12481/2001. Pour ce faire, un délai a été octroyé aux parties au 4 mars
2011.
Après avoir recueilli lesdites déterminations, la direction de la procédure a, par ordonnance du
15 mars 2011, considéré que les procédures précitées devaient demeurer séparées et refusé
leur jonction en tant que de besoin.
c) Après avoir octroyé aux parties un délai au 5 avril 2011 pour lui faire parvenir leurs
réquisitions de preuve motivées, la direction de la procédure s'est déterminée, à cet égard, par
ordonnance du 14 avril 2011.
d) Une audience de débats préliminaires, visant à régler les questions d'organisation liées à
l'audience de jugement du Tribunal correctionnel, a été menée par la direction de la procédure
en date du 18 avril 2011.
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L. a) Plusieurs questions préjudicielles et incidents ont été soulevés par les prévenus
au cours de l'audience convoquée par-devant le Tribunal de céans, dès le 16 mai 2011:
- la saisine du Tribunal de céans et sa compétence ratione temporis ont d'abord été contestées
par C., F., R. et S.;
- la qualité de partie plaignante de l'État de Genève a également été contestée par C., F., R. et
S.;
- la jonction des causes P/3409/2001 et P/12481/2001 a été à nouveau sollicitée par F.;
- la réinstallation au dossier du procès-verbal des débats, arrêts interlocutoires compris, de la
Cour correctionnelle ayant eu lieu du 4 octobre 2010 au 4 novembre 2010 a été demandée par
C., F., R. et S.;
- la récusation de l'expert R.B. a été demandée par R., lequel a par ailleurs conclu à l'apport de
la procédure P/5609/2009, ouverte contre R.B. et J.-E.R. pour faux témoignage et violation du
secret de fonction, et à l'annulation et au retrait de la procédure du rapport d'expertise du
20 décembre 2006 et des procès-verbaux du juge d'instruction, relatifs à la discussion
contradictoire de ce rapport, des 19, 20, 21, 22 et 23 mars 2007;
- C., F., R. et S. ont demandé l'annulation et le retrait de la procédure du rapport d'expertise de
D.S. du 22 février 2001, ainsi que de la mission d'expertise du 11 décembre 2000, des procèsverbaux
d'instruction du 11 décembre 2000, des 18 et 23 mai 2001, 13 mars 2001, 31 mai
2002 et 25 juin 2002, et du rapport de police du 6 décembre 2001; ils ont conclu,
préalablement, à l'annulation et au retrait de la procédure de l'ordonnance de la Chambre
d'accusation du 4 octobre 2002, en tant que celle-ci prononçait l'annulation à partir du 22 juin
2001 de tous les actes accomplis par l'expert D.S. ou ceux auxquels il avait participé;
- les prévenus ont renouvelé, à titre préjudiciel, tout ou partie des réquisitions de preuves
rejetées par l'ordonnance de la direction de la procédure du 14 avril 2011, notamment en
demandant l'audition d'un certain nombre de témoins et, s'agissant de R. et de S., en
demandant la saisie des procès-verbaux des séances du CB et du CA de la BCGE tenues à
huis clos, ainsi que celle des notes manuscrites du chancelier Robert HENSLER, prises à
l'occasion de réunions des délégations du CA et du Conseil d'État.
b) Après avoir statué sur les diverses questions préjudicielles et autres incidents, puis donné
l'occasion aux prévenus de s'exprimer librement sur l'ensemble de la procédure, le Tribunal
correctionnel a interrogé C., D., F., R. et S., lesquels ont intégralement contesté les faits qui
leur étaient reprochés:
ba. C. a notamment indiqué avoir pris connaissance de l'acte d'accusation et ne pas se
retrouver dans cette description. S'agissant des chiffres que ce document mentionnait, C. les
avait repris et confrontés aux pièces du dossier, et les totaux auxquels il parvenait étaient
complètement différents de ceux mentionnés dans l'acte d'accusation. En particulier, ce
dernier ne faisait pas de distinction entre provisions et autres couvertures. Par ailleurs,
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s'agissant de son activité sur les points concernés par l'acte d'accusation, il a indiqué avoir agi
au plus près de sa conscience et en toute bonne foi, dans le respect des principes comptables.
Il a ajouté que l'application des règles comptables était de la responsabilité de l'audit interne et
externe, et aussi de la CFB, à partir du moment où le contrôle des banques cantonales avait
été confié à cette dernière. C. n'avait jamais eu connaissance d'un rapport de l'une de ces trois
instances émettant des réserves sur son travail. Dans une banque, quel que soit le niveau
d'activité ou hiérarchique, il y avait toujours un contrôle. En ce qui le concernait, les organes
de contrôle ne lui avaient jamais fait part du moindre souci. Pour C., Le travail avait été fait
correctement., ce qui était par ailleurs attesté par une grande partie des pièces de la procédure.
S'agissant du rapport d'expertise du 20 décembre 2006, C. considérait qu'il s'agissait d'une
bonne expertise, mais uniquement sur un plan technique. Elle était incomplète pour trois
raisons: il n'y avait pas d'approche du risque systémique et des conséquences de l'époque, les
experts avaient omis de prendre en considération d'autres couvertures que les provisions
(excès de fonds propres, réserves latentes, etc.) et, enfin, ils avaient suivi une approche
suivant les ratings, approche entrée en vigueur postérieurement aux faits qui lui étaient
reprochés, soit en 2005.
Concernant la problématique du manque de provisions, C. a produit trois tableaux
récapitulatifs de comparaison établis par ses soins, un par année de la période pénale, lesquels
tenaient compte, selon ses dires, des autres couvertures. Il parvenait à la conclusion que, pour
les exercices 1996 et 1997, les risques étaient couverts et que, pour l'exercice 1998, il y avait
un manque de couvertures dans la mesure où, selon les prévisions, la valeur des garanties
devenait insuffisante. Il a précisé que c'était ce manque de couvertures qui, notamment, avait
conduit aux événements de 1999 et à la recherche de solutions globales d'assainissement.
À propos de ce «manco» de 280 MF qu'il avait dégagé dans l'évaluation présentée au CB le
5 novembre 1998 (2'001'600), C. a indiqué que cette insuffisance, qui n'était pas un manque
de provisions, ne figurait pas dans les comptes de la Banque. C'était la raison pour laquelle il
était prévu, dans la planification, d'utiliser 4 à 5 ans de cash flow pour le résorber. Il avait noté
qu'il s'agissait d'un complément probable à constituer au fur et à mesure des assainissements.
L'on devait donc prendre une des mesures possibles d'assainissement. D'une manière plus
générale, C. se référait, à cet égard, aux explications qu'il avait données au CB le 5 novembre
1998 (7'123'213).
Pour la période de 1996 à 2000, C. a encore indiqué avoir repris tous les éléments du calcul et
être arrivé à un reliquat positif de 214 MF, soit un surplus de provisions par rapport aux pertes
effectivement enregistrées.
S'agissant du tableau récapitulatif du 6 décembre 1996, sorti du programme Magic et relatif
au département AS (7'425'034), l'ancien directeur général adjoint parvenait, par un calcul
sommaire, à un total de pertes de 200 MF lié à des créances perdues (faillites, actes de défaut
de biens, etc.). Il s'agissait de pertes effectives, devant être couvertes par des provisions, ce
qui avait bien été le cas. Toutefois, pour C., cette liste devait être retraitée pour enlever les
sociétés de portage, incluses dans la rubrique «**inexistant**», car celles-ci, bien que gérées
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par le département AS, ne supportaient pas de risque en capital. Quant au solde, le risque
devait être couvert à 50 %, y compris par d'autres couvertures que les provisions.
Il avait à l'époque sorti une liste affinée dans ce sens et en avait fait la synthèse, laquelle
figurait au dossier, soit le tableau du 3 décembre 1996 (2'000'276). Il avait expliqué pourquoi
les sociétés de portage étaient incluses dans une rubrique qui comprenait un montant au titre
des risques, même si la Banque considérait qu'elles ne supportaient pas de risque en capital. Il
s'agissait précisément de la différence d'évaluation entre la valeur selon le principe de
continuité d'exploitation et le principe de liquidation. Le tableau de synthèse incluait donc une
estimation des risques à la valeur de liquidation.
À la question de savoir comment il expliquait la diminution du poste «risques» de la rubrique
«**inexistant**» du tableau Magic entre le listing du 6 décembre 1996 et celui du
5 août 1997, C. a indiqué que G.V. serait plus à même de répondre. Il a cependant relevé que
le total des positions et le total du nombre de comptes avaient augmenté en raison d'un
arrivage de dossiers sensibles au Département AS et, d'autre part, qu'il y avait, dans le
deuxième tableau, une rubrique «immeubles de tiers» pour 528 MF, rubrique qui n'était pas
incluse dans le premier tableau.
S'agissant du tableau tiré le 27 janvier 1998 (7'425'020), C. a indiqué qu'il y avait, là
également, un nouvel arrivage de dossiers à risque au département AS, avec une
augmentation du nombre de comptes visés et du montant total des positions visées.
Concernant ce volet de l'acte d'accusation, l'ancien responsable a enfin confirmé, ainsi qu'il
l'avait déclaré lors de la procédure d'instruction (2'013'405), que la politique d'évaluation des
risques et des besoins en couvertures était une occupation qui ne lui prenait qu'un temps
limité.
À propos du chapitre de l'accusation consacré aux non-valeurs, C. a indiqué que les décisions
en la matière avaient été prises en commun par F. et par lui-même. Cependant, ces nonvaleurs
étaient comptabilisées et provisionnées. Il y avait donc un poste à l'actif et un poste
correspondant au passif. Il a encore précisé que la comptabilisation de la perte s'effectuait dès
réception du rapport de pertes émis par le gestionnaire.
S'agissant des sociétés de portage, C. a répété que, selon son analyse, la Banque n'encourait
qu'un risque de taux dans les opérations de portage. À propos de déclarations de certains
«porteurs» selon lesquelles les prix de reprise dans les opérations de portage étaient
surévalués, C. a indiqué qu'il s'agissait de leur opinion, pas de la sienne.
bb. D. a indiqué, s'agissant du rôle du président du CA, qu'aucun des textes en vigueur dans la
Banque ne lui attribuait une compétence spécifique, mise à part la supériorité hiérarchique
vis-à-vis du chef de l'inspectorat. Le président n'avait même pas de voix prépondérante au
sein du CA et du CB. Il a ajouté que le président était le porte-parole de la Banque vis-à-vis
de l'extérieur, notamment des collectivités publiques et de la CFB. D. ne s'occupait en
revanche pas du tout de ce qui était opérationnel, soit notamment du calcul des provisions et
de l'estimation des risques.
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S'agissant de la véracité des comptes de la Banque, D. a déclaré que, selon lui, les comptes
1996 à 1998 reflétaient la situation financière réelle de la Banque. À tout le moins reflétaientils
la situation telle qu'elle lui avait été présentée par la DG et par l'organe de révision, ou
même telle qu'elle avait été présentée au CA par ces organes, auxquels lui-même et le CA
faisaient par ailleurs confiance. Il a ajouté que l'estimation des risques et des besoins en
provisions, qui n'était pas une science exacte, était une tâche dévolue à la DG ainsi qu'à
l'organe de révision. Ce n'était pas le rôle du CA, qui n'en avait en tout cas pas les moyens.
S'agissant en pratique des personnes habilitées à effectuer ces estimations, D. a indiqué que,
en haut de la pyramide, la compétence pour fixer le montant des provisions relatif à un crédit
était dévolue à C., en discussion avec F., dont l'un des traits de caractère était du reste de tout
vouloir contrôler. Il a encore confirmé avoir toujours eu la conviction que ces provisions
étaient suffisantes par rapport aux risques.
S'agissant des décisions d'assainissement prises en 1999-2000, il n'était pas vrai de dire que
c'était la CFB qui s'était emparée du problème. C'était le CA de la BCGE qui, au départ, avait
pris la décision d'augmenter le capital social de la Banque et de réaliser certains actifs. La
banque avait, par la suite, consulté le Conseil d'État en vue d'une telle augmentation de
capital. C'était seulement au début de l'année 2000 que la CFB, sur le vu du business plan
établi par la Banque, avait décidé qu'il était impératif de procéder à la défaisance des crédits
compromis. Il s'agissait donc de renoncer au principe de continuité et de faire application du
principe de liquidation.
À propos du rapport d'expertise du 20 décembre 2006, D. a affirmé que, d'un point de vue
général, il considérait que cette expertise ne concernait que marginalement le CA, dans la
mesure où elle faisait principalement la critique du calcul des provisions et d'autres éléments
techniques, qui n'étaient pas du ressort de cet organe.
S'agissant de sa compréhension en matière de possibilité d'étaler les provisions, D. a déclaré
que cet étalement dans le temps avait déjà été mentionné lors de la préparation de la fusion. Il
en avait souvent été question, dans le cadre des discussions sur le principe de continuation
qui, selon lui, incluait un tel étalement dans le temps. Pour l'ancien président, la méthode du
blanc technique et son provisionnement à hauteur de seulement 50 % participaient d'une telle
philosophie d'étalement dans le temps de l'assainissement. Or, cette méthode avait été
clairement avalisée par la CFB.
Concernant le recours aux sociétés de portage, D. a indiqué que les buts de la Banque étaient,
d'une part, de libérer des fonds propres puisque, par ce mécanisme, le bien appartenait à un
tiers, et, d'autre part, de remplacer un débiteur défaillant par quelqu'un choisi par la Banque,
auquel cette dernière faisait confiance. La banque ne voulait pas remettre ces gages
directement sur le marché, dans la mesure où leur prix de vente n'aurait atteint que des valeurs
dérisoires. A. n'avait pas émis d'objection à l'égard des mécanismes de portage. La CFB, qui
était également au courant de ces opérations de portage, n'avait pas non plus émis de réserve.
La banque s'était posée la question de la consolidation de ces sociétés, étant précisé qu'une
telle consolidation leur aurait fait perdre tout intérêt, notamment s'agissant des obligations de
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fonds propres. À cet égard, diverses opinions avaient été recueillies par la Banque, notamment
sous la forme d'avis de droit émis par des juristes et avocats, ou auprès d'A.. La CFB avait
donné spontanément son avis sur la question, et les responsables de la Banque étaient
parvenus à la conclusion qu'une telle consolidation n'était pas nécessaire. En cas de
conclusion contraire, la Banque aurait renoncé à la pratique du portage.
D. a encore indiqué que le mécanisme du portage n'avait pas eu pour objectif de favoriser les
débiteurs d'origine, étant précisé que, pour la plupart, il s'agissait de débiteurs récalcitrants
que la Banque n'avait aucune envie d'avantager. Ce mécanisme n'avait pas non plus pour
objectif de favoriser les porteurs. Il a répété que le but était de trouver une solution
sauvegardant au mieux les intérêts de la Banque.
Concernant le traitement, par la Banque, de certains dossiers de débiteurs importants, D. a
relevé que l'on parlait à l'époque parfois, notamment dans la presse et au Grand Conseil, de
«politique des petits copains». Afin de mettre un terme à ces rumeurs, il avait proposé de faire
appel à quelqu'un de l'extérieur, en l'occurrence B.Z., pour le suivi de l'assainissement des
grosses positions. C'est dans ce contexte que, en janvier 1999, le comité d'assainissement
avait été créé, sous la présidence de B.Z. et avec la collaboration de C. et G.V. D. souhaitait,
ce faisant, insister sur le fait que c'était toujours l'intérêt de la Banque qui primait, et non celui
des débiteurs. Les rapports du comité d'assainissement avaient été discutés au CB, et ce
dernier n'avait aucun élément lui permettant de penser que le suivi n'était pas effectué de
manière adéquate.
S'agissant des difficultés auxquelles était confrontée la BCGE, D. a déclaré, en substance,
avoir tenu informé le pouvoir politique de la situation. Il a en particulier évoqué une note
manuscrite figurant à la procédure (2'008'165), qui résumait un entretien qu'il avait eu le
4 mars 1997 avec Olivier VODOZ. Cet entretien faisait suite à la présentation des comptes
annuels, à une période proche des discussions que D. avait eues avec J.-D.B., lequel l'avait
alerté sur les problèmes relatifs à l'évaluation des risques et des provisions, ainsi qu'avec la
séance du CB du 20 février 1997, au cours de laquelle l'application du principe de continuité
avait été confirmée. D. avait répercuté cette dernière décision à Olivier VODOZ, tout en lui
évoquant différentes possibilités d'assainissement, notamment une solution de type
Dezennium, dont avait parlé C.. En guise de réaction, son interlocuteur avait levé les bras au
ciel en lui disant de faire au mieux, l'État n'étant pas en mesure d'aider la Banque.
La lettre adressée par la CFB à A. le 26 mars 1996 ayant été évoquée (7'220'076), D. a déclaré
en avoir donné immédiatement connaissance au CB, lequel avait décidé d'attendre la fin des
échanges entre son organe de révision externe et la CFB avant de transmettre ladite lettre au
CA, ce qui avait été finalement fait en juillet 1996.
S'agissant de la distribution de dividendes, D. a précisé que les collectivités publiques avaient
toujours insisté pour que des dividendes leur fussent servis. Il eût certes été possible de dire
que la Banque ne servirait pas de dividendes l'une ou l'autre année. Cependant, la pression
était importante, et les responsables redoutaient également les conséquences négatives sur la
confiance du public, qui aurait pu se manifester notamment par des retraits massifs de dépôts.
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L'ancien président du CA a encore rappelé que la CFB avait toujours donné son aval à la
distribution des dividendes.
bc. F. a indiqué, s'agissant du rapport d'expertise du 20 décembre 2006, qu'il ne le trouvait pas
sérieux. En effet, les experts n'avaient pas examiné un seul dossier de crédit. Ce nonobstant,
ils reprochaient aux prévenus de ne pas avoir assez tenu compte de la situation particulière de
chaque débiteur. Par ailleurs, les experts ne faisaient pas de différence entre un acte de défaut
de biens et un certificat d'insuffisance de gages.
S'agissant du volet de l'accusation relatif à l'insuffisance du provisionnement, F. a d'abord
contesté le calcul des experts relatif à l'exercice 1996. Il expliquait que la différence de 444
MF entre les listes Magic de 1996 et le résultat auquel parvenaient les experts par le fait que
les premières comprenaient les sociétés de portage, même si ces dernières ne devaient plus
figurer dans les crédits à risques. Par ailleurs, tous les immeubles gérés par le département AS
n'avaient pas nécessairement besoin d'une provision. Enfin, F. a rappelé qu'un déficit de
provisions du montant précité ne signifiait pas encore un défaut de couverture des risques,
dans la mesure où la Banque bénéficiait d'un surplus de fonds propres, du capital réservé, des
réserves latentes et des swaps. S'agissant des exercices 1997 et 1998, F. faisait la même
réponse, à savoir que la couverture des risques était suffisante et qu'il ne fallait pas seulement
prendre en compte les provisions. Il pensait qu'il y avait eu, à cet égard, une mauvaise
interprétation de la part des experts. Ce n'était qu'en 1999 que la Banque avait eu un
problème.
F. a encore indiqué que, entre 1996 et 1998, les responsables de la Banque avaient toujours eu
le sentiment que les couvertures couvraient les risques. Il a précisé qu'après avoir prévenu la
CFB que, si elle exigeait davantage, il devrait lui apporter les «clefs de la Banque», les
représentants de ladite commission n'avaient plus abordé ce sujet. Il était néanmoins évident
pour l'ancien directeur général que la CFB aurait souhaité que la Banque possède 200 MF de
provisions supplémentaires. À cet égard, F. a ajouté que, lors de sa rencontre à la fin du mois
d'octobre 1998 avec Micheline CALMY-REY, il avait annoncé que, même si les différentes
couvertures paraissaient suffisantes à couvrir les risques pour les responsables de la Banque,
ces derniers se seraient toutefois sentis plus à l'aise avec 300 MF de provisions
supplémentaires. Micheline CALMY-REY en avait seulement pris acte.
À propos des dossiers STÄUBLI et GARDY, F. a indiqué que les chiffres mentionnés dans
l'acte d'accusation étaient erronés, car ces débiteurs se trouvaient déjà inclus dans les listes de
C. ainsi que dans le rapport de solvabilité d'A.. Il a précisé que le dossier STÄUBLI était resté
assez longtemps à la division commerciale avant d'être transféré au département PME, où il a
avait été géré par un collaborateur spécifique. Il ne savait pas à quel moment ce dossier avait
été enregistré dans le listing Magic. Pour le dossier GARDY, F. ne se souvenait pas non plus
si et à quel moment ce dossier avait été enregistré dans ledit logiciel.
S'agissant du chapitre de l'acte d'accusation consacré aux non-valeurs, F. a déclaré que ces
dernières étaient provisionnées à 100% et précisé que cette solution, qui permettaient de
conserver ces non-valeurs au bilan moyennant un besoin complémentaire de fonds propres de
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2%, leur avait paru une solution acceptable. Elle permettait de mieux suivre le débiteur dans
la mesure où le crédit restait au bilan. En outre, cela participait de la volonté de certains
administrateurs de garder un matelas de provisions proche du milliard de francs, d'une part
pour la valeur symbolique du chiffre, et d'autre part parce qu'une diminution aurait pu être mal
interprétée par l'opinion publique.
S'agissant de la pratique du portage, l'ancien directeur général a déclaré que les entités de
portage ou de mise en valeur existaient déjà, à plus petite échelle, à la CEG. C'était B.M.,
juriste de formation et directeur à l'époque du département AS, qui avait proposé cette
construction. Cette solution avait été adoptée non pas pour éviter la constitution de provisions,
mais afin d'économiser des fonds propres et d'éviter de mettre ces objets en vente à pertes, en
l'absence de tout marché immobilier. F. s'était assuré que ce procédé était possible,
notamment s'agissant de l'absence d'obligation de consolidation. La banque était ainsi arrivée
à la conclusion qu'il n'y avait plus de risque en crédit, mais uniquement un risque de taux. F. a
ajouté que les contrats, avec les avantages conférés aux différents porteurs, avaient également
été avalisés par des juristes internes et externes ainsi que par les autorités de la Banque.
Il a également souhaité rappeler d'une part que la décision de la revente appartenait à la
Banque, ce qui démontrait que le but était d'attendre des temps meilleurs, et, d'autre part, que
ces opérations de portage avaient été portées à la connaissance de la CFB.
Concernant l'activité du comité d'assainissement mis en place en 1999 sous la présidence de
B.Z., F. a indiqué que la DG avait dû en anticiper les effets négatifs car, dès ses premières
réunions, ledit comité avait décidé de pratiquer un assainissement en utilisant souvent des
moyens directs tels que des mises aux poursuites ou des ventes de gages. Or, ce type de
procédure constituait un mode de liquidation qui appelait à la constitution de provisions ou de
fonds propres complémentaires, dans la mesure où, s'agissant par exemple des crédits
hypothécaires, la vente prévisible du gage à perte exigeait de passer d'un provisionnement de
50% du blanc technique à un provisionnement total de ce dernier. Ces effets de la commission
d'assainissement constituaient, avec notamment la diminution du cash flow en regard des
prévisions, l'une des causes qui avaient conduit à l'émergence du problème survenu en 1999.
Enfin, à propos de la manie du secret qui lui était imputée par certains participants à la
procédure, F. a contesté avoir eu un sens du secret allant au-delà de ce qu'exigeait la loi en
matière de discrétion bancaire. Il a rappelé qu'au sein de la Banque, l'information circulait.
S'agissant d'informations sensibles, il était vrai qu'il avait fait preuve d'une certaine prudence,
dans la mesure où, pratiquement depuis les débuts de la Banque, des fuites avaient eu lieu
dans la presse. À la question de savoir si les provisions étaient acceptées par le CB dossier par
dossier, l'ancien directeur général a répondu par la négative. Il a toutefois précisé que cet
organe traitait tous les dossiers importants, qu'il était mis au courant des décisions prises au
niveau du comité des crédits ainsi que de la DG, et que ses membres posaient des questions.
S'agissant des gestionnaires, il était exact qu'ils ne connaissaient pas le montant du
provisionnement des crédits qui leur étaient confiés. F. a indiqué que le but était d'éviter qu'ils
ne se reposassent sur un «oreiller de paresse» en considérant que le dossier était déjà
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provisionné et qu'il n'y avait, dès lors, pas besoin de faire d'effort pour essayer de récupérer
les créances ou valoriser les gages.
bd. R. a indiqué, en substance, que la révision, comme l'évaluation des risques, n'étaient pas
une science exacte. Elles relevaient de l'estimation, et devaient s'appuyer sur une méthode
permettant d'obtenir un résultat raisonnable et justifiable, notamment sur le plan économique.
S'agissant de son rôle lors des séances de revue des besoins en provisions avec F., C. et S., R.
a déclaré que lesdites séances servaient plus à la formalisation, ainsi qu'à la discussion de
l'environnement économique et bancaire et de l'évolution des marchés. Il n'avait pas souvenir
de discussions ou de divergences à propos de montants importants. Avant la signature du
rapport de révision, il procédait à la lecture du résultat des travaux de l'équipe de révision et
avait des discussions régulières avec S. à ce sujet. Il lui était également arrivé de reprendre les
chiffres un par un. Il a précisé avoir opéré de la même manière pour tous les mandats de
révision dont il assurait la supervision.
R. a déclaré que, pour lui, les comptes 1996 à 1998 de la BCGE représentaient la situation
réelle de la Banque, et précisé que, si tel n'avait pas été le cas, il n'aurait pas signé les rapports
de révision. Le volume des crédits à risques représentait 6'000 MF environ, dont environ
1'800 MF de crédits compromis. La provision arrêtée par la Banque, soit environ 1'000 MF,
leur paraissait suffisante pour faire face à ces risques avérés et probables.
À la question de savoir si la Banque avait effectivement étalé des provisions entre 1996 et
1998, R. a répondu par la négative et précisé qu'il n'avait pas eu connaissance d'une telle
volonté. Il a par ailleurs indiqué s'être souvenu qu'à plusieurs reprises, la CFB avait permis un
tel étalement à certains établissements bancaires, pour leur permettre de «respirer». À cet
égard, il a indiqué faire référence à un courrier figurant à la procédure et qui concernait la
BHCG.
Concernant l'expertise judiciaire, R. a indiqué avoir deux critiques principales. En premier
lieu, il en contestait les conclusions dans la mesure où les experts n'avaient pas examiné les
dossiers de crédit. Dans de telles conditions, il était impossible de déterminer quelles
provisions étaient nécessaires, étant précisé que les experts n'avaient par ailleurs pas tenu
compte de l'environnement économique à chaque fin d'année. En deuxième lieu, s'agissant des
sociétés de portage, R. contestait les critiques relatives à l'absence de consolidation et de
provisionnement. Ces portages avaient en particulier été commentés dans les rapports de
révision et de solvabilité 1997, 1998, 1999 et dans les lettres de mai 2000 et novembre 2000,
adressées à la CFB. Cette dernière était ainsi parfaitement informée de la situation et n'avait
pas émis d'exigence particulière à cet égard.
S'agissant de la problématique relative à l'évaluation des provisions, R. a encore relevé qu'à
l'époque des faits, il n'y avait pas de référentiel en la matière. A. avait alors considéré qu'il
appartenait à la CFB de fournir à l'ensemble des acteurs, banques et réviseurs, un tel
référentiel. A. avait, du reste, eu de nombreux échanges à cet égard avec F.T. et avec la CFB
en général. R. a indiqué s'être exprimé à l'instruction plus spécifiquement sur ce problème
(2'007'160 ss et 2'014'634 ss).
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- 45 -
À propos du mandat relatif à la BCGE confié à A., R. a tout d'abord indiqué qu'il avait
toujours eu l'impression que ce mandat était exercé vis-à-vis de la Banque en toute
indépendance. Il n'y avait pas eu de régime particulier appliqué à cet établissement, ni de
pression ou de demande des organes de la Banque pour que le réviseur externe allât dans un
sens ou un autre. R. a ajouté qu'il n'avait pas non plus reçu de telle demande ou subi de
pression de la part de sa propre hiérarchie.
S'agissant de l'importance de ce mandat pour la fiduciaire, l'ancien superviseur a déclaré que
les mandats de révisions des banques cantonales romandes, soit celles des cantons de Vaud,
Valais et Genève, et a fortiori de la seule BCGE, représentaient une part modeste du chiffre
d'affaires d'A. pour la Suisse romande. Ainsi, pour l'année 1996, le total de ces trois mandats
représentait 3,25 % du chiffre d'affaires romand, lequel représentait lui-même environ 30 %
du chiffre d'affaires suisse d'A..
D'un point de vue personnel, R. a indiqué avoir exercé la fonction de colleague partner au
sein d'A. Son activité principale était la responsabilité de la direction et de la coordination
d'A. en Suisse romande. Durant les années 1990, son time sheet annuel était situé entre 2'300
et 2'700 heures. Sur ce total, il a déclaré avoir consacré quelque 180 heures au mandat BCGE
au cours de la période ayant suivi la fusion, son activité s'étant réduite à quelques dizaines
d'heures en 1998. Ce nombre d'heures était à sons sens suffisant pour s'acquitter de ses tâches
de supervision et de représentation.
S'agissant de la rémunération en rapport avec le mandat de révision de la BCGE, il a indiqué
que le second n'avait aucune influence sur la première, de sorte que S. et lui-même n'avaient
aucun intérêt à valider des comptes faux. R. a précisé que sa rémunération était divisée en
deux parts, une part fixe qui représentait 85 % à 90 % de son salaire, et une part variable qui
représentait 10 % à 15 %, laquelle dépendait du chiffre d'affaires et du résultat ordinaire du
groupe suisse. La perte du mandat de la BCGE n'aurait ainsi eu, selon l'ancien superviseur,
aucune ou très peu d'influence sur sa rémunération.
be. S. a indiqué, en substance, qu'il considérait que les comptes certifiés par les réviseurs
étaient justes et que les provisions constituées à chaque fin d'exercice étaient adéquates. En
1996, 1997 et 1998, les réviseurs n'avaient pas estimé nécessaire d'émettre de réserves dans le
rapport de révision. La détermination des provisions, comme la révision en général, n'étaient
pas des sciences exactes. Le calcul des provisions se faisait à un moment donné, tandis que
l'analyse du risque était prospective, avec des recherches de tendances à plus ou moins long
terme.
Selon lui, le rôle du réviseur était de contrôler les comptes, mais pas d'établir ces derniers. Il
s'agissait de vérifier, au plus près de sa conscience et des textes régissant cette profession, les
chiffres fournis par la Banque. Un réviseur ne procédait à aucun acte de gestion, et les organes
de la Banque ne lui avaient jamais demandé une telle chose, étant précisé que lui-même s'était
toujours cantonné à son rôle.
Concrètement, la révision avait été opérée par sondage, sondage dont le taux était évidemment
beaucoup plus élevé dans les trois départements à risque de la Banque (AS, PME et
P/3409/2001

- 46 -
juridique). Pour les crédits non sondés, il fallait faire un contrôle de plausibilité, ou
extrapolation. Contrairement à ce qui avait été retenu par les experts, S. estimait que cette
extrapolation avait été faite.
S'agissant encore de l'expertise, plus particulièrement de l'affirmation des experts selon
laquelle les montants de provisions retenus dans les papiers de travail de l'équipe de révision
étaient systématiquement supérieurs à ceux finalement retenus, S. a indiqué penser qu'il y
avait une confusion. Il contestait d'abord tout sous-provisionnement et relevait, en tout état de
cause, que les experts n'avaient du reste jamais affirmé qu'un tel sous-provisionnement aurait
été intentionnel. Selon l'ancien réviseur responsable, les chiffres de l'équipe de travail
correspondaient par ailleurs à un niveau de risques, et non pas à un niveau de provisions. S. a
indiqué qu'il prenait les papiers contenant ces chiffres, récoltait toutes les informations
complémentaires puis s'entretenait avec C., ensuite de quoi il déterminait le niveau de
provisions, soit le chiffre que l'on retrouvait dans les projets, puis dans les rapports d'A.. Il a
ajouté qu'il pouvait y avoir des pratiques différentes suivant le niveau d'expérience des
réviseurs de l'équipe, précisant que les réviseurs expérimentés allaient jusqu'à indiquer
directement un montant de provisions, tandis que les jeunes s'en tenaient généralement au
montant du risque.
S. a précisé avoir indiqué, en 1996, qu'il serait bien d'avoir 200 MF de provisions en plus, et
fait référence à cet égard à une note de F.T. du 18 juin 1996 (7'220'045). Il en avait fait de
même en 1997 et en 1998, année au cours de laquelle il parlait même d'un supplément de 300
MF. En 1999, les réviseurs externes avaient indiqué qu'il serait nécessaire de constituer à
terme 400 MF à 600 MF de provisions. Le Secrétariat de la CFB était d'accord avec ce
principe. Le niveau de risque, au fil des années, avait migré et les réviseurs avaient en
conséquence estimé nécessaire d'augmenter le taux de provisionnement.
À la question de savoir s'il avait été surpris par la décision de la CFB, en 2000, d'exiger de
manière immédiate l'apport de 500 MF dans les comptes en 1999, S. a répondu avoir été très
surpris, notamment par rapport à la position adoptée par le Secrétariat, soit d'attendre
l'automne 2000, après l'augmentation du capital, pour passer les provisions en cause.
Enfin, S. a confirmé qu'il n'avait pas eu connaissance d'une volonté au sein de la Banque
d'étaler les provisions.
À propos de son activité personnelle dans le cadre du mandat lié à la BCGE, S. a indiqué
qu'elle avait comptabilisé entre 400 et 600 heures par année. Sur ce total, il estimait que la
consolidation des travaux de l'équipe de révision ainsi que les travaux allant jusqu'à la fixation
des besoins en provisions lui prenaient environ deux semaines de travail, soit 80 heures.
S'agissant de sa rémunération moyenne au sein d'A. durant les années relatives au mandat
BCGE, l'ancien réviseur responsable a indiqué qu'elle était de l'ordre de CHF 250'000.-, dont
20% de partie variable environ. Cette part variable était calculée sur la base des résultats d'A.
Suisse et Suisse romande, ainsi que sur une estimation de ses performances par ses supérieurs.
À l'époque, il était difficile de trouver suffisamment d'experts-comptables diplômés par
rapport au nombre de mandats dont A. avait la gestion, de sorte que, en cas de perte du
P/3409/2001

- 47 -
mandat BCGE, S. n'aurait certainement pas perdu son emploi, pas plus qu'il n'aurait dû subir
de pertes en termes de rémunération.
c) Le Tribunal correctionnel a par ailleurs procédé à l'audition, entre les 26 mai et 6 juillet
2011:
- de B.G., organe de la BCGE, en qualité de personne appelée à donner à renseignements;
- de François LONGCHAMP, organe de l'État de Genève, en qualité de personne appelée à
donner des renseignements;
- d'anciens membres du CA et, pour certains, du CB de la BCGE: G.B., G.-A.C., G.D., D.L.,
P.-A.L., E.M., D.P. et P.-E.S., en qualité de témoins;
- d'anciens employés et responsables de la Banque: D.B., E.F., A.F., G.G., P.La., G.-H.S.,
G.V. et T.Z., en qualité de témoins;
- de «porteurs» ou animateurs de sociétés de portage ou de mise en valeur: P.D. et A.P., en
qualité de témoins;
- d'anciens conseillers d'État: Alain BORNER, Guy-Olivier SEGOND et Oliver VODOZ, en
qualité de témoins;
- de F.T., responsable à l'époque des faits de la surveillance de la BCGE auprès du Secrétariat
de la CFB, en qualité de témoin;
- de A.-B.L., ancien président de la fondation de valorisation, en qualité de
témoin;
- de R.P., en qualité de témoin, lequel était intervenu, dans le cadre la fusion de la CEG et de
la BHCG, afin de déterminer les modalités des paramètres d'échange entre les deux banques
et d'en discuter avec les présidents et les directeurs de celles-ci;
- de témoins de moralité, notamment: R.Bc., Y.C., M.-C.D., J.-F.D., B.D., M.F., T.G., B.H.,
R.-M.L., H.L., M.S., M.So. et U.W., en qualité de témoins.
M. À l'issue de l'audience convoquée par le Tribunal correctionnel, les parties ont pris
les conclusions citées en en-tête du présent jugement.
N. S'agissant de la situation personnelle des prévenus:
a) C. est âgé de ______.
(…).
b) D. est âgé de ______.
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(…).
c) F. est âgé de ______.
(…).
d) R. est âgé de ______.
(…).
e) S. est âgé de ______.
(…).
- 48 -
O. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, aucun des prévenus ne possède d'antécédent
judiciaire.
EN DROIT
1. Il convient tout d'abord d'examiner les questions préjudicielles soulevées par les
parties.
1.1. La première question, soulevée par C., F., R. et S., concerne la compétence du
Tribunal et la validité de sa saisine.
À partir du 1 er janvier 2011, le code de procédure pénale [genevois], du 29 septembre 1977
(anc. E 4 20; CPP-GE) n'était plus en vigueur, conformément à l'art. 86 lit. b de la loi
d’application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août
2009 (E 4 10; LaCP). Il ne peut désormais plus être applicable que par renvoi du code de
procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), entré en vigueur le même 1 er
janvier 2011.
L'art. 448 al. 1 CPP, disposition transitoire générale, prévoit que les procédures pendantes au
moment de l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins
que les dispositions qui suivent n'en disposent autrement.
Selon l'art. 450 CPP, lorsque les débats de première instance ont été ouverts avant l’entrée en
vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première
instance compétent jusqu’alors. Il s'agit dès lors de savoir si les débats ont bien été ouverts au
sens de cette disposition, de par la tenue d'une audience de Cour correctionnelle avec jury
dans la présente cause du 4 octobre au 3 novembre 2010, soit à une date précédant l'entrée en
vigueur du CPP le 1 er janvier 2011.
Si, selon une frange minoritaire de la doctrine (Franz RIKLIN, StPO Kommentar, Zurich
2010, par. 1 ad art. 450 CPP), l'ouverture des débats correspond à la date de la transmission de
l'affaire au tribunal du fond, soit au renvoi dans le cas d'une Cour correctionnelle genevoise
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- 49 -
(l'équivalent de l'art. 328 CPP), la doctrine largement majoritaire précise que ce vocable
correspond à l'ouverture de l'audience de jugement devant le tribunal du fond, soit l'équivalent
dans le nouveau droit de l'art. 339 al. 1 CPP (Niklaus SCHMID, Übergangsrecht der
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, par. 217 [qui corrige à cet égard
des passages imprécis de ses précédents ouvrages]; Viktor LIEBER, in Andreas DONATSCH
/ Thomas HANSJAKOB / Viktor LIEBER [éd.], Kommentar zur schweizerischen
Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, par. 2 ad art. 450 CPP; Renate PFISTER-
LIECHTI, in André KUHN / Yvan JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale suisse -
Commentaire romand, Bâle 2010, par. 2, 8 et 9 ad art. 450 CPP; Max HAURI,
Übergangsrecht, in Brigitte TAG / Max HAURI [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung -
ausgewählte Aspekte aus Zürcher Sicht, Zurich 2010, 191-199, 194). Cette solution
correspond au texte clair de la loi, et à l'option générale du droit transitoire de favoriser
l'application aussi rapide que possible du nouveau droit (Message CPP, FF 2006 1334). Dans
son arrêt rendu sur le sujet dans la présente cause, le Tribunal fédéral l'a ainsi confirmée,
estimant que «suivant le texte clair de [l'art. 450 CPP], l'élément décisif pour déterminer la
question du droit applicable, respectivement celle de l'autorité compétente pour en traiter dès
le 1 er janvier 2011, n'est pas la saisine du tribunal de première instance mais le fait que des
débats étaient déjà ouverts à cette date» (ATF 1B_7/2011 du 14 janvier 2011, cons. 2.1).
La question de l'ouverture des débats doit s'apprécier à la lumière du droit de procédure (et le
cas échéant d'organisation judiciaire) applicable avant le 1 er janvier 2011 (Message CPP,
FF 2006 1335), soit en l'espèce le CPP-GE et la loi sur l'organisation judiciaire, du
22 novembre 1941 (aE 2 05; aLOJ).
En droit genevois, l'ouverture des débats était prévue par l'art. 281 al. 1 CPP-GE.
Conformément à l'art. 280 al. 2 CPP-GE, les débats n'étaient ouverts qu'une fois l'affaire
convoquée, la cause appelée, et la question d'un éventuel renvoi de l'audience tranchée par la
Cour après audition des parties sur ce point (ACJP/53/2011 du 7 mars 2011, cons. 3.3; Renate
PFISTER-LIECHTI, in André KUHN / Yvan JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale
suisse - Commentaire romand, Bâle 2010, par. 6 ad art. 450 CPP).
Dans le cas d'espèce, l'ouverture des débats a été formellement prononcée par le Président de
la Cour correctionnelle avec jury en octobre 2010. Au vu toutefois de la récusation dudit
Président par décision du plenum de la Cour de justice du 3 novembre 2010, on doit se
demander si cet acte de procédure était valable.
Le droit genevois de procédure et d'organisation judiciaire, s'il était précis sur les causes de
récusation des juges (art. 84 à 93 aLOJ) et la procédure de récusation proprement dite (art. 96
à 100 aLOJ), ne disait en revanche rien sur les conséquences de la récusation d'un juge,
notamment quant aux actes de procédure déjà effectués.
Il s'agit sans doute aucun d'une lacune proprement dite de la loi. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, «l'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une
lacune authentique (ou lacune proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de
régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de
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- 50 -
l'interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation
qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un
silence qualifié» (ATF 136 III 96 cons. 3.3; 132 III 707 cons. 2; 131 II 562 cons. 3.5). Dans le
cas d'espèce, on doit admettre que le texte des lois pertinentes ne donne aucune solution, et
que par ailleurs le sort des actes de procédure déjà effectués par un juge récusé doit
impérativement être réglé d'une manière ou d'une autre, sans pouvoir être laissé en suspens.
Conformément à cette seconde constatation, on ne saurait admettre en l'espèce un silence
qualifié du législateur, quand bien même ce dernier n'a pas donné suite à une proposition du
Conseil d'État de régler le problème. En effet, dans le cadre de l'adaptation du droit cantonal à
la nouvelle partie générale du Code pénal, le projet de loi (PL) 9846 prévoyait d'insérer un
nouvel art. 100 al. 4 dans la (a)LOJ, la première phrase de l'alinéa ayant la teneur suivante:
«Dans la mesure où ils ont été accomplis postérieurement à la naissance de la cause de
récusation, les actes de procédure auxquels a participé un juge dont la récusation est
prononcée sont annulés» (MGC 2005-2006/VIII A 6528). Dans l'exposé des motifs, le
Conseil d'État indiquait du reste clairement qu'il s'agissait de remédier à une lacune du droit
positif (MGC 2005-2006/VIII A 6539). Le fait que la commission parlementaire ait estimé
qu'il s'agissait là d'une adaptation de la législation genevoise non pas au code pénal, mais à la
loi sur le Tribunal fédéral, et que cette dernière adaptation pouvait attendre (PL 9846-A, 7 et
10; MGC 2005-2006/XII A 11130 et 11133), ne peut donc pas équivaloir à un silence qualifié
du législateur sur le point des conséquences d'une récusation, point qui doit nécessairement
trouver une solution dans l'ordre juridique.
Il convient dès lors de combler cette lacune du texte légal. Selon la doctrine et la
jurisprudence valables sous l'ancien droit, la conséquence d'une récusation devait être la
nullité ou tout au moins l'annulabilité des actes de procédure déjà effectués (ATF 119 Ia 13,
cons. 3a; Gérard PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, par. 386 et
Procédure pénale suisse, 2007, n°362, p. 254s; Robert HAUSER / Erhard SCHWERI / Karl
HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, chap. 31.7, p. 120); dans le cas
de l'annulabilité, une demande d'annulation pouvait émaner de chacune des parties, et non
seulement de la partie ayant préalablement demandé la récusation (Yves DONZALLAZ, Loi
sur le Tribunal fédéral - Commentaire, Berne 2008, § 660 ad. art. 38; Jean-François
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. 1, Berne 1990,
ch. 3.3 ad art. 28 et les références citées) – ce qui est logique puisque toutes les parties ont un
droit égal au juge naturel et sont concernées par les conséquences du déport du juge en charge
de leur affaire. Par ailleurs, les nouvelles lois de procédure fédérales (art. 34 à 38 al. 1 de la
loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – RS 173.110 – LTF; art. 51 al. 1 du Code de
procédure civile, du 19 décembre 2008 – RS 272 – CPC; et art. 60 al. 1 CPP), dans lesquelles
le législateur fédéral a sciemment adopté des dispositions similaires en matière de récusation
(Message CPP, FF 2006 1125 s.), prévoient toutes trois l'annulabilité des actes, dans des
délais cependant légèrement différents.
En l'espèce, la récusation du juge ayant présidé la Cour correctionnelle a été ordonnée par
décision du 3 novembre 2010. Le Président de la Cour de justice a, quelques jours plus tard,
imparti aux parties un délai au 18 novembre 2010 pour présenter des observations, en
particulier sur les effets qu'elles considéraient devoir être attribués à la récusation précitée. À
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- 51 -
cet égard, tant la Banque cantonale de Genève que l'État de Genève et le Ministère public ont
conclu, dans leurs observations, à ce que la nullité de tous les actes accomplis par le Président
de la Cour correctionnelle ou avec sa participation soit constatée, subsidiairement à ce qu'ils
soient annulés.
À la lumière de ce qui précède, il se justifie, dès lors que trois des parties à la procédure ont
demandé, dans le délai qui leur a été imparti – et en l'absence de délai légal sur ce point – de
considérer l'ensemble des actes accomplis par le Président récusé comme nuls ou, à tout le
moins, annulés. La question de savoir plus précisément si ces actes étaient nuls ou annulables
importe au demeurant peu, dans la mesure où, dans tous les cas, la demande de récusation,
déposée le 11 août 2010, l'a été antérieurement au second tirage au sort du jury opéré le
8 septembre 2010. Le Tribunal retiendra ainsi que l'intégralité des actes accomplis en leur
temps par J.D., Président de la Cour correctionnelle, et postérieurs au premier tirage au sort
du jury, doit être considérée comme dépourvue de toute validité, et donc comme non avenue.
Dans cette mesure, le Président de la Cour correctionnelle précité n'a pas valablement ouvert
les débats qui devaient se tenir devant cette juridiction dès le 4 octobre 2010. Dès lors, les
débats n'ayant pas été ouverts devant la Cour correctionnelle, ceux-ci ne peuvent pas se
poursuivre devant la Cour correctionnelle (art. 450 CPP a contrario).
Par conséquent, en application de l'art. 448 al. 2 CPP, le nouveau droit de procédure
s'applique à la présente cause.
À toutes fins utiles, il sera encore relevé que le droit d'être jugé par un jury populaire ne fait
pas partie des garanties couvertes par les instruments internationaux de protection des droits
fondamentaux, ainsi que cela ressort en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme (DCEDH Klimentyev c. Russie, 46503/99, du 17 septembre 2002,
par. 4) et, en son temps, de la Commission (X. et Y. c. Irlande, 8299/78, DR 22 75, par. 18-19
p. 97) à propos de la CEDH, ainsi que celle du Comité des droits de l'homme des Nations
Unies (Wilson c. Australie, décision du 1 er avril 2004, CCPR/C/80/D/1239/ 2004, par. 4.4) au
sujet du Pacte II ONU.
S'agissant de la saisine du Tribunal de céans, la saisine du Tribunal correctionnel s'effectue
selon le CPP par le dépôt au Tribunal pénal d'un acte d'accusation au sens des art. 325 et 326
CPP, ce qui crée la «litispendance» au sens de l'art. 328 CPP.
Du 31 août au 31 décembre 2010, l'art. 162 ch. 25 aLOJ, institué par la loi 10681 du 2 juillet
2010, prévoyait la possibilité de saisir le Tribunal pénal par anticipation en transmettant l'acte
d'accusation au Tribunal de police, alors section du Tribunal de première instance. La novelle
en question ne prévoyait en revanche pas expressément la procédure à suivre pour le transfert
d'un tribunal de jugement à un autre dans le cas où le premier ne parvenait pas à purger sa
saisine avant l'entrée en vigueur du CPP.
L'art. 448 al. 2 CPP prévoyant que les actes de procédure déjà (valablement) effectués sous
l'empire de l'ancien droit restent valables, une ordonnance de renvoi de la Chambre
d'accusation vaut acte d'accusation, sous réserves de certaines mentions complémentaires non
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- 52 -
prévues par l'ancien droit, et contenues dans une «annexe» à l'acte d'accusation. Dans le cas
d'espèce, l'ordonnance de renvoi du 22 décembre 2009 avait été valablement adoptée par la
Chambre d'accusation, et dûment notifiée à l'ensemble des parties.
En l'espèce, vu les effets de la récusation du Président de la Cour correctionnelle, il
appartenait au Président de la Cour de justice d'attribuer éventuellement la cause à un autre
juge de la Cour de justice, conformément à l'art. 30 aLOJ. Dans sa prise de position du
23 novembre 2010, le Président de la Cour de justice a constaté que la teneur du droit
transitoire et le court délai de convocation d'une session de Cour correctionnelle ne lui
permettaient pas d'attribuer la cause à un autre juge de la Cour de justice. Il a donc procédé
juridiquement – et contrairement aux termes employés dans le courrier en question – à une
non-attribution du dossier.
Selon une interprétation correcte et consensuelle de l'art. 162 ch. 25 aLOJ, dans les dossiers
dont l'une des sections de la Cour de justice était saisie, mais pour lesquels les débats ne
pouvaient être ouverts avant le 1 er janvier 2011, c'est elle qui devait transmettre le dossier au
Tribunal pénal (cf. aussi Viktor LIEBER, in Andreas DONATSCH / Thomas HANSJAKOB /
Viktor LIEBER [éd.], Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich
2010, par. 3 ad art. 450 CPP), charge néanmoins au Ministère public de produire les
compléments nécessaires.
C'est précisément ce qu'ont fait les différents intervenants ici. On constate par ailleurs que,
dans l'annexe à l'acte d'accusation (en-tête et p. 2), le Ministère public a très clairement
indiqué qu'il entendait saisir le Tribunal correctionnel de l'affaire, à l'exception de toute autre
section du Tribunal pénal.
On peut également noter que le simple écoulement du temps aurait entraîné les mêmes
conséquences, puisqu'alors, le 1 er janvier 2011, la Cour de justice, formellement saisie de la
cause, aurait dû transmettre cette dernière au Tribunal pénal, seul compétent selon la nouvelle
organisation judiciaire, et d'office compétent selon le droit transitoire.
Enfin, que les parties – en particulier les prévenus – ne se soient le cas échéant pas vu notifier
l'annexe à l'acte d'accusation en même temps que le Tribunal de céans ne saurait avoir une
quelconque incidence sur la validité de la saisine. En effet, cette dernière s'opère uniquement
par la réception de l'acte d'accusation par le Tribunal compétent.
Il en découle que le Tribunal de céans a été valablement saisi, et que la question préjudicielle
doit être rejetée.
1.2 Par le biais d'une deuxième question préjudicielle, C., F., R. et S. concluent à la
constatation par le Tribunal de l'absence de qualité de partie plaignante de l'État de Genève.
Il sied de rappeler que par courrier du 28 mars 2001 adressé au juge d'instruction, l'État de
Genève a déclaré se constituer partie civile dans la procédure P/3409/2001 (2'002'604), ce que
le juge d'instruction a admis. Sur recours des inculpés, la Chambre d'accusation a rendu deux
ordonnances des 18 juin 2001 et 12 avril 2002 admettant la constitution de partie civile de
P/3409/2001

- 53 -
l'État de Genève (OCA/168/01 sur recours de S., puis OCA/105/102 sur recours des autres
inculpés).
L'art. 339 al. 2 CPP donne une liste exemplative des différentes questions préjudicielles que
peuvent soumettre les parties au Tribunal, mais n'empêche pas de revenir sur des points déjà
soulevés au cours de l'instruction préparatoire – ce à plus forte raison lorsque l'avènement du
nouveau droit de procédure est susceptible de modifier le résultat auquel les autorités
d'instruction étaient parvenus. On doit dès lors admettre la recevabilité de la question
préjudicielle, laquelle doit se voir examiner sous l'angle du nouveau droit.
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, pour revêtir la qualité de partie plaignante, il faut nécessairement
être un lésé, au sens de l'art. 115 CPP. L'art. 115 al. 1 CPP définit comme lésé la personne
dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Plus précisément, le lésé est la
personne physique ou morale titulaire du bien juridiquement protégé par la norme et qui est
directement atteinte ou menacée de l'être par l'infraction (Yvan JEANNERET, La partie
plaignante et l'action civile, RPS 2010 297-317, 298). Seule l'interprétation de la norme en
cause permet de déterminer qui est titulaire du bien juridique protégé (ATF 118 IV 209
cons. 2).
En l'espèce, deux infractions sont reprochées aux prévenus, en tant que coauteurs ou
participants accessoires, à savoir la gestion déloyale, au sens de l'art. 158 du code pénal
suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0; CP), et le faux dans les titres, au sens de
l'art. 251 CP.
L'incrimination de la gestion déloyale protège un bien juridique individuel, à savoir le
patrimoine d'autrui (Stefan TRECHSEL / Dean CRAMERI, in Stefan TRECHSEL et al.,
Schweizerisches Strafgesetzbuch - Praxiskommentar, Zurich / St-Gall 2008, par. 1 ad art. 158
CP; Marcel Alexander NIGGLI, in Marcel A. NIGGLI / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.],
Strafrecht II - Basler Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich 2007, par. 7 ad art. 158 CP,
et les réf. citées; Guido URBACH, Die ungetreue Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 StGB,
Zurich 2002, 21); ce qui résulte notamment d'une interprétation systématique du texte légal,
l'infraction se situant en effet dans le Titre deuxième des dispositions spéciales du CP, soit les
infractions contre le patrimoine.
La jurisprudence fédérale a eu l'occasion de préciser que seul est lésé par un acte de gestion
déloyale au sens de l'art. 158 CP le propriétaire des biens dont l'auteur devait assurer la
gestion (ATF 1A.153/2004 du 7 septembre 2004, cons. 4.2; 6S.206/2000 du 14 août 2000,
cons. 2b).
En l'espèce, les trois prévenus à qui sont reprochés en tant que participants principaux des
actes de gestion déloyale, à savoir C., D. et F., ont été nommés à leur fonction respective
certes par arrêté du Conseil d'État, mais aux fins de gérer la BCGE et son patrimoine, et non
le patrimoine de l'État de Genève.
Il en résulte que ce dernier doit se voir dénier la qualité de partie plaignante en ce qui
concerne les infractions reprochées de gestion déloyale.
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- 54 -
L'incrimination du faux dans les titres protège selon la jurisprudence un bien juridique
collectif, à savoir la bonne foi en affaires ou, autrement dit, la confiance que l'on peut
accorder, dans les relations juridiques, à un titre en tant que moyen de preuve
(ATF 6B_1073/2010 du 21 juin 2011, cons. 5.3; ATF 132 IV 57 cons. 5.1; 129 IV 53 cons.
3.2 et les arrêts cités; 129 IV 130 cons. 2.1; 128 IV 265 cons. 1.2).
Lorsqu'une infraction protège un intérêt collectif, les personnes physiques ou morales ne sont
considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les
actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme une conséquence directe de
l'infraction (ATF 6B_390/2008 du 9 juillet 2008, cons. 3.2; ATF 123 IV 184 cons. 1c; on
notera que l'arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20, du 21 septembre 2010, cons. 4.2,
semble ignorer cette jurisprudence, dans la mesure où il écarte d'emblée la possibilité de se
constituer partie civile pour les infractions contre un bien juridique collectif).
Il faut donc que le plaideur allègue de manière vraisemblable un dommage en lien de
conséquence directe avec le faux dans les titres reproché, dans l'hypothèse où les faits
reprochés seraient avérés. Ce dommage ne doit pas nécessairement être important; en
l'absence de conclusions civiles, il n'a du reste pas à être quantifié.
En l'espèce, l'État de Genève a subi une diminution de son patrimoine en raison des mesures
prises dans la loi 8194 (Loi accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil
d'État pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale
de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un
capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la
Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque
cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne, du 19 mai 2000 – PA 407.00 – ROLG 2000 404), et donc un dommage. Toujours
dans l'hypothèse où les faits reprochés seraient avérés, une partie de ce dommage, telle la part
des dividendes 1996, 1997 et 1998 versés à d'autres actionnaires qu'à l'État, proviendrait
directement du comportement imputé aux prévenus durant la période pénale.
Reste à examiner si le dommage ainsi subi peut être qualifié de direct. Selon le Tribunal
fédéral, «celui dont l'atteinte n'est qu'indirecte, soit en particulier le créancier de la victime,
le cessionnaire ou la personne subrogée, n'a pas la qualité de lésé» (ATF 129 II 453 cons.
2.2.1). En matière de subrogation, il convient toutefois de tempérer l'affirmation qui précède,
puisque l'art. 121 al. 2 CPP prévoit que la personne qui est subrogée de par la loi aux droits du
lésé est habilitée à introduire une action civile et peut se prévaloir des droits de procédure qui
se rapportent directement aux conclusions civiles – étant précisé que cette disposition ne
trouve aucunement application en l'espèce, ne serait-ce que parce que tant la BCGE que l'État
de Genève souhaitent se constituer parties plaignantes uniquement comme demanderesses au
pénal, au sens de l'art. 119 al. 2 lit. a CPP.
On peut se demander en revanche si l'État de Genève ne doit pas ici être considéré comme
cessionnaire. À cet égard cependant, il convient de se garder de confondre la cession des
actifs compromis, et une cession éventuelle de créance correspondant à tout ou partie du
P/3409/2001

- 55 -
dommage une fois celui-ci intervenu, seul ce dernier cas étant visé dans la définition
jurisprudentielle précitée.
Il apparaît ainsi que la loi 8194 instituait un transfert d'actifs de la BCGE à la Fondation de
valorisation (art. 7, 9 et 10 loi 8194 not., dans sa teneur d'origine) – et parallèlement une prise
en charge par l'État de Genève des pertes futures de la Fondation de valorisation sur la
réalisation desdits actifs (art. 12 al. 1 loi 8194: «Les pertes sur la réalisation des actifs
transférés sont prises en charge par l'État sous réserve des contributions de la Banque
cantonale de Genève en fonction de sa situation financière»). Dans cette mesure, l'État de
Genève ne s'est pas vu céder une éventuelle créance de la BCGE vis-à-vis des prévenus et
correspondant à tout ou partie du dommage; il a au contraire subi personnellement, et en
premier lieu, ce dommage lors de la réalisation des actifs compromis, si bien que son
dommage doit être considéré comme direct, et non comme réfléchi.
S'agissant du caractère prétendument volontaire de l'endossement du dommage par l'État de
Genève, il y a lieu de constater que ce dernier garantissait les dépôts d'épargne et de
prévoyance de la BCGE (art. 4 de la loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993;
D 2 05; LBCGe; disposition légale en vigueur depuis le 1 er janvier 1994), à concurrence de
500'000.- fr. par déposant, et 3 MF par institution de prévoyance et pour les avoirs de libre
passage d’un adhérent (art. 3 du Règlement concernant la garantie accordée aux dépôts
d’épargne auprès de la Banque cantonale de Genève, du 10 novembre 1993 – D 2 05.03 –
RGBCGe; disposition légale en vigueur depuis le 1 er janvier 1994). Le montant total de la
garantie en l'an 2000 était ainsi supérieur à 4 milliards de francs (4,6 milliards, selon PL 8194-
A p. 8 = MGC 2000 23/IV 3671).
Par ailleurs, au vu du degré de «pénétration» de la Banque dans l'économie locale, et du
risque systémique qui en découlait, on doit admettre que l'État était dans l'obligation,
indépendamment même de la question de la garantie des dépôts, de porter assistance à la
BCGE. Cette «obligation d'assistance de fait» ne se retrouve pas seulement dans l'avis de droit
du Prof. Jean-Baptiste ZUFFEREY, mandaté par l'État de Genève dans le cadre de la présente
procédure (avis de droit du 2 mai 2001; pièce non numérotée, classeur «Actes formés devant
la Chambre d'accusation et leurs ordonnances», 2/17, in fine), mais dans l'ensemble de la
doctrine récente s'exprimant au sujet des banques cantonales (ainsi Andreas VOEGELI,
Staatsgarantie und Leistungsauftrag bei Kantonalbanken, Zurich 2009, 86-87; Walter
STOFFEL, Kantonalbanken - Mavericks der Bankenbranche?, in Verband Schweizerischer
Kantonalbanken 1907-2007, Bâle 2007, 113 ss, 123-124), et même dans les rapports officiels
de la CFB (rapport de gestion CFB 2002, par. 2.6.1, p. 46: «En tant que garants de leurs
banques, les cantons assument en fin de compte l’intégralité des risques. Comme l’ont montré
les cas de la Banque Cantonale Vaudoise et de la Banque Cantonale de Genève, il peut
exister de fait, même en l’absence de toute responsabilité de l’État formalisée dans une loi, un
devoir d’assistance»).
Enfin, on notera que si l'art. 251 CP prévoit – sans ériger le dommage en élément constitutif,
ATF 6B_502/2009 du 7 septembre 2009, cons. 2.4.2 – un dessein spécial, ce dernier peut
porter sur l'atteinte aux intérêts pécuniaires mais aussi, plus généralement, sur l'atteinte aux
P/3409/2001

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droits d'autrui. Dès lors, en cas de réalisation de l'infraction, il y aurait non seulement lésion
des intérêts patrimoniaux de l'État de Genève, mais également d'autres droits de ce dernier, en
particulier ses droits d'information. À cet égard, si d'autres solutions qu'une recapitalisation
doublée de la création d'une entité de défaisance étaient concevables, c'est sans aucun doute
en raison de la tardiveté de l'information sur les problèmes de la Banque que l'État de Genève
a vu sa marge de manœuvre considérablement restreinte par la CFB sur le choix des moyens
(ainsi que l'a relevé du reste la députée rapporteur de commission: «L’urgence dans laquelle
le Grand Conseil doit travailler aujourd’hui aurait pu être évitée si les organes de la Banque
avaient fait preuve d’une bien plus grande transparence», PL 8194-A p. 9 = MGC 2000
23/IV 3672).
Dès lors, les droits de l'État de Genève seraient donc lésés de manière personnelle et directe
par l'infraction reprochée, en cas de réalisation de celle-ci. La qualité de partie plaignante doit
donc lui être reconnue en ce qui concerne les infractions reprochées de faux dans les titres.
S'agissant de la question incidente soulevée par la suite sur le même sujet, consécutivement à
la production de la décision du Département fédéral des finances (DFF) du 26 août 2010, il
peut être retenu ce qui suit.
Selon l'art. 339 al. 4 CPP, si les parties soumettent des questions incidentes durant les débats,
le tribunal les traite comme des questions préjudicielles. Le texte légal n'interdit pas de poser
une question identique à l'une de celles déjà tranchées plus tôt dans les débats. Par ailleurs, la
révision au sens de l'art. 410 CPP est exclue, dans la mesure où la décision préjudicielle n'est
pas encore entrée en force au sens de l'art. 437 CPP.
Le droit supérieur, à savoir le principe de la bonne foi prévu à l'art. 5 al. 3 Cst., interdit en
revanche manifestement que les parties soumettent plusieurs fois la même question sans
raison objective. Il apparaît ainsi que seuls des éléments nouveaux, pas nécessairement
factuels, permettent d'entrer en matière sur une question incidente matériellement identique à
une question préjudicielle déjà traitée.
En l'espèce, la production de la décision du DFF et des écritures antérieures et postérieures
peut être considérée, vu sous un angle large étant donné l'absence de pratique établie quant à
l'application de l'art. 339 al. 4 CPP, comme un tel élément. Le Tribunal entrera donc en
matière sur la question incidente. Il doit toutefois se limiter à examiner si les éléments
nouveaux issus des pièces produites l'incitent à reconsidérer sa décision. Les arguments
entendus lors des plaidoiries qui pouvaient déjà être tenus lors du premier examen de la
question (comme le caractère direct du dommage p. ex.) doivent être considérés comme
irrecevables.
En l'espèce, la décision du DFF se fonde sur le système de l'administrateur-juge (lequel est
très largement battu en brèche par les réformes successives en matière de procédure
administrative, not. par l'introduction de l'art. 29a Cst., ensuite de critiques fort nourries,
cf. ATF 115 Ia 183 cons. 4b: «Ce système, communément appelé le système de
l'administrateur juge, ne garantit manifestement pas au justiciable l'indépendance et
l'impartialité que lui offrirait un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH»); en effet, il s'agit
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- 57 -
d'une action de droit administratif dans laquelle le DFF est censé juger sa propre activité afin
de déterminer s'il a pu engager, par son action ou son inaction, la responsabilité de la
Confédération. En outre, cette décision n'est pas définitive, puisqu'un arrêt du Tribunal
administratif fédéral – qui constituera ainsi la première prise de position sur la question par un
organe judiciaire – est attendu, et pourrait se voir contester devant le Tribunal fédéral.
De plus et surtout, le raisonnement du DFF se rapporte exclusivement à l'application de la loi
sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires, du 14 mars 1958 (RS 170.32; LRCF) et de la loi fédérale sur les banques et les
caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 (RS 952.0; LB), et nullement à l'application de
l'art. 251 CP, seul en jeu en l'espèce.
Dès lors, le Tribunal ne peut que rejeter la question incidente sur le fond dans la mesure de sa
recevabilité.
1.3 Dans une troisième question préjudicielle, F. sollicite à nouveau la jonction des
causes P/3409/2001 et P/12481/2001.
Il convient de rappeler que la direction de la procédure a interpellé les parties sur ce point le
22 février 2011, et a rendu le 15 mars 2011 une ordonnance refusant la jonction des causes,
ordonnance qui rappelle le cadre légal.
Ce nonobstant, en vertu de l'art. 65 al. 2 CPP, les parties sont fondées à soumettre au tribunal
du fond les demandes rejetées par la direction de la procédure, si bien que la question
préjudicielle est recevable.
L'art. 29 CPP postule le principe d'unité de la procédure, et prévoit notamment que les
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu «a commis plusieurs
infractions» – c'est-à-dire que plusieurs infractions sont reprochées au même prévenu – ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation.
L'art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Ainsi, le texte
légal lui-même permet expressément de déroger au principe d'unité de la procédure.
En l'état actuel, les deux procédures n'ont jamais été jointes, et il n'appartient pas au Tribunal
de revenir sur des stades antérieurs de celles-ci, quelle que soit la responsabilité éventuelle de
chacune des parties dans l'avènement du statut présent dans lequel les procédures sont
toujours séparées sur le plan procédural.
Le Tribunal considère qu'au vu des circonstances d'espèce, un report des débats à court terme
serait illusoire. Il se rallie par ailleurs aux motifs développés dans l'ordonnance du 15 mars
2011 à l'appui de la décision de refus de jonction; il est dès lors fait référence en tant que de
besoin à ladite ordonnance. Cette dernière sera donc maintenue, et le Tribunal refusera la
jonction des procédures P/3409/2001 et P/12481/2001, étant rappelé que la Chambre pénale
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de recours a enjoint au Tribunal pénal d'appointer cette dernière cause avant la fin de l'année
2011 (DCPR/86/2011, du 29 avril 2011, cons. 6.2.2 in fine).
1.4 C., F., R. et S. demandent ensuite au Tribunal d'ordonner que soit réinstallé au
dossier le procès-verbal des débats, arrêts interlocutoires compris, de la Cour correctionnelle
ouverts le 4 octobre 2010 et interrompus le 4 novembre 2010.
Le Tribunal réitère tout d'abord que – comme déjà examiné précédemment au cons. 1.1 –
selon l'ancien droit de procédure, les actes effectués avec le concours du président de la Cour
correctionnelle postérieurement au tirage au sort initial du jury sont nuls; ce que le Tribunal
constatera, en tant que de besoin, dans le dispositif du présent jugement.
La question de l'accès au dossier doit en revanche se juger de manière actuelle, et donc selon
le nouveau droit de procédure.
L'art. 60 al. 1 CPP indique que les actes effectués avec le concours d'une personne récusée
sont annulables, mais ne décrit pas le sort desdites pièces en cas d'annulation. Il convient aussi
de préciser à ce stade que l'art. 60 al. 2 CPP n'est pas applicable, même par analogie, dès lors
que les débats de première instance pouvaient être renouvelés – et l'ont du reste été devant le
Tribunal de céans.
Comme le précise SCHMID, les actes annulés au sens de l'art. 60 al. 1 CPP sont nuls et
inexploitables (Niklaus SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung - Praxiskommentar,
Zurich / St-Gall 2009, par. 1 ad art. 60 CPP; cf. également Andreas KELLER, in Andreas
DONATSCH / Thomas HANSJAKOB / Viktor LIEBER [éd.], Kommentar zur
schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, par. 3 ad art. 60 CPP, qui précise
a contrario que les pièces relatives aux actes effectués avec le concours de la personne
récusée avant la naissance de la cause de récusation n'ont pas à être sortis du dossier). Cette
interprétation peut sans difficulté être approuvée. En effet, dès lors que lesdites pièces ne
peuvent être prises en considération par les autorités pénales (art. 60 al. 2 CPP a contrario),
on ne voit pas à quoi servirait leur présence au dossier, si ce n'est de risquer d'induire les
plaideurs ou les autorités subséquentes en erreur.
S'agissant des actes de procédure inexploitables, le CPP prévoit soit leur destruction
immédiate (art. 277 ou 289 CPP), soit leur conservation hors dossier (art. 141 al. 5 CPP), en
fonction du caractère plus ou moins sujet à discussion de leur illicéité. En l'espèce, on peut
dès lors appliquer la solution la plus douce, à savoir la conservation hors dossier, et appliquer
par analogie l'art. 141 al. 5 CPP. Cette solution correspond ainsi au statu quo; ce dernier, à
savoir la conservation des pièces par la Cour de justice, sera donc maintenu.
Ce faisant, le Tribunal, tout en reconnaissant l'existence des pièces en cause, doit constater
leur inaccessibilité, y compris pour lui-même. En outre, et dans la mesure de ce qui précède,
les soumettants n'ont pas démontré quel intérêt prépondérant ils pourraient avoir à obtenir
l'acte sollicité.
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La question préjudicielle sera dès lors rejetée, le Tribunal refusant la réinstallation au dossier
du procès-verbal de la Cour correctionnelle s'étant tenue à partir du 4 octobre 2010.
1.5 R. réitère ensuite la demande, déjà faite à plusieurs reprises par lui-même et par
d'autres parties au cours de l'instruction préparatoire, de récusation de l'expert R.B.. Il conclut
formellement à ce que le Tribunal ordonne l'apport de la procédure P/5609/2009 ouverte
contre R.B. et J.-E.R. pour faux témoignage et violation du secret de fonction; prononce la
récusation de l'expert R.B.; et ordonne l'annulation et le retrait de la procédure du rapport
d'expertise du 20 décembre 2006 et des procès-verbaux du juge d'instruction relatifs à la
discussion contradictoire de ce rapport des 19, 20, 21, 22 et 23 mars 2007.
S'agissant du premier point, le Tribunal prend acte qu'aucune enquête préliminaire n'a été
ordonnée par le Ministère public, est en possession de la plainte et de l'ordonnance de
suspension de la procédure et estime dès lors que l'apport de la procédure P/5609/2009 est
inutile, dès lors qu'elle ne comporte aucun autre élément.
Sur le fond de la question préjudicielle, selon l'ATF 1B_162/2008 du 13 août 2008, cons. 2.2,
il importe peu de savoir quelles tâches J.-E.R. a effectivement assumées dans l'établissement
de l'expertise cosignée .
Toujours selon le même arrêt, le fait que J.-E.R. ait accepté à titre personnel un mandat privé
d'expert pour la partie civile dans une autre cause pénale dirigée contre R. n'est pas, d'un point
de vue objectif, de nature à remettre en cause l'aptitude de R.B. à fonctionner comme expert
en toute impartialité et indépendance.
Le Tribunal ne peut que se rallier à ces considérants, qui émanent de l'instance judiciaire
nationale suprême et ne prêtent aucunement le flanc à la critique.
Dans cette mesure, la facturation produite par R., qui impliquerait selon lui une participation
de J.-E.R. plus importante qu'admise par l'intéressé ou par R.B., ne saurait avoir d'incidence
sur le sort de la question. Il en va a fortiori de même de la similitude d'écriture sur la
photocopie de certaines pièces, et dont on ne sait même pas de qui elle émane.
On notera au surplus que le renvoi par le Tribunal fédéral de la question de l'indépendance et
de l'impartialité de l'expert au juge du fond portait sur la participation de l'expert «pour le
reste de la procédure» (ATF 1B_162/2008 du 13 août 2008, cons. 2.2 in fine). Or force est de
constater que l'expert R.B. n'a participé à aucun autre acte de procédure depuis le prononcé de
l'arrêt du Tribunal fédéral.
On ne distingue par ailleurs aucun motif de récusation qui se dégagerait de la jurisprudence
subséquente au sujet de la récusation d'experts en raison de leur proximité avec une partie,
notamment en raison d'un tiers mandat (cf. ATF 4A_256/2010 du 26 juillet 2010, cons. 2).
Il résulte de ce qui précède que la question préjudicielle doit être rejetée. Dans le dispositif du
présent jugement, le Tribunal refusera donc l'apport de la P/5609/2009, et rejettera la
demande visant à la récusation de l'expert R.B..
P/3409/2001

- 60 -
1.6 C., F., R. et S. soumettent ensuite au Tribunal la question des conséquences de la
récusation de l'expert D.S.. Ils concluent formellement à ce que le Tribunal ordonne
l'annulation et le retrait de la procédure des actes suivants: mission d'expertise du 11
décembre 2000 (2'001'560-2'001'561); rapport d'expertise de D.S. SA du 22 février 2001
(6'000'001-6'000'297); procès-verbal d'instruction du 11 décembre 2000 (2'001'559); procèsverbal
d'instruction des 18 et 23 mai 2001 (2'003'264-2'003'275; 2'003'325-2'003'334;
2'003'341-2'003'357; 2'003'241-2'003'251; 2'003'587-2'003'601; 2'003'227-2'003'240;
2'003'280-2'003'291; 2'003'292-2'003'305); procès-verbal d'instruction des 13 mars, 31 mai et
25 juin 2002 (2'002'466-2'002'472; 2'003'731-2'003'734; 2'003'925); rapport de police du 6
décembre 2001 (2'005'004-2'005'042).
Préalablement, les mêmes soumettants concluent à l'annulation par le Tribunal de
l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 4 octobre 2002 (OCA/279/2002), en tant qu'elle
prononce l'annulation à partir du 22 juin 2001 de tous les actes accomplis par l'expert D.S. ou
ceux auxquels il a participé et qu'elle en ordonne le retrait de la procédure.
Il est donc demandé au Tribunal d'annuler l'ordonnance précitée, rendue en 2002. Or seules
deux voies de recours, toutes deux extraordinaires, permettaient ou permettent d'annuler
formellement une décision de cette autorité.
La première est un recours au Tribunal fédéral – pour autant qu'un tel recours fût recevable,
ce qui était très probablement impossible à l'époque faute de préjudice irréparable, et qui l'est
désormais assurément aujourd'hui pour des questions de délai. Le Tribunal de céans n'est
donc pas compétent dans ce premier cas de figure.
La seconde est une demande en révision. Selon le droit transitoire, soit l'art. 453 al. 1 CPP, les
recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du CPP sont traités selon
l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. Par ailleurs, selon la
systématique du code, la révision fait partie des voies de recours.
L'ancien droit d'organisation judiciaire prévoyait, à l'art. 52 aLOJ, que les pourvois en
révision étaient de la compétence de la Cour de cassation. Il s'en ensuit que le Tribunal de
céans n'a pas la compétence d'annuler une ordonnance de la Chambre d'accusation, et que la
demande présentée est donc irrecevable.
Sur le fond de la question préjudicielle, les conséquences de la récusation de l'expert D.S. sont
réglées jusqu'à ce jour par l'ordonnance précitée de la Chambre d'accusation. En vertu de l'art.
448 al. 2 CPP, cette ordonnance est valable, et demeure au dossier. Cela ne signifie cependant
pas qu'elle ne puisse être revue par le Tribunal de céans, conformément à ce qui a été exposé
supra au cons. 1.2.
La Chambre d'accusation elle-même, en raison notamment de la nature des décisions qu'elle
avait à revoir, ne considérait pas que ses propres décisions étaient pourvues d'une pleine
autorité de la chose jugée (OCA/70/2003). Dans la mesure où l'ordonnance en cause concerne
les effets de la récusation, elle ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée, si bien que le
P/3409/2001

- 61 -
Tribunal de céans peut revoir sous forme de question préjudicielle la réglementation qu'elle
contient.
Il n'est pas contesté que l'annulation des actes doit intervenir à partir de la survenance de la
cause de récusation.
À cet égard, même si le texte de l'art. 90 lit. a aLOJ parle du rapport avec une partie, il
apparaît trop formaliste de retenir que c'est ici seulement la date de la constitution de la partie
en cause qui est pertinente. En effet, la BCGE, même si elle n'était pas encore formellement
partie à la procédure, était, dès avant la commission de D.S. comme expert, au centre de la
procédure. Une apparence de partialité existait dès lors dès ce moment. La solution préconisée
par la Chambre d'accusation pourrait en outre déployer des effets particulièrement
indésirables, à savoir favoriser la constitution tardive de parties plaignantes, qui pourraient
ainsi attendre les résultats d'une expertise dont elles peuvent savoir que l'auteur est récusable
(voire clairement à elles-mêmes favorables), et ne se constituer qu'après coup.
S'agissant des actes que la récusation impose d'annuler, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt
1P.294/2002 du 9 août 2002, cons. 6, renvoie la cause à l'autorité inférieure en parlant des
actes déjà accomplis par l'expert et ceux auxquels il a participés. Il n'y a dès lors pas lieu
d'étendre les effets de la récusation à des actes de procédure auxquels l'expert récusé n'a pas
directement participé, ce d'autant plus que la théorie dite fruits of the poisonous tree ne vaut
en Suisse, même sous l'empire du nouveau droit de procédure, que de manière limitée. En
effet, en vertu de l'art. 141 al. 4 CPP, applicable ici par analogie, si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable, il n'est lui-même pas exploitable seulement
lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve; or en
l'espèce, tant les auditions dont l'annulation des procès-verbaux est demandée que le rapport
de police contesté auraient pu être effectuées, respectivement être rédigés, sans le rapport
d'expertise, ce dernier servant certes de point de départ aux questions ou à la compilation des
données, mais ces questions ou données pouvant être posées ou compilées sans lui.
Le Tribunal de céans prononcera donc la nullité des actes visés ci-dessus, soit la mission
d'expertise du 11 décembre 2000, le rapport d'expertise du 22 février 2001 et les procèsverbaux
d'audition de D.S. des 13 mars, 31 mai et 25 juin 2001, et les écartera du dossier, en
les conservant là encore à part, leur caractère inexploitable pouvant notamment se voir
éventuellement contester en appel.
1.7 Enfin, les prévenus renouvellent, à titre préjudiciel, tout ou partie des réquisitions de
preuves formulées lors de la préparation des débats, et rejetées par ordonnance de la direction
de la procédure du 14 avril 2011. Ainsi, C. conclut à l'audition de (…), et à la saisie des
procès-verbaux de séances du Comité de banque et du Conseil d'administration de la BCGE
tenues à huis clos, ainsi que des notes manuscrites du chancelier Robert HENSLER prises à
l'occasion de réunions des délégations du Conseil d'administration et du Conseil d'État.
Le Tribunal comprend la frustration qu'ont pu ressentir certaines parties, liée au changement
législatif en matière d'administration des preuves. En effet, l'art. 343 CPP prévoit désormais, à
P/3409/2001

- 62 -
la différence de ce qui prévalait auparavant devant les Cours avec jury, une immédiateté
limitée des débats, et confère au juge un large pouvoir d'appréciation.
Faisant usage de ce pouvoir, le Tribunal a retenu six témoins en sus de ceux déjà convoqués,
décidant d'auditionner à ce titre Alain BORNER, B.H., R.P., P.-E.S., F.T. et U.W.
S'agissant des motifs de refus des autres moyens de preuve sollicités, le Tribunal fait siens les
motifs retenus par l'ordonnance de la direction de la procédure du 14 avril 2011, étant précisé
que la référence au caractère contextuel de telle ou telle déposition ne visait pas – comme les
débats l'ont du reste montré – à exclure toute description du contexte historique, économique
ou organisationnel, mais seulement à limiter le nombre de déposants n'ayant aucune
connaissance directe des comportements décrits dans l'acte d'accusation, à la période pénale
visée.
En ce qui concerne la saisie de documents, les notes manuscrites de l'ex-chancelier Robert
HENSLER sont celles relatives aux réunions ou déjeuners de travail auxquels participaient le
Conseil d'État, ou l'une de ses délégations, et une délégation de la Banque, délégation qui
comptait toujours au moins l'un des prévenus. De leur côté, les membres du Conseil d'État
comme le Chancelier étaient soumis au secret de fonction (art. 320 CP et 170 CPP). L'on se
trouve ainsi dans un cas d'application de l'art. 264 al. 1 lit. c, qui soustrait à un éventuel
séquestre les objets, notamment les documents et la correspondance, qui proviennent de
relations entre le prévenu et une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des
art. 170 à 173 CPP et qui n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
Même à considérer cette disposition comme inapplicable au cas d'espèce, et à appliquer, dans
le cadre de la procédure de levée de scellés (art. 248 CPP, par renvoi de l'art. 264 al. 3 CPP –
ce qui n'irait pas sans poser de délicats problèmes procéduraux, la seule autorité pénale
pouvant entrer en considération au sens de l'art. 248 al. 2 CPP étant le Ministère public)
l'art. 170 al. 3 CPP par analogie, ou plus généralement le principe de proportionnalité en
matière de mesures de contrainte (art. 197 al. 1 lit. c et d CPP), on aboutirait au même
résultat. L'intérêt des notes prises par le chancelier lors des réunions précitées est très
probablement limité – on rappellera que même lors des séances du Conseil d'État, le procèsverbal
ne reflète que les décisions prises et non la teneur des débats (cf. art. 28 al. 4 du
règlement pour l’organisation du Conseil d’État de la République et canton de Genève, du 25
août 2005; B 1 15.03; RCE; lequel formalise une pratique bien antérieure sur ce point). Par
ailleurs, ces notes sont couvertes par le secret de fonction, lequel protège ici la liberté de
parole au sein de l'exécutif cantonal. La protection du secret de fonction apparaissant ici
prépondérante, la saisie demandée doit être refusée.
Quant aux procès-verbaux de séances à huis clos du CA ou du CB, la procédure démontre
certes l'existence de telles séances, mais pas celle de quelconques procès-verbaux y relatifs.
Or on ne peut à l'évidence séquestrer que des pièces dont l'existence ne fait aucun doute.
Dès lors, ces demandes de saisie, de même que les demandes de témoignages non acceptées
ci-dessus, doivent être rejetées. La décision du Tribunal figure dans le procès-verbal
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d'audience du 23 mai 2011, en page 2. Il apparaît en revanche inutile de la faire figurer dans le
dispositif du présent jugement, celui-ci, par définition, ne disposant que pour l'avenir.
Au sujet des demandes d'administration complémentaires de preuves soumises conformément
à l'art. 345 CPP, il ne s'agit pas de questions préjudicielles ou incidentes au sens de
l'art. 339 CPP.
Au vu des art. 333, 340 al. 1 lit. b, et 344 CPP, et du stade auquel se trouvait la procédure, le
Tribunal ne pouvait plus modifier l'acte d'accusation ni la qualification juridique retenue. Par
ailleurs, les débats n'avaient pas apporté au Tribunal d'élément pouvant l'inciter à revoir sa
position sur les demandes déjà présentées lors de la préparation des débats ou des questions
préjudicielles. Concernant la demande d'apport des dossiers de crédit et de complément
d'expertise, le Tribunal a considéré que sur le plan des preuves, l'affaire était en état d'être
jugée, tout en réservant l'application de l'art. 349 CPP, dont il n'a finalement pas fait
application.
Comme pour les renouvellements de réquisitions de preuves, les conclusions des parties ainsi
que la décision du Tribunal au sujet des demandes d'administration complémentaires de
preuves figurent au procès-verbal des débats, auxquels il est ainsi fait référence (procèsverbaux
d'audience des 6 et 7 juillet 2011); la décision n'a, là non plus, pas à figurer dans le
dispositif du présent jugement.
2. Dans leurs conclusions finales, R. et S. demandent que le Tribunal constate une
violation du principe de célérité et de la présomption d'innocence. Bien qu'il ne s'agisse pas de
questions préjudicielles ou incidentes au sens de l'art. 339 CPP, ces questions, qui concernent
le droit de forme, doivent s'examiner préalablement à celle de la culpabilité.
2.1 Les art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II, 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP
prescrivent que les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent
à terme sans retard injustifié (principe de célérité; cf. not. ATF 133 IV 158 cons. 8; 130 IV 54
cons. 3.3).
«Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire,
au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige
pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281 et les arrêts cités). Après la clôture de
l'instruction, le prévenu doit en principe être renvoyé devant le juge du fond dans un délai
qui, pour être conforme aux exigences des art. 10 Cst., 5 CPP et 5 par. 3 CEDH, ne devrait
pas excéder quelques semaines, voire quelques mois (arrêt 1P.540/2002 du 4 novembre 2002
consid. 4.3). Ainsi, en l'absence de circonstances particulières, un délai de sept mois,
uniquement justifié par la surcharge de l'autorité de jugement, est incompatible avec le
principe de célérité (arrêt 1P.750/1999 du 23 décembre 1999 consid. 2d/ee). En revanche, un
délai de quatre mois entre le renvoi et le jugement peut encore être considéré comme
admissible, même s'il n'est pas justifié par les difficultés particulières de la cause (arrêt
1B_97/2007 du 20 juin 2007 consid. 3.2). Un délai de plusieurs mois peut se révéler
nécessaire dans des procès particulièrement complexes, aux multiples ramifications,
P/3409/2001

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impliquant plusieurs inculpés et nécessitant une préparation méticuleuse des débats et de
nombreux actes d'instruction; ainsi, on peut tolérer un délai de six mois entre la mise en
accusation et l'ouverture des débats s'agissant d'une affaire de criminalité économique à
grande échelle revêtant une complexité particulière et impliquant plusieurs intervenants
(arrêt 1B_295/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.3) ou un délai de quatre mois et demi dans
une affaire relativement complexe (arrêt 1B_115/2008 du 6 juin 2008 consid. 4.2). Dans une
affaire d'une ampleur exceptionnelle, impliquant en outre des mesures de sécurité
importantes durant les débats, un délai d'environ huit mois a été considéré comme tout juste
compatible avec le principe de célérité (arrêt 1B_95/2008 du 14 mai 2008 consid. 5.4, non
publié dans l'ATF 134 IV 237 et confirmé par l'arrêt CourEDH Shabani contre Suisse du 5
novembre 2009, § 65)» (ATF 1B_69/2011 du 4 mars 2011, cons. 5.1).
S'agissant du point de départ de la procédure pour le calcul du délai raisonnable, la Cour
européenne des droits de l'homme (CourEDH) indique dans sa jurisprudence qu'il s'agit de
l'«accusation» au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, soit la notification officielle, par l'autorité
compétente, du reproche d'avoir commis une infraction pénale; généralement, il y a
correspondance avec l'inculpation, ou l'audience de notification des charges qui en tient lieu
(ACEDH Kurdov et Ivanov c. Bulgarie, req. 16137/04, du 31 mai 2011, par. 50-52).
Par ailleurs, seules les lenteurs imputables aux autorités judiciaires compétentes peuvent
amener à constater un dépassement du délai raisonnable contraire à la Convention (ACEDH
Giosakis c. Grèce [n° 3], req. 5689/08, du 3 mai 2011, par. 50). Cela étant, la CourEDH
examine la durée de la procédure dans son ensemble, et se montre généralement moins
exigeante que la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral sur la durée de phases particulières
de la procédure (cf. p. ex. l'ACEDH Gasiņš c. Lettonie, 69458/01, du 19 avril 2011, par. 78,
dans lequel des ajournements successifs ont reculé de deux ans la tenue de l'audience de
première instance, sans constat de violation).
En l'espèce, l'inculpation des prévenus a eu lieu le 23 mars 2001, et la procédure est toujours
en cours. L'information a été communiquée par les juges d'instruction le 12 mars 2008 au
Ministère public. Ce dernier a demandé le renvoi en jugement des prévenus par des
réquisitions datant du 23 septembre 2009. La Chambre d'accusation a prononcé son
ordonnance de renvoi le 22 décembre 2009. La Cour correctionnelle avec jury a été saisie du
dossier du 23 décembre 2009 au 21 décembre 2010. Les débats n'ayant pas été menés à terme,
le Tribunal pénal a été saisi à cette dernière date.
Certains facteurs expliquent en partie la durée de la procédure. Celle-ci ne devait pas être
menée avec un surcroît de célérité, au sens de l'art. 5 al. 2 CPP, en l'absence de détention des
prévenus. Il s'agit d'une affaire économique, sinon particulièrement complexe, du moins d'une
ampleur exceptionnelle, le volume des pièces recueillies étant probablement inégalé à
Genève. Du point de vue du comportement des prévenus, pendant l'instruction préparatoire,
ainsi que depuis le renvoi en jugement, de nombreux recours ont été interjetés par les
prévenus, une majorité d'entre eux sans succès, voire inutilement; les prévenus ont également
soumis de nombreuses requêtes pouvant allonger la procédure, notamment des demandes
d'apport de pièces supplémentaires.
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Cela étant, une période de plus de 18 mois pour le dépôt des réquisitions, puis une autre de
12 mois devant la Cour correctionnelle, sans venue à chef des débats de première instance,
apparaissent excessifs au regard de la jurisprudence précitée. Le Tribunal constatera dès lors
une violation du principe de célérité.
S'agissant des conséquences de ladite violation, le Tribunal fédéral considère généralement
que, outre la satisfaction du constat de violation en lui-même, une prise en compte sur la
fixation d'une éventuelle peine constitue une réparation adéquate (cf. ATF 1B_69/2011 du
4 mars 2011 précité, cons. 5.2 in fine, et les arrêts cités; aussi ATF 122 IV 103 cons. I.4 et
VII.1.c). Le Tribunal ne voit pas de raison de se départir de ce point de vue, la ou les
violations du principe de célérité n'étant ici, compte tenu de la nature de l'affaire et surtout du
volume du dossier pénal, pas telles qu'il y ait lieu de leur conférer des conséquences plus
incisives.
2.2 Selon l'art. 10 al. 1 CPP, qui reprend les garanties constitutionnelles (art. 32 al. 1
Cst.) et conventionnelles (art. 6 par. 2 CEDH, art. 14 par. 2 Pacte ONU II), toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence impose à
l'accusation de prouver la réalisation de l'infraction; elle est violée lorsque le juge condamne
sur le (seul) constat de ce que le prévenu n'est pas parvenu à prouver son innocence (ATF
6B_831/2010 du 1 er mars 2011, cons. 2.3).
D'une manière générale, seules les autorités judiciaires chargées de statuer sur la culpabilité
sont habilitées à le faire. Durant les phases préliminaires du procès, les tribunaux chargés de
trancher des questions connexes, telles que les mesures de contrainte, ne doivent pas prendre
position, ou donner l'impression de prendre position sur la culpabilité du prévenu. Dans ce
domaine, le choix des mots et des formules revêt une grande importance; selon les termes du
Tribunal fédéral, «les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, qui consacrent la présomption
d'innocence, sont violés lorsque l'autorité de jugement – ou toute autre autorité ayant à
connaître de l'affaire à un titre quelconque – désigne une personne comme coupable, sans
réserve et sans nuance, préjugeant de l'appréciation par l'autorité appelée à statuer au fond»
(ATF 1B_113/2010, du 11 mai 2010, cons. 5.1). Ainsi, la Chambre d'accusation, lorsqu'elle
parle, dans le cadre du contrôle de la détention préventive, de «la peine qui sera infligée» au
prévenu (ATF 124 I 327 cons. 3c), ou une juridiction de renvoi qui retient que le résultat
d'une perquisition «démontre la propension de l'auteur à commettre d'autres infractions dans
le domaine des antiquités» («demonstrates the perpetrator’s propensity to commit further
offences relating to antiquities»; ACEDH Nerattini c. Grèce, req. 43529/07, du 18 décembre
2008, par. 24), violent-elles la présomption d'innocence.
En l'espèce, on doit reconnaître que certains passages de l'ordonnance de la Chambre
d'accusation du 5 mars 2008 (OCA/58/2008) violent la présomption d'innocence. En effet,
même si le considérant B.b.ba, p. 7, est chapeauté par la phrase introductive «Il leur est, en
substance, imputé:», certaines phrases du considérant sont totalement déconnectées de cette
introduction et se lisent comme des déclarations de culpabilité sur les points considérés («Les
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deux réviseurs ont en outre validé, en connaissance de cause, les comptes ainsi ajustés», p. 7;
«Les inculpés ont dès lors entrepris d’occulter le surendettement de la Banque par divers
artifices (…)», p. 8). Il en va de même d'autres passages (p. ex. en p. 10: «L'expertise
confirme, en outre, les dissimulations comptables imputées aux inculpés»), en particulier de
l'une des conclusions (p. 58: «Les recourants auront également tout loisir de développer,
devant cette même juridiction, l'ensemble des arguments qu'ils jugeront utiles en vue de
démontrer leur moindre implication, voire leur innocence, au regard des actes qui leur seront
effectivement reprochés à teneur des réquisitions que prendra le Ministère public (…)»).
Il y a dès lors lieu de constater une violation de la présomption d'innocence sur ces points.
S'agissant d'une éventuelle violation de la même présomption d'innocence de par la relation de
la présente procédure par la presse, la jurisprudence européenne (ACEDH Rupa c. Roumanie
[n° 1], req. 58478/00, du 16 décembre 2008, par. 232) et fédérale (ATF 116 IV 31 cons. 5)
reconnaît que le fait des privés que sont les médias peut emporter violation de la présomption
d'innocence, et le cas échéant responsabilité de la part de l'État. Il faut toutefois pour cela une
véritable condamnation prématurée dans la presse; une couverture médiatique importante,
même passionnée, ne suffit pas encore à admettre une violation de la présomption
d'innocence. Il convient de souligner en outre que l'on se trouve ici dans un conflit potentiel
de droits fondamentaux, la liberté de la presse étant elle aussi garantie par le droit supérieur
(art. 19 Pacte ONU II, 10 CEDH et 16 et 17 Cst.; dans le domaine de la relation de procès
pénaux, ATF 1B_134/2011 du 14 juillet 2011, destiné à la publication, cons. 4); la
jurisprudence européenne souligne d'ailleurs à l'envi le rôle essentiel joué par la presse dans
une société démocratique (cf. l'un des plus récents parmi de nombreux arrêts,
ACEDH Wizerkaniuk c. Pologne, req. 18990/05, du 5 juillet 2011, par. 59).
En l'espèce, les coupures de presse figurant au dossier sont certes nombreuses, et témoignent
d'un intérêt soutenu pour la procédure en cours. Il y est souvent fait allusion à la «débâcle» ou
à la «déroute» de la BCGE, et il y est souvent rappelé le montant des pertes essuyées par l'État
de Genève. Les articles les plus virulents vilipendent la lenteur des autorités pénales, ou
encore les moyens mis en œuvre par les conseils des prévenus pour la défense de ceux-ci.
Mais aucun d'entre eux ne prétend que l'un ou l'autre des prévenus soit effectivement
coupable de gestion déloyale ou de faux dans les titres; quelques-uns rappellent même
expressément qu'ils sont présumés innocents. Il n'est pas davantage appelé publiquement à la
condamnation des prévenus.
Dès lors, il n'y a pas eu violation de la présomption d'innocence du fait de la presse.
S'agissant des conséquences de la violation constatée ci-dessus, dans l'arrêt déjà cité, le
Tribunal fédéral indique que le constat de violation de la présomption d'innocence constitue
une réparation suffisante (ATF 124 I 327 cons. 4c.bb); le Tribunal de céans ne voit pas de
raison de se départir de ce point de vue, et mentionnera donc simplement ce constat dans son
dispositif, ce qui ne pose en revanche pas de problème juridique (cf. ATF 129 V 411 cons. 1.3
et les réf. citées).
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3. Avant d'examiner les éléments constitutifs des infractions reprochées, il convient de
revenir sur la force probante de l'expertise judiciaire (9'000'001 ss) et des différents rapports
d'expertise privée figurant à la procédure.
3.1 En ce qui concerne la première, selon la jurisprudence constante, «comme tous les
autres moyens de preuve, les expertises sont soumises à la libre appréciation du juge. Le juge
ne s'écarte cependant des constatations de fait d'une expertise judiciaire que pour des motifs
pertinents. L'appréciation des preuves et la réponse aux questions juridiques qui se posent est
l'affaire du juge. Celui-ci doit examiner si, sur la base des autres moyens de preuve et des
observations formulées par les parties, des objections sérieuses viennent ébranler le
caractère concluant des constatations de l'expertise. Si le caractère concluant d'une expertise
lui apparaît douteux sur certains points essentiels, il doit, le cas échéant, recueillir des
preuves complémentaires pour dissiper ces doutes. En se fondant sur une expertise non
concluante ou en renonçant à procéder aux enquêtes complémentaires requises, le juge peut
commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. féd. ( ATF 130 I 337
c. 5.4.2, JdT 2005 I 95; ATF 129 I 49 c. 4; ATF 128 I 81 c. 2, JdT 2004 IV 55 , avec d'autres
réf.)» (ATF 133 II 384 cons. 4.2.3 = JdT 2008 I 451, 459; plus récemment, ATF 6B_275/2011
du 7 juin 2011, cons. 3.3.2).
En l'espèce, l'expertise judiciaire a été confiée à un collège de trois experts. R.B. est expertcomptable,
réviseur bancaire agréé par la CFB, et membre de la commission d'audit bancaire
de la Chambre fiduciaire suisse. M.H. est docteur en économie, et conseiller financier. P.L. a
une formation poussée en comptabilité et en audit interne et externe, et il a été Risk Manager
dans une banque en Suisse entre 1997 et 1999. Les experts disposaient donc d'une formation
et d'une expérience adaptées aux circonstances.
En outre, le Tribunal ne distingue pas de contradiction ni de lacune manifeste dans le rapport
d'expertise, lequel est par ailleurs soigneusement synthétisé et documenté – étant précisé
cependant que les experts se sont heurtés sur certains points, parfois critiques, à un manque de
documentation de la Banque ou d'A.. Dès lors, en application de la jurisprudence constante
précitée, le Tribunal se basera sur le rapport d'expertise pour l'examen des éléments
constitutifs objectifs des infractions reprochées.
De la même manière, la présentation du référentiel comptable et bancaire (not. 9'000'019 à
9'000'075) ne prêtant pas le flanc à la critique, elle ne sera pas répétée dans le présent
jugement, et il y sera fait référence en tant que de besoin.
Le Tribunal note cependant que sur un point, les pièces du dossier permettent de remettre en
cause les conclusions des experts. En effet, pour les années 1996 et 1997, les experts
retiennent que les débiteurs STÄUBLI / JS Holding et G.S. / GARDY SA étaient gérés en
dehors des trois départements à risque de la Banque (9'000'128), et dès lors qu'ils n'ont pas été
dûment provisionnés (tableaux, 9'000'144 et 9'000'147). Or, outre les déclarations de C.,
d'autres pièces du dossier, notamment les rapports de solvabilité et les rapports sur les plus
grandes positions 1996 et 1997, laissent apparaître que ces deux dossiers étaient bien
provisionnés, et entraient dans le montant global de provisions de la Banque (7'013'968;
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7'013'851, cp. avec 7'013'766 pour 1998; 7'014014; 7'013'869; 7'221'654; 7'221'656;
7'305'585), ce qui a même été confirmé en 1998 par le Secrétariat de la CFB (7'220'834 in
fine). De plus, un administrateur a indiqué aux débats qu'il avait «demandé une fois à
M. FUES l'historique des positions GAON et STAUBLI, il m'a répondu immédiatement en me
donnant tous les chiffres à l'appui, notamment le montants des encours et des provisions»
(déclaration G.D., procès-verbal des débats du 22 juin 2011, p. 4). Enfin, une note interne de
J.-D.B., chef de l'inspectorat, du 15 janvier 1997, fait état des provisions constituées pour le
groupe STÄUBLI (2'002'527). On doit donc considérer que le non-provisionnement des
positions précitées, tel que retenu dans l'acte d'accusation, n'est pas prouvé au-delà d'un doute
raisonnable. Il en sera dès lors tenu compte lors de l'examen des différentes infractions
reprochées.
3.2 S'agissant des expertises privées, selon le Tribunal fédéral, «une expertise privée ne
possède pas la même valeur démonstrative qu'une expertise ordonnée par le Tribunal selon
les formes prévues par le droit de procédure applicable. L'expert privé n'est pas indépendant
et impartial comme l'expert officiel, mais il est le mandataire de l'accusé, et donc d'une
partie. Les résultats d'expertises privées, en tant qu'elles ont été réalisées sur mandat de la
défense, valent donc comme allégations d'une partie (ATF 127 I 73 p. 82; 97 I 320 cons. 3 p.
325; cf. Marianne Heer, Code pénal, commentaire bâlois I, par. 41 ad introduction à l'art. 42
CP). Il n'est cependant pas exclu que le Tribunal soit en mesure d'examiner, en suivant les
règles directrices de l'appréciation des preuves, si l'expertise privée s'avère convaincante sur
des points juridiques pertinents (cf. ATF 125 V 351 cons. 3c)» (ATF 6P.223/2006 du 9 février
2007 cons. 2.4.3). Une grande partie de la doctrine admet également la plus faible valeur
démonstrative de l'expertise privée de manière générale (Joëlle VUILLE, in André KUHN /
Yvan JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale suisse - Commentaire romand, Bâle
2010, par. 18 ad art. 182 CPP; Robert HAUSER / Erhard SCHWERI / Karl HARTMANN,
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6 e éd., Bâle - Genève - Munich 2005, chap. 64 par. 17;
Niklaus OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts : dargestellt am Beispiel des
Kantons St. Gallen, 2 e éd., Berne 2005, par. 941), tandis qu'un des meilleurs spécialistes
suisses de la question considère, de manière plus mesurée et sans doute plus conforme au
principe de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), que l'expertise privée doit
s'examiner, sous les réserves déjà évoquées, en fonction de sa pertinence intrinsèque (Andreas
DONATSCH, in Andreas DONATSCH / Thomas HANSJAKOB / Viktor LIEBER [éd.],
Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, par. 15 ad art.
182 CPP; le même, Der amtliche Sachverständige und das Privatgutachten im Zürcher
Strafprozess, in Festschrift 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Zürich, Zurich 2000
363-376, 372 s.).
En l'espèce, la seule véritable expertise privée est celle que l'État de Genève a produit à
l'appui de sa demande civile, soit le rapport établi par la firme P. (7'525'001 ss). Ce rapport
n'infirme nullement le travail des experts judiciaires. Les chiffres retenus sont certes différents
de ceux du rapport d'expertise, ce qui s'explique notamment dans la mesure où ce dernier
prend en considération un champ d'investigation plus limité, et où les calculs effectués le sont
sans remise en cause de la méthode de provisionnement d'A. sur le principe; les experts
judiciaires ont également affirmé avoir suivi une «approche minimaliste» en matière
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d'évaluation des besoins complémentaires en provisions (9'000'268). Quoi qu'il en soit, en
vertu du principe d'accusation (art. 9 al. 1 CPP), il serait de toute façon exclu de retenir des
chiffres supérieurs à ceux contenus dans l'acte d'accusation, lesquels sont le pendant des
montants retenus par les experts judiciaires.
Les autres rapports versés au dossier et émanant de personnalités scientifiques ou
académiques ne constituent pas réellement des expertises privées. Ils ne remettent en tout état
pas en cause les résultats auxquels parviennent les experts. Certains se contentent du reste de
commenter des faits que l'on peut qualifier de notoires (cf. art. 139 al. 2 CPP), telle la crise
immobilière des années 1990. Ils ne posent dès lors pas de problèmes particuliers en termes
d'appréciation des preuves.
3.3 Un dernier point, relatif au droit transitoire, doit être examiné avant d'aborder les
questions pénales de fond. En effet, les infractions reprochées remontent au plus tard à 1999,
soit avant le 1 er janvier 2007.
La nouvelle partie générale du code pénal - y compris les nouvelles clauses punitives figurant
dans les dispositions spéciales - s'applique à toutes les infractions commises après son entrée
en vigueur (art. 2 al. 1 CP). Il s'applique également aux infractions commises avant son entrée
en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et le nouveau droit lui est plus
favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction (art. 2 al. 2 CP).
«Déterminer le régime le plus favorable, procède d'une comparaison concrète de la situation
de l'auteur selon qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit (ATF 126 IV 5 consid.
2c p. 8; 119 IV 145 consid. 2c p. 151; 114 IV 81 consid. 3b p. 82). On examine, dans la règle,
en premier lieu les conditions légales de l'infraction. Lorsque le comportement est punissable
en vertu de l'ancien comme du nouveau droit, il y a lieu de comparer les deux régimes pris
dans leur ensemble. L'importance de la peine maximale encourue joue un rôle décisif mais il
faut néanmoins tenir compte de toutes les règles applicables, notamment celles relatives à la
prescription et au droit de porter plainte (ATF 119 IV 145 consid. 2c p. 151; 114 IV 81
consid. 3b p. 82)» (ATF 6B_447/2007, du 29 mars 2008, cons. 3).
En l'espèce, l'art. 251 ch. 1 aCP prévoyait une peine de réclusion pour 5 ans au plus ou
l'emprisonnement, l'art. 251 ch. 1 CP actuel prévoit une peine privative de liberté de 5 ans au
plus ou une peine pécuniaire. De son côté, l'art. 158 ch. 1 al. 1 aCP prévoyait
l'emprisonnement pour 6 mois au moins, tandis que l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP actuel prévoit une
peine privative de liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire; l'art. 158 ch. 1 al. 3 aCP
prévoyait une peine-menace augmentée allant jusqu'à 5 ans de réclusion au plus, tandis que
l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP actuel prévoit que le juge pourra prononcer une peine privative de
liberté de 1 à 5 ans.
Comme on peut le constater, la peine-menace ne saurait jouer ici le rôle décisif que lui
attribue la jurisprudence, puisque ces peines sont identiques dans l'ancien et le nouveau droit.
La peine minimale est en revanche d'un genre différent, et l'on doit retenir, conformément à
une autre jurisprudence (ATF 134 IV 82 cons. 7.2.2), que la peine pécuniaire est
intrinsèquement plus douce qu'une peine privative de liberté telle que l'emprisonnement. Il
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doit donc être fait application des nouvelles dispositions, plus favorables aux prévenus. On
notera que la comparaison des règles en matière de prescription va dans le même sens (cf.
infra cons. 5.2).
4. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main
réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel
titre, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La consommation de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) requiert la
réalisation de deux éléments constitutifs objectifs et de deux éléments constitutifs subjectifs.
Il faut d'abord que l'on soit en présence d'un titre. Il est ensuite nécessaire qu'il y ait eu un
comportement punissable en rapport avec ce titre, à savoir, en l'espèce, la création d'un faux
intellectuel. Enfin, sur le plan subjectif, les agissements reprochés doivent avoir été commis
intentionnellement, et dans le dessein de nuire ou d'obtenir un avantage illicite.
4.1 L'art. 110 al. 4 CP définit comme des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.
L’enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un
écrit s’il a la même destination. Le titre doit être apte à prouver un fait ayant une portée
juridique, c'est-à-dire un fait «dont dépend la naissance, l'existence, la modification, le
transfert, l'extinction ou la constatation d'un droit» (Bernard CORBOZ, Les infractions en
droit suisse, vol. II, 2 e éd., Berne 2010, par. 27 ad art. 251 CP).
«L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre
faux ou la falsification d'un titre, mais également le faux intellectuel, qui consiste dans la
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne
correspond pas à la réalité. Ainsi, constitue un faux matériel, un titre dont l'auteur réel ne
coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de
son auteur apparent mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond
pas à la réalité. Un document dont le contenu est mensonger ne peut toutefois être qualifié de
faux intellectuel que s'il a une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des
garanties objectives de la véridicité de son contenu. Il doit résulter des circonstances
concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une
vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas
lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il
peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou
encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui
définissent le contenu du document en question (ATF 133 IV 303 consid. 4.2 non publié, 36
consid. 4.1 non publié; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14/15; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133/134).
De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces
justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi
(art. 662a ss et art. 957 ss CO), propres et destinés à prouver des faits ayant une portée
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juridique. Ils doivent permettre aux personnes qui entrent en rapport avec une entreprise de
se faire une juste idée de la situation financière de celle-ci et font donc preuve, de par la loi,
de la situation et des opérations qu'ils présentent. Ils ont ainsi une valeur probante accrue ou,
autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité (ATF 133 IV 303 consid. 4.2 non
publié, 36 consid. 4.1 non publié; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.; 129 IV 130 consid. 2.2 et 2.3
p. 134 ss). De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux
intellectuels» (ATF 6B_812/2010, du 7 juillet 2011, cons. 5.2).
Les écrits qualifiés de titre par l'accusation sont, en ce qui concerne C., D. et F., les rapports
bancaires annuels 1996, 1997 et 1998; rapports destinés à la CFB, aux actionnaires – dont
l'État de Genève –, aux déposants et partenaires contractuels de la Banque, et au public de
manière générale.
Selon une jurisprudence récente (ATF 6B_327/2010 du 19 août 2010, cons. 4), encore plus
précise que l'extrait reproduit plus haut qui vise la comptabilité de manière générale, les
comptes bancaires annuels adressés à la CFB constituent bien un titre. On doit donc admettre
le premier élément constitutif objectif comme rempli en ce qui concerne C., D. et F..
En ce qui concerne R. et S., ce sont les rapports statutaires de révision 1996, 1997 et 1998
dont la qualité de titre est imputée par l'acte d'accusation.
Selon une autre jurisprudence récente spécifique (ATF 6B_684/2010, du 15 novembre 2010,
cons. 3.1.4; 6B_772/2008 du 6 mars 2009, cons. 4.4, 2 e par., non publié in ATF 135 IV 130),
le rapport de révision constitue un titre, si bien que l'on doit également admettre le premier
élément constitutif objectif comme rempli en ce qui concerne R. et S..
4.2 Le second élément constitutif objectif est la création d'un faux intellectuel
(Falschbeurkundung), ce qui revient à se demander si les comptes annuels 1996, 1997 et 1998
et les rapports de révision statutaires 1996, 1997 et 1998 constituaient des mensonges écrits.
Pour les comptes annuels, il s'agit ainsi de savoir si les chiffres qu'ils contenaient reflétaient la
réalité comptable de la BCGE. Pour les rapports de révision, il s'agit de savoir si les
paragraphes «selon notre appréciation, la comptabilité et les comptes annuels, ainsi que la
proposition relative à l'emploi du bénéfice au bilan sont conformes à la loi et aux statuts» et
«Nous recommandons d'approuver les comptes annuels qui vous sont soumis» étaient, du
point de vue objectif, exacts ou non.
4.2.1 S'il découle des jurisprudences citées au cons. 4.1 ci-dessus que des comptes annuels
ou des rapports de révision peuvent constituer des faux intellectuels s'ils ne correspondent pas
à la réalité, on doit se demander si tel est nécessairement le cas de tous les postes comptables,
en d'autres termes si l'inexactitude de certains postes en termes d'orthodoxie comptable
implique nécessairement de retenir un faux intellectuel.
4.2.1.1 Selon un arrêt récent déjà largement cité plus haut, «des opérations destinées à
améliorer la présentation des comptes à une date déterminée ("window dressing") ne
conduisent pas à une comptabilité fausse si elles reposent sur une réalité juridique. Il a ainsi
été jugé que créditer un compte bancaire, dont la limite de crédit était dépassée, de chèques
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émis sur des comptes sans provisions auprès d'autres banques, dans le seul but de masquer
provisoirement les dépassements, n'était pas constitutif d'un faux lorsque les chèques étaient
pleinement couverts par les banques tirées; car dans ce cas, une réévaluation des actifs ou la
constitution d'une provision n'étaient pas nécessaires en vertu du principe de la sincérité du
bilan (ATF 116 IV 52 consid. 2b p. 55). Par contre, il y a faux lorsque les opérations
comptabilisées sont fictives, par exemple lorsque deux personnes font escompter, auprès de
banques différentes, des billets à ordre qu'elles ont tirés réciproquement l'une sur l'autre,
sans qu'il existe de dette (dit effet de cavalerie); dans ce cas, les écritures comptables
correspondantes sont fausses, car la situation réelle des comptes n'a pas changé; la
comptabilité donne alors une fausse image des soldes réels des comptes (ATF 108 IV 25). Il y
a notamment aussi faux dans les titres lorsque des positions de débiteur sont diminuées par
l'inscription au crédit de créances sans valeur (arrêt 6S.438/1999 du 24 février 2000 consid.
11b et les références citées)» (ATF 6B_812/2010, du 7 juillet 2011, cons. 5.2). La doctrine
confirme également que le window dressing (on parle aussi d'habillage du bilan, en anglais
cosmetic accounting, en allemand Bilanzkosmetik; sur la notion et son utilisation en Suisse,
voir Maja BLUMER, Bilanzkosmetik und Schadenersatz, Berne et al. 2007, 1-10) n'est en
principe pas punissable, pour autant qu'il s'agisse d'un simple embellissement qui puisse
reposer sur un fondement juridique, et ne cache pas des opérations économiques simulées
(Cédric REMUND / Sylvie BOSSARD / Olivier THORMANN, Le faux intellectuel dans le
droit pénal économique, in Droit pénal économique, Zurich - Genève 2011, 283-321, 317;
Markus BOOG, in Marcel A. NIGGLI / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Strafrecht II - Basler
Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich 2007, par. 57 ad art. 251 CP).
4.2.1.2 La défense se prévaut quant à elle d'une jurisprudence rendue en l'an 2000, qui
selon elle exclurait la création d'un faux intellectuel en matière comptable en relation avec une
évaluation incorrecte des provisions et correctifs de valeur. Selon cet arrêt, «l'instance
précédente motive son verdict de culpabilité du chef de faux dans les titres en lien avec les
avances perçues sur les comptes "A", "B" et "C" de Alpha AG par le fait que le recourant n'a
pas procédé à des provisions pour les prétentions en dommages-intérêts attendues et qu'il
n'en a ainsi ni inscrit ni porté au bilan. Cette opinion est contraire au droit fédéral. Les
provisions correspondent aux engagements qui ne sont pas encore précisément connus quant
à leur montant et aux autres pertes attendues sans contre-valeur, dont la prise en compte est
nécessaire pour l'établissement du compte de pertes ordinaires ou extraordinaires. Elles
servent à l'enregistrement en temps voulu des dépenses et des pertes connues au jour du bilan
dans leur motif mais non cependant dans leur quotité, ou à l'enregistrement d'engagements et
de charges qui existent déjà au jour du bilan mais qui ne peuvent cependant être précisément
déterminées quant à leur montant et à leur échéance, ou dont l'existence est douteuse. Les
provisions doivent en particulier être constituées afin de couvrir les engagements incertains
et les pertes imminentes résultant d'affaires en suspens (…). Dans cette mesure, le recourant
a raison lorsqu'il allègue qu'il ne s'agit dans le cas en question que de la comptabilisation de
risques futurs hypothétiques et non d'une comptabilisation ou absence de comptabilisation,
contraire à la réalité, d'événements commerciaux effectifs. Cela ne répond pas encore à la
question de savoir si le recourant, pour avoir omis de constituer des provisions et de les
comptabiliser, a commis un faux dans les titres. La question de savoir si le recourant était
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tenu, en vertu du droit de la comptabilité commerciale ou des usages commerciaux de
constituer des provisions dans les circonstances du cas d'espèce a peu d'importance et peut
demeurer ouverte dans la perspective du faux intellectuel. En effet, il n'est pas contesté que la
comptabilité et le bilan reflétaient en l'espèce à tous égards la situation effective et étaient
ainsi véridiques. Il n'est d'ailleurs pas reproché au recourant de n'avoir pas comptabilisé ou
comptabilisé faussement des mouvements de comptes effectifs ou à l'inverse d'avoir passé des
écritures comptables qui ne correspondraient pas à des faits réels. Le reproche soulevé par
les autorités cantonales vise dans le fond la violation de prescriptions régissant la gestion
conférée, ce qui ne peut cependant pas être appréhendé au titre du faux intellectuel» (ATF
6S.835/1999 du 5 avril 2000, cons. 4d.aa, traduction libre fournie à l'audience).
Ce passage ne peut, pour différentes raisons, revêtir la portée que lui confèrent les prévenus et
que lui ont également conféré le Tribunal correctionnel de Lausanne, dans la cause visant la
Banque cantonale vaudoise (Jugement du 26 mars 2008, p. 121), et le Tribunal pénal
économique fribourgeois (Jugement du 3 avril 2009 en la cause E. et consorts, p. 112).
On doit tout d'abord constater que ce passage n'est pas clair. Il n'y est pas dit expressément
que l'estimation incorrecte ou l'absence de prise en compte de postes sujets à estimation ne
pourrait en aucun cas être constitutif de faux dans les titres – si tel avait été le cas, on peut se
demander pourquoi l'arrêt n'a pas fait l'objet d'une publication au recueil officiel, car il se
serait agi d'une précision de jurisprudence essentielle dans le domaine du droit pénal
économique.
Au contraire, l'arrêt souligne dans le passage considéré qu'il y a faux intellectuel lorsque la
comptabilité ne reflète pas la situation réelle de l'entreprise, comme cela se retrouve du reste
dans toute la jurisprudence antérieure et postérieure (ATF 6B_812/2010, du 7 juillet 2011,
cons. 5.3: «une comptabilité se doit d'être le reflet de la situation financière véritable d'une
entreprise»; ATF 6B_684/2010, du 15 novembre 2010, cons. 3.1.3). Or comme la présente
espèce le prouve sans équivoque, une mauvaise évaluation des provisions à la date du bilan
peut, pour une entreprise telle qu'une banque de crédit, fausser notablement les comptes (la
jurisprudence reconnaissant même qu'une mauvaise évaluation peut mettre en question la
survie d'une société, ATF 112 II 461 cons. 3c), et ce en déployant aussi des effets sur des flux
financiers réels, comme par exemple le décaissement nécessaire à la distribution de
dividendes. Ceci montre dès lors non seulement que le passage cité est peu clair, voire
contradictoire, mais également que l'arrêt en cause est un arrêt d'espèce et non de principe, et
qu'il se prêterait dès lors en tout état de cause mal à une trop grande généralisation.
Un autre argument revêt encore plus de poids: la jurisprudence postérieure du Tribunal fédéral
a admis des faux intellectuels à propos de postes sujets à estimation. Dans l'ATF 6S.71/2002
du 20 septembre 2002, cons. 2.1 et 2.2, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour
faux intellectuel du recourant, qui avait activé au bilan de sa société une créance existante,
mais dont il apparaissait clairement, suite notamment à la faillite du débiteur, qu'elle était en
fait sans valeur aucune (cf. aussi ATF 6S.438/1999 du 24 février 2000, cons. 11b). Dans
l'ATF 132 IV 12 cons. 8.3, de 2005, le Tribunal fédéral indique clairement qu'il était reproché
au recourant de n'avoir pas comptabilisé un engagement conditionnel puis un correctif de
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valeur, et que le fait de ne pas avoir procédé à ces opérations comptables devait être qualifié
de faux intellectuel, dans la mesure où cela donnait des comptes annuels dans leur ensemble
une image plus flatteuse que la réalité («Die Unterlassung dieser Buchungen ist, da die
Jahresrechnung als Ganzes ein besseres Bild als in Wirklichkeit zeigte, als
Falschbeurkundung zu qualifizieren»). Dans l'ATF 6B_684/2010 du 15 novembre 2010, cons.
3.3.2, il est retenu que le réviseur, s'il ne doit pas lui-même directement évaluer à leur juste
valeur les actifs, est tenu de veiller au respect des principes légaux et statutaires en matière
d'évaluation, et commet un faux intellectuel s'il approuve les comptes en ne procédant pas à ce
contrôle – ce qui ne se comprendrait pas si la véracité des postes du bilan soumis à
appréciation était pénalement indifférente dans l'optique du faux dans les titres. Enfin, dans
l'ATF 6B_812/2010 du 7 juillet 2011, cons. 5.2, cité ci-dessus au début du cons. 4.2.1.1, une
manœuvre comptable a été jugée comme ne relevant pas du faux intellectuel «car dans ce cas,
une réévaluation des actifs ou la constitution d'une provision n'étaient pas nécessaires», ce
qui implique a contrario que si la constitution d'une provision eût été nécessaire, il y aurait eu
faux intellectuel.
La doctrine suisse confirme cette interprétation, à savoir que les postes comptables sujets à
évaluation peuvent constituer des faux intellectuels, pour autant qu'il soit tenu compte de la
marge d'appréciation de l'estimateur (Markus BOOG, in Marcel A. NIGGLI / Hans
WIPRÄCHTIGER [éd.], Strafrecht II - Basler Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich
2007, par. 54 ad art. 251 CP, et les références citées; Bernard CORBOZ, Les infractions en
droit suisse, vol. II, 2 e éd., Berne 2010, par. 40 ad art. 251 CP; le même, Le faux dans les
titres, RSJB 1995 534-590, 550 et références citées sous note 89).
Si l'on examine enfin, à titre de comparaison, le droit français – qui connaît la figure du faux
intellectuel – et le droit allemand – qui ne la connaît pas –, on remarque d'une part que ces
deux ordres juridiques ont institué des infractions spécifiques en matière de faux comptables
ou de comptabilité inexacte (pour l'Allemagne: art. 283 ch. 5 à 7 et 283b CP-D; pour la
France: art. 242-6 du Code de commerce, entre 1966 et 2000 art. 437 CP-F), mais d'autre part
et surtout que dans ce cadre, les postes sujets à évaluation sont, là aussi, tout autant
susceptibles que les autres de fonder une responsabilité pénale, si ce n'est que, conformément
à leur nature, il doit être tenu compte d'une marge d'appréciation en faveur du teneur des
comptes. Ainsi, en droit allemand, il n'y a responsabilité pénale qu'en cas d'évaluation
arbitraire ou de «mésévaluation» intentionnelle des actifs (BGH 30 285, 289, du 8 décembre
1981; RGSt 39 222, 223; Klaus TIEDEMANN, Strafgesetzbuch - Leipziger Kommentar, vol.
IX, 2 e partie [art. 267-283d], Berlin 2006-2009, par. 115 ad art. 283 CP-D). Tandis qu'en droit
français, le fait d'omettre de constituer une provision est, de jurisprudence constante,
punissable (Cass. crim., 10 mars 2004, n° 03-84.215; cass. crim., 30 octobre 2002, n° 01-
86.810; cass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324, bull. crim. n° 359; cass. crim., 9 novembre
1992, n° 92-81.954, bull. crim. n° 364), étant précisé qu'en ce qui concerne le montant des
provisions, leur insuffisance ne peut donner lieu à infraction si elle n'est pas significative
(Claude DUCOULOUX-FAVARD / Claude GARCIN, Lamy Droit pénal des affaires, Paris
2011, par. 2017 in fine p. 872, et les arrêts cités).
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- 75 -
On doit ainsi retenir que selon l'art. 251 CP, il peut bien y avoir faux intellectuel lorsque les
comptes annuels ne reflètent pas la réalité de l'entreprise en raison d'une insuffisance
significative de provisions.
4.3.1 Il convient d'étudier dans un premier temps si les comptes annuels 1996, 1997
et 1998 peuvent objectivement être qualifiés de faux, ce qui concerne au même chef C., D. et
F..
4.3.1.1 L'acte d'accusation reproche tout d'abord aux précités, pour les trois années
considérées, une diminution fictive du besoin de provisions, ce qui équivaut, ramené à un plan
strictement objectif, à un sous-provisionnement, de 495 MF en 1996 (subdivisé en 444 MF
pour le département AS, et en 100 MF pour les groupes GARDY et STÄUBLI, sous
déduction d'un excédent de provisions mentionné au bilan de 49 MF), de 720 MF en 1997
(subdivisé en 562 MF pour le département AS, et en 158 MF pour les groupes GARDY et
STÄUBLI), et de 969 MF en 1998 (subdivisé en 731 MF pour les département AS, PME et
SJ, 328 MF de neutralisation des risques dans les listes Magic du département AS, et 60 MF
d'intérêts réservés, sous déduction d'un complément de provisions de 150 MF).
Ces chiffres correspondent à ceux retenus par les experts (9'000'144; 9'000'147; 9'000'149)
comme découlant strictement des chiffres et de l'application de la méthode d'évaluation de la
Banque, et selon une approche qu'ils qualifient, dans leur rapport, de minimaliste (9'000'268).
Selon ce qui a déjà été dit plus haut au cons. 3.1, ces chiffres seront retenus par le Tribunal,
sauf en ce qui concerne le défaut de provisions allégués pour les groupes GARDY et
STÄUBLI, soit 100 MF en 1996 et 158 MF en 1997. Le fait que les experts aient dû se fonder
sur des documents épars, notamment sur un nombre limité de listes imprimées à partir du
logiciel MAGIC, constitue à l'évidence une violation du principe comptable de documentation
(à propos de ce dernier, cf. 9'000'024 ss) et ne saurait être considéré comme facteur à
décharge. Il ressort du reste du dossier que l'évaluation du besoin en provisions était très
fortement limitée par la direction générale de l'époque en termes de moyens, puisque seul C.
était au sein de la Banque affecté à cette tâche, et encore ne consacrait-il à celle-ci, de son
propre aveu, qu'environ deux jours par an (procès-verbal des débats, 25 mai 2011, p. 7, et
2'013'405; non sans avoir déclaré dans un premier temps que seule A. calculait les besoins en
provisions de manière détaillée, 2'002'373 s.).
Il convient d'ajouter que les critiques émises par C. au cours des débats (procès-verbal des
débats, 24 mai 2011, p. 17) au sujet de l'absence de prise en compte par les experts de la
totalité des couvertures de risque, critiques matérialisées par les tableaux remis à la même
occasion, ne permettent nullement de mettre en doute le rapport d'expertise. D'une part en
effet, les autres couvertures ne se compensent pas avec les provisions, lesquelles doivent de
toute façon être comptabilisées en tant que telles (et qui ne concernent pas que les risques à
court terme, comme l'affirme C., procès-verbal des débats, 25 mai 2011, p. 2, mais tous les
risques avérés ou probables). D'autre part, il apparaît clairement impossible que seul un
«manco» de 280 MF apparu au 2 e semestre 1998 ait pu, comme l'affirme C. (procès-verbal
des débats, 24 mai 2011, p. 18) être à l'origine des problèmes mis au jour au cours de l'année
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1999 et au-delà; ce que le Secrétariat de la CFB a justement constaté fin 1999 - début 2000,
en relevant que la conjoncture s'était améliorée cette année-là, et que les difficultés
rencontrées par la Banque devaient nécessairement trouver leur origine plus loin dans le
temps (déclaration F.T., procès-verbal des débats, 4 juillet 2011, p. 3; voir aussi 2'005'263,
2'005'522 s, not. 2'005'528, 2'005'543 = 7'221'020, et surtout 7'221'055).
4.3.1.2 Il est ensuite reproché aux prévenus le non-amortissement des créances
irrécouvrables, ou non-valeurs. Cela étant, l'acte d'accusation prend en compte que lesdites
créances étaient intégralement provisionnées, notamment en mentionnant qu'elles ne devaient
plus figurer au bilan et que les provisions y relatives devaient être dissoutes (pp. 11, 28, 47,
102, 118, 136, 191, 208 et 227). Ceci correspond notamment aux déclarations faites par F.
(2'003'883).
Dans leur conclusion sur ce point, les experts relèvent qu'un tel non-amortissement
contrevient (seulement) au principe de clarté, et que cette situation n'a pas d'impact sur le
résultat, mais donne une image plus flatteuse des comptes de la Banque car le ratio créances /
provisions s'en trouve ainsi amélioré (9'000'271).
Force est de constater qu'il s'agit donc d'un embellissement qui ne cache pas en soi des
opérations économiques simulées. Ces inscriptions reposent en outre sur un fondement
juridique, puisque les créances existent bel et bien, quand bien même elles sont intégralement
compromises, et que cette dernière constatation est prise en compte par un provisionnement
intégral, étant précisé que le choix de cette solution, longuement discuté à l'instruction (cf.
not. 2'003'708; 2'005'208; 2'005'391; 2'015'214), nécessitait pour la Banque d'y consacrer des
fonds propres supplémentaires à raison de 2 % du montant des créances en cause (2'017'563).
Le Tribunal en conclut qu'il s'agit, conformément à la jurisprudence et à la doctrine rappelée
ci-dessus au cons. 4.2.1.1, d'un window dressing non punissable.
4.3.1.3 S'agissant de l'absence de provisionnement des «portages» (soit la mise en place,
selon la terminologie variée utilisée au cours de l'instruction préparatoire, de sociétés de prêt
partiaire ou d'entités de mise en valeur), l'expertise judiciaire retient que «les crédits octroyés
aux sociétés de portage étaient surévalués. Selon l’opinion de la Banque, ces crédits ne
supportaient pas de risque de capital, ce qui n’est économiquement pas défendable. La
Banque n’actualise pas ses provisions pour ramener la valeur de ses crédits à la valeur de
marché des immeubles des sociétés de portage, ce qui a comme conséquence une
surévaluation des crédits concernés. Le manque de provisions mène en outre à une
surévaluation des fonds propres de la Banque» (9'000'253); ce qui conduit à «la présentation
d’un résultat et de fonds propres surévalués» (9'000'254; cf. aussi les points 2.3.3.2.1,
2.3.3.2.3, 2.3.3.2.4, et 2.3.3.4 du rapport d'expertise, respectivement 9'000'256, 9'000'257,
9'000'258 et 9'000'262).
Ces conclusions n'apparaissent pas en contradiction avec le référentiel présenté par les
experts, ni avec les éléments du dossier, si bien que le Tribunal retiendra que les comptes
1996, 1997 et 1998, de même que les rapports de révision statutaires correspondants, ne
reflétaient pas la vérité sur ce point.
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4.3.1.4 S'agissant de l'absence de consolidation des portages, l'expertise judiciaire retient que
«la comptabilisation des prêts aux sociétés de portage sous la rubrique "Créances sur la
clientèle - Créances hypothécaires" ne reflète pas la réalité économique. Au moins une partie
de ces créances aurait dû être comptabilisée comme participation» (9'000'254). Cette
conclusion s'appuie sur une analyse préalable (point 1.5.5 du rapport d'expertise, 9'000'056 ss)
de laquelle il ressort que la BCGE avait une influence dominante sur les sociétés de mise en
valeur, notamment en raison du financement accordé, qui dépasse les normes alors en
vigueur, et du droit de regard de la Banque sur des éléments essentiels de la vie économique
de la société, dont le ou les biens portés constituent les actifs essentiels.
Cette influence dominante se voit confirmée par différents éléments du dossier. Certains
porteurs ont confirmé que les prix des biens étaient surévalués, ce qu'ils estimaient
consubstantiels à l'idée de portage (déclaration A.P., procès-verbal des débats du 30 juin
2011, p. 8), et qu'ils n'auraient pas envisagé de payer un tel prix pour un investissement qu'ils
auraient fait à titre privé (déclaration P.D., procès-verbal des débats du 30 juin 2011, p. 6).
Certains porteurs ont par ailleurs indiqué qu'ils avaient refusé des opérations de portage
justement en raison du prix trop élevé (déclaration P.D., procès-verbal des débats du 30 juin
2011, p. 5; déclaration C.S., 2'011'529; déclaration T.B.-M., 2'011'532), étant précisé que,
selon tous les porteurs, les prix de transfert étaient décidés par la Banque (déclaration P.D.,
procès-verbal des débats du 30 juin 2011, p. 4; déclaration A.P., procès-verbal des débats du
30 juin 2011, p. 10; déclaration A.B., 2'011'383; déclaration M.Fe., 2'011'385; déclaration
P.E., 2'011'392; déclaration J.-G.L., 2'011'395 s.; déclaration E.O., 2'011'458; déclaration P.-
L.R., 2'011'462; déclaration O.D., 2'011'473 s.; déclaration G.R., 2'011'477; déclaration N.G.,
2'011'481; déclaration C.S., 2'011'527; déclaration T.B.-M., 2'011'532; déclaration B.R.,
2'011'538). Les conventions de postposition, ou les déclarations en tenant lieu, étaient
nombreuses et démontrent que la plupart des sociétés de portage dépendaient pour leur survie
de la bonne volonté des organes de la Banque. Enfin, plusieurs pièces du dossier montrent des
administrateurs de sociétés de portage soumettant à la Banque des décisions à prendre en vue
de validation (voir les exemples recensés par l'inspectorat, 2'000'133), pratique confirmée par
le témoin E.O. (2'011'458).
Il y a donc lieu de constater que du point de vue objectif, les comptes 1996, 1997 et 1998 ne
reflétaient pas la vérité sur le point de l'influence économique de la Banque sur les sociétés de
mise en valeur et sur l'obligation de consolider les comptes de ces dernières, et que les
comptes consolidés de la BCGE étaient ainsi lacunaires.
En revanche, les seuls faux reprochés par l'acte d'accusation à R. et S. étant les rapports de
révision statutaires, qui ne visent pas les comptes consolidés, le Tribunal ne peut qu'écarter le
reproche de faux dans les titres sur ce point précis vis-à-vis des deux réviseurs.
4.3.1.5. S'agissant de la publication d'un faux bénéfice, le Tribunal considère qu'il s'agit d'une
conséquence réflexe de ce qui vient d'être retenu, en particulier au cons. 4.3.1.1, dès lors qu'un
provisionnement adéquat aurait nécessairement conduit à une absence de bénéfice. Dans la
mesure en outre où l'on constate une insuffisance de fonds propres, il y avait également
impossibilité de servir un dividende, ce dernier étant soumis à l'autorisation de la CFB, qui ne
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la donnait pas lorsque le ratio de fonds propres était inférieur à 110 % (déclaration F.T.,
2'005'254), étant précisé que pour l'exercice 1999, où des dividendes ont été approuvés malgré
les pertes, «en novembre 1999, la situation de la BCGE telle que connue par la CFB
respectait les exigences légales de fonds propres» (ibid.; cf. également 7'221'061). La
question est donc indépendante de celle de savoir si une entreprise ordinaire peut distribuer
des dividendes même en cas de pertes (cf. p. ex. déclaration G.-A.C., procès-verbal des débats
du 20 juin 2011, p. 4), ce qui n'est pas contesté.
On peut dès lors retenir également que sur ce point aussi, les comptes 1996 à 1998 et les
rapports statutaires de révision 1996 à 1998 ne reflétaient pas la réalité de l'entreprise, et qu'il
y a donc eu production de faux intellectuels.
4.4 Sur le plan subjectif, l'infraction de faux dans les titres doit être commise
intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (ATF 6B_684/2010 du 15 novembre 2010,
cons. 4.1); en outre, bien que l'art. 251 CP ne le dise qu'au sujet de l'usage de faux, la
jurisprudence admet que l'élément subjectif de l'infraction requiert, dans tous les cas,
l'intention de tromper autrui (ATF 6B_641/2009 du 18 février 2010, cons. 3.1). S'agissant de
la preuve de l'intention, la jurisprudence retient que «faute d'aveux, le Tribunal ne peut
souvent se fonder que sur les indices extérieurs et les règles de l'expérience pour déduire la
volonté interne de l'auteur. Parmi les circonstances extérieures dont on peut déduire que
l'auteur s'est accommodé de la réalisation de l'infraction, la jurisprudence retient notamment
l'importance du risque connu de l'auteur et la gravité de la violation du devoir de diligence.
On conclura ainsi d'autant plus facilement que l'auteur s'est accommodé du résultat que la
réalisation du risque apparaît plus probable et que la violation du devoir de diligence est plus
grave» (ATF 134 IV 26 cons. 3.2.2 = SJ 2008 I 289, 291 et les arrêts cités).
Le faux dans les titres présuppose également la présence d'un dessein spécial, qui peut se
présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite. L'avantage est une notion très large; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa
situation [ou celle d'autrui]. Son illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen
utilisé; elle peut donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (ATF
6B_1001/2009 du 23 avril 2010, cons. 2.2.1; ATF 133 IV 303 cons. 4.4 non publié et les
références citées)
4.4.1 F. était au bénéfice d'une formation HEC, et disposait d'une déjà longue expérience
aux postes bancaires les plus élevés. À ce titre et en tant que directeur général de la Banque, il
ne pouvait que connaître, sinon peut-être certaines subtilités comme les remarques de la CFB
dans ses rapports annuels au sujet de l'évaluation des actifs immobiliers, du moins les
principes comptables en cause, qui constituent le b.a.-ba de la comptabilité bancaire, et sont
susceptibles de générer le travail le plus fourni – et les remarques les plus notables –, de la
part de l'organe de révision.
De manière encore plus directe, il ressort du dossier, et plus particulièrement des déclarations
des intéressés eux-mêmes, que seules deux personnes au sein de la Banque étaient investies
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du pouvoir décisionnel et connaissaient les chiffres précis en matière de provisionnement, à
savoir F. et C. (déclarations C., 2'002'376, 2'002'382; déclarations F., 2'002'993, 2'002'328; cf.
aussi déclaration G.V., 2'003'786). Il n'en avait pourtant pas toujours été ainsi, puisque selon
certaines déclarations, lors des débuts de la BCGE, des montants de provision étaient associés
aux différentes positions à risque (déclaration T.Z., procès-verbal des débats du 28 juin 2011,
p. 15; déclaration B.M., 2'004'829). On doit ainsi retenir que F. et C. ont mis en place une
politique de secret quant au montant exact des provisions vis-à-vis de l'ensemble du personnel
de la Banque et de ses organes.
On ne saurait objecter que F. et C. ne faisaient ainsi que respecter le secret bancaire. Ce secret
ne vaut en effet pas vis-à-vis des personnes qui appartiennent à la Banque ou à ses organes et
qui, pour effectuer correctement leur mission, doivent être nantis d'une information, si
sensible soit-elle. Dans cette mesure, on peut certes éventuellement comprendre une certaine
réserve (mais non une opacité totale) vis-à-vis des administrateurs, dès lors que ceux-ci
étaient nommés pour la plupart par des organes politiques, et que des précédents de nonrespect
du caractère confidentiel de certaines données bancaires étaient connus. On comprend
moins bien la justification donnée pour soustraire l'information sur le montant détaillé des
provisions aux différents gestionnaires de comptes (cf. déclaration A.F., procès-verbal des
débats du 24 juin 2011, p. 14; déclaration E.F., 2'016'202; déclaration D.B., procès-verbal des
débats du 27 juin 2011, p. 7), à savoir que cela eût pu les démotiver dans la recherche de
solutions profitables à la Banque (cf. déclaration F., procès-verbal des débats du 24 mai 2011,
p. 15; déclaration G.V., procès-verbal des débats du 28 juin 2011, p. 7); à cet égard, certains
gestionnaires ont précisé que cela ne les gênait pas (déclaration D.B., procès-verbal des débats
du 27 juin 2011, p. 7), tandis que d'autres ont pu affirmer que cela n'aurait en rien entamé leur
détermination (déclaration E.F., procès-verbal des débats du 27 juin 2011, p. 12), mais quoi
qu'il en soit, la pratique actuelle de la BCGE a changé sur ce point, pour le mieux semble-t-il
(déclaration B.G., procès-verbal des débats du 26 mai 2011, p. 13; déclaration B.M.,
2'004'830; déclaration Y.N., 2'005'483, particulièrement évocatrice: «je ne vois pas comment
on pourrait connaître avec précision le besoin en provision sans faire appel aux gestionnaires
concernés. Ceci implique une connaissance détaillée des positions débitrices»). Et l'on ne
comprend en revanche plus du tout quels motifs peuvent pousser les deux plus hauts cadres de
la DG à cacher les détails du provisionnement au service de la comptabilité (déclaration I.H.,
2'005'130; déclaration Y.N., 2'005'482) ou aux chefs des départements concernés par les
provisions (cf. déclarations G.V., 2'003'786 et 2'005'116; déclarations T.Z., procès-verbal des
débats du 28 juin 2011, pp. 15 et 19, et 2'003'799; déclaration G.F., 2'002'458), et a fortiori au
chef de l'inspectorat (déclaration J.-D.B., 2'001'658, 2'005'365, et note interne de l'inspectorat,
7'222'471; déclaration T.D.J., 2'006'395; étant précisé que selon ce dernier, l'inspectorat a
suggéré, 2'000'144, de faire figurer les propositions de provisionnement, ce qui a été refusé
par la DG, et notamment par F.) alors même qu'aucune rupture de confiance n'était
discernable à leur égard. On ne peut qu'en déduire que cette volonté de cacher les détails en
matière de provisionnement revenait à se garder les coudées franches en matière de
détermination des montants; et en l'absence de tout document détaillant les provisions position
par position, il devenait impossible même de savoir si ces montants étaient bien calculés ligne
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par ligne, ou simplement estimés de manière générale, le cas échéant pour coïncider au mieux
avec les provisions totales déjà constituées.
D'autres éléments du dossier confirment que F. – dont on relèvera que, en tant que directeur
général de la Banque, et participant à toutes les séances des organes et comités importants
(CA, CB, séances hebdomadaires de la DG, Comité des risques, Comité des crédits), il était,
logiquement du reste, au bénéfice de l'information la plus complète au sein de la Banque –
était conscient de l'insuffisance de provisions. Ainsi, lors de la séance du CA du 12 mars
1998, lors d'une discussion sur la faillite du groupe AT, le procès-verbal relève: «Monsieur
B.L. se demande pourquoi n'a-t-on pas provisionné? Monsieur F. répond que nous n'avons
pas la capacité de le faire» (7'125'068). Quant aux phrases retranscrites par J.-D.B. dans ses
notes concernant l'entretien du 10 janvier 1997 («Ne me demandez pas d'aller porter les clefs
de la Banque à Berne»; «J'ai en signant les comptes un pied à Champ-Dollon» et «Je sais, le
Président sait, qu'il nous manque 200 millions»; 5'015'316; la dernière de ces trois phrases
n'étant en revanche, malgré les apparences, pas nécessairement incriminante, cf. infra
cons. 4.4.3), et confirmées en audition (déclaration J.-D.B., 2'005'351 s.), F. en a certes
contesté la teneur (déclaration F., procès-verbal des débats du 24 mai 2011, p. 4 s.), mais le
fait qu'elles aient été prises le jour même n'est pas contesté, et l'on ne voit pas ce qui aurait
poussé J.-D.B. à relever des citations fausses ou tronquées alors qu'à l'époque, il n'avait pas
l'intention de saisir motu proprio les autorités. Le Tribunal conclut de ce qui précède que F.
avait l'intention de créer un faux intellectuel comptable en ce qui concerne le sousprovisionnement
de la Banque.
De manière plus spécifique, en ce qui concerne les opérations de portage, le Tribunal
considère que F. n'avait pas l'intention de créer un faux, estimant de bonne foi ces montages
comme légitimes, tant du point de vue de l'absence de provisionnement que du point de vue
de l'absence de consolidation des comptes des sociétés de prêt partiaire.
En premier lieu, on relèvera que d'autres banques suisses, telles que l'UBS, le Crédit suisse, et
les Banques cantonales bernoise, jurassienne et vaudoise ont eu recours, à la même période, à
la pratique du portage (déclaration M.H., 2'017'574; déclaration P.D., procès-verbal des
débats du 30 juin 2011, p. 3; déclaration E.M., procès-verbal des débats du 22 juin 2011,
p. 11); à l'époque des faits, A. était au courant de cet état de choses et le répercutait aux
instances de la Banque (cf. séance CA du 19 novembre 1998, par la bouche de R., 7'125'290).
Dans sa réponse du 14 décembre 1998 à une interpellation Christian GROBET (objet
parlementaire 98.3508), le Conseil fédéral retenait qu'«en ce qui concerne les opérations de
portage, on peut retenir que, dans la mesure où une cession de créances est effectuée aux
conditions du marché, la CFB n'a aucune raison d'intervenir», si bien que l'on ne peut en tout
cas pas parler d'opérations illicites en soi, mais seulement, le cas échéant, quant à leurs
modalités.
Dans les deux cas du provisionnement et de la consolidation, leur nécessité est sujette à
interprétation. C'est du reste à une telle analyse que se sont livrés les experts judiciaires, pour
conclure dans le premier cas que la Banque n'encourait pas seulement un risque de taux mais
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aussi un risque en capital, et dans le second cas que la Banque détenait une emprise de fait sur
les sociétés de prêt partiaire.
Or en ce qui concerne la nature du risque encouru, et donc la nécessité de provisionner, force
est de constater que F., de même que les organes et le personnel de la Banque (déclaration
G.V., procès-verbal des débats du 28 juin 2011, p. 6, avec réf. à 2'005'123; déclaration D.B.,
procès-verbal des débats du 27 juin 2011, pp. 2-3), croyaient que, de par la reprise du gage
par un nouveau débiteur, la BCGE n'encourait plus qu'un risque de taux (déclaration F.,
procès-verbal des débats du 24 mai 2011, p. 8). C'est ce que les instances de la Banque
considéraient (déclaration S., 2'002'807 et s., avec explications sur la détermination du risque,
2'006'635; cf. aussi déclaration G.D., 2'009'061, et déclaration B.L., 2'008'500) et répétaient à
chaque fois que le sujet était abordé (rapport de la BCGE du 25 juin 1994, 2'001'597; séance
du CA du 12 mars 1998, 7'125'078; rapport A. «Compléments et annexes au rapport de
révision sur les comptes annuels 1998», 2'008'067; 2'005'295, en février 2000); c'est aussi ce
que le Secrétariat de la CFB a retenu des discussions avec la Banque le 14 janvier 1998
(7'220'890: «Sur ces positions vendues à ces sociétés, BCG n'est plus confrontée au risque
ducroire, mais elle assume seule l'éventuel risque de taux»; cf. aussi, en février 2000,
2'005'290; on notera également que, dans une déclaration à la presse faite début 2000, le
directeur de la CFB, D.Z. évoquait les opérations de portage en se demandant uniquement si
certaines banques pouvaient supporter le risque de taux d'intérêt, 2'011'957), étant précisé que
lors du CB du 26 octobre 1995, il a été rapporté que «pour la CFB, en dessous d'un taux
d'intérêt de 4 %, la constitution de provisions devient nécessaire» (7'122'229). Quant à la
question du transfert des risques, en examinant les contrats de prêt partiaire conclus avec les
sociétés de portage, l'inspectorat a, en 1999, conclu que «les pertes éventuelles sont en
principe entièrement supportées par l'emprunteur» (2'000'131).
Pour ce qui est de la consolidation, un élément objectif essentiel, et propre à révéler la
perception des intéressés, est que l'obligation de consolider les comptes des sociétés de
portage aurait fait perdre quasiment tout intérêt à ces opérations, qui visaient, parmi d'autres
buts, à épargner des fonds propres à la Banque. En outre, déjà en 1995, le CA avait reçu des
assurances d'A. (par la bouche de S., séance CA du 9 mars 1995, 7'124'055) selon lesquelles
une consolidation n'était pas nécessaire car les activités des sociétés de mise en valeur
n'étaient pas de nature bancaire. Et en 1999, un avis de droit de M e M.B. et un autre du chef
du SJ D.B. (plus nuancé cependant) parvenaient à la conclusion qu'une consolidation n'était
en principe pas nécessaire. Les déclarations de F. sur ce point sont d'autant plus crédibles que
la pratique du portage avait été introduite à la CEG par le biais du chef du SJ, B.M., dont on
pouvait s'attendre à une prise de position étayée juridiquement.
S'agissant enfin du dessein spécial, le Tribunal relève que ni F. ni les autres membres du
personnel de la Banque ou de ses organes n'avait d'intention de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, en particulier les actionnaires. Si F. a fait en sorte que les
comptes annuels ne correspondent pas à la réalité, c'est que, au vu des difficultés économiques
de l'époque, la rentabilité de la Banque était insuffisante et les finances de l'État au plus mal
mais qu'il pensait, comme il l'a du reste lui-même reconnu, que la Banque pourrait se
redresser par elle-même («Nous avions le ferme espoir de nous en sortir par nous-mêmes»:
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2'007'122) moyennant ces artifices comptables, en espérant une reprise relativement rapide de
la conjoncture économique et surtout immobilière qui permît de revendre les anciens gages
sans pertes et d'améliorer le cash flow de la Banque.
On doit néanmoins reconnaître, dans le cadre de la notion très large d'avantage accordé à soimême
ou à autrui, que F. cherchait, en occultant les problèmes réels de la Banque à son
principal actionnaire et à son autorité de surveillance, à éviter l'ouverture de procédures telles
qu'un audit spécial, de même que, à terme, le retrait de la licence bancaire. Ces dernières
procédures auraient en effet eu un impact considérable non seulement sur l'image de la
Banque et, dans la seconde hypothèse, sur la vie économique genevoise.
Il résulte de ce qui précède que F. doit être reconnu coupable de faux dans les titres pour avoir
élaboré et signé des comptes qui, en raison du sous-provisionnement manifeste qui était
retenu, ne correspondaient pas à la réalité économique de l'entreprise; et qui, par ricochet, ne
correspondaient pas non plus à la réalité sur le plan du bénéfice et du dividende proposé
(cotes C.I.1 lit. aa et e, C.I.2 lit. aa et e, et C.I.3 lit. a et e de l'acte d'accusation).
Il doit en revanche être acquitté de l'accusation de faux dans les titres en ce qui concerne la
comptabilisation au bilan de non-valeurs et les opérations de portage (cotes C.I.1 lit. ab, b, c
et d; C.I.2 lit. ab, b, c et d; et C.I.3 lit. b, c et d de l'acte d'accusation).
Il sera relevé à cet égard que le dispositif notifié le 22 juillet aux parties contenait sur ce point
une erreur matérielle qui sera ici rectifiée, en ce sens que c'est la lettre C., et non A., qui décrit
dans l'acte d'accusation les faits reprochés à F..
4.4.2 Ce qui vient d'être dit vaut pour l'essentiel en ce qui concerne C., qui avait quant à lui
une formation comptable, et qui était au cœur de l'estimation des risques au sein de la Banque,
et la personne qui calculait, au sein de la DG, les montants à provisionner (parmi d'autres,
déclaration F., 2'002'993 et 2'002'998; déclaration R., 2'002'431). Il ressort par ailleurs du
dossier que C. avait, par rapport à F., davantage un rôle d'exécutant, plus opérationnel que
stratégique (cf. déclaration F., procès-verbal des débats du 24 mai 2011, p. 5 in fine).
Outre les éléments mentionnés ci-dessus au cons. 4.4.1, on peut relever que C. a contribué
largement à la mise en place de la culture du secret autour des provisions. On peut mentionner
à cet égard qu'il faisait disparaître – en violation flagrante du principe de documentation – les
papiers, listings et autres notes qui lui servaient de base pour le calcul des montants à
provisionner (preuve en est l'absence presque totale de documents retrouvés lors des saisies;
cf. également déclaration J.-D.B., 2'004'279, étant précisé que C. lui-même a admis l'absence
de documents détaillés au sein de la Banque concernant la fixation des montants de provision,
2'002'383 et 2'003'265 s.); il s'est par ailleurs toujours gardé, quand bien même ses exposés au
CB et au CA étaient de bonne vulgarisation et appréciés de tous, de donner à ces instances des
listes précises de montants provisionnés, ne serait-ce que pour les commenter de manière
générale (alors que, selon son directeur F., l'instance compétente pour décider des montants à
provisionner était le CB, sur proposition de la DG, 2'002'332). Le Tribunal retiendra
également à charge le fait que les premières déclarations à l'instruction de C. étaient
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sciemment erronées, ce que l'on ne saurait mettre sur le compte du choc lié à l'ouverture d'une
poursuite pénale.
4.4.3 En ce qui concerne D., force est de constater que c'est lui qui, en tant que président
du CA (et donc aussi du CB), a signé avec F. les rapports annuels 1996, 1997 et 1998.
Cela étant, le faux dans les titres, et en particulier le faux intellectuel, est non seulement un
délit intentionnel, mais aussi un délit de commission. Or même dans le cadre de délits
économiques commis par omission, pour les quels il faut se trouver dans une position de
garant, la jurisprudence considère qu'«une telle position de garant ne peut être déduite du seul
statut de membre d'un conseil d'administration, mais doit être examinée au regard des
fonctions et des responsabilités assumées concrètement par l'auteur dans la société (ATF 105
IV 172 consid. 4, p. 176). Une telle position de garant ne peut, en particulier, être déduite de
la seule règle de l'art. 716a al. 1 ch. 5 CO. Cette disposition n'institue en effet pas une
obligation générale des membres du conseil d'administration de contrôler constamment la
légalité des activités de l'entreprise, mais tout au plus d'intervenir lorsqu'ils ont connaissance
de la commission d'actes illicites (Peter Böckli, op. cit., n. 1569, p. 813 s.)» (ATF
6P.169/2006 du 29 décembre 2006, cons. 11.2 in fine).
Le droit pénal suisse est par ailleurs gouverné par le principe de la faute, ce qui ne manque
pas de créer des difficultés d'imputation des actes pénalement répréhensibles au sein d'une
entreprise, en particulier en ce qui concerne les membres du CA (Stephan FREI,
Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates aus strafrechtlicher Sicht, Zurich 2004, 46). Il
convient dès lors, pour condamner un membre du CA – fût-ce son président –, que la faute de
ce dernier soit individualisable et puisse lui être imputée directement, ce qui présuppose que
l'information dont dispose ce membre du CA soit suffisante pour commettre l'infraction
reprochée.
On constate que l'acte d'accusation reprend à cet égard principalement les compétences
théoriques du président du CA (acte d'accusation, 94 s., 113 et 129; compétences qui sont du
reste pour l'essentiel les mêmes que celle des autres membres du CA aussi membres du CB);
s'agissant de ses connaissances concrètes, il se contente d'affirmer que les fonctions de D. «lui
permettaient d'avoir une vue d'ensemble complète des activités de tous les secteurs de la
Banque» (acte d'accusation, 96, 113 et 129).
Ce point de vue ne saurait être partagé. Comme on l'a vu, seuls F. et C. possédaient les
informations complètes au sein de la Banque en ce qui concerne l'évaluation des montants à
provisionner. Les administrateurs, même les membres du CB, ne disposaient que du rapport
de solvabilité d'A. et des chiffres que C. leur donnait en séance, chiffres tout à fait généraux
(cf. déclaration G.-A.C., procès-verbal des débats du 20 juin 2011, p. 6; déclaration G.B.,
procès-verbal des débats du 21 juin 2011, p. 13, et 2'008'535; déclaration B.L., 2'008'489;
déclaration A.N., 2'009'904; déclaration J.P., 2'007'542; déclaration J.G., 2'008'470); et même
de plus en plus généraux, ceux donnés en 1998 étant des plus synthétiques. Il était également
donné aux administrateurs la possibilité d'interroger à l'occasion de la révision des comptes
annuels R. et S., lesquels ont tenu à chaque fois des propos fort lénifiants (séance CA du 9
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mars 1995, 7'124'053; séance CA du 21 mars 1996, 7'124'826; séance CA du 5 mars 1997,
7'124'537; séance CA du 12 mars 1998, 7'125'070, S. assurant même que «la Banque a une
capacité intacte d'absorber des risques et des besoins de provisions»; séance CA du 22 avril
1999, 7'125'488).
Certes, D. a déclaré à l'instruction (2'003'590) qu'«il avait été convenu, dès la création de la
Banque, que le cash flow servirait à compléter le besoin en provisions. Les membres du
comité de banque étaient par conséquent conscients d'un certain manque de provisions,
couvert par les réserves, notamment latentes, figurant dans le bilan de la Banque. Je faisais
confiance à M. J.-D.B. et j'ai peut-être reporté le chiffre de 200 millions à M. FUES après
que le chef de l'inspectorat m'en ait fait part. Faute de calculs crédit par crédit, ce que je
n'avais pas les moyens de faire, j'étais incapable de chiffrer l'exact manco de provisions».
Mais la première partie de cette citation révèle que les administrateurs pensaient tout de même
un éventuel «manco» couvert (dans le même sens, de la part de D., 2'015'241); et la dernière
partie confirme que D. ne connaissait pas les montants de provision individualisés. En outre,
les organes de la BCGE ont fait savoir à la CFB dès juin 1996 qu'ils s'estimeraient plus
«confortables» avec 200 MF de provisions supplémentaires (7'220'046), sans que la CFB
réagisse. Les différents administrateurs ont ainsi tous confirmé qu'ils savaient la situation
délicate, mais qu'ils la pensaient maîtrisée, ou du moins encore viable (déclaration G.-A.C.,
procès-verbal des débats du 20 juin 2011, p. 4; déclaration D.P., procès-verbal des débats du
21 juin 2011, p. 9; déclaration G.B., procès-verbal des débats du 21 juin 2011, p. 14;
déclaration A.N., 2'009'904; déclaration B.L., 2'008'489). Il ressort par ailleurs du dossier que
D. répercutait à l'époque aux administrateurs que la DG effectuait un calcul des provisions
ligne par ligne (déclaration G.D., procès-verbal des débats du 22 juin 2011, p. 8, et aussi
2'009'052), et qu'il a été surpris d'apprendre lors de l'instruction préparatoire que tel n'était pas
le cas (2'002'323), même s'il considérait de manière générale que le calcul débiteur par
débiteur avait «l'inconvénient de grossir le montant des provisions nécessaires inutilement»
(ibid.).
Il découle de ce qui précède que D. n'était, comme il l'a affirmé (2'002'316: «Je n'ai jamais été
associé par la direction générale, je n'avais pas à l'être, à des décisions particulières
relatives à la fixation des provisions»), pas en possession des informations détaillées sur le
montant des provisions retenues, ce qui ne lui permettait guère d'être à l'origine du faux dans
les titres en ce qui concerne le sous-provisionnement et ses conséquences directes, comme le
faux bénéfice.
Un autre élément revêt, de l'avis du Tribunal, une certaine importance et plaide pour l'absence
d'intention de commettre un faux: pour reprendre les propos d'un administrateur entendu aux
débats, D. «a tout fait pour augmenter les contrôles, cela va de son rôle en faveur d'une
surveillance des banques cantonales par la CFB à la création de la division des risques et du
comité d'assainissement» (déclaration D.P., procès-verbal des débats du 21 juin 2011, p. 5;
dans le même sens, déclaration G.D., procès-verbal des débats du 22 juin 2011, p. 5). Cette
volonté, qui est attestée par les pièces de la procédure, n'apparaît guère compatible avec une
intention de masquer les comptes. Le Tribunal note également que cette volonté de
transparence se retrouve dans la tentative, même timide, de parler de la situation au Conseiller
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d'État Olivier VODOZ le 4 mars 1997; et, surtout, dans la répercussion qu'a systématiquement
faite au CB D. des interrogations exprimées par J.-D.B. et, de manière plus large, l'inspectorat
dont il était le supérieur hiérarchique direct: là encore, cette attitude cadre mal avec la
connaissance et la prise en compte préalable délibérée de chiffres faux dans les comptes
annuels.
Enfin, s'il est vrai que le CB a pris certaines décisions pour le moins discutables, notamment
lors de ses séances des 5 mars et 28 août 1997, lors desquelles sa compréhension du principe
de continuité d'exploitation fait totalement fi du principe de périodicité (les actifs doivent être
évalués à leur valeur au 31 décembre de l'exercice en cause, sans quoi le bilan perd tout sens),
ou encore dans son aval donné à l'«assainissement dans le temps», notion difficile à distinguer
par certains aspects de celle d'étalement des provisions; mais on ne peut y voir une conscience
et une volonté de la part de D. de fausser les chiffres de l'exercice en cause. De plus,
conformément au principe de la faute évoqué ci-dessus et de la nécessité de pouvoir imputer
un comportement répréhensible, résultant d'une commission et non d'une omission, à une
personne physique déterminée (hors cas d'application des art. 100 quater et 100 quinquies CP, de
toute façon pas encore en vigueur à l'époque des faits), il faudrait pouvoir être sûr, pour
chacune des décisions considérées du CA ou du CB, que D. a bien voté dans le sens de la
majorité; ce qui n'apparaît que très rarement possible dans la mesure où les procès-verbaux ne
rendent pas compte du vote nominal de chacun des administrateurs. On notera également,
même si cela n'est certes pas déterminant dans le cadre de la saisine du Tribunal de céans,
qu'en ce qui concerne les décisions prises par le CB, comme le principe de l'«assainissement
dans le temps», on ne voit pas en quoi la responsabilité pénale de D. serait plus engagée que
celle des autres membres du CB, qui soit n'ont pas été inculpés, soit, s'agissant de J.P., l'ont
été mais ont vu les poursuites à leur encontre être classées.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que D.
avait eu l'intention de commettre un faux intellectuel dans les titres, et qu'il doit ainsi être
acquitté de ce chef.
4.4.4 S'agissant de R. et S., leur rôle dans le processus de révision était certes fort différent,
puisque le premier jouait surtout un rôle de représentation, et ne consacrait que très peu de
temps au mandat de révision de la BCGE, tandis que le second dirigeait l'équipe de révision
«sur le terrain» et passait en revue tous les chiffres de son équipe. Il est néanmoins possible
d'examiner conjointement l'élément subjectif les concernant, en introduisant le cas échéant les
différences justifiées par les circonstances.
Force est de constater dans un premier temps qu'A. a effectué un travail de révision pendant
les années sous revue, de même que dans les deux années les précédant et les deux années les
suivant. Il est même incontesté que le travail effectué par l'équipe de révision était très
important; les experts judiciaires le qualifient même de considérable au vu de l'ampleur des
crédits sondés (9'000'170), leur chiffre avoisinant les 50 %. A. a non seulement confectionné
des rapports de révision, courts et longs, mais aussi des documents tels que le rapport de
solvabilité, qui suppose un travail approfondi sur les grosses positions de la Banque. On ne se
trouve dès lors clairement pas dans le cas de figure du réviseur qui déclare avoir effectué des
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contrôles alors que tel n'est pas le cas (cf. p. ex. ATF 6B_684/2010 du 15 novembre 2010,
cons. 4.3) – hypothèse dans laquelle, au reste, l'intention peut être simplement déduite de cette
absence de contrôles.
Pour qu'une condamnation de R. ou S. soit possible, il ne faut pas seulement que l'un ou
l'autre ait commis des fautes professionnelles; il faut que soit prouvé, au-delà du doute
raisonnable, que l'un ou l'autre, ou l'un et l'autre, ont faussé ou fait fausser les chiffres sur
lesquels ils se sont fondés pour confirmer que les comptes établis par la Banque étaient
conformes aux exigences légales et statutaires, et ce de manière intentionnelle. C'est ce que,
lapidairement, l'acte d'accusation leur reproche d'avoir fait en décidant, de concert, de
dissimuler que la situation financière et comptable de la Banque était en péril (acte
d'accusation, pp. 276 et 391).
Or on ne décèle dans le dossier aucun élément solide permettant d'étayer cette thèse «du
complot». Les quelques indices en ce sens apparaissent à cet égard éminemment fragiles. On
peut citer ainsi le fait qu'en 1994, S. ait adressé à R. un mémo (7'030'938 ss, not. 7'030'939)
dans lequel il estime le besoin (complémentaire) de provisions de la BCGE à 200 ou 300 MF
et le cash flow, même à moyen terme, insuffisant; ceci sans que ce mémo soit suivi d'effet. Il
est certes possible d'imaginer que R. ait donné ordre de poursuivre la révision en se fiant aux
chiffres voulus par la DG de la Banque et en conservant les provisions existantes, mais cette
absence de suite peut s'expliquer d'autre manière, et son motif reste en l'état de l'ordre de la
supposition. De même, le fait que la discussion finale sur les montants de provisions retenus
dans les comptes ait eu lieu sous forme de séances auxquelles participaient, à huis clos, F. et
C. pour la Banque, et R. et S. pour A. (déclaration R., procès-verbal des débats du 26 mai
2011, pp. 4-5; déclaration F., procès-verbal des débats du 24 mai 2011, p. 4), sans aucune
trace écrite, peut paraître suspect de par l'atmosphère de secret absolu qui en transpire (en
violation du principe comptable de documentation), mais rien n'indique que la DG et A. se
soient entendus pour fausser des chiffres lors de ces séances. Quant au ton agressif d'A. dans
ses réponses à la CFB (cf. not. l'entame de la lettre du 6 mai 1996, 7'220'061 = 2'005'632), il
apparaît certes surprenant, mais on ne saurait en déduire une volonté de défendre de manière
illicite un établissement que les rédacteurs auraient su en péril; il y a lieu néanmoins de
relever que certaines de ces lettres contiennent des informations objectivement fausses, telles
que la procédure suivie par la Banque pour le calcul des montants de provision (2'006'637 =
7'220'066) ou encore les taux de capitalisation utilisés (2'005'641 = 7'220'070).
L'élément à charge le plus troublant, et relevé notamment par les experts (9'000'178), est celui
de la divergence de plus en plus notable entre les propositions de provisionnements résultant
des papiers de travail de l'équipe de révision et les chiffres finalement retenus dans les
rapports de solvabilité puis dans les comptes, ces derniers étant systématiquement plus bas, du
moins pris de manière globale (ce qui vaut en particulier pour 1998, avec un différentiel de
600 MF). Contrairement à ce qu'allèguent les prévenus, l'équipe de travail – prise dans son
ensemble, y compris les réviseurs seniors – ne se contentait pas de recenser le périmètre des
risques, mais bien de proposer des montants de provisions, comme cela ressort de différentes
pièces où le terme «provisions» est expressément utilisé (et même préimprimé sur les feuilles
de travail de l'équipe de révision, cf. 7'043'537; 7'054'539; 7'045'114), ainsi que du
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témoignage de réviseurs (déclaration D.M., 2'012'928; déclaration A.S., 2'011'360;
déclaration G.M., 2'011'349, qui précise que c'étaient les réviseurs seniors / les superviseurs
qui indiquaient le montant des provisions suggérées; déclaration S.V., 2'011'413). Cela étant,
et même si cela ne permet pas de considérer le principe de documentation comme respecté sur
le plan comptable, la défense a pointé des pièces permettant de montrer que S. reprenait de
manière manuscrite les montants proposés par son équipe, parfois même à la hausse, et
calculait des extrapolations (7'016'658; 7'038'357). Il apparaît dès lors impossible de tirer de
la divergence entre le montant global de provisions proposé par les différents membres de
l'équipe de révision et les chiffres finalement retenus par A. et la Banque la preuve d'une
accointance entre S. et R. d'un côté, et F. et C. de l'autre, ni même d'en conclure que les deux
prévenus réviseurs avaient pleine conscience que les comptes de la Banque étaient faux. Les
notes manuscrites de S., dont on peut penser – à l'instar de celles prises par J.-D.B. – que leur
auteur n'envisageait pas leur saisie future dans une procédure pénale, indiquent à propos du
rapport de solvabilité 1998 que le niveau des provisions est adéquat par rapport au besoin
théorique, quoique dans une fourchette basse à moyenne (7'038'358); ce qui va également
dans le sens d'une absence d'intention délictueuse (même si la note qui suit sur la même page
– «communication à la Banque de ce besoin théorique à 3-4 ans de constitution de provisions
de l'ordre de 300-400 mio pour obtenir Fr 1,3 mios [recte: milliard]», paraît peu compatible
avec l'orthodoxie comptable, malgré les explications de l'intéressé à l'instruction, 2'015'295).
Un autre élément important permettant au Tribunal de parvenir à sa conclusion est l'absence
de mobile perceptible de la part de R. ou S. Il est certes possible d'en échafauder, comme l'ont
fait les parties plaignantes durant leurs plaidoiries, mais le simple fait que l'une ait supposé
que les réviseurs avaient agi pour conserver un mandat stratégique, tandis que l'autre
envisageait qu'ils ne faisaient que tenter de masquer leurs erreurs de jugement commises du
temps des dernières années de la CEG, montre bien que ni l'un ni l'autre n'est clairement soustendu
par des éléments du dossier. Or objectivement, ni R. ni S. n'a reçu de rémunération
spéciale ou d'avantage personnel inusuel en établissant les rapports de révision litigieux. Dans
la mesure où le travail de révision a été effectué, ils ne se sont pas épargnés de la besogne. Il
n'est nullement allégué non plus qu'ils auraient touché des pots-de-vin ou des avantages en
nature. Quant aux conséquences pour leur employeur, on ne voit pas ce que la conservation
temporaire d'un mandat, tout stratégique qu'il pût être, aurait rapporté à A. si elle savait qu'elle
occultait sciemment une situation désespérée, sachant que celle-ci pouvait fort bien venir à
être mise au jour (cf. la remarque notée par le Secrétariat de la CFB lors de l'entretien du 11
mai 2000: «A. tient à souligner qu'elle n'a jamais couvert une insuffisance de fonds propres
de BCGE (A. n'est pas stupide au point de prendre de tels risques», 7'221'061).
Dès lors, les erreurs de jugement mises en lumière par l'expertise judiciaire (9'000'165 à
9'000'192) ne permettent pas à elles seules de retenir une intention de commettre un faux
intellectuel. Certes, tant R. que S. étaient des réviseurs bancaires qualifiés et expérimentés.
Mais même à considérer que vu leurs qualifications et dans les circonstances d'espèce, ils ne
pouvaient manquer de voir que la Banque était sous-provisionnée, cela reste compatible avec
une négligence et ne révèle pas à lui seul une intention, alors que cette dernière est, de par la
loi, nécessaire pour fonder une condamnation du chef de faux dans les titres. On se doit en
outre de rappeler que dans le cas d'espèce, l'acte d'accusation retient pour les réviseurs non le
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dol éventuel (art. 12 al. 2 2 e phrase CP) mais la conscience et la volonté (art. 12 al. 2 1 re
phrase CP), comme cela résulte des termes utilisés (pour R., cf. p. 276: «en constatant (…)
que la situation financière et comptable de la Banque était en péril; en décidant, de concert
avec S., de dissimuler cette situation (…)»).
Le Tribunal constate ainsi que l'accusation n'a pas apporté la preuve, au-delà d'un doute
raisonnable, de la réalisation de l'élément subjectif en ce qui concerne R. et S., si bien que ces
derniers doivent être acquittés du chef de faux dans les titres.
5.1 Selon l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP (gestion déloyale simple), celui qui, en vertu de la loi,
d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui
ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces
intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, qui consacre une
circonstance aggravante spéciale (gestion déloyale aggravée), si l’auteur a agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer
une peine privative de liberté de un à cinq ans.
La consommation de l'infraction de gestion déloyale simple requiert la réalisation de trois
éléments constitutifs objectifs et d'un élément constitutif subjectif (ATF 6B_164/2010 du
1 er juin 2010, cons. 2.1.1; 6B_514/2009 du 29 septembre 2009, cons. 5.1). Il faut d'abord que
l'auteur ait un devoir de gestion ou de sauvegarde. Il faut ensuite qu'il y ait eu une violation de
ce devoir de gestion ou de sauvegarde. Il doit également y avoir un dommage. Enfin, sur le
plan subjectif, les agissements reprochés doivent avoir été commis intentionnellement, le dol
éventuel étant suffisant.
5.2 La prescription de l'action pénale constitue un obstacle à l'action publique qui éteint
celle-ci et conduit, sous réserve de l'application des art. 319 al. 1 lit. d et 329 al. 4 CPP, à
l'acquittement de l'accusé (ATF 132 IV 3 cons. 6.1.1); toute autorité pénale doit la constater
d'office (ATF 129 IV 49 cons. 5.4 = JdT 2006 IV 43, 46; Arrêt de la chambre pénale de la
Cour de justice du 25 août 2008, ACJP/165/2008, cons. 3.2.1).
Selon l'art. 389 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit
concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont applicables également aux
auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont
plus favorables que celles de l’ancien droit.
Comme on l'a vu au cons. 3.3, l'art. 158 ch. 1 al. 1 aCP prévoyait l'emprisonnement pour
6 mois au moins, tandis que l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP actuel prévoit une peine privative de
liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire; l'art. 158 ch. 1 al. 3 aCP prévoyait une peinemenace
augmentée allant jusqu'à 5 ans de réclusion au plus, tandis que l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP
actuel prévoit que le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de 1 à 5 ans
L'art. 70 aCP, applicable entre 1996 et 1998, prévoyait des délais de prescription relative de
dix ans lorsque l'infraction était passible de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la
réclusion, et de cinq ans si l'infraction était passible d'une autre peine (en l'occurrence d'une
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peine moins forte). Le délai de prescription absolu, par le truchement de l'art. 72 ch. 2 aCP,
était donc respectivement de 15 ans et 7 ans et demi pour la gestion déloyale aggravée et pour
la gestion déloyale simple. Dans le nouveau droit, il découle de l'art. 97 al. 1 lit. b et c CP que
la gestion déloyale aggravée se prescrit toujours par 15 ans, tandis que la gestion déloyale
simple ne se prescrit plus que par 7 ans. Le nouveau droit est donc plus favorable, et doit ainsi
trouver application en vertu de l'art. 389 al. 1 CP précité.
Il découle de ce qui précède que l'infraction de gestion déloyale simple, même si elle était
réalisée, serait entièrement prescrite, les faits les plus récents contenus dans l'acte d'accusation
remontant à 1999.
Il y a dès lors lieu d'examiner prioritairement l'élément constitutif subjectif du dessein
d'enrichissement illégitime prévu à l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, puisqu'en cas d'absence de cet
élément les prévenus doivent se voir acquittés du chef de gestion déloyale, en raison à tout le
moins de l'avènement de la prescription.
5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, «l'enrichissement réside ordinairement
dans la valeur du bien obtenu, ou encore dans la valeur d'aliénation ou d'usage. Il ne sera
pas illégitime si l'auteur y a droit (ou croit qu'il y a droit en raison d'une erreur sur les faits).
Le dessein d'enrichissement illégitime fait notamment défaut si, au moment de l'emploi illicite
de la valeur patrimoniale confiée, l'auteur en paie la contre-valeur (cf. ATF 107 IV 166
consid. 2a p. 167), s'il avait, à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet,
la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34) ou encore s'il était en
droit de compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3 p. 34 ss)» (ATF 6B_17/2009 du 16 mars 2009,
cons. 2.2.1). À propos de l'escroquerie, le Tribunal fédéral a également admis qu'il fallait
«déduire de l'élément constitutif de l'infraction "dessein d'enrichissement" que l'auteur doit
avoir l'intention de s'enrichir ou d'enrichir un tiers précisément de l'élément patrimonial qui
est soustrait à la victime. Il est donc déterminant que l'enrichissement ne provienne pas d'un
autre patrimoine que celui de la victime» (ATF 134 IV 210 cons. 4.3 = JdT 2009 I 577, 580).
Par ailleurs, «le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32
consid. 2a p. 34); tel est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et
agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se
produirait (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 36; cf. également ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156;
121 IV 249 consid. 3a p. 253 et les arrêts cités)» (ATF 6B_827/2008 du 7 janvier 2009, cons.
1.3).
5.3.1 En ce qui concerne C., l'enrichissement illégitime allégué procéderait, selon l'acte
d'accusation (pp. 71 s., 80 s., et 91 s.), de ce que: a) la publication des résultats réels de la
Banque aurait conduit à la perte de son emploi, et donc de sa rémunération ainsi que de toute
gratification ou indemnité éventuelle; b) la publication de chiffres conformes à la vérité aurait
empêché la distribution d'un quelconque dividende, alors que 12 à 15 MF chaque année
avaient été distribués aux actionnaires à ce titre; c), dans le cadre des opérations de portage,
les anciens débiteurs voyaient au moment de la reprise de la créance par l'entité de mise en
valeur leur dette considérablement réduite.
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S'agissant du maintien de son salaire et des autres avantages patrimoniaux liés à sa position, le
fait que la publication des chiffres réels eût mené à son licenciement procède de la
supputation. Le fait est d'autant moins établi qu'il est partiellement contredit par le dossier: en
effet, C. n'a pas été licencié aussitôt après le dévoilement des problèmes de la Banque en
2000, mais il y est resté employé jusqu'en 2001, date à laquelle il n'a pas été licencié pour
justes motifs, comme cela est généralement le cas lors de la découverte de faits pénaux
d'importance, mais mis en retraite anticipée. En outre et surtout, il avait droit à son salaire: ce
dernier est dû en principe quelles que soient les performances ou les manquements de
l'employé qui accomplit les heures de travail prescrites. Les gratifications accordées par le CA
l'étaient davantage pour l'engagement montré et le travail accompli que pour les résultats
bénéficiaires de l'entreprise, comme le démontre du reste la variation de ladite gratification,
alors que les dividendes versés sont restés sensiblement les mêmes au cours de la période
pénale. Enfin, l'avenant au contrat de travail prévoyant des indemnités a été instauré pour tous
les membres de la DG suite à la demande de l'un des directeurs (non prévenu ici), si bien que
l'on ne saurait y voir un enrichissement illégitime; qui plus est, on ne sait pas s'il a finalement
été fait application de cet avenant lors du départ de C. de la Banque en 2001. Il n'y a donc pas
eu d'enrichissement personnel.
Les deux autres hypothèses seraient un enrichissement illégitime en faveur d'autrui, qui est
certes prévu par le texte légal, mais ne peut être retenu que s'il était réellement visé par les
intéressés. S'agissant du dividende, on ne peut pas retenir que les actes de gestion déloyale
décrits dans l'acte d'accusation, si avérés, étaient accomplis dans l'intention de servir un
dividende aux actionnaires et d'enrichir indûment ceux-ci, étant rappelé que les principaux
actionnaires de la BCGE étaient l'État de Genève et les communes genevoises. Le versement
d'un dividende s'inscrivait davantage dans une optique de rassurement et de maintien de
l'image de la Banque et de la confiance du public, et non dans une perspective
d'enrichissement des actionnaires. Il s'agissait donc davantage, le cas échéant, d'une
conséquence que d'un réel dessein.
La considération qui précède vaut à plus forte raison pour l'hypothèse visant les anciens
débiteurs lors d'opérations de portage. En effet, rien n'indique que C. ait connu
personnellement l'un de ces débiteurs, si bien que l'on ne voit pas ce qui l'aurait poussé à
vouloir leur enrichissement. Ledit enrichissement était donc, là aussi, une conséquence
accessoire éventuelle des opérations en cause, mais non une réelle volonté de favoriser les
anciens débiteurs.
5.5.2 Le raisonnement qui vient d'être tenu vaut pour l'essentiel, mutatis mutandis, aussi
pour F. (auquel les mêmes desseins sont imputés, cf. acte d'accusation, pp. 250-252, 260 s. et
271 s.), même si ce dernier est parti plus vite de l'entreprise une fois l'assainissement du
premier semestre 2000 opéré. On ne peut dès lors pas retenir à son encontre de dessein
d'enrichissement illégitime.
5.5.3 Il en va de même pour D. (auquel les mêmes desseins sont imputés, cf. acte
d'accusation, pp. 160, 169 s. et 181 s.), étant précisé que la rémunération de ce dernier, en tant
que président du CA, était plus basse que celle des directeurs, et qu'il ne touchait pas de
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gratification, pas plus qu'il n'a bénéficié d'un document lui assurant une protection en cas de
départ anticipé.
5.5.4 S'agissant des réviseurs, il leur est imputé un dessein d'enrichissement illégitime du
fait du versement des dividendes et de l'avantage octroyé aux anciens débiteurs dans les
opérations de portage (acte d'accusation, pp. 354 s., 368-370 et 386 s. pour R.; 468 s., 482-484
et 499-501 pour S.); et, pour 1997 et 1998, du fait qu'ils auraient perdu leur emploi en cas de
découverte des infractions reprochées pour 1996, et du fait qu'ils auraient fait perdre à leur
employeur, A., un mandat rapportant environ 1 MF par an d'honoraires (ibid.).
Les mêmes arguments que ceux exposés à propos de C. valent pour les trois premières
hypothèse, étant précisé que selon les explications données en audience, par leur ancien
employeur U.W., ni R. ni S. n'auraient vraisemblablement perdu leur emploi, sauf en cas de
condamnation dans la présente procédure (laquelle serait donc, le cas échéant, intervenue 11
ans après l'assainissement de l'an 2000; on notera du reste qu'au printemps 2000, c'était encore
S. qui signait le rapport spécial au sujet des biens à transférer à la fondation de valorisation).
Il a de même été établi que leur rémunération n'était pas établie en fonction du maintien ou
non du mandat relatif à la BCGE.
Quant à l'argument du dessein d'enrichir A. illicitement, on constatera que, comme pour le
contrat de travail, il y avait en l'espèce, pendant toute la période pénale, un contrat de mandat
valable, si bien que l'on doit admettre que l'entreprise A. n'a pas touché de sommes de
manière illicite. Admettre le contraire reviendrait à étendre exagérément la notion de dessein
d'enrichissement illégitime, de manière contraire à la règle nullum crimen, nulla poena sine
lege (cf. ATF 137 IV 99 cons. 1.2).
Il ne suffit toutefois pas de conclure à l'absence de dessein d'enrichissement illégitime des
réviseurs dans les hypothèses précisées.
On rappellera que, en vertu du principe de l'accessoriété limitée, la complicité n'est punissable
que si l'acte commis par l'auteur principal réalise les éléments constitutifs et objectifs d'une
infraction et s'avère en outre illicite (6B_1079/2010 du 3 mars 2011, cons. 4.2, et les
réf. citées; ATF 129 IV 124 consid. 3.2).
Par ailleurs, selon l'art. 26 CP, qui s'applique à la présente espèce, et traite de la participation à
un délit propre, si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de
l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir; tandis
qu'en vertu de l'art. 27 CP, les relations, qualités et circonstances personnelles particulières
qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur
ou du participant qu’elles concernent.
Dans le cadre de l'examen de la question, identique à celle qui se pose ici, de la réalisation de
la condition du dessein d'enrichissement illégitime en vue de savoir si l'infraction de gestion
déloyale qualifiée était ou non prescrite, le Tribunal fédéral a retenu que le dessein
d'enrichissement illégitime n'était pas une condition personnelle au sens de l'art. 27 CP, si
bien que cette disposition légale n'était pas applicable.
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Pour qu'un auteur pût être reconnu coupable de complicité de gestion déloyale qualifiée alors
que la gestion déloyale simple était prescrite, il fallait qu'il connût le dessein d'enrichissement
illégitime de l'auteur principal; ce qui se confondait avec son propre dessein d'enrichissement
illégitime, qui serait dans un tel cas nécessairement l'enrichissement d'autrui
(ATF 6B_86/2009 du 29 octobre 2009, cons. 3.3).
Dans le cas d'espèce, vu la constatation faite plus haut de l'absence de dessein
d'enrichissement de la part de C., D. et F., il est logiquement impossible que les réviseurs
aient pu avoir conscience de ce dessein. Comme ils n'avaient pas non plus ce dessein dans les
hypothèses précédemment étudiées, il en découle qu'ils ne peuvent en tout état pas être
condamnés pour complicité de gestion déloyale aggravée, et doivent être acquittés de ce chef.
5.5.5 Il résulte de ce qui précède que l'infraction de gestion déloyale aggravée ne peut être
retenue, que ce soit à titre principal ou accessoire, si bien que les 5 prévenus doivent être
acquittés de ce chef, l'infraction de gestion déloyale simple, tout comme la complicité de cette
infraction, étant de toute façon prescrite.
6. Les actes reprochés ont tous été commis avant le 1 er janvier 2007, soit avant l'entrée
en vigueur de la nouvelle partie générale du CP. Quoi qu'il en soit, c'est le nouveau droit des
sanctions qui doit s'appliquer en l'espèce, étant de manière générale plus favorable au
prévenu, notamment de par la généralisation de la peine pécuniaire, de même qu'en ce qui
concerne les modalités du sursis et l'introduction du sursis partiel (cf. ATF 6B_819/2007 du 9
avril 2008, cons. 3.3). La présente cause sera dès lors jugée sur la base du nouveau droit des
sanctions.
6.1 Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet
de la peine sur son avenir.
La mesure de la culpabilité se voit quant à elle précisée à l'art. 47 al. 2 CP : elle est ainsi
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par
le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures. Il appartient au juge de pondérer les
différents facteurs de la fixation de la peine (ATF 134 IV 17 cons. 2.1).
L'appréciation de la culpabilité est détachée du type de sanction infligée: le juge fixe d'abord
les unités pénales qui sont ensuite traduites en peine pécuniaire, travail d'intérêt général ou
peine privative de liberté.
Selon l'art. 48 lit. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en
raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans
l’intervalle. Selon la jurisprudence, cette circonstance est réalisée avant tout lorsque l'on se
trouve, au moment du jugement, aux deux tiers du délai de prescription (ATF 132 IV 1
cons. 6.2). En l'espèce, le délai de prescription relatif à l'art. 251 CP est de 15 ans (art. 97 al. 1
lit. b cum 251 ch. 1 al. 4 CP); les 2/3 de ce délai représentent donc 10 ans. Or la période
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pénale est ici comprise entre 1996 et 1999, si bien que les premiers faits dénoncés remontent à
14 ans. La première condition est donc remplie. Quant au bon comportement, ni C. ni F. n'ont
commis d'autres infractions depuis la période pénale, si bien que l'on doit faire application
dans le cas d'espèce de l'art. 48 lit. e CP, étant précisé qu'aucune autre circonstance atténuante
au sens de l'art. 48 CP n'entre ici en ligne de compte.
Les facteurs de fixation de la peine sont ici très contrastés. D'un côté, la lésion apparaît
extraordinaire par son ampleur; même si cette dernière doit être relativisée, puisque les
difficultés de la Banque provenaient pour une immense majorité de crédits accordés bien
avant la période pénale, lesquels n'avaient donné lieu à aucune poursuite criminelle en leur
temps, et qu'en outre il est extrêmement délicat de déterminer quelle part du dommage final
supporté par l'État de Genève peut être imputée aux infractions dont F. et C. sont ici reconnus
coupables, cette part n'apparaissant en tout cas pas prépondérante. Il sied de relever cependant
que si les choix de la CFB, tels qu'opérés en février 2000, ont été si abrupts, et ont peut-être
conduit à un dommage qui eût pu se voir plus limité, cela est en grande partie un tribut payé à
l'occultation de la situation réelle de la BCGE.
D'un autre côté, les motivations et les buts des auteurs apparaissent, sinon louables, du moins
fort peu répréhensibles. En effet, voyant que le principal actionnaire et bailleur de fonds
potentiel, l'État de Genève, était lui-même en proie à de fortes difficultés financières, ils ont
voulu tenter de maintenir la Banque en vie en ne comptant que sur eux, dans l'attente d'un
retournement de conjoncture qui eût permis de résoudre per se les difficultés de
l'établissement. Ils ont donc voulu bien faire, mais ont opté pour une solution illégale des
problèmes de la Banque. Le Tribunal se doit de reconnaître par ailleurs que leur marge de
manœuvre était limitée.
En tenant compte au surplus des différents facteurs d'atténuation de la peine que constituent la
circonstance atténuante du temps relativement long, la violation constatée plus haut du
principe de célérité, et l'absence d'antécédents pénaux (qui peut ici être prise en compte à
décharge, cf. ATF 136 IV 1 cons. 2.6.4, dans la mesure où tant F. que C. n'ont aucun
antécédent sur une très longue période, que ce soit dans leur vie privée ou professionnelle), le
Tribunal parvient à la conclusion que seule une peine pécuniaire s'impose, étant précisé que
«le législateur a institué un ordre légal de priorité en faveur des sanctions non privatives de
liberté» (ATF 6B_541/2007, du 13 mai 2008, cons. 4.2.2). La peine prononcée doit être
moins importante en ce qui concerne C., ce dernier ayant joué un rôle subordonné par rapport
à F.
Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal prononcera, une peine pécuniaire de 120 joursamende
à l'encontre de C., et une peine pécuniaire de 180 jours-amende à l'encontre de F..
6.2 Le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique
de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du
minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Il convient en principe de déduire du revenu mensuel net du
prévenu son loyer, ses impôts directs, ses primes d'assurance maladie et le montant destiné à
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son entretien selon les normes d'insaisissabilité pour l'année 2011, du 14 octobre 2010 (E 3
60.04; NI-2011). Le solde ainsi obtenu doit être divisé par 30, et au besoin arrondi, pour fixer
la valeur du jour-amende.
En l’espèce, le calcul précité peut être effectué, en ce qui concerne C., avec les chiffres
suivants : revenu mensuel net ____ fr. – charges hypothécaires (estimées en l'absence
d'information précise) ______ fr. – assurance maladie _______ fr. – impôts directs ______ fr.
- entretien personnel de base 1'200.- fr. = 7'941.- fr., ce qui divisé par 30 donne un montant
de 264.70 fr., lequel doit être arrondi à 260.- fr.
Pour F., le calcul déjà détaillé ci-dessus peut être effectué avec les chiffres suivants: revenu
mensuel net _____ fr. – loyer ______ fr. – assurance maladie _____ fr. (le montant indiqué
de ______ ne pouvant que se rapporter au couple) – impôts directs environ ____ fr. –
entretien personnel de base 800.- (montant pour couple divisé par deux) = 12'276.- fr., ce qui
divisé par 30 donne un montant de 409.20 fr., lequel doit être arrondi à 400.- fr.
6.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'un travail
d'intérêt général lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). La partie générale du CP entrée en vigueur en 2007
pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis que l'ancien droit.
Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable; désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de
pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 cons. 4.2.2; ATF
6B_713/2007 du 7 mars 2008, cons. 2.1).
En l'espèce, les conditions relatives à l'octroi du sursis sont réalisées pour les deux accusés, vu
notamment l'absence d'antécédents pénaux. Un délai d'épreuve de 2 ans sera fixé, un délai
court s'imposant dans la mesure où presque douze ans sans commission de nouvelles
infractions se sont déjà écoulés depuis la fin de la période pénale.
En application de l'art. 44 al. 3 CP, le Tribunal attire bien l’attention de chacun des accusés
sur le fait que si, durant le délai d'épreuve, il commet une nouvelle infraction, et qu'il y a dès
lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le sursis pourra être révoqué. Si
au contraire il subit la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécutera pas la peine prononcée avec
sursis.
7. Lors de l'instruction préparatoire, les juges d'instruction ont effectué de nombreuses
saisies de documents, notamment à la BCGE et chez A., saisies qui sont détaillées dans
l'annexe à l'acte d'accusation.
Ces pièces étant pour l'essentiel couvertes par le secret bancaire, et s'agissant d'un séquestre à
des fins «probatoires», il conviendra, à la fin de la présente procédure, de lever la mesure et
de restituer les documents à leurs ayants droit, conformément à l'art. 267 al. 1 CPP.
8. Il convient également de statuer sur les frais de la procédure, conformément à l'art.
81 al. 3 lit. a et al. 4 lit. b CPP.
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8.1 Le Tribunal a vérifié que les frais occasionnés par des actes de procédure inutiles ou
erronés (art. 426 al. 3 lit. a CPP), notamment ceux liés à l'expertise D.S. et à la procédure
devant la Cour correctionnelle avec jury, ne figuraient pas dans le bordereau de frais final.
8.2 S'agissant de la procédure devant la Cour correctionnelle, les experts R.B. et M.H.,
qui devaient y être convoqués comme déposants, ont produit chacun une facture de
préparation de l'audience (facture du 30 novembre 2010, d'un montant de 56'889.20 fr., pour
R.B., et du 23 février 2011, d'un montant de 13'130.- pour M.H.), étant précisé que les
honoraires demandés – et déjà acquittés – par les experts R.B., M.H. et P.L. au cours de
l'instruction préparatoire s'élèvent au total à 3'134'267.50 fr.
L'art. 190 CPP prévoit très simplement que l'expert a droit à une indemnité équitable, tandis
que, pour mémoire, l'ancien art. 77 CPP-GE prévoyait que les experts ont droit à une
indemnité dont le montant est fixé par le juge qui les a commis.
En l'espèce, le Tribunal de céans s'est vu adresser des factures relatives à une phase antérieure
de la procédure. Aucun arrangement n'avait été pris entre les experts et le Tribunal, pas plus
qu'entre les experts et le président de la Cour correctionnelle.
D'une manière générale, seul le travail d'expert objectivement justifié fait l'objet d'une
indemnisation (Marianne HEER, in Marcel A. NIGGLI / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.],
Strafrecht II - Basler Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich 2007, par. 2 ad art. 190
CPP). Il s'agit principalement de la prise de connaissance du dossier pénal, de la confection du
rapport d'expertise (y inclus les investigations nécessaires, au sens de l'art. 185 al. 4 CPP), et
des auditions proprement dites devant le Ministère public ou devant le Tribunal. Les débours
(p. ex. les frais de déplacement) sont bien évidemment également indemnisés.
En revanche, il n'est pas d'usage d'indemniser les experts pour le temps éventuellement passé
à se remémorer son rapport – une fois rédigé, celui-ci est censé être connu de son auteur –, ou
à préparer des compléments non spécifiquement demandés par l'autorité judiciaire en vue
d'une audition orale. Or les factures soumises au Tribunal de céans concernent précisément de
tels postes, ce qu'ont du reste confirmé les intéressés dans leurs courriers.
On rappellera également que selon la jurisprudence, les frais d'expertise doivent rester
proportionnés à leur objet (ATF 134 I 159 cons. 4.5). Or si le montant – considérable – des
honoraires déjà acquittés peut éventuellement être tenu pour proportionné avec l'objet de la
procédure pénale, le dommage allégué se chiffrant à près de deux milliards de francs, le
montant des factures ici discuté est sans commune mesure avec les frais de justice liés à
l'audience de jugement, l'émolument maximal du Tribunal correctionnel (ici réclamé au vu de
l'ampleur des débats) s'élevant à 10'000.- fr.
Il se justifie donc de refuser l'inclusion de ces deux factures dans le bordereau de frais final de
la procédure; et, conformément aux art. art. 84 al. 4 cum 105 al. 2 CPP, de notifier
partiellement aux deux experts concernés le présent jugement, afin que ceux-ci puissent faire
valoir leurs droits.
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8.3 Il convient ensuite d'examiner la répartition des frais de la procédure, qui s'élèvent au
total à 3'209'591.30 fr. (art. 421 al. 1 CPP).
8.3.1 En principe, le prévenu acquitté ne supporte pas les frais de la procédure (art. 426
al. 2 CPP a contrario). En l'espèce, le Tribunal ne voit pas de raison de faire application de la
disposition précitée, qui suppose de nommer la violation de l'ordre juridique ayant provoqué
l'ouverture des poursuites (ATF 6B_1008/2009 du 23 avril 2010, cons. 2.3), et qui n'est pas
sans entrer en tension avec la présomption d'innocence (ACEDH Didu c. Roumanie, du 14
avril 2009, req. 34814/02, par. 42 s.; Minelli c. Suisse, du 25.3.1983, série A n° 62). D., R. et
S. ne seront dès lors pas condamnés aux frais de la procédure.
8.3.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est
condamné. L'autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la
personne astreinte à les payer (art. 425 CPP).
En cas d'acquittement partiel, il est admis que les frais doivent être réduits
proportionnellement à l'importance des infractions faisant l'objet d'un acquittement (Thomas
DOMEISEN, in Marcel A. NIGGLI / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Strafrecht II - Basler
Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich 2007, par. 6 ad art. 426 CPP, et les nombreuses
réf. citées).
Selon l'art. 418 al. 1 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais,
ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. Par ailleurs, quand bien même la
disposition prévue dans l'avant-projet (art. 494 al. 1 lit. b AP-CPP, rapport AP de juin 2001, p.
292) et le projet de CPP (art. 433 al. 3 lit. c P-CPP, FF 2006 1503) permettant de ne pas
mettre à charge du condamné des frais disproportionnés, a été rayée lors des délibérations
parlementaires (BO CE 2006, 1058; BO CN 2006, 1032), il convient d'interpréter la loi de
manière conforme au droit supérieur, en particulier à la constitution. Or la proportionnalité
(art. 5 al. 2 Cst.) est un principe de base applicable à l'ensemble de l'activité étatique.
Se basant sur ces différents principes et dispositions légales, le Tribunal considère qu'il se
justifie de ne faire supporter à F. et C. que le cinquième des frais de la procédure, ce qui
représente néanmoins encore une somme extrêmement importante, soit 641'918.25 fr. En
comparaison, la peine pécuniaire infligée à F., si elle était exécutée, correspondrait au total à
72'000.- fr.
9. Enfin, les indemnités pour acquittement total ou partiel, au sens de l'art. 429 CPP,
seront réglées par un jugement complémentaire, le dispositif du présent jugement prévoyant
un délai aux prévenus acquittés en tout ou en partie pour présenter leurs conclusions à cet
égard, ainsi que pour justifier leurs demandes.
P/3409/2001

À titre préjudiciel
- 97 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
statuant contradictoirement :
Constate sa compétence et la validité de sa saisine.
Dit que l'État de Genève a qualité de partie plaignante s'agissant des infractions reprochées de
faux dans les titres.
Dit qu'il n'a pas cette qualité s'agissant des infractions reprochées de gestion déloyale.
Refuse la jonction des causes P/3409/2001 et P/12481/2001.
Constate en tant que de besoin que les actes effectués avec le concours de J.D. à partir du
tirage au sort du premier jury sont nuls, et refuse la réinstallation au dossier du procès-verbal
de la Cour correctionnelle s'étant tenue à partir du 4 octobre 2010.
Refuse l'apport de la P/5609/2009, et rejette la demande visant à la récusation de l'expert R.B..
Déclare irrecevable la question préjudicielle tendant à l'annulation de l'ordonnance de la
Chambre d'accusation du 4 octobre 2002 (OCA/279/2002).
Déclare nuls et écarte de la procédure les actes suivants:
- mission d'expertise du 11 décembre 2000 (pièces 2'001'560 à 2'001'561) confiée à
D.S.;
- rapport d'expertise de D.S. du 22 février 2001 (pièces 6'000'001 à 6'000'297);
- procès-verbaux d'audition de D.S. des 13 mars, 31 mai et 25 juin 2001 (pièces
2'002466 à 2'002'472, 2'003'731 à 2'003'734 et 2'003'919 à 2'003'925).
Sur le fond
Préalablement
Constate la violation du principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 5 CPP).
Constate la violation de la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP) du fait
du libellé de l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 5 mars 2008 (OCA/58/2008).
P/3409/2001

Cela fait
- 98 -
Déclare C. coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) pour les faits visés aux cotes A.I.1
lit. aa et e, A.I.2 lit. aa et e, et A.I.3 lit. a et e de l'acte d'accusation.
Acquitte C. du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés aux cotes
A.I.1 lit. ab, b, c et d; A.I.2 lit. ab, b, c et d; et A.I.3 lit. b, c et d de l'acte d'accusation.
Acquitte C. du chef de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
Condamne C. à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).
Fixe le montant du jour-amende à 260.- fr. (art. 34 al. 2 CP).
Met C. au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).
Acquitte D. du chef de faux dans les titres (art. 251 CP) et du chef de gestion déloyale
aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
Déclare F. coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés aux cotes
C.I.1 lit. aa et e, C.I.2 lit. aa et e, et C.I.3 lit. a et e de l'acte d'accusation.
Acquitte F. du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés aux cotes
C.I.1 lit. ab, b, c et d; C.I.2 lit. ab, b, c et d; et C.I.3 lit. b, c et d de l'acte d'accusation.
Acquitte F. du chef de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
Condamne F. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).
Fixe le montant du jour-amende à 400.- fr. (art. 34 al. 2 CP).
Met F. au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).
Acquitte R. du chef de faux dans les titres (art. 251 CP) et du chef de complicité de gestion
déloyale aggravée (art. 25 cum 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
Acquitte S. du chef de faux dans les titres (art. 251 CP) et du chef de complicité de gestion
déloyale aggravée (art. 25 cum 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
P/3409/2001

- 99 -
Ordonne la restitution aux ayants droit, à l'issue de la procédure, des diverses pièces saisies
lors des perquisitions décrites dans l'annexe à l'acte d'accusation.
Ordonne la communication du présent jugement au Service du casier judiciaire, au Service de
l'application des peines et des mesures, aux Services financiers du Pouvoir judiciaire et à
l'Hôtel de police (art. 81 al. 4 lit. f CPP), et la communication partielle du présent jugement à
R.B. et M.H. (art. 84 al. 4 cum 105 al. 2 CPP).
Refuse d'inclure dans les frais de la procédure les factures présentées le 30 novembre 2010
(56'889.20 fr.) par R.B. et le 23 février 2011 (13'130.-) par M.H..
Arrête le montant des frais de la procédure à 3'209'591.30 fr., lesquels comprennent 12'179 fr.
de frais du Tribunal correctionnel (qui incluent un émolument de jugement de 10'000.- fr.)
(art. 421 al. 1 CPP).
Condamne C. et F. au paiement, chacun, d'un cinquième des frais de la procédure, soit
641'918.25 fr. (art. 5 al. 2 Cst. et 418 al. 1, 425 et 426 al. 1 CPP).
Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP).
Donne aux prévenus un délai – non prolongeable – au vendredi 5 août 2011 pour présenter, en
les chiffrant et en les justifiant, leurs demandes d'indemnités suite à leur acquittement partiel
ou total (art. 429 al. 1 et 2 CPP).
Le greffier:
Laurent Favre
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Le président:
Jean-Marc Verniory
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite
à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case postale 3108,
CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans
sa déclaration, elle indique:
a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines
parties;
b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;
c. ses réquisitions de preuves.

- 100 -
Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la
déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:
a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b. la quotité de la peine;
c. les mesures qui ont été ordonnées;
d. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;
e. les conséquences accessoires du jugement;
f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g. les décisions judiciaires ultérieures.
ÉTAT DE FRAIS
Émolument de mise au rôle Fr.
Frais du Ministère public Fr. 3'197'412.30
Frais de la procédure par défaut Fr.
Frais de l’ordonnance pénale Fr.
Prise de sang Fr.
Convocations devant le Tribunal Fr. 600.-
Convocation FAO Fr.
Frais postaux (convocation) Fr. 700.-
Indemnités payées aux témoins/experts Fr. 364.-
État de frais Fr. 50.-
Frais de procédure hors canton Fr.
Indemnités payées aux interprètes Fr. 395.-
Émolument de jugement Fr. 10'000.-
Notification FAO Fr.
Frais postaux (notification)
==========
Fr. 70.-
Total Fr. 3'209'591.30
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