chasser dans le 64 - Fédération Départementale des Chasseurs des ...

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P. 6 actu juridique avriL 2013 RÉGLEMENTATION retrouvez ci-dessous les principales dispositions contenues dans les nouvelles réglementations. rôLe des cHasseurs Par le prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables, par la gestion et la régulation des espèces chassables ainsi que leurs actions en faveur des milieux, il est reconnu dorénavant que les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la conservation de la biodiversité. Fédérations des cHasseurs responsabilité reconnue dans leur rôle d’information, d’éducation et de gestion de la biodiversité. acca ce qui a changé en 2012-2013 L’assemblée nationale, lors du vote de la loi chasse 2012. ■ Des Propriétaires ayant acquis des terrains après la constitution des acca deviennent des membres de droit des acca. De quels propriétaires s’agit-il ? Trois cas d’espèce possibles : il s’agit de l’acheteur qui acquiert la totalité de la propriété, quelle que soit sa surface, dont les droits de chasse avaient été apportés à l’acca. il s’agit également, sur sa demande, de l’acheteur qui acquiert une surface minimum de 2 hectares (dans le 64). il s’agit enfin du nouveau propriétaire qui a acheté une surface inférieure à 2 hectares (dans le 64) et qui aura obtenu l’accord de l’acca. ces dispositions sont applicables à toutes les acquisitions postérieures au 9 mars 2012. ■ La fusion des acca en aica aura pour objet de faire disparaître les acca au profit d’une nouvelle association : un décret doit venir préciser les conditions de la disparition de ces acca au profit d’une aica. nouveaux cHasseurs Tous les nouveaux chasseurs, dans l’année qui suit l’obtention de leur permis de chasser peuvent dorénavant chasser en France entière, à l’occasion de leur première validation annuelle et à moitié tarif. Pour 2012-2013 : 58,84 € au lieu de 120,67 €. cHasse des Grives L’obligation du poste fixe a été supprimée pour le tir des grives à compter du deuxième dimanche de Janvier. dépLaceMent des postes Fixes pour La cHasse de nuit du Gibier d’eau Les modalités en sont fixées dorénavant par chaque schéma départemental de gestion cynégétique. Grand-duc artiFicieL cet appelant est désormais utilisable pour la chasse, en période d’ouverture et pour la destruction, en période de destruction des corvidés (corneille noire, pie bavarde, corbeau freux). cHasse et destruction de La corneiLLe noire et de La pie bavarde L’usage des appelants vivants ou artificiels des espèces corneille noire ou pie bavarde est désormais autorisé pour la chasse et la destruction de ces espèces. coMptaGes de nuit au Moyen de véHicuLes Lors des comptages de nuit, afin de pouvoir circuler sur les routes ou voies ouvertes à la circulation, à vitesse lente, les véhicules des chasseurs peuvent en sus de l’éclairage et de la signalisation prévus par le code de la route être équipés de feux spéciaux, afin de se signaler aux autres usagers de la route (type gyrophare émettant de la lumière orangée). De même, sur ces mêmes routes ouvertes à la circulation publique, tout passager ou conducteur d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’occupe le chasseur en est équipé. coLoMbins dans treize départements du sud-ouest, dont les pyrénées-atlantiques, l’emploi des appelants vivants de pigeon domestique, pigeon ramier et désormais de colombins (rouquets) est autorisé pour la chasse des colombidés. territoires non cHassés Mise en cause possible dorénavant de la responsabilité financière des détenteurs de droits de chasse qui ne chassent pas et obligation de tir possible délivrée par le Préfet. Modification du champ et du régime de l’indemnisation des dégâts causés par le Grand gibier. en attente parution du décret d’application. Michèle augé
cHasseurs64.coM a savoir P. 7 ESPÈCE PROTÉGÉE Le Milan royal à la loupe ce superbe rapace, migrateur partiel, est présent toute l’année dans notre département ; ce qui pourrait laisser penser qu’il est sédentaire. Le Milan royal porte le nom scientifique de milvus milvus. il n’en est rien, puisque nicheur de la France jusqu’au royaume-uni, en Pologne et en suède l’été, il vient ensuite pour partie hiverner dans le sud-ouest de la France, ainsi qu’en espagne et au Portugal. notre département accueille donc à la fois des effectifs nicheurs en été, et hivernants d’europe scandinave en hiver, en même temps qu’il voit défiler des colonnes d’oiseaux caractéristiques à l’automne en direction des cols basques, formées d’individus progressant à plusieurs dizaines de mètres les uns des autres. impossible de le confondre en vol avec d’autres rapaces, grâce à sa queue fourchue caractéristique (en Y), son « cousin » le milan noir (milvus migrans) arborant lui une queue en triangle. 3 000 en Béarn et Pays basque ses vols lents à très basse altitude sont aussi caractéristiques, y compris au-dessus des zones habitées, l’oiseau étant très peu farouche. D’envergure importante (145 à 165 cm), il arbore un plumage coloré : tête blanchâtre, plumage brun roux dessus, rayé dessous, ailes tricolores dessus et barrées dessous de deux tâches blanches caractéristiques. Pour autant qu’il nous paraisse très commun car facile à observer et très présent sur le territoire (jusqu’à plus de 3 000 individus en hivernage sur le piémont basco-béarnais), ses effectifs ont malgré tout fortement chuté en europe au cours du siècle dernier. Désormais, 90 % de la population nicheuse mondiale se situe en espagne, France, suisse, allemagne et suède. si l'on rajoute la Pologne, le royaume-uni et l'italie, on ob- tient la quasi-totalité de la population mondiale. en France non plus, il n’est pas présent partout : essentiellement dans l’est, le Massif central, la corse et le piémont pyrénéen. ses causes principales et récentes de régression sont avant tout la dégradation de son habitat (progression des surfaces en cultures au détriment des prairies où l’oiseau chasse ses proies – rongeurs –), les intoxications secondaires (consommation de rongeurs empoisonnés), et, avant les années 70, la destruction directe (avant la protection intégrale des rapaces). Plan national de restauration son régime alimentaire est très éclectique, même si la grande majorité est constituée de micro-rongeurs, chassés sur les prairies, le long des routes… L’oiseau est aussi volontiers charognard et consomme des invertébrés (lombrics, chenilles…), ainsi que quelques oiseaux ou lagomorphes lorsqu’ils sont abondants. Le Milan royal fait l’objet d’un plan national de restauration auquel participe la Fédération. christian péboscq
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