8 p. CPE - Snes

6
CPE
Les horaires de service Les services de vacances
et permanences de sécurité
La circulaire du 28 octobre 1982 indique :
« ... La nature de la fonction d’éducation, la diversité
des établissements... ne sont pas conciliables avec
une organisation préétablie et uniforme du service... »
« [l’organisation du service des CPE s’inscrit] dans le
cadre de la durée de travail maximum de la fonction
publique... c’est-à-dire 39 heures de travail par
semaine ».
Le décret n° 2002-1146 et les deux arrêtés du 4 septembre
2002, parus au JO du 11 septembre 2002, placent
la durée du temps de travail des CPE dans le
cadre du décret Sapin du 25 août 2000 et des 1 600
heures maximales annuelles. La circulaire adressée
aux rectorats et aux établissements (parue au BO) fixe
le temps de travail des CPE à 35 heures, toutes
tâches comprises.
Le décompte horaire est le suivant : 1 607 heures
annuelles maximales.
Moins 14 heures de fractionnement (les congés
payés étant pris en plusieurs fois) = 1 593 heures sur
39 semaines dont :
– 36 semaines en présence d’élèves ;
– S + 1 avec un éventuel roulement entre CPE ;
–R – 1;
– 1 semaine de « service de vacances » ;
– 1 journée de « solidarité » (= 7 heures) ;
= 40 h 40 ;
moins 4 heures laissées à la disposition du CPE
pour organiser son service (hors emploi du temps)
= 36 h 40 ;
moins 1 h 40 de temps de pause. Il s’agit ici d’un
« habillage » ; ces temps de pause ne doivent pas figurer
à l’emploi du temps ;
= 35 heures.
« Cet horaire couvre l’ensemble des activités que le CPE
est amené à exercer dans le cadre de sa mission ». Il
est précisé dans la circulaire de 1982 que l’organisation
du service doit réserver chaque jour des temps
de détente et 24 heures consécutives de liberté hebdomadaire
au minimum.
Les 35 heures sont donc un cadre limitatif maximum
hebdomadaire toutes tâches comprises.
Cet horaire doit couvrir :
• les dépassements horaires exceptionnels, en période
chargée (rentrée, conseils de classes, etc.) ;
• les réunions du CA, les divers conseils ou réunions
excédant les horaires habituels ;
• les travaux liés à des missions et effectués en dehors
du service dans l’établissement, tels que préparations
de projets divers, élaboration de comptes rendus...
• les temps de repas dans la mesure où le conseiller
demeure disponible pour le service durant ces
périodes. À titre d’information, le code du travail précise
que le temps de repas doit être pris en compte dans
la mesure où le salarié exerce en service continu et
que ce temps n’excède pas 1 heure.
Quels que soient certaines pratiques ou discours
ambiants dans le domaine des horaires comme dans
d’autres, le statut des CPE s’applique dans tous les
établissements, y compris dans ceux dont le chef ne
veut rien en connaître. Le SNES est formel sur ce
point : rien ne peut justifier qu’un CPE se voit imposer
un service supérieur à 35 heures toutes activités
incluses. Les sections locales, départementales et académiques
du SNES sont un outil pour faire respecter,
si besoin est, ce statut. Par ailleurs, le service ne
doit en aucun cas résulter d’un planning imposé par
le chef d’établissement. Les personnels d’éducation
sont fonctionnaires de catégorie A, « de conception
et d’encadrement », et par conséquent à même de
proposer au chef d’établissement une organisation
de leur service. ■
– Arrêté du 4 septembre 2002 portant application
du décret n° 2000-815 du 25 août 2000
(Artt).
– Circulaire n° 96-122 du 29/4/96 - BO du 9 mai
1996 (service de vacances).
– Code des domaines de l’État (permanences de
sécurité).
Les services de vacances et de permanences de
sécurité, en l’absence des élèves, répondent à
des objectifs et des réglementations totalement
distincts.
La participation aux permanences de sécurité est
liée non à la fonction des personnels, mais à la
jouissance d’une concession de logement par
nécessité absolue de service. La participation des
CPE aux services de vacances est régie par la circulaire
n° 96-122 du 29/4/96. Elle est limitée à
l’exercice des attributions propres aux personnels
d’éducation. C’est un acquis de l’action du
SNES, important en termes d’identité professionnelle,
à traduire en actes dans chaque établissement
!
SERVICE DE VACANCES
Arrêté du 4 septembre 2002, Art. 1 :
« Dans le cadre de leurs missions, un service
d’été d’une semaine après la sortie des élèves et
d’une semaine avant la rentrée des élèves et un
service de petites vacances ne pouvant excéder
une semaine. »
Circulaire de 1996 :
« Les catégories de personnels visées... contribuent
par leur participation aux services de
permanence. La nature de leur contribution est
déterminée dans le respect des textes statutaires
qui définissent leurs attributions et leurs
missions respectives. »
Cela signifie que les CPE ne participent pas à un
vague service « fourre-tout » mais « contribuent »,
dans les limites des tâches relevant de leur mission.
Le chef d’établissement a la charge « d’arrêter
l’organisation du service de vacances, après
concertation avec l’ensemble des personnels
intéressés ».
Concernant les services d’été, il est précisé :
« Les dispositions qui suivent sont édictées sans
préjudice des obligations particulières qui pèsent
sur les personnels appelés à participer à l’organisation
ou au fonctionnement des opérations
liées aux examens. » En clair, la circulaire n’induit
aucune obligation de participation à un service
d’examen qui reste définie par des textes particuliers
auxquels elle n’est pas opposable. Il est
utile de rappeler que les CPE n’ont pas statutairement
à prendre en charge la responsabilité
des examens. « Les périodes sont fixées par
référence aux dates de sortie (S) et de rentrée (R)
des élèves. « Les CPE sont astreints, en tant que
de besoin, à un service d’une semaine après la
sortie (S+1) et d’une semaine avant la rentrée
(R–1). Durant la période S+1 un roulement
peut, le cas échéant, être organisé. »
Les CPE assurent donc un service de vacances
pour effectuer des tâches relevant de leur mission.
L’organisation du service doit faire l’objet
d’une concertation, intégrer le roulement entre
CPE s’ils sont plusieurs, et être limitée au temps
nécessaire à l’exécution de ces tâches. En tout
état de cause, cette période de service ne peut
excéder S+1 et R–1.
Mesures propres aux petites vacances : « Le
chef d’établissement a la charge d’arrêter (...) un
service de permanence s’inspirant des mêmes
préoccupations et principes que celui mis en
place au titre des congés d’été. Ses modalités
sont (...) fixées dans le respect de la définition
statutaire des missions de chaque catégorie de
personnel concerné. »
Un CPE ne devrait être concerné par un service
de petites vacances que si des tâches relevant de
ses attributions sont à assurer. Le ministre, dans
une lettre aux recteurs du 17 octobre 96, l’a rappelé
: « les [différentes] catégories de personnels
sont concernées dans la mesure où les tâches
effectuées durant la permanence sont susceptibles
d’entrer dans la définition statutaire de
leurs missions respectives ».
PERMANENCE DE SÉCURITÉ
Elle peut être mise en place durant les weekends
et les jours fériés, et a pour objet la
sécurité des biens et des personnes. Le service
de sécurité est lié à la jouissance d’un logement
de fonction par nécessité absolue de
service et concerne donc l’ensemble des personnels
dans cette situation : chef d’établissement
et adjoint, personnels de gestion, d’éducation...
Les permanences de sécurité doivent,
lorsqu’elles sont mises en place, être effectuées
par roulement et de façon équitable entre les
intéressés.
Dans ce domaine comme dans d’autres, le SNES
ne peut qu’inciter les collègues à exiger la plus
grande transparence dans la répartition des services.
Arrêté du 4/09/2002 art. 3 :
« Une astreinte peut être mise en place pour les
besoins du service durant la semaine, la nuit, le
samedi, le dimanche ou les jours fériés pour
effectuer toutes opérations permettant d’assurer
la sécurité des personnes, des installations, des
biens mobiliers et immobiliers. Le temps d’intervention
durant l’astreinte donne lieu à une
majoration des heures travaillées au moyen
d’un coefficient multiplicateur de 1,5, soit
1 heure 30 minutes pour une heure effective. » ■
© Clément Martin