TRANSPARENCY MAROC Association reconnue d'utilité publique ...

TRANSPARENCY MAROC
Association reconnue d’utilité publique
Observatoire de la corruption
Cette publication résume les faits marquants et les événements importants
publiés par la presse nationale durant le troisième trimestre 2011 et qui
ont été repris par les publications périodiques de l’Observatoire de la
corruption.
Vous y trouverez aussi les faits de corruption et de « fassad » constatés
par l’Observatoire de la corruption à travers la presse ainsi que les plaintes
reçues par le Centre d’assistance juridique anti-corruption de
Transparency Maroc.

Sommaire
I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE
2011
II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRAITES PAR LA JUSTICE
DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE 2011
1. Affaires ayant fait l’objet d’une décision de justice
2. Affaires en cours
III. QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE EN MATIERE DE
PROMOTION DE LA TRANSPARENCE
IV. ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE
2011
V. REPARTITION PAR SECTEUR DES CAS DE CORRUPTION RAPPORTES PAR LA
PRESSE ET RECUS PAR LE CAJAC
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I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU
TROISIEME TRIMESTE 2011 (1 er août au 31 octobre)
La vie politique, sociale et judiciaire du Maroc a vécu à un rythme exceptionnel durant ce
troisième trimestre. Adoption de nouveaux textes législatifs, signatures de conventions pour la
promotion de la transparence et de la bonne gouvernance, publication de rapports critiques par
les instances gouvernementales et les ONG, réaménagement des procédures électorales,
lancement de sites on-line par les administrations publiques, allocutions royales exhortant les
électeurs et les candidats aux élections aux bonnes pratiques et à la probité etc.
Autant d’initiatives concentrées sur ce laps de temps et qui semblent plus dictées par la
conjoncture et par les manifestations des peuples arabes que par une réelle volonté d’assainir
et d’enterrer les méthodes du passé. Les échéances électorales cruciales et la peur de voir des
« indésirables » s’inviter à la table du pouvoir, semblent inspirer ce tsunami de « bonnes
pratiques ».
Nous entrons donc dans un module de cursus accéléré, sensé apprendre en trois mois aux
citoyens marocains et à ceux qui les gouvernent ce qu’ils n’ont pas appris pendant le demi
siècle qu’ils ont passé sur « la voie du développement et de la prospérité ».
Le Mouvement du 20 février fait la sourde oreille et continue à descendre dans la rue, à
dénoncer et à se faire tabasser… à mort parfois. Ses manifestations pacifiques dans un pays
qui n’admet aucun adjectif au mot « manifestation » considéré à lui seul comme une
révolution.
Les tribunaux instruisent et jugent à tour de bras des affaires de corruption et de
détournement. Certains dossiers iront à terme, d’autres ne semblent pas pressés d’aboutir
espérant que le sifflet final d’un arbitre providentiel mettra fin à une partie truquée…par les
deux équipes.
La corruption, cette machine infernale qui ne dort jamais, ne tombe jamais en panne, en
infraction permanente, elle ruine les caisses de l’Etat, appauvrit les pauvres, biseaute les
marchés publics, taxe les usagers des administrations, « arrange » les rencontres sportives,
lubrifie les carrières et facilite les success-stories. Cette mécanique parfaite, perfectible à
merci, protégée, bichonnée, entretenue et vénérée continue à sévir. Ceux qui se feront prendre
seront ceux qui en connaissent mal les rouages et le « manuel d’utilisation ». Certains élus
locaux sont en première ligne, ils remplissent les pages des quotidiens et remportent « la
palme de la honte ».
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Parmi les faits marquants et les événements importants publiés par la presse nationale durant
le troisième trimestre 2011 (du 1 er août au 30 octobre 2011), l’Observatoire de la corruption a
choisi de les regrouper essentiellement en points suivants :
a- Poursuite des manifestations à l’appel du « Mouvement du 20 février » ;
b- Les discours du roi ;
c- Etudes et rapports
d- Signature de conventions de partenariat entre l’ICPC et certains ministères ;
e- Restructurations et nouvelles nominations au ministère de la justice ;
f- Les élections ;
g- La décision du Conseil constitutionnel sur la « mise à disposition des
fonctionnaires au bénéfice des partis politique.
a- Poursuite des manifestations à l’appel du « Mouvement du 20 février » (M20F) :
Un procès symbolique contre la corruption : (Le Soir, Yabiladi, 03/08/2011) : Durant le mois
de Ramadan, les jeunes du M20F ont prévu d’organiser un procès symbolique contre ceux
qu’ils tiennent pour responsables de l'augmentation de la corruption. Cette nouvelle initiative
du mouvement devrait permettre au mouvement de dresser une liste de personnalités à
l’origine de la croissance de la corruption dans le pays.
Manifestations contre la corruption à Larache et Tanger : (Akhbar al Yaoum, 15/08/2011) : des
dizaines de jeunes du M20F ont manifesté à Larache et à Tanger dans la soirée du samedi 13
août. A Larache, les manifestants ont protesté contre la politique de paupérisation et de
marginalisation des classes défavorisées et pour la reddition des comptes et la condamnation
des corrompus. A Tanger les jeunes ont insisté sur le caractère pacifique de leur action malgré
les provocations des autorités et ont exigé le départ de la société Amendis chargée de la
gestion des secteurs de l’eau et de l’électricité dans la ville.
Les manifestants du « Mouvement du 20 février » exigent de limiter les pouvoirs du roi :
(Panoramaroc/Le Soir/Aufait, 27/09/2011) : des milliers de manifestants sont descendus lundi
26 septembre dans les rues des grandes villes du Maroc pour réclamer des réformes politiques
profondes, plus de justice sociale, l'éradication de la corruption et la limitation des pouvoirs du
roi Mohammed VI. Ils exigent également d'élargir le mandat du parlement, de mener des
réformes politiques et sociales, de répartir les revenus d'une manière plus équitable,
d'intensifier la lutte contre la corruption et d'amnistier les détenus politiques. Cette action de
protestation a été organisée à l'appel du M20F qui avait été à l'origine des manifestations de
contestation en février dernier.
Appel du « Mouvement du 20 février » à boycotter les élections législatives du 25 novembre :
(Le Soir, 18/10/2011) : Le M20F persiste dans sa logique contestataire. Il n’y a pas un weekend
sans que les jeunes du mouvement ne manifestent. Dimanche 17 octobre 2011, plusieurs
milliers ont arpenté les artères des principales villes du royaume, cette fois avec un nouvel
slogan : « Boycottez les élections législatives ». A Casablanca, Tanger ou à Safi, des milliers
de contestataires ont rejeté en bloc le processus électoral. Les manifestants rassemblés à Sidi
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Bernoussi ont appelé entre autres à la libération des prisonniers politiques, mais aussi à faire
toute la lumière sur le décès du diplômé chômeur Mohammed Boudaroua. La mort tragique de
ce dernier a, d’ailleurs, attisé la colère des centaines de personnes qui ont manifesté à Safi, lieu
de décès du jeune contestataire, mais aussi de celui de Kamal Ammari, un autre manifestant
décédé lui aussi dans des conditions mystérieuses. A Tanger, ville où le M20F jouit d’une
grande popularité, des milliers de manifestants, jeunes pour la plupart, ont défilé sous une
importante escorte policière. Les manifestants tangérois ont clôturé leur marche par un appel
au boycott des prochaines législatives, taxées d’avance par les manifestants de « truquées »
puisqu’elles sont l’émanation de la « Constitution octroyée ». Un communiqué publié par la
section tangéroise du M20F appelle d’ailleurs à la poursuite des manifestations « pour une vie
digne », ainsi que pour « la baisse des prix des produits alimentaires, du logement, et de tout
ce qui concerne ce peuple qui n’en peut plus ».
b- Les discours du roi : Extraits
Discours royal du 21 août à l’occasion de la commémoration de la Révolution du roi et du
peuple : « […] Au citoyen-électeur, je dis ceci : tu dois avoir conscience de la portée
considérable du devoir inhérent au suffrage – qui ne saurait faire l’objet d’aucun marchandage
– et t’en remettre à ta conscience patriotique, pour choisir des programmes réalistes et des
candidats qualifiés et intègres. Au citoyen-candidat, je dis : il est temps de rompre
définitivement avec les pratiques électoralistes scandaleuses qui ont porté préjudice à la
crédibilité des assemblées élues, et entaché la noblesse de l’action politique. […] »
Discours royal du 14 octobre 2011 à l’ouverture de la première législature sous l’égide de la
nouvelle Constitution. « […] La consolidation d’une justice indépendante passe par la mise en
place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Cour constitutionnelle. Elle requiert
aussi la poursuite de la réforme profonde et globale de la justice. […] De même, la
démocratisation de l’Etat et de la société, et l’amélioration du climat des affaires passent par
l’adoption des règles de bonne gouvernance. Elles nécessitent ainsi la mise en œuvre des
principes et mécanismes prévus par la Constitution, avec, au premier chef, la corrélation entre
la responsabilité et la reddition des comptes, la moralisation de la vie publique, la lutte contre
toutes les formes de prévarication et de corruption, et contre le monopole et la rente
économique et politique, […] »
Message du roi adressé à la conférence (organisée à Marrakech du 24 au 28 octobre 2011) des
Etats parties à la convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). « […] Nous
appelons à la création d’une alliance internationale des amis de la Convention des Nations
unies contre la corruption. […] Le temps est venu, […], pour créer un Observatoire
international de la corruption, qui sera chargé de recueillir et analyser les données y afférentes,
documenter les bonnes pratiques en matière de lutte anti-corruption et les mettre à la
disposition des Etats parties pour qu’ils puissent les exploiter dans le cadre de leurs
programmes gouvernementaux de prévention. […] »
c- Restructurations et nouvelles nominations au ministère de la justice
Un nouvel organigramme instauré par le ministre de la justice a fait tomber des têtes :
(L’Economiste/Assabah, 26/07/2011) : Mohamed Lididi, à la tête du secrétariat général depuis
2003, a quitté son poste au profit de Abdelmajid Rhomija. Abdellah Hamoud succède à
Moulay Driss Idrissi Bichr en poste depuis juin 2001 à l’inspection générale. La nomination
de M. Abdellah Hamoud à la tête de l’inspection générale témoigne-t-elle d’une volonté du
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ministère de la justice d’accorder une place importante à la lutte contre la corruption dans ce
secteur ? M. Hamoud est en effet avocat général, magistrat et membre du comité exécutif de
l’Instance centrale de prévention contre la corruption (ICPC). Il est également membre du
réseau arabe pour la consolidation de la transparence et la lutte contre la corruption, et expert
du gouvernement auprès de l’ONU à Vienne pour l’examen de la Convention des Nations
unies contre la corruption. Par ailleurs, des directions ont été directement rattachées au
ministre de la justice. La première s’occupe de l’audit interne et la seconde du suivi et du
traitement des plaintes, chapeautée par Lahcen Bihi. Le fait que ces départements soient en
liaison directe avec le ministre dénote une volonté de garder un œil sur les dossiers sensibles,
notamment la gestion des fonds, et d’éviter qu’à l’avenir, les rapports compromettants ne
croupissent dans les tiroirs.
d- Etudes et rapports
Mardi 13 septembre 2011, l’association Adala (Justice) publie un premier rapport sur « l’état
de la justice au Maroc » : (Aujourd’hui Le Maroc/Le Soir/Maghress, 13/09/2011). Ce rapport
(qui est une première au Maroc) relate la réalité de la justice pendant les 10 dernières années.
Le rapport rentre dans le cadre d’un programme élaboré en partenariat et avec le soutien de
l’Union européenne, la Fondation Friedrich Ebert, la collaboration de l’Association marocaine
de défense de l’indépendance de la magistrature et l’Association marocaine de lutte contre la
corruption (Transparency Maroc). Selon Me Abdelaziz Nouaidi, président de l’Association
Adala, le rapport de 400 pages relate l’organisation judiciaire, l’accès à la justice au Maroc, la
performance, la formation des magistrats et les moyens humains et matériels de la justice.
Le 27 septembre 2011, l’ICPC présente les résultats de l’étude sur le phénomène de la
corruption dans le secteur de la santé : (Le Matin/Le Soir/Aujourd’hui Le
Maroc/L’Economiste/Sahara Maghribia/Assabah/Al Khabar/Akbar Al Yaoum/, 28-10-2011) :
l’étude de l’ICPC conforte l’idée selon laquelle ce phénomène est largement répandu dans les
établissements hospitaliers publics. Les résultats montrent ainsi que la corruption touche
l’ensemble du dispositif de prise en charge des patients mais à des niveaux variables. La forme
la plus courante de la corruption est le pot-de-vin. Selon l’étude, les montants des pots-de-vin
peuvent aller de 20 à 200 DH et même atteindre 5 000 Dh voire plus en cas de problème de
santé grave demandant une intervention urgente. L’étude indique que les citoyens sont à la
fois victimes et complices, puisque 23% des répondants reconnaissent avoir été à l’origine de
l’acte de corrompre et même en avoir été les déclencheurs. L’étude met en évidence
l’ignorance des citoyens de toutes les mesures mises en place par le ministère pour lutter
contre ce fléau et révèle aussi le taux insignifiant de dénonciation du phénomène (1%).
Presque tout le monde préfère donc fermer les yeux et laisser faire (93%). Quant à la
convention de coopération et de partenariat signée entre le ministère de la Santé et l’ICPC, elle
vise à renforcer la coopération entre les deux institutions, en mettant notamment l'expertise de
cette instance à la disposition du ministère.
Le 10 octobre 2011, l’ICPC publie une étude sur la « corruption politique et électorale au
Maroc » dans laquelle elle rend les partis politiques partiellement responsables de la situation
actuelle : (Aujourd’hui Le Maroc/Le Soir/L’Economiste/Les Echos/Assabah/Al
Khabar/Sahara Maghribia/Attajdid, 10 octobre 2011) : L’étude de l’ICPC livre un diagnostic
sur les pratiques partisanes électoralistes.
Le Bilan 2010 du Conseil de la concurrence. Mercredi 12 octobre 2011, le Conseil de la
concurrence présente le bilan annuel de l’exercice 2010 : (Le Soir/Aujourd’hui Le
Maroc/L’Economiste/Sahara Maghribia, 13-10-2011), Lors de la présentation du rapport du
Conseil, son président, Abdelali Benamour s’est dit relativement satisfait des activités de
“l’autorité de régulation” durant l’exercice 2010. Toutefois, Benamour compte énormément
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sur le futur statut de cette autorité administrative qui lui attribuera constitutionnellement son
indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs et espère que les prochains rapports annuels seront
meilleurs aussi bien au niveau du fond que de la forme.
e- Conventions de partenariat entre l’Instance centrale de la prévention contre la
corruption (ICPC) et certains ministères
Le 14 septembre 2011 l’ICPC signe une convention avec le ministère de l’habitat, de
l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace en vue de lutter contre la corruption dans ce
secteur : (Infomédiaire/MAP/L’Economiste/Le Soir, 15 septembre 2011) : il s’agit d’une
convention-cadre de coopération signée par le ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de
l'aménagement de l'espace, l’ICPC et les 5 fédérations professionnelles œuvrant dans le
domaine de l'immobilier et de l'urbanisme. La convention vise à conjuguer les efforts en vue
de mettre en place une stratégie commune de lutte contre la corruption dans le domaine de
l'immobilier et à relancer la coordination entre les différentes parties signataires de la
convention. Les cinq associations professionnelles sont la Fédération nationale du bâtiment et
des travaux publics (FNBTP), la Fédération marocaine de conseil et d'architecture (FMCI), le
Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA), la Fédération nationale des promoteurs
immobiliers (FNPI) et l'Instance nationale des ingénieures géomètres topographes (ONIGT).
Le 27 septembre 2011, l’ICPC signe une convention de coopération avec le ministère de la
santé : (Le Matin/Le Soir/Aujourd’hui Le Maroc/L’Economiste/Sahara Maghribia/Assabah/Al
Khabar/Akbar Al Yaoum/, 28-10-2011) : Cette convention vise à renforcer la coopération
entre les deux institutions, en mettant notamment l'expertise de cette instance à la disposition
du ministère.
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) publie son rapport sur l’observation du
référendum constitutionnel de juillet 2011 : (Libération, Aujourd’hui Le Maroc, 18-10-2011) :
Moins de quatre mois après avoir affirmé que les opérations de vote pour le référendum se
sont déroulées dans “les conditions énoncées par la loi et aucune irrégularité ni manquement
n’ont été enregistrés”, le CNDH est revenu, vendredi 14 octobre, à la charge en rendant public
un rapport officiel qui affirme le contraire et qui énumère les irrégularités ayant entaché le
scrutin. Ainsi au niveau du déroulement de la campagne, les observateurs du CNDH ont pris
note de diverses réactions de réserve formulées à la suite de l’utilisation par le ministère des
Habous et des affaires islamiques des mosquées à des fins de propagande électorale.
S’agissant de l’organisation, les observateurs ont noté l’utilisation de biens publics par des
parties soutenant le “oui” dont les partis politiques et les syndicats. Concernant l’opération de
vote, le CNDH a remarqué également que dans certains bureaux de vote, les isoloirs n’étaient
pas placés de manière à garantir la confidentialité du vote.
Le samedi 15 octobre, l’ICPC organise une rencontre avec les partis politiques sur le thème :
« Intégrité et transparence de la vie politique ». Lors de cette rencontre, l’ICPC soumet aux
partis politiques un projet de Charte d’éthique. l’Instance précise que le projet de cette charte
vise à asseoir les bases d’une pratique moderne de gestion de nature à mieux cerner les
pratiques non régies par les textes organiques et législatifs, le renforcement des mécanismes
d’autocontrôle chez les acteurs politiques et l’instauration de nouvelles valeurs d’intégrité et
de transparence. Les dispositions de cette charte s’articuleraient autour d’un nombre
d’engagements que les partis politiques se doivent d’honorer en vue de favoriser la bonne
gouvernance et la moralisation de la vie politique, en l’occurrence la gouvernance électorale,
la pratique politique et la gouvernance représentative. Mais, lors de cette rencontre, nombreux
ont été les dirigeants des partis politiques qui ont été littéralement effarouchés par certaines
propositions de la charte éthique présentée par Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC. Les
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partis politiques ayant participé à cette rencontre ont décidé de reporter la signature de la
Charte à une date ultérieure. Les divergences entre les 26 formations politiques, auxquelles le
document de l'ICPC a été soumis, sont à l'origine de ce report. Ces divergences portent entre
autres sur les articles 6 et 30 de la charte élaborée par l'ICPC. L'article 6 du document appelle
à mettre un terme au phénomène de la transhumance politique alors que l'article 30 interdit la
contestation des résultats officiels et définitifs des élections. Les partis politiques ont
néanmoins signé, lors de cette rencontre, un communiqué conjoint avec l'ICPC portant sur
nombre de valeurs relatives à la transparence et la crédibilité de la vie politique nationale à la
lumière de la nouvelle Constitution.
f- Les élections :
Fixation de la date des élections législatives anticipées au 25 novembre 2011. Le ministre de
l’intérieur, Taïeb Cherkaoui, après une réunion pendant le week-end des 13 et 14 août 2011
entre représentants des partis politiques et le gouvernement, annonce le lundi 15 août la tenue
des élections législatives anticipées pour le 25 novembre. La date du scrutin initialement
prévue pour le 11 novembre avait été contestée par les partis politiques.
Durcissement des conditions de candidature aux élections : le 18 août 2011, le quotidien
Attajdid révèle la constitution par le ministère de l’intérieur d’une commission spécialement
chargée de préparer la liste des personnes interdites de candidatures lors des prochaines
législatives prévues le 25 novembre. Le quotidien Al Khabar confirme cette information en
révélant le 05 septembre 2011 que la commission chargée de contrôler la « liste noire » a
indiqué avec précision les critères d’interdiction de candidatures aux élections. Ces critères
concernent notamment : les candidats cités dans les rapports de la Cour des comptes, ceux qui
sont accusés d’évasion fiscale et ceux ayant fait l’objet d’une poursuite judiciaire. Selon les
sources du quotidien Al Khabar, cette opération, qui vise à combattre toute sorte de corruption
aux élections, serait effectuée en coordination avec les représentants des partis politiques, à
charge pour les autorités de tutelle d’informer directement les candidats indésirables.
Organisation d’un atelier le 10 septembre 2011 par l’USFP sur le thème « Quelles réformes
politiques et économiques pour combattre la corruption ? ». A quelques semaines du
lancement de la campagne électorale pour les législatives du 25 novembre, les usfpéistes ont
voulu à travers cet atelier, faire de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la
corruption leur cheval de bataille. Lors de l’atelier organisé au siège r’bati, l’USFP a donné la
parole à Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, Abdeslam Aboudrar,
président de l’ICPC, Mohamed Sebbar, secrétaire général du CNDH, Abdessamad Saddouq de
la CEGM, Rachid Filali Meknassi, secrétaire général de Transparency Maroc et l’Usfpéiste H.
Serghini. Les participants ont plaidé pour la mise en place d'une stratégie intégrée visant la
moralisation de la vie publique. Ils ont aussi souligné l'importance de s'armer de volonté
politique en vue de pouvoir rompre avec les pratiques du passé.
Observation des élections : le Collectif associatif pour l’observation des élections au Maroc
(CAOE) menace de saisir la Cour constitutionnelle. En effet, le quotidien Libération daté du
22 septembre 2011 révélait qu’un débat au sein du CAOE a été engagé la question de
l’opération d’observation des élections qui auront lieu le 25 novembre prochain. Les adeptes
du boycott au sein du CAOE s’inquiètent et évoquent en effet l’inertie de l’Etat, et plus
précisément du ministère de l’intérieur, qui n’entend pas assurer au nom de la loi, le principe
de la liberté d’expression lors des élections. Les membres du CAOE soulignent que ce
principe ne peut être bafoué, autrement la loi sur l’observation serait anticonstitutionnelle. Le
CAOE a déclaré également examiner la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle. Le
CAOE affirmait aussi avoir engagé une concertation avec des juristes au sujet de cette
question et qu’il allait prendre les décisions qui s’imposent.
Lancement d’un site d’observation des élections par l’Organisation marocaine des droits
humains (OMDH) : (Infomédiaire Flash, Aujourd’hui Le Maroc, Le Soir, 27/09/2011) : Dans
le cadre de son observation de la prochaine opération électorale du 25 novembre, l’OMDH a
annoncé la mise en place d’un site web www.marsad.ma. Ce dernier est accessible aux
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citoyens pour signaler et visualiser des incidents, des dysfonctionnements ou violations liés à
l'opération électorale par différents moyens technologiques à savoir le SMS, l'e-mail,
Twitter… Le lancement officiel de la plateforme a été prévu pour le 25 octobre 2011 c’est-àdire
un mois avant les élections.
Dimanche 16 octobre 2011, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et la
Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections ont annoncent l’ouverture
des candidatures pour l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux, en
prévision des élections législatives du 25 novembre. Les demandes d’accréditation, à remplir
en ligne, sont accessibles à l’adresse www.observation-election.ma, précise un communiqué
du CNDH.
Campagne électorale : l’Etat accorde 220 millions de Dh aux partis. L’Etat va consacrer 220
millions de dirhams pour le financement des campagnes électorales menées par les partis
politiques, dans le cadre des élections générales prévues le 25 novembre 2011. Ainsi en a
décidé le chef du gouvernement dans son arrêté n o 3-77-11, daté du 25 octobre et publié au
Bulletin officiel. La mise en œuvre de cet arrêté est confiée aux ministres marocains de
l’intérieur, de la justice et de l’économie et des finances. Il s’agit de 20 millions de DH de plus
par rapport aux législatives de 2007.
27 octobre 2011 : au siège du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), la Commission
spéciale d’accréditation des observateurs a statué sur le premier lot de demandes qui lui ont été
soumises par plusieurs ONG nationales et internationales. Le dernier délai de dépôt était prévu
pour le vendredi 28 octobre 2011, tandis que les résultats définitifs des associations retenues
devraient être dévoilés le 10 novembre. Ainsi, six associations marocaines ont été retenues,
leurs candidats répondant aux conditions prévues par l’article 5 de la loi 30-11 relative à
l’observation des élections. Par ailleurs deux ONG internationales ont été retenues. En
revanche, sept candidatures d’associations marocaines et étrangères ont été refusées parce
quelles ne remplissaient pas les conditions prévues par la loi.
g- Décision du Conseil constitutionnel sur « la mise à disposition des fonctionnaires
au bénéfice des partis politiques »
20 octobre : le Conseil constitutionnel juge la loi organique sur les partis politiques conforme
à la Constitution mais déclare inconstitutionnel le paragraphe 4 de l’article 31 de cette loi. Le
paragraphe en question, prévu par le projet de loi organique relative aux partis politiques,
prévoyait que « les partis peuvent bénéficier des services des fonctionnaires dans le cadre de
la mise à disposition, selon des conditions et procédures à déterminer par un texte
réglementaire ». Ainsi, les partis ne peuvent bénéficier de la « mise à disposition ». Le Conseil
constitutionnel a estimé qu’un fonctionnaire, lorsqu’il est mis à la disposition d’une autre
administration que celle à laquelle il appartient, reste dépendant de son administration initiale,
étant donné que c’est elle qui le rémunère. Il considère que la nouvelle Constitution, dans son
article 7, prévoit le financement des partis. Financement qui reste sous le contrôle de la Cour
des comptes. Il a considéré que ce procédé de mise à disposition au profit des partis, vu son
caractère permanent, ne fait pas partie du financement prévu par l’article 7 de la Constitution
et entre en contradiction avec les principes de la bonne gestion prévus par la nouvelle loi
fondamentale. C’est pour ces raisons que le Conseil constitutionnel a considéré le quatrième
paragraphe de l’article 31 est inconstitutionnel.
h- Promulgation de la loi sur la protection des victimes, témoins, experts et
dénonciateurs de la corruption
La loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-10 relative à la procédure pénale en
matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs, en ce qui
concerne les crimes de corruption, de détournement et de trafic d'influence et autres a été
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adoptée par le Parlement, promulguée par dahir n o 1-11-164 et publiée au Bulletin officiel
(version arabe) numéro 5988 daté du 20 octobre 2011. Cette loi vient renforcer l’arsenal
juridique national en matière de lutte contre la corruption. Elle prévoit plusieurs mesures pour
garantir aux victimes, témoins, experts et dénonciateurs des infractions de corruption, de
détournement de fonds ou de trafic d’influence e autres, leur sécurité ainsi que celle de leur
famille. (L’Economiste/Al Bayane, Al Khabar, Al Massae 28 octobre 2011).
II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRAITES PAR LA
JUSTICE DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE
A- Affaires ayant fait l’objet d’un jugement
1- Habitat/Urbanisme/Immobilier/Environnement
Oujda : le parlementaire Lakhdar Hadouch condamné à 8 mois de prison. Le tribunal de
première instance de Rabat a rendu, lundi 24 octobre, son jugement à l’encontre du
parlementaire Lakhdar Hadouch, des conseillers communaux et des fonctionnaires du service
d’urbanisme de la ville d’Oujda, impliqués dans une affaire d’infraction aux règlements
d’urbanisme. Le tribunal a condamné Lakhdar Hadouch à huit mois de prison et les autres
accusés à des peines allant de 6 à 10 mois de prison, pour abus de pouvoir, falsification, faux
et usage de faux (Assabah, Al Chourouk, Al Nahar Al Maghribia 25/10/2011).
B- Affaires en cours
2- Collectivités territoriales
La municipalité de Berrechid : le procureur général du roi de la cour d’appel de Settat a
chargé la gendarmerie royale d'une enquête à la municipalité de Berrechid. Cette décision a
été prise à la suite d’une plainte déposée par Mohammed Tarbouz, ancien président du conseil
municipal, et Rabeh Nejjari, conseiller municipal, concernant des irrégularités présumées dans
la gestion de la municipalité. Les deux plaignants demandent l’audition de l’actuel président
du conseil municipal, Mohamed Benchaib, pour « détournement et dissipation de deniers
publics (Assabah, 23-24/07/2011).
L’ancien président du conseil communal de Youssoufia poursuivi en justice. Lundi
1 er août, l’ex-président du conseil communal de Youssoufia, Larbi El Zakri, et quatre
fonctionnaires municipaux comparaissent devant la chambre correctionnelle de la cour
d’appel de Safi pour détournement de deniers publics et des fonds d’aides destinés aux
sinistrés du séisme d’Al Hoceima. Quatre personnes sont poursuivies dans cette affaire, dont
l’actuel chef de la division des collectivités locales de la municipalité de Youssoufia, deux
fonctionnaires et un ex-responsable du parc municipal (Al Khabar, 26/07/2011). Lundi 1 er
août, le procès est reporté au 15 octobre (Akhbar Al Yaoum, 04/08/2011).
El Jadida : l’ancien président de la commune traduit en justice. Le juge
d’instruction de la cour d’appel d’El Jadida a ordonné, vendredi 22 juillet, le placement sous
mandat de dépôt de l’ancien président du conseil communal et de 17 responsables pour
détournement et dissipation de deniers publics, falsification de documents administratifs, abus
de confiance, trafic d’influence, expropriation illégale et exonération illégale de taxes
communales. Une enquête est ouverte sur des irrégularités dans la gestion de la commune
urbaine d’El Jadida durant le mandat de l’ancien président communal. Selon un rapport du
ministère de l’intérieur daté de 2008, plusieurs anomalies ont été dévoilées dans le secteur de
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l’urbanisme à El Jadida durant la période 2003-2008. Selon le rapport, les anciens
responsables sont impliqués dans ces irrégularités (Assabah, Al Khabar 25/07/2011).
Vendredi 29 juillet, Ahmed Moumen a été renvoyé devant la cour d’appel de la ville par le
juge d’instruction. La première audience a eu lieu le 13 août (Al Massae, Akhbar Al Yaoum, 03
août 2011). Le 16 août, la cour a refusé d’accorder la liberté provisoire aux accusés (Al
Massae, 18/08/2011).
El Jadida : procès du chef de la division de l’urbanisme pour corruption. Le 06
septembre, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’El Jadida a reporté au 11 octobre,
l’examen de la demande de mise en liberté provisoire déposée par la défense, du chef de la
division de l’urbanisme et d’autres personnes poursuivies pour détournement de deniers
publics. La cour d’appel a reporté le procès afin d’accorder plus de temps à la défense et pour
pouvoir convoquer certains témoins. La demande de mise en liberté provisoire déposée par
vingt avocats de la défense a aussi été rejetée par la cour. Cette affaire qui remonte à 1998 et
1999 porte sur des accusations de faux et usage de faux et de détournement de deniers publics
dans le marché portant sur la restauration et l’élargissement du siège de la préfecture d’El
Jadida. (Akhbar al Yaoum, 06/09/2011).
Khouribga : procès de l’ancien président du conseil communal. La chambre
correctionnelle de la cour d’appel de Khouribga a reporté au 21 septembre l’examen du procès
de l’ancien président du conseil municipal de Khouribga, et de quatre autres personnes. Les
inculpés sont poursuivis pour trafic d’influence, fraude et corruption. Pour rappel, l’affaire
remonte à dix ans quand le plaignant qui avait acquis un terrain appartenant à l’Etat à
Khouribga pour construire la résidence Al-Firdaous, s’était vu obligé de céder un immeuble
sur pressions du président du conseil municipal. Sur instruction du parquet, la police judiciaire
avait ouvert une enquête sur ce dossier le 25 mars 2011 sur la base d’un rapport de la cour
régionale des comptes de Settat qui constatait les dérives de l’ancien président du conseil
municipal et de certains entrepreneurs et fonctionnaires (Al Khabar, 12/08/2011).
Azemmour : le président de la commune de Laghdira accusé de détournement de
deniers publics. La police judiciaire de la gendarmerie royale d’El Jadida a entendu
plusieurs conseillers communaux de la commune de Laghdira, cercle d’Azemmour, à la suite
de leurs plaintes contre le président de la commune l’accusant de détournement de deniers
publics. Les plaignants ont publié une lettre dans laquelle ils assurent que le président de la
commune aurait alloué un budget de 42 000 DH à la location de bureaux, alors que la
commune n’en aurait utilisé aucun (Assabah, 17/08/2011).
Enquête sur la gestion communale de Casablanca. Le procureur général du roi à la
cour d’appel de Casablanca a requis l'ouverture d'une instruction concernant Mohammed
Sajid, maire de Casablanca et le président directeur général de la «Lydec» soupçonnés de
dissipation de deniers publics et de corruption, à la suite d’une plainte contre Sajid et le patron
de la Lydec déposée le 13 juillet 2011, par Abd El Haq Mabchour, conseiller municipal (Al
Khabar, 03-04/09/2011).
Casablanca : audition d’un conseiller communal pour falsification. La police
judicaire de Casablanca a auditionné un conseiller communal dans le cadre d’une enquête
impliquant un écrivain public et un réseau d’intermédiaires. L’élu local aurait fourni les
cachets falsifiés de plusieurs communes, facilitant ainsi des opérations de vente de biens
immobiliers. L’enquête est en cours (Assabah, 09/09/2011).
L’ancien président de la préfecture d’Aïn Chock devant la justice pour
dissipation et fraude. Le jeudi 15 septembre la cour d’appel de Casablanca a reporté au 20
octobre le procès de l’ancien président de la commune d’Aïn Chock, Moustapha El
Moustaghfir, ainsi que de cinq fonctionnaires et cinq promoteurs immobiliers poursuivis pour
11

dissipation de deniers publics et falsification de plans de construction (Al Khabar, 17-
18/09/2011).
L’ex-maire de Marrakech dans le collimateur de la police judiciaire. La police
judiciaire a entendu, vendredi 9 septembre, Mohamed El Ghaloussi, président de l’Instance
nationale de protection des biens publics (INPBP) dans le cadre de la plainte déposée par
l'association à l’encontre de Omar El Jazouli, l’ex-maire de Marrakech, et de Mohamed Mazri,
chef du service des travaux de la municipalité, ainsi que contre deux autres personnes pour
dissipation de deniers publics et enrichissement illicite (Al Massae/Assabah/ Al ahdath Al
Maghribia, 10 -11/09/2011).
Settat : le président de la commune El Gara devant la cour d’appel. La police
judiciaire de Casablanca a déféré, lundi 12 septembre devant le procureur général de la cour
d’appel de Settat, le dossier de Mohamed Makram, ex-président de la commune d’El Gara, sur
la base des résultats d’une enquête diligentée par la Cour des comptes concernant l’ensemble
des irrégularités commises dans la gestion de la municipalité (Assabah, 12/09/2011).
Scandale financier : détournement de 78 milliards de centimes par le président de
la commune d’Inezgane. Le journal électronique Goud, a révélé sur son site que l’Instance
nationale de protection des biens publics (INPBP) a déposé, mardi 13 septembre, une plainte
auprès du procureur général du roi d’Agadir à l’encontre du président du conseil municipal
d’Inezgane, et d’un entrepreneur pour détournement de 78 milliards de centimes, destinés au
projet de construction d’un centre commercial dans la ville d’Inezgane. La police judiciaire
aurait entendu Tarik Sbaï, président de l’INPBP pour s’assurer de la crédibilité de sa plainte.
Des présidents de communes de la région de Chaouia-Ouardigha devant la
justice. A la suite du rapport de la cour régionale des comptes (année 2009) plusieurs exprésidents
de communes de la région de Chaouia-Ouardigha sont poursuivis en justice. Les
ex-présidents des communes de El Gara, Sidi El Aidi, Sahel Oulad H’Riz et Ras El Aïn sont
poursuivis pour divers délits dont la corruption, le détournement et la dissipation de biens
publics. L’ex-président de la municipalité de Khouribga devait quant à lui comparaître le 21
septembre dernier devant la cour d’appel de la ville pour corruption et escroquerie (Akhbar al
Yaoum, 15/09/2011). Par ailleurs, l’ex-président de la municipalité de Deroua a été condamné
à deux mois de prison ferme et à une amende de dix mille dirhams.
Enquête sur l’ex-président de la municipalité de Ouarzazate. La police judiciaire de
Ouarzazate enquête sur la gestion de l’ex-président, à la suite d’une plainte déposée par des
membres de l’Instance de protection des biens publics. L’enquête concerne le remboursement
des dettes contractées par le précédent du conseil auprès du FEC (Fond d’équipement
communal) d’un montant de sept milliards et demi de centimes et de diverses infractions
relatives aux procédures de passation et de suivi de marchés publics (Assabah, 16/09/2011).
Oujda : l’ex-président de la commune devant la justice. La police judiciaire d’Oujda a
déféré, jeudi 22 septembre, devant le procureur général de la cour d’appel, 14 personnes dont
l’ex-président de la commune urbaine, certains de ses conseillers et neuf fonctionnaires. Ils
sont poursuivis pour des irrégularités commises dans la gestion de la commune. Après cinq
heures d’audition, le procureur a ordonné leur libération, tout en demandant à la police
judiciaire d’approfondir l’enquête (Al Khabar/Assabah, 24-25/09/2011).
Marrakech : audition des témoins dans le dossier du marché de fruits et légumes.
Le juge d’instruction de la cour d’appel de Marrakech auditionne les témoins du dossier du
marché de gros de fruits et légumes, inculpés pour irrégularités financières. L’examen du
dossier fait suite à la plainte déposée par des associations professionnelles auprès du procureur
12

général, accusant des élus et des fonctionnaires du conseil municipal de dissipation de deniers
publics et de procédures irrégulières. Une commission d’enquête du ministère de l’intérieur
devrait a été chargée d’approfondir l’enquête sur ce dossier (Al Ittihad Al Ichtiraki,
27/09/2011).
Oujda : des parlementaires devant la justice. Le tribunal de première instance d’Oujda
a décidé de poursuivre certains parlementaires, dont Lakhdar Haddouch, ex- président de la
commune, ainsi que d’autres personnes, après les enquêtes menées à la suite du rapport de la
Cour des comptes sur les irrégularités commises dans la gestion de la commune durant la
période 2003 à 2009. L’ex-président est poursuivi mais laissé en liberté (Akhbar al Yaoum/Al
Massae/Al Alam/ Al ahdath Al Maghribia/ Rissalat Al Oumma, 01-02/10/2011).
Arrestation du président du conseil provincial de Khouribga. Le jeudi 06 octobre, la
gendarmerie royale a déféré devant le procureur général du roi, le président du conseil
provincial de Khouribga, son fils, le président d’une commune rurale, un élu communal et le
fonctionnaire chargé de la légalisation des signatures. Ils sont poursuivis pour falsification de
documents, séquestration et violences (Assabah, 07/10/2011).
El Jadida : le président de la commune met l’ancien gouverneur de la province
devant ses responsabilités. La chambre correctionnelle de la cour d’appel d’El Jadida a
jugé mardi 4 et vendredi 7 octobre derniers l’ancien président de la commune ainsi que ses
complices poursuivis pour détournement et dilapidation de deniers publics, abus de confiance,
faux et usage de faux, attribution illégale de permis de construire et infraction à la
réglementation des marchés publics. L’ancien président de la commune a nié toutes les
accusations portées contre lui, rejetant la responsabilité sur l’ancien gouverneur (Sahara
Maghribia/ Al Chourouk, 11/10/2011).
Meknès : un vice président du conseil municipal pris en flagrant délit de
corruption. Un élu, dont les initiales sont J.M, vice-président de la commune urbaine de
Meknès, a été arrêté jeudi 13 octobre et écroué pour corruption. Selon des sources officielles,
le parquet, agissant sur la base des déclarations d’un citoyen marocain résidant à l’étranger, a
tendu une souricière à l’accusé permettant de l’arrêter en flagrant délit. Il s’agirait de la
signature d’un plan de construction pour une autorisation qui aurait déjà été accordée. Le viceprésident
aurait demandé 10 000 dirhams au plaignant pour lui faire parvenir son plan. Le
citoyen averti, a alerté le parquet. L’accusé a donné rendez-vous au plaignant dans un terrain
vague dans le quartier Marjane. Au moment où il a reçu la somme convenue, la police, en
présence du représentant du parquet, a procédé à son arrestation en flagrant délit. Poursuivi
pour corruption, le vice-président sera présenté au parquet pour répondre de son forfait
(L’Opinion, Al Massae, Akhbar Al Yaoum, Al Ahdath Al Maghribia, Al Ittihad Al Ichtiraki,
15-16/10/2011).
Marrakech : la police judiciaire enquête sur des affaires de corruption. La Brigade
nationale de la police judiciaire (BNPJ) aurait demandé au secrétaire général du conseil
municipal de Marrakech de lui fournir des documents relatifs à l’entreprise «City one»
appartenant au parlementaire Abdelaziz Labnin, ainsi que les documents concernant la
construction du marché de gros de fruits et légumes au quartier «Sidi Ghanem». La BNPJ de
Casablanca avait déjà entendu Mohammed El Ghaloussi, président de la section de l’Instance
nationale de protection des biens publics (INPBPM) à Marrakech, à la suite des deux plaintes
qu’il a déposées devant le procureur général du roi de la cour d’appel de Marrakech dans une
affaire de falsification de documents officiels, détournement et dissipation de deniers publics
et trafic d’influence (Sahara Maghribia/ Akhbar Al Yaoum, 17/10/2011).
Inezgane : le président de la commune devant la justice. A la suite d’une plainte
13

déposée par l’Instance nationale de protection des biens publics (INPBPM), la police
judiciaire d’Inezgane a entendu, le vendredi 14 octobre, le président de la commune, son
conseiller, et l’entrepreneur ayant réalisé la construction d’un nouveau marché, accusés de
trafic d’influence et dissipation de deniers publics (Al Massae, 18/10/2011).
Bouznika : le président de la commune accusé de corruption. Le juge d’instruction
de la cour d’appel de Casablanca auditionnerait le président de la commune de Bouznika dans
une affaire de dissipation de deniers public, abus de pouvoir et corruption lors de l’exécution
des projets de la commune. Le juge d’instruction a déjà interrogé 11 personnes, dont des
conseillers communaux et des promoteurs immobiliers, impliqués dans cette affaire (Assabah,
27/10/2011).
Khouribga : enquête sur des irrégularités financières. La police judiciaire de
Khouribga a lancé une enquête préliminaire à la suite d’une plainte contre le premier
conseiller du président de la province de Khouribga, des conseillers, des fonctionnaires et des
chefs de services de la commune. Les accusés seraient impliqués dans une affaire de
détournement des biens de la commune (Assabah, 28/10/2011).
3- Etablissements publics
Le procès dans l’affaire CNSS connaît d’incessants reports. C’est jeudi 04 août que devait
débuter devant la chambre criminelle de la cour d’appel de Casablanca, les premières
auditions des 28 personnes poursuivies dans l’affaire de détournement de fonds de la Caisse
nationale de sécurité sociale (CNSS). Le juge d’instruction a prononcé un non lieu en ce qui
concerne 10 autres personnes impliquées dans ce dossier (Libération/Al Khabar/ Rissalat Al
Oumma/ Attajdid 04/08/2011). Mais, le procès a connu plusieurs reports. Reporté une
première fois au 13 septembre 2011 (MAP, 05/08/2011), le procès a été une seconde fois
reporté au 04 octobre 2011 (MAP 13/09/2011), une troisième fois au 17 octobre (MAP,
05/10/2011), pour être à nouveau reporté pour la quatrième fois au 31 octobre 2011
(Infomédiaire, L’Economiste, 18/10/2011).
Affaire ONDA. L’enquête de la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) sur cette
affaire demandée par le procureur général en mars dernier, toucherait à sa fin. Depuis août
2010, tous les protagonistes ont été auditionnés et une centaine de marchés passés au peigne
fin. Les interpellés, à savoir, l’ancien directeur général, Benallou, son directeur de cabinet,
Berkellil, et plusieurs autres responsables encore en fonction à l’ONDA, devraient se présenter
devant la justice avant la fin de ce mois (Actuel, 15/10/2011).
Office de commercialisation et d’exportation (OCE) : audition de hauts responsables. La
brigade criminelle de Casablanca a débuté une enquête sur les irrégularités constatées à
l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE) durant la période 2005 à 2007. La
brigade criminelle aurait interrogé un certain nombre de responsables de l’OCE, dont le
représentant juridique de l’office, et serait disposée à enquêter sur toutes les personnes dont
les noms sont mentionnés dans le rapport de la Cour des comptes (Assabah, 17/10/2011).
4- Police/Gendarmerie/Forces auxiliaires
Casablanca : report du procès des sept policiers. Jeudi 04 août, la chambre criminelle
de la cour d’appel de Casablanca a reporté au 8 septembre l'examen de l’affaire dans laquelle
sont poursuivis sept policiers de la préfecture de police de Casablanca. Ils sont tous poursuivis
pour corruption et trafic d’influence (Sahara Maghribia, 06-07/08/2011).
14

Province de Kenitra : audition de cinq gendarmes accusés de faux. La brigade
régionale de la gendarmerie royale de Kénitra a déféré cinq gendarmes, dont le commandant
de brigade de la commune de Lalla Mimouna, au procureur général du roi de la cour d’appel.
Les prévenus sont présentés au juge d’instruction pour la falsification d’un procès-verbal. Le
procureur général du roi aurait découvert que la gendarmerie royale de la région de Kénitra
avait établi deux procès-verbaux contenant des déclarations contradictoires d’un même accusé.
Le premier procès-verbal est signé par le prévenu, tandis que le deuxième comporte la
mention « refuse de signer » (Assabah, 23/08/2011).
Pot-de-vin contre itinéraire. Mardi 7 septembre, le procureur du roi près la cour d’appel
de Rabat, a ordonné l’arrestation d’un agent de police officiant dans le quartier de l'Agdal à
Rabat. Motif : ce dernier se serait rendu coupable à plusieurs reprises, de fournir aux «
guetteurs royaux » des informations sur l’itinéraire privé du monarque, facilitant ainsi, la
possibilité d’approcher le roi pour lui demander une « grima » (un agrément c'est-à-dire une
licence de transport public). De multiples témoins l’ayant formellement identifié, il a été placé
en garde à vue en attendant son jugement. Selon des sources policières, l’affaire ne serait que
la partie visible de l’iceberg. Nombre d’officiels r’batis auraient touché d’importants dessousde-table
pour ébruiter les itinéraires empruntés par le roi (Actuel, 10-11/09/2011).
Kenitra : arrestation de deux soldats pour blanchiment d’argent. Les gendarmes de
Sidi Kacem ont arrêté deux soldats pour une affaire de blanchiment d’argent. Après enquête,
les deux soldats ont été déférés devant le tribunal militaire qui a ordonné leur mise en
détention à la prison de Salé, en attendant leur jugement (Assabah, 20/09/2011).
Tanger/Tétouan/Chefchaouen : l’instruction d’une affaire de corruption
terminée. Le juge d’instruction de la cour d’appel de Casablanca a clos l’instruction du
dossier dans lequel des policiers et gendarmes de Tanger, Tétouan, Chefchaouen étaient
poursuivis pour une affaire de corruption, à la suite des déclarations d’un baron de la drogue
(un certain Triha). Le juge d’instruction, Noureddine Dahine, aurait inculpé 15 personnes dont
des officiers supérieurs, des officiers, des inspecteurs de police ainsi que des gendarmes
(Assabah, 06/10/2011).
5- Habitat/urbanisme/immobilier/environnement
Salé : le procès des 11 personnes poursuivies pour escroquerie immobilière avait
été reporté à septembre. Lundi 8 août, la chambre correctionnelle chargée des infractions
financières à la cour d'appel de Salé a reporté au 5 septembre le procès de 11 personnes
poursuivies pour escroquerie au sujet d'un immeuble appartenant à l'Etat situé à Casablanca.
Ce report a été décidé pour permettre de convoquer d'autres personnes impliquées dans cette
affaire. Le tribunal de première instance avait statué dans cette affaire le 18 janvier dernier.
Les accusés, dont deux notaires, sont poursuivis pour association de malfaiteurs, faux,
escroquerie, abus de confiance et complicité. Le procès a été intenté à la suite d'une plainte
déposée en mars 2010 par une grande entreprise (Infomédiaire/Le Matin/ Sahara Maghribia,
09/08/2011).
Audition du président de la section de Marrakech de l’Instance nationale de
protection des biens publics. La Brigade nationale de la police judiciaire de Casablanca
devait entendre lundi 15 août Mohammed El Ghaloussi, président de la section de l’Instance
nationale de protection des biens publics (INPBPM) à Marrakech, à la suite des deux plaintes
qu’il a déposées devant le procureur général du Roi de la cour d’appel de Marrakech dans une
affaire de falsification de document officiel, détournement et dissipation de deniers publics et
trafic d’influence. La première plainte concerne un projet immobilier au quartier Hivernage à
15

Marrakech et l’indemnité excessive accordée par la juridiction administrative à une société
appartenant au parlementaire Abdelaziz El Banine, adjoint de l’ancien maire de Marrakech. La
deuxième plainte porte sur le détournement et la dissipation de deniers publics, la corruption,
le trafic d’influence, la falsification d’un document officiel, et l’enrichissement illégal dans
l’affaire du marché de gros de fruits et légumes (Akhbar al Yaoum, 15/08/2011).
Habitat illicite à Casablanca. Le lundi 5 septembre, vingt deux personnes dont le
président de la commune rurale de Oulad Saleh, le khalifa du Caïd, un agent d’autorité
(cheïkh) et trois promoteurs immobiliers ont comparu devant le tribunal de première instance
de Casablanca pour une affaire de constructions illicites. Selon des sources dignes de foi, le
procureur du roi a reçu une plainte d’un citoyen dénonçant des irrégularités relatives à
l’habitat. Le procureur du roi a saisi le tribunal de première instance d’Aïn Sebaâ pour fixer la
date de l’audience de cette affaire où sont poursuivies 16 autres personnes qui auraient
indûment bénéficié de lots de terrains dans cette région (Al ahdath Al Maghribia/Al Khabar,
06/09/2011).
Meknès : neuf personnes arrêtées et présentées au parquet dans une affaire
d’habitat anarchique à Sidi Bouzekri. Dans un rebondissement spectaculaire, l’affaire
concernant la prolifération de l’habitat anarchique et clandestin à Sidi Bouzekri allait prendre
un tournant très dangereux. De nombreux citoyens se sont emparés de terrains appartenant aux
Habous, et ont commencé à les diviser en lots pour y bâtir des maisons. Motif invoqué,
plusieurs élus ont fait exactement la même chose et ont vendu chaque lot à des sommes allant
de 70 000 à 100 000 dirhams dans une impunité incompréhensible. Les citoyens ont donc
décidé de procéder de la même façon. Il aura fallu l’intervention des forces de l’ordre et
plusieurs heures de négociations pour dissuader une foule dont la colère laissait présager le
pire. Le jour même, les instigateurs de ce mouvement ont été recherchés, arrêtés et présentés
au parquet pour répondre de leurs actes. Des élus seraient activement recherchés actuellement
par la police judiciaire pour être présentés au parquet selon des sources officielles
(L’Opinion/Al Massae, 22/09/2011).
Bouizakarne : le président de la commune accusé de corruption dans une affaire
d’habitat anarchique. A la suite d’une plainte déposée par les citoyens de la commune de
Bouizakarne, le procureur du roi du tribunal de première instance de Guelmim a ordonné à la
gendarmerie royale d’interroger le président de la commune ainsi qu’un fonctionnaire sur les
accusations portées contre eux. Les inculpés sont poursuivis pour corruption et chantage dans
une affaire de constructions illicites (Sahara Maghribia, 27/09/2011).
6- Santé – médicaments-mutuelles
Affaire des cliniques : La première audience de l’affaire des cliniques privées opposant le
syndicat au ministère de la santé a eu lieu le 17 août dernier au tribunal administratif de
Rabat. Les cliniques demandent l’annulation de la décision de fermeture des cliniques privées
prise par le ministère de la santé. Lors de cette première audience, le ministère de la santé a
demandé le report de l’audience au mercredi 24 août pour préparer sa défense (Le Soir,
Aujourd’hui Le Maroc, 19 août 2011). Toutefois, le procès s’est finalement tenu lundi 29 août
au tribunal administratif de Rabat. Lors de l’audience, le tribunal s’est déclaré incompétent
pour statuer sur la demande de jugement en référé et a décidé une prochaine audience le
mercredi 7 septembre. Lors de cette audience, le tribunal a prévu de se prononcer sur la
décision de la ministre de procéder à la fermeture de treize cliniques privées (L’Economiste,
Aujourd’hui Le Maroc, 05 septembre 2011). Une autre audience a eu lieu le 6 octobre dernier,
mais l’avocat du ministère a une nouvelle fois obtenu le report au 26 octobre, afin “d’étudier
de nouveaux documents” (L’observateur, 14 octobre 2011).
16

La police judiciaire enquête sur un scandale de recrutement au ministère de la
santé. Depuis le 18 octobre, la police judiciaire enquête sur le scandale des recrutements au
ministère de la santé. En ligne de mire, la direction en charge des ressources humaines et des
recrutements depuis 2006. La corruption dans les recrutements et la promotion interne aurait
permis aux responsables de s’enrichir de plus de 6 millions de dirhams (Actuel, 22/10/2011).
7- Fonction publique
Ahmed Ait Haddout poursuit le haut commissaire au plan en justice. L’ancien
directeur de l’Office du développement de la coopération, Ahmed Ait Haddout, a décidé de
porter plainte contre Ahmed Lahlimi, actuel haut-commissaire au Plan et ancien ministre de
l’économie sociale, ainsi que contre deux inspecteurs du ministère des finances, notamment
Younes Shimi, chef du cabinet de Nizar Baraka, ministre délégué auprès du premier ministre
chargé des affaires économiques. L’ancien directeur de l’Office du développement de la
coopération ainsi que d’autres fonctionnaires, réclament leur réintégration après avoir été
acquittés par la Cour des comptes de l’accusation de détournement de fonds publics. L’affaire
remonte à 2002 quand le ministre de l’Economie sociale, Ahmed Lahlimi, a révoqué Ahmed
Ait Haddout pour détournement de fonds publics et trafic d’influence. Ce dernier a été déféré
devant la Cour spéciale de justice et incarcéré pendant 75 jours, ainsi que ses collaborateurs.
Après la suppression de cette Cour, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Rabat
qui a prononcé un non-lieu en 2007 (Al Nahar Al Maghribia, 13-14/08/2011).
Deux fonctionnaires du palais royal accusés de fraude. Le jeudi 15 septembre, le
tribunal de première instance de Salé a reporté au 27 septembre, l’examen de l’affaire des
deux fonctionnaires du palais royal de Rabat, poursuivis pour escroquerie. Selon des sources
dignes de foi, de hauts responsables seraient intervenus dans l’affaire afin de trouver un
arrangement à l’amiable entre les parties, en encourageant les victimes à retirer leur plainte en
contrepartie de la restitution des sommes qui leur ont été extorquées, estimées à vingt mille
dirhams (Al Massae, 17-18/09/2011).
Casablanca : un percepteur détourne 700 millions de centimes. La police judiciaire a arrêté
un percepteur ainsi que trois fonctionnaires pour détournement de 700 millions de centimes à
Sidi Maârouf à Casablanca. Une enquête menée par une commission du ministère de
l’intérieur et par la cour régionale des comptes, aurait révélé que les inculpés, chargés de
percevoir les impôts, auraient procédé à une manipulation visant à augmenter les revenus des
contribuables pour percevoir des surplus d’impôts (Assabah, 24/10/2011).
8- Commerce/Industrie/Nouvelles technologies
Marché de gros des fruits et légumes de Casablanca : affaire Mourad Gartoumi.
La cour d’appel de Casablanca a accordé la liberté provisoire à Mourad Gartoumi, plaignant
principal dans l’affaire du marché de gros des fruits et légumes où 26 personnes sont
poursuivies pour détournement et dissipation de deniers publics, corruption et complicité. La
chambre correctionnelle de la cour d’appel a retenu les circonstances atténuantes plaidées par
la défense de l’accusé. Ce dernier a été libéré jeudi 18 août après avoir présenté ses excuses au
juge d’instruction Noureddine Dahine. (Al Massae/ Sahara Maghribia/ Al Ittihad Al Ichtiraki,
20-21/08/2011). Cependant, la chambre criminelle de la cour d’appel de Casablanca a décidé,
jeudi 18 août, de reporter au 11 octobre l’examen de ce dossier (Assabah, 24/08/2011). Par
ailleurs, Noureddine Dahine, juge d’instruction à la cour d’appel de Casablanca, a finalement
renvoyé le deuxième dossier de cette affaire à la chambre criminelle de la cour. Selon des
sources dignes de foi, le procès des 11 personnes poursuivies et laissées en liberté, est fixé au
10 novembre prochain (Sahara Maghribia/Assabah/ Al Mounataf, 12/10/2011). Il faut
souligner que l’Instance nationale de protection des biens publics (INPBPM) ne semble pas
17

être satisfaite de cette dernière décision de Noureddine Dahine de déférer devant la chambre
criminelle de la cour d’appel ces onze personnes, accusées de détournement et dilapidation de
deniers publics (punis par les articles 241 et 242 du code pénal) et de destruction de preuves et
de documents. Selon Me Tarik Soubai, président de l’INPBPM, la décision du juge
d’instruction a laissé l’INPBPM sur sa faim puisqu’elle a toujours demandé de convoquer les
walis et les présidents des communes qui se sont succédé aux postes de gestion de la ville,
dont Mohamed Sajid, l’actuel maire de la métropole, qui n’a pas été convoqué, alors que le
contrôle des finances du marché est soumis à l’autorité du conseil de la ville. Selon lui, les
personnes inculpées par le parquet dans le dossier baptisé « Mohamed Idrissi Boutaib et
consorts », ne sont que la partie visible de l’iceberg. Le président de l’INPBMP estime que
l’affaire dépasse de loin ces onze inculpés. Il estime qu’ “on a attrapé de petits poissons et
laissé échapper les grands des mailles du filet”. Me Soubai a annoncé que l’INPBMP a
demandé, au nom de Mourad Gartoumi, la convocation de l’ensemble des personnes
concernées par ce dossier et l’ouverture d’une enquête complémentaire. Il appelle aussi à ce la
justice soit appliquée et s’insurge contre une « justice sélective » (Libération, 19/10/2011).
Tanger : corruption à la chambre d'artisanat. La police judiciaire de Casablanca a
auditionné Abdeslam Ben Jaîd, membre de la Chambre d'artisanat de Tanger. Ce dernier a
déposé une plainte le 04 mai 2011 dernier devant le procureur général de la cour d’appel de
Tanger, accusant le président de la chambre, Mhamed Ahmidi, d'abus de confiance,
détournement, faux et usage de faux et complicité. Ben Jaîd a déposé à l'appui de sa plainte
des documents prouvant ses accusations (Al Ittihad Al Ichtiraki, 10/10/2011).
9- Société civile
Enquête sur les finances de l’association Ennahda de l’eau potable à Sefrou. Le
procureur du tribunal de première instance de Sefrou a ordonné l’ouverture d’une enquête sur
des irrégularités relatives à la gestion de l’association « Ennahda de l’eau potable » dans la
commune d’El Ouata. Cette décision a été prise à la suite d’une plainte déposée par le nouveau
bureau exécutif de l’association sur des irrégularités commises pendant la période 2003-2009
par l’ex-président et l’ex-trésorier de l’association (Assabah, 22/08/2011).
Chtouka-Aït Baha : détournement de 60 millions de centimes dans une
association. A la suite d’une plainte déposée par les membres de l’association de l’eau
potable dans la province de Chtouka-Aït Baha, la gendarmerie royale a enquêté sur un
détournement de 60 millions de centimes de la caisse de l’association. Les membres du bureau
national de l’association accusent le trésorier et l’ex-président d'avoir détourné des fonds
provenant des recettes d’approvisionnement des citoyens en eau potable, durant la période
2007-2011 (Al Khabar, 14/09/2011).
10- Professions libérales
L’affaire des notaires accusés d’escroquerie. La chambre correctionnelle de la cour
d’appel chargée des infractions financières a repris, le lundi 12 septembre, les audiences
relatives à l’affaire d’escroquerie concernant un immeuble situé à Casablanca et appartenant à
l’Etat. Onze personnes, dont deux notaires et six autres personnes laissées en liberté, sont
poursuivies dans cette affaire pour association de malfaiteurs, faux, escroquerie, abus de
confiance et complicité (Sahara Maghribia, 03-04/09/2011).
11- Assurances
Fraude à Axa Assurance Maroc. Dans un communiqué publié le 13 septembre 2011, Axa
Assurance Maroc apporte des clarifications relatives au détournement de fonds dont elle a été
18

victime. Ainsi, la compagnie d’assurance précise que c’est grâce à un dispositif de contrôle
interne que la fraude a été relevée le 5 août dernier. A la suite de cela, une enquête a été
ouverte pour identifier l’ensemble des opérations de détournement. Cette dernière, qui a été
achevée le 2 septembre, a conclu à une escroquerie s’élevant à un montant global de 11
millions DH. Le communiqué ajoute que, depuis 2007, le chargé des opérations internes
d’équilibrage des comptes, M.A.M.B, auteur de la fraude, falsifiait différents ordres de
virement pour transférer des sommes conséquentes d’un compte d’Axa Assurance Maroc vers
son compte personnel. M.A.M.B a été démis de ses fonctions à l’issue des investigations et
une procédure judiciaire a été engagée à son encontre par la compagnie d’Assurance
(Infomédiaire/L’Economiste/Al Ittihad Al Ichtiraki, 14/09/2011).
12- Gouvernement
Le Procureur général refuse de recevoir une plainte contre Moncef Belkhayat
pour dissipation de l'argent public. L'Instance nationale de défense de l'argent public a
publié un communiqué où elle annonce que le procureur général près la Cour suprême à Rabat
a refusé de recevoir sa plainte contre Moncef Belkhayat, ministre de la jeunesse et des sports,
au sujet de l'affaire de l'Audi A8 que le ministère a loué pour 36 mois pour une somme
mensuelle de 90 000 DH. L'Instance explique dans son communiqué que le procureur a
justifié son refus par le fait que la partie plaignante ne bénéficie pas de l'utilité publique, et que
sa plainte est donc irrecevable car elle n'a aucune qualité pour la déposer. L'Instance relève
pourtant qu'elle a déposé dans un passé récent plusieurs plaintes de cette nature, dans plusieurs
tribunaux du pays, et que ces plaintes ont été toutes reçues par les procureurs concernés
(Panoramaroc/Lakome, 16/09/2011).
13- Secteur privé
Safi : une grande affaire de corruption portant sur un milliard et demi de
centimes. Le procureur général du roi près le tribunal de première instance de Safi a ordonné
à la police judiciaire de mener une enquête à la suite d’une plainte accusant les responsables
de l’entreprise des Grands Moulins de Safi d'avoir versé un pot-de-vin d’un milliard et demi
de centimes dans le but d’influencer le règlement du litige qui oppose l’entreprise à ses
salariés. La minoterie aurait versé cette somme à des responsables de la justice, à des policiers,
à des gendarmes, à des douaniers, et à un expert financier agrée près le tribunal de première
instance de la ville (Assabah, 21/09/2011).
14- Terres collectives
Le représentant des ayants droit des terres collectives d’Agdz devant la justice. Le
juge d’instruction du tribunal de première instance de Zagora a décidé de poursuivre le
représentant des ayants droit de terres collectives ainsi que le vice président de la commune de
Tansifte pour malversation, faux et usage de faux et complicité. La chambre correctionnelle du
tribunal devait débattre de ce dossier lors de l’audience du 26 septembre avec la convocation
de douze témoins (Al Ittihad al Ichtiraki, 26/09/2011).
15- Douanes
Safi : des douaniers impliqués dans une affaire de corruption. L’administration des
douanes de Safi a mené une enquête interne concernant l’implication de certains douaniers
dans l’affaire de corruption impliquant l’entreprise des Grands Moulins de Safi. Le ministère
de la justice suivrait attentivement le déroulement de ce dossier (Sahara Maghribia,
03/10/2011).
19

16- Education
Casablanca : implication de sept professeurs dans des fraudes aux examens du
baccalauréat. Le procureur du roi au tribunal de première instance de Casablanca a donné
ses instructions, samedi 08 octobre, pour incarcérer un agent administratif ainsi qu’un groupe
d’enseignants (professeurs de mathématique, physique, sciences naturelles, philosophie,
anglais, arabe…) dans des lycées privés et publics pour corruption, fraude et complicité.
L’enquête diligentée sur l’affaire de fraudes aux examens du baccalauréat au lycée El Baroudi
à Aïn Chock, montre que l’étudiant ayant obtenu 20 sur 20 dans presque toutes les matières, et
dont le père est un ancien juge, avait triché. Sa moyenne très élevée avait suscité les soupçons
de la commission de correction. Après enquête, il s’est avéré que le père de l’élève avait
corrompu les accusés (HibaPress/Assabah/ Attajdid, 12/10/2011). Le tribunal de première
instance de Casablanca qui connaît de cette affaire a décidé, mercredi 26 octobre, de la
reporter à huitaine. La décision a été prise à la requête de la partie civile pour
consultation du dossier (Al Bayane, 28 octobre 2011).
17- Marchés publics
Nador : le ministère public enquête sur le chef du service des marchés publics de la
commune. Le procureur du roi du tribunal de première instance de Nador a ordonné à la
police judiciaire d’enquêter sur l’ancien chef du service des marchés publics ainsi que sur
trois ingénieurs. Motif : Mohammed El Harouachi, acteur associatif et propriétaire d’une
société, a déposé une plainte contre son concurrent l’accusant d’avoir corrompu les
fonctionnaires en question pour pouvoir bénéficier de certains marchés publics de la commune
en utilisant des documents falsifiés. El Harouachi accuse son concurrent d’escroquerie, abus
de confiance, faux et usage de faux et complicité. Lors de l’audition, le suspect aurait avoué
avoir utilisé des papiers falsifiés émanant de la commune de Nador durant l’année 2007, 2008
et 2009, mais il aurait nié avoir versé des pots-de-vin aux personnes citées dans la plainte (Al
Chourouk, 10/10/2011).
18- Justice
Les magistrats déposent plainte contre le chef du gouvernement et deux de ses
ministres. Le président du tribunal administratif de Rabat a reçu une plainte du club des
magistrats du Maroc, qui avait été empêché le 20 août de tenir son assemblée générale
constitutive, après le refus qui a été opposé à ses membres par le directeur de l'Ecole nationale
de l'industrie minière (ENIM), et bien que ce dernier eût donné son accord et reçu la somme
de 3 000 DH comme prix de la location de la salle. Le club des magistrats a donc déposé
plainte contre le chef du gouvernement, en sa qualité de responsable des erreurs commises par
l'administration publique, contre le ministre de l'intérieur en raison de son implication dans le
fait d'avoir empêcher les magistrats d'accéder à la salle qu'ils avaient pourtant louée, et la
ministre de l'énergie et des mines dont relève directement l'ENIM (Panoramaroc.ma,
20/10/2011).
20

III. QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE
EN MATIERE DE PROMOTION DE LA TRANSPARENCE
1- Dans les ministères et les administrations publiques
Lancement d’un site Internet destiné au grand public. Le gouvernement a lancé un
site Internet destiné au grand public. Le site www.makassib.ma, en ligne depuis le
lundi 5 septembre 2011, présente les acquis aussi bien sociaux, stratégiques que
citoyens réalisés par le gouvernement depuis 2007 et qui touchent la vie des
Marocaines et des Marocains. Le gouvernement, à travers cette initiative, met à la
disposition des citoyens un moyen de s’informer sur ce qui a été réalisé pour leur
bénéfice propre(Le Matin, 05 septembre 2011). Cependant, cette initiative de
communication directe, qui se veut une première quant à la manière de
communiquer d’un gouvernement marocain n’échappe pas à la critique. En effet, la
mise en place du site à la veille des élections législatives du 25 novembre pousse
certains à remettre en question la volonté du gouvernement de communiquer. Ils se
demandent s’il est réellement question d’une campagne de communication ou d’un
simple outil de propagande (Le Soir, 06 septembre 2011).
Lancement par le ministère de la modernisation des services publics d’un
nouveau dispositif baptisé “Idarati” (Mon administration) pour faciliter l’accès
des usagers aux services publics. Ce programme, qui s’inscrit dans le sillage de
simplification des procédures administratives et de développement de l’administration
électronique, comporte deux composantes : le centre d’appels et d’orientation
administrative, accessible via le numéro économique 0802003737 et depuis
l’étranger, à travers le numéro +212537679906, et le portail www.servicepublic.ma.
Le ministre de la modernisation des services publics, M. Saad Alami, a indiqué que le
portail renferme des données sur les procédures et mesures administratives, tandis que
le centre d’appels se charge d’accueillir et de traiter les questions des citoyens par
téléphone et e-mail. Ce portail permet d’accéder, en langues arabe et française, à des
espaces d’information qui couvrent plus de 700 procédures administratives, les plus
usitées aussi bien par les citoyens que par les professionnels du secteur privé, ainsi
qu'au annuaires des responsables des administrations, aux adresses web
institutionnelles et aux services publics en ligne. Le centre d’appel répond, quant à lui,
aux différentes requêtes des usagers de l’administration transmises par téléphone ou
par messagerie électronique, dans un délai qui n’excède pas les trois jours. “Idarati”
vise à améliorer les relations administrations-usagers, à orienter et à informer les
usagers sur les procédures et démarches administratives et à renforcer la transparence
des services publics. (L’Opinion, 14-10-2011).
La carte d’identité nationale (CIN) remplace quatre documents administratifs.
Mardi 6 septembre, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la carte d’identité
nationale électronique, le premier ministre a signé une circulaire permettant à cette
dernière de se substituer à des documents administratifs. Désormais, il ne sera plus
nécessaire de produire un certificat de vie, un certificat de nationalité, un extrait
d’acte de naissance ou encore un certificat de résidence : la CIN électronique suffira.
Pour s’informer sur les procédures administratives appeler au 08 02 00 37 37 ou
consulter le site www.service-public.ma . (La Vie éco, 09 septembre 2011).
21

Justice : déposer plainte en un clic. Donnant suite à sa stratégie e-justice, le
département de tutelle a lancé depuis une année, une plate-forme dédiée au dépôt de
plaintes en ligne. Il suffit désormais d’un clic pour déposer plainte. Une fois connecté
sur le portail web du ministère de la justice www.justice.gov.ma, vous trouverez, sur
la page d’accueil, la rubrique « e-justice » avec en dessous une fenêtre « e-plainte ».
C’est sur celle-ci qu’il faudra cliquer pour déposer votre plainte dont le traitement
sera assuré par le centre de suivi et d’analyse des requêtes sur lequel veille, de
manière continue, toute une équipe au ministère de la justice (Le Soir, 30 – 08 –
2011).
Nouvelle base de données pour le ministère de la modernisation des services
publics. Le ministère prévoit de mettre en place une nouvelle base de données (à
partir d’octobre). Le projet prévoit la mise en place d’un info-centre de
l’administration publique, notamment un système d’information décisionnel. Cet infocentre
serait un outil d’analyse flexible et évolutif permettant à terme de générer des
statistiques et des tableaux de bord sur l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat (Les
Echos, 08 septembre 2011).
La ministre de la santé a signé une circulaire relative aux nouvelles règles qui
présideront aux services déconcentrés du ministère ; elles concernent les directions
régionales de la santé ainsi que les délégations préfectorales et provinciales, instituées
respectivement dans les ressorts territoriaux des wilayas et des régions. Le nouveau
texte confie aux directions régionales de la santé la mise en œuvre de la politique
nationale de santé au niveau des régions, notamment tout ce qui concerne « la
planification stratégique, le pilotage et la coordination des actions des établissements
de santé, mais aussi la garantie de la disponibilité, de la qualité et de l’accessibilité
des médicaments et produits pharmaceutiques non médicamenteux » comme prévu
par les nouvelles dispositions (Les Echos, 10-08-2011).
Vague numérique dans les hôpitaux. La prise de rendez-vous en ligne au sein des
hôpitaux est devenue effective. Ce chantier, qui n’a pas été inscrit au sein de la
stratégie de l’amélioration des services dédiés aux citoyens dans le cadre du plan
« Maroc numéric 2013 », a pu être mis en place pour 4 hôpitaux pilotes comme
première étape. Mis en place, à la fois dans les départements de la santé et des
nouvelles technologies, le nouveau service est censé donner un coup de pouce aux
nouvelles dispositions relatives au règlement intérieur des hôpitaux, privilégiant la
prise de contact avec les patients. Le nouveau règlement a mis à la charge des
structures d’accueil des malades de nouvelles obligations, notamment celles de tenir
compte de l’urgence de la maladie dans la prise de rendez-vous. Les nouvelles règles
instaurent aussi des sanctions lourdes pour les cas de corruption (Les Echos, 03-08-
2011).
CES : Lancement d’un portail institutionnel et d’un forum citoyen de débats. Le
Conseil économique et social (CES) a lancé son portail institutionnel "www.ces.ma"
et son forum de débat citoyen "www.almoubadaralakoum.ma". Le président du
CES, Chakib Benmoussa, a précisé lors d’une conférence de presse, que le portail
consultable en arabe et en français, s'adresse en particulier aux jeunes pour leur servir
d’outil d’expression et de confrontation des idées dans le respect de l’opinion
d’autrui. Le site web, qui explique aux usagers les missions, activités et composition
du conseil, se veut une passerelle de communication avec le citoyen. Quant au forum
22

citoyen, disponible en arabe et en français, il constitue un espace convivial de débats
et de confrontation d’idées et est destiné à devenir une source d’inspiration des
travaux du conseil.
Nul doute que toutes les initiatives sus-mentionnées témoignent de la volonté des
pouvoirs publics de procéder à la mise en place d’une administration électronique plus
proche des citoyens et des usagers. Reste à savoir si elles permettront de rendre
l'administration réellement efficace, à l'écoute constante de son environnement et
offrant un service public de qualité et au moindre coût, de réduire les délais d'attente
des usagers, d'améliorer la transparence et la responsabilité des services publics.
2- Concernant les élections
Pour la première fois au Maroc, le suivi des fraudes électorales se fera via les
nouvelles technologies de l’information. L’Organisation marocaine des droits
humains (OMDH) a initié au niveau national une nouvelle approche de l’observation
des élections via l’utilisation d’une plate-forme électronique. Cette possibilité donnera
à tous les citoyens et observateurs l’occasion de signaler et visualiser des incidents,
des dysfonctionnements ou violations liés à l’opération électorale par différents
moyens technologiques, à savoir le SMS, l’e-mail et autres moyens comme les réseaux
sociaux à l’instar de Twitter ou Facebook. Cette plate-forme sera administrée par une
équipe d’experts, des membres des associations et du réseau des jeunes de l’OMDH,
coordonnée par le Bureau national. A cet effet, la première formation des jeunes de
l’OMDH a été organisée les 10 et 11 septembre au siège de l’OMDH à Rabat
(Aujourd’hui/Al Bayane, 08 septembre 2011).
3- Dans le secteur bancaire et financier
Contrôle bancaire : Bank Al-Maghrib a signé 2 conventions de coopération en
matière de contrôle bancaire et d'échange d'informations et en matière de
coopération générale et d'échange d'expertises avec la Commission Bancaire de
l'Afrique Centrale (COBAC) et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale
(BEAC). La première convention s'inscrit dans le sillage des bonnes pratiques
internationales en matière de supervision bancaire, notamment celles préconisées par
le comité de Bâle et tout récemment par le Conseil de stabilité financière, visant le
développement d'une supervision bancaire consolidée et transfrontalière (Infomédiaire
Flash, 14-09-2011).
Le comité d’audit de Bank Al-Maghrib voit le jour. En application des dispositions
de l’article 39 de la loi 76-03 promulguée par dahir n° 1-05-38 du 23 novembre 2005,
portant statut de Bank Al-Maghrib, le conseil de la banque a décidé, lors de sa 229 ème
séance du 14 juin 2011, de constituer en son sein un comité d’audit. Une charte
relative à ce comité a été approuvée par le conseil de la banque du 20 septembre 2011.
Cette charte a pour objet de définir la mission, les attributions, la composition et les
règles de fonctionnement dudit comité. Le comité a ainsi pour mission d’examiner et
de donner un avis sur les questions relatives à l’information comptable, l’audit interne
et externe, le contrôle interne et la maîtrise des risques. Les domaines d’intervention
du comité d’audit concernent les comptes annuels de la banque (L’Opinion, 05-10-
2011).
23

IV. ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC DURANT LE
TROISIEME TRIMESTRE 2011
15 septembre 2011 : ouverture à Fès d'un centre d'assistance juridique anticorruption.
Transparency Maroc, a ouvert, jeudi 15 septembre à Fès, un nouveau
centre d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC) destiné aux témoins et victimes
d'actes de corruption. Le centre s'inscrit dans le cadre des efforts de Transparency
Maroc pour élargir l'implantation territoriale des centres d'assistance juridique anticorruption.
Doté d'une équipe opérationnelle de juristes bénévoles locaux et
bénéficiant de l'intervention d'experts marocains dans la lutte anti-corruption, le centre
apportera un soutien de proximité aux personnes victimes ou témoins de la corruption,
et contribuera au renforcement des capacités de résistance des citoyens face à ce fléau.
Les témoins ou victimes d'actes de corruption peuvent s'adresser au CAJAC de Fès en
envoyant une correspondance ou en se présentant au centre (sis 45 avenue Hassan II,
4è étage). Le centre est également joignable à un numéro économique 080 100 2323,
par fax au n° 05 35 94 45 94 et par courrier électronique à l'adresse cajacfes@transparencymaroc.ma.
(MAP/Infomédiaire/Le Soir/Aufait/ Akhbar al Yaoum
/Attajdid/Maghress, 25/08/2011).
03 octobre 2011 : organisation à Rabat d’un atelier sur le thème « Le
renforcement de la législation contre la corruption ». Cette rencontre avait pour
objectif d'engager un échange avec les experts nationaux et internationaux à la lumière
des expériences internationales pour appréhender les meilleures pratiques, désigner les
écueils et formuler des propositions d'amélioration du cadre législatif et institutionnel.
Lors de cet atelier Transparency Maroc a présenté notamment un rapport sur la
protection des témoins, victimes et dénonciateurs de la corruption, un autre relatif à
des études comparatives sur les systèmes de protection des témoins, victimes et
dénonciateurs de la corruption et deux rapports sur les différentes modèles d'agences
de lutte contre ce fléau et le projet de loi réorganisant l'ICPC. Initié avec l'appui de
l'ambassade des Pays-Bas, cet atelier fait partie d'une série de rencontres organisées en
marge de la conférence des Etats parties à la convention des Nations unies contre la
corruption qui a eu lieu du 22 au 28 octobre. Ces activités s'inscrivent dans le cadre
d'un plaidoyer en faveur de la protection juridique des lanceurs d'alertes et des témoins
et de la mise en place d'une instance efficace de lutte contre la corruption (MAP,
Aufait, L’Economiste, Akhbar Al Yaoum, Al Nahar Maghribia, 30 septembre 2011).
20 octobre 2011 : organisation à Rabat d’une conférence de presse sur le droit
d’accès a l’information. La rencontre a permis de présenter les recommandations
relatives à la loi sur le droit d’accès à l’information. Transparency Maroc, qui a réalisé
de nombreuses études sur ce concept entre 2006 et 2011, préconise, entre autres, de
promulguer la loi relative à ce sujet, d’abroger les dispositions législatives qui
empêchent l’exercice du droit à l’information, d’instituer l’obligation de publication
des rapports du Parlement et tous les rapports des cours régionales des comptes. Il
s’agit aussi de développer la formation et l’éducation électronique, l’infrastructure des
administrations et des services publics, de renforcer les pouvoirs et les moyens
d’action de l’instance marocaine de la probité et de la lutte contre la corruption
(Challenge, L’Economiste, 22 octobre 2011).
24

24 au 28 octobre 2011 : participation à la 4 ème session de la conférence des Etats
parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption organisée à
Marrakech. Lors de cette conférence, Transparency Maroc a organisé deux ateliers.
L’un, avec la participation d’experts internationaux, s’est penché sur les réformes
élaborées par la justice pour mieux protéger les dénonciateurs et donneurs d’alerte en
cas de corruption. Le deuxième a porté sur la place d’une instance de lutte contre la
corruption (L’Economiste, 21 octobre 2011).
Photo du flash-mob organisé par la Coalition UNCAC sur la place Jamaa Lafna le lundi 24octobre
24 au 28 octobre 2011 : participation à la 4 ème session de la conférence des Etats
parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption organisée à
Marrakech. Lors de cette conférence, Transparency Maroc a organisé deux ateliers.
L’un, avec la participation d’experts internationaux, s’est penché sur les réformes
élaborées par la justice pour mieux protéger les dénonciateurs et donneurs d’alerte en
cas de corruption. Le deuxième a porté sur la place d’une instance de lutte contre la
corruption (L’Economiste, 21 octobre 2011). Transparency Maroc, membre de la
Coalition UNCAC, a participé également à l’élaboration du communiqué de la
Coalition concernant la convention des Nations Unies contre la corruption dans la
région MENA. Pour consulter le communiqué en intégralité, voir le lien :
http://www.transparencymaroc.ma/uploads/communiques/Fr/76.pdf
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V- REPARTITION PAR SECTEUR DES CAS DE CORRUPTION RAPPORTÉS PAR LA PRESSE
ET RECUS PAR LE CAJAC
Les secteurs les plus touchés, d’après les révélations de la presse nationale au cours du troisième
trimestre, concernent, par ordre quantitatif : les collectivités territoriales 35%,
l’habitat/urbanisme/immobilier 15%, commerce/industrie 9%, Santé 9%, police 5%, secteur
privé 5%. Les associations, la gendarmerie et les douanes, complètent la marche du podium avec
2%.
La comparaison des indicateurs de l’Observatoire et ceux des CAJAC de Rabat et Fès concordent sur
les secteurs les plus touchés par la corruption. En effet, les statistiques du troisième trimestre montrent
que les cas traités par le CAJAC et ceux révélés par la presse et collectés par l’Observatoire se
rejoignent pour indiquer et confirmer que la corruption gangrène les mêmes secteurs : collectivités
territoriales, habitat/urbanisme/immobilier, police, gendarmerie, commerce/industrie, secteur
de la santé, justice, secteur privé, transports, marchés publics, douanes etc.
Le tableau récapitulatif des secteurs les plus touchés par la corruption juxtapose les cas de
corruption selon les révélations de la presse et selon les plaintes reçues par les CAJAC de Rabat et
Fès :
PRESSE CAJAC RABAT CAJAC FES
Secteurs Nombre % Nombre % Nombre %
Collectivités territoriales 38 35% 2 4% 2 16%
Habitat/Urbanisme/Immobilier 16 15% …. .... …. ….
Commerce/industrie 10 9% …. …. …. ….
Police 6 5% 13 26% 1 7%
Justice 2 2% 7 14% …. ….
Gendarmerie 2 2% 8 16% 1 8%
Santé 10 9% 1 2% 1 8%
Secteur privé 5 4% 4 8% 1 8%
Forces auxiliaires 1 1% …. …. …. ….
Transports …. …. 5 10% 3 23%
Marchés publics 1 1% 2 4% 2 15%
Impôts/Finances …. …. 1 2% …. ….
Education 1 1% 1 2% …. ….
Associations 3 3% …. …. 1 8%
Douanes 2 2% 4 8% …. ….
Autre 12 11% 2 4% 1 7%
Total 109 100% 50 100% 11 100%
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