Barème de vente actuel - Dillinger Hütte GTS

3. La date d'expédition départ usine sera déterminante
pour ce qui est du respect des délais et dates de
livraison. Si la marchandise ne peut être expédiée à
temps sans que notre responsabilité soit engagée, les
délais et dates de livraison seront réputés respectés
avec l'annonce de l'avis d'expédition. Le processus de
facturation sera dès lors engagé.
II. Volumes, poids, qualité
Des écarts de volumes, de poids et de qualité sont
autorisés dans les limites définies par la norme EN/DIN ou
en fonction de l'usage en vigueur. Nous procédons au
pesage des marchandises sur nos balances étalonnées.
Ces poids, attestés par le procès-verbal de pesage, sont
déterminants pour la facturation. S'il n'est pas procédé au
pesage individuel usuel, c'est le poids total de l'envoi qui
est respectivement retenu. Les écarts par rapport aux
poids individuels arithmétiques sont répartis en proportion
sur ceux-ci.
III. Expédition, conditionnement et transfert du risque
1. Nous désignons le transporteur ou le voiturier.
2. Si le chargement ou le transport de la marchandise sont
retardés pour un motif imputable à l'acheteur, nous
serons autorisés, en toute équité, à stocker la
marchandise aux risques et périls de l'acheteur, à
prendre toutes les mesures nous semblant appropriées
pour la conservation de la marchandise et, la
marchandise étant réputée livrée, à procéder à la
facturation. Ceci s'applique également lorsque la
livraison de la marchandise déclarée prête à l'expédition
n'est pas demandée dans un délai de quatre jours.
Les dispositions ci-devant s'appliquent sans préjudice
des dispositions légales relatives au retard d'acceptation.
3. Dans les limites de l'usage commercial, nous livrons la
marchandise sous emballage ou avec une protection
anti-corrosion, et ce aux frais de l'acheteur. Les
emballages, fixations, protections et autres éléments
d'arrimage ne sont pas repris.
4. En cas de dégâts dus au transport, l'acheteur devra
immédiatement faire rédiger un procès-verbal de
constatation par les autorités compétentes.
5. Le risque est transféré à l'acheteur au plus tard au
moment de la remise de la marchandise au transporteur
ou au voiturier, au plus tard toutefois au départ de l'usine
ou de l'entrepôt.
IV. Non-conformités des marchandises
1. La description de la qualité de nos produits résulte de
fiches matériaux ou d'une référence à ces fiches. Cette
description est destinée à stipuler la qualité
conformément à l'article 434 I 1 du Code Civil Allemand.
Elle ne constitue pas une garantie de ladite qualité
conformément aux articles 442, 443 ou 444 du Code
Civil Allemand.
2. Après avoir effectué la vérification qui lui incombe (article
377 du Code de commerce Allemand), l'acheteur nous
notifiera sans délai tout vice constaté sur le produit fourni
par nous. Dans ce cas, il veillera à ce que nous puissions
sans délai vérifier l'existence de ce défaut, notamment en
nous remettant à notre demande le produit mis en cause
ou tout échantillon de celui-ci.
Si le défaut a été notifié sans délai et à juste titre, nous
procéderons à notre choix, soit à l'élimination de ce
défaut, soit à la fourniture d'un produit exempt de
défauts. Ce n'est que si nous ne respectons pas cette
obligation dans un délai raisonnable que l'acheteur
pourra résilier le contrat, demander une réduction du prix
ou réclamer des dommages et intérêts conformément
aux dispositions de la section C ci-dessous.
3. Pour tout produit qui, conformément à sa destination
habituelle, a été utilisé pour la réalisation d'un bâtiment
dont il a causé une défectuosité, les droits pouvant être
invoqués au titre des vices d'un bien mobilier se
prescrivent par cinq ans, sous réserve des dispositions
des articles 478 et 479 du Code Civil Allemand et de tout
accord conclu. Dans tous les autres cas, le délai de
prescription est d'un an.
4. En cas de réalisation d'une réception éventuellement
convenue, aucun droit ne pourra être invoqué au titre de
tout vice affectant un bien si ce vice peut être constaté
lors de cette réception.
C. Restriction générale de la responsabilité
En cas de dommage matériel et/ou de préjudice
patrimonial engendrés par un dépassement de délai de
notre fait ou par un défaut de notre marchandise ou par
une autre violation des obligations, nous serons
contraints à un paiement d’indemnité si nous avons
causé le dommage par négligence particulièrement
grave ou avec préméditation. Ceci ne s’applique pas
dans la mesure où nous sommes légalement
responsables par des règles impérativement applicables.
D. Divers
Barème Plaques GTS Industries SA
AG der Dillinger Hüttenwerke 01.04.2013 Révision 0 Page 13.2
I.
Justificatif d'exportation
Si un acheteur ayant son siège hors de la République
fédérale d'Allemagne (acquéreur extraterritorial) ou son
mandataire enlèvent des marchandises et les
transportent ou les expédient hors du territoire allemand,
l'acheteur devra nous présenter le justificatif
d'exportation requis aux termes de la législation fiscale.
Si ledit justificatif n'est pas produit, l'acheteur devra
verser, sur le montant de la facture, la taxe sur la valeur
ajoutée au taux respectivement appliqué aux livraisons
de marchandises sur le territoire de la République
fédérale d'Allemagne.
II. Droit applicable
1. Tout litige nous opposant à l'acheteur relèvera
exclusivement du droit allemand.
2. En cas de facturation de livraisons entre deux pays
membres de l'Union européenne, les réglementations
relatives à la TVA selon la 6 e Directive CE dans sa forme
respectivement en vigueur s'appliqueront, à moins
toutefois que, en conformité avec les dispositions de la 6 e
Directive, le droit national d'un pays ne prévoie une
réglementation différente. Si tant est qu'il nous appartient
de prélever la TVA, l'acheteur devra verser, outre le prix
de vente (net) convenu, la TVA correspondante.