Journal officiel du lundi 27 juin 1983 - Archives de l'Assemblée ...

27 Juin 1983 ASSEMBLEE NATIONALE — QUESTIONS ET REPONSES 2811
quelques années, le montant de cette indemnité annuellement revalorisée a
été imputée sur le budget départemental, depuis la parution du décret
de 1971, seule une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, dont le taux
annuel est resté fixé à 1 800 francs, leur est versée - - et encore de manière
restrictive — par le ministère de l ' éducation nationale . Au 1" janvier 1983,
k montant mensuel de l ' indemnité représentative de logement versée par la
commune du chef-lieu du département du Haut-Rhin, pour un instituteur
spécialisé, chef de famille, s'élève à 919 francs . Les C . P.A .I . D. E . N.
subissent donc un préjudice financier, qui n'a cessé de s'accroître depuis
douze ans . II lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que
tous ler C . P . A . 1 . D. E . N . et conseillers pédagogiques départementaux
pour l 'éducation physique du corps des instituteurs bénéficient, et que les
mêmes bases que les instituteurs spécialisées directeurs d'école annexe,
auquels ils sont assimilés, du même système d 'indemnisation soit par le
canal du budget de la commune de leur résidence administrative, soit de
préférence par celui du budget départemental.
Assurance vieillesse généralités
(pension de retraite substituée à la pension d 'invalidité ).
34480 27 juin 1983 . M . Jean-Paul Fuchs rappelle à M . le
ministre de l'économie, des finances et du budget sa question
parue au Journal officiel du 11 avril dernier, sous le n ' 30098 dans laquelle
il évoquait des injustices qu ' entraine le plafonnement à 100 p. 100 des
émoluments de base des pensions dans la fonction publique . Ainsi, un
fonctionnaire X ayant droit, compte tenu de son ancienneté. à 80 p . 100 de
taux de pension de retraite et à 64 p . 100 de taux de pension d ' invalidité
percevra ta même pension globale qu ' un collègue Y ayant la même
ancienneté que lui et ne bénéficiant que de 20 p . 100 de taux de pension
d ' invalidité ou encore qu ' un collègue Z ayant le même taux de pension
d'invalidité de 6a p . 100 mais beaucoup moins d 'ancienneté et donc un taux
de pension de retraite beaucoup plus faible . Il lui demande quelle mesure
pourrait être prise afin dc réduire ces inéquités.
Assurance maladie maternité ' prestations en naturel.
34481 . 27 juin 1983. M . Jean-Paul Fuchs avait demandé a
M . la ministre des affaires socialise et de la solidarité nationale
dans sa question cerne parue au Journal «finis'! le I I avril dernier sous le
n ' 30103 de bien vouloir lui confirmer les affirmations de certains
responsables syndicaux qui prétendent que le forfait hospitalier risque de
coûter plus cher qu ' il ne rapporterait du tait des coûts administratifs Cette
question étant rr-stee sans réponse . il lui en renouvelle donc les termes.
Pohnyue éronnmie/ue et soc iule igenera/ite .s
34482 . 27 Juin 1983 S' étonnant de ne pas avoir reçu de réponse à
sa question ratte n" 30104 parue au Journal silliru'l du I I avril dernier,
M . Jean-Paul Fuchs rappelle à M . le ministre de l'économie, des
finances et du budget que les retraites doivent s' acquitter d ' impôts
calculées sur un revenu perçu en période d 'activité L'alourdissement des
charges fiscales par le plan de rigueur va pénaliser de façon particulière ceux
qui cesseront leur activiie cette année . Ceci devrait decouragcr Ics candidats
à la retraite à soixante ans offerte a compter du 1" avril . car le niveau de
revenu des retraités se trouve ainsi gravement ampute au moment de la
difficile transition entre l ' activité et le repos II lui demande de lui indiquer
quelles mesures il compte prendre pour remédier a cet étau.
( 'hnrh.tn ,( 'hue/tonnages de France
34483. - 27 juin 1983 M . Jean-Peul Fuchs rappelle à M . le
ministre de l'industrie et de I . recherche sa question cérite n' 30105
parue au Journal officiel du I I avril dernier dans laquelle il cosntatait que la
production des Charbonnages de France a chuté entre 1981 et 1982 de
20,1 millions de tonnes . Dans le même temps, les subventions qu 'ils ont
reçus de l' F.ta( sont passées de 4 .2 milliards a Si, ,milliards de francs . II lui
demande dc lui donner l'explication de ces constatations ci de lui indiquer
quelles mesures il compte prendre pour que la production de charbon
progresse conformément sus promesses du gouvernement.
Investissements (inve .rtis .se•ment% français d l 'étranger/
34484 . 27 juin 1983 S 'étonnant de ne pas avoir reçu de réponse à
sa question écrite n' 30106 publiée au Journal a f 1 11t r/ du I I avril 1983.
M . Jean-Paul Fuchs rappelle à Mme le ministre du commerce
extérieur et du tourisme qu'en 19x2 . 60 milliards de francs ont été
exportées -- soit 60 p . 100 de l ' investissement industriel en France — pour
être investis à l 'étranger . Ces investissements permettant aux entreprises
françaises de prendre une dimension internationale favorable à l ' économie
française, certains partis de gauche l ' demandent la planification et le
contrôle des investissements par l ' Etat ; 2' dénoncent les exportations des
investissements, une des causes du déficit extérieur. II souhaite connaître la
position du gouvernement durant la période de rigueur.
Professions et activités sociales (auxiliaires de vie).
34485. -- 27 juin 1983. — M . Francis Geng indique à M . le
ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale que les
auxiliaires de vie, au même titre que les aides ménagères, répondent
parfaitement àux besoins que rencontrent les familles . II semble donc
anormal que ces auxiliaires de vie ne puissent prétendre à la convention
collective accordée aux aides ménagères . Il lui demande de lui en indiquer
les raisons et de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour remédier à
cette injustice .
Calamités et catastrophes (froid et neige).
34486. -- 27 juin 1983. -- M . Jean-Marie Gaillet demande à M . le
ministre de l'économie, des finances et du budget de bien vouloir
lui préciser l ' interprétation qu ' il y a lieu de donner à l'arrêté du I I avril
1983 constatant l'état de catastrophe naturelle (Journal officiel du 15 avril
1983). En effet, l'article 1" de cet arrêté dispose que, « à titre exceptionnel,
l ' indemnisation des dommages résultant des chutes de neige survenues dans
la période du 7 au 12 février 1982 est acquise pour les départements ou
parties du département désignés en annexe, au titre de la loi du 13 juillet
), lorsque les contrats dommages mentionnés par ladite loi ne
comportent pas encore la garantie poids de la neige . Pour les contrats
comprenant cette extension, l ' indemnisation interviendra, s 'il y a lieu, en
complément des garanties contractuelles u . Ur, les sinistrés comptent des
personnes ou des organismes (notamment H . L . M . ) dont les immeubles ont
été victimes de dégâts causés non seulement par l ' effet direct du poids de la
neige (effondrements de toitures ou de gouttières), mais l'effet indirect,
beaucoup plus fréquent . que constituent la fissuration et l 'éclatement
subséquent des tuiles . La prise en considération de ce deuxième cas
paraîtrait s ' imposer, mais il semble que les Compagnies d ' assurances ne
remboursent pas ce type de dégâts . II lui serait reconnaissant de bien
vouloir lui indiquer si l 'interprétation de cc texte doit demeurer restrictive,
ou s' il ne serait pas plat.: équitable de l ' appliquer à la totalité des dégâts
objectivement dus aux chutes de neige considérées.
Salaires (titres restaurant).
34487 . 27 juin 1983. M . Alain Madelin attire l'attention de
M . le ministre de l'économie, des finances et du budget sur
l 'article 25 de l ' ordonnance qui a créé le titre-restaurant et p révoyait
l 'exonération des charges sociales et fiscales sur la contribution patronale
au paiement des titres-restaurant . Or . le plafond d 'exonération demeure
fixé à 8,50 francs en application de la loi de finances de 1979 . Pourtant,
cntrr le 1" janvier 1979 et lé 31 mars 1982, les prix pratiqués par les
restaurants, de source I . N S . E E ., augmenté de 54,7 p . 100 . Ni cette
constatation, ni la perspective de voir cc chiffre passer à environ 65 p . 100 à
fin 1982 et atteindre 72 à 75 p . 100 à fin 1983 n ' ont alors amené la
revalorisation d ' un avantage social qui continue donc à s'amenuiser . Aussi
il lui demande quels arguments pourraient maintenant se révéler
déterminants pour que l' administration, à l ' occasion de la préparation du
budget 1984, se départe de l 'attitude négative dans laquelle elle semble s ' être
enfermée Les salariés bénéficiaires du titre-restaurant seront en effet sans
indulgence pour ceux qui le laissent aller :i sa disparition et cela au moment
où plus que jamais l'équité exige le rétablissement de la valeur en francs
constatas du titre restaurant.
Proletsvions et ae•tnvhis médicales (sienti .stesl
34488. 27 juin 1983. M . Alain Madelin attire l ' attention de
M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
sur la décision dc la Caisse nationale d ' assurance maladie des travailleurs
salariés qui vient de voter une dépense de 675 millions de centimes pour
subventionner la création de vingt-sept fauteuils dentaires mutualistes . Le
vote de cette subvention est incohérent à plusieurs titres Rien ne justifiait
une telle subvention favorisant l 'exercice mutualiste alors qu ' une
convention vient d'être conclue entre les Caisses et la profession dentaire
libérale . Rien ne justifiait d'accentuer ainsi le déficit du budget social au
moment même où l'on impose à la plupart des contribuables un prélèvement