Journal officiel du lundi 27 juin 1983 - Archives de l'Assemblée ...

27 Juin 1983 ASSEMBLEE NATIONALE QUESTIONS ET REPONSES 2837
aggrave les conditions d ' attribution de la carte du combattant au turc de la
resniance II lui demande, en conséquence. les dispositions qu ' Il envisage de
prendre ,i la suite de ces mesures restnchses
4M :1,1S rsJnthultnrt, et rayait, de guerre
tarte du Cunthutqut
34745. 27 juin 1983 M . Jean-Louis Goasduff appelle
l ' attent :on de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la
défense. chargé des anciens combattants, sur l'inquiétude de
l'Associa tion nationale des anciens combattantsde la Résistance a la suite de
la parution de l ' arrtte Interministenel en date du 16 mars 1983, ainsi que de
l ' Instruction mmisterielle n ' 34711 la modification de l ' article A 137 du
code des pensions militaires d' insandite presuc et appliquée par ces textes
aggrase les conditions d'attribution Je la carte du combattant au titre de la
reastance Il lui demande, en conséquence . les dispositions qu'il ensisage de
prendre a la suite de ces mesures restrictises
4%suretrrre rved/e'„r .ee,ii'ruhtr,
puhrtyur e•n lurrur des retraite,
34746 . 2 7 juin luit M . Charles Miossec expose à M . le
ministre de l'économie, des finances et du budget que les effets de
l'intlatson se repercutent grasement sur Ics retraites Cl lés 'cuves . Le
blocage des resenus s ' est du reste traduit pour ces catégories par une perte
de leur pousoir d'achat en 1982 . perte qui sa se répercuter en 1983 du fan
qu ' aucun rattrapage n'a de ensrsage Il lui demande en conséquence
l' dans quel delaa il procédera a un réajustement substantiel de la pension
de reseraon des seuses ,nec un plancher minimum equnalent au
S St I ( 2 ' S'tl a la sulontc de régler d ' urgence . en application de la lot
du 25 decemhre l9 ' 4 . le probleme de la nu•nsuahsat ois dés pensions, près
d un million de retraites subissant le pretudice du paiement trimestriel, qui
se chiure entre 1 et 4 p 1181 du montant de la pension
( nnnrrunr, elrr hart, Piura (pale,
34747 . 27 juin 1981 M . Roland Nungesser rappelle a M . le
ministre de l ' intérieur et de la décentralisat ion que par un
communique en date du 11 juin 1981 . publie par l'Agence France Presse, le
minnterc de l'inteneur et de la deccntrahsatinn u affirme qu ' en cas de
prrxlamahan ciccturrle aux heu art place . les municipalités communistes
proc i amecs a tort selon les conclusions du inhuma : administratif dues
par le bureau centralisateur resteraient en fonctions jusqu ' a cc qu ' en cas
d appel le ( oriseil d'f tat ais statue 1 c eornniunique précise en outre, que
dans cet c hypothèse la ntunwpalite en place ne peut pas prendre d ' actes
administrants Aussi il lus demande sur quel fondement legislatif ou
reglemcnt .inc il appuie cette attirni,ahon
( r+nrmm~r•, rira II„rr, miaou Ipu/e, ler dits l•rune r•
34748 . 27 juin 1981 M . le miniatre de l'intérieur et de le
décentralisation a affirme que les jugements du 1 nhunal administratif
de Paris . en date du 8 juin 1981 . concernant les resull,its des dernieres
eleehons municipales .i I .imcti Hresannes et Villepinte, nr cnnten .uent pas
de prccrsions Indiquant leur caracterc esecuiuue Aussi. M . Roland
Nungesser lui demande t al quelle Intcrprelahon Il donné du dernier
considérant de ces decrsions, ainsi libelle ,g ( linsiderunt que . les conseiller,
pnxlamcs clos par le tribunal riant appeles .a steger aux p eux et place de
cent proclames ,a te .ri le (s man 1981 . il n s a pas lieu de st,i ter sur les
cuncluswns tendant a la suspension du mandat de ces dernier,»
One cens r mrlhul fane s et r le tune, ale guerre s
r eu t' du uIsrnhallunl
3474e . 27 juin 1981 M . Etienne Pinte appelle l'attention de
M . le ministre de la défense sur lés dilficuhes rentnrurees par les
anciens résistants pour faire rccunnaiirc leur qualité il 'ancirn combattant et
pouvoir prctendre aux droits allaches a celle qualue l 'n :irrite r n :ietc du
16 mars 1981 vient encore . sous prctextc de deceniralisation, aggrasri :a
situation existante l .es ( ummnsmns départementales des :muons
a,mhaitants et victimes de guerre qui sont habilitent a émettre un avis pour
le tlei ts,anec de la carte du cumh :utatnt risquent en effet de soir leurs
attributions réduites. par l'intrenluctiun (Ir la nutlun J 'unanunile ',nec
pour que la decinon puisse cire prise par le curnmissaarc de la Repuhhque
Sur le plan pratique, d apparais que les dispositions de l 'arrdt meule
condamné a laisser a la ( ommnsrun nationale le soin dr sh étier Par
ailleurs . tout résistant postulant au titre d 'ancien combattant, et quelle que
soit la qualité de ceux portant attestation de ses sers tees, devra recourir à un
liquidateur national de mouvement ou de réseau . II lui demande en
conséquence s 'il n 'estime pas particuherement opportun que soient
reconsidérées les règles Impostes aux anciens résistants pour faire valoir
leurs droits à la quahtc de combattant, les conditions d 'attribution des titres
de résistance s ' avérant toujours aussi peu compatibles avec les ctrconstarces
de la clai+desumte
Retraites rumpli'nientoire ., ilrunspurla muntunr.,+
34750 . 27 juin 1983 . M . Etienne Pinte appelle l ' attention de
M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
sur la réponse faite :i sa question écrite n ' 27761 (Journal officie!
Questions de ' Assemblée nationale du 9 mai 1983) relative à la situation
des retraités marins du commerce axant cessé leur activité avant d 'avoir
accompli (pinne ans de serstccs . Dans celle réponse, il est particulièrement
dit rs c' est ainsi que le régime des marins prévoit selon les dispositions de la
lai n' 66-506 du 12 juillet 1966 l ' attribution de la pension spéciale en faveur
de ses ressortissants réunissant un minimum de cinq années de sersices
maritimes . . . II lui demande quelle est la salydite de l 'article 5 de la loi
précitée du 12 juillet 1966 se référant :i l ' article 1 . 336 du code de la sécurité
sociale, lequel a été abrogé par l ' article 19 de la lui n° 75-3 du 3 janvler
1975 .
Rapatrie, u Indenisiis rtiunt .
34751 . 27 juin 1983. M . Pierre Bachelet attire l'attention de
M . le ministre des relations extérieures sur le fart que la lui n° 77-
1438 du 27 décembre 1977 a autorisé l'approbation de l ' accord francogumeen
relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays . Il
lus rappelle en outre que le décret 78 . 11181 du 22 novembre 1978 a porte
création d 'une Commission chargée de procéder à la répartition de
l ' indemnrte préwc au titre II de l ' accord precnc . II lut demande en
conséquence les raisons pour lesquelles la reparthion de cette indemnité n'a
pas encore clé effectue
Rapatri e , unulenuuculu+rt
34752 . 27 uin 1983 M . Pierre Bachelet attire l ' attention de
M . le ministre de l'économie, des finances et du budget sur le fait
que la loi n° =7-1418 du 27 décembre 1977, a autorisé l ' approbation de
l 'accord franco-guinéen relatif au rcglenicnt du contentieux Iinamcler entre
les deux II lui rappelle en outre que le décret 78- 11 1111 du 11 novembre
1978 a porte création d ' une ('umnusston chargée de pnxcdcr a la répartition
de l ' sndemnitc pre,ue au litre II de l ' accord prccttc . II lui demande en
conséquence les raisons pour lesquelles la répartition de cette indemnité n'a
pan enture de elle•,)nec
hu/+nl s fur ou l i lino
34753 . 27 juin 198 t M . Henri Bayard .. .donne aspres de M . le
ministre de l'intérieur et de la décentralisation de ne pas :noir reçu
de réponse a ln question n" 20440 tnseri•s' au .Mur./ n/fieirl du
27 septembre 1982 concernant les taux adent', pat les ( orlsetls gencrauv
pour le, quatre ites I Il • T l' . 1 I H cl I I N fi I1 souhaiterait
rrncsenr les cltmcnts de repunsc .t cette question
l 'urne, de . ornhrnr , rlulu es Isle, g
34764 . 27 un 1981 M . Christian Bonnet appelle l ' altenhnn de
M . le ministre de l'économie, des finances et du budget sui Ici
demande . plusieurs lois prescrite(' par les professionnel, de l 'enseignement
de la conduire sudunu,hde, de rialner une esperlise du cucu de ru'ienl de cet
enseignement l cire expertise leur appareil comité le seul nnnen de dan.
currcclenicnt le pris d 'une bonne formation d 'un cnnducleur Il lui
demande donc ,i une telle 'pu-ratuni lui semble intcucssantc et sel envisage
de 1 .1 prugr,unmci
lrnn,psrl, mutin 'lrut,pur t, usNlWrr,
34766 . 27 oin 1981 M . Christian Bonnet appelle l'attention de
M . le ministre des transports sur l 'esuluuon de, tarit, autorises au,
entrrprlies etc nruhcru de Ira tispurt seul ;sire I n dlet, dr, étude, rtceinmrnt