Journal officiel du lundi 27 juin 1983 - Archives de l'Assemblée ...

27 Juin 1983 ASSEMBLEE NATIONALE — QUESTIONS ET REPONSES 2819
bénéficient d'une préretraite démission en fin d'année X se voient imposées
la totalité de leurs salaires et indemnités de congés payés non pris au titre de
cette même année X . Cependant, dans l'esprit de la nouvelle législation, les
indemnités de congés payés constituent un délai de carence reportant dans le
temps le début de l'indemnisation . Bien que perçus en l'an X, ces congés
payés se substituent donc en fait aux indemnités que les intéressés devraient
percevoir dans les premières semaines de l'année X + I . ils peuvent
actuellement avoir pour conséquence de faire passer les contribuables dans
la tranche supérieure de Ii i . R .P .P. pour l'année X sans pour cela en
retrouver la compensation en X + I . C'est pourquoi, d'un point de vue
fiscal, il semblerait judicieux d ' inclure ces indemnités de congés payés non
pris dans les revenus de l'année X + 1 et non dans ceux de l'année X, et
donc de les imposer au titre de l 'année X + I . II lui demande en
conséquence de faire connaitre sa position sur la suggestion présentée et sur
les possibilités de sa prise en compte.
Eau et assainissement (distribution de l'eau)
34560 . — 27 juin 1983 . — M . Jacques Floch appelle l'attention de
M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des
finances et du budget, chargé du budget, sur la situation financière
d ' un Syndicat d'adduction d ' eau . A la suite d ' un redressement fiscal fait à
son encontre, ce syndicat a-t-il le droit de répercuter le montant des charges
nouvelles induites par le redressement auprès des lotisseurs qui, par
convention, étaient engagés contractuellement, sur un prix déterminé.
d 'autant plus que le redressement fiscal dû à des erreurs de gestion
s 'applique cinq ans après la signature de la convention et trois ans après
l ' exécution de l 'opération et qu ' en conséquence . il ne peut être pris en
compte dans le bilan financier desdites opérations?
Assurance maladie maternité prestations en naturel.
34661 . --- 27 juin 1983 . M . Jean-Pierre Gabarrou attire
l'attention de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre des
affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,
sur l' urgence de voir se mettre en place une véritable politique de prévention
permettant de déceler très tôt les maladies de l ' enfant . N 'y a t-il pas
contradiction entre une volonté politique de faire cette prévention et les
mesures arrêtées actuellement pour limiter certains examens de dépistage en
cours de grossesse . Il prend pour exemple les modifications de la
Nomenclature des actes obligeant en particulier a une demande d ' entente
prcalahle à la Caisse de sécurité sociale pour prendre en charge les
échographies a partir du troisième examen . Il lui demande quelles mesures il
compte prendre
Bitument et traraus publics r emploi et intimé)
34662. - 27 juin 1983 M . Jean-Pierre Gabarrou appelle
l'attention de M . le ministre de l'urbanisme et du logement sur la
situation des entreprises de second oeuvre du bàtiment par rapport à la loi
n ' 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance . Il apparait en
effet que cette lot dans son application, contrairement à la volonté du
législateur, ne remplit pas son rôle de protection à l 'égard des soustraitants
. Pour remédier a cette situation, il lut demande s ' il ne peut être
envisagé une transformation de la loi du 31 décembre 1975 visant à 'meus
protéger ie sous-traitant en établissant un lien plus direct entre le marre
d ' ouvrage et l 'entreprise sous-tractante
Bâtiment et traruut publics /emploi et activité).
34663. -- 27 juin 1983 M . Jean-Pierre Gabarrou appelle
l'attention de M . le ministre de l'économie, des finances et du
budget sur la situation des entreprises de second couvre du bâtiment par
rapport à la loi n ' 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Il apparaît en effet que cette loi dans son application, contrairement a la
volonté du législateur, ne remplit pas son rôle de protection à l'égard des
sous-traitants . Pour remédier è cette situation, il lui demande s 'il ne peut
étre envisagé une transformation de la loi du 31 décembre 1975 visant à
mieux protéger le sous-traitant en établissant un lien plus direct entre le
maitre d'ouvrage et l'entreprise sous-traitante.
Enseignement supérieur et po.rthac.'alauréat
(professions et activités médicales).
34664. - 27 juin 1981 - . M . Léo Grézard demande à M . le
miniatre de l 'éducation nationale s'il envisage, dans le cadre de la
réforme hospitalo-universitaire, d'étendre à toutes les t) . E R . de médecine
l ' enseignement de la médecine légale, discipline dont l ' importance à la fois
judiciaire et sociale est grande et qu ' il convient de développer pour répondre
aux besoins actuels nationaux et régionaux en matière de médecins-légistes.
Enseignement préscolaire et élémentaire (personnel ).
34565. — 27 juin 1983 . M. Léo Grézard appelle l'attention de
M . le ministre de l'éducation nationale sur le logement des
instituteurs animateurs en école normale ne bénéficiant pas d ' un logement
mis à leur disposition soit par la commune . soit par l 'école normale . II lui
demande pourquoi ceux-ci ne figurent pas parmi les cas prévus par le récent
décret n' 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l ' indemnité de logement due aux
instituteurs et, le cas échéant, quelles dispositions il envisage de prendre
pour remédier à cet état de fait.
Papiers d 'identité r réglementation 1
34566. - 27 juin 1983 . - M . Pierre Jagoret attire l'attention de
M . le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur les
difficultés auxquelles les administrations concernées se heurtent pour
identifier certains mineurs qui n ' ont aucun papier d ' identité et changent
fréquemment de patronyme . Considérant que la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l ' Homme du 4 novembre 1950 ne semble pas
s ' opposer à la délivrance de documents d ' identification officiels établis sur
la base des déclaration des mineurs, il lui demande pourquoi il n ' étudie pas
la possibilité d ' établir une carte d ' identité provisoire pour permettre une
meilleure identification de ces jeunes gens.
Dette publique (emprunts d 'Etat ).
34567. -. 27 juin 1983. M . Pierre Jagoret appelle l ' attention de
M . le ministre de l'économie, des finances et du budget sur la
situation de la profession avicole. Le gouvernement a décidé d 'émettre un
emprunt obligatoire d 'une durée de trois ans pour contribuer au
financement des actions engagées par l ' Etat en faveur du développement
industriel et du soutien de l 'emploi . Il sera souscrit par tous les
contribuables ayant acquitté sur leurs revenus de 1981 un impôt supérieur à
5 000 francs . Des cas de dispenses ont été prévus pour tenir compte de
certains événements exceptionnels intervenus depuis le 1' juillet 1982 . C ' est
la raison pour laquelle il souhaiterait attirer son attention sur la situation de
l ' aviculture . Il faut rappeler que dans les Côtes-du-Nord pur exemple, en
raison de la crise de l ' sxuf qui dure depuis plus d ' un an . 90 p . 100 des
aviculteurs sont en situanan de faillite avec un endettement supérieur a
100 p . 100 et sans que l' on puisse raisonnablement espérer un très net
redressement à court terme . II s 'agit, de toute une profession agricole qui se
trouve dans une véritable détresse . C ' est la raison pour laquelle il vous
demande st, en raison de cette situation exceptionnelle. Il peut être envisagé
de dispenser les producteurs avicoles de l 'emprunt obligatoire.
Retraites , urrtplcmenrutn s r transports. )
34668 . 27 juin 1983 M . Pierre Joxe demande a M . le ministre
des transports les raisons pour lesquelles . . Iarrélé Interministériel fixant
le taux de revalorisation des pensions relevant exclusivement du régime
spécial de la laisse autonome mutuelle de'. retraites n ' a pas etc •• pris par
les pouvoirs publics dans un délai suffisant comme l ' Indique un message
adressé aux Intéressés qui precise que •• l 'icheuncc du 1 " I,uivler 1983 a rie
calculée avec le taus provisoire de resalorisat un applique a l'échéance
précédente . soit 7,65 p 100 . . II lui précise que l 'arrête précédent était daté
du 1 9 mal 1982 (Journal o//ii iel du 1 2 juin 1982)
Anise .s combattants el rirrinrrs dit guerre (carte du camhatiant r
34569 . 27 juin 198 t M . Jean-Pierre Kuche?da appelle
l 'attention de M . I. secrétaire d'Etat auprès du ministre de la
défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions
d'attribution de la carie de combattant aux anciens d ' Afrique du Nord 11
s ' avére que le décret d ' application de la loi n ' 82-843 du 4 octobre 1982
relative aux nouvelles conditions d ' attribution de cette carte n ' a toujours
pas été publiée Ln conséquence, et lui demande s ' il compte prendre les
mesures nécessaires pour que les dispositions de cette loi s 'apphquent dans
un avenir proche