PROJET-AP interdiction piégeage - La préfecture de la Sarthe

Service Origine :
Direction Départementale des
Territoires
PRÉFET DE LA SARTHE
PROJET
Arrêté n° 2013073-0011 en date du
OBJET : Protection des espèces protégées loutre et castor d’Eurasie.
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LE PREFET de la SARTHE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain du 1 er juillet 2012 au
30 juin 2013 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble
du territoire métropolitain du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013028-0016 du 1 er février 2013 donnant délégation de signature à M. Pierrick DOMAIN Directeur départemental
des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013022-0010 du 8 février 2013 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité,
CONSIDERANT que des indices de présence de l’espèce loutre et castor ont été répertoriés sur les rivières du Loir, de la Sarthe, de la
Vègre, de l’Erve, de l’Huisne et de la Vive Parence ;
CONSIDERANT qu' il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entrainer la mort dans des zones où les espèces protégées loutre
et castor sont présentes ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de définir la liste de ces secteurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sarthe ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’usage des pièges de catégorie 2 et 5, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze
centimètres par onze centimètres, est interdit sur les rivières du Loir, de la Sarthe, de la Vègre, de l’Erve, de l’Huisne et de la Vive Parence
et jusqu’à une distance de 200 m de la rive, tel que défini sur l'annexe 1.
ARTICLE 2 – Cette interdiction concerne les communes suivantes :.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes de ALLONNES, ARNAGE, ASNIERES-SUR-VEGRE, AUBIGNE-
RACAN, AUVERS-LE-HAMON, AVOISE, BAZOUGES-SUR LE LOIR, BRULON, CHAMPAGNE, CHEMIRE-LE-GAUDIN, CHEVILLE,
CLERMONT-CREANS, CRE, DUREIL, FATINES, FERCE-SUR-SARTHE, FILLE, FONTENAY-sur-VEGRE, GUECELARD, JUIGNE-SUR-
SARTHE, LA CHAPELLE AUX CHOUX, LA FLECHE, LA SUZE-SUR-SARTHE, LE LUDE, LE MANS, LUCHE-PRINGE, MALICORNE-SUR-
SARTHE, MAREIL-SUR-LOIR, MONTFORT-LE-GESNOIS, NOYEN-SUR-SARTHE, PARCE-SUR-SARTHE, PINCE, POILLE-SUR-VEGRE,
PRECIGNE, ROEZE-SUR-SARTHE, SABLE-SUR-SARTHE, SAINT CORNEILLE, SAINT GERMAIN D’ARCE, SAINT MARS LA BRIERE,
SAVIGNE-L’EVEQUE, SILLE-LE-PHILIPPE, SOLESMES, SOUVIGNE-SUR-SARTHE, SPAY, THOREE-LES-PINS, YVRE L’EVEQUE ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe.

Annexe 1 à l'Arrêté n° 2013073-0011Annexe 1 à l'arrêté n° 2013073-0011