R-2011-1479 Beaudet - Déontologie policière

MONTRÉAL
COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE
COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE
DOSSIER : R-2011-1479 (10-1148)
LE 16 AOÛT 2011
RÉVISION EFFECTUÉE PAR M e MICHÈLE COHEN
DEMANDE DE RÉVISION DE :
MADAME FRANCINE BEAUDET
DÉCISION
[1] Le 17 mai 2011, le Commissaire à la déontologie policière (Commissaire)
rejette la plainte de M me Francine Beaudet après enquête, conformément aux
pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 178 de la Loi sur la police 1 (Loi).
[2] Le 30 mai 2011, M me Beaudet dépose au Comité de déontologie policière
(Comité) une demande de révision à l’égard de cette décision du Commissaire.
1 L.R.Q., c. P-13.1.

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MOTIFS DE LA DEMANDE DE RÉVISION
[3] Dans sa demande, la plaignante invoque les motifs suivants :
« […] Tout ce que je constate à la lecture de ce rapport, c’est que le
commissaire non seulement n’a pas été à la recherche de la vérité
mais a tout fait pour ternir ma réputation!!!
Dans votre propre dossier d’enquête vous possédez la preuve d’au
moins un parjure de l’agent Dubé en cour municipale mais celui-ci
n’est pas relevé dans le dit rapport non plus d’ailleurs que dans son
rapport de l’événement il affirme lui-même m’avoir traité de folle et
d’hystérique!!! […] » (sic)
[4] Le Comité a invité la plaignante à participer à une audience publique, qui
devait se tenir le 1 er août 2011, afin de lui donner la possibilité de faire des
représentations au soutien de sa demande de révision. L’avis de convocation à
cette audience décrivait son but comme suit :
« Le but de cette séance est de vous donner la possibilité de faire des
représentations au soutien de votre demande de révision. Veuillez
noter qu’aucun témoignage ne pourra être rendu durant cette séance
puisque, conformément à l’article 184 de la Loi sur la police, la
révision ne doit se faire par le Comité qu’en fonction du dossier
constitué par le Commissaire. »
[5] La plaignante ne s’est pas présentée à cette audience, mais elle a fait
parvenir au Comité par télécopieur, la veille, ce qu’elle déclare être ses
représentations, que nous reproduisons ci-dessous. Soulignons que le Comité a
remplacé le nom des locataires par les lettres AB et CD :
« - Le policier a refusé de rencontrer la locataire (Madame AB) qui
voulait déposer plainte contre Madame CD pour tapage nocturne
à répétition raison pour laquelle Madame AB une dame âgée de
65 ans m’avait demandé assistance et pour laquelle j’ai
moi-même fais l’appel au service de police de Trois-Rivières le
19 août 2009.
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- Le policier m’a injuriée (voir son propre rapport de l’événement
dans lequel il affirme m’avoir traitée de folle et d’hystérique…)
- Le policier m’a dit de manger de la merde devant témoin et ce
moins de cinq minutes après mon arrivée sur les lieux.
- Le policier refuse toute discutions, et exige que je “décrisse”.
- Alors que j’obéis et m’assoie côté passager de mon véhicule il
s’approche de la portière et continu de me narguer, je lui demande
de décliner pour la seconde fois son identité et son matricule ce
qu’il fait. Je prends ses coordonnées en note et au moment de
démarrer il me demande de mon permis de conduire. Je refuse.
- De par la loi je ne suis tenue de m’identifier que dans des
circonstances très précises qui ne sont pas présente.
- Il m’ordonne de sortir de mon véhicule, je refuse.
- Il me dit alors que je suis en état d’arrestation, je lui demande pour
quel motif, “Refus de t’identifier”.
- Je sors de mon véhicule.
- En sortant je me dirige vers le balcon de la locataire (Madame CD)
qui est la cause de mon appel de service et lui dit que je la ferai
sortir de mon immeuble.
- Le policier se dirige vers moi avec agressivité, je lui interdis l’accès
à mon terrain sans mandat.
- Il m’empoigne avec force et essaie de m’entraîner hors de ma
propriété.
- Son collègue approche avec calme et me prend par l’autre bras, je
cesse de résister, ils me conduisent vers mon véhicule.
- L’agent Guay se retire aussitôt et s’éloigne d’une quinzaine de
pieds.
- L’agent Dubé me “plaque” violemment contre ma portière, me
menotte pendant que je discute calmement avec mon conjoint
pour qu’il téléphone mon avocat, l’agent Dubé se intervient dans
notre conversation.
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- Il me conduit vers l’auto patrouille et me “plaque” avec violence sur
la valise arrière du véhicule.
- À sa demande je décline mon identité.
- Avec brutalité il me fait assoir dans le véhicule de police sans me
lire mes droits et me laisse seule avec l’agent Guay pendant qu’il
va tenter de provoquer mon conjoint pour la seconde fois. Il ne
réussit pas.
- De retour dans l’auto patrouille, l’agent Guay ne démarre pas. Je
demande pourquoi on ne démarre pas. L’agent Dubé me dit qu’il
est à faire une contravention. Je lui demande pourquoi??? Il me
répond “injures à ta locataire!!!”
- Il sort du véhicule de police, m’ouvre la portière et me demande de
sortir, je refuse alléguant que je suis en état d’arrestation et que je
veux aller au poste de police pour régler cette affaire.
- Il m’oblige à en sortir, me remets une contravention et exige que je
parte sur le champ.
- Dans mon véhicule je constate que la contravention est INJURES
À UN POLICIER DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS!!!
- Je me dirige immédiatement au poste de police pour déposer une
plainte, on refuse de la prendre et m’informe que je dois déposer
une plainte à la déontologie policière ce que je fais.
- Je conteste la contravention en cour municipale. La cause est
entendue plus d’un an après les faits.
- Les deux policiers mentent en cour.
- Dans les minutes du procès vous détenez la preuve d’au moins un
parjure de l’agent Dubé quand il affirme au juge qu’il était dans le
logement de Madame CD lors de mon arrivée sur les lieux, il ment.
Vous savez qu’il était, comme je l’ai affirmé au juge, dehors à
discuter avec deux autres policiers qui étaient dans leur véhicule
de service de l’autre côté de la rue.
- Dans son rapport, le commissaire à la déontologie policière ne fait
état d’aucun de ses faits pourtant pour la plupart corroboré par les
témoins de l’événement. » (sic)
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[6] Le Comité constate que ces « représentations » sont plutôt de la nature d’un
témoignage, mais que la plaignante n’y allègue pas de faits qui puissent être
considérés comme nouveaux, par rapport aux déclarations de celle-ci qui se
retrouvent déjà au dossier du Commissaire.
[7] Rappelons que, conformément à l’article 184 de la Loi et suivant
l’enseignement de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt King 2 , la révision ne doit
se faire qu’en fonction du dossier constitué par le Commissaire qui seul a « le droit
de mener l’enquête, y compris celui de recevoir une preuve additionnelle
pertinente », de sorte que le Comité ne peut recevoir de nouveaux éléments de
preuve.
APPRÉCIATION DE LA DEMANDE DE RÉVISION
[8] Par sa décision de 28 pages, le Commissaire rejette la plainte de
M me Beaudet portant sur les reproches suivants qu’elle formule à l’égard de
l’agent Jason Dubé, matricule 183 et de l’agent William Guay, matricule 477, tous
deux membres du Service de police de la Ville de Trois-Rivières :
1) Ne pas avoir respecté l’autorité de la loi et des tribunaux, ni collaboré à
l’administration de la justice, en intervertissant l’ordre chronologique des
événements, en ne disant pas toute la vérité et en se parjurant devant la
cour municipale.
2) Ne pas avoir exercé leurs fonctions avec probité en présentant un rapport
qu’ils savent faux ou inexact.
2 Montour c. King, C.A. Montréal, 500-09-014472-047, 20 juillet 2005, paragr. 57.
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[9] Le Comité souligne que, pour rencontrer son fardeau de preuve à l’égard de
ces deux reproches, il faut que le Commissaire puisse démontrer de façon
prépondérante la fausseté des témoignages des agents Dubé et Guay devant la
cour municipale, ou la fausseté ou l’inexactitude de leur rapport et, en outre, qu’il
puisse démontrer de façon prépondérante que ces policiers avaient connaissance
de cette fausseté ou de cette inexactitude et qu’elle était intentionnelle, délibérée et
visait à tromper 3 .
[10] Or, après étude du dossier du Commissaire, le Comité approuve la
conclusion suivante qu’il tire des diverses déclarations de la plaignante :
« [105] Il est difficile de faire abstraction des exagérations et des
contradictions existantes dans les différentes déclarations de la
plaignante ainsi qu’avec celles données par son ex-conjoint qui de
surcroît, sont largement contredites par les témoins civils. »
[11] Soulignons, à titre d’exemple des exagérations et contradictions de la
plaignante, le fait qu’elle déclare dans un premier temps, dans sa plainte au
Commissaire, que les agents Dubé et Guay l’ont traînée sur le trottoir avec
violence, pour ensuite donner une toute autre version sur ce point lorsqu’elle
rencontre l’enquêteur du Commissaire et un enquêteur de la Sûreté du Québec.
Voici ses différentes déclarations :
Plainte au Commissaire
« C’est alors que l’agent Dubé m’empoigne violemment par le bras
gauche et me “brasse”, je refuse d’avancer. L’autre agent voyant
l’agressivité de son confrère s’avance, me prend par le bras droit et
tous les deux me traînent sur le trottoir avec violence. »
(Soulignement du Comité)
3 Commissaire c. Bélanger, C.D.P., C-2000-2920-2, 2 mai 2002 (décision maintenue en partie par
la Cour du Québec : Bélanger c. Commissaire, C.Q. Hull, 550-80-000045-027, 19 janvier 2004);
Commissaire c. Blémur, C.D.P., C-2004-3187-3, 3 février 2005.
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Déclarations du 7 janvier 2011 à l’enquêteur du Commissaire
« Q- Madame Beaudet, je vous rencontre à titre de plaignante dans le
dossier déontologique 10-0373 concernant les allégations
portées contre l’agent Jason Dubé de la police de Trois-Rivières.
Dans un premier temps, je vous présente votre plainte ainsi
qu’une déclaration à votre nom du 19 février 2010. Dites-moi,
après lecture, est-ce bien ce que vous vouliez dire et avez-vous
des modifications à apporter à ces documents?
R- Je veux préciser que dans ma plainte à la page # 3 du
4 e paragraphe de la 2 e ligne, l’agent Dubé ne m’a pas traîné mais
bien essayé de me traîner. Ce n’est que lorsque l’autre policier
est venu l’aider que j’ai avancé de moi-même. […] »
(Soulignement du Comité)
« Q- Dans votre plainte vous relatez avoir été traîné sur le trottoir avec
violence. Racontez?
R.- Sur le gazon, Dubé me tirait et je bloquais avec mes pieds. Je
n’ai pas été traîné parce qu’il n’a pas été capable. Environ une
ou deux minutes du début de cette agression, l’autre policier est
arrivé pour me sécuriser en me prenant de sa main mon bras
droit. Il l’a fait de façon correcte et c’est à ce moment que j’ai
accepté d’avancer. […] » (sic) (Soulignements du Comité)
Déclaration à un enquêteur de la Sûreté du Québec
« L’agent Dubé m’a empoigné par le bras gauche en utilisant ses
deux mains. Il me tirait vers lui afin de me ramener vers la rue. À ce
moment, je ne me débattais pas, je tentais seulement de demeurer
sur place en forçant avec mes deux pieds que je maintenais fortement
au sol. Selon moi ça duré environ 30 secondes, mais ça m’a parue
une éternité. J’ai tellement eu peur que j’ai senti ma dernière heure
venu. Lorsque le plus jeune policier est intervenu, ça m’a rassuré et
j’ai cessé de me retenir. Une fois près de la voiture, le policier Dubé
m’a poussé fortement sur le capot. » (sic) (Soulignements du Comité)
[12] Le Comité est également d’accord avec les doutes exprimés par le
Commissaire sur la crédibilité des déclarations de l’ex-conjoint de la plaignante,
M. Eraldo Gentelletti. Notons, en particulier, que ce dernier répond à la question de
l’enquêteur du Commissaire : « Q- Parlez-moi du ton utilisé par votre blonde sur les
lieux? », en disant : « R- Tout au long de l’intervention, très calme ».
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[13] À cet égard, au paragraphe 98 de sa décision, le Commissaire cite les
témoignages de plusieurs personnes qui ont assisté à une partie de cette
intervention policière, lesquels témoignages démontrent que la plaignante était loin
d’être « très calme » :
« [98] […] ▪ “Madame Beaudet parlait aussi fort que le policier et
semblait lui demander quelque chose”;
elle avait les poings dans les airs et “elle était vraiment fâchée”;
elle “était agressive au ‘boute’. Elle hurlait et avait l’air d’une
folle”; [sic]
elle criait fort en présence des deux policiers qui essayaient de
discuter avec elle;
elle criait au policier “tu ne connais rien et tu ne viendras pas
m’en montrer icitte. C’est mon bloc ici”; [sic]
la propriétaire criait tout le temps “parce qu’elle ne voulait pas
que le policier ait raison et parlait plus fort que lui”;
lors de l’événement, “ça gueulait pas à peu près” : “la femme
criait et sacrait après les policiers dont j’ai trouvé, qu’ils avaient
été patients envers cette dame”;
“elle était vraiment sortie de ses gonds”;
c’est la femme qui était agressive et “les policiers tentaient de
modéré ses ardeurs mais elle en rajoutait. Pour les policiers, ils
n’ont pas sacré. Je les ai trouvés tolérant”. » [sic]
[14] Dans ces circonstances et à la lumière de tout le dossier du Commissaire, le
Comité considère qu’il est tout à fait raisonnable de la part de ce dernier d’estimer
ne pas être en mesure d’offrir une preuve claire et convaincante d’une version des
faits qui diffère de celle des agents Dubé et Guay, non plus que de faire une preuve
prépondérante de la conduite qui est reprochée à ces policiers.
[15] En conséquence, le Comité n’a pas à intervenir.
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[16] PAR CES MOTIFS, le Comité :
[17] REJETTE la demande de révision;
[18] CONFIRME la décision du Commissaire; et
[19] CLÔT le dossier.
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