COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

MONTRÉAL
COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE
COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE
DOSSIER : C-2008-3484-3 (08-0216-1, 2)
LE 17 JUIN 2009
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M e NATHALIE HACCOUN
LE COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE
c.
L’agent DOMINIC PICHÉ, matricule 5166
Ex-membre du Service de police de la Ville de Montréal
L’agent SÉBASTIEN RIOUX, matricule 6033
Membre du Service de police de la Ville de Montréal
CITATION
DÉCISION AU FOND ET SUR SANCTION
[1] Le 10 octobre 2008, le Commissaire à la déontologie policière (Commissaire)
dépose au Comité de déontologie policière (Comité), à l’encontre des
agents Dominic Piché, matricule 5166, et Sébastien Rioux, matricule 6033, une
citation leur reprochant de ne pas s’être comportés de manière à préserver la
confiance et la considération que requiert leur fonction, en manquant de respect ou
de politesse à l’égard de M. Claude D’Amour, en apposant sur les vêtements de ce

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dernier, ou en lui remettant autrement, leur plaquette d’identification, contrevenant
ainsi à l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec 1 (Code).
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
[2] Au début de l’audience, le procureur des policiers informe le Comité que les
agents Dominic Piché et Sébastien Rioux reconnaissent avoir dérogé à l’article 5 du
Code.
[3] EN CONSÉQUENCE, le Comité :
[4] PREND ACTE que les agents cités ont admis avoir eu une conduite
dérogatoire à l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec;
[5] DÉCIDE QUE l’agent DOMINIC PICHÉ, matricule 5166, ex-membre du
Service de police de la Ville de Montréal, et l’agent SÉBASTIEN RIOUX,
membre du Service de police de la Ville de Montréal, à Montréal, le
15 février 2008, ne se sont pas comportés de manière à préserver la
confiance et la considération que requiert leur fonction, en manquant de
respect ou de politesse à l’égard de M. Claude D’Amour, en apposant sur les
vêtements de ce dernier, ou en remettant autrement, leur plaquette
d’identification et qu’en conséquence leur conduite constitue un acte
dérogatoire à l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec.
1 R.R.Q., c. O-8.1, r. 1.
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FAITS
[6] L’« Exposé conjoint des faits » 2 déposé de consentement, le 21 avril 2009,
se lit comme suit :
« [1] Le 15 février 2008, alors qu’il patrouillait seul sur le
boulevard René-Lévesque, le policier intimé a intercepté le véhicule
de monsieur Claude D’Amour (ci-après désigné : « le plaignant »),
lequel était immobilisé à un endroit interdit, à savoir sur une voie
réservée aux autobus et aux taxis;
[2] N'étant pas dans l'obligation d'identifier le conducteur pour
une infraction de ce genre, l'intimé Rioux remettra au plaignant un
constat d'infraction, sans qu'aucune demande d'identification ne soit
faite, et il aurait demandé à celui-ci de circuler, fait que nie le
plaignant;
[3] Selon l'intimé Rioux, le plaignant aurait avancé son véhicule
d'environ 20 mètres avant de s'immobiliser à nouveau, toujours dans
la voie réservée, alors que celui-ci prétend ne pas avoir bougé;
[4] Afin de dresser un nouveau constat d'infraction, cette fois-ci
pour avoir utilisé ladite voie réservée, l'intimé Rioux demande au
plaignant ses papiers d'identification;
[5] Le plaignant aurait alors refusé de lui remettre ses papiers
d'identification et décida plutôt d'appeler le 9-1-1 afin de parler au
supérieur de l'intimé Rioux;
[6] Voyant que la situation était en train de dégénérer et que le
plaignant commençait à être agité, l'intimé Rioux aurait alors appelé
du renfort;
[7] À l'arrivée des renforts, le plaignant est sorti de son véhicule
afin de communiquer le numéro du véhicule de l'intimé Rioux au
préposé du 9-1-1;
[8] Ce sont les collègues de l'intimé Rioux, soit les agents Parker
et l'intimé Piché, qui procèdent à l'arrestation du plaignant qui
refusait toujours de s'identifier;
[9] Pour avoir refusé de s'identifier et de remettre son permis de
conduire, l'intimé Rioux remettra un autre constat d'infraction, en
plus d'un autre pour entrave au travail des policiers;
2 Pièce CP-1.
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[10] Subséquemment, le plaignant a demandé aux policiers
intimés de s'identifier. Selon ceux-ci, à de nombreuses reprises et
de diverses façons, ces derniers ont donné suite à cette demande;
[11] En réaction à l'attitude du plaignant, les policiers ont retiré leur
plaquette d'identification et ils lui ont remis et/ou apposé sur ses
vêtements;
[12] Selon le plaignant, il n'a demandé qu'une seule fois aux
policiers intimés de s'identifier, ce à quoi ils ont répondu en retirant
leur plaquette d'identification afin de l'apposer sur ses vêtements;
[13] L'agente Parker a confirmé, lors de sa rencontre avec
l'enquêteur du Commissaire, avoir vu l'intimé Piché apposer sa
plaquette d'identification sur le manteau du plaignant;
[14] Les policiers intimés reconnaissent qu'ils ont perdu patience à
l'endroit du plaignant et qu'ils ont posé un geste pouvant être
assimilé à un manque de respect ou de politesse au sens du Code
de déontologie des policiers du Québec;
[15] Les policiers intimés reconnaissent qu'il aurait dû procéder
autrement et/ou s'abstenir de tenter d'apposer leur plaquette
d'identification sur les vêtements de ce dernier;
[16] En conséquence de ce qui précède, les policiers intimés
reconnaissent avoir commis le manquement reproché dans la
citation déposée en l'instance dont le chef se lit comme suit :
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Le Commissaire à la déontologie policière cite devant le
Comité de déontologie policière les agents
Dominic Piché, (ex-matricule 5166 du Service de police
de la Ville de Montréal, maintenant à l'emploi de la
Gendarmerie royale du Canada) et Sébastien Rioux,
matricule 6033, membre du Service de police de la
Ville de Montréal :
I. Lesquels, à Montréal, le ou vers le 15 février 2008,
alors qu'ils étaient dans l'exercice de leurs fonctions, ne
se sont pas comportés de manière à préserver la
confiance et la considération que requiert leurs
fonctions, en manquant de respect ou de politesse à
l'égard de monsieur Claude D'Amour, en apposant
sur les vêtements de ce dernier, ou en remettant
autrement, leur plaquette d'identification, commettant
ainsi un acte dérogatoire prévu à l'article 5 du Code
de déontologie des policiers du Québec (R.R.O., c.
O-8.1, r. 1).

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[17] En tenant compte de l'ensemble des circonstances et de
leur reconnaissance d'avoir enfreint l'article 5 du Code de
déontologie des policiers du Québec, de leur bonne foi, les
procureurs soussignés considèrent que l'imposition des
sanctions suivantes servirait les intérêts de la justice et
constituerait les sanctions, justes et raisonnables dans les
circonstances :
[18] En ce qui concerne l'intimé Piché, considérant qu'il ne
travaille plus pour le Service de police de la Ville de Montréal depuis
le 21 février 2008, les parties recommandent qu'une période
d'inhabilité de quatorze (14) jours lui soit imposée;
[19] La recommandation susdite formulée par les parties tient
compte du dossier déontologique de l'intimé Piché;
[20] En ce qui concerne l'intimé Rioux, les parties
recommandent respectueusement qu'un avertissement lui soit
imposé;
[21] L'intimé Rioux n'a pas d'antécédents déontologiques;
[22] Les policiers intimés ont appris du présent événement et
il est évident qu'ils ne commettront plus d'erreurs de cette
nature. Il s'agit d'un incident de parcours;
[23] Les parties soumettent respectueusement les
recommandations susdites au Comité de déontologie policière;
[24] Les parties soumettent respectueusement que le Comité
de déontologie policière devrait entériner les recommandations
communes des parties;
[25] Le tout respectueusement soumis. » (sic)
ARGUMENTATION DES PARTIES
Commissaire
[7] Devant le Comité, le procureur du Commissaire et celui des policiers cités
présentent la suggestion commune suivante, soit un avertissement à l’agent Rioux
et 14 jours d’inhabilité pour l’agent Piché. Les procureurs indiquent qu’ils ont tenu
compte, dans leur suggestion, de l’antécédent déontologique de l’agent Piché et de
l’absence d’antécédent dans le dossier de l’agent Rioux.
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[8] Il ressort de la plaidoirie du procureur des policiers cités qu’il s’agit d’un
moment d’impatience, de leur part, qui n’aurait pas dû se produire. Ils reconnaissent
leur erreur dans le présent cas.
[9] Le procureur du Commissaire précise que le plaignant a été avisé qu’il s’agit
effectivement d’une suggestion commune et il en est satisfait.
RÉOUVERTURE D’ENQUÊTE
[10] Le 21 avril 2009, le Comité prend en délibéré l’audition sur sanction dans la
présente affaire. Par la suite, le Comité fixe une conférence téléphonique avec les
procureurs des parties et informe ces derniers qu’il ne peut se rendre à leur
suggestion commune sur sanction, dans le cas de l’agent Piché, qui a un
antécédent déontologique important. Le Comité les avise qu’ils n’ont soumis
aucune jurisprudence ou doctrine pour justifier leur position. Il convoque de
nouveau les parties pour le 4 mai 2009 afin de les entendre.
[11] Le 4 mai 2009, le Comité entend les parties qui s’en tiennent à ce qu’elles
avaient déjà plaidé et qui soumettent de la jurisprudence.
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR SANCTION
[12] Le Comité a le devoir de réserver sa discrétion dans l’exercice de sa
compétence exclusive, d’entendre et de disposer de la citation et de sanctionner les
policiers conformément à la loi.
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[13] L’article 235 de la Loi sur la police 3 précise qu’au moment d’imposer une
sanction, le Comité prend en considération la gravité de l’inconduite, tient compte
de toutes les circonstances et considère la teneur du dossier déontologique du
policier.
[14] Le Comité, en tenant compte de la reconnaissance par les policiers cités de
leur faute déontologique, doit s’assurer que les recommandations communes sont
justes et raisonnables et qu’elles contribuent à l’atteinte des objectifs du Code. Le
législateur a confié au Comité un rôle de gardien du respect des devoirs et des
normes de conduite imposés aux policiers par leur code de déontologie.
[15] Le Comité juge utile de rappeler l’objectif du Code énoncé à son article 3 :
« Le présent Code vise à assurer une meilleure protection des
citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers
des normes élevées de services à la population et de conscience
professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne
dont ceux inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne
(L.R.Q., c. C-12). »
[16] Le Comité est d’avis que la sanction doit répondre aux critères de dissuasion
et d’exemplarité.
[17] Les agents ont agi de façon tout a fait inacceptable à l’égard de M. D’Amour.
[18] Le Comité a pris connaissance de la jurisprudence produite par les parties, il
s’agit de cas peu similaires avec le présent dossier.
3 L.R.Q., c. P-13.1.
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[19] Pour ce qui concerne l’agent Rioux, les procureurs suggèrent un
avertissement. En tenant compte de l’absence d’antécédent déontologique de ce
policier et de l’admission du geste commis, le Comité conclut que la sanction n’est
pas déraisonnable et qu’il y a lieu de l’entériner.
[20] En regard de l’agent Piché, le Comité, dans la détermination de la sanction,
doit tenir compte de plusieurs aspects. Il doit, entre autres, tenir compte de
l’antécédent déontologique de ce dernier, du geste commis et aussi du fait que le
policier ne travaille plus pour le Service de police de la Ville de Montréal depuis le
21 février 2008.
[21] Dans l’affaire Leblanc 4 , le Comité impose une période d’inhabilité d’un mois
pour une violation de l’article 5 du Code. Le policier n’avait aucun antécédent
déontologique.
[22] Dans l’affaire Miranda 5 , le Comité impose une période d’inhabilité d’un an
pour violation de l’article 5 du Code par un policier n’ayant aucun antécédent
déontologique.
[23] La jurisprudence démontre que le laps de temps imposé varie
considérablement en fonction du cas. Le Comité a bien pris le temps de faire un
tour d’horizon de la jurisprudence en la matière.
[24] Le Comité prend en considération comme facteur atténuant la
reconnaissance du geste dérogatoire par le policier dans l’analyse de la période
d’inhabilité appropriée.
4 Commissaire c. Leblanc, C.D.P., C-98-2574-1, 31 mars 2000.
5 Commissaire c. Miranda, C.D.P., C-2003-3131-2, 30 septembre 2003.
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[25] Le Comité estime que la sanction juste et raisonnable qui doit être imposée
dans cette cause est de trois mois d’inhabilité. Il s’agit d’une sanction qui prend en
considération le dossier dans son ensemble.
SANCTIONS
[26] PAR CES MOTIFS, le Comité IMPOSE les sanctions suivantes :
[27] à l’agent DOMINIC PICHÉ, matricule 5166, ex-membre du Service de police
de la Ville de Montréal :
[28] une période d’inhabilité de trois mois pour avoir dérogé à l’article 5 du
Code de déontologie des policiers du Québec.
[29] à l’agent SÉBASTIEN RIOUX, matricule 6033, membre du Service de police
de la Ville de Montréal :
[30] un avertissement pour avoir dérogé à l’article 5 du Code déontologie des
policiers du Québec.
M e Kim Sreng Oum
Procureur du Commissaire
M e Michel Canuel
Procureur de la partie policière
Lieu des audiences : Montréal
Dates des audiences : 21 avril et 5 mai 2009
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Nathalie Haccoun, avocate