COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

C-2008-3484-3 /6
[8] Il ressort de la plaidoirie du procureur des policiers cités qu’il s’agit d’un
moment d’impatience, de leur part, qui n’aurait pas dû se produire. Ils reconnaissent
leur erreur dans le présent cas.
[9] Le procureur du Commissaire précise que le plaignant a été avisé qu’il s’agit
effectivement d’une suggestion commune et il en est satisfait.
RÉOUVERTURE D’ENQUÊTE
[10] Le 21 avril 2009, le Comité prend en délibéré l’audition sur sanction dans la
présente affaire. Par la suite, le Comité fixe une conférence téléphonique avec les
procureurs des parties et informe ces derniers qu’il ne peut se rendre à leur
suggestion commune sur sanction, dans le cas de l’agent Piché, qui a un
antécédent déontologique important. Le Comité les avise qu’ils n’ont soumis
aucune jurisprudence ou doctrine pour justifier leur position. Il convoque de
nouveau les parties pour le 4 mai 2009 afin de les entendre.
[11] Le 4 mai 2009, le Comité entend les parties qui s’en tiennent à ce qu’elles
avaient déjà plaidé et qui soumettent de la jurisprudence.
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR SANCTION
[12] Le Comité a le devoir de réserver sa discrétion dans l’exercice de sa
compétence exclusive, d’entendre et de disposer de la citation et de sanctionner les
policiers conformément à la loi.
COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE