rapport de presentation PPRM trieux - Cartorisque

Rapport de présentation - PPRM de Anderny, Bettainvillers, Mairy Mainville, Mancieulles,
Trieux, Tucquegnieux et Sancy juin 2007
Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique opposable à toute personne publique ou privée.
A ce titre, il doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local
d'Urbanisme (PLU) suivant les cas, conformément à l'article R.126-1 du Code de
l'urbanisme. Le maire est responsable de la prise en considération du risque minier en
général, et de l'application du P.P.R. sur sa commune en particulier, notamment lors de
l'élaboration ou de la révision du PLU.
4. De l’aléa au zonage réglementaire
4.1. Généralités
A ce point, il est essentiel de rappeler que le zonage du PPR, minier ou autre, n'est pas
la copie du zonage de l'aléa.
Les critères de définition du zonage prennent en compte :
• La nature de l’aléa : les zones d’aléa de type fontis, effondrement, de nature à
présenter un risque pour la sécurité des personnes sont en toute hypothèse
inconstructibles. Suivant les autres critères, les zones d'aléa progressif (affaissement
ou mouvements résiduels) peuvent être plus ou moins constructibles.
• Le niveau de contraintes des communes : dans les communes considérées comme
fortement contraintes au sens de la directive territoriale d’aménagement, des
constructions assorties de dispositions constructives sont autorisées dans les secteurs
déjà urbanisés et ne mettant pas en jeu la sécurité des personnes ou celle des
occupants des bâtiments.
• Le caractère urbain ou naturel du secteur considéré. En effet, un des fondements
de la politique de prévention est d'éviter d'installer quoi que ce soit de nouveau en zone
naturelle d'aléa, quelle que soit la qualification de celui-ci, pour ne pas créer de nouveau
risque. Cependant, pour les communes fortement contraintes ou significativement
concernées par les PPRM, on admettra des extensions d'urbanisation dans les secteurs
concernés par l'aléa de mouvements résiduels.
4.2. Mise en œuvre des critères
L'application des principes précédents est résumé dans le tableau suivant :
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