rapport de presentation PPRM trieux - Cartorisque

Rapport de présentation - PPRM de Anderny, Bettainvillers, Mairy Mainville, Mancieulles,
Trieux, Tucquegnieux et Sancy juin 2007
• Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l’article 40-1 de
la loi du 22 juillet 1987.
La loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs
à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers a étendu le régime des PPR
au risque minier et créé à cet effet les articles 94 et 95 du code minier.
Le décret n° 2000547 du 16 juin 2000 pris pour l'application de la loi précédente a
calqué la procédure des PPR miniers sur celle des PPR naturels. Elle est identique pour
l'élaboration du document ou sa révision.
2. Les particularités des PPRM
Le décret du 16 juin 2000 prévoit des spécificités portant sur :
• Le champ d’application : les risques pris en compte sont notamment les
affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux,
pollution des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants. Dans le présent
PPRM, l'état de la connaissance ne permet de prendre en compte que l'aléa de
mouvements de terrains dus aux mines.
• La procédure : les chambres de commerce et des métiers sont le cas échéant
consultées.
• Le contenu : le règlement rappelle les mesures de prévention et de surveillance
édictées au titre de la police des mines.
3. La procédure d'élaboration et d'approbation
La procédure d’élaboration du PPR minier est celle définie par la loi du 30 mars 1999,
les décrets des 5 octobre 1995 et 16 juin 2000.
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