Recherche relative à une demande de brevet suisse

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Istituto Federale della Proprietà Intellettuale
Swiss Federal Institute of Intellectual Property
Stauffacherstrasse 65/59 g · CH-3003 Berne · Téléphone +41 (0)31 377 77 77 · Fax +41 (0)31 377 77 78 · www.ipi.ch
Recherche relative à une demande de brevet
suisse
Evaluation de la nouveauté et de l’activité inventive
En Suisse, la nouveauté et l’activité inventive d’une invention faisant l’objet d’une demande de brevet ne sont pas
examinées. Ces deux conditions doivent toutefois être remplies pour assurer la validité d’un brevet. Dans le cas
contraire, il pourrait être déclaré nul rétrospectivement sur plainte d’un tiers.
Aussi nous vous conseillons de tirer au clair si ces deux conditions sont réunies à l’aide d’une recherche relative à une
demande de brevet suisse, qui est facultative, et de discuter les résultats et les prochaines étapes avec un conseil en
brevets si vous êtes peu familier du domaine des brevets.
Recherche
Un expert en brevets recherche dans les publications de la littérature brevets, scientifque et technique à notre disposition
des documents constituant l’état de la technique qui peuvent soit invalider la nouveauté de l’invention, soit remettre
en question son activité inventive. Sur la base des résultats, vous pourrez évaluer la nouveauté et l’activité inventive
et défnir les prochaines démarches: maintenir ou retirer la demande, solliciter un brevet aussi à l’étranger ou modifer
les revendications.
Rapport de recherche
Il énumère les documents trouvés. Leur catégorisation selon le standard international souligne leur pertinence pour
l’appréciation de l’invention. Lorsque c’est possible, les fascicules des brevets sont joints au rapport dans leur intégralité.
Vous trouverez un exemple de rapport de recherche sur Internet sous www.ipi.ch > Brevets > Informations brevets >
Recherche relative à la demande.
Prérequis
La recherche peut être commandée au moyen du formulaire au verso:
• pour les demandes de brevet suisse déposées à partir du 1 er juillet 2008,
• dans les quatorze mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (la date la plus ancienne étant déterminante)
par le demandeur ou son mandataire,
• ou, si le demandeur n’a pas requis de recherche, par tout tiers autorisé à consulter le dossier en vertu de l’art. 90 OBI.
La requête n’est réputée présentée que lorsque la taxe de recherche a été payée et que la version éventuellement
rectifée des pièces techniques est disponible (cf. conditions-cadres légales).
Pour toute demande de brevet déposée avant le 1 er juillet 2008, il est possible de commander une recherche relative
à une demande de brevet nationale.
Conditions-cadres légales
• La recherche est effectuée sur la base des pièces techniques déposées à la date de dépôt ou, le cas échéant, des
pièces techniques rectifées. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) limite la recherche à dix revendications;
des revendications supplémentaires sont prises en compte si le demandeur a payé les taxes de revendica-
tion requises. Si la recherche est requise par un tiers, elle se fonde sur les pièces techniques déterminantes au
moment de la requête.
• Les pièces techniques doivent être rédigées en allemand, en français ou en italien. Sur demande, nous faisons aussi
des recherches sur la base de pièces produites en anglais; le rapport de recherche est toutefois rédigé dans une
langue offcielle.
• En l’absence d’unité, l’Institut limite la recherche à la première invention défnie dans les revendications. Contre paiement
de taxes de recherche supplémentaires, la recherche porte également sur les autres inventions.
• S’il n’est ni possible ni judicieux de faire la recherche à cause d’ambiguïtés, par manque d’applicabilité industrielle ou
de caractère technique, pour cause d’exposé insuffsant, d’exclusion de la brevetabilité ou pour toute autre raison,
l’Institut en avise le requérant ou établit un rapport de recherche limité.
• La recherche est effectuée de manière appropriée. L’Institut estime avoir rempli son mandat lorsqu’il apparaît que les
moyens à mettre encore en œuvre seraient disproportionnés par rapport à l’amélioration attendue des résultats.
• Le rapport de recherche est envoyé au demandeur et publié en même temps que la demande 18 mois après la date
de dépôt ou de priorité. Si le rapport est demandé par un tiers, il est envoyé au tiers et au demandeur sans être
publié.
Facultative, la recherche ne modife en rien l’issue de l’examen quant au fond de la demande de brevet. Les dispositions
de la loi sur les brevets (art. 59, al. 5 et 6) et de l’ordonnance sur les brevets (art. 53 à 60) sont applicables.
Taxe: 500 CHF, éventuelles taxes de revendication en sus
Livraison: par courrier postal, en général dans les trois mois après acceptation de la requête (cf. conditions);
sur demande et dans la mesure du possible également dans un délai d’un mois.
TEPATHDL_FS_ORNA_F_012011

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Istituto Federale della Proprietà Intellettuale
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Requête de recherche relative à une demande de brevet suisse
1 Je sollicite une recherche relative à une demande de brevet suisse
Taxe: 500 CHF, éventuelles taxes de revendication en sus (état au 1 er janvier 2011*)
2 Données de la demande de brevet suisse
Numéro de la demande Numéro de publication
No de référence (max. 25 signes)
Titre de l’invention
Date de dépôt (dès le 1er juillet 2008; date du timbre postal)
3 Demandeur, tiers (à remplir même si la recherche est requise par le mandataire)
Prénom, nom ou raison sociale (nom offciel)
Adresse
Code postal, localité, pays Tél.
En cas de requête par un tiers d’une recherche portant sur des demandes de brevet qui n’ont pas encore été
publiées:
◻ le justifcatif d’autorisation nécessaire est joint à la demande
4 Mandataire
Prénom, nom ou raison sociale (nom offciel)
Adresse
Code postal, localité Tél.
◻ La procuration est jointe à la requête. Il n’est pas nécessaire de l’annexer lorsqu’elle a déjà été jointe à la
demande de brevet.
5 Requérant
Le rapport de recherche, la facture et la correspondance seront envoyés au requérant de la recherche.
◻ Demandeur
◻ Mandataire
◻ Tiers (le rapport de recherche est également envoyé au demandeur)
6 Paiement
Lorsque la demande comporte plus de dix revendications: nombre des revendications supplémentaires
devant être pris en compte pour la recherche et pour lesquelles des taxes de revendication sont dues
(cf. conditions-cadres légales)
◻ Veuillez envoyer une facture pour les taxes dues.
◻ Veuillez débiter le montant des taxes du compte courant n o auprès de l’Institut.
7 Remarques
Lieu, date Signature
Prière d’envoyer le formulaire par courrier ou par fax à:
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Administration des brevets, Stauffacherstrasse 65/59 g, CH-3003 Berne
Téléphone +41 (0)31 377 77 77 · Fax +41 (0)31 377 77 93
* Les taxes sont sujettes à des modifcations. Les taxes et les formulaires actualisés peuvent être téléchargés sous www.ipi.ch > Brevets > Informations brevets
ou être commandés à l’Institut par téléphone ou par écrit.