Personnes physiques et successions En bref - Éditions Yvon Blais

etranchant l’acompte de 9 000 $ payé le 13 avril par Marcel, un solde
de 10 633,65 $ est donc dû à La Souvenance le jour du contrat. Ce
solde portera intérêt au taux conventionnel de 15 % annuellement à
compter du 13 avril 2010, et la Succession et Marcel seront condamnés,
solidairement, à payer cette somme à La Souvenance. De fait, Marcel,
en intervenant au contrat à titre de personne responsable, est garant
du paiement. La Succession est désignée comme « acheteur » dans le
contrat de services funéraires. Marcel signe non seulement en son nom,
mais également au nom de la Succession. De surcroît, l’article 42 C.c.Q.
prévoit que les frais funéraires sont à la charge de la succession.
La requête en garantie de Marcel à l’encontre de la Succession est
accueillie. Cette dernière ne s’est pas acquittée de son fardeau de prouver
une libéralité et l’assumation personnelle exclusive des frais funéraires
par le premier. De fait, il faut tenir compte du contexte du décès
tragique récent pour évaluer ce qui s’est passé lors de la rencontre du
13 avril. À ce moment-là, Marcel voulait devenir la personne responsable
du compte sans toutefois renoncer à se faire rembourser par la
Succession. Il a accepté de verser l’acompte parce que son frère Richard
hésitait et exigeait d’examiner tous les papiers de la succession. Marcel
a estimé qu’il pouvait faire confiance non seulement aux personnes présentes
qui, à ce moment-là, ignoraient qu’elles pouvaient avoir à jouer
un rôle déterminant, mais également à M me Beaudoin, laquelle était alors
désignée comme seule liquidatrice et héritière universelle. C’est elle qui
devait s’occuper des funérailles au décès en vertu de l’article 42 C.c.Q.
Elle avait confié à Marcel pleine autorité pour s’occuper des funérailles.
De plus, Marcel n’avait alors aucune inquiétude relativement à la capacité
de la Succession de payer des frais funéraires qui allaient se tenir
selon la pure tradition familiale.
Bien que Marcel ait tardé à demander un remboursement formel à la
Succession qui était entre les mains des filles du défunt par suite de la
renonciation de M me Beaudoin, il demeure que ce n’est qu’au début
de décembre que la dévolution de la succession aux filles fut notariée,
la renonciation de M me Beaudoin remontant au mois de novembre précédent.
La lettre de Marcel de janvier 2011 demandant à la Succession
de le rembourser n’est pas tardive. Marcel a sans doute cru que cette
histoire pouvait se régler sans la nécessité de procureur ni de mise en
demeure formelle et que cette lettre de la fin janvier 2011 était une
conséquence de la mise en demeure de rendre compte que lui adressait
la nouvelle liquidatrice Isabelle et qu’elle n’affectait d’aucune façon
ses droits.
Il ne peut être conclu que Marcel a agi de mauvaise foi. Il n’a pas fait
preuve de mauvaise foi non plus en omettant de mentionner dans sa
lettre de janvier, au crédit de la Succession, la prestation de décès de
2 500 $ reçue de la Régie des rentes du Québec lorsque cette dernière
a émis un chèque pour le paiement des frais funéraires en son nom personnel.
Non seulement a-t-il expliqué que cette omission est involontaire,
mais cette prestation de décès est connue de tous ceux assumant
la liquidation d’une succession. Il s’agit d’un paiement acquitté publiquement
ne pouvant pas être camouflé.
Soulignons également que la Société d’assurance automobile du Québec
a versé 4 617 $ à titre de frais funéraires à la Succession, somme qui n’a
pas été remise à La Souvenance.
Il y a lieu de retenir la version de Marcel compte tenu des éléments suivants
: sa très grande sympathie à l’endroit des enfants de son frère
décédé, son grand désir d’aider plutôt que de se mettre en réserve,
tenant compte que le défunt était son frère bien-aimé, le fait que les
filles de ce dernier étaient dépourvues et que la liquidatrice nommée
dans un testament opposable à tous l’avait autorisé à disposer des funérailles
comme il l’entendait.
8 Reproduction ou diffusion interdite
Bien qu’il soit possible qu’une personne accepte hors de la succession
de payer les frais funéraires d’une personne décédée, ce n’est pas le
cas ici. Le tribunal n’est pas d’accord avec le point de vue selon lequel,
lorsqu’une personne se trouvant dans les mêmes circonstances qu’ici
se porte responsable des frais funéraires, elle exécute volontairement
une obligatoire naturelle et qu’elle ne peut en demander restitution.
Ajoutons que Marcel n’a pas acquitté la créance de La Souvenance. Du
moins, les circonstances relatives à son intervention au contrat ne permettent
pas de conclure qu’il considérait l’acompte versé et le paiement
total des frais funéraires comme étant une obligation naturelle.
Se pose la question de savoir ce qui serait survenu si Marcel n’avait
pas versé d’acompte. La preuve n’indique pas que les filles avaient ou
n’avaient pas la capacité de faire ce versement, puisque l’on sait que
Richard refusait à moins qu’il puisse examiner tous les papiers de la succession.
Il est clair que le geste de Marcel visait à éviter tout heurt entre
des personnes qui, à l’époque, s’aimaient sans restriction et il n’y a pas
lieu de lui imputer une responsabilité pour avoir agi ainsi.
Législation citée
Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 42
Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, art. 162
Jurisprudence citée
Charest c. Kachami (Succession de), EYB 2010-174332, 2010 QCCQ
4126 (C.Q.)
Coopérative funéraire de la Mauricie c. Gendron, REJB 2003-50921,
AZ-50209706, J.E. 2004-110 (C.Q.)
Cordeau c. Cordeau, EYB 1988-63037, 1988 CanLII 890, J.E. 88-
1175 (C.A.)
Gilbert & Turgeon Ltée. c. Turmel, C.Q. Québec, nº 200-22-000354-977,
1 er décembre 1997, j. Bond, AZ-98036028, B.E. 98BE-61
Doctrine citée
KARIM, V., Les obligations, articles 1497 à 1707, 3 e éd., vol. 2, Montréal,
Wilson & Lafleur, 2009, 1416 p., p. 296
EYB 2012-202457
Cour supérieure
Centre de santé et de services sociaux de Rouyn-Noranda c. X.
600-17-000447-129 (approx. 8 page(s))
7 février 2012
Décideur(s)
Girouard, Michel
Type d’action
REQUÊTE en autorisation de soins médicaux. ACCUEILLIE.
Indexation
PERSONNES ; PERSONNES PHYSIQUES ; DROITS DE LA PERSONNALITÉ ;
CONSENTEMENT AUX SOINS
Résumé
La défenderesse a besoin d’un encadrement médical sérieux et elle doit
subir des traitements pour avoir un jour la chance de s’insérer dans la
société et d’avoir une vie normale. Cette femme de 17 ans souffre de
schizophrénie. Elle a consommé du cannabis lors de ses fugues et elle a
menti à ses médecins, ce qui a déjà faussé un diagnostic. Les cinq critè-