imposition de vos - Lycée Professionnel Alpes et Durance à Embrun

COTISATIONS SOCIALES
partir de votre revenu professionnel de l’année
N-2 ;
- puis, quand le revenu professionnel de
l’année N-1 est connu, une régularisation
définitive des cotisations est calculée en N.
Exemple : en 2009, vos cotisations provisionnelles
seront calculées sur le revenu profes-
sionnel de l’année 2007. Une régularisation
de la cotisation sera calculée en 2010 en
fonction du revenu réellement perçu en
2009 quand celui-ci aura été établi.
Vous pouvez être dispensé du versement de
la cotisation personnelle d’allocations familiales,
de la CSG/CRDS lorsque vous êtes
âgé d’au moins 65 ans et avez élevé au moins
quatre enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint
l’âge de 14 ans.
En revanche, l’exonération de la cotisation
personnelle d’allocations familiales liée à votre
âge et aux charges de famille assumées
ne dispense pas du versement de la CFP.
Taux de cotisation
Ces taux diffèrent selon les cotisations et
contributions considérées :
- allocations familiales : 5,40 %.
- CSG : 7,50 %.
- CRDS : 0,50 %
- CFP : 0,15 % du plafond de la Sécurité
sociale de l’année précédente.
Exonération de cotisation pour faible
bénéfice
Vous pouvez être dispensé du versement
de la cotisation personnelle d’allocations
familiales, de la CSG/CRDS si vous justi-
12 livret fiscal et social
fiez pour 2009 d’un revenu professionnel
inférieur à 4 534 euros.
Vous serez également exonéré du versement
de la CFP de l’année 2009 exigible en
février 2010.
N’oubliez pas que vous devez néanmoins
vous affilier !
L’Accre
L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d’entreprise est un dispositif d’encouragement
à la création et à la reprise d’entreprise.
Il permet au créateur ou au repreneur
de bénéficier d’une exonération de charges
sociales pendant douze mois, et jusqu’à
vingt-quatre mois pour les personnes relevant
du régime fiscal de la micro-entreprise.
Exonération salarié créateur
Lorsque vous créez une entreprise mais
conservez parallèlement un emploi salarié,
vous pouvez, sous conditions, bénéficier
d’une exonération.
Pour être exonéré des cotisations, vous devez
totaliser 910 heures d’activité salariée chez
votre employeur pendant les douze mois précédant
le début de votre activité indépendante.
Vous devez conserver une activité salariée
au moins égale à 455 heures pendant les douze
mois suivant la création de votre entreprise.
Contrôle
En tant que travailleur indépendant, vous
pouvez faire l’objet d’un contrôle à tout moment
de l’année par les inspecteurs du recouvrement
sur les éléments que vous avez
déclarés à l’URSSAF.