Vade mecum technique et administratif relatif à la biométhanisation ...

Aide de base 10% 7,5%
Création d’emplois 0 à 8% -
Intérêt de l’activité 0 à 3% -
VI.1.4. Investissements admissibles
- Les terrains ainsi que les frais d’acquisition y afférents ;
- les bâtiments (achat, frais d’acte, construction, aménagement) ;
- les investissements matériels acquis à l’état neuf ;
- l’acquisition, le dépôt et le maintien de licences et de brevets ;
- les reprises d’entreprises occupant moins de 21 personnes, pour autant que celles-ci
portent sur la cession totale des actifs et que le cédant ne détienne plus de parts ou
d’actions (investissements repris à la valeur de cession, sans pouvoir excéder la
valeur comptable).
Dans tous les cas, les investissements doivent impérativement :
- être activés au bilan ;
- être maintenus dans le patrimoine de l’entreprise pendant 4 ou 5 ans 7 ;
- être affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise.
VI.1.5. Conditions d’obtention de la prime à l’investissement
1) Montant minimum à investir
Type d’entreprise Investissement minimum
Entreprise familiale 8
Si première installation 9
Entre 21 et moins de 50 personnes ou moins de
21 personnes de type non familial
43.400
31.000
125.000
Entre 50 et moins de 100 personnes 250.000
Entre 100 et moins de 150 personnes 375.000
Entre 150 et moins de 250 personnes 500.000
Pour être admis, le programme d’investissement doit correspondre à un montant au moins égal à la
moyenne des amortissements (linéaires au taux normal) des trois exercices comptables précédant
l’introduction du dossier.
Cette règle ne s’applique pas :
- pour les entreprises constituées depuis moins de trois ans ;
- pour la petite entreprise de type familial.
2) Conditions d’éligibilité de la demande
7
L’entreprise située en zone de développement et qui bénéficie d’une aide de plus de 7,5% ( moyenne
entreprise) ou de plus de 15% (petite entreprise) est tenue de maintenir les investissements pendant 5 ans.
8
Entreprise occupant moins de 21 personnes et qui est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques qui
possèdent plus de 75% du capital.
9
Personne physique qui n’a pas dépassé l’âge de 35 ans au moment de l’introduction du dossier, et dont
l’inscription à titre principal à l’INASTI ne remonte pas à plus de 24 mois ou entreprise détenue à plus de 75%
par des personnes répondant à ces critères et pour autant que l’une d’entre elles assure la gestion journalière.
Bureau d’études IRCO Sprl – Facilitateur en biométhanisation – Vade mecum technique et administratif 35