suppression de la zone d'amenagement concerte - Pennes-Mirabeau

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Juin 2012
SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
« LA RESTELIDO »
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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la Loi Solidarité et
Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, la révision générale de notre Plan
d'occupation des sols en Plan local d'urbanisme va entrainer dès son approbation la
disparition des plans d'aménagement de zones des ZAC; le PLU couvrant l'intégralité du
territoire communal.
En effet, l'article L311-7 du Code de l'urbanisme dispose que les plans d'aménagement de
zones approuvés avant l'entrée en vigueur de la Loi SRU demeurent applicables jusqu'à
l'approbation par la commune d'un PLU. Par conséquent, en vue de l'approbation
prochaine du PLU, il y a lieu de supprimer toutes les ZAC pour lesquelles les conditions de
suppression sont réunies.
Tel est le cas de la ZAC La Restelido dont la suppression est proposée à l'appui du rapport
de présentation ci-joint.
La ZAC La Restelido a été créée par une délibération du Conseil municipal en date du 26
juin 1985. Le dossier de création et réalisation de la ZAC a été approuvé par arrêté
préfectoral en date du 17 mars 1986.
En date du 30 juin 1986, une convention a été passée entre la commune et l'aménageur, à
savoir la Société SYNERGITEC, représentée par M. HASSON, pour l'aménagement et la
réalisation d'équipements publics dans la ZAC.
La ZAC La Restelido s'étend sur une superficie de 45 488 m². A l'origine les terrains étaient
la propriété de M. SASSANO, de M. BARET et de la commune.
Le programme des équipements publics à réaliser prévoyait :
− la réalisation de travaux de voirie : réalisation de voiries intérieures à la ZAC,
carrefour à l'entrée de la ZAC
− la création de réseaux : eaux pluviales, eaux usées, eau potable, électricité,
téléphonie
− la construction d'un groupe scolaire et ses annexes.
A l'issue de l'aménagement et de l'équipement de la ZAC, l'aménageur est resté
propriétaire des équipements publics prévus d’être rétrocédés à la commune à première
demande. Ces équipements publics sont constitués par les voiries intérieures de la ZAC.
Ces biens sont référencés au cadastre section CW 477, 480, 483, 503, 511 et 525.
La société SYNERGITEC a cependant disparu. L'aménageur n'existe donc plus
juridiquement et il convient de saisir le Tribunal afin d'obtenir la rétrocession des
équipements publics prévus d’être cédés ainsi que la cession effective de terrain qui devait
être consentie.
Le programme des constructions portait sur la réalisation d'une ZAC à usage d'habitation
comprenant 50 logements environ et 1 groupe scolaire. A l'issue de ce programme, ce sont
en tout 51 constructions qui ont été édifiées ainsi que le groupe scolaire et ses annexes.

Au terme de ce rapport, il convient donc de constater que cette ZAC a bien été réalisée et
de proposer la suppression de la ZAC. Conformément à l'article R311-12 du Code de
l'urbanisme, un rapport de présentation qui expose les motifs de cette suppression et
reprend le contenu de la présente délibération est joint en annexe.
Conformément à l'article L123-15 du Code de l'urbanisme, les services de l’État ont émis
un avis favorable à la suppression de cette ZAC créée à l'initiative du Préfet.
La décision de supprimer cette ZAC aura pour conséquence le rétablissement de la taxe
locale d'équipement, devenue Taxe d'aménagement par la réforme issue de la loi de
finances rectificatives N°2012-1658 en date du 29/12/2010, ainsi que la disparition du PAZ
dès l'approbation du Plan Local d'urbanisme. Dans l'attente de l'approbation du PLU,
actuellement en cours d'élaboration, le PAZ en vigueur demeure applicable.
En parallèle, toutes les démarches nécessaires à la rétrocession des équipements publics
seront effectuées, au besoin en saisissant le Tribunal compétent afin d'obtenir la
désignation d'un mandataire pour ce faire.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé :
- DECIDE de supprimer la ZAC La Restelido conformément à l'article R311-12 du Code de
l'urbanisme,
- AUTORISE M. le Maire ou le Premier adjoint à signer tout acte relatif à la rétrocession
des équipements publics portant sur les parcelles CW 477, 480, 483, 503, 511 et 525.
- DECIDE d'établir la taxe d'aménagement sur le périmètre correspondant à la ZAC,
- DECLARE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et
d'information édictées par l'article R 311-5 du Code de l'urbanisme, à savoir :
− affichage pendant un mois en Mairie des Pennes Mirabeau
− mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département
− publication au recueil des actes administratifs de la commune,
- PRECISE que la présente délibération et son rapport annexe pourront être consultés à la
Direction de l'urbanisme, située Rue Jean Aicard, Les Cadeneaux, 13170 Les Pennes
Mirabeau pendant les jours et heures d'ouverture des bureaux du lundi au vendredi de
08H30 à 12H00 et de 13H00 à 16H30.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme
Les Pennes Mirabeau, le 29 Juin 2012
LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
MME MONIQUE SLISSA

ZAC LA RESTELIDO
RAPPORT DE PRESENTATION
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA ZAC
I. Rappel.
La ZAC La Restelido se situe au nord de la Commune, section CW au cadastre, et s'étend sur une
superficie totale d'environ 45 488 m².
Elle a été créée par une DCM en date du 26 juin 1985.
Le dossier de création-réalisation a été approuvé par Arrêté Préfectoral en date du 17 mars 1986.
Une convention d'aménagement et de réalisation des équipements publics a été signée le 30 juin 1986
entre la Commune des Pennes Mirabeau et la SYNERGITEC représentée par M. HASSON Gérard.
II. Bilan foncier.
Initialement, les terrains se répartissaient entre M. SASSANO (1 113 m²), la Commune (10 574 m²) et
M. BARET (33 801 m²).
M. HASSON Gérard, représentant la société SYNERGITEC, a acquis ces terrains pour la réalisation
de la ZAC.
Le programme prévoyait la cession gratuite de terrain d'une superficie de 10 574 m² destiné à la
réalisation d'un groupe scolaire, de 1680 m² pour l'assiette foncière de la voie, de 280 m² pour
élargissement du chemin des Pinchinades.
Les cessions ont bien été effectuées.
III. Bilan du programme des équipements publics.
Le programme prévoyait la réalisation des équipements publics d'infrastructures suivants:
• Voirie :
◦ Travaux de voirie sur le chemin des Pinchinades en bordure de la ZAC,
◦ Création d'un carrefour à l'entrée de la ZAC
◦ Aménagement des voies intérieures par la création d'une voie principale de 12m
d'emprise + 2 voies en antenne desservant les habitations.
• Réseaux :
◦ Eau potable
◦ Assainissement des eaux usées
◦ Assainissement des eaux pluviales
• Alimentation en électricité
• Alimentation en réseaux téléphonie (PTT)
• Création de l'éclairage public.
Les équipements d'infrastructure ont été réalisés.
Le programme prévoyait la réalisation des équipements publics de superstructure suivants:
• Groupe scolaire
• Annexes
Les équipements de superstructure ont été réalisés.
IV. Bilan des opérations.
Le programme prévoyait la création d'un ensemble d'habitation d'environ 50 logements composés de:
• 9 villas individuelles groupés en hameau
• 41 lots pour maison individuelle
• 1 lots pour 2 maisons individuelles
• 1 groupe scolaire.
A l'issue de ce programme, ce sont 51 constructions qui ont été édifiées ainsi que le groupe scolaire et
ses annexes.
V. Motifs de la suppression.
La création de la ZAC avait pour objectif d'urbaniser cette partie de la Commune afin de répondre à la
demande en logement.
Celle-ci a été comblée. La construction du groupe scolaire a permis d'anticiper la scolarisation à venir
en raison de la construction des logements de la ZAC.
Il convient donc d'intégrer le PAZ dans le futur PLU afin d'harmoniser les règles d'urbanisme dans ce
secteur.