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LE CRIME DE GENOCIDE ET LES
CRIMES CONTRE L’HUMANITE
DEVANT LES JURIDICTIONS
ORDINAIRES
DU RWANDA
AVOCATS SANS FRONTIERES
Kigali et Bruxelles 2004

Sorti de presse en 2004
Dépôt légal : D/2004/9711/6
© ASF-B, 2004
ISBN 9077321063
Diffusion générale: Avocats Sans Frontières
chaussée de Haecht 159 - 1030 Bruxelles
Editeur responsable : Caroline Stainier
Tous droits de reproduction, même d’extraits, traduction, adaptation, y compris
les micro-films et les supports informatiques, réservés pour tous pays.
IMPRIME AU RWANDA

, Juriste, Ancienne Avocate,
Responsable du Projet Rwanda à Avocats Sans Frontières en
Belgique.
, Juriste, Ancien Juge près les Cours
d’Appel de Ruhengeri et Kigali, et près la Cour
Suprême du Rwanda,
Coordinateur de Projet à Avocats Sans Frontières au Rwanda.
, Juriste, Ancien Avocat, Ancien
Chef de Mission Avocats Sans Frontières au Rwanda, et Ancien
Responsable de Projets Afrique à Avocats Sans Frontières en
Belgique.
!" !" # # $ $
, Juriste, Chercheur spécialisé en
droits humains, processus de démocratisation et
justice pénale,Chef de Mission Avocats Sans Frontières au
Rwanda.

La réalisation de cet ouvrage a été rendue
possible grâce au soutien financier de la
Direction du Développement et de la
Coopération Suisse (DDC).
Que le bureau de la Coopération à l’Ambassade de
Suisse à Kigali trouve ici l’expression de notre
gratitude pour la compréhension dont il a fait
preuve, acceptant de tenir compte des importants
changements législatifs intervenus au cours du
projet, et d’en adapter les délais en conséquence.
(Logo Coop. Suisse)

AVANT-PROPOS
C’est à l’occasion de séminaires de formation organisés à l’intention des
magistrats rwandais qu’Avocats Sans Frontières a commencé à prendre la
mesure des difficultés juridiques –sans parler des difficultés humaines -
auxquelles étaient confrontés les juges appelés à faire application de la loi
organique du 30 août 1996 1 , qui régissait alors le contentieux du génocide
et des autres crimes contre l’humanité commis au Rwanda entre le 1 er
octobre 1990 et le 31 décembre 1994.
Certes, ces magistrats n’étaient pas tous juristes. Pourtant, leur expérience
leur avait appris à jongler avec le droit et à rendre la justice. Et c’est à une
tâche immense, ingrate, et qui requérait beaucoup de courage qu’ils
s’étaient attelés, prononçant les premiers jugements de condamnation, les
premiers jugements d’acquittement, et les premières décisions rendant
justice et hommage aux victimes, dans des dossiers qui touchaient aux
pires des déchirements qu’ait jamais connu le pays.
Malgré le travail accompli, malgré une recherche toujours plus grande de
rigueur juridique, malgré le nombre de décisions rendues, le système
judiciaire classique n’aurait pu venir à bout, dans un délai acceptable,
d’un contentieux dont l’ampleur et la gravité n’avaient jamais connu
d’égal. C’est alors que fut conçu le « processus Gacaca » : un système de
justice participative, incluant l’ensemble de la population rwandaise,
tentant d’allier rapidité, équité et appropriation de la justice du génocide
par la population. Avec l’entrée en vigueur de la loi organique de 2001 2
qui portait création des juridictions Gacaca, le rôle des juridictions
ordinaires dans ce contentieux était considérablement transformé, mais il
n’en restait pas moins essentiel: d’une part, elles restaient saisies des
1 Loi organique n° 08/96 du 30/08/96 sur l’organisation des poursuites des infractions
constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, commises à partir du
1 er octobre 1990, Journal Officiel n°17 du 01/09/1996.
2 Loi organique n° 40/2000 du 26/01/2001 portant création des “Juridictions Gacaca” et
organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de
crimes contre l’humanité, commises entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994,
Journal Officiel n°6 du 15 mars 2001, telle que modifiée et complétée par la loi organique
n° 33/2001 du 22/06/2001 modifiant et complétant la loi organique n° 40/2000 du
26/01/2001 portant création des “Juridictions Gacaca” et organisation des poursuites des
infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, commises
entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, Journal Officiel n°14 du 15 juillet 2001.
7

8
Avant-Propos
dossiers déjà pendants devant elles ; d’autre part et surtout, elles restaient
investies du pouvoir de juger ceux à qui, parmi les accusés, l’on attribuait
les faits les plus graves et les responsabilités les plus lourdes.
La loi qui instaurait le « processus Gacaca » avait été rédigée, en priorité,
à l’intention des juridictions Gacaca. En ce qui concerne les juridictions
ordinaires, elle était souvent silencieuse, lacunaire ou ambivalente,
rendant la tâche des tribunaux encore plus périlleuse. C’est alors que
naquit l’idée d’un « vade-mecum »: il s’agissait de tenter de rédiger, en
s’appuyant sur les nombreux échanges, questions et tentatives de solution
enregistrés au cours des séminaires de formation, une « grille de lecture »
de la loi organique qui créait les juridictions Gacaca, à l’usage des
magistrats, et de tous les acteurs judiciaires appelés à intervenir devant
les tribunaux ordinaires, dans le cadre du contentieux du génocide et des
massacres.
La loi organique de 2001 n’a, en réalité, jamais été appliquée quant au
fond par les juridictions ordinaires. D’une part, les leçons tirées du
lancement des Gacaca dans 751 cellules sélectionnées pour la phasepilote
du processus ont amené le législateur à remettre l’ouvrage sur le
métier. D’autre part, l’immense chantier de la réforme judiciaire a produit
d’importants effets entre-temps.
C’est donc à une nouvelle loi organique, celle qui a été adoptée le 19 juin
2004 3 , que les juridictions ordinaires auront à se référer. Mais en outre, le
cadre juridique dans lequel elles auront à connaître du contentieux du
génocide et des autres crimes contre l’humanité, est entièrement
bouleversé : c’est une nouvelle Constitution 4 qui est en vigueur depuis le
4 juin 2003 ; ce sont de nouveaux tribunaux qui sont en place, en vertu du
Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires adopté
3 Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation, compétence et
fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des
infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité
commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, Journal Officiel, n° spécial du
19 juin 2004.
4 Constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003, adoptée par référendum du 26
mai 2003, Journal Officiel, n° spécial du 4 juin 2003, telle qu’amendée par la Révision n°
1 du 02/12/2003 de la Constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2004, Journal
Officiel, n° spécial du 02/12/2003.

9
Avant-Propos
le 5 avril 2004 5 ; ces juridictions s’inscrivent dans un système pyramidal
complètement renouvelé, dont le sommet est occupé par une Cour
Suprême aux pouvoirs et au fonctionnement radicalement différents de
l’ancienne, et qui est elle aussi régie par une nouvelle loi 6 ; c’est, en
matière pénale, un nouveau Code de procédure pénale 7 , adopté le 17 mai
2004, qui est en vigueur...
Le besoin de la « grille de lecture » déjà imaginée auparavant s’en voyait
donc encore renforcé.
Enfin, la volonté de professionnaliser les fonctions juridiques dans le
cadre de la réforme judiciaire a eu pour effet de voir le corps des
magistrats très largement renouvelé. Devant les nouveaux Tribunaux de
Province ou de la Ville de Kigali, qui auront à connaître, au premier
degré, des dossiers des accusés de « première catégorie » 8 , la large
majorité des magistrats désormais en place n’ont jamais, par le passé,
connu du contentieux du génocide et des massacres.
Leur tâche sera d’autant plus difficile que les dossiers d’un tel degré de
gravité, au pénal, ne sont pas de leur ressort naturel : en effet, en droit
commun, c’est désormais la Haute Cour de la République qui est seule
compétente pour juger les civils accusés d’assassinat et de meurtre. Et
leur responsabilité sera d’autant plus lourde que le nouveau Code
d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires généralise les
sièges à juge unique 9 .
C’est à ces nouveaux juges que cet ouvrage, écrit en hommage à ceux qui
les ont précédés, est dédié. Puisse-t-il les assister dans une oeuvre
décisive pour l’avenir du pays. Puissent-ils, dans leur travail, avoir
5
Loi organique n° 07/2004 du 25/04/2004 portant Code d’organisation, fonctionnement
et compétence judiciaires, Journal Officiel n° 14 du 15 juillet 2004.
6
Loi organique n° 01/2004 du 29/01/2004 portant organisation, fonctionnement et
compétence de la Cour Suprême, Journal Officiel n° 3 du 1 er février 2004.
7
Loi n° 13/2004 du 17/05/2004 portant Code de procédure pénale, Journal Officiel, n°
spécial du 30 juillet 2004.
8
Sous réserve des compétences exercées par les juridictions militaires. Voir à ce sujet le
chapitre consacré à la compétence d’attribution.
9
Article 16 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.

10
Avant-Propos
toujours à l’esprit qu’« On ne peut juger celui qui a commis des
violations en ne respectant pas soi-même les droits de l’Homme » 10 .
10 Louis JOINET, in Question de l’impunité des auteurs des violations des droits de
l’homme, Rapport final établi en application de la décision 1996/119 de la Sous-
Commission des droits de l’Homme des Nations-Unies, point 28.

CHAPITRE INTRODUCTIF
LA GENESE DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 JUIN 2004
Au sortir de l’horreur qu’a connu le peuple rwandais entre avril et juillet
1994, la volonté d’échapper à la tentation de la vengeance a été affirmée
avec force. Il fallait mettre fin au cycle de l’impunité, identifier et
sanctionner les coupables, et rendre justice aux victimes. C’est dans cette
voie que le législateur rwandais s’est résolument engagé, dans la
conviction que la justice était un préalable indispensable à toute
possibilité de réconciliation. Mais il était entendu que la justice ne
pourrait contribuer à rendre concevable l’idée de vivre à nouveau
ensemble qu’à condition qu’elle distingue les innocents des coupables et
que ses décisions inspirent le respect. Ce n’est qu’en étant aussi équitable
que possible, que la justice pourrait être perçue comme telle, et jouer le
rôle essentiel dont elle était investie.
Dans une recherche difficile de l’équilibre entre cette exigence éthique, et
une réalité faite, d’un côté, de dizaines de milliers d’accusés détenus dans
l’attente de procès, et de l’autre d’un système judiciaire à reconstruire
presque entièrement, la loi organique « sur l’organisation des poursuites
des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre
l’humanité, commises à partir du 1 er octobre 1990 » 11 fut adoptée le 30
août 1996 par l’Assemblée Nationale de Transition. Elle présentait de
nombreuses particularités par rapport au droit commun de la procédure
pénale, tentant de répondre à ce contexte unique : le préambule de la loi
affirme, d’une part, « qu’il est essentiel, pour parvenir à la réconciliation
et à la justice au Rwanda, d’éradiquer à jamais la culture de l’impunité »
et d’autre part « que la situation exceptionnelle que connaît le pays
impose d’adopter des mesures adaptées permettant de répondre au
besoin de justice du peuple rwandais » 12 .
11 Loi organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions
constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, commises à partir du
1 er octobre 1990, Journal Officiel n° 17 du 01/09/1996. Dans la suite de l’ouvrage, elle
sera souvent désignée par “la loi organique du 30 août 1996” ou “la loi organique de
1996”.
12 Voir le préambule de la loi organique du 30 août 1996, ibid.
11

12
La genèse de la loi organique du 19 juin 2004
--------------------La loi créait des Chambres spécialisées auprès des
Tribunaux de première instance et des juridictions militaires : elles
seraient spécialement affectées au contentieux du génocide et des
massacres. De même, les Officiers du Ministère Public près les Chambres
spécialisées s’y verraient eux aussi spécialement affectés.
Elle instaurait le principe de la « procédure d’aveu et de plaidoyer de
culpabilité » : celle-ci, en accordant aux accusés qui y recouraient des
réductions importantes de peines, devait accélérer le traitement des
dossiers et favoriser la manifestation de la vérité, les accusés en aveu
étant appelés à dénoncer leurs co-auteurs et complices.
Pour tenter de rendre compte, de manière plus précise que ne pouvait le
faire le Code pénal, des différents modes de participation et des
responsabilités très diverses que pouvaient porter les personnes ayant fait
leur le projet génocidaire, le législateur innovait, créant des
« catégories », de la première, à laquelle devaient être rattachés les plus
grands responsables soit par leur influence, soit par le nombre ou
l’horreur particulière des crimes commis, à la quatrième, à laquelle
devaient être rattachés les auteurs d’atteintes aux biens commises en
relation avec le génocide et les crimes contre l’humanité. Selon la
catégorie dans laquelle était classé le prévenu, la peine serait plus (1 ère
catégorie) ou moins (4 ème catégorie) élevée.
Enfin, dans un souci de rapidité, et de manière à éviter l’engorgement des
juridictions, l’accès à un deuxième degré de juridiction était étroitement
restreint : était exclu du droit d’interjeter appel l’accusé ayant recouru à la
procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité. Mais surtout, l’appel
n’était recevable que pour autant que l’appelant ait soulevé des questions
de droit, ou ait invoqué des erreurs de faits flagrantes. De même, les
possibilités de pourvoi en cassation étaient strictement limitées.
Cette tentative de réponse judiciaire exceptionnelle à une situation
exceptionnelle allait permettre de démarrer les procès du génocide et des
massacres dès la fin de l’année 1996.
Malgré le travail considérable réalisé par les Chambres spécialisées, et
malgré l’instauration de la pratique de procès groupés, le système
judiciaire classique, en dépit des aménagements apportés par la première

13
La genèse de la loi organique du 19 juin 2004
loi organique, n’était pas en mesure d’absorber, dans des délais
raisonnables, un contentieux d’une telle importance.
Face au constat que les dizaines de milliers de personnes détenues,
accusées d’avoir participé au génocide et aux autres crimes contre
l’humanité ne pourraient être jugées avant plusieurs dizaines d’années,
même si les tribunaux travaillaient à un rythme soutenu, fallait-il accepter
l’idée de procès interminables ou se résoudre à des mesures d’amnistie ?
Le choix du statu quo et donc de la poursuite des procès devant les
juridictions ordinaires appliquant la loi organique du 30 août 1996 ne
pourrait se faire qu’au mépris du principe du « droit à être jugé dans un
délai raisonnable », tant à l’égard des accusés que des victimes. Les droits
de détenus présumés innocents s’accommoderaient de moins en moins de
la prolongation des détentions préventives, qui, de surcroît, représentaient
une charge extrêmement lourde dans le budget de l’Etat.
A l’opposé, une mesure d’amnistie générale ne pourrait être vécue que
comme une nouvelle victoire de l’impunité.
Dans un cas comme dans l’autre, la justice serait perdante, et les espoirs
de la voir jouer un rôle de jalon essentiel sur la voie de la réconciliation
se verraient gravement compromis.
S’inspirant de la Gacaca, cadre traditionnel de résolution des conflits, le
législateur allait alors instaurer les « Juridictions Gacaca » 13 , tentative de
réponse à l’immense défi que représentait l’arriéré judiciaire lié au
contentieux du génocide et des massacres. Ce faisant, il espérait en outre
faire œuvre de plus grande efficacité dans les poursuites, et de plus
grande appropriation, par la population, de la justice du génocide et des
13 Loi organique n° 40/2000 du 26/01/ 2001 portant création des « Juridictions Gacaca »
et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de
crimes contre l’humanité, commises entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994,
Journal Officiel n° 6 du 15 mars 2001, telle que modifiée et complétée par la loi
organique n° 33/2001 du 22/6/2001 modifiant et complétant la loi organique n° 40/2000
du 26/01/2001 portant création des “Juridictions Gacaca” et organisation des poursuites
des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité,
commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, Journal Officiel n° 14 du 15
juillet 2001. Dans la suite de l’ouvrage, ces deux lois seront fréquemment désignées par
“la loi organique de 2001” ou “la loi organique du 26 janvier 2001” ou “les lois
organiques de 2001”

14
La genèse de la loi organique du 19 juin 2004
crimes contre l’humanité. Le préambule de la loi indique que l’objectif du
processus imaginé va bien au-delà de la répression :
[…] « Considérant la nécessité, pour parvenir à la réconciliation
et à la justice au Rwanda, d’éradiquer à jamais la culture de
l’impunité et d’adopter les dispositions permettant d’assurer les
poursuites et le jugement des auteurs et des complices sans viser
seulement la simple répression, mais aussi la réhabilitation de la
société rwandaise mise en décomposition par les mauvais
dirigeants qui ont incité la population à exterminer une partie de
cette société ;
Considérant qu’il importe de prévoir des peines permettant aux
condamnés de s’amender et de favoriser leur réinsertion dans la
société rwandaise sans entrave à la vie normale de la
population » 14 .
En faisant de chaque Rwandais une partie prenante du processus de
justice, le législateur espérait, non seulement favoriser l’émergence de la
vérité, mais également permettre qu’il fasse « siennes » les décisions
prises, qu’elles soient favorables ou défavorables aux accusés. Et
qu’ainsi, petit à petit, la perspective d’avoir à nouveau à vivre ensemble
puisse redevenir concevable.
Le système Gacaca était structuré de manière pyramidale : il était
composé de quatre niveaux, correspondant aux niveaux administratifs :
cellule, secteur, district, province. A chacun des trois premiers niveaux
était dévolue la compétence de juger les faits relevant d’une catégorie, de
la moins lourde (4 ème catégorie au niveau de la cellule) à la plus lourde
(2 ème catégorie, au niveau du district), et chaque juridiction de niveau
supérieur constituant l’instance d’appel du niveau inférieur. Devaient
cependant échapper au système de justice participative, en phase de
jugement, les personnes accusées de faits ou de responsabilités les
rattachant à la première catégorie : ils restaient en effet justiciables des
tribunaux ordinaires.
C’est en 2002 que les activités des premières juridictions Gacaca furent
entamées : n’étaient concernées, dans un premier temps, que 751
14 Préambule de la loi organique de 2001.

15
La genèse de la loi organique du 19 juin 2004
Juridictions Gacaca de Cellule, sélectionnées pour participer à la phase
pilote du processus.
Entre-temps, le projet de nouvelle Constitution allait être adopté par voie
de referendum le 25 mai 2003, et promulgué le 4 juin 2003 15 .
Le génocide et les crimes contre l’humanité occupent une place
prépondérante dans la nouvelle Constitution.
Il est fait référence au génocide dès les premiers paragraphes du
préambule.
Plusieurs dispositions ont trait directement au contentieux lié aux
événements de 1994.
Ainsi, le caractère imprescriptible du génocide, des crimes contre
l’humanité et des crimes de guerre est consacré par l’article 13.
L’article 14 évoque la question des victimes: « L’Etat, dans la limite de
ses capacités, prend des mesures spéciales pour le bien-être des rescapés
démunis du génocide commis au Rwanda du 1 er octobre 1990 au 31
décembre 1994 (…) »
En son chapitre V, consacré au Pouvoir judiciaire, la Constitution établit
la distinction entre juridictions ordinaires et juridictions spécialisées.
Deux types de juridictions relèvent de cette dernière qualification : il
s’agit des Juridictions Gacaca et des juridictions militaires 16 .
Au sein de la Sous-section 2 de ce même chapitre, intitulée « Des
juridictions spécialisées », l’article 152 est consacrée aux juridictions
Gacaca et au Service National de suivi de leurs activités :
« Il est institué des juridictions Gacaca chargées des poursuites
et du jugement du crime de génocide et d’autres crimes contre
l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre
1994, excepté ceux qui relèvent de la compétence d’autres
juridictions.
15 Constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003, op. cit.
16 Article 143.

16
La genèse de la loi organique du 19 juin 2004
Une loi organique détermine l’organisation, la compétence, et le
fonctionnement de ces juridictions.
Une loi institue un Service National chargé du suivi, de la
supervision et de la coordination des activités des Juridictions
Gacaca qui jouit d’une autonomie de gestion administrative et
financière. Cette loi détermine également ses attributions, son
organisation, son fonctionnement ».
En fin de compte, à l’exception des phases « pré-juridictionnelles »
qu’ont pu clôturer les Juridictions Gacaca des cellules qui ont participé à
la phase « pilote » du processus, et mis à part le fait que les Tribunaux de
Première Instance ont succédé aux Chambres spécialisées, abolies, la loi
organique du 26 janvier 2001 n’a jamais été appliquée de bout en bout :
aucun dossier « instruit » par une juridiction de Cellule n’a abouti à un
jugement prononcé sous son empire.
Le législateur a, en effet, choisi de tenir compte des leçons tirées de
l’expérience-pilote, et des difficultés concrètes rencontrées dans la mise
en oeuvre de la loi organique de 2001, et d’y apporter les aménagements
qu’il jugeait nécessaires avant de lancer le processus Gacaca dans tout le
pays.
C’est ainsi que, le 19 juin 2004, a été adoptée la « Loi organique n°
16/2004 du 19/06/2004 portant organisation, compétence et
fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du
jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres
crimes contre l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31
décembre 1994 » 17 .
Certains des principes instaurés pour la première fois par la loi organique
de 1996 sont maintenus: il en va ainsi du principe de la procédure d’aveu
et de plaidoyer de culpabilité – désormais dénommée “procédure d’aveu,
de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses” - qui permet
toujours à celui qui y recourt de bénéficier d’importantes réductions de
peines; il en va également ainsi du mécanisme de la catégorisation.
17 Journal Officiel, n° spécial du 19 juin 2004. Dans la suite de l’ouvrage, cette loi sera
souvent désignée par “la loi organique de 2004” ou “la loi organique du 19 juin 2004”.

17
La genèse de la loi organique du 19 juin 2004
Mais ces mécanismes ont connu des aménagements profonds. Il en va de
même pour « l’architecture Gacaca » qui, des quatre différents niveaux
qu’elle distinguait, est descendue à deux niveaux (cellule et secteur), par
souci de plus grande proximité par rapport à la population, et de plus
grande rapidité: les dossiers de deuxième catégorie seront désormais aux
mains des Juridictions Gacaca de Secteur – au nombre de 1545 dans tout
le pays - plutôt qu’aux mains des Juridictions Gacaca de District - au
nombre de 106 dans tout le pays -.
Par contre, le principe du maintien de la compétence exclusive des
juridictions ordinaires pour ce qui est du jugement des personnes
accusées de faits ou de responsabilités qui les classent en première
catégorie subsiste pleinement: en ce qui les concerne, la “justice
participative” s’arrête au niveau de la phase pré-juridictionnelle, assumée,
tous dossiers confondus, par les Juridictions Gacaca de Cellule.
A ce jour donc, trois lois organiques se sont succédées (ou plus
exactement, quatre, si l’on compte la loi du 22 juin 2001 qui modifiait et
complétait la loi organique du 26 janvier 2001) pour régir le contentieux
du génocide. Désormais, seule la loi organique adoptée le 19 juin 2004
est en vigueur.

CHAPITRE II
LE PRINCIPE DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE
Introduction
Si le souci de voir traiter de manière équitable ceux qui sont accusés
d’avoir pris part aux atrocités qu’a connues le pays peut paraître décalé
au regard de l’ampleur et de la gravité inouïes des crimes commis, il
convient d’insister sur le fait que la recherche de l'équité dans le procès
pénal est une nécessité, que c'est la condition sine qua non de
l'acceptation même de la décision qui sera rendue. En l’absence de
l’ensemble des garanties qui caractérisent le droit à un procès équitable,
la procédure judiciaire ne servirait jamais que l’arbitraire, et ne pourrait
prétendre être le ferment de quelque réconciliation que ce soit.
Le procès se doit d’être d’autant plus équitable que les accusations sont
terribles, et que les peines encourues sont lourdes : le juge appelé à se
prononcer sur la culpabilité d’une personne accusée du crime suprême
assume une responsabilité immense vis-à-vis des victimes, vis-à-vis de
l’accusé, et vis-à-vis de la société dans son ensemble.
Enfin, sur le plan strictement juridique, rappelons que l’Etat rwandais est
lié par les obligations qui découlent des instruments internationaux qu’il a
ratifiés. Certains d’entre eux édictent d’importantes règles ayant trait au
procès équitable. Les instruments internationaux les plus pertinents, pour
le Rwanda, en la matière sont le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (ci-après le Pacte) 18 et la Charte africaine des droits de
l’Homme et des peuples (ci-après la Charte) 19 .
18 Le Pacte international sur les droits civils et politiques, du 19 décembre 1966, a été
ratifié par le Rwanda par le Décret-loi n° 8/75 du 12 février 1975.
19 La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, du 27 juin 1981, a été signée
par le Rwanda le 11 novembre 1981 et ratifiée par la loi n° 10/1983 du 17 mai 1983.
19

Le principe du droit à un procès équitable
L’article 14 du Pacte a valeur de référence universelle pour le droit à un
procès équitable. Il se lit comme suit :
“Article 14
1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être
prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans
l'intérêt des bonnes mœurs, de l'ordre public ou de la sécurité
nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la
vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où
le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des
circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux
intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière
pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en
soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux
ou sur la tutelle des enfants.
2. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine
égalité, au moins aux garanties suivantes:
a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue
qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs
de l'accusation portée contre elle;
b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la
préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de
son choix;
c) A être jugée sans retard excessif;
d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à
avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de
20

Le principe du droit à un procès équitable
défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque
fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office
un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le
rémunérer;
e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à
obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge
dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne
comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de
s'avouer coupable.
4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore
majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de
l'intérêt que présente leur rééducation.
5. Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire
examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité
et la condamnation, conformément à la loi.
6. Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement
annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou
nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire,
la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation
sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé
que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable
en tout ou partie.
7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour
laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.”
21

Le principe du droit à un procès équitable
L’article 7 de la Charte africaine consacre également le droit à un procès
équitable, énoncé comme suit :
Article 7
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend :
a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de
tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et
garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en
vigueur;
b) le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa
culpabilité soit établie par une juridiction compétente;
c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un
défenseur de son choix;
d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une
juridiction impartiale.
2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne
constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction
légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a
pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est
personnelle et ne peut frapper que le délinquant.”
Il convient de souligner que « les traités ou accords internationaux
régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au journal
officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois
ordinaires » en vertu de l’article 190 de la Constitution 20 . Par conséquent,
ayant valeur infra-constitutionnelle, mais supra-législative, les textes
internationaux qui lient la République du Rwanda devraient l’emporter, le
cas échéant, sur les lois qui régissent le contentieux du génocide et des
autres crimes contre l’humanité : ils s’imposeront donc au juge appelé à
connaître de ce contentieux.
20 Constitution du 04/06/2003, J.O. n° spécial du 04 juin 2003.
22

Le principe du droit à un procès équitable
En droit interne, la Constitution garantit le droit à un procès équitable,
décliné dans de nombreux textes législatifs. Seront invoqués
essentiellement, outre la loi organique qui régit le contentieux du
génocide (et les lois organiques qui l’ont précédée), les dispositions
pertinentes du Code pénal 21 et du Code de procédure pénale 22 . En effet,
les règles de procédure de droit commun s’appliquent en principe devant
les tribunaux de droit commun qui connaissent du contentieux du
génocide, sauf dans les cas où la loi organique en dispose autrement 23 .
Dans le présent chapitre, l’on s’attachera à examiner les règles
essentielles qui, en droit rwandais, se rapportent au droit à un procès
équitable. L’examen de la jurisprudence produite à ce jour dans le cadre
du contentieux du génocide et des autres crimes contre l’humanité
permettra d’évaluer l’application qui a pu en être faite par les cours et
tribunaux rwandais (1).
Certaines de ces règles pouvant être sujettes à des limitations, le régime
auquel doit obéir toute restriction éventuelle sera précisé (2).
Enfin, les recours qui s’offrent au citoyen rwandais qui estime avoir été
privé de son droit à un procès équitable seront examinés (3).
1. LA SUBSTANCE DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE
AU RWANDA
A la lecture des textes nationaux et internationaux, il est possible
d’identifier une douzaine de règles qui constituent la clef de voûte du
grand édifice du droit à un procès équitable : le droit à un tribunal
indépendant et impartial, le droit à l’information sur le dossier, le droit à
la présomption d’innocence, le droit à la comparution personnelle, le
droit d’être assisté d’un défenseur de son choix, le droit à l’égalité des
armes et au principe du contradictoire, le droit au silence, le droit à un
procès public, le droit à une décision motivée, le droit à être jugé dans un
21
Décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 instituant le Code Pénal, J.O. 1978, n° 13 bis.
22
Code de procédure pénale, loi n° 13/2004 du 17/05/2004, J.O. n° spécial du 30 juillet
2004.
23
Voir article 2, §2 et article 100 de la loi n° 16/2004 du 19 juin 2004 et le chapitre
consacré aux principes d’interprétation de la loi organique. Dans la loi organique du 30
août 1996, l’article 39 édictait une règle similaire.
23

Le principe du droit à un procès équitable
délai raisonnable, le droit au respect de la légalité des délits et des peines
et le droit de bénéficier de la règle du non bis in idem.
1.1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial
Le droit de toute personne accusée à ce que sa cause soit entendue par un
tribunal indépendant et impartial découle des textes internationaux
ratifiés par le Rwanda. L’article 14 alinéa 1 er du Pacte dispose : « (…)
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial (…) ».
L’indépendance et l’impartialité du tribunal, bien que liées, ne se
confondent pas 24 .
1.1.1. L’indépendance du Tribunal
L’indépendance peut être entendue comme le fait pour le tribunal de ne
pas être soumis à une influence extérieure ; c’est le fait d’être exempt de
toute pression émanant d’une autorité extérieure au tribunal. En ce sens,
l’indépendance s’intéresse donc à l’environnement du juge.
Le type d’ingérence que le principe de l’indépendance du tribunal
cherche à écarter concerne l’intervention du pouvoir exécutif. Il peut
s’agir d’injonction au juge, d’intimidation ou même de mutation
intempestive au cours d’un dossier. C’est pourquoi l’une des formes de
protection du juge contre les immixtions de l’exécutif réside dans les
garanties que peuvent lui offrir le système de nomination et le principe de
l’inamovibilité.
Le système de nomination et de promotion des juges doit respecter un
certain degré de transparence. En effet, un système de nomination des
juges opaque peut affecter l’indépendance du juge qui aurait une « dette
de reconnaissance » envers celui qui l’a fait nommer, ou qui pourrait être
enclin à rendre des décisions qui plaisent à celui qui détient le pouvoir de
décider d’une promotion.
L’article 140 de la Constitution consacre le principe de l’indépendance de
la justice. Le principe d’une désignation par des instances collégiales
24 A titre comparatif, voir TULKENS Françoise et BOSLY D. Henri, La notion
européenne de tribunal indépendant et impartial, la situation en Belgique, in Revue de
Science criminelle et de droit comparé, 1990, Pp 677-691.
24

Le principe du droit à un procès équitable
telles que le Sénat 25 et le Conseil Supérieur de la Magistrature 26 est de
nature à renforcer l’indépendance du juge.
Le principe de l’inamovibilité vise à éviter un changement intempestif
des juges au gré des avantages que l’on voudrait tirer de leur présence
dans telle ou telle affaire, ou une mutation prononcée en représailles à
une décision qui ne plaît pas. Au Rwanda le principe de l’inamovibilité a
été renforcé dans la Constitution du 04 juin 2003. La désignation du
Président et du Vice-président de la Cour Suprême pour « un mandat
unique de huit ans » 27 leur permet d’échapper aux pressions qui
pourraient être exercées s’ils avaient la possibilité de briguer un second
mandat. Pour ce qui est des autres juridictions, c’est le Conseil Supérieur
de la magistrature qui décide désormais de la nomination, de la
promotion et de la révocation des juges.
En définitive, l’essentiel est de faire en sorte que le magistrat soit hors
d’atteinte des pressions que pourrait exercer sur lui son environnement
institutionnel 28 . En-dehors des conditions objectives qui favorisent son
indépendance, il appartient au juge lui-même de s’imposer cette hauteur,
de la conquérir et de la maintenir.
1.1.2. L’impartialité du tribunal
L’impartialité présuppose l’indépendance en ce sens que l’on ne peut
l’imaginer lorsque la décision est dictée au juge par des circonstances
extérieures à l’affaire dont il a connaissance. Cependant, l’impartialité
s’intéresse à la personne même du juge, à sa position à l’égard des parties
au procès. Le juge doit se situer à équidistance entre les différentes
parties au procès : il devra être récusé s’il apparaît que ce n’est pas le cas,
et qu’il semble, objectivement ou subjectivement, être de parti pris à
l’égard de l’une d’elles.
25 Articles 147 et 148 de la Constitution du 04 juin 2003. Ces dispositions organisent
l’élection des juges à la Cour Suprême, y compris le Président et le Vice-président, par le
Sénat, sur proposition du Président de la République.
26 Art. 157, Constitution du 04 juin 2003. Cette disposition donne pouvoir au Conseil
Supérieur de la Magistrature, dont est exclu l’exécutif, d’organiser la carrière des juges
notamment la nomination, la promotion et la révocation.
27 Art. 147, ibid.
28 JOSSERAND Sylvie, Impartialité des magistrats en procédure pénale, LGDJ, 1998,
P.432.
25

Le principe du droit à un procès équitable
En droit rwandais, les causes de récusation sont énoncées à l’article 172
du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires ; y
sont visés l’existence d’un intérêt personnel, les liens de parenté, de
subordination, d’amitié ou d’inimitié du juge avec l’une des parties...
Peu d’exemples de récusation ont été relevés dans le contentieux du
génocide 29 .
Sans recourir aux notions d’impartialité objective ou subjective 30 , l’article
172 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires
considère le fait que le juge ait connu de l’affaire, précédemment, à un
autre titre, comme une autre cause de récusation. Tel est par exemple le
cas lorsque le juge est intervenu dans le dossier comme Officier de Police
Judiciaire ou Officier du Ministère Public.
Si l’on procède d’un point de vue objectif, l’on exclura en toutes
circonstances le juge qui a connu précédemment, à quelque titre que ce
soit, du cas porté devant lui. Alors que d’un point de vue subjectif l’on
s’attachera simplement à déterminer si les conditions dans lesquelles il a
connu de l’affaire sont de nature à forger chez lui un pré-jugement. Dans
cette dernière hypothèse, il ne pourrait plus siéger dans la même affaire.
L’on peut s’interroger sur la pratique qui permet, que ce soit en droit
commun ou dans le cadre du contentieux du génocide, à un juge qui a
tranché la question de la détention préventive en Chambre du Conseil, de
siéger ultérieurement pour connaître du fond de l’affaire. Le juge qui a
décidé de placer un inculpé en détention provisoire a dû nécessairement,
en vertu de l’article 93 du nouveau Code de procédure pénale, estimer
qu’« il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité ». Amené
ensuite à connaître de la même affaire au fond, ne sera-t-il pas
nécessairement habité d’un préjugé, ou du moins le prévenu n’aura-t-il
pas toutes les raisons de le penser ? Une telle pratique heurte la règle de
l’impartialité du juge ici évoquée.
29 Voir cependant un cas de récusation de l’ensemble du Tribunal pour cause de suspicion
légitime, demandée par le prévenu et retenue par la Cour de Cassation dans, RMP
42.031/S8/NKM/NRA, TPI Gikongoro, Affaire. BIZIMANA Antoine, 20/02/2002,
Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome III, décision n° 4.
30 Voir TULKENS Françoise et BOSLY D. Henri, op. cit.
26

Le principe du droit à un procès équitable
1.2. Le droit à la présomption d’innocence
Le droit pour la personne accusée d’être présumée innocente est reconnu
pratiquement dans les mêmes termes par le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques que dans la Charte africaine des droits de
l’Homme et des peuples. L’un 31 et l’autre 32 textes envisagent la
jouissance de ce droit tant que la culpabilité de l’accusé n’a pas été
légalement établie par une juridiction compétente.
La Constitution du Rwanda du 04 juin 2003 se veut encore plus
exigeante. En effet aux termes de l’article 19 de la Constitution, « toute
personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité soit légalement et définitivement établie à l’issue d’un
procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties
nécessaires à sa défense lui auront été accordées ».
Pour que la présomption d’innocence 33 d’un prévenu soit levée, il faut
donc que sa culpabilité ait été légalement établie, au terme d’un procès
public 34 et équitable, au cours duquel il aura bénéficié des garanties
nécessaires à sa défense. En subordonnant la perte de la présomption
d’innocence à ces trois conditions particulières dont les deux dernières ne
sont pas expressément évoquées dans les textes internationaux, la
Constitution du Rwanda a élevé le seuil d’exigence quant au respect de la
présomption d’innocence. Le respect de ce seuil paraît d’autant plus
important dans un contentieux aussi difficile que celui du génocide et des
massacres.
31 Voir Art. 14 al. 2, Pacte International relatif aux droits civils et politiques : « toute
personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité ait été légalement établie ».
32 Voir Art. 7 al.1-b), Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples : « Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (…) le droit à la
présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction
compétente ».
33 Egalement consacrée par l’article 44 al.2 du Code de procédure pénale: « Le prévenu
est présumé innocent tant que sa culpabilité n’est pas établie par une condamnation
devenue définitive. Aussi longtemps que sa culpabilité n’est pas établie, le prévenu n’est
pas tenu de fournir la preuve de son innocence ».
34 Il ne faut cependant pas perdre de vue la possibilité de huis clos prévue par la loi,
notamment par l’article 141 de cette même Constitution du 04 juin 2003.
27

Le principe du droit à un procès équitable
A l’examen de la jurisprudence du contentieux du génocide au Rwanda,
c’est essentiellement sous l’angle des questions liées à la charge de la
preuve, à la liste des accusés de première catégorie et aux aveux que des
interrogations surgissent quant au respect de la présomption d’innocence.
1.2.1. La présomption d’innocence et la charge de la preuve
Que le fardeau de la preuve pèse sur la partie qui porte l’accusation est un
corollaire de la règle de la présomption d’innocence. La personne accusée
étant présumée innocente, il appartient à l’accusation de fournir les
preuves de l’infraction et de son imputabilité à l’accusé.
L’article 44 du Code de procédure pénale énonce clairement la règle :
« La charge de la preuve d’une infraction incombe au Ministère Public
ou, en cas de constitution de partie civile ou de citation directe, à la
victime ou à ses ayants cause » 35 . En l’absence de preuves à même
d’emporter la conviction du juge, le doute doit profiter à l’accusé 36 .
Dans le contentieux du génocide, l’on peut noter que cette règle est
généralement observée. C’est, fréquemment, le fait que le Ministère
public n’ait pas fourni de preuve emportant la conviction du tribunal qui
motive les acquittements prononcés à ce jour par les tribunaux 37 .
35 Cette règle est la même que celle que prévoyait l’article 16 de l’ancien Code de
procédure pénale du 23 février 1963.
36 Art 153 du Code de procédure pénale : « Le doute profite au prévenu . Si une
instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la
culpabilité, le prévenu doit être acquitté ». Ce texte reprend en d’autres termes l’art. 20 de
l’ancien Code de procédure pénale du 23 février 1963.
37 Ces cas sont très nombreux ; à titre d’illustration voir :
- RMP 51.498/S4/CM/KBY/97, Ch. Sp. TPI Kibuye, 10/12/1998, affaire KABIRIGI
Anastase et Consorts, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda,
Tome II, décision n° 9, 26 ème feuillet, 4 ème Constate, P.153 : «°Constate que le
ministère public n'a pas rapporté de preuves indubitables de l'intention délictueuse
de MUHAYIMANA Cyprien relativement aux infractions de génocide, d'assassinat,
de pillage et d'association de malfaiteurs qui lui sont reprochées… »
- RMP 82915/S4/ND/NSE, Ch. Sp. TPI Kibungo, 14/10/1999, Affaire
NIYONSENGA Jean Bosco, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome II, 3 ème feuillet, 1 er Constate, in fine : « constate que… celle de
pillage n'est pas établie à sa charge car le Ministère Public n'a pas rapporté la
preuve de la participation de l'intéressé à des actes de pillage ».
28

Le principe du droit à un procès équitable
En revanche, la prévention est régulièrement déclarée établie à l’encontre
des accusés contre lesquels l’accusation a fourni des preuves
« tangibles » 38 .
Cependant, il est arrivé que la juridiction renverse la charge de la preuve,
violant par le même fait le droit de la personne accusée à la présomption
d’innocence. Tel est le cas dans une décision de la Chambre spécialisée
du Tribunal de Première Instance de Nyamata :
« Constate qu’en-dehors de ses dénégations, Hakizimana César
n’apporte pas la preuve qu’il n’a commis aucun acte criminel… » 39 .
Etonnamment, cette décision n’a pas été frappée d’appel.
Des juridictions d’appel n’ont pourtant pas hésité à censurer des
jugements qui faisaient fi de la présomption d’innocence. Tel a été le cas
d’une décision de la Cour d’Appel de Kigali en date du 10 juin 1999 :
« Constate que l’article 16 du Code de procédure pénale sur lequel
Maître Boubacar Diabira, conseil de Kanyamikenke, a basé son appel a
effectivement été violé tel qu’il ressort de la copie du jugement, au 6 ème
« Constate » du 3 ème « feuillet » qui est libellé comme suit : Constate que
les moyens de défense présentés par Kanyamikenke au sujet du meurtre
de Astérie ne sauraient emporter sa conviction et qu’ainsi rien ne
prouve que les accusations portées contre lui par Murekatete sont
fausses, cette motivation étant en violation flagrante des dispositions
légales quant à la charge de la preuve en matière pénale » 40 .
1.2.2. La présomption d’innocence et la liste de la première
catégorie
La liste de la première catégorie est une liste publiée en principe au moins
deux fois par an au Journal Officiel à l’initiative du Parquet Général de la
République.
38 La plupart des décisions de condamnation sont motivées par cet élément.
39 RMP 101 828/S1/BA/Nmta, Ch. Sp. TPI Nyamata, 28/06/2000, affaire HAKIZIMANA
César et Consorts, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome V,
décision n° 9, 11 ème feuillet, 3 ème Constate, P. 215.
40 RMPA 1/003/AVG, Cour d’Appel de Kigali, 10/06/1999, Affaire KANYAMIKENKE
C/ MP, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome V, décision n°
13, 8 ème feuillet, 2 ème Constate, P. 295.
29

Le principe du droit à un procès équitable
Elle contient les noms des personnes suspectées d’avoir commis, dans le
cadre du génocide et des autres crimes contre l’humanité, des actes les
rangeant dans la première catégorie. Il s’agit des personnes accusées
d’avoir planifié, organisé, supervisé, encadré le génocide ou d’avoir
incité à le commettre ; des personnes accusées d’avoir agi en position
d’autorité ; des personnes accusées d’être des « meurtriers de grand
renom » en raison du zèle qui les animait, ou de la méchanceté excessive
avec laquelle elles ont agi ; des personnes accusées d’actes de torture ;
des personnes accusées de viol ou d’actes de torture sexuelle, et enfin,
des personnes accusées d’avoir commis des actes dégradants sur des
cadavres 41 .
Le problème que pose la publication de cette liste est celui de savoir si
elle ne viole pas la présomption d’innocence. Cette liste ne fait-elle pas
de ceux qui y figurent des « présumés génocidaires » ? Il y a lieu de
nuancer.
La loi elle-même, en évoquant cette liste, n’emploie pas le terme de
présomption ou « présumés génocidaires ». La loi du 30 août 1996 qui
instaura cette liste énonçait « au fur et à mesure que les enquêtes
progressent, une liste des personnes poursuivies ou accusées d’avoir
commis des actes les rattachant à la première catégorie est dressée et
mise à jour par le Procureur général près la Cour Suprême » 42 . Il s’agit
donc bien de personnes poursuivies ou accusées 43 . La nouvelle loi
organique du 19 juin 2004, en son article 51, ne parle pas de « présumés
génocidaires », mais fait obligation au Procureur Général de la
République de publier deux fois par an, « la liste des noms des personnes
classées dans la première catégorie lui adressée par les juridictions
Gacaca des cellules » à qui il revient de « catégoriser » les prévenus en
phase pré-juridictionnelle.
L’instruction d’audience des affaires concernant les personnes accusées
d’avoir commis des faits les rattachant à la première catégorie ne se
distingue pas de l’instruction d’audience en droit commun. Pas plus que
pour un autre prévenu, il n’est requis de la personne dont le nom figure
sur la liste de première catégorie d’apporter la preuve de son innocence.
41 Voir le chapitre consacré à la catégorisation.
42 Voir Art. 9 al.1 er , loi organique du 30/08/1996, op. cit.
43 Même la nouvelle loi organique du 19 juin 2004, en son article 51, ne mentionne pas
des « présumés génocidaires ».
30

Le principe du droit à un procès équitable
Enfin, la réalité judiciaire a elle-même démontré que les juges pouvaient
connaître en toute impartialité des cas de personnes dont le nom figurait
sur la liste de première catégorie. Les juges peuvent librement décider,
sur la base des preuves fournies par l’accusation, de condamner le
prévenu (lorsque les preuves sont suffisantes) ou de l’acquitter (lorsque
les preuves n’emportent pas leur conviction).
Le respect de la présomption d’innocence par les juges, en dépit de la
publication du nom de l’accusé sur la liste de première catégorie, peut
être illustré par l’affaire à charge de Monseigneur MISAGO Augustin.
Monseigneur MISAGO, Evêque de Gikongoro au Sud-ouest du Rwanda,
avait été mis sur la liste des accusés de la première catégorie du crime de
génocide et des crimes contre l’Humanité. Après un procès
particulièrement tendu et fortement médiatisé, le prévenu a été acquitté
par une décision de la Chambre spécialisée du Tribunal de Première
Instance de Kigali en date du 15/06/2000 44 , les juges ayant estimé que le
Ministère Public n’avait rapporté aucune preuve de la responsabilité de
Monseigneur MISAGO dans les crimes dont il était accusé.
Il appartient donc au tribunal saisi d’un dossier concernant un accusé
figurant sur la liste de première catégorie publiée au Journal Officiel de le
considérer, au même titre que n’importe quel prévenu, comme présumé
innocent.
1.2.3. La présomption d’innocence et les aveux
La loi organique du 30 août 1996 qui régissait le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité a instauré la procédure d’aveu et de
plaidoyer de culpabilité qui permettait à l’accusé dont les aveux
respectaient un certain nombre de conditions de fond et de forme de
bénéficier d’une réduction de peine substantielle. Les lois organiques de
2001 et de 2004 ont ensuite maintenu le principe, en en aménageant et en
en assouplissant les conditions. C’est désormais de « procédure d’aveu,
de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses » que l’on parle 45 .
Les aveux pouvant être proposés dès la phase pré-juridictionnelle ou
d’instruction, la question est de savoir si l’accusé qui a recouru à cette
44 Seul le dispositif de cette décision a été lu en audience publique ; le texte de la décision
n’est pas à ce jour disponible in extenso.
45 Voir le chapitre consacré à cette procédure.
31

Le principe du droit à un procès équitable
procédure continue, en dépit de ses aveux, de bénéficier de la
présomption d’innocence jusqu’à l’issue du jugement.
D’une part, la juridiction de jugement est appelée à vérifier le caractère
volontaire, libre et conscient de l’aveu qui a été fait 46 . Par conséquent,
l’on considère que le seul fait de l’aveu ne peut suffire à établir la
culpabilité du prévenu.
D’autre part, la personne qui a fait des aveux en phase d’instruction est
libre de les rétracter au moment du jugement en audience. Dans nombre
de cas, les prévenus disent avoir avoué sous la torture, sous l’effet de
pressions, sous la promesse de récompenses, par crainte de représailles ou
encore, disent que le procès-verbal n’est pas conforme à leurs
déclarations. Des aveux rétractés ne peuvent, dans le cadre du
contentieux du génocide, être retenus comme élément de preuve contre
l’accusé 47 .
Il arrive également que les aveux ne correspondent pas à la réalité, et que
l’examen du dossier révèle que l’accusé qui, pourtant, avait avoué les
faits, n’en était pas l’auteur.
Enfin, rappelons que l’enregistrement d’aveux ne dispense pas le juge de
vérifier si, outre le fait matériel reconnu, l’élément intentionnel requis
pour que l’accusé soit déclaré coupable était bel et bien présent.
Par conséquent, il importe de respecter la présomption d’innocence même
à l’égard d’un prévenu qui a avoué les crimes dont il est accusé.
1.3. Le droit à l’information sur le dossier
Ce droit est formulé dans différents textes comme étant le droit pour
l’accusé d’être informé de la nature et des motifs de l’accusation portée
contre lui dans les plus courts délais, dans une langue qu’il comprend, et
de façon détaillée. A ce droit à l’information proprement dit s’ajoute celui
de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense.
46 Voir l’article 64 de la loi organique du 19 juin 2004 qui réglemente l’audience en cas de
procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses. Voir. également,
dans le même sens, l’article 10 de la loi organique du 30/08/1996.
47 Voir en ce sens l’article 13 de l’ancienne loi organique du 30/08/1996.
32

Le principe du droit à un procès équitable
Le droit à l’information sur le dossier judiciaire est garanti par l’article 14
al. 3-a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’article 64 du nouveau Code de procédure pénale énonce que « lors de
la première comparution, l’Officier du Ministère Public vérifie l’identité
du prévenu et lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est
saisi ainsi que la qualification juridique de ces faits. Mention de ces faits
et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal ». La même
disposition offre à la personne poursuivie la possibilité de se faire assister
du conseil de son choix, et oblige l’officier du Ministère Public à
l’informer de ce droit.
La personne poursuivie doit :
1.3.1. Etre informée…
- des motifs de l’accusation : les faits matériels qui lui sont
reprochés.
- de la nature de l’accusation : la qualification juridique des faits
qui lui sont reprochés et les sanctions auxquelles l’exposent ces
faits.
Les motifs et la nature de l’accusation doivent fournir à la personne
poursuivie les informations lui permettant de préparer sa défense en
pleine connaissance de cause. Ce droit à l’information englobe également
le droit à ce que les préventions à charge soient correctement libellées
dans l’acte d’accusation, le droit d’avoir accès aux conclusions du
Ministère Public et des parties civiles ainsi qu’à toutes les pièces du
dossier.
En ce qui concerne le contentieux du génocide, le droit à l’information est
particulièrement développé à propos de la procédure d’aveu et de
plaidoyer de culpabilité. Toute personne poursuivie a le droit d’être
informée de son droit et de son intérêt à recourir à la procédure d’aveu.
Cette obligation d’informer le prévenu incombait déjà au Ministère
Public sous l’empire des lois de 1996 et de 2001 qui régissaient le
contentieux du génocide. On a ainsi vu la juridiction de jugement
sanctionner le non-respect de cette exigence.
La loi organique du 19 juin 2004 fait peser l’obligation d’informer sur un
plus grand nombre d’acteurs que celles qui l’ont précédée: « le siège de la
33

Le principe du droit à un procès équitable
juridiction, l’Officier de police judiciaire ou l’Officier du Ministère
Public chargé de l’instruction sont tenus d’informer le prévenu de son
droit et de son intérêt à recourir à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses » 48 .
1.3.2. Dans un court délai…
La notion de court délai ne peut se mesurer en nombre d’heures, de jours,
de semaines ou de mois prédéterminés. Il s’agit surtout de tenir compte
de l’acte de procédure à partir duquel il devient indispensable que la
personne accusée soit informée.
De manière générale, l’information est censée être donnée
concomitamment à l’arrestation du suspect, ou immédiatement après :
celui qui procède à l’arrestation est censé savoir pourquoi il y procède, et
celui qui la subit est en droit de savoir pourquoi.
L’article 64 du Code de procédure pénale impose à l’Officier du
Ministère Public de signifier à la personne poursuivie les motifs et la
nature des faits dont il est saisi au moment de sa première comparution.
1.3.3. Dans une langue qu’il comprend
Le droit pour le prévenu de se voir signifier les motifs et la nature de
l’accusation dans une langue qu’il comprend inclut la nécessité de
recourir à un interprète lorsque le prévenu ne comprend pas la langue
utilisée : la personne accusée doit pouvoir comprendre l’accusation
formulée à son encontre.
Ne satisfait donc pas à l’exigence d’informer le prévenu le fait de lui
fournir cette information dans une langue qu’il ne comprend pas. Cette
exigence doit être respectée autant au cours de l’instruction que lors des
audiences de jugement.
1.4. Le droit à la comparution personnelle du prévenu
La présence du prévenu aux audiences est considérée comme la
circonstance garantissant le respect optimal de ses droits. Ce droit est
48 Art. 58 al. 2, loi organique n° 16/2004 du 19/6/2004, op. cit.
34

Le principe du droit à un procès équitable
consacré dans plusieurs instruments internationaux et notamment à
l’article 14, al. 3, paragraphe d) du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques qui dispose que toute personne accusée d’une
infraction pénale a droit « …à être présente au procès … ».
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 12/1984 du 12 mai 1984 49
relative au mandat de représentation ou d'assistance judiciaire prévoient
que « le prévenu comparaît en personne…toutefois dans les poursuites
relatives à des infractions à l'égard desquelles la peine d'emprisonnement
prévue par la loi n'est pas supérieure à deux ans, le prévenu peut
comparaître par un avocat porteur d'une procuration spéciale ou par
fondé de pouvoir spécial agréé par le tribunal ». L’article 139 du
nouveau Code de procédure pénale énonce « en matière de crime et délit,
le prévenu comparaît en personne… » 50 .
Tel que libellée, la comparution personnelle apparaît avant tout comme
un devoir. La comparution constitue cependant également un droit dont le
prévenu ne peut être privé. C’est ainsi qu’un jugement par défaut ne peut
être prononcé qu’à l’égard d’une personne qui avait, au préalable, été
régulièrement citée 51 , et que l’impossibilité dans laquelle elle s’est
trouvée de comparaître lui ouvre l’accès à une voie de recours spécifique,
l’opposition, qui doit lui permettre de comparaître en personne.
Si l’accusé est détenu, il appartient aux juges, garants de l’équité du
procès, de vérifier si sa non-comparution éventuelle procède de sa
volonté, ou si c’est l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris les
dispositions requises pour assurer sa présence.
Dans le cadre du contentieux du génocide, il est arrivé que le Ministère
Public requière que le prévenu quitte la salle d’audience, "afin de faciliter
la manifestation de la vérité" ou de "faciliter la libre expression des
témoins ou co-prévenus". Ce fut le cas dans l’affaire
KANYABUGANDE François et Consorts, devant la Chambre spécialisée
du Tribunal de Première Instance de Byumba. Le Ministère Public avait,
avec insistance, réclamé que certains prévenus quittent la salle, afin de
permettre à ceux de leurs co-prévenus en aveux de présenter leur
49
Loi n° 12/84 du 12 mai 1984 relative au mandat de représentation ou d’assistance
judiciaire.
50 er
Art. 139 al. 1 , loi n° 13/2004 du 17/05/2004 portant Code de procédure pénale, op.cit.
51
Article 155 du Code de procédure pénale.
35

Le principe du droit à un procès équitable
déposition « librement ». La Chambre Spécialisée a finalement donné
raison à la défense qui, à juste titre, avait fait valoir que le prévenu ne
peut être privé du droit de prendre part à sa propre cause 52 .
La nouvelle loi n° 15/2004 du 12/6/2004 53 pourrait, à cet égard, poser un
problème d’interprétation. L’article 68 dispose que « les témoins sont
entendus séparément, en présence, ou s’il échet, en l’absence des parties,
si elles comparaissent ». Il convient cependant de préciser que cette
disposition est rangée dans le titre II relatif à la preuve en matière civile,
et le Titre III relatif à la preuve en matière pénale ne contient pas de
disposition similaire. L’application de cette disposition en matière pénale,
sur pied de l’article 120 de la loi 54 ne pourrait se faire sans heurter de
front le droit du prévenu à comparaître en personne.
Enfin, ce droit de comparution personnelle ne se réduit pas seulement à la
faculté d’être présent physiquement. Il faut que l’accusé puisse
effectivement participer aux débats, qu’il puisse se défendre.
1.5. Le droit d’être assisté d’un défenseur de son choix
En ce qui concerne le droit d’être assisté par un défenseur de son choix, il
y a lieu de distinguer l’affirmation du principe de la pratique telle qu’elle
apparaît à l’examen de la jurisprudence accessible à ce jour dans le cadre
du contentieux du génocide et des autres crimes contre l’humanité.
1.5.1. Une large consécration textuelle du droit d’être assisté
L’article 14 alinéa 3 –d) du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques réunit le droit à la comparution personnelle et le droit d’être
assisté d’un défenseur de son choix. La Charte africaine des droits de
l’Homme et des peuples dispose, quant à elle, en son article 7 alinéa 1 –c)
que la personne accusée a le droit à la défense y compris celui de se faire
assister gratuitement.
52
RP 003/I/C. SP/96/BY, Ch. Sp. TPI Byumba, 02/05/1997, affaire KANYABUGANDE
François et Consorts, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome
III, décision n° 2, lire surtout le 9 ème feuillet, Pp. 67-68.
53
Loi n° 15/2004 du 12/06/2004 portant modes et administration de la preuve, J.O. n°
spécial du 19 juillet 2004.
54
Qui prévoit que les règles énoncées en matière civile peuvent en principe s’appliquer en
matière pénale.
36

Le principe du droit à un procès équitable
Au Rwanda, le droit de se défendre a valeur constitutionnelle. En effet, la
Constitution du 04 juin 2003 formule le droit de la défense en des termes
très larges et très fermes : « Etre informé de la nature et des motifs de
l’accusation, le droit de la défense sont les droits absolus à tous les états
et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et
judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision » 55 .
Plusieurs textes confirment et précisent ce droit de la défense : il en va
ainsi, notamment, de l’article 144 du Code portant organisation,
fonctionnement et compétence judiciaires, qui énonce « Les droits de la
défense et le droit à la défense, à tous les stades de la procédure sont
reconnus aux personnes justiciables de juridictions militaires ».
En vertu de la Constitution, aucune instance de prise de décision, fût-elle
judiciaire ou administrative, ne devrait pouvoir statuer au Rwanda sans
avoir donné l’opportunité de se défendre aux personnes concernées par la
décision. Cette formulation généreuse ne manquera pas de susciter la
polémique notamment devant les juridictions Gacaca, à propos desquelles
l’idée que les droits de la défense n’auraient pas lieu d’être est
régulièrement affirmée 56 .
La défense doit pouvoir s’exercer à tous les stades du procès, depuis
l’information de la police judiciaire jusqu’à la décision définitive, « à
tous les états et degrés de la procédure ».
La Constitution ne mentionne pas de manière expresse le droit d’être
assisté d’un défenseur de son choix ; ce droit va cependant sans dire
puisque d’autres textes, et notamment, la loi du 19 mars 1997 portant
création du Barreau 57 , consacrent ce droit. De surcroît, rappelons que
l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples,
ratifiée par le Rwanda, consacre ce droit de manière explicite.
55 Voir article 18 al. 3, Constitution du 04 juin 2003, op cit. L’article 14 al. 3 de
l’ancienne Constitution du 10 juin 1991 se contentait de disposer simplement que « la
défense est un droit absolu à tous les états et degrés de la procédure ».
56 Il faut du reste noter qu’aucun texte n’a formellement exclu le droit à la défense devant
les juridictions Gacaca, ce qui aurait été contraire à la Constitution.
57 Voir article 6, 50 et 96 de la loi n° 3/97 du 19 mars 1997, portant création du Barreau
au Rwanda, J.O. n° 8 du 15/04/1997.
37

Le principe du droit à un procès équitable
De même, plusieurs textes reconnaissent le droit du justiciable indigent
de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite : ainsi, la nouvelle loi
portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême
prévoit la possibilité de bénéficier d’une telle assistance en matière
pénale 58 , comme en matière civile.
1.5.2. Une réalité plus contrastée du droit d’être assisté
En dépit des dispositions légales évoquées, la mise en pratique du droit de
se défendre et plus précisément celui d’être assisté d’un défenseur de son
choix, gratuitement au besoin, n’a pas toujours été chose aisée dans le
cadre du contentieux du génocide.
La première loi organique de 1996 régissant le contentieux du génocide
au Rwanda autorisait expressément l’Etat à se dérober à son devoir de
pourvoir à l’assistance judiciaire. En effet l’article 36 de cette loi, bien
que reconnaissant le droit de chaque personne accusée à être assistée d’un
défenseur de son choix, excluait le fait que cette assistance puisse se faire
aux frais de l’Etat 59 .
Le caractère particulièrement volumineux du contentieux du génocide au
Rwanda combiné à l’état encore modeste de l’organisation des structures
de la défense, et au manque de moyens du gouvernement ont, de fait,
exclu des accusés et des victimes du bénéfice de l’assistance judiciaire 60 .
Au début des procès, certains sièges des anciennes chambres spécialisées
s’étaient montrés réticents à accorder des remises aux justiciables qui, à
la première audience, comparaissaient seuls et exprimaient le souhait
d’être assistés d’un avocat : les juges qualifiaient fréquemment une telle
58 Article 68, combiné aux articles 48 et 49 de la loi organique n° 01/2004 du 29 janvier
2004 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême.
59 L’article 36 de la loi organique du 30/08/1996, op cit, est ainsi libellée : « les personnes
poursuivies en application de la présente loi organique jouissent du droit de la défense
reconnu à toute personne poursuivie en matière criminelle, et notamment le droit d’être
défendues par le défenseur de leur choix, mais non aux frais de l’Etat ».
60 Même si l’action d’ASF puis celle du Barreau de Kigali et celle du Corps des
Défenseurs Judiciaires ont permis de répondre à une partie non négligeable des besoins en
matière d’assistance judiciaire, en faveur des accusés et en faveur des victimes.
38

Le principe du droit à un procès équitable
demande de « manœuvres dilatoires » 61 . Cette qualification de manœuvre
dilatoire révélait souvent, de la part du juge, une confusion entre le
respect du délai d’assignation qui est de huit jours avant l’audience et le
temps nécessaire pour se trouver un avocat 62 .
Il faut cependant souligner que les Cours d’Appel n’ont pas hésité à
infirmer les jugements rendus en violation du droit d’être assisté par un
avocat. Ainsi, dans l’affaire NDIKUMWAMI Léonidas 63 , la Cour
d’Appel de Kigali constate que « la décision condamnant le prévenu à la
peine capitale qui a été rendue sans permettre au prévenu d’être assisté
de son avocat viole la Constitution du 10 juin 1991 et l’article 36 de la
Loi Organique du 30 août 1996 » 64 .
De même, la Cour d'Appel de Cyangugu, dans l’affaire MUNYAGABE
Théodore « constate que MUNYAGABE Théodore a été privé du droit à
la défense par un avocat de son choix comme cela est prévu à l'article 36
de la Loi organique du 30/08/1996, parce qu'il a demandé au tribunal de
remettre l'affaire pour avoir un avocat qui l'assiste mais que cela lui a été
refusé par le tribunal comme cela apparaît dans les procès-verbaux de
l'audience du 14/02/1997 » 65 .
La tendance à mieux faire respecter le droit du prévenu, ainsi que celui
des parties civiles, de se faire assister d’un avocat s’est ensuite accentuée
de manière très nette, devant l’ensemble des juridictions qui avaient à
connaître du contentieux du génocide et des autres crimes contre
l’humanité : de nombreuses remises d’audience ont été accordées pour
61 RPA 003/R1/97, Cour d’Appel de Cyangugu, 06/07/1999, affaire MUNYANGABE
Théodore, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome III, décision
n° 13, 5 ème feuillet, dernier paragraphe, 1 er "Constate", P. 263.
62 RPA 006/97, Cour d’Appel de Cyangugu, 30/06/1999, affaire NTAGOZERA
Emmanuel et consorts, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome
II, Décision n° 14, 6 ème feuillet, 1 er « attendu ». Dans cette affaire, aux appelants qui se
plaignent de n’avoir pas été assistés en première instance, le Ministère public réplique que
les intéressés ayant été informés de la date d’audience, il leur incombait de chercher des
avocats en vue d’assurer leur défense.
63 RPA n° 04/97/R1/KIGALI, Cour d’Appel de Kigali, 30/05/1997, affaire
NDIKUMWAMI Léonidas, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda,
Tome II, décision n° 15, 7 ème feuillet in fine, P. 248.
64 Ce prévenu fut acquitté à la suite d’un nouveau jugement par cette même Cour.
65 RPA 003/R1/97, Cour d’Appel de Cyangugu, 06/07/1999, affaire MUNYANGABE
Théodore, déjà citée.
39

Le principe du droit à un procès équitable
que les parties soient mises en mesure de l’exercer concrètement, en “se
cherchant un avocat” 66 .
Plus récemment, l’on constate que là où la demande de remise est
formulée par le prévenu, elle bénéficie souvent de la compréhension des
représentants du Ministère Public et des parties civiles, qui semblent
avoir pris la mesure de ce droit d’être assisté.
1.6. Le droit à l’égalité des armes et au principe du contradictoire
L’égalité des armes et le principe des débats contradictoires sont
consacrés par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques 67 . Les deux règles, égalité des armes et principe du
contradictoire sont étroitement liées, et s'imbriquent, mais ne se
confondent pas.
1.6.1. L’égalité des armes
L'égalité des armes est le droit pour chaque partie d'avoir la possibilité
raisonnable d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la
désavantagent pas par rapport à la partie adverse.
Il importe donc de veiller à ce que le prévenu et le Ministère public soient
traités de manière égale par la juridiction de jugement : « Le droit à un
traitement égal par une juridiction, particulièrement en matière
criminelle, signifie en premier lieu, l’accès de la défense et du Ministère
Public aux mêmes chances de préparation et de présentation de leurs
plaidoiries et réquisitoires au cours du procès. Autrement dit, ils doivent
défendre leur cas devant la juridiction sur un même pied d’égalité » 68 .
Cette égalité de traitement suppose donc que les moyens dont disposent
défense et accusation ne soient pas disproportionnés.
66 RMP 43715/S7/KC, Ch. Sp. TPI Butare, 19/09/1997, affaire SIBOMANA Marc,
Recueil de jurisprudence contentieux du génocide, ASF et Cour Suprême du Rwanda,
Tome I, janvier 2002, décision n° 1, P. 13.
Voir aussi, RP 0010/C.G - C.S/ 98, Ch. Sp. du Conseil de guerre, 22/12/1998, affaire
Sous-Lieutenant DUSABEYESU Eustache, Recueil de jurisprudence ASF et Cour
Suprême du Rwanda, Tome I, Décision n° 15, P. 196.
67 Notamment en son article 14, 3 e .
68 Commission Africaine de Droits de l’Homme et des Peuples, Avocats Sans Frontières
(pour le compte de Gaëtan BWAMPAMYE) C/Burundi, Communication n° 231/99, 28 ème
session ordinaire, 23 octobre- 6 novembre 2000.
40

Le principe du droit à un procès équitable
Le droit à l’égalité des armes implique aussi l’obligation, pour les
juridictions de traiter de manière égale les différents accusés qu’elles ont
en charge de juger.
Pour être mis en position d’ « égalité » par rapport au Ministère public, le
prévenu doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la
préparation de sa défense. Il doit donc avoir accès au dossier répressif et
doit pouvoir communiquer librement avec son avocat. Le prévenu a
également le droit de faire citer des témoins, au même titre que le
Ministère Public. Certaines décisions du contentieux du génocide ne
manquent pas de lui reconnaître cette faculté 69 .
L’égalité ne doit cependant pas s’apprécier en termes mathématiques, la
juridiction restant souveraine en matière d’admissibilité des moyens de
preuve. A titre d’illustration, il ne sera pas forcément question pour une
partie de faire entendre le même nombre de témoins que la partie adverse
ou de disposer exactement du même temps de plaidoirie que l’adversaire.
Mais il convient d’éviter une disproportion telle qu’elle rompt le principe
d’égalité.
1.6.2. Le principe du contradictoire ou le droit aux débats
contradictoires
Tous les éléments qui sont susceptibles d'influencer la décision du juge
doivent être soumis à la contradiction. Le droit aux débats contradictoires
implique la possibilité de se défendre, de répliquer aux arguments de la
partie adverse, d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et à
décharge…
Dans la législation rwandaise, le principe du contradictoire est affirmé à
l’article 119 de la loi du 12/06/2004 portant modes et administration de la
preuve. Ce texte, dans la lignée de l'article 17 de l’ancien Code de
procédure pénale du 23 février 1963 dispose : «en matière pénale, la
69 Voir RMP 4974/S12/UJ, Ch. Sp. TPI Kigali, 22/02/1999, affaire RUTAYISIRE
Théogène, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome II, décision
n° 10, 2 ème feuillet, 6 ème « Attendu », P. 166.
Voir aussi RMP 78 868/S2/KRL, Ch. Sp. TPI Cyangugu, 06/08/1998, affaire
RWAMULINDA Antoine et Consorts, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome III, décision n° 3, 10 ème feuillet, 3 ème attendu, P. 104. Le Tribunal rendant
jugement prononce la remise pour permettre la déposition des témoins à décharge.
41

Le principe du droit à un procès équitable
preuve peut être établie par tous moyens de fait ou de droit pourvu qu'ils
soient soumis aux débats contradictoires ».
Dans le contentieux du génocide, les juges ont parfois fondé leur décision
de soumettre le témoin au débat contradictoire sur l’article 14 alinéa 3-e)
du Pacte international sur les droits civils et politiques.
Tel a été le cas dans une décision en date du 27/07/1998 de la Chambre
spécialisée du Conseil de guerre, en cause BIZIMANA et consorts 70 . De
même, les juges ont été amenés à affirmer que le principe du
contradictoire doit s’étendre à tous les actes susceptibles de fonder la
décision du juge, y compris notamment les descentes effectuées par la
juridiction sur les lieux des faits. Dans l’affaire TWAHIRWA François,
la Chambre spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kibungo a
notamment indiqué que la descente sur les lieux des faits devait se faire
en présence des juges et des parties 71 .
1.7. Le droit au silence : le droit de ne pas être forcé de témoigner
contre soi-même ou de s’avouer coupable
Aux termes de l’article 14 alinéa 3-g) du Pacte international sur les droits
civils et politiques, la personne accusée d’une infraction pénale a le droit
de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même et de ne pas être
contrainte à s’avouer coupable. Cette disposition implique la possibilité
pour l’accusé de garder le silence s’il le souhaite.
Le droit au silence implique qu’aucune conséquence relative à la
culpabilité du prévenu ne doit être tirée de son silence. Viole le droit au
silence du prévenu, toute décision de culpabilité qui serait motivée par le
refus de s’exprimer du prévenu. L’adage populaire selon lequel « qui ne
dit mot consent » n’a ici aucune valeur. La règle serait plutôt, en la
matière: QUI NE DIT MOT NE CONSENT PAS.
Un autre corollaire important du droit au silence est que jamais le
prévenu ne peut être contraint à avouer. Tous les aveux obtenus
70 RMP 1879/AM/KGL/IKT/97, Conseil de Guerre Butare, 27/07/1998, affaire
BIZIMANA Pierre alias RWATSI et Consorts (décision non encore éditée).
71 RMP 8842/ND/S3/Kgo/SJ, Ch. Sp. TPI Kibungo, 16 juin 1999, affaire TWAHIRWA
François, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome I, à partir du
12 ème « Attendu » de la décision, P. 44.
42

Le principe du droit à un procès équitable
irrégulièrement doivent être écartés. L’irrégularité de l’aveu peut être liée
à la contrainte exercée pour l’obtenir ou même à la ruse ou à la fraude
utilisées. En droit interne, la nouvelle loi sur les modes et administration
de la preuve n’aborde l’aveu que dans le titre réservé à la preuve en
matière civile. L’article 110 alinéa 4 reconnaît la possibilité de révoquer
l’aveu lorsqu’il est fait à la suite « d’une contrainte physique ou d’une
erreur de fait » 72 . En application de l’article 120 de la même loi, cette
disposition prévue en matière civile peut s’appliquer également en
matière pénale 73 .
1.8. Le droit à un procès public
Le droit à un procès public comporte deux aspects : la publicité des
débats et la publicité du prononcé de la décision. La publicité des débats
et celle du prononcé peuvent être considérées comme une garantie
fondamentale de la justice et de son caractère non-arbitraire.
L’article 141 de la Constitution garantit le droit à un procès public. Ce
texte organise différemment la publicité des audiences et la publicité du
prononcé de la décision.
En ce qui concerne la publicité des audiences, l’article 141 alinéa 1 er
dispose : « les audiences des juridictions sont publiques sauf huis clos
prononcé par une juridiction lorsque cette publicité est dangereuse pour
l’ordre public ou les bonnes mœurs » 74 . En droit rwandais – comme
ailleurs - la règle de la publicité des audiences n’a donc pas un caractère
absolu. Elle peut être limitée par le huis clos. Les causes qui peuvent
entraîner le prononcé du huis clos sont limitées: seules peuvent le justifier
les exigences de la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Dans le contentieux du génocide, les cas de huis clos n’ont pas été
nombreux à ce jour. L’on peut cependant signaler le huis clos prononcé
par le Conseil de Guerre dans l’affaire RWAHAMA Anaclet, huis clos
devant permettre à deux jeunes filles qui accusaient le prévenu de viol de
72
Article 100 al. 4, loi n° 15/2004 du 12/06/2004 portant modes et administration de la
preuve, op.cit.
73
Article 120, ibid : « Sans préjudice de l’article 119 de la présente loi, les dispositions
relatives à la preuve en matière civile, peuvent s’appliquer en matière pénale ».
74 er
Article 141 al. 1 , Constitution du 04 juin 2004, op. cit.
43

Le principe du droit à un procès équitable
témoigner plus sereinement et plus discrètement 75 . Le fait pour la
juridiction de publier ensuite le nom des jeunes filles en question paraît
peu cohérent par rapport à cette première approche plus respectueuse. Le
maintien de l’anonymat des victimes eût été plus adéquat.
En ce qui concerne la publicité du prononcé, l’article 141 alinéa 2 de la
Constitution prévoit que tout jugement « (…) doit être prononcé avec ses
motifs et ses dispositifs en audience publique » 76 . Cette disposition
suggère que, contrairement à la règle de la publicité des débats, le
principe de la publicité du prononcé de la décision ne souffre pas
d’exceptions.
1.9. Le droit à une décision judiciaire motivée
L’obligation qu’a le juge de motiver la décision qu’il rend a valeur
constitutionnelle. En effet, l’article 141 alinéa 2 in limine, indique que
«tout jugement ou arrêt doit être motivé et entièrement rédigé » 77 .
Ce texte fait non seulement obligation au juge de rédiger entièrement sa
décision avant de la prononcer, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici 78 , mais il
fait surtout obligation au juge de motiver sa décision. L’obligation de
motivation est une garantie fondamentale contre l’arbitraire : le juge est
ainsi tenu de révéler les éléments à partir desquels il a pu forger sa
conviction, et expliciter le raisonnement qui a été le sien. La décision doit
être motivée en fait et en droit. Les motifs en question doivent être
affirmatifs.
Ne satisfont pas à l’obligation de motiver, les décisions dans lesquelles il
y a :
- une absence ou une insuffisance des motifs, en ce que les motifs
ne permettent pas de savoir ce qui a déterminé le juge ;
- une contrariété entre motifs ou entre motifs et dispositif. La
contrariété entre motifs qui s’annulent ne permet pas de dire
75 RMP 1555/AM/KGL/NZF/97, Ch. Sp. du Conseil de guerre, 24/11/1998, affaire
RWAHAMA Anaclet, Recueil de jurisprudence ASF et Cour suprême du Rwanda, Tome
II, décision n° 18, 12 ème feuillet, à partir du 8 ème « Attendu », P. 297 et Ss.
76 Article 141 al. 2 in fine, Constitution du 04 juin 2004, op. cit.
77 Article 141 al. 2 in limine, Constitution du 04 juin 2004, op cit.
78 L’on sait que, dans la pratique, le texte du jugement ou de l’arrêt n’était, dans la plupart
des cas, disponible que plusieurs mois après le prononcé du seul dispositif en audience
publique.
44

Le principe du droit à un procès équitable
finalement pour quelle solution le juge a opté, alors que la
contrariété entre motifs et dispositif illustre une incohérence,
voire un manque de logique dans le raisonnement du juge.
- des motifs hypothétiques ou dubitatifs, notamment lorsque le
juge au lieu d’être affirmatif émet des suppositions, recourant par
exemple au mode conditionnel ;
- des motifs ne répondant pas aux arguments des parties.
- des motifs erronés ou dépourvus de base légale. Il s’agit de
motifs contenant soit une erreur de fait soit une erreur de droit.
Dans le cadre du contentieux du génocide et des crimes contre
l’humanité, il est arrivé que les juges d’appel déclarent le recours
recevable 79 et infirment la décision des premiers juges en raison du
caractère inadéquat de la motivation. Dans l’arrêt rendu par la Cour
d’Appel de Cyangugu en date du 06/07/1999, en cause MUNYANGABE
Théodore, la Cour constate que le tribunal ne montre pas de preuves sur
lesquelles il s’est fondé pour affirmer que « le conseil de sécurité a
envoyé le prévenu exterminer ceux qui ont demandé secours » 80 . Le
défaut de motivation est l’une des raisons qui amèneront la Cour à
déclarer l’appel recevable et à réformer le jugement prononcé en
première instance.
1.10. Le droit à être jugé dans un délai raisonnable
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est une garantie
fondamentale lors du procès pénal. Il est d’autant plus impérieux que le
prévenu est en détention préventive. L’article 14 alinéa 3-c) du Pacte
international sur les droits civils et politiques exige que la personne
accusée soit jugée « sans retard excessif ». La Charte africaine des droits
de l’Homme et des peuples, en son article 7 alinéa 1-d), énonce
clairement le droit de la personne accusée d’être jugée dans un délai
raisonnable.
79 Rappelons que, sous l’empire de la loi organique de 1996, seuls les appels fondés sur
une question de droit ou sur une erreur de fait manifeste étaient recevables (article 24).
Le défaut de motivation a pu être retenu au titre de “violation de la loi” et valoir au
recours d’être déclaré recevable.
80 RPA 003/R1/97 , Cour d’appel de Cyangugu, 06/07/1999, affaire MUNYANGABE
Théodore, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome III, 6 ème
feuillet, 4 ème « Constate » in fine, P. 264.
45

Le principe du droit à un procès équitable
Pour la computation de la durée d’un procès, on tient compte du moment
où la personne a été inculpée ou même du moment de la détention comme
dies a quo (date du début) et du moment où la décision définitive sur
l’accusation pénale est rendue comme dies ad quem (date de fin).
La question qui se pose ici est justement celle de l’appréciation du
caractère “raisonnable” du délai. A partir de quand peut-on estimer que la
durée du procès est excessive ou déraisonnable et que, partant, le procès
n’est plus équitable ?
Il est important de souligner qu’il n’existe pas un nombre prédéterminé
de jours, de semaines, de mois ou d’années à partir desquels l’on peut
conclure à un retard excessif de la procédure. Le caractère raisonnable de
la durée du procès s’apprécie in concreto, au cas par cas, au regard de
trois éléments pertinents :
La nature et la complexité de l’affaire : il s’agit de tenir
compte du type d’affaire en cause. L’on exigera qu’une affaire de
vol simple soit jugée dans un délai moins long qu’une affaire de
criminalité transfrontalière, pour laquelle une série de procédures
complexes sont requises. Dans le contentieux du génocide, le
jugement d’un seul prévenu qui a recouru à la procédure d’aveu
devrait nécessiter moins de temps qu’un procès groupé de 80
prévenus dont la majorité plaide non coupable.
Le comportement de l’accusé : il s’agit de vérifier si l’accusé
n’est pas lui-même à l’origine, en partie au moins, du retard
accusé dans le traitement de la cause. L’accusé dont l’attitude est
à l’origine de ce retard ne pourra valablement s’en prévaloir. Les
demandes répétées et intempestives de renvoi, les manœuvres
manifestement dilatoires, les obstructions diverses à l’avancée du
procès sont autant d’attitudes qui pourront amener à écarter
l’invocation, par celui qui en est l’auteur, de la violation de son
droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Le comportement des autorités : lorsque le retard accusé par le
procès est dû aux dysfonctionnements de l’administration de la
justice, le caractère déraisonnable de la durée du procès devra
être supporté par l’Etat. Les services judiciaires de l’Etat,
notamment les juges et le Ministère Public ainsi que
46

Le principe du droit à un procès équitable
l’administration pénitentiaire et les greffes se doivent donc
d’éviter d’être à l’origine du retard.
Dans les procès du génocide, il y a certes eu des cas où le procès a pu se
tenir relativement rapidement par rapport au moment où l’enquête avait
été enclenchée et où l’inculpé avait été placé en détention préventive.
Mais c’est loin d’être la règle. La détention préventive s’est rapidement
généralisée en cette matière, et les cas de détention prolongée sans
jugement sont encore trop nombreux.
Certes, la complexité de l’affaire est souvent avérée 81 . Il n’en reste pas
moins que le dépassement manifeste du délai raisonnable pourrait, dans
certains cas, amener le juge à déclarer les poursuites irrecevables. La
violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable pourrait également
exposer l’Etat rwandais à des condamnations 82 au plan international.
Notons à ce sujet que l’argument du manque de moyens n’est pas
recevable devant les instances internationales de recours évoquées plus
loin.
Par la mise en place des juridictions Gacaca, l’Etat rwandais tente
notamment de répondre à l’exigence du délai raisonnable. Notons
également que la longueur des détentions préventives déjà subies est
l’une des raisons qui ont été invoquées pour motiver les nombreuses
mesures de libérations provisoires intervenues depuis 2003 83 .
1.11. Le droit au principe de la légalité des délits et des peines
Le principe de la légalité des délits et des peines, dans son acception
originelle latine «nullum crimen, nulla poena sine lege», est une garantie
fondamentale contre l’arbitraire du législateur et du juge: pas d’infraction
sans texte et pas de peine sans texte. Une condamnation ne peut se fonder
sur une incrimination et une peine de circonstance, définies a posteriori.
81
On peut aussi tenir compte ici de l’ampleur exceptionnelle du contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité.
82
Pour les recours possibles contre l’Etat rwandais, voir troisième partie de ce chapitre.
83 er
Par instruction du Président de la République en date du 1 janvier 2003, l’Etat
rwandais a décidé de procéder à la libération provisoire des détenus mineurs, et des
prévenus majeurs en aveux et classés dans les catégories autres que la première.
47

Le principe du droit à un procès équitable
L’article 15 alinéa 1 er du Pacte international sur les droits civils et
politiques dispose : « nul ne sera condamné pour des actions ou
omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit
national ou international au moment où elles ont été commises ».
L’article 7 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des
peuples abonde dans le même sens : « Nul ne peut être condamné pour
des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux
d’après le droit national ou international au moment où elles ont été
commises ».
Ces principes du droit international sont également consacrés en droit
interne rwandais, notamment par la Constitution du 04 juin 2003 dont
l’article 18 alinéa 2 énonce que « nul ne peut être poursuivi, arrêté,
détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur au
moment de la commission de l’acte ».
Au lendemain du génocide et des crimes contre l’humanité de 1994, s’est
posée la question du fondement juridique sur lequel pourraient s’appuyer
les poursuites et les condamnations de ces actes. D’une part, l’Etat
rwandais avait ratifié la Convention du 9 décembre 1948 84 sur la
prévention et la répression du crime de génocide, mais d’autre part il
n’avait pas pris de dispositions internes sanctionnant spécifiquement ce
crime. La convention prévoyait des incriminations, mais aucun texte
interne ne les rendait opérantes.
Le législateur a alors recouru à la notion de « double incrimination ». La
loi du 30/08/1996 ainsi que celles qui lui ont succédé ont opéré une sorte
de fusion entre le droit international et le droit positif interne. Le droit
international incriminait le crime de génocide, les crimes contre
l’Humanité et les crimes de guerre, tandis que le Code pénal rwandais
prévoyait et sanctionnait des actes pouvant être constitutifs de tels crimes.
Le recours à l’un et à l’autre visait le respect de la légalité des infractions
et de la légalité des peines.
L’un des principaux corollaires du principe de la légalité est celui de la
non-rétroactivité de la loi pénale. La loi pénale ne s’applique qu’aux faits
commis postérieurement à son entrée en vigueur.
84 Convention ratifiée par Décret-loi n° 08/75 du 12/02/1975.
48

Le principe du droit à un procès équitable
Lors de la rédaction de la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme, en 1948, la question de la possibilité de réprimer de manière
spécifique les crimes nazis, en dépit même du principe de nonrétroactivité
de la loi pénale, fit l’objet de discussions importantes. C’est,
alors, le concept de « crimes contre l’humanité » qui permit de résoudre
la question. Les crimes en question révoltaient la conscience humaine
dans son ensemble, et l’on a considéré que la reconnaissance universelle
de leur caractère criminel était antérieure à leur commission, même si
c’était de manière implicite. C’est ainsi que, traduisant ce raisonnement,
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966
précise, au second alinéa de l’article 15 que « rien dans le présent article
ne s'oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison
d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus
pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par
l'ensemble des nations ».
Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale implique également
celui de la non-rétroactivité de la peine la plus sévère. L’article 15 alinéa
1 er du Pacte dispose : « (…) il ne sera infligé aucune peine plus forte que
celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».
C’est pratiquement la même disposition qui est inscrite à l’article 20
alinéa 2 de la Constitution du 04 juin 2004. Le droit à un procès équitable
ne permet pas que les règles soient changées en cours de route, au
détriment de l’accusé.
La non-rétroactivité de la loi pénale connaît une importante exception :
celle de l’application immédiate de la loi la plus douce. Lorsqu’une
nouvelle loi pénale prévoit une peine nouvelle, moins sévère que celle qui
était prévue au moment de la commission des faits, le prévenu non encore
jugé définitivement doit en bénéficier. Cette règle est expressément
consacrée par l’article 15 alinéa 1 er du Pacte : « si postérieurement à cette
infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le
délinquant doit en bénéficier ».
Ces différents principes pourraient avoir une incidence particulière en ce
qui concerne les peines prévues par la loi organique du 19 juin 2004 : il
s’agira de vérifier si les peines ne sont pas plus sévères que celles qui
étaient prévues par le Code pénal, qui était en vigueur à l’époque du
génocide, ou que celles que prévoyaient les deux lois organiques
antérieures. Le juge devra, en application du principe constitutionnel de
49

Le principe du droit à un procès équitable
non-rétroactivité de la loi pénale, écarter une peine plus sévère que celle
qui était prévue par les lois de 1996 et de 2001. En revanche, il devra, en
vertu du principe d’application immédiate de la loi la plus douce,
appliquer à tous les dossiers déjà en cours les peines prévues par la loi
organique du 19 juin 2004 85 qui, dorénavant, régit le contentieux du
génocide.
1.12. Le droit au principe du non bis in idem et le droit à bénéficier
d’une indemnisation en cas d’erreur judiciaire
Le Pacte international sur les droits civils et politiques prévoit
distinctement le principe du non bis in idem et le droit de bénéficier d’une
indemnisation en cas d’erreur judiciaire.
1.12.1. Le droit à la règle du non bis in idem
Aux termes de l’article 14, alinéa 7, du Pacte international sur les droits
civils et politiques, « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une
infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de
chaque pays ». Ce texte exclut clairement la possibilité d’être jugé une
seconde fois pour un fait à propos duquel une décision définitive est déjà
intervenue.
Dans le contentieux du génocide, l’application de ce principe risque
d’être mise à mal notamment devant les juridictions Gacaca.
En effet, l’article 93 de la loi organique du 19 juin 2004 portant
organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca
dispose :
« Le jugement peut être révisé lorsque :
1° une personne acquittée par un jugement coulé en force de chose jugée
rendu par une juridiction ordinaire et que par après la Juridiction
Gacaca constate sa culpabilité ;
85 Le respect du principe de l’application immédiate de la loi pénale la plus douce ne
devrait pas poser de problème puisque la nouvelle loi organique est, en vertu de l’article
100, applicable immédiatement aux dossiers déjà en cours.
50

Le principe du droit à un procès équitable
2° une personne reconnue coupable par un jugement coulé en force de
chose jugée rendu par une juridiction ordinaire et que par après la
Juridiction Gacaca constate son innocence ;
3° une personne condamnée à une peine contraire à la loi selon les faits
à sa charge (…) »
Ce texte ouvre la possibilité d’avoir à répondre une seconde fois de faits
pour lesquels l’on a été préalablement acquitté ou condamné. Le Rwanda
ayant ratifié le Pacte, et ayant prévu dans sa Constitution que « les traités
ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des
lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord
ou traité de son application par l’autre partie » 86 , l’on peut soutenir que
le principe du non bis in idem contenu dans le Pacte devrait primer sur la
« révision » prévue par la loi nouvelle loi organique sur les juridictions
Gacaca.
En outre, cette disposition de la loi organique ne manquera pas de poser
des problèmes d’ordre pratique. En effet, il est prévu que « seule la
Juridiction Gacaca d’appel a la compétence de réviser les jugements
ainsi rendus » 87 . On peut dès lors se demander si la Juridiction Gacaca
d’appel pourra réviser même les décisions judiciaires des personnes
classées en première catégorie. Ceci reviendrait à reconnaître à cette
juridiction la compétence pour les cas de première catégorie, en
contradiction avec l’intention du législateur de n’attribuer cette
compétence qu’aux seules juridictions ordinaires.
De manière générale, il apparaît que la révision telle qu’organisée par la
loi organique du 19 juin 2004 ici mentionnée heurte le principe du non
bis in idem et s’écarte de la notion traditionnelle de révision qui est
censée être faite par une juridiction supérieure et exclusivement en faveur
du prévenu 88 .
86 Article 190, Constitution du 04 juin 2003, op. cit.
87 Article 93 alinéa 3, loi organique n° 16/2004 du 19 juin 2004, op. cit.
88 Sur la notion même de révision et son application, voir le chapitre consacré aux « voies
de recours » dans le présent ouvrage.
51

Le principe du droit à un procès équitable
1.12.2. Le droit à la réparation en cas d’erreur judiciaire
Aux termes de l’article 14 alinéa 6 du Pacte international sur les droits
civils et politiques, « lorsqu’une condamnation pénale définitive est
ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait
nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur
judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette
condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne
soit prouvé que la non révélation en temps utile du fait inconnu lui est
imputable en tout ou partie ». Ce texte postule le principe de
l’indemnisation en cas d’erreur judiciaire et engage les Etats parties à
prévoir l’indemnisation pour cause d’erreur judiciaire dans leur
législation interne.
Dans sa législation interne, le Rwanda a prévu également l’indemnisation
en cas d’erreur judiciaire constatée suite à une procédure de révision.
L’article 183 du nouveau Code de procédure pénale dispose : « le
jugement de révision d’où résultera l’innocence d’un condamné pourra,
sur demande d’une partie, lui allouer des dommages-intérêts à raison du
préjudice que lui aura causé la condamnation ». L’Etat rwandais est ainsi
cohérent quant à l’engagement pris en ratifiant le Pacte.
2. LE REGIME GENERAL DE RESTRICTION DES DROITS
Certaines des règles relatives au droit à un procès équitable sont
susceptibles d’être soumises à certaines restrictions. Toute limitation d’un
droit doit cependant obéir à un régime strict : le droit doit demeurer la
règle et la limitation, l’exception. Les trois conditions auxquelles toute
limitation est soumise sont la légalité, la nécessité et la proportionnalité.
2.1. La légalité de la restriction
Toute limitation d’un droit doit être prévue par la loi 89 . La légalité de la
limitation est calquée sur le principe même de la légalité des délits et des
peines. Dans la limitation des droits reconnus, on peut dire : « pas de
limitation sans texte ».
89 Entendue au sens large de “texte normatif”.
52

Le principe du droit à un procès équitable
Le juge ou toute autre personne intervenant dans une procédure judiciaire
ne peut donc arbitrairement décider de limiter les droits de la personne
accusée tels qu’ils sont reconnus par les textes internationaux ratifiés par
le Rwanda et par les textes nationaux qui ont consacré ces droits. Si nous
prenons l’exemple de la publicité des audiences, le juge ne peut limiter ce
droit qu’en se basant sur le fait que le huis clos (limitation) est prévu par
la Constitution (article 141), dans les cas où le maintien de l’ordre public
ou la protection des bonnes mœurs sont en jeu.
2.2. La nécessité de la restriction
Toute restriction à l’une des règles du droit à un procès équitable doit
satisfaire à la condition de nécessité. Celui qui décide de la limitation doit
montrer en quoi elle est nécessaire pour protéger du risque qu’il entend
éviter ou pour protéger l’intérêt que l’on entend sauvegarder.
Si nous prenons l’exemple du huis clos, il ne suffit pas de montrer que
cette limitation est prévue par un texte. Il faut ensuite, en ce qui concerne
la nécessité de la mesure, montrer en quoi l’ordre public ou les bonnes
mœurs sont menacés, et en quoi le huis clos peut résoudre le problème de
l’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’exigence de « nécessité » vise à vérifier la justification concrète de la
mesure restrictive, et son adéquation par rapport au risque invoqué.
2.3. La proportionnalité de la restriction
La limitation d’un droit relatif au procès équitable, comme de tout droit
fondamental susceptible d’être soumis à des restrictions, doit être
proportionnelle au risque que l’on veut prévenir. L’on pourrait illustrer
cette exigence, a contrario, par le dicton « on ne prend pas un marteau
pour tuer une mouche ».
En ce qui concerne par exemple les restrictions au droit à des débats
publics, il peut s’avérer qu’un huis clos partiel serait suffisant pour éviter
le problème invoqué : s’il apparaît que cette mesure est nécessaire pour la
sécurité d’un seul témoin, son maintien à l’ensemble des débats
constituerait une restriction disproportionnée et donc illégitime au droit à
un procès public.
53

Le principe du droit à un procès équitable
3. LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES REGLES DU
DROIT A UN PROCES EQUITABLE
C’est, en priorité, au juge national qu’il incombe de veiller au respect de
l’ensemble des règles relatives au droit à un procès équitable. Et c’est à
son égard que le justiciable revendiquera ce respect.
A l’issue d’une procédure judiciaire, le justiciable peut cependant avoir le
sentiment que ses droits n’ont pas été respectés.
Le justiciable pourrait alors avoir recours aux systèmes de protection
prévus par la Charte africaine des droits de l’Homme ou à celui prévu par
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
3.1. La protection régionale : la Commission et la Cour africaines
des droits de l’Homme et des peuples
La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples n’avait pas
initialement prévu de mécanisme de protection juridictionnelle des droits
qui y sont proclamés. Certains des rédacteurs de la Charte, à l’instar du
juge KEBA MBAYE, avaient estimé qu’en Afrique, l’on n’est pas
souvent en litige au sens contentieux du terme et qu’il fallait donc
privilégier la conciliation à la voie judiciaire.
La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples a donc
longtemps été le seul mécanisme permettant de sanctionner la violation
des droits reconnus dans la Charte. Elle a produit, à cet égard, une oeuvre
fort intéressante qui mérite d’être mieux connue 90 .
La Commission a cependant montré quelques limites notamment dues au
fait que ses décisions n’étaient pas revêtues de la force obligatoire d’une
décision juridictionnelle. L’idée de la Cour africaine a ainsi fait son
chemin jusqu’à l’adoption d’un protocole le 9 juin 1998 à Ouagadougou.
90 A propos du droit à un procès équitable, voir par exemple la décision de la Commission
africaine des droits de l’Homme et des peuples dans l’affaire Avocats Sans Frontières
(Pour le compte de Gaëtan BWAMPAMYE) C. Burundi, Communication n° 231/99,
décision adoptée durant la 28 ème session ordinaire, 23 octobre –6 novembre 2000.
54

Le principe du droit à un procès équitable
Ce protocole est maintenant entré en application après le dépôt de 15
instruments de ratification, parmi lesquels celui du Rwanda 91 .
Il reste donc à mettre matériellement en place la Cour qui sera le véritable
nouvel organe de protection des droits proclamés dans la Charte.
Le droit de saisine individuel n’est cependant possible que pour les
ressortissants des Etats qui ont non seulement ratifié le Protocole mais
aussi accepté la clause facultative qui conditionne une telle saisine, ce qui
n’est pas encore le cas de la République du Rwanda.
3.2. Le système du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques : le Comité des droits de l’Homme
Le Comité des droits de l’Homme est un organe qui a été mis en place par
le Pacte international sur les droits civils et politiques. Il est composé de
18 personnalités indépendantes qui examinent les rapports faits par les
Etats et aussi les communications (plaintes) faites par les Etats ou les
individus.
C’est par le biais des « communications » que celui qui s’estime victime
de la violation de l’un des droits reconnus par le Pacte (y compris le droit
à un procès équitable) peut mettre en cause la manière dont l’Etat partie
au Pacte s’acquitte de ses obligations.
La saisine du Comité n’est cependant possible que si l’Etat concerné en a
accepté le principe au préalable.
Pour les communications (plaintes) émanant d’un autre Etat-partie, il faut
que l’Etat visé n’ait pas émis de réserve à l’article 41 du Pacte, qui met en
place ce mécanisme. Si les Etats s’abstiennent d’une telle réserve, il faut
cependant bien constater qu’en réalité, ils ne s’accusent mutuellement
que très rarement de violations du Pacte.
Pour les communications (plaintes) individuelles, il faut que l’Etat ait
ratifié le premier protocole facultatif qui a été adopté le même jour que le
Pacte. Certains Etats, comme le Rwanda, n’ont pas encore ratifié ce
91 Le Rwanda a ratifié le protocole portant création de la Cour Africaine des droits de
l’Homme et des peuples par Arrêté Présidentiel n° 12 /01 du 27/03/2003, J.O. n° Spécial
du 28/04/2003.
55

Le principe du droit à un procès équitable
protocole. La conséquence est que le citoyen rwandais ne peut,
actuellement, saisir directement le Comité des Droits de l’Homme
lorsqu’il estime que ses droits ont été violés.
Lorsque l’Etat Rwandais aura ratifié le protocole, en revanche, le citoyen
pourra saisir le Comité des Droits de l’Homme à condition que les voies
de recours internes soient épuisées, et que l’affaire ne soit pas pendante
devant une autre instance internationale, telle que la Cour africaine, par
exemple.
Conclusion
« Si le droit n’est pas l’armurier des innocents, à quoi sert-il ? 92 »
Le droit à un procès équitable se situe au confluent de tous les droits. La
protection des droits par le juge est l’un des moyens sûrs pour garantir
leur respect optimal.
Les règles relatives au droit à un procès équitable sont nombreuses et
doivent être envisagées dans une perspective dynamique. Les virtualités
de ce droit essentiel sont infinies et peuvent être précisées tous les jours
grâce au travail du juge qui doit se percevoir comme le rempart de tous
les droits.
92 Jean Giraudoux, La Guerre de Troie n’aura pas lieu.
56

CHAPITRE III
LE ROLE DES JURIDICTIONS ORDINAIRES DANS LE
« PROCESSUS GACACA »
Introduction
Tant la Constitution 93 que le nouveau Code d’organisation,
fonctionnement, et compétence judiciaires 94 qualifient les Juridictions
Gacaca de « juridictions spécialisées ».
Elles font indéniablement partie du système judiciaire : la Constitution les
évoque dans le chapitre qu’il consacre au « pouvoir judiciaire », et leur
place dans la loi organique portant Code d’organisation, fonctionnement
et compétence judiciaires le confirme.
Pourtant, leur rôle est spécifique et conjoncturel. Leur création a été
motivée par les problèmes spécifiques soulevés par le contentieux du
génocide et des massacres. Et elles sont appelées à disparaître lorsque ce
contentieux aura été clôturé. Elles font partie du « pouvoir judiciaire »,
tout en s’inscrivant dans sa marge : elles échappent en effet pour une
grande part au système pyramidal dans lequel s’inscrivent les juridictions
de droit commun et les juridictions militaires. Les décisions qu’elles
prononcent ne sont en principe pas susceptibles d’un recours devant la
Haute Cour de la République, devant la Haute Cour Militaire, ou devant
la Cour Suprême, les Juridictions Gacaca obéissant à leur propre
« pyramide ».
Dans le même temps, le système Gacaca s’articule étroitement au
système judiciaire classique : il investit en effet les juridictions de droit
commun d’un rôle essentiel, celui de connaître des dossiers qu’il estime
relever de la « première catégorie », ceux à propos desquels les enjeux
sont les plus lourds, que ce soit à l’égard des accusés – qui encourent
jusqu’à la peine de mort - ou à l’égard des victimes - qui demandent que
93 Article 143 de la Constitution.
94 Article 2, loi du 19 juin 2004.
57

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
des comptes leur soient rendus, en priorité, par les plus grands
responsables du génocide-.
Dans le présent chapitre, l’on s’attache à identifier la manière dont les
rôles respectifs des Juridictions Gacaca et des juridictions ordinaires
s’articulent, pour pouvoir cerner la manière dont celles-ci s’inscrivent
dans le « processus Gacaca » : après avoir décrit la structure pyramidale
des juridictions Gacaca (1), l’on décrira de manière succincte leur
organisation et leur composition (2), pour souligner le rôle central joué
par les Juridictions Gacaca de Cellule dans l’ensemble du processus, en
tant qu’instance d’instruction (3). L’on évoquera enfin le rôle de
passerelle joué par le Ministère Public (4), et les dossiers qui échappent
au système Gacaca (5).
1. UNE STRUCTURE PYRAMIDALE
Les Juridictions Gacaca sont organisées en structure pyramidale.
Les Juridictions Gacaca inférieures sont les Juridictions Gacaca de
Cellule, créées au sein de chacune des cellules que compte le pays 95 .
Au deuxième niveau, se situent les Juridictions Gacaca de Secteur, créées
au sein de chacun des secteurs que compte le pays 96 .
Au dernier niveau, se situent les Juridictions Gacaca d’Appel, créées elles
aussi au sein de chacun des secteurs que compte le pays 97 .
Les principes retenus par la loi organique de 2001 sont maintenus : à
chaque échelon est dévolue la responsabilité de juger une partie de
personnes accusées d’avoir participé au génocide ou autres crimes contre
l’humanité commis au Rwanda entre le 1 er octobre 1990 et le 31
décembre 1994, en fonction de la catégorie de laquelle elles paraissent
relever, sur base de la gravité présumée de leur implication dans ces
95 Il existe donc en principe 9013 Juridictions Gacaca de Cellule, sous réserve de fusions
qui seraient rendues nécessaires, en application de l’article 6 de la loi organique du 19 juin
2004.
96 Il existe donc en principe 1545 Juridictions Gacaca de Secteur, sous réserve de fusions
qui seraient rendues nécessaires, en application de l’article 6 de la loi organique du 19 juin
2004.
97 Il existe donc en principe 1545 Juridictions Gacaca d’appel au niveau du Secteur.
58

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
infractions, et chaque Juridiction Gacaca constituant l’instance d’appel de
la juridiction inférieure 98 . Le jugement des personnes accusées de faits ou
de responsabilités qui les rangent dans la première catégorie relève, quant
à lui, des juridictions ordinaires.
Cependant, la loi organique de 2004 a resserré et simplifié l’architecture
du système Gacaca.
La loi organique de 2001 prévoyait, en effet, outre les Juridictions Gacaca
de Cellule et de Secteur, des Juridictions Gacaca de District et des
Juridictions Gacaca de Province : le jugement des dossiers de quatrième
catégorie était du ressort des Juridictions Gacaca de Cellule, celui des
dossiers de troisième catégorie était du ressort des Juridictions Gacaca de
Secteur, celui des dossiers de deuxième catégorie était du ressort des
Juridictions Gacaca de District, et les Juridictions Gacaca de Province
étaient l’instance d’appel des décisions prononcées en premier ressort par
les Juridictions Gacaca de District.
Cette simplification voulue par le législateur de 2004 est liée à la
disparition de l’ancienne troisième catégorie, fondue dans la deuxième 99 :
le législateur a en effet choisi de ne pas exiger, dès la phase préjuridictionnelle,
la distinction entre les atteintes à l’intégrité physique
portées dans l’intention de donner la mort, et les atteintes à l’intégrité
physique portées sans intention de donner la mort, laissant à la juridiction
de fond le soin de trancher la question de l’élément intentionnel, et d’en
tirer les conséquences requises en ce qui concerne la peine.
Ce faisant, la disparition des anciennes juridictions de District et de
Province a aussi pour effet d’alourdir considérablement la tâche et la
responsabilité des Juridictions Gacaca créées au niveau des secteurs :
elles doivent désormais juger tous les dossiers de la nouvelle « deuxième
catégorie » 100 , en première instance pour ce qui concerne les Juridictions
98 Sous réserve toutefois du fait que les jugements relatifs aux atteintes aux biens, en
l’absence d’accusations de faits d’une autre nature, relèvent de la compétence des
juridictions Gacaca de Cellule, et ne sont pas susceptibles d’appel. Voir article 94 de la loi
organique du 19 juin 2004.
99 Voir à ce sujet le chapitre consacré à la catégorisation.
100 Les accusés de deuxième catégorie encourent, en l’absence de recours à la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses, une peine d’emprisonnement
de vingt-cinq à trente ans.
59

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
Gacaca de Secteur, et en degré d’appel pour ce qui concerne les
Juridictions Gacaca d’Appel.
Le rôle des juridictions ordinaires est, pour sa part, inchangé 101 .
En ce qui concerne le jugement des infractions constitutives du crime de
génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1 er octobre
1990 et le 31 décembre 1994, la loi organique du 19 juin 2004 distribue
les compétences comme suit :
Les Juridictions Gacaca de Cellule sont compétentes pour :
• juger, en premier et en dernier ressort, les personnes accusées
de n’avoir commis que des infractions contre les biens, celles
classées dans la 3 ème catégorie;
• connaître de l’opposition formée contre les jugements
qu’elles ont rendus par défaut.
Les Juridictions Gacaca de Secteur sont compétentes pour :
• connaître au premier degré des infractions dont les auteurs
ont été classés dans la 2 ème catégorie, à savoir:
1. «les personnes que les actes criminels ou de
participation criminelle rangent parmi les auteurs,
coauteurs ou complices d’homicides volontaires ou
d’atteintes graves contre les personnes ayant entraîné la
mort;
2. les personnes qui, dans l’intention de donner la mort, ont
causé des blessures ou commis d’autres violences graves
mais auxquelles les victimes n’ont pas succombé, ainsi
que leurs complices ;
3. les prévenus ayant commis d’autres actes criminels ou de
participation criminelle envers les personnes sans
101 Article 2, alinéa 2, de la loi organique du 19 juin 2004 .
60

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
l’intention de donner la mort, ainsi que leurs
complices » 102 ;
• connaître de l’opposition formée contre les jugements
qu’elles ont rendus par défaut.
• connaître de l’appel d’autres décisions que celles relatives
aux biens rendues par les Juridictions Gacaca de Cellule 103 .
Les Juridictions Gacaca d’Appel sont compétentes pour :
• connaître en degré d’appel des jugements prononcés au
premier degré par les Juridictions Gacaca de Secteur ;
• connaître de l’opposition formée contre les jugements
qu’elles ont rendus par défaut.
Les juridictions ordinaires sont compétentes pour juger les
personnes qui relèvent de la première catégorie, à savoir :
1. « la personne que les actes criminels ou de participation
criminelle rangent parmi les planificateurs, les
organisateurs, les incitateurs, les superviseurs et les
encadreurs du crime de génocide ou des crimes contre
l’humanité, ainsi que ses complices ;
2. la personne qui, agissant en position d’autorité au
niveau national, au niveau de la Préfecture, au niveau de
la Sous-Préfecture ou de la Commune, au sein des partis
politiques, de l’armée, de la gendarmerie, de la police
communale, des confessions religieuses ou des milices, a
commis ces infractions ou a encouragé les autres à les
commettre, ainsi que ses complices ;
3. le meurtrier de grand renom qui s’est distingué dans le
milieu où il résidait ou partout où il est passé, à cause du
zèle qui l’a caractérisé dans les tueries ou la méchanceté
excessive avec laquelle elles ont été exécutées, ainsi que
ses complices ;
102 Article 51 de la loi organique Gacaca 2004, 2 ème catégorie.
103 Notamment appel des jugements des infractions prévues aux articles 29 et 30 de la loi
organique du 19 juin 2004 (article 42, al 2, loi organique du 19 juin 2004).
61

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
4. la personne qui a commis les actes de tortures quand
bien même les victimes n’en seraient pas succombées,
ainsi que ses complices ;
5. la personne qui a commis l’infraction de viol ou les actes
de tortures sexuelles ainsi que ses complices ;
6. la personne qui a commis les actes dégradants sur le
cadavre ainsi que ses complices» 104 .
Le lien hiérarchique qui unit les Juridictions Gacaca entre elles est coupé
au niveau des juridictions ordinaires. D’une part, les juridictions
ordinaires n’agissent pas en tant qu’instances d’appel pour les décisions
prononcées par les Juridictions Gacaca. D’autre part, une fois saisies,
elles agissent au sein de leur propre système pyramidal : elles obéissent à
leurs propres règles de procédure – sauf exceptions prévues par la loi
organique - et, notamment, les voies de recours ouvertes à l’encontre des
décisions qu’elles prononcent sont en principe celles du droit commun 105 .
2. L’ORGANISATION ET LA COMPOSITION DES
JURIDICTIONS GACACA
L’organisation et la composition des Juridictions Gacaca obéissent à un
système pyramidal, qui va de la population de la cellule, pour aboutir au
Siège de la Juridiction Gacaca d’Appel.
Chaque Juridiction Gacaca comprend trois organes 106 : une Assemblée
Générale, un Siège et un Comité de Coordination.
L’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de Cellule est composée
de tous les habitants de la cellule âgés de 18 ans au moins 107 .
Elle élit en son sein le Siège de la Juridiction Gacaca de Cellule, qui sera
composé de neuf Inyangamugayo, personnes intègres. Elle élit également
cinq membres suppléants.
104 Article 51 de la loi organique du 19 juin 2004, catégorie 1.
105 Voir le chapitre consacré aux voies de recours.
106 Article 5 de la Loi organique du 19 juin 2004.
107 Si leur nombre n’atteint pas deux cents, plusieurs cellules peuvent être fusionnées.
Voir article 6 de la loi organique du 19 juin 2004.
62

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
Pour être éligible comme Inyangamugayo, il faut être de nationalité
rwandaise, être âgé de vingt-et-un ans au moins, et répondre aux
conditions suivantes :
1. « n’avoir pas participé au génocide ;
2. être exempt d’esprit de divisionnisme ;
3. n’avoir pas été condamné par un jugement coulé en force de
chose jugée à une peine d’emprisonnement de six mois au
moins ;
4. être de bonne conduite, vie et mœurs ;
5. dire toujours la vérité ;
6. être honnête ;
7. être caractérisé par l’esprit de partage de la parole 108 » 109 .
Les membres de l’ensemble des Sièges des Juridictions Gacaca de
Cellule qui font partie d’un même secteur sont, d’office, membres de
l’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de ce secteur. Une fois
élus, se joignent à eux les membres du Siège de la Juridiction Gacaca de
Secteur et de la Juridiction Gacaca d’Appel correspondantes. Ensemble,
ils forment l’Assemblée Générale du Secteur qui fera office, à la fois,
d’Assemblée Générale pour la Juridiction Gacaca de Secteur, et pour la
Juridiction Gacaca d’Appel 110 .
L’Assemblée Générale de Secteur élit en son sein, d’une part, neuf
membres qui composeront le Siège de la Juridiction Gacaca d’Appel, et
cinq suppléants, et d’autre part, neuf membres qui composeront le Siège
de la Juridiction Gacaca de Secteur, et cinq suppléants 111 .
Enfin, le Siège de chaque Juridiction Gacaca élit en son sein le Comité de
Coordination, composé d’un Président, de deux vice-Présidents et de
deux Secrétaires 112 .
L’ensemble du système est « suivi, supervisé et coordonné » par le
Service National de suivi, de supervision et de coordination des activités
108
Article 14 de la loi organique du 19 juin 2004.
109
Voir également les incompatibilités énoncées à l’article 15 de la loi organique du 19
juin 2004.
110
Article 7 de la loi organique du 19 juin 2004.
111
Article 13 de la loi organique du 19 juin 2004.
112
Article 11 de la loi organique du 19 juin 2004.
63

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
des Juridictions Gacaca (S.N.J.G.) 113 qui remplace ainsi le Département
des Juridictions Gacaca, ancienne section de la Cour Suprême, dans les
fonctions qui étaient les siennes sous l’empire de la loi organique de
2001. S’il peut donner les instructions nécessaires relatives à la bonne
marche des activités des Juridictions Gacaca et suivre de près le
comportement des Inyangamugayo, il est interdit au Service National
d’enjoindre les Juridictions Gacaca de juger dans tel sens ou tel autre 114 .
3. LE ROLE CENTRAL DES JURIDICTIONS GACACA DE
CELLULE COMME INSTANCE D’INSTRUCTION
Comme on l’a vu, la Juridiction Gacaca de Cellule est investie du pouvoir
d’une juridiction de fond : c’est à elle qu’il revient de juger les personnes
accusées uniquement d’infractions aux biens, commises dans l’intention
de participer au génocide et aux massacres.
De même que les Juridictions Gacaca de Secteur et d’Appel, elle a en
outre le pouvoir d’exercer les compétences qui sont liées à cette
attribution : d’une part, elle peut recevoir l’aveu, le plaidoyer de
culpabilité, le repentir et les excuses des auteurs 115 , assigner accusés ou
témoins, ordonner ou procéder à des perquisitions, prononcer des mesures
conservatoires en ce qui concerne les biens des personnes accusées 116 ,
procéder à des enquêtes, entendre des témoins et même décerner des
mandats d’amener aux accusés 117 , mais d’autre part, elle dispose aussi du
pouvoir de connaître de délits commis au cours de l’audience ou en
marge de l’audience, en rapport avec les affaires dont elle traite, de
« poursuivre et réprimer les fauteurs de troubles dans la Juridiction » 118 ,
notamment les cas d’omission de témoignage ou de refus de témoignage,
et les cas de tentative de pression ou de chantage visés aux articles 29 et
30 de la loi organique du 19 juin 2004.
113
Créé par la loi n° 08/2004 du 28/04/2004 portant Création, organisation, attributions et
fonctionnement du Service National chargé du suivi, de la supervision et de la
coordination des activités des Juridictions Gacaca.
114
Article 50 de la loi organique du 19 juin 2004.
115
Voir le chapitre consacré à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses.
116
Voir article 39 de la loi organique du 19 juin 2004.
117
A ce sujet, il y a lieu de s’interroger sur l’applicabilité des dispositions du nouveau
Code de procédure pénale relatives aux conditions et au contrôle juridictionnel de la
détention provisoire. Voir les articles 93 à 114 du Code de procédure pénale.
118
Article 39, 6° de la loi organique du 19 juin 2004.
64

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
En revanche, elle est la seule a être investie d’une compétence essentielle,
dont l’exercice se répercute sur l’ensemble du processus judiciaire du
génocide et des massacres, y compris en ce qu’il implique les juridictions
ordinaires : elle pose des actes qui s’apparentent à ceux qui, en droit
commun de la procédure pénale, relèveraient de l’enquête préliminaire
et de l’instruction préparatoire. Du travail à son niveau, dépendra enfin
la saisine de la juridiction de jugement.
L’on distingue donc, dans les pouvoirs conférés à la Juridiction Gacaca
de Cellule, ceux qui relèvent de la phase juridictionnelle de ceux qui
relèvent de la phase pré-juridictionnelle.
C’est à la Juridiction Gacaca de Cellule qu’il appartient de « mener
l’enquête ». Elle s’appuie pour ce faire sur le devoir qu’ont « tous les
habitants de la cellule (…) de relater les faits qui se sont produits là où
ils habitaient et (d’en) fournir des preuves en dénonçant les auteurs et en
identifiant les victimes » 119 .
Ils sont appelés à livrer les informations dont ils disposent au cours des
réunions de l’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de Cellule, à
qui il revient en effet d’assister le siège de la Juridiction Gacaca dans la
confection de la liste :
« a. des personnes qui habitent la cellule ;
b. des personnes qui habitaient la cellule avant le génocide, les
lieux de leur réinstallation et les voies et moyens utilisés pour y
parvenir ;
c. des personnes qui ont été, dans la cellule, victimes du
génocide (ou d’autres crimes contre l’humanité) 120 ;
d. des personnes qui ne résidaient pas dans la cellule mais qui y ont
été tuées ;
e. des personnes qui résidaient dans la cellule mais qui ont été tuées
à d’autres endroits ;
f. des victimes et leurs biens endommagés ;
119 Article 33, in fine, de la loi organique Gacaca 2004.
120 Cette disposition omet les victimes d’ « autres crimes contre l’humanité ». La lecture
du dernier alinéa de l’article 34, qui définit la victime comme toute personne qui a subi
l’un des actes énumérés « à cause de son ethnie ou ses opinions contraires à l’idéologie
du génocide » indique cependant qu’elles doivent évidemment figurer sur la liste des
victimes.
65

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
g. des auteurs présumés des infractions visées par la (…) loi
organique ».
L’Assemblée Générale doit également « présenter les moyens de preuve
et les témoignages à charge ou à décharge pour les auteurs présumés de
crime de génocide ou de crimes contre l’humanité » 121 :
Sur la base des informations ainsi recueillies en Assemblée Générale, le
Siège de la Juridiction Gacaca de Cellule peut procéder à des enquêtes
sur les témoignages déposés 122 . Il doit enfin établir la version finale de la
liste 123 mentionnée plus haut.
Une fois ce dossier d’« instruction » clôturé, le Siège de la Juridiction
Gacaca de Cellule va, au vu des éléments qu’elle a pu rassembler,
procéder à la « catégorisation » des personnes qui figurent sur la liste des
accusés qu’elle a établie, en fonction de leur implication présumée dans
le génocide ou les massacres, et de la gravité des actes dont elles ont à
répondre.
De la proposition de catégorie faite à ce stade, dépendra la désignation de
la juridiction compétente pour en connaître.
C’est en effet encore la Juridiction Gacaca de Cellule qui, en fonction de
la catégorie qu’elle retient à ce stade du processus, saisit la juridiction ou
l’instance appropriée : elle conservera, pour en connaître dans la phase
juridictionnelle, les dossiers de troisième catégorie ; elle transmettra à la
Juridiction Gacaca de Secteur les dossiers de deuxième catégorie ; enfin,
elle transmettra les dossiers de première catégorie au Ministère Public,
qui saisira à son tour les juridictions de droit commun.
En-dehors de la question des dossiers qui leur avaient été transmis avant
l’entrée en vigueur de la loi organique du 19 juin 2004, et dont ils restent
saisis 124 , la saisine des tribunaux ordinaires dans le cadre du contentieux
du génocide et des autres crimes contre l’humanité dépend donc d’une
décision prise, en phase pré-juridictionnelle, par la Juridiction Gacaca de
Cellule.
121 Article 33 de la loi organique du 19 juin 2004.
122 Article 34, 5° de la loi organique du 19 juin 2004.
123 Article 34 de la loi organique du 19 juin 2004.
124 Voir article 100 de la loi organique du 19 juin 2004.
66

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
4. LE MINISTERE PUBLIC : UN ROLE DE « PASSERELLE »
ENTRE LES JURIDICTIONS GACACA ET LES
JURIDICTIONS ORDINAIRES
Le Ministère Public joue ici le rôle d’intermédiaire entre le système
Gacaca et le système judiciaire ordinaire. Tous les dossiers de première
catégorie lui sont transmis par la Juridiction Gacaca de Cellule, avant
qu’il en saisisse à son tour la juridiction ordinaire appropriée.
De même, si une Juridiction Gacaca de Secteur constate, au stade
préliminaire de l’examen de l’affaire, que c’est à mauvais escient qu’un
dossier lui a été transmis, elle en restera saisie pour examen au fond s’il
concerne, à son estime, des faits qui rattachent le prévenu à la troisième
catégorie, tandis qu’elle transmettra le dossier au Ministère Public si les
faits lui paraissent relever de la première catégorie 125 : la Juridiction
Gacaca de Secteur peut en effet juger des dossiers « en-deça » de sa
compétence normale, mais elle ne peut outrepasser celle-ci. Le Ministère
Public à qui un dossier de première catégorie a été transmis saisira alors
la juridiction ordinaire appropriée.
5. LES DOSSIERS QUI ÉCHAPPENT AU SYSTEME GACACA
Deux types de dossiers échappent au système Gacaca proprement dit.
Il s’agit, d’une part, des dossiers de viol et de tortures sexuelles, et
d’autre part, des dossiers qui avaient déjà été transmis par le Parquet aux
juridictions ordinaires, avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 19
juin 2004, pour toutes les infractions qualifiées de génocide ou de crimes
contre l’humanité par la loi.
En ce qui concerne les dossiers de violences sexuelles, cette exception est
la traduction d’un souci de confidentialité à l’endroit des victimes.
Celles-ci sont invitées à déposer plainte entre les mains d’un ou de
plusieurs Inyangamugayo en qui elles ont confiance, qui transmettra le
dossier « secrètement » au Ministère Public, sans qu’il ait au préalable été
débattu en Assemblée Générale. La victime peut également choisir de
déposer plainte directement entre les mains du Ministère Public, qui
125 Article 36, 4° de la loi organique du 19 juin 2004.
67

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
poursuit les enquêtes, sans passer par la Juridiction Gacaca. Les actes de
viol et de tortures sexuelles classent les personnes qui en sont accusées en
première catégorie : dans un cas comme dans l’autre, le Ministère Public
saisira, aux fins de jugement, la juridiction ordinaire compétente, sans
détour par le système Gacaca 126 .
En ce qui concerne les dossiers dont avaient été saisies les juridictions
ordinaires avant l’entrée en vigueur de la loi organique de 2004, le régime
transitoire mis en place par la loi organique de 2004 prévoit que cellesci
127 en restent saisies 128 et ce, quelle que soit la catégorie dans laquelle il
a été proposé de classer l’accusé : sous l’empire de la loi organique de
1996, en effet, les Chambres spécialisées des tribunaux ordinaires –
abrogées par la loi organique de 2001 - étaient compétentes pour
l’ensemble du contentieux du génocide et des massacres, quelle que soit
la catégorie. Ces dossiers échapperont donc eux aussi au système Gacaca.
Conclusion
Le système Gacaca est un système hybride qui, sollicitant une institution
de droit coutumier, intègre dans le même temps des concepts propres au
système de droit écrit, au droit pénal, et à la procédure pénale. Tout en
s’appuyant sur les vertus de la « mise en débat » d’une affaire qui déchire
la communauté, il prévoit des jugements et des sanctions.
De même, le système Gacaca fait appel, d’une part, à des « Juridictions
Gacaca » qui lui sont propres, et dont l’existence est strictement
conjoncturelle, et d’autre part, à des juridictions pénales ordinaires qui
s’inscrivent dans la durée, et sont compétentes dans les contentieux les
plus divers.
126 Voir article 38 de la loi organique du 19 juin 2004.
127 Sous réserve, bien entendu de l’application du nouveau Code d’organisation,
fonctionnement et compétence judiciaires, qui a pour effet de transférer les dossiers qui
relevaient du Tribunal de Première Instance au Tribunal de Province ou de la Ville de
Kigali correspondant, les dossiers qui relevaient d’une Cour d’Appel, à la Haute Cour de
la République, les dossiers qui relevaient du Conseil de Guerre, au Tribunal Militaire, les
dossiers qui relevaient de la Cour Militaire, à la Haute Cour Militaire et les dossiers qui
étaient pendants devant la Cour de Cassation, à la Cour Suprême. Voir articles 180 et
suivants du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires. Voir
également le chapitre consacré aux compétences d’attribution.
128 Article 100 de la loi organique du 9 juin 2004.
68

Juridictions ordinaires dans le « processus gacaca »
C’est encore de dualité qu’il est question, si l’on considère, d’une part,
que les Juridictions Gacaca sont investies d’une immense confiance et
d’un énorme crédit, postulant les vertus de la justice participative et l’idée
que c’est de la « base » que la vérité pourra le mieux émerger, et d’autre
part, que c’est aux juridictions ordinaires, professionnalisées, que restent
confiés, en phase de jugement, les dossiers les plus délicats, à savoir,
ceux qui concernent les personnes accusées des faits les plus graves et
des responsabilités les plus lourdes dans le génocide et les autres crimes
contre l’humanité commis au Rwanda entre le 1 er octobre 1990 et le 31
décembre 1994.
Tout en laissant aux Juridictions Gacaca de Cellule le soin d’instruire ces
dossiers les plus lourds, le législateur a choisi d’en confier le jugement à
des juridictions de droit commun, estimant sans doute que les enjeux
requéraient qu’ils soient traités par des tribunaux composés de
professionnels, et devant lesquels l’ensemble des garanties procédurales
sont de mise.
L’articulation harmonieuse des rôles des unes et des autres sera le gage
de la réussite du processus Gacaca et du règlement judiciaire du
contentieux du génocide et des crimes contre l’humanité dans son
ensemble.
69

CHAPITRE IV
L’APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 JUIN 2004
DANS LE TEMPS, ET SON ARTICULATION AVEC D’AUTRES
INSTRUMENTS JURIDIQUES
Introduction
La loi organique du 19 juin 2004 succède à deux autres textes qui, avant
elle, ont régi le contentieux du génocide et des autres crimes contre
l’humanité.
La question de l’application dans le temps de cette nouvelle loi, et du sort
des dossiers dont l’examen avait été entamé sous l’empire des autres
textes se pose.
D’autre part, la nouvelle loi organique concerne, à la fois, les juridictions
Gacaca dont elle définit et borne les compétences, mais également les
juridictions ordinaires, dans la mesure où celles-ci restent compétentes.
En ce qui concerne ces dernières, que la loi organique n’a nullement
vocation à régir intégralement, se pose la question des limites entre
l’application de la loi organique, et celle du droit commun.
Dans ce chapitre, l’on évoquera les principes qu’édicte la loi quant à
l’étendue de sa propre application par rapport aux juridictions ordinaires:
la loi organique est d’applicabilité immédiate (1), sauf dans les cas prévus
par la loi organique, c’est le droit commun de la procédure qui s’applique
devant les juridictions ordinaires (2) et la loi organique s’applique aux
juridictions ordinaires en ce qui concerne l’objet du litige (3).
1. LE PRINCIPE DE L’APPLICABILITE IMMEDIATE
La nouvelle loi est d’application immédiate, à dater de sa publication, à
savoir, le 19 juin 2004 :
Article 106 :
« La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel de la République du Rwanda ».
71

72
L’application de la loi organique du 19 juin 2004 dans le temps,
et son articulation avec d’autres instruments juridiques
1.1. L’applicabilité aux affaires en cours
La nouvelle loi est d’application immédiate aux affaires en cours, déjà
pendantes devant les tribunaux. Son entrée en vigueur n’a cependant pas
pour effet de dessaisir les tribunaux qui avaient été valablement saisis
sous l’empire des lois antérieures. De même, les actes de procédure
régulièrement posés sous l’empire de ces lois restent valables.
Article 100 :
« Les affaires déjà transmises aux tribunaux avant la publication de la
présente loi organique au Journal Officiel de la République du Rwanda
seront jugées par ces mêmes tribunaux. Ils appliquent les dispositions
relatives à la procédure de droit commun sous réserve des dispositions
particulières prévues par la présente loi organique. Quant à l’objet de
litige, les dispositions de la présente loi organique sont appliquées ».
1.2. L’abrogation expresse des lois antérieures régissant le
contentieux du génocide, et implicite des autres dispositions
antérieures contraires
La nouvelle loi a pour effet d’abroger les dispositions des lois qui,
jusqu’à la date de son entrée en vigueur, régissaient le contentieux du
génocide et des massacres. Plus généralement, elle abroge toutes
dispositions antérieures contraires, dont l’application doit par conséquent
être écartée si une disposition de la loi organique retient une solution
divergente.
Article 105 :
« La loi organique n° 08/96 du 30 août 1996 portant organisation des
poursuites des infractions constitutives du crime de génocide et des
crimes contre l’humanité, commises entre le 1 er octobre 1990 (et le 31
décembre 1994), et la loi organique n° 40/2000 du 26 janvier 2001
portant création des juridictions Gacaca et organisation des poursuites
des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre
l’humanité, commises entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994,
telle que modifiée et complétée à ce jour, ainsi que toutes les autres
dispositions antérieures contraires à la présente loi organique, sont
abrogées».

73
L’application de la loi organique du 19 juin 2004 dans le temps,
et son articulation avec d’autres instruments juridiques
2. L’APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA
PROCEDURE PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT
COMMUN, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES
PAR LA LOI
2.1. La règle générale : application du droit commun de la procédure
Saisies d’un dossier lié au contentieux du génocide ou des massacres, les
juridictions ordinaires doivent en principe appliquer les règles de
procédure du droit commun.
Article 2, al. 2 :
« Les personnes relevant de la première catégorie telles que définies par
l’article 51 de la présente loi organique sont justiciables des juridictions
ordinaires qui appliquent les règles de procédure de droit commun (...)»
2.2. Le droit commun de la procédure n’est écarté que si la loi
organique le spécifie
Les juridictions ordinaires ne s’écarteront de la procédure de droit
commun que dans les cas où la loi organique l’indique.
Article 2, al. 2, in fine :
« (les) juridictions ordinaires (…) appliquent les règles de procédure de
droit commun sous réserve des exceptions prévues par la présente loi
organique ».
Les procédures particulières mises en place par la loi Gacaca ne
s’appliqueront donc que dans les cas où la lecture des dispositions qui y
sont relatives indique qu’elles visent les juridictions ordinaires aussi bien
que les juridictions Gacaca. Il en va ainsi, par exemple, de la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses, qui peut
bénéficier aux prévenus de 1 ère catégorie.
Ces principes s’appliquent tant pour les nouveaux dossiers que pour les
dossiers qui avaient déjà été transmis aux juridictions ordinaires et
n’avaient pas encore été définitivement jugés à la date de l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi.

74
L’application de la loi organique du 19 juin 2004 dans le temps,
et son articulation avec d’autres instruments juridiques
3. L’APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE EN CE QUI
CONCERNE L’ « OBJET DU LITIGE »
La loi spécifie que, s’agissant de l’« objet du litige » 129 , c’est la loi
organique qui prévaut. Par « objet du litige », le législateur entend
désigner le fond, à savoir, essentiellement, les infractions visées par la loi
organique, et les peines qu’elle prévoit.
Article 2, al. 3 :
« Quant à l’objet du litige, on applique exclusivement les dispositions de
la présente loi organique ».
Cela étant, la distinction entre les dispositions qui, au sein de la loi
organique, relèvent de « l’objet du litige » et les autres n’est pas toujours
commode, et le juge devra parfois faire oeuvre d’interprétation.
Conclusion
L’ensemble des règles générales qu’énonce la loi organique quant à son
applicabilité dans le temps et quant à son articulation avec d’autres
instruments juridiques ne résout pas toutes les questions que le magistrat
des juridictions ordinaires aura à se poser dans le traitement pratique du
contentieux du génocide. La loi du 19 juin 2004 est en effet silencieuse
sur un certain nombre de points.
Son énoncé, autant que le libellé de l’article 1 er témoignent de ce qu’elle a
été rédigée à destination des juridictions Gacaca dont elle règle
l’ « organisation, la compétence et le fonctionnement », et non pas à celle
des juridictions ordinaires. La loi ne réserve qu’une attention très limitée
au rôle résiduel mais fondamental qu’elles conservent dans le traitement
du contentieux du génocide et des crimes contre l’humanité : seul l’article
2, al. 2 mentionne ce rôle de manière explicite. Pour le surplus, le juge
doit tantôt faire application de la loi organique, tantôt recourir au droit
commun, tantôt faire œuvre d’interprétation. Il sera guidé dans cette
interprétation et aura à résoudre une série de questions à la lumière des
129 En kinyarwanda : « ku byerekeye ikiburanwa » ; en anglais : « the subject of the
action ».

75
L’application de la loi organique du 19 juin 2004 dans le temps,
et son articulation avec d’autres instruments juridiques
principes généraux du droit, des conventions internationales qui lient la
République du Rwanda, de la Constitution et du droit commun.

CHAPITRE V
LES REGLES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE AUX
JURIDICTIONS ORDINAIRES
Introduction
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi organique du 19 juin 2004 rend
seules compétentes, comme juridictions de jugement, les « juridictions
ordinaires » pour juger les personnes accusées d’actes qui les rattachent à
la première catégorie des auteurs, coauteurs ou complices du génocide ou
d’autres crimes contre l’humanité.
Il s’agit de déterminer quelles juridictions sont compétentes au plan
matériel (1), de s’interroger sur le sort qui doit être réservé aux affaires
connexes dont certains auteurs sont justiciables des juridictions
ordinaires, et d’autres sont justiciables des juridictions Gacaca (2), et
enfin, d’évoquer la compétence territoriale des juridictions ordinaires
dans le contentieux du génocide et d’autres crimes contre l’humanité (3).
1. LA DETERMINATION DU TRIBUNAL COMPETENT AU
PLAN MATERIEL
1.1. La compétence des juridictions ordinaires pour les personnes
classées en première catégorie
Les juridictions ordinaires restent seules compétentes pour juger les
personnes accusées d’actes qui les rattachent à la « première catégorie »,
autrement dit, les personnes qui ont à répondre des faits et des
responsabilités les plus graves dans le génocide et les massacres et qui, en
conséquence, encourent les peines les plus lourdes. Les dossiers des
personnes que la Juridiction Gacaca a, en phase pré-juridictionnelle,
classées en première catégorie sont donc transmis au Parquet qui, à son
tour, saisit la juridiction ordinaire compétente.
77

78
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
Article 2, al. 2 :
« Les personnes relevant de la première catégorie telles que définies par
l’article 51 de la présente loi organique sont justiciables des juridictions
ordinaires (…) ».
Cette disposition fait écho à l’article 152 de la Constitution, qui dit : « Il
est institué des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du
jugement du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité (…),
excepté ceux qui relèvent de la compétence d’autres juridictions ».
1.2. Quelles sont les « juridictions ordinaires » compétentes ?
1.2.1. La compétence des tribunaux de Province et de la Ville de
Kigali au premier degré, et la compétence de la Haute Cour
en degré d’appel
Alors que la loi organique de 1996 avait créé, au sein des Tribunaux de
Première Instance et des juridictions militaires, des Chambres
Spécialisées pour connaître du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité 130 , la loi organique de 2001 les avait abolies 131 . En
phase de jugement, les dossiers de « première catégorie » étaient attribués
aux Tribunaux de première instance au premier degré, et aux Cours
d’Appel en degré d’appel.
La loi organique du 19 juin 2004 ne désigne pas précisément les
juridictions « ordinaires » dorénavant compétentes pour juger les
prévenus classés en « première catégorie ».
Il convient dès lors de s’en référer à la nouvelle loi organique n° 07/2004
du 25/04/2004 portant Code d’organisation, fonctionnement et
compétence judiciaires. L’article 28 évoque l’existence et la compétence
des juridictions Gacaca, confirmant qu’elles sont « chargées des
poursuites et du jugement du crime de génocide et d’autres crimes contre
l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, à
l’exception des crimes dont la loi attribue la compétence à d’autres
juridictions ».
130 Article 19 de la loi organique du 30 août 1996.
131 Article 96 de la loi organique du 26 janvier 2001.

79
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
C’est l’article 72 qui charge expressément les Tribunaux de Province et
de la Ville de Kigali de « juger les personnes que les actes constitutifs du
crime de génocide et des crimes contre l’humanité commis au Rwanda
entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, rangent dans la
première catégorie ».
Il convient de noter que cette compétence n’est pas « naturelle » pour les
Tribunaux de Province et de la Ville de Kigali : rappelons en effet que, en
application de l’article 89 du Code d’organisation, fonctionnement et
compétence judiciaires, c’est la Haute Cour qui, en principe, est
compétente, au premier degré, en matière de meurtre et d’assassinat. Par
définition, la majorité des prévenus de première catégorie seront accusés
de meurtres ou d’assassinats –constitutifs du crime de génocide ou
d’autres crimes contre l’humanité-.
Le caractère exceptionnel de cette compétence est confirmé à la lecture
de l’article 89 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence
judiciaires : si c’est à la Haute Cour qu’il attribue la compétence de juger
au premier degré, notamment, les civils accusés de crime de génocide ou
d’autres crimes contre l’humanité, il est précisé que c’est «à l’exception
de ceux commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 qui
restent de la compétence des juridictions Gacaca et des Tribunaux de
Province et de la Ville de Kigali ».
La compétence extraordinaire qui revient ainsi aux Tribunaux de
Province et de la Ville de Kigali est d’autant plus lourde qu’ils siègeront
dorénavant à juge unique, en application de l’article 16 du nouveau Code
d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.
En application du droit commun, c’est à la Haute Cour qu’il revient de
juger, en degré d’appel, les personnes accusées de faits les classant dans
la première catégorie des auteurs du crime de génocide et des autres
crimes contre l’humanité : elle est en effet compétente pour connaître
« de l’appel des jugements rendus au 1 er ou au 2 ème degré par les
Tribunaux de Province ou de la Ville de Kigali siégeant en matière
pénale » 132 .
132 Article 105 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.

80
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
1.2.2. La question de la compétence des juridictions militaires à
l’égard des militaires
S’agissant du cas particulier des militaires, il subsiste une incertitude.
L’article 138 de la loi organique portant Code d’organisation,
fonctionnement et compétences judiciaires désigne le Tribunal militaire
comme étant « compétent pour juger les militaires, quel que soit leur
grade, poursuivis pour le crime de génocide et d’autres crimes contre
l’humanité commis au Rwanda entre le 1 er octobre 1990 et le 31
décembre 1994 que la loi range dans la première catégorie ».
L’on sait d’autre part que tant cette loi que la Constitution classent les
juridictions militaires parmi les « juridictions spécialisées », par
opposition aux juridictions qualifiées d’« ordinaires ».
Or, s’agissant du contentieux du génocide et des autres crimes contre
l’humanité, l’article 2 de la loi organique du 19 juin 2004, en son point 2,
réserve aux « juridictions ordinaires » la compétence de juger les
personnes relevant de la première catégorie.
Il y a donc, en apparence, contradiction entre l’article 2.2 de la loi du 19
juin 2004 et l’article 138 de la loi portant Code d’organisation,
fonctionnement et compétences judiciaires.
Une série d’arguments plaident cependant en faveur de la compétence des
juridictions militaires pour les militaires relevant de la première
catégorie.
Soulignons d’abord le fait que la date d’entrée en vigueur de la loi
organique portant Code d’organisation, fonctionnement et compétence
judiciaires 133 est postérieure à celle d’entrée en vigueur de la loi portant
organisation, compétence et fonctionnement des Juridictions
Gacaca 134 . Toutes deux entraient en vigueur le jour de leur publication au
133
En vertu de son article 187, le jour de sa publication au Journal Officiel, soit le 15
juillet 2004.
134
En vertu de son article 106, le jour de sa publication au Journal Officiel, soit le 19 juin
2004.

81
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
Journal Officiel. La loi “Gacaca” a été publiée le 19 juin 2004, tandis
que la loi portant “organisation” a été publiée le 15 juillet 2004.
La loi organique du 26 janvier 2001 excluait expressément, pour les
infractions relevant de son champ d’application, le bénéfice des
privilèges de poursuite et de juridiction prévus par le droit commun : « les
personnes bénéficiant du privilège de poursuite et du privilège de
juridiction en application des lois en vigueur sont, lorsqu’elles sont
soupçonnées d’avoir commis des infractions constitutives du crime de
génocide ou de crimes contre l’humanité, poursuivies suivant la
procédure prévue par la présente loi organique et sont justiciables des
juridictions qu’elle prévoit » 135 : sous son empire, les militaires
échappaient à la compétence des juridictions militaires. La loi organique
de 2004, pour sa part, s’abstient de reproduire une disposition similaire.
Ce silence quant à la question des privilèges de poursuite et de juridiction
semble indiquer que le législateur a souhaité, à cet égard, en revenir au
droit commun et, par conséquent, à la règle qui veut que les militaires
soient jugés par les juridictions militaires.
Rappelons d’autre part que l’article 152 de la Constitution limite la
compétence qu’elle attribue aux juridictions Gacaca dans le contentieux
du génocide aux crimes qui ne relèvent pas de la compétence d’« autres
juridictions », sans exclure les juridictions militaires.
En vertu de l’article 154 de la Constitution: “(...)Le Tribunal Militaire
connaît au premier degré de toutes les infractions commises par les
militaires quel que soit leur grade", tandis que l’article 155 précise que
c’est à la Haute Cour Militaire qu’il appartient de juger « au premier
degré de toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat et
d’assassinat commises par les militaires quel que soit leur grade ».
En conséquence, l’interprétation qui priverait les juridictions militaires de
la compétence de juger les militaires accusés d’actes de génocide ou
d’autres crimes contre l’humanité et classés en première catégorie ne
pourrait se faire qu’au mépris de la Constitution.
Cet ensemble d’éléments amène les auteurs à considérer que, en visant
les “juridictions ordinaires” en son article 2.2, la loi portant organisation,
135 Article 2, 4è§, de la loi organique du 26 janvier 2001.

82
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
compétence et fonctionnement des Juridictions Gacaca vise en réalité les
juridictions “classiques”, c’est-à-dire autres que les Juridictions Gacaca.
En conséquence, ils sont d’avis que les militaires accusés d’infractions
constitutives du crime de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité
au sens de la loi du 19 juin 2004, et classés en première catégorie, sont
justiciables, au premier degré, du Tribunal militaire. Et c’est à la Haute
Cour Militaire qu’il revient de juger, en degré d’appel, les militaires
accusés de faits les classant dans la première catégorie des auteurs du
crime de génocide et des autres crimes contre l’humanité : elle est en effet
compétente « pour connaître en appel des jugements rendus par le
Tribunal militaire » 136 .
1.3. Les juridictions compétentes pour les dossiers en cours
1.3.1. Les juridictions compétentes
C’est l’article 100 de la loi organique du 19 juin 2004 qui régit le sort des
dossiers en cours, déjà pendants devant une juridiction ordinaire à sa date
d’entrée en vigueur. Il se lit comme suit :
Article 100 :
« Les affaires déjà transmises aux tribunaux avant la publication de la
présente loi organique au Journal Officiel de la République du Rwanda
seront jugées par ces mêmes tribunaux. Ils appliquent les dispositions
relatives à la procédure de droit commun sous réserve des dispositions
particulières prévues par la présente loi organique. Quant à l’objet du
litige, les dispositions de la présente loi organique sont appliquées ».
Cette disposition soulève une légère difficulté d’interprétation. En effet,
les affaires déjà pendantes avaient été introduites devant les anciennes
Chambres Spécialisées, sous l’empire de la loi organique du 30 août
1996, puis transférées devant les Tribunaux de première instance ou le
Conseil de Guerre, sous l’empire de la loi organique du 26 janvier 2001.
Or, les Chambres Spécialisées ont été abolies par la loi du 26 janvier
2001, et tant les Tribunaux de première instance que le Conseil de Guerre
l’ont été le 15 juillet 2004, date de l’entrée en vigueur de la loi organique
136 En application de l’article 155 de la Constitution et de l’article 139 du Code portant
organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.

83
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
portant nouveau Code d’organisation, fonctionnement et compétence
judiciaires : elle remplace en effet toutes les anciennes juridictions par les
nouvelles juridictions qu’elle met en place 137 .
Il ne peut évidemment être question de laisser le soin de poursuivre
l’examen de dossiers en cours à des juridictions abolies…
Il convient par conséquent de lire l’article 100 de la loi organique du 19
juin 2004 à la lumière des dispositions pertinentes du nouveau Code
d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.
Son article 181 se lit comme suit :
« Les affaires non encore jugées au moment de l’entrée en vigueur de la
présente loi organique seront portées d’office et sans frais au rôle des
juridictions nouvelles compétentes pour les connaître de la manière ciaprès
:
(…)
2°au rôle des Tribunaux de Province et de la Ville de Kigali, les affaires
dont sont saisis les Tribunaux de 1 er Instance, à l’exception de celles
(que) la présente loi organique attribue à d’autres juridictions ;
3°au rôle de la Haute Cour de la République, les affaires dont sont saisis
les Cours d’Appel (...)
4°au rôle du Tribunal Militaire, les affaires dont était saisi le Conseil de
Guerre (...)» ;
5°au rôle de la Haute Cour Militaire, les affaires dont était saisie la Cour
Militaire siégeant comme une juridiction d’appel (...) ».
Il va donc de soi que le jugement des dossiers de première catégorie en
cours sera désormais du ressort, en première instance, des Tribunaux de
Province et de la Ville de Kigali, et en degré d’appel, de la Haute Cour de
la République ou, s’agissant de militaires, en première instance, du
Tribunal militaire et en degré d’appel, de la Haute Cour Militaire.
137 Article 180 de la loi organique portant Code d’organisation, fonctionnement et
compétence judiciaires.

84
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
1.3.2. La question de la compétence dans le cadre de dossiers autres
que de première catégorie dont les juridictions avaient été
saisies sous l’empire de la loi organique de 1996
Sous l’empire de la loi organique du 30 août 1996, les Chambres
Spécialisées étaient compétentes, quelle que soit la catégorie dans
laquelle le Parquet proposait de classer l’accusé au vu des préventions
dont il avait à répondre : les Chambres Spécialisées avaient donc à
connaître des dossiers de chacune des quatre catégories qui étaient alors
distinguées par la loi.
La loi organique de 2001 et celle de 2004 font de la catégorisation non
seulement une technique qui permet de distinguer entre les différents
degrés de responsabilité et, donc, de moduler la peine, mais en outre, un
critère d’attribution de compétence : en effet, de la catégorie dans
laquelle la Juridiction Gacaca de Cellule aura, en phase préjuridictionnelle,
proposé de classer un accusé, dépendra la détermination
de la juridiction compétente pour le juger.
L’article 100 de la loi organique de 2004 règle le sort des dossiers qui
avaient, sous l’empire de l’ancienne loi, été introduits devant la
juridiction compétente à l’époque, et qui, à l’heure de son entrée en
vigueur, n’avaient pas encore fait l’objet d’une décision définitive : les
Tribunaux de Province ou de la Ville de Kigali seront compétents en
première instance, et la Haute Cour de la République sera compétente en
degré d’appel, (ou, pour les militaires, le Tribunal Militaire en première
instance, et la Haute Cour Militaire en degré d’appel) indépendamment
de la catégorie dans laquelle avait été classé le prévenu à l’origine.
Cependant, la juridiction compétente appliquera à ces dossiers en cours
les règles de fond de la nouvelle loi : en tant que la catégorisation
détermine la peine, elle aura à se référer aux définitions nouvelles des
catégories, et en ce qui concerne les peines prévues, elle aura à prononcer
celles qui sont prévues par la nouvelle loi, sous réserve, le cas échéant, du
respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
En application du dernier alinéa de l’article 100 de la loi organique du 19
juin 2004, le dossier dont une juridiction ordinaire avait été saisie sous
l’empire de l’ancienne loi reste du ressort de cette juridiction, même si,
par ailleurs, l’accusé concerné devrait être co-prévenu dans une affaire de

85
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
même catégorie, pendante devant une Juridiction Gacaca : la juridiction
ordinaire statuera sur son sort, tandis que la Juridiction Gacaca statuera
sur le sort des co-prévenus, sans jonction possible des dossiers.
2. LA QUESTION DE LA CONNEXITE ENTRE UNE AFFAIRE
PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION ORDINAIRE, ET
UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION
GACACA
En droit commun, «lorsque plusieurs personnes, justiciables de
juridictions de degré différent sont poursuivies l’une et l’autre à raison
de leur participation à une même infraction ou à des infractions
connexes, elles sont jugées l’une et l’autre par la juridiction compétente
du degré le plus élevé » 138 .
L’application de cette règle au contentieux du génocide et des autres
crimes contre l’humanité aurait pour effet de dessaisir les Juridictions
Gacaca de tous les dossiers à propos desquels un lien de connexité peut
être établi avec un auteur de « première catégorie », renvoyé devant une
juridiction ordinaire.
Telle n’a pas été la volonté du législateur : en dépit d’un tel lien de
connexité, les personnes restent justiciables de la Juridiction Gacaca, ou
de la juridiction ordinaire, chacune pour ce qui la concerne 139 . L’accusé
traduit devant une juridiction ordinaire pourra seulement être appelé à
témoigner devant la Juridiction Gacaca, dans l’affaire concernant ses
coauteurs, et inversement.
3. LA COMPETENCE TERRITORIALE
Les dispositions qui, dans la loi organique du 19 juin 2004, concernent la
compétence territoriale visent exclusivement les Juridictions Gacaca 140 .
Par conséquent, en ce qui concerne les tribunaux ordinaires, en
application du principe énoncé à l’article 2 de la loi, c’est au droit
commun qu’il faut recourir en cette matière.
138 Article 150 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.
139 Voir article 2, dernier alinéa, de la loi organique du 19 juin 2004.
140 Voir le libellé des articles 44 et 45 de la loi organique du 19 juin 2004.

86
Les règles attributives de compétence aux juridictions ordinaires
Rappelons que les articles 117 et suivants du Code d’organisation,
fonctionnement et compétence judiciaires régissent la compétence
territoriale en droit commun.
L’on détermine la compétence territoriale d’une juridiction, en fonction
du lieu où l’infraction a été commise, du lieu de résidence du prévenu ou
du lieu où le prévenu a été trouvé.
Les règles de droit commun en matière de connexité et de jonction
s’appliquent également.
Conclusion
En confiant aux « juridictions ordinaires » la compétence de juger les
« personnes relevant de la première catégorie », l’article 2, al. 2 de la loi
organique du 19 juin 2004 semble viser en réalité tant les juridictions de
droit commun que les juridictions militaires.
Cette disposition de la nouvelle loi organique ne peut se lire seule : le
nouveau Code d’organisation, fonctionnement et compétences judiciaires
permet d’en décliner le principe. En première instance, seront
compétents, soit les Tribunaux de Province ou de la Ville de Kigali, soit
le Tribunal militaire. En degré d’appel, sera compétente soit la Haute
Cour de la République, soit la Haute Cour Militaire. La plupart des
accusés de première catégorie pourront en outre bénéficier d’un troisième
degré de juridiction, exercé devant la nouvelle Cour Suprême 141 .
La compétence qui incombe ainsi aux « juridictions ordinaires » est
essentielle : c’est à elles qu’il appartient de trancher les dossiers les plus
complexes, de déclarer coupables ou innocents ceux qui sont accusés des
responsabilités et des actes de participation les plus graves dans le
génocide et les crimes contre l’humanité et, le cas échéant, de prononcer
les peines les plus sévères. Le législateur a manifestement estimé que de
telles charges ne pouvaient être assumées que par des juges
professionnels, qu’il investit, ce faisant, d’une confiance lourde de
responsabilités.
CHAPITRE VI
141 Voir à ce sujet le chapitre consacré aux voies de recours.

88
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
LE CHAMP MATERIEL DU CONTENTIEUX DU GENOCIDE ET
DES CRIMES CONTRE L’HUMANITE AU RWANDA
Introduction
L’intitulé de la loi organique du 19 juin 2004 définit le champ de son
application : elle porte en effet sur le jugement des « infractions
constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité
commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 ».
L’article 1 er de la loi confirme ce champ d’application et le précise : « La
présente loi organique porte sur l’organisation, la compétence et le
fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du
jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres
crimes contre l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31
décembre 1994, ou des infractions prévues par le Code pénal qui, selon
les accusations du Ministère Public ou les témoignages à charge aussi
bien que les aveux du prévenu, ont été commis dans l’intention de faire le
génocide ou d’autres crimes contre l’humanité».
Il paraît intéressant de relever les nuances qui différencient le champ
d’application de la loi adoptée en juin 2004 de celles qui l’ont précédée,
plus précises : la loi organique du 30 août 1996 et la loi organique du 26
janvier 2001.
La loi organique de 1996 portait sur l’organisation des poursuites des
infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes
contre l’humanité, commises à partir du 1 er octobre 1990 142 ;
Son objet se définissait comme suit : « l’organisation et la mise
en jugement des personnes poursuivies d’avoir, à partir du 1 er
142 J.O. n° 17 du 1/09/1996.

89
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
octobre 1990, commis des actes qualifiés et sanctionnés par le
Code pénal et qui constituent :
a) soit des crimes de génocide ou des crimes contre
l’humanité tels que définis dans la Convention du 9
décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime
de génocide, dans la Convention de Genève du 12 août
1949 relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre et les Protocoles additionnels, ainsi que
dans celle du 26 novembre 1968 sur l’imprescriptibilité
des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,
toutes trois ratifiées par le Rwanda ;
b) soit des infractions visées au Code pénal qui, selon ce
qu’allègue le Ministère Public ou admet l’accusé, ont été
commises en relation avec les événements entourant le
génocide et les crimes contre l’humanité » 143 .
La loi organique de 2001 portait sur l’organisation des poursuites des
infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes
contre l’humanité, commises entre le 1 er octobre 1990 et le 31
décembre 1994 144 ;
Son objet se définissait comme suit : « l'organisation de la mise
en jugement des personnes poursuivies pour avoir, entre le 1 er
octobre 1990 et le 31 décembre 1994, commis des actes qualifiés
et sanctionnés par le Code pénal et qui constituent :
a) soit des crimes de génocide ou des crimes contre l'humanité
tels que définis par la Convention, du 9 décembre 1948 sur
la prévention et la répression du crime de génocide, par la
Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre et les
Protocoles Additionnels, ainsi que par celle du 26
novembre 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre
et des crimes contre l'humanité.
143 Article premier de la loi organique n° 08/96 du 30/8/96
144 J.O. n° 6 du 15/03/2001. La loi du 26 janvier 2001 allait être modifiée et complétée par
la loi du 22 juin 2001, J.O. n° 14 du 15/07/2001.

90
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
b) soit des infractions visées au Code pénal qui, selon les
accusations du Ministère Public ou les témoignages à
charge voire ce qu'admet le prévenu, ont été commises dans
l'intention de faire le génocide ou les crimes contre
l'humanité » 145 .
En ce qui concerne le champ d’application dans le temps, la loi du 19
juin 2004 ne pose guère de difficulté. Même si la plupart des infractions
effectivement poursuivies concernent les événements de 1994, le
législateur a souhaité laisser aux juges la possibilité de connaître des actes
antérieurs considérés comme ayant constitué les prémices du génocide et
des crimes contre l’humanité de 1994 : c’est le cas notamment des
massacres de Bahima, du massacre des Bagogwe et du massacre des
Tutsi du Bugesera en 1990 et en 1991. C’est ainsi que, comme c’était
déjà le cas sous l’empire des lois organiques de 1996 et de 2001, la date
choisie comme point de départ du champ d’application de la loi dans le
temps est celle du 1 er octobre 1990.
Le législateur a également fixé un terme au champ d’application rationae
temporis de la loi qui régit le contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité : la date du 31 décembre 1994 146 .
C’est ainsi que, pour être couverts par la loi organique du 19 juin 2004,
les actes visés doivent avoir été commis au cours de la période qui
s’étend du 1 er octobre 1990 au 31 décembre 1994. Rappelons qu’entretemps,
une loi plus générale a été adoptée, visant le crime de génocide,
les crimes contre l’Humanité et les crimes de guerre autres que ceux qui
sont couverts par la loi organique du 19 juin 2004 147 .
En ce qui concerne le champ matériel d’application, c’est-à-dire la
détermination précise des infractions que la loi réprime 148 , la question est
nettement plus complexe.
145 Article 1 er de la loi organique n°40/2000 du 26 janvier 2001.
146 Terme déjà introduit par la loi organique de 2001.
147 Loi n° 33/bis/2003 du 06/09/2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre
l’humanité et les crimes de guerre, J.O. n° 21 du 01/11/2003.
148 Cette question a eu une importance particulière à l’époque des Chambres Spécialisées
créées par la loi de 1996 au sein des juridictions ordinaires. Ces chambres avaient
compétence exclusive pour connaître des infractions visées par la loi n° 08/96 du

91
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
D’une part, la loi organique du 19 juin 2004 s’abstient de toute définition
du crime de génocide et du crime contre l’humanité. Il paraît
indispensable de passer en revue les éléments constitutifs particuliers de
ces crimes d’une gravité exceptionnelle (1).
D’autre part, sans que le législateur l’ait expressément indiqué –
contrairement d’ailleurs à ce qui avait été fait pour les lois de 1996 et de
2001-, pour rendre ces deux notions opérationnelles en termes de
qualification, de poursuites et de sanctions, il s’agit de vérifier les
infractions qui, dans le Code pénal rwandais, peuvent, moyennant la
réunion des autres éléments constitutifs du crime de génocide et d’autres
crimes contre l’humanité, répondre à ces qualifications (2).
Il s’agit ensuite d’étudier la notion subsidiaire d’« autres infractions
commises dans l’intention de faire le génocide » (3).
Il y aura enfin lieu de se pencher sur la question des infractions prévues
par d’autres textes que le Code pénal et qui pourraient avoir été commises
« avec l’intention de faire le génocide » (4).
1. CRIME DE GENOCIDE ET AUTRES CRIMES CONTRE
L’HUMANITE
1.1. La loi de 2004 : absence de définition du crime de génocide et
du crime contre l’humanité
30/08/1996 et ne pouvaient donc pas connaître d’autres infractions eussent-elles été
commises durant la période du génocide et des massacres.

92
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Si la loi organique du 19 juin 2004 a pour objet les « poursuites et (le)
jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres
crimes contre l’humanité », elle s’abstient de définir ces notions.
Seul le préambule fait mention de la Convention internationale du 9
décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide 149 ,
d’une part, et de la Convention internationale du 26 novembre 1968 sur
l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,
ces deux conventions ayant été ratifiées par décret-loi n° 08/75 du 12
février 1975 150 .
Il paraît donc utile de se pencher sur les définitions juridiques du crime de
génocide et du crime contre l’humanité consacrées par ces deux
instruments internationaux, mais également sur celles retenues par le
Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et par le Statut de
la Cour Pénale Internationale, et enfin, sur celles proposées par la loi n°
33bis/2003 du 6 septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les
crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
L’examen du Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda
paraît d’autant plus pertinent dans le cadre du présent ouvrage que l’objet
du Statut est proche de celui de la loi organique du 19 juin 2004 151 . Son
149 C’est d’ailleurs erronément que le préambule dit que “le crime de génocide et les
crimes contre l’humanité sont prévus par la Convention internationale du 09 décembre
1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide”: celle-ci ne vise en effet que
le crime de génocide, et pas les autres crimes contre l’humanité.
150 Tant la loi organique du 30 août 1996 que celle du 26 janvier 2001 situaient cette
référence à l’article 1 er , dans la définition même de leur champ d’application, y ajoutant la
Convention de Genève du 12 août 1948 relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre et ses Protocoles additionnels. Cette troisième référence visait
vraisemblablement les infractions graves au droit international humanitaire (article 3
commun aux quatre Conventions de Genève), et le Protocole II qui concerne les conflits
internes.
151 Article 1 er : “Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les
personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de
telles violations commises sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31
décembre 1994”.

93
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
rôle dans la répression du génocide et des massacres de 1994 vient
compléter celui des juridictions rwandaises, et des autres juridictions
nationales compétentes.
Le Statut de la Cour Pénale Internationale a été adopté le 17 juillet 1998
par la “Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies
sur l’établissement d’une Cour Pénale Internationale”. Il est entré en
vigueur le 1 er juillet 2002, date à compter de laquelle les crimes qu’il
vise 152 sont susceptibles d’être poursuivis et réprimés par cette
instance 153 . Cet instrument constitue l’expression et la consécration du
droit international coutumier le plus récent, et offre une synthèse de la
Convention de 1948, des Statuts du Tribunal Pénal International pour le
Rwanda et de celui du Tribunal Pénal International pour l’ex-
Yougoslavie, et de l’expérience tirée de la jurisprudence de ces deux
tribunaux ad hoc.
A ce titre, les définitions qu’il propose sont essentielles et font largement
autorité à l’heure actuelle: elles sont les plus poussées et les plus abouties
à ce jour, reflétant les évolutions récentes du droit international pénal et
représentant le plus grand consensus international quant à ces définitions.
Enfin, le présent ouvrage ne peut faire l’économie d’examiner les
définitions retenues par la loi rwandaise du 6 septembre 2003 154 , la « loi
générale sur le crime de génocide et les crimes contre l’humanité » dont
l’adoption avait été annoncée dès 1996 155 : elle fait dorénavant
pleinement partie du corpus juridique rwandais et, à ce titre, constitue
indiscutablement l’un des éléments qui guideront le praticien du droit
dans l’interprétation des concepts juridiques que la loi organique du 19
juin 2003 s’abstient de définir.
152 A savoir, aux termes de l’article 5, le crime de génocide, les crimes contre l’humanité,
les crimes de guerre et le crime d’agression, qualifiés de “crimes les plus graves qui
touchent l’ensemble de la Communauté internationale”.
153 La compétence de la Cour Pénale Internationale n’est pas rétroactive: elle n’est pas
compétente pour juger des atrocités qu’a connues le Rwanda en 1994.
154 Il convient à cet égard de noter que, contrairement à la loi organique adoptée le 19 juin
2004, la loi du 6 septembre 2003 vise non seulement le crime de génocide et les crimes
contre l’humanité, mais également les crimes de guerre, définis en référence aux
Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs protocoles additionnels.
155 Voir Art. 38 de la loi organique du 30 août 1996 sur l’organisation des poursuites des
infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité.

94
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
1.2. La notion de crime de génocide
1.2.1. L’origine du concept
C’est pendant la deuxième guerre mondiale que Raphaël Lemkin, un
juriste juif polonais exilé aux Etats-Unis, a forgé le terme de
« génocide » : il s’agissait de rendre compte de la gravité exceptionnelle
et du caractère tout à fait particulier de l’extermination planifiée et
systématique des Juifs, des Tsiganes ou encore des Témoins de Jéhova
par le régime nazi :
« Par « génocide », nous voulons dire la destruction d’une nation ou
d’un groupe ethnique. Ce nouveau mot, forgé par l’auteur pour décrire
une pratique ancienne dans ses développements modernes, est constitué
par le mot grec ancien genos (race, tribu) et le latin cide (tuerie),
correspondant donc dans sa formation à des mots tels que tyrannicide,
homicide, infanticide, etc. » 156 .
Le 11 décembre 1946, l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptait
une importante résolution visant à faire sien le concept :
« Le génocide est le refus du droit à l’existence à des groupes humains
entiers, de même que l’homicide est le refus du droit à l’existence à un
individu ; un tel refus bouleverse la conscience humaine, inflige de
grandes pertes à l’humanité, qui se trouve ainsi privée des apports
culturels ou autres de ces groupes, et est contraire à la loi morale ainsi
qu’à l’esprit et aux fins des Nations Unies.
On a vu perpétrer des crimes de génocide qui ont entièrement ou
partiellement détruit des groupements raciaux, religieux, politiques ou
autres.
La répression du crime de génocide est une affaire d’intérêt
international.
L’Assemblée Générale, en conséquence,
156 Raphaël Lemkin, Axis Rule in Occupied Europe. Laws of Occupation. Analysis of
Government. Proposal for Redress, p.79.

95
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Affirme que le génocide est un crime de droit des gens que le monde
civilisé condamne, et pour lequel les auteurs principaux et leurs
complices, qu’ils soient des personnes privées, des fonctionnaires ou des
hommes d’Etat, doivent être punis, qu’ils agissent pour des raisons
raciales, religieuses, politiques ou pour d’autres motifs ; (...) » 157 .
L’examen de la définition proposée révèle que l’élément central à la base
de la notion de génocide est le refus du droit à l’existence à des
groupes humains entiers.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale insistait d’emblée sur le fait que la
répression d’un crime d’une telle gravité s’imposait à l’égard de ses
auteurs principaux, quelles que soient leur qualité ou leur fonction.
Dans la même résolution, l’Assemblée Générale chargeait ensuite le
Conseil économique et social de rédiger un projet de Convention sur le
crime de génocide : les travaux ainsi entamés aboutirent, en 1948, à
l’adoption de la Convention des Nations Unies sur la prévention et la
répression du crime de génocide.
1.2.2. La définition du génocide dans les instruments internationaux
1.2.2.1. Dans la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et
la répression du crime de génocide
C’est la Convention de 1948 qui, en premier, a proposé une définition
juridique structurée de la notion de génocide. La Convention est
aujourd’hui considérée comme faisant partie du droit international
coutumier. Son article 2 se lit comme suit :
« Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis
dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national,
ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe ;
157 Résolution n° 96 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en sa
cinquante-cinquième séance plénière, le 11 décembre 1946.

96
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du
groupe ;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ».
La Convention s’attache ensuite à détailler les différents modes de
participation criminelle qui peuvent caractériser le génocide : l’article 3
incrimine non seulement le génocide proprement dit, mais également,
- l’entente en vue de commettre le génocide ;
- l’incitation directe et publique à commettre le génocide ;
- la tentative de génocide ;(et)
- la complicité dans le génocide ».
Enfin, la Convention précise que la qualité ou la fonction de l’auteur
importe peu : selon l’article 4, toutes les personnes ayant commis le
génocide ou un des actes de participation précités sont punissables,
« qu’elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des
particuliers ».
1.2.2.2. Dans le Statut du Tribunal Pénal International pour
le Rwanda
En son article 2.2., le Statut du Tribunal Pénal International pour le
Rwanda 158 reproduit exactement la définition du crime de génocide
énoncée à l’article 2 de la Convention du 9 décembre 1948 sur la
prévention et la répression du crime de génocide. De même, il précise que
sont également punissables l’entente, l’incitation, la tentative et la
complicité 159 .
L’article 6.1. est plus précis en ce qui concerne la participation
criminelle :
158 Adopté par la résolution n° 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en sa
3453 ème séance, le 8 novembre 1994.
159 Article 2.3.

97
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
« Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute
autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un
crime visé aux articles 2 à 4 160 du présent Statut est individuellement
responsable dudit crime ».
Dans le même esprit que celui de l’article 4 de la Convention de 1948, le
Statut précise que la qualité officielle d’un accusé ne constitue ni une
cause d’immunité ni une circonstance atténuante.
« La qualité officielle d’un accusé, soit comme chef d’État ou de
gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l’exonère pas de sa
responsabilité pénale et n’est pas un motif de diminution de la peine » 161 .
1.2.2.3. Dans le Statut de la Cour Pénale Internationale
L’article 6 du Statut reproduit la définition du crime de génocide de la
Convention de 1948.
En outre, cet instrument précise le double « élément psychologique »
nécessaire pour que l’accusé puisse être considéré comme pénalement
responsable et être puni pour les crimes – et donc notamment le génocide
- qui relèvent de sa compétence : l’auteur doit avoir agi avec intention et
connaissance, notions qui sont ensuite définies.
« Article 30 : l’élément psychologique
1. Sauf disposition contraire, nul n'est pénalement responsable et ne
peut être puni à raison d'un crime relevant de la compétence de
la Cour que si l'élément matériel du crime est commis avec
intention et connaissance.
2. Il y a intention au sens du présent article lorsque:
a) Relativement à un comportement, une personne entend
adopter ce comportement;
160 L’article 6 concerne tant le crime de génocide, que les crimes contre l’humanité et les
violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel
II, qui sont du ressort du TPIR.
161 Article 6.2.

98
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
b) Relativement à une conséquence, une personne entend
causer cette conséquence ou est consciente que celle-ci
adviendra dans le cours normal des événements.
3. Il y a connaissance, au sens du présent article, lorsqu'une
personne est consciente qu'une circonstance existe ou qu'une
conséquence adviendra dans le cours normal des événements.
«Connaître» et «en connaissance de cause» s'interprètent en
conséquence ».
1.2.3. La définition du génocide dans la loi du 6 septembre 2003
réprimant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité
et les crimes de guerre
En son article 2, la loi du 6 septembre 2003 s’inspire largement de la
Convention de 1948. Elle innove cependant, visant, outre un groupe
humain « national », « ethnique », « racial » ou « religieux » un groupe
« régional ».
« Le crime de génocide s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans
l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, régional,
ethnique, racial ou religieux, que ce soit en temps de paix ou en temps de
guerre:
- 1) Meurtre de membres du groupe;
- 2) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de
membres du groupe;
- 3) Soumission intentionnelle des membres du groupe à des
conditions d'existence devant entraîner leur destruction
physique totale ou partielle ;
- 4) Mesures visant à entraver les naissances au sein du
groupe;
- 5) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe ».
Au même titre que l’article 3 de la Convention de 1948, la loi de 2003
prévoit, en son article 17 162 la répression de l’entente, la complicité et la
tentative.
162 Qui concerne l’ensemble des crimes visés par la loi.

99
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Elle incrimine en outre « l’omission d’agir (…) de la part de ceux qui
avaient connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution d'un tel crime
ou de faits qui en commencent l'exécution ». Elle nuance cependant
considérablement cette incrimination, précisant que l’omission n’est
punissable que dans les limites des possibilités d’action de la
personne concernée, et que si cette personne pouvait empêcher la
consommation de l’infraction ou y mettre fin.
Article 17: « Sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives à la
tentative et à la participation criminelle, les actes ci-après sont punis des
peines prévues pour les infractions visées par la présente loi :
1. l'ordre, même non suivi d'effet, de commettre l'un des crimes
visés par la présente loi;
2. la proposition ou l'offre de commettre un tel crime et
l'acceptation de pareille proposition ou offre;
3. l'incitation, par la parole, l'image ou l'écrit, à commettre un tel
crime, même non suivie d'effet;
4. l'entente en vue de commettre un tel crime, même non suivie d'
effet;
5. la complicité de commettre un tel crime, même non suivie d'effet;
6. l'omission d'agir, dans les limites de leur possibilité d'action, de
la part de ceux qui avaient connaissance d'ordres donnés en vue
de l'exécution d'un tel crime ou de faits qui en commencent
l'exécution, et pouvaient en empêcher la consommation ou y
mettre fin;
7. la tentative de commettre un tel crime ».
L’article 18 exclut qu’un quelconque intérêt puisse justifier les crimes
que la loi prévoit.
La même disposition refuse toute pertinence à la qualité d’officiel : elle
ne constitue nullement une cause d’exonération de la responsabilité
pénale, pas plus qu’elle ne motive le bénéfice de circonstances
atténuantes 163 .
1.2.4. Les trois éléments constitutifs du crime de génocide
163 Article 18, 2è alinéa.

100
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
L’examen de ces différentes définitions permet de mettre en lumière les
trois éléments constitutifs qui, indiscutablement, caractérisent le crime de
génocide et sans la réunion desquels il est erroné de parler de génocide au
sens juridique, sous peine de banalisation de ce crime.
Il faut que l’acte incriminé soit l’un de ceux visés à l’article 2 de
la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la
répression du crime de génocide : le meurtre, l’atteinte grave à
l’intégrité physique ou mentale, la soumission intentionnelle à
des conditions d’existence devant entraîner la destruction
physique, les mesures visant à entraver les naissances ou le
transfert forcé d’enfants.
Il faut que l’acte ou les actes commis l’aient été à l’encontre de
membres d’un groupe spécifique, national, racial, ethnique ou
religieux.
Il faut enfin que l’auteur ait été animé du « dol spécial » qui
caractérise plus spécifiquement le crime de génocide : il doit
avoir été animé par l’intention de détruire, en tout ou en partie,
le groupe comme tel.
La jurisprudence du Tribunal Pénal International pour le Rwanda propose
une synthèse et une illustration concrète de ces éléments constitutifs.
Ainsi, dans le jugement prononcé à l’encontre de Jean-Paul AKAYEZU,
le tribunal d’Arusha précise:
“Concrètement, pour que l'un quelconque des actes incriminés au
paragraphe (2) de l'article 2 du Statut soit constitutif de génocide, il doit
avoir été commis à l'encontre d'un ou de plusieurs individus, parce que
cet ou ces individus étaient membres d'un groupe spécifique et en raison
même de leur appartenance à ce groupe. Aussi, la victime de l'acte est
choisie non pas en fonction de son identité individuelle, mais bien en
raison de son appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse. La
victime de l'acte est donc un membre du groupe, choisi en tant que tel, ce
qui signifie finalement que la victime du crime de génocide est le groupe
lui-même et non pas seulement l'individu” 164 .
164 Jugement AKAYEZU, prononcé par le Tribunal International Pénal pour le Rwanda le
2 septembre 1998, §521.

101
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
1.3. La notion de crime contre l’humanité
1.3.1. L’origine du concept
La notion de « crime contre l’humanité » s’est forgée au cours des
siècles, pour désigner des actes d’une gravité et d’une ampleur telles que
la seule qualification de « crime » ne pouvait suffire à en rendre compte.
Ils furent désignés tantôt par « crimes contre la famille humaine », tantôt
par « crimes de lèse-humanité », ou encore par « infractions aux lois de
l’humanité », et enfin par « crimes contre l’humanité » pour signifier
qu’ils ébranlaient l’humanité dans son ensemble.
La Convention de La Haye (IV) de 1907, dont est issue la fameuse
« clause Martens », entend placer populations et belligérants « sous la
sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tels qu'ils
résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité
et des exigences de la conscience publique ».
Mais c’est face aux crimes commis par les Nazis au cours de la seconde
guerre mondiale que le concept fut élaboré de manière structurée. Le
Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945,
créé « en vue d’assurer la poursuite et le châtiment des grands criminels
de guerre des puissances européennes de l’Axe » allait en fournir la
première définition juridique, consacrée par le jugement du Tribunal.
La notion de crimes contre l’humanité devait ensuite s’affiner et se
préciser, à la faveur des procès de Tokyo, puis de l’affaire Eichmann en
Israël, et des affaires Barbie, Touvier et Papon en France, pour être
consacrée dans le Statut du Tribunal Pénal International pour l’ex-
Yougoslavie, le Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et,
enfin, dans le Statut de la Cour Pénale Internationale.
1.3.2. La définition du crime contre l’humanité dans les
instruments internationaux
1.3.2.1. Dans la Convention du 26 novembre 1968 sur
l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes
contre l’humanité : renvoi au Statut du Tribunal de
Nuremberg

102
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
L’article premier de la Convention du 26 novembre 1968 énonce que les
crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, quelle que soit la date à
laquelle ils ont été commis. Cet instrument ne propose pas de définition
de la notion, mais renvoie au Statut du Tribunal militaire international de
Nuremberg du 8 août 1945 et aux résolutions 3 (I) et 95 (I) de
l’Assemblée Générale des Nations Unies des 13 février 1946 165 et 11
décembre 1946 166 .
L’article 6 (c) du Statut du Tribunal de Nuremberg définit les crimes
contre l’humanité de la manière suivante :
« L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation
et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles,
avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs
politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils
aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été
perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime entrant dans la
compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime ».
La Convention de 1968 ajoute à cette énumération, en son article
premier :
« L’éviction par une attaque armée ou l’occupation et les actes
inhumains découlant de la politique d’apartheid, ainsi que le crime de
génocide, tel qu’il est défini dans la Convention de 1948 pour la
prévention et la répression du crime de génocide, même si ces actes ne
constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été
commis » : le crime de génocide est donc considéré comme l’une des
catégories possibles du crime contre l’humanité.
Le Statut du Tribunal de Nuremberg prévoit que :
« Les dirigeants, organisateurs, provocateurs ou complices qui ont pris
part à l'élaboration ou à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot
pour commettre l'un quelconque des crimes ci-dessus définis sont
165 Résolution « Privilèges et Immunités des Nations Unies ».
166 Résolution qui prend acte de l’accord relatif à la création du Tribunal militaire
international de Nuremberg.

103
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
responsables de tous les actes accomplis par toutes personnes, en
exécution de ce plan » 167 .
Tout comme les instruments étudiés plus haut à propos du crime de
génocide, le Statut du Tribunal de Nuremberg exclut que la qualité
officielle d’un accusé puisse l’exonérer de sa responsabilité pénale, ou
constituer un motif de circonstance atténuante.
« La situation officielle des accusés, soit comme chef d'Etat, soit comme
hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse
absolutoire, ni comme un motif de diminution de la peine » 168 .
Enfin, l’ordre du supérieur hiérarchique ne dégage pas l’auteur de sa
responsabilité, mais peut éventuellement motiver le bénéfice de
circonstances atténuantes: « Le fait que l'accusé a agi conformément aux
instructions de son gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique ne le
dégagera pas de sa responsabilité, mais pourra être considéré comme un
motif de diminution de la peine, si le Tribunal décide que la justice
l'exige » 169 .
1.3.2.2. Dans le Statut du Tribunal Pénal International pour le
Rwanda
L’article 3 du Statut du TPIR énumère les actes qui peuvent se voir
qualifier de « crimes contre l’humanité » : il s’agit de l’assassinat, de
l’extermination, de la réduction en esclavage, de l’expulsion, de
l’emprisonnement, de la torture, du viol, des persécutions pour des
raisons politiques, raciales et religieuses et d’ « autres actes inhumains ».
Pour répondre à la qualification de « crimes contre l’humanité », il faut
en outre que les actes en question aient été commis dans le cadre d’une
attaque généralisée et systématique, que cette attaque ait été dirigée
contre une population civile et que cette population ait été ciblée en
raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou
religieuse. Enfin, l’auteur doit avoir eu la connaissance de ce que l’acte
qu’il commettait participait d’une telle attaque.
167 Article 6.
168 Article 7.
169 Article 8.

104
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
1.3.2.3. Dans le Statut de la Cour Pénale Internationale
C’est l’article 7(1) et (2) du Statut de la CPI qui offre la définition la plus
précise et la plus détaillée du crime contre l’humanité, synthèse des
évolutions récentes du droit pénal international.
L’énumération des « actes inhumains » qui peuvent être qualifiés de
« crimes contre l’humanité » est la suivante : le meurtre ;
l’extermination ; la réduction en esclavage ; la déportation ou le transfert
forcé de population ; l’emprisonnement ou autre forme de privation grave
de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit
international ; la torture ; le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution
forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de
violence sexuelle de gravité comparable; la persécution de tout groupe ou
de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial,
national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3,
ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme
inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé
dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la
Cour; les disparitions forcées de personnes ; le crime d'apartheid; d’autres
actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de
grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la
santé physique ou mentale 170 .
Il faut en outre que l’acte en question ait été commis dans le cadre d’une
attaque généralisée ou systématique, que cette attaque ait été lancée
contre une population civile, et que l’auteur ait eu connaissance de cette
attaque.
Il est précisé que l’ «attaque lancée contre une population civile», est « le
comportement qui consiste en la commission multiple d'actes visés au
paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en
application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une
organisation ayant pour but une telle attaque ».
Le Statut de Rome s’attache ensuite à définir certains des actes qui
peuvent être constitutifs de crimes contre l’humanité.
170 Article 7, §1 er .

105
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
L’extermination est le fait, notamment, « d'imposer intentionnellement
des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et
aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de
la population ».
La réduction en esclavage est « le fait d'exercer sur une personne l'un
quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y
compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des
femmes et des enfants ».
La déportation ou transfert forcé de population est « le fait de
déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens
coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis
en droit international ».
La torture est « le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des
souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant
sous sa garde ou sous son contrôle; l'acception de ce terme ne s'étend
pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions
légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ».
La grossesse forcée, consiste en « la détention illégale d'une femme mise
enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique
d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit
international. Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter
comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la
grossesse ».
La persécution est le « déni intentionnel et grave de droits fondamentaux
en violation du droit international, pour des motifs liés à l'identité du
groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet ».
Le crime d'apartheid est constitué d’ « actes inhumains analogues à
ceux que vise le paragraphe 1, commis dans le cadre d'un régime
institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe
racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans
l'intention de maintenir ce régime ».
La disparition forcée de personnes vise « les cas où des personnes sont
arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique
ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette

106
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont
privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où
elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la
loi pendant une période prolongée ».
Enfin, rappelons que l’important « élément psychologique » visé à
l’article 30 du Statut est requis tant pour le crime de génocide que pour le
crime contre l’humanité : pour que l’auteur puisse être considéré comme
pénalement responsable et condamné pour crimes contre l’humanité, il
doit avoir agi avec intention et connaissance.
1.3.3. La définition du crime contre l’humanité dans la loi du 6
septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes
contre l’humanité et les crimes de guerre
Sans s’y référer de manière explicite, la loi du 6 septembre 2003 s’inspire
dans ses grandes lignes de la définition du Statut de la Cour Pénale
Internationale : celle qu’elle propose est donc plus précise que celle du
Statut du Tribunal de Nuremberg, auquel renvoie la Convention de 1968
sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre
l’Humanité. A l’instar du Statut du TPIR, cependant, elle prévoit une
exigence supplémentaire quant à la motivation de l’attaque : il faut en
effet que cette attaque ait été lancée contre une population civile en
raison de la nationalité, des opinions politiques, de l’ethnie ou de la
religion de celle-ci. Il existe cependant deux nuances par rapport au
Statut du TPIR en ce domaine : d’une part, la loi du 6 septembre 2003
omet le critère de « race » 171 et d’autre part, elle préfère à la notion
d’ « appartenance politique » celle d’ « opinion politique ».
Article 5 :
« Le crime contre l'humanité s'entend de l'un des actes ci-après commis
dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la
population civile à cause de sa nationalité, de ses opinions politiques,
son ethnie ou sa religion :
1. meurtre ;
2. extermination ;
3. réduction en esclavage ;
171 Que l’on retrouve cependant à propos de la persécution.

107
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
4. déportation ou transfert forcé de la population ;
5. emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté de
mouvement en violation de la loi ;
6. torture ;
7. viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, stérilisation forcée et
toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
8. persécutions pour des raisons politiques, ethniques, raciales ou
religieuses ou pour toute autre forme de discrimination ;
9. disparitions forcées ;
10. apartheid ;
11. autres actes inhumains de caractère analogue à des actes
précités causant intentionnellement de grandes souffrances ou
des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique
ou mentale ».
1.3.4. Les éléments constitutifs du crime contre l’humanité
L’examen de ces différentes définitions permet de mettre en lumière les
éléments constitutifs qui caractérisent le crime contre l’humanité et sans
la réunion desquels il est erroné de parler de crime contre l’humanité,
sous peine de banalisation de ce crime.
l’acte considéré doit être inhumain, c’est-à-dire qu’il doit, de par
sa nature, causer, de manière intentionnelle, de grandes
souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la
santé physique ou mentale ;
l’acte considéré doit s'inscrire dans le cadre d'une attaque
généralisée ou systématique : il ne peut s’agir d’un acte isolé,
aussi inhumain soit-il;
l'attaque dans le cadre de laquelle s’inscrit l’acte considéré doit
être dirigée contre les membres d'une population civile;
A ces trois éléments constitutifs essentiels, tant le Statut du TPIR
que la loi du 6 septembre 2003 en ajoutent un quatrième : l'acte
doit être commis pour un ou plusieurs motifs discriminatoires,

108
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
notamment pour des motifs d'ordre national, politique, ethnique,
racial 172 ou religieux.
Les auteurs sont d’avis que ce critère s’applique à l’objet de la loi
organique du 19 juin 2004 ; il ne pose d’ailleurs guère de difficulté
d’application, les actes dont le législateur a visé la répression ayant été
effectivement commis pour des motifs d’ordre ethnique ou politique.
En résumé :
Rappelons que le génocide constitue une catégorie de l’ensemble plus
vaste des crimes contre l’humanité possibles.
S’agissant des événements qu’a connus le Rwanda en 1994, l’on désigne
par « génocide » l’ensemble des actes qui visaient l’extermination des
Tutsi, tandis que la notion d’ « autres crimes contre l’humanité » désigne
généralement les actes inhumains qui visaient les opposants Hutu au
régime de l’époque et au projet génocidaire de celui-ci.
Certaines décisions prises par les juridictions rwandaises sous l’empire
des anciennes lois organiques opèrent d’ailleurs la distinction : le juge
spécifie que telle victime a été visée en raison des opinions politiques qui
lui étaient prêtées, ou que telle autre l’a été en raison de son ethnie :
(le prévenu est accusé d’)« avoir assassiné
ABANGANYINGABO, UGIRASHEBUJA et son épouse
ainsi que TWAHIRWA, le premier à cause de son refus de
collaborer à l’extermination des Tutsi, les autres à cause de
leur ethnie Tutsi » 173 .
Ou encore, la victime a perdu la vie parce qu’elle tentait de résister au
projet génocidaire :
172 Critère omis par la loi du 6 septembre 2003.
173 RMP 1018/93/s1/ba/Nta,Ch. Sp. TPI de Nyamata, 30/03/1998, en cause Ministère
Public contre MURANGIRA, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome IV, décision n° 10, P.195.

109
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
« (Le témoin) a expliqué que l’Adjudant-chef REKERAHO
Emmanuel a tué RUHUMA en lui reprochant de ne pas faire
preuve de zèle dans les massacres des Tutsi et d’avoir caché des
Tutsi » 174 .
La Constitution du 4 juin 2003 appuie la nuance : l’article 152 dispose en
effet « Il est institué des Juridictions GACACA chargées des poursuites et
du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et
d’autres crimes contre l’humanité commises entre le 1 er octobre 1990 et
le 31 décembre 1994 ». La distinction est plus sensible encore dans la
version en kinyarwanda du texte « Ibyaha bya jenoside n’ibindi byaha
byibasiye inyokomuntu ».
C’est la formulation de cette disposition constitutionnelle qui a amené le
législateur de 2004 à substituer à la conjonction « ou » la conjonction
« et », assortie de la précision « d’autres » : de « Loi organique portant
création des Juridictions GACACA et organisation des poursuites des
infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre
l’humanité commises entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 »
du 26 janvier 2001, l’on est passé à « Loi organique portant organisation,
compétence et fonctionnement des Juridictions GACACA chargées des
poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de
génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis… » du 19 juin
2004.
Le juge est ainsi appelé à préciser si les faits qui lui sont soumis et qu’il
estime établis sont constitutifs ou non du crime de génocide ou d’autres
crimes contre l’humanité, et à motiver la qualification retenue.
2. LES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE PENAL,
SUSCEPTIBLES D’ETRE CONSTITUTIVES DE CRIME DE
GENOCIDE OU D’AUTRES CRIMES CONTRE
L’HUMANITE
Parmi les infractions prévues par le Code pénal qui peuvent, moyennant
les conditions énoncées plus haut, être constitutives du crime de génocide
174 RMP 2636/AM/KGL/IKT/96, Ch. Sp. du Conseil de Guerre, 30/08/1999, affaire
REKERAHO Emmanuel et Consorts, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome VI, décision 11, 78 ème feuillet, 2 ème « Constate ».

110
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
ou d’autres crimes contre l’humanité, l’on peut retenir essentiellement
l’assassinat et le meurtre, l’enlèvement, la séquestration et la torture, et le
viol ; enfin, les coups et blessures volontaires, s’ils atteignent un degré de
gravité tel qu’ils constituent des actes inhumains (crime contre
l’humanité) et/ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale
(crime de génocide).
Quoique la jurisprudence produite à ce jour dans le contentieux du
génocide se fonde sur la loi organique du 30 août 1996, son examen est
riche d’enseignement pour le praticien qui sera appelé à appliquer la loi
organique du 19 juin 2004.
2.1. L’assassinat
L’assassinat se définit en droit rwandais comme « le meurtre commis
avec préméditation ou guet-apens » 175 . En droit commun, il est passible
de la peine de mort.
Cette infraction qui nécessite que l’élément intentionnel soit manifeste et
identifiable avant la commission de l’infraction par des actions préalables
(attente de la victime pour lui porter atteinte, organisation préalable de
l’action...) est très largement retenue comme constitutive de crime de
génocide. L’appréciation du caractère prémédité de l’acte varie en
fonction des circonstances. Elle peut se déduire :
- de la planification préalable de l’acte :
« Constate que l’infraction d’assassinat est établie à charge de
RWANTELI car toutes les victimes ont été tuées après
préméditation comme l’affirment tous les témoins, la preuve
éclatante étant qu’il y a eu une réunion à l’endroit dénommé
CAVEA au cours de laquelle il a été décidé que les Tutsi devaient
mourir et que ce plan a été mis à exécution » 176 .
175 Article 312 Code pénal, Titre II : Des infractions contre les personnes.
176 RMP 78 003/S2/NY.U/BMG, Ch. Sp. TPI Cyangugu, 08/10/1997, affaire RWANTELI
Védaste, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome IV, décision
n° 3, 20 ème feuillet, 4 ème « Constate », P. 73.

111
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
- ou simplement par la participation active à une attaque visant,
consciemment, à tuer un groupe particulier de personnes :
« Constate que le crime de génocide et l’infraction d’assassinat
sont établis à charge de UWIHANGANYE Etienne et SIBOMANA
car ils les reconnaissent eux-mêmes et qu’ils en sont chargés par
leur coprévenu NSABIMANA, que chacun d’eux avoue avoir
participé aux attaques dont l’objectif était d’exterminer les Tutsi
tel que cela se faisait dans tout le pays, qu’ils ont fouillé partout
dans la brousse où ils ont délogé RUTAYISIRE et MUZEHE et
qu’ils les ont tués à coups de massues » 177 .
Le défaut de préméditation entraîne, quant à lui, une possible
requalification de l’infraction en meurtre comme l’indique le
raisonnement suivant :
« Constate que le crime d'assassinat n'est pas établi à sa charge
car il est évident que son acte n'était pas prémédité car tout au
départ il a proposé que la victime soit conduite chez le Conseiller
mais que, par la suite, il a changé d'avis, que c'est à ce
moment-là qu'il l'a frappée à coups de massue alors que la
victime était ligotée » 178 .
Est également considéré comme assassin, au regard du Code pénal « celui
qui, pour l’exécution de son crime, quelle qu’en soit la dénomination,
emploie des tortures ou commet des actes de barbarie » 179 ; les
mutilations infligées à la victime constituent, au même titre que la
préméditation ou le guet-apens, une circonstance aggravante du meurtre,
qui est alors automatiquement assimilé à un assassinat, qu’il y ait eu
préméditation ou non.
La jurisprudence rwandaise, à ce titre, tend à retenir ce caractère
spécifique de l’infraction de l’homicide accompagné de tortures :
177 RMP 82515/S4/ND/NSE, Ch. Sp. TPI Kibungo, 03/02/2000, affaire NSABIMANA
Célestin, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome V, décision
n° 6, 3 ème feuillet, 2 ème « Constate », P. 144.
178 RMP 110 498/S1/NK.A/NT.M/N.G, Ch. Sp. TPI Rushashi, 11/11/1999, affaire
SENDAKIZE Stanislas, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda,
Tome V, décision n° 11, 12 ème feuillet, 5 ème « Constate », Pp. 251-252.
179 Article 316 du Code pénal.

112
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
« (La Chambre Spécialisée) constate que SENDAKIZE doit être
puni pour (…) l’assassinat précédé de tortures : le concerné
ayant poignardé sa victime la première fois qu'elle n'en est pas
morte et s'est sauvée, que son bourreau l'a poursuivie et l'a une
nouvelle fois poignardée » 180 .
Le seul fait que l’assassinat soit établi ne suffit pas à qualifier l’acte de
crime de génocide : il faut en outre que cet acte ait visé les membres d’un
groupe spécifique, et que son auteur ait été animé du « dol spécial »
requis. C’est ainsi que certaines Chambres Spécialisées se sont
considérées comme incompétentes dans un certain nombre de cas dont
l’examen permettait de conclure qu’ils étaient étrangers au projet
génocidaire. Dès lors que l’intention de commettre le génocide n’était pas
établie, il s’agissait de faits de droit commun ne relevant pas de leur
compétence :
« (La Chambre Spécialisée) constate qu’en vertu de l’article 1 er
de la Loi organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation
des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide
ou de crimes contre l’humanité commises à partir du 1 er octobre
1990, la Chambre Spécialisée est incompétente pour connaître de
l’infraction d’assassinat d’Emmanuel et MUGABO qui a été
commise en juillet 1991 au camp militaire de KIGALI car, selon
le témoignage de HABIMANA Ananie, MUGABO et Emmanuel
auraient été tués non en raison de leur ethnie, mais à cause d’une
dette qu’ils avaient envers MUZATSINDA Emmanuel, que cette
infraction relève ainsi de la compétence des juridictions
ordinaires » 181 .
Saisi d’une situation semblable, le Tribunal de Province ou de la Ville de
Kigali, ou le Tribunal Militaire devrait suivre un raisonnement similaire:
n’étant pas compétent, en droit commun, pour connaître de l’assassinat,
180 RMP 110 498/S1/NK.A/NT.M/N.G, Ch. Sp. TPI Rushashi, 11/11/1999, affaire
SENDAKIZE Stanislas, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda,
Tome V, décision n° 11, 11 ème feuillet, 6 ème « Constate », P. 251.
181 RMP 9009/S11/NG/KE, Ch. Sp. TPI Kigali, 17/03/1998, affaire MUZATSINDA
Emmanuel, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome VI,
décision n° 7, 19 ème feuillet, 2 ème « Constate ».

113
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
ces juridictions devraient se dessaisir, au profit de la Haute Cour de la
République ou de la Haute Cour Militaire 182 .
2.2. Le meurtre
En vertu de l’article 311 du Code pénal, « l’homicide commis avec
l’intention de donner la mort est qualifié de meurtre ». En droit commun,
il emporte la peine d’emprisonnement à perpétuité pour l’auteur reconnu
coupable.
Cette atteinte volontaire à l’intégrité physique d’autrui commise dans le
but d’entraîner sa mort ne nécessite pas qu’il y ait eu préméditation de
l’acte, au contraire de ce qui est requis pour l’assassinat.
L’intention et le caractère volontaire de l’acte doivent cependant être
manifestes pour qu’une telle qualification puisse être retenue. Cette
infraction exclut donc des actes commis sans que l’intention préalable de
donner la mort soit établie.
Compte tenu de la spécificité du contentieux du génocide et des actes
perpétrés, où l’action planifiée et préméditée était la règle, cette infraction
n’est que rarement retenue dans le contentieux du génocide et des autres
crimes contre l’humanité : la majorité des homicides volontaires retenus
sont qualifiés d’assassinat.
Néanmoins, il y a parfois lieu de distinguer entre le dol spécial requis
pour le génocide (l’intention de détruire en tout ou en partie le groupe
visé) et le caractère prémédité ou non de l’acte considéré : il arrive que le
juge constate qu’un homicide volontaire, bel et bien commis à l’encontre
de la victime en raison de son ethnie et dans l’intention de participer au
projet de destruction de cette ethnie, a été commis au hasard de la
rencontre entre le bourreau et sa victime.
2.3. L’enlèvement, la séquestration et la torture
L’acte d’enlever ou de faire enlever, arrêter ou faire arrêter, détenir ou
faire détenir par violences, ruses ou menaces une personne est réprimé
comme étant un attentat à la liberté individuelle par l’article 388 du Code
182 Voir le chapitre consacré aux règles attributives de compétence.

114
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
pénal. En droit commun, cet acte est punissable d’un emprisonnement de
cinq à dix ans.
Cet acte peut être en outre être assorti de circonstances aggravantes : la
durée de la détention (une détention d’une durée de plus d’un mois
entraîne une peine de 20 ans d’emprisonnement) ou le fait que la victime
a fait l’objet de tortures durant la séquestration (l’auteur est alors
punissable de la peine d’emprisonnement à perpétuité et, si les tortures
ont entraîné la mort, de la peine de mort).
Comme pour l’homicide volontaire, la torture ne constitue pas une
infraction distincte, mais bien une circonstance aggravante de l’infraction
principale de séquestration.
Cette infraction d’enlèvement et de séquestration n’a été que très
rarement retenue dans le contentieux du génocide et des autres crimes
contre l’humanité à ce jour. La jurisprudence en la matière concerne
essentiellement des actes commis par des autorités administratives locales
ou par des autorités militaires qui ont, au cours de la période du génocide,
enfermé des victimes avant de les tuer ou de les faire tuer, ou séquestré
des femmes afin de les violer. C’est ainsi que cette infraction a été
notamment retenue dans une décision du Conseil de guerre, en cause du
Sous-Lieutenant DUSABEYEZU Eustache 183 .
Alors que, sous l’empire des lois organiques de 1996 et de 2001, c’est la
troisième catégorie qui, visant les « autres atteintes graves à la personne »
semblait le mieux adaptée à cette infraction, elle pourrait désormais valoir
classement en première catégorie si la circonstance aggravante de la
torture est retenue. En effet, la nouvelle loi organique classe en première
catégorie « la personne qui a commis les actes de tortures quand bien
même les victimes n’en seraient pas succombées, ainsi que ses
complices » 184 .
183 RMP 0010/CG-CS/98, 22/12//1998, affaire DUSABEYEZU Eustache, Recueil de
Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome I, décision n° 15, P. 236 où
l’infraction de séquestration et d’enlèvement est déclarée établie à charge du prévenu.
184 Article 1 er – 4°), loi organique n° 16/2004 du 19 juin 2004. Voir à ce sujet le chapitre
consacré à la catégorisation.

115
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Il convient, à ce sujet, de relever qu’en l’absence d’une définition
autonome et précise de la torture en droit rwandais, le rattachement
automatique des auteurs de faits de cette nature à la première catégorie ne
va pas sans poser de problèmes. Saisi de faits qualifiés de « torture » en
phase pré-juridictionnelle, le juge aura à vérifier si ces faits correspondent
aux définitions de la torture communément admises en droit international.
Rappelons que le Statut de la Cour Pénale Internationale la définit comme
« le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances
aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde
ou sous son contrôle » 185 . Plus précise encore, la Convention des Nations
Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants du 10 décembre 1984, qui tient lieu de référence
universelle, la définit comme suit : « le terme "torture" désigne tout acte
par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales,
sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment
d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des
aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou
est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur
elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour
tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit,
lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un
agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre
officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite
(...) » 186 .
2.4. Le viol
Le viol est réprimé par l’article 360 du Code pénal. Cette disposition ne
contient pas de définition de ce crime. Il est cependant clair que le viol
implique l’exercice d’une forme de violence envers la victime. A la
violence est assimilé « le fait d’abuser d’une personne qui, par l’effet
d’une maladie, par l’altération de ses facultés ou par toute autre cause
accidentelle, a perdu l’usage de ses sens ou en a été privée par quelque
artifice » 187 . L’usage de menaces, de violences ou de ruse permettra au
185 Article 7.
186 Article 1 er .
187 Article 360 du Code pénal.

116
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
juge de différencier l’acte forcé et contraint de l’acte consenti entre
personnes majeures.
En droit commun, la peine encourue par l’auteur de viol est de cinq à dix
ans d’emprisonnement, en l’absence des circonstances aggravantes
prévues par le code.
Il convient d’examiner dans quelles conditions le viol peut être considéré
comme crime de génocide et/ou comme crime contre l’humanité. La
Convention internationale du 9 décembre 1948 sur la prévention et la
répression du crime de génocide ne vise pas expressément le viol.
Cependant, il est possible de le rattacher aux « atteintes graves à
l’intégrité physique ou mentale » des membres du groupe dont l’auteur
recherche l’extermination totale ou partielle, atteintes visées à l’article IIb
de la Convention. Le viol peut, d’autre part, être considéré, bien
évidemment, comme un acte inhumain (d’ailleurs expressément cité dans
le Statut du TPIR en son article 3 et dans celui de la Cour Pénale
Internationale en son article 7) qui, s’il intervient dans le cadre d’une
attaque généralisée, visant une population civile pour des raisons
discriminatoires, peut être constitutif de crime contre l’humanité.
Aujourd’hui, il n’est plus discuté que le viol a été largement utilisé, au
cours de conflits récents, comme « arme de guerre », et qu’il peut être,
selon les cas, constitutif du crime de génocide 188 ou d’autres crimes
contre l’humanité.
L’on commence à peine à prendre la mesure de l’ampleur de la pratique
du viol dans le contexte du génocide de 1994 au Rwanda. L’un des
révélateurs de cette échelle est celui de la transmission, dans des
proportions terribles, du virus VIH/SIDA aux victimes du viol.
Pourtant, la reconnaissance des victimes et la répression des viols commis
dans le cadre des événements de 1994 continuent à se heurter à
d’importantes difficultés. Le prix à payer par la victime qui a le courage
de dénoncer les faits qu’elle a subis est souvent insupportable : elle voit,
trop généralement, s’ajouter à la difficulté de surmonter le traumatisme
du crime subi, le drame de la stigmatisation sociale, sans pouvoir compter
automatiquement sur un encadrement psychologique adéquat.
188 TPIR, n° 96-4-T, affaire AKAYEZU.

117
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Au plan judiciaire, les tribunaux paraissent peu enclins à déclarer établis
des faits de viol. Dans bon nombre de cas, la parole de la victime est
opposée à celle de l’auteur présumé 189 . Les tribunaux sont loin d’accorder
systématiquement plus de crédit aux déclarations de la victime.
Sous l’empire de la loi organique de 1996, seuls les auteurs d’« actes de
tortures sexuelles » -non autrement définis- étaient rangés en première
catégorie 190 . Sous la loi organique de 2001 et celle du 19 juin 2004
désormais en vigueur, « la personne qui a commis les actes de viol ou les
actes de tortures sexuelles ainsi que ses complices » 191 relèvent de la
première catégorie. Il s’agit, d’une part, de protéger la victime de la
« publicité » des débats devant les juridictions Gacaca et, d’autre part,
d’affirmer le caractère de gravité particulière que revêt ce crime.
Sous l’empire de l’ancienne loi, des faits de viol n’entraînaient pas
nécessairement le classement en première catégorie, s’ils n’étaient pas
assortis de « tortures sexuelles » 192 . Ainsi un prévenu convaincu de viol
sur une mineure a été classé en deuxième catégorie :
« Constate que l’infraction de viol d’une mineure de moins de 16 ans
est établie à charge de NDUWUMWAMI Viateur car, après avoir
tué M.R., il a directement emmené sa fille N. J. pour la violer, la
menaçant de la tuer comme sa mère en cas de résistance (…)
« Constate que les infractions commises par NDUWUMWAMI
Viateur le rangent dans la deuxième catégorie » 193 .
189 RMP 1663/AM/KGL/NZF/97, Ch. Sp. Conseil de Guerre, 26/11/1998, affaire Sergent
BARAYAGWIZA Ildephonse, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome III, décision n° 17. Pp 309 et suivantes. Dans cette affaire le prévenu est
acquitté car la déclaration de la plaignante est jugée peu crédible, celle-ci ayant vu le
prévenu plusieurs fois après les faits sans le dénoncer aux autorités. La circonstance
qu’elle ait été amenée à rester sous la « protection » du prévenu n’ôte cependant rien au
fait qu’à l’origine, elle ait été contrainte à cette relation.
190 Voir article 2 Catégorie 1-d), loi organique du n° 08/96 du 30/08/1996.
191 Voir article 51 catégorie 1-5°), loi organique n° 19/2004 du 19 juin 2004.
192 Dans plusieurs cas les auteurs de viol étaient classés dans une catégorie autre que la
première tant qu’ils n’étaient pas déclarés coupables d’un acte distinct, entraînant le
classement en première catégorie.
193 RMP 79119/S2/BA, Ch. Sp. TPI Cyangugu, 06/10/1997, affaire NDUWUMWAMI
Viateur, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome II, décision n°
3, Pp 41-42. L’anonymat est ici le fait des auteurs.

118
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Dans des cas de jurisprudence qui retiennent l’infraction de viol ou de
« tortures sexuelles », les juges mettent en évidence :
- l’abus de confiance commis par un « protecteur » envers sa
victime :
« Constate que le Caporal NDAZIGARUYE est coupable de
l’infraction de viol sur P.B. car, comme elle le dit, le Caporal
NDAZIGARUYE l’a enlevée aux meurtriers qui allaient la tuer
dont son grand frère CANGA, et l’a conduite dans sa maison où il
l’a violée cette nuit-là et deux autres fois quand il revenait dans la
région » 194 .
- ou l’humiliation que le bourreau a fait subir à la victime :
« Constate que les violences et les tortures sexuelles commises à
l’égard de MMT sont établies à charge de NYECUMI parce qu’il
apparaît dans sa défense qu’il a participé au viol de MMT, lui
faisant perdre sa dignité de mère » 195 .
2.5. Les coups et blessures volontaires
Les coups et blessures volontaires sont prévus par les articles 318 et
suivants du Code pénal. L’on distingue selon qu’ils ont été portés avec
préméditation ou guet-apens 196 , selon qu’ils ont provoqué une
incapacité 197 ou encore selon qu’ils ont provoqué la mort alors même que
l’auteur n’avait pas eu l’intention de la donner 198 . En l’absence de l’une
de ces circonstances aggravantes, en droit commun, l’auteur de coups et
194 RMP 1444/AM%/KGL/NZF/97, Ch. Sp. du Conseil de Guerre, 16/08/1999, affaire
Caporal NDAZIGARUYE Emmanuel, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome IV, décision n°17, 28 ème feuillet, 10 ème « Constate », P. 363. L’anonymat
est ici le fait des auteurs.
195 RMP 21660/S4/MBF, 08/08/97, Ch. Sp. TPI Gitarama, affaire KABERUKA G. et
Consorts, 30 ème feuillet, 8 ème constate. Affaire non encore publiée.
196 Article 318 al. 2 du Code pénal. Ceci constitue une circonstance aggravante.
197 Article 319 du Code pénal.
198 Article 321 du Code pénal.

119
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
blessures volontaires encourt une peine d’emprisonnement d’un mois à
un an, et/ou une amende de cinq cents à deux mille francs.
Dans le contexte du génocide et des massacres au Rwanda, les coups et
blessures ne peuvent être considérés comme constitutifs de génocide ou
d’autres crimes contre l’humanité que s’ils atteignent un degré de gravité
tel qu’ils constituent des « atteintes graves à l’intégrité physique ou
mentale », ou des « actes inhumains », assortis des autres éléments
constitutifs du crime de génocide (membre d’un groupe visé ; une volonté
d’exterminer ce groupe en tout ou en partie) ou des crimes contre
l’humanité (attaque généralisée ; contre une population civile ; élément
discriminatoire). En l’absence d’un tel degré de gravité, ils ne pourraient
être sanctionnés sur pied de la loi organique du 19 juin 2004 qu’en tant
qu’« autres infractions prévues par le Code pénal ayant été commises
dans l’intention de faire le génocide ou d’autres crimes contre
l’humanité ».
La jurisprudence en la matière n’apporte que peu d’exemples de coups et
blessures sans intention de donner la mort. Le plus souvent, l’acte est
considéré comme ayant été commis avec une telle intention 199 , et les
coups et blessures s’apparentent dès lors, dans la plupart des cas, à une
tentative de meurtre ou d’assassinat.
Le peu de cas recensés dans la jurisprudence a amené le législateur à
fondre l’ancienne troisième catégorie dans la deuxième. Cependant, la
distinction est maintenue en ce qui concerne la peine 200 : l’auteur dont il
est établi qu’il était animé de l’intention de donner la mort sera
sanctionné plus sévèrement que l’auteur dont il n’est pas permis
d’affirmer qu’il avait cette intention.
Le juge est donc appelé à examiner cette question, et à motiver la
qualification retenue, puisqu’elle conditionnera la hauteur de la peine.
3. LES AUTRES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE
PENAL ET COMMISES « AVEC L’INTENTION DE FAIRE
199 RMP 39509/S4/MBF, Ch. Sp. TPI Ruhengeri, 25/03/1999, affaire RWAGAKIGA,
Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome V, décision n°10, 2 ème
et 7 ème feuillets, Pp. 226 et 232.
200 Les points 1°) et 2°) de la Catégorie 2 concernant ceux qui ont agi avec l’intention de
donner la mort, alors que le point 3°) de cette Catégorie 2 concerne ceux qui ont agi sans
intention de donner la mort. Voir article 51 Catégorie 2, loi organique du 19 juin 2004.

120
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
LE GENOCIDE OU D’AUTRES CRIMES CONTRE
L’HUMANITE »
Outre les infractions constitutives du crime de génocide et de crimes
contre l’humanité proprement dits, le législateur rwandais a inclus, dans
le champ d’application matériel de la loi organique régissant le
contentieux du génocide, les infractions au Code pénal «commises dans
l’intention de faire le génocide ou d’autres crimes contre l’humanité ».
Rigoureusement, ces infractions ne constituent pas en elles-mêmes le
crime de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité et ne devraient,
par conséquent, pas être qualifiées comme telles.
Il y a lieu de souligner, à cet égard, la nuance qui distingue le libellé de
l’article 1 er de la loi organique de 2004 de celui de l’article 1 er de la loi
organique de 1996.
Alors que la loi de 1996 visait, subsidiairement aux infractions
constitutives de génocide et de crimes contre l’humanité, les infractions
prévues par le Code pénal et « commises en relation avec les évènements
entourant le génocide et les crimes contre l’humanité », la loi de 2001 et
surtout celle de 2004, désormais en vigueur, visent les infractions
commises « dans l’intention de faire le génocide ou d’autres crimes
contre l’humanité ».
La distinction peut avoir une certaine incidence : la nouvelle formulation
est plus restrictive que celle qui avait été retenue à l’origine. La
formulation « des évènements entourant le génocide ou d’autres crimes
contre l’humanité » retenue dans la loi de 1996 visait le contexte plutôt
que l’intention de l’auteur de l’infraction. Sous l’empire de la nouvelle
loi, l’accent est mis sur l’intention : il ne suffit pas qu’une infraction ait
été commise à l’époque ni même dans le contexte du génocide et des
massacres pour qu’elle entre automatiquement dans le champ
d’application de la loi du 19 juin 2004. Il faut qu’elle ait été commise
effectivement dans l’intention de perpétrer le génocide : ainsi, le voleur
qui aurait mis à profit le contexte de chaos général qui régnait en 1994
pour dérober des biens à ses voisins ne tombera pas nécessairement sous
le coup de la loi du 19 juin 2004, s’il n’est pas établi qu’il était animé non
seulement de l’intention de voler, mais en outre de l’intention et de la
conscience de participer au projet criminel général du génocide et des
autres crimes contre l’humanité.

121
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
3.1. L’association de malfaiteurs
L’infraction d’association de malfaiteurs est visée aux articles 281 à 283
du Code pénal : « toute association formée, quel que soit le nombre de
ses membres ou sa durée, dans le but d’attenter aux personnes ou aux
propriétés, est un crime qui existe par le seul fait de l’organisation de la
bande » 201 . Les créateurs, organisateurs, provocateurs et chefs d’une telle
association encourent, en droit commun, une peine de cinq à vingt ans
d’emprisonnement, tandis que les autres membres peuvent être
condamnés à une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement.
Pour que l’infraction d’association de malfaiteurs puisse être retenue, il y
a lieu d’examiner les éléments suivants :
- le nombre : même si l’article 281 du Code pénal indique « quel
que soit le nombre », l’on ne peut imaginer une association de
malfaiteurs formée d’une seule personne ;
- la volonté : il faut que la volonté de s’associer existe. Ceci
distingue l’association des malfaiteurs d’un regroupement qui
serait le fruit du hasard ;
- le but : les malfaiteurs doivent s’être associés dans le but de
porter atteinte aux personnes et/ou aux biens.
Ne pouvant être retenue à elle seule comme constitutive de crime de
génocide ou de crimes contre l’humanité, l’association de malfaiteurs
peut s’inscrire dans le cadre de ce contentieux comme infraction commise
dans « l’intention de faire le génocide ou d’autres crimes contre
l’humanité ».
Ainsi, est discutable la motivation de l’association de malfaiteurs
suivante :
« Constate que l’infraction d’association de malfaiteurs est établie à
charge de BIZIMANA Antoine car, même s’il n’a pas commis de
meurtre, il avait l’habitude de se promener en compagnie de quelquesuns
des tueurs tels que REKERAHO (…)» 202 .
201 Article 281 du Code pénal.
202 RMP 42031/S8/NKM/NRA, TPI Gikongoro, 20/02/2002, affaire BIZIMANA Antoine
Alias MABUYE, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome III,

122
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
En revanche sont plus pertinents, les raisonnements suivants :
Exemple 1 :
« Constate que (…) l’infraction d’association de malfaiteurs n’est
pas établie à leur charge car l’existence de cette infraction exige
qu’il y ait eu une concertation préalable au cours de laquelle les
personnes s’accordent sur un même acte qu’ils mettent ensuite à
exécution » 203 .
Exemple 2
« Constate que l’infraction d’association de malfaiteurs n’est pas
établie à sa charge car le Ministère Public et les témoins n’ont pas
rapporté de preuves palpables, le (seul) fait que ses frères étaient
des Interahamwe ne peut signifier qu’elle a fait partie d’une
association de malfaiteurs dès lors qu’il n’y a aucun acte qu’elle
aurait commis avec ce groupe de gens » 204 .
Exemple 3
« Constate que l’infraction d’association de malfaiteurs n’est pas
établie à sa charge car tel qu’il a été dit précédemment, aucune
preuve ne montre qu’il y a eu un groupe de malfaiteurs organisé
avec, à sa tête, des chefs connus, qu’il y a eu seulement un
attroupement de gens, les uns ayant pour but de tuer alors que
d’autres n’ont rien fait » 205 .
décision n° 4, 22 ème feuillet, 1 er « Constate », P.136. Le prévenu BIZIMANA a été par la
suite acquitté par la Cour d’Appel de Nyabisindu par un arrêt en date du 11/12/2002 qui a
écarté ce raisonnement sur l’association de malfaiteurs.
203 RMP 98 228/S2/HJD, Cour d’Appel de Nyabisindu, 14/11/1997, affaire
NYILISHEMA André, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda,
Tome VI, décision n° 9, 7 ème feuillet, 1 er « Constate ».
204 RMP 7049/S1/MB, Ch. Sp. TPI Kigali, affaire MUKAKAYIJUKA Hadidja, Recueil
de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda Tome III, décision n° 9, 10 ème feuillet,
1 er « Constate », P. 214.
205 RMP 110 498/S1/NK.A/NT.M/N.G., Ch. Sp. TPI Rushashi, 11/11/1999, affaire
SENDAKIZE Stanislas, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda,Tome V, décision n° 11, 12 ème feuillet, 6 ème « Constate », P. 252.

123
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Ainsi, il faut donc que l’individu en cause ait eu la volonté personnelle de
s’associer avec d’autres dans un projet commun d’atteinte aux personnes
et/ou aux biens.
Notons que, là où l’infraction est retenue, la catégorisation est malaisée :
aucune des trois catégories existantes n’est réellement adéquate, et, sous
l’empire de la loi organique de 1996, le juge se gardait, la plupart du
temps, de motiver précisément le classement qu’il retenait.
3.2. L’attentat ayant pour but de porter la dévastation,
le massacre ou le pillage
L’infraction d’attentat ayant pour but de porter la dévastation, le massacre
ou le pillage est prévue à l’article 168 du Code pénal. Cette infraction non
explicitement définie dans le code figure parmi les atteintes à la sûreté
intérieure de l’Etat sous le titre premier du livre deuxième du Code pénal,
qui recense les infractions contre la chose publique. En droit commun,
son auteur encourt une peine de quinze à vingt ans d’emprisonnement.
Le Code pénal vise ici à ériger en infraction l’acte qui a pour but de
déstabiliser le régime en place, de porter atteinte au bon fonctionnement
de l’Etat et à son autorité. Les actes commis pendant le génocide avaient
en commun de viser la destruction des Tutsi et des opposants au régime
en place ; plutôt que d’avoir pour but la déstabilisation du pouvoir alors
en place, ils visaient au contraire le maintien de son caractère
discriminatoire. Il y a donc en principe incompatibilité entre la définition
de l’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat qui caractérise l’infraction
définie à l’article 168 du Code pénal et les circonstances du génocide, qui
excluent l’attentat ayant pour but de porter la dévastation, le massacre ou
le pillage » du champ d’application matériel de la loi organique du
19 juin 2004.
Cependant, les divergences d’interprétation quant à l’infraction d’attentat
ayant pour but de porter la dévastation par le massacre et le pillage sont
notables à l’examen de la jurisprudence dans le contentieux du génocide
au Rwanda.
Deux tendances s’affrontent :

124
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Certaines juridictions mettent en avant le fait de dévaster les structures
existantes, de piller les biens publics ou privés dans le chaos du génocide
et de massacrer hommes et bétails dans ce cadre. L’élément d’atteinte aux
pouvoirs établis s’efface pour laisser place à la nature de l’acte. Un tel
raisonnement est illustré par les exemples suivants :
Exemple 1
Exemple 2
« Constate qu’est établie à charge de NZIRASANAHO et
MUNYAKAZI Pascal, la prévention d’avoir dévasté le pays par
les massacres massifs, car partout où ils menaient des attaques,
tuant les innocents cités plus haut, ils ne se privaient pas de
détruire leurs maisons et piller leurs biens » 206 .
« (La Chambre Spécialisée) constate qu’elle est également
coupable du crime de dévastation du pays et porter massacres
puisqu’elle a dirigé les massacres dans le secteur MUHIMA où
ils ont pillé et fouillé à la recherche de Tutsi et de ceux qu’ils
appelaient complices, victimes qu’ils exécutaient dès qu’ils les
découvraient, ce qui a mis tout MUHIMA à feu et à sang» 207 .
Ici également, si l’infraction est déclarée établie, la « catégorisation » de
son auteur est malaisée : elle ne correspond rigoureusement à aucune des
catégories prévues par les lois régissant le contentieux du génocide.
D’autres tribunaux privilégient au contraire une interprétation stricte du
Code pénal: quelle que soit la nature et l’ampleur des faits, ils ne peuvent
s’apparenter à l’infraction en question, puisque, par définition, les auteurs
ne visaient pas à déstabiliser le pouvoir en place mais, au contraire,
estimaient agir en sa faveur. Dans les exemples suivants, l’infraction
d’attentat ayant pour but de porter la dévastation par le massacre et le
206 RMP 042/97/Cs/Nmta/Gde, Ch. Sp. Nyamata, 09/09/1998, affaire NZIRASANAHO
Alexis, Recueil de Jurisprudence ASF/Cour Suprême du Rwanda, Tome I, décision n° 11,
7 ème feuillet, avant dernier « Constate », P. 149.
207 RMP 6509/S12NRV, Ch. Sp. TPI Kigali, 17/07/1998, affaire KAMATAMU Euphrasie
et Consorts, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome I, décision
n° 10, 7 ème « Constate », P. 131.

125
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
pillage est considérée comme ne pouvant être retenue dans le cadre du
contentieux du génocide et des crimes contre l’humanité.
Exemple 1
Exemple 2
« (La Chambre Spécialisée) déclare que les infractions à charge
de tous les prévenus à l’exception de RUGASIRA N. et de
NDAHIMANA Elias sont établies sauf l’infraction de
dévastation car il n’y a pas eu atteinte à la sûreté de l’Etat
puisque l’Etat était au courant des actes commis » 208 .
« (La Chambre Spécialisée) constate que l’infraction d’attentat
ayant pour but de porter la dévastation, le massacre ou le
pillage prévue par l’article 168 du Code pénal rwandais vise la
déstabilisation des institutions en place au moment de sa
commission, que dans le cas présent les auteurs présumés ne
visaient pas le pouvoir d’alors mais que leur but était plutôt de
le soutenir, que NTARWANDA Jean Baptiste ne devrait donc
pas être poursuivi de ce chef même au cas où il serait prouvé
qu’il a commis les faits qui lui sont reprochés » 209 .
Il convient enfin de noter que la soustraction de bétail ou de matériaux de
construction, même isolée, a été occasionnellement qualifiée de
« pillage » et réprimée sur pied de l’article 168, là où la qualification de
« vol » aurait mieux correspondu à la réalité de l’acte et à sa gravité
relative.
3.3. La violation de domicile
La violation de domicile d’autrui est réprimée aux articles 304 et 305 du
Code pénal, en tant qu’atteinte au droit des particuliers. Se rend coupable
de cette infraction « celui qui pénètre contre la volonté de l’occupant
208 RMP 61 312/S5/ML/NKT-91/01/99, Ch. Sp. TPI Gisenyi, 12/02/1999, affaire
GAKURU Tharcisse, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome
II, décision n° 5, 9 ème feuillet, 1 er « Déclare », P. 82.
209 RMP 270842/S4/M.P., Ch. Sp. TPI Gitarama, 05/04/1999, affaire NTARWANDA
Jean Baptiste, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome IV,
décision n° 6, 17 ème feuillet, 5 ème « Constate », P.136.

126
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
d’une maison, un appartement, une chambre, ou tout autre logement ou
leurs dépendances clôturées ». En droit commun, son auteur encourt une
peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et/ou une amende
maximale de deux mille francs. La violation peut être assortie de
circonstances aggravantes : c’est le cas lorsqu’elle est commise soit à
l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen
d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs.
Comme le précise l’article 304 du Code pénal 210 , ces infractions ne
concernent pas les perquisitions effectuées par les autorités habilitées
dans le cadre de leur fonction et autre cas d’intrusion chez autrui permis
par la loi.
La violation de domicile a été retenue principalement, dans le cadre du
contentieux du génocide, pour caractériser deux types d’actions :
- l’intrusion de particuliers dans le but de rechercher les victimes et
/ou de piller leurs biens ;
Exemple 1
« Constate que MVUMBAHE Denys est aussi coupable des
infractions d’association de malfaiteurs, de violation de
domicile et de vol à l’aide de violences parce qu’avant
d’assassiner NDEKEZI Donatien, ils l’ont d’abord recherché
jusqu’à le déloger de la maison de Marcianne UKWITEGETSE
où il se cachait en dessous de feuilles de haricots sèches
(…) » 211 .
Exemple 2
« Constate que KANYABUGANDE est coupable de l’infraction
de violation de domicile après la mort de Juvénal
HABYARIMANA ancien chef de l’Etat (avril 1994) car les
210 « Celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le
domicile des particuliers contre leur volonté se sera introduit (…)»
211 RMP 56 204/S4/NA/KBY, Ch. Sp. TPI Kibuye, 16/07/2000, affaire MVUMBAHE
Denys, Recueil de Jurisprudence ASF/Cour Suprême du Rwanda,Tome VI, décision n° 6,
18 ème feuillet, 1 er « Constate »

127
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
membres des attaques dirigées par lui se sont introduits dans
des maisons à la recherche des victimes à tuer ainsi que dans
tous les endroits où elles avaient trouvé refuge et se
cachaient » 212 .
- l’intrusion hors les cas où la loi le permet et sans mandat
spécifique d’agents de l’Etat ;
« Constate que lors des attaques organisées par l’Adjudant-chef
REKERAHO Emmanuel, des personnes ont été tuées et des
domiciles ont fait l’objet de fouilles illégales, qu’il est ainsi
coauteur des infractions de violation de domicile et de fouille
illégale prévues et réprimées par les articles 32 et 35 du Code
de procédure pénale, ainsi que par l’article 304 du Code pénal
livre II » 213 .
Pour que cette infraction soit retenue comme ayant été commise « dans
l’intention de faire le génocide ou d’autres crimes contre l’humanité », il
faut que la conscience et la volonté de l’auteur de participer à ce projet
criminel soient établies, et le juge devra le spécifier dans sa motivation.
Notons enfin que, tout comme pour l’association de malfaiteurs et
l’attentat ayant pour but de porter la dévastation, le massacre ou le
pillage, la catégorisation est malaisée.
3.4. Les atteintes aux biens
Certains des actes réprimés à ce jour sur pied de l’article 168 du Code
pénal en tant qu’attentat ayant pour but de porter la dévastation du pays
par les massacres et les pillages nous paraissent relever en réalité de la
catégorie des atteintes aux biens: dans de nombreux cas, les qualifications
de vol, vol à main armée, incendie et destruction de bien appartenant à
autrui ou de destruction d’animaux paraissent plus adéquates.
C’est le raisonnement suivi dans l’extrait de jugement suivant :
212 RMP 10 529/S3/ND/KB, Ch. Sp. TPI Byumba, 02/05/1997, affaire
KANYABUGANDE François, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome III, décision n° 2, 20 ème feuillet, 9 ème « Constate » ; P.84.
213 RMP 2636/AM/KGL/IKT/96, Ch. Sp. du Conseil de Guerre, 30/08/1999, affaire
REKERAHO Emmanuel et Consort, Recueil de jurisprudence ASF/Cour Suprême du
Rwanda, Tome VI, décision 11, 80 ème feuillet, 4 ème « Constate ».

128
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
« Constate que l’infraction de dévastation du pays par les massacres et
les pillages reprochée à HAKIZIMANA Augustin n’est pas établie à sa
charge car elle relève du domaine de l’atteinte aux pouvoirs établis ;
qu’il doit plutôt être puni pour celle de vol avec violences qui est établie
à sa charge » 214 .
Les atteintes aux biens entraînent le classement de leur auteur en
troisième catégorie (anciennement quatrième catégorie), et ne peuvent
être sanctionnés par une peine d’emprisonnement.
Le vol, le vol à main armée et l’extorsion
Le vol et ses variantes sont prévus aux articles 399 à 403 ter du Code
pénal. Ces infractions, compte tenu de leur nature, sont des atteintes à la
propriété privée : elles ne peuvent, en tant que telles, être considérées
comme constitutives du crime de génocide et de crimes contre
l’humanité.
Cependant, dans nombre de cas ces infractions constituent un
prolongement de l’action génocidaire en ce sens que la dépossession
matérielle peut précéder ou suivre l’anéantissement physique de
l’individu membre du groupe visé. Dans ce cas, la dépossession des biens
fait corps avec l’intention de commettre le génocide et les crimes contre
l’humanité.
Le problème se pose surtout à l’égard de ceux qui ont commis
uniquement des atteintes aux biens, à l’exclusion de tout meurtre ou
atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Dans ces cas, il y a
lieu de distinguer entre ceux qui ont pu profiter du chaos pour
s’approprier le bien d’autrui et ceux qui, sciemment et volontairement,
participaient au projet génocidaire, s’emparant des biens de telle personne
en raison de son ethnie, pour contribuer à son anéantissement.
Dans le cadre du contentieux du génocide, les vols avec violences ou sous
menaces (de mort) constituent une part importante des infractions
relatives aux atteintes aux biens d’autrui.
214 RMP 0452/S13/RE, TPI de Kigali, 06/04/2001, affaire HAKIZIMANA Augustin,
Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda,Tome V, décision n° 8, 15 ème
feuillet, 3 ème « Constate », P. 198.

129
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
« Constate que MVUMBAHE est aussi coupable des infractions
(…) de vol à l’aide de violences parce (...) qu’après avoir sorti
NDEKEZI de la maison, ils l’ont dépouillé de l’argent qu’il
avait et ont également exigé de Marcienne de leur donner la
somme de 1.000 Frw, qu’ils ont ensuite demandé à NDEKEZI
de leur donner une autre somme d’argent pour le relâcher » 215 .
L’incendie et la destruction de biens appartenant à autrui
L’infraction d’incendie volontaire et ses variantes (incendie de maisons
habitées ou non, incendie d’autres éléments appartenant à autrui) sont
prévues aux articles 437 à 443 du Code pénal. La destruction d’objets ou
de monuments est prévue à l’article 444 du Code pénal. Le fait de
dégrader ou de renverser de tels objets est assimilé à leur destruction. La
destruction de récoltes, la dégradation d’arbres et d’autres propriétés sont,
quant à elles, visées à l’article 447 du Code pénal.
Les éléments constitutifs de ces infractions doivent être identifiés de
manière précise par le juge. La maison a-t-elle été incendiée ou détruite?
par qui ? était-elle habitée ? Il faut en outre, pour qu’ils tombent sous le
coup de la loi organique du 19 juin 2004, que les faits procèdent de
l’intention de commettre le génocide ou d’autres crimes contre
l’humanité.
Dans le cas suivant les juges ont cherché à établir ces éléments :
« Constate qu’à propos de l’infraction d’incendie des maisons
reprochées aux prévenus, même s’il apparaît que plusieurs
maisons ont été en fait détruites ou incendiées, aucune des
enquêtes effectuées ne démontre d’une manière irréfutable que
ce sont eux qui les ont détruites » 216 .
La destruction d’animaux
215 RMP 56 204/S4/NA/KBY, Ch. Sp. TPI Kibuye, 16/07/2000, affaire MVUMBAHE
Denys, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda,Tome VI, décision n°
6, 18ème feuillet, 1 er « Constate ».
216 RMP 960858/S2/HAV, Ch. Sp. TPI Gikongoro, 28/03/1997, affaire MUNYAWERA
Vénuste, Recueil de Jurisprudence ASF/Cour Suprême du Rwanda, Tome II, décision n°
4, 12 ème feuillet, dernier « Constate », P. 57.

130
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Cette infraction prévue à l’article 450 du Code pénal est définie comme
l’action de celui qui aura « méchamment et sans nécessité, tué ou
gravement blessé des bestiaux ou animaux domestiques appartenant à
autrui ». La réunion des éléments constitutifs de cette infraction doit être
constatée par le juge.
Dans le contentieux du génocide et des massacres, cette infraction ne peut
éventuellement être retenue que si elle est clairement associée à la
logique d’anéantissement des membres des groupes humains visés. Il y a
donc lieu de vérifier si elle précède, accompagne ou suit les crimes
commis à l’encontre des propriétaires et procède de la même volonté.
Dans la pratique, à ce jour, les juges ne se sont apparemment guère
attachés à vérifier l’absence de nécessité ou la méchanceté requises pour
cette infraction :
« Constate que seule la 5 ème infraction de destruction volontaire
d’animaux domestiques appartenant à autrui est établie à charge
de MBARUBUKEYE John et de RUVUZAMPAMA Laurent car
eux-mêmes avouent avoir abattu le bétail de GATSIMBANYI et
de NKURIKIYINKA, qu’également tous leurs codétenus affirment
qu’ils se sont partagés la viande provenant des vaches pillées ;
MBARUBUKEYE les appelant par leurs noms tandis que
NYIRIMIGABO distribuait sa part à chacun » 217 .
Il y a enfin lieu de souligner encore que de tels actes ont pu être retenus
en tant qu’infraction de « pillage », et réprimés, à tort, sur pied de l’article
168 du Code pénal, alors que les biens pillés sont des biens privés et ne
correspondent pas à la volonté d’attenter à la sécurité de l’Etat que
requiert cette infraction. Le libellé de la prévention suivante illustre cette
tendance :
217 RMP 82 693/S4/ND, Ch. Sp. TPI Kibungo, 29/09/2000, affaire UKEZIMFURA Jean,
Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome VI, décision n° 5,
10 ème feuillet, 1 er « Constate ».

131
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
« Avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux pillé le
bétail appartenant aux victimes, article 168 du Code pénal » 218 .
3.5. L’outrage à cadavre
L’outrage à cadavre, visé par le Code pénal dans le cadre de « pratiques
interdites » est définie comme l’action menée par « celui qui aura
méchamment déterré ou mutilé un cadavre humain ou l’aura outragé de
quelque manière que ce soit » et est réprimé par l’article 352. En droit
commun, son auteur encourt une peine d’emprisonnement de deux mois à
deux ans et/ou une amende de mille à cinq mille francs.
Cette infraction présuppose que l’auteur agisse sur un cadavre : il y a lieu
de la distinguer des sévices infligés à une personne mourante. La
prévention d’outrage à cadavre n’a pas été souvent retenue, à ce jour,
dans le contentieux du génocide. Quelques cas sont cependant à signaler,
tel que le fait de brûler les corps de personnes que l’on a assassinées 219 , le
fait de jeter dans les latrines les cadavres 220 , ou encore le fait de découper
en morceaux les corps de victimes.
Innovant par rapport aux textes qui l’ont précédée, la loi du 19 juin 2004,
classe l’auteur de l’outrage à cadavre en première catégorie 221 , ce qui
paraît constituer une entorse au principe de non-rétroactivité de la loi
pénale.
3.6. L’infraction de non-assistance à personne en danger
L’article 256, 2° du Code pénal incrimine « Quiconque s’abstient
volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans
risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action
personnelle, soit en provoquant un secours ».
218 RMP 61 312/S5/ML/N.K.T-91/01/99, Ch. Sp. Gisenyi, 12/02/1999, affaire GAKURU
Tharcisse, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome II, décision
n° 5, 2 ème feuillet, 4 ème « Avoir », P. 69.
219 RPA 44/I/98/NZA, Cour d’appel de Nyabisindu, 26/05/1999, Affaire.
MUKANYANGEZI Joséphine, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome V, décision n° 14. P.304. Voir les préventions.
220 RMP 39347/S4, Ch. Sp. TPI Ruhengeri, 17/08/1999, affaire NDINKABANDI Gaspard
alias IRIKONJE et consorts, 5 ème et 10 ème feuillets, décision non encore publiée.
221 Voir article 51 Catégorie 1- 5°), loi organique n° 16/2004 du 19 juin 2004.

132
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Une telle abstention constitue l’infraction de non-assistance à personne en
danger. Pour que cette infraction soit établie, deux conditions préalables
sont requises :
L’existence d’une personne en péril;
La possibilité d’apporter un secours à la personne en péril ou de
le provoquer, sans risque pour soi ni pour les tiers.
L’élément « matériel » de l’infraction consiste dans,
le fait de s’abstenir de porter personnellement cette assistance, et
le fait de s’abstenir de provoquer le secours d’un tiers.
Enfin, l’infraction ne pourra être retenue contre l’auteur de l’abstention
que si celle-ci était volontaire.
Dans le cadre du contentieux du génocide et des autres crimes contre
l’humanité, cette infraction soulève plusieurs difficultés.
1. Peut-on, dans le même temps, accuser un même individu d’actes
de commission avec l’intention de détruire tout ou partie du
groupe et lui reprocher de n’avoir pas porté secours aux membres
du groupe. En d’autres termes, peut-on reprocher à un assassin de
n’avoir pas porté secours à sa victime ?
La logique voudrait que si un acte de commission, avec
l’intention de détruire tout ou partie du groupe, est reproché à
l’individu, l’on ne lui reproche plus la non-assistance aux
membres du groupe. Le fait de retenir à la fois l’assassinat
constitutif du crime de génocide et l’infraction de non-assistance
à personne en danger à charge de la même personne, pour les
mêmes victimes, n’ajoute du reste rien à la répression. Le
concours d’infractions amènera à prononcer la peine prévue pour
l’infraction la plus grave.
2. Peut-on imaginer dans le contexte du génocide, une personne qui
n’aurait commis que la seule infraction de non-assistance à
personne en danger ? Dans le cas où seule cette infraction
caractériserait le mieux l’attitude du prévenu, la non-assistance à

133
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
personne en danger pourrait, théoriquement, être retenue. Mais
encore y aurait-il lieu de prouver que, non seulement, l’action
que le prévenu s’est abstenu de poser n’aurait pas présenté de
risque pour lui-même ou pour des tiers – ce qui, dans le cadre des
événements de 1994, paraît peu réaliste - que cette abstention
était volontaire, mais qu’en outre, en s’abstenant, le prévenu
entendait contribuer au projet génocidaire.
Certes, le droit international prévoit, parmi les modes de participation
criminelle au crime de génocide ou aux crimes contre l’humanité,
certaines abstentions d’agir. Il n’en est cependant question qu’en ce qui
concerne le partage des responsabilités entre un supérieur hiérarchique et
son subalterne : ainsi, aux yeux du Statut du Tribunal Pénal International
pour le Rwanda, le supérieur hiérarchique doit être tenu responsable
d’actes commis par un subordonné s’il connaissait les intentions de celuici
(ou avait des raisons de les connaître) et s’était abstenu d’agir pour
l’empêcher de les mettre à exécution, ou s’il était au courant (ou avait des
raisons de l’être) des actes effectivement commis par le subordonné, et
s’était abstenu de sanctionner ces actes :
« Le fait que l’un quelconque des actes visés aux articles 2 à 4 du présent
Statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de
sa responsabilité pénale s’il savait ou avait des raisons de savoir que le
subordonné s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait et que le
supérieur n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour
empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs » 222 .
Il s’agit ici, non pas de réprimer l’infraction de non-assistance à personne
en danger, mais bien de rendre compte du fait que, dans certains cas,
l’abstention d’agir d’un supérieur hiérarchique peut équivaloir à une
approbation tacite, voire à une incitation: lorsque des massacres sont
commis en présence d’une autorité qui ne fait rien pour s’y opposer, il ne
s’agit pas là de simple non-assistance à personne en danger, mais d’un
cas de complicité des crimes commis. Par son silence, l’autorité couvre
les massacres, acquiesce et délivre un message d’impunité aux criminels.
Dans de tels cas, il peut donc y avoir une forme de responsabilité, par
omission d’agir, pour crime de génocide ou crimes contre l’humanité.
222 Article 6.3. du Statut du TPIR.

134
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
Le Statut de Rome instaurant la Cour Pénale Internationale est plus
exigeant encore: pour que la responsabilité “par omission” du supérieur
hiérarchique soit engagée, le commandement ou le contrôle, et l’autorité
dont il disposait devaient être “effectifs” 223 .
Dans le même sens, rappelons que l’article 17 de la loi du 6 septembre
2003 qui réprime le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes
de guerre ne rend l’omission d’agir punissable que si la personne était
effectivement en mesure d’empêcher la consommation de l’infraction ou
d’y mettre fin, et uniquement dans les limites des possibilités dont elle
disposait réellement.
La jurisprudence du contentieux du génocide et des massacres s’est
divisée sur la question de la non-assistance à personne en danger. L’on
peut distinguer, grosso modo, deux périodes.
Dans un premier temps, de nombreuses juridictions ont retenu l’infraction
de non-assistance à personne en danger comme étant soit constitutive du
crime de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité, soit commise en
relation avec le génocide ; parmi celles-ci certaines ont cependant
privilégié une approche nuancée, veillant à apprécier les possibilités
réelles d’action dont disposait le prévenu auquel l’omission est reprochée,
notamment au regard de sa qualité d’autorité.
« (La Chambre Spécialisée) constate que l’infraction de nonassistance
à personne en danger reprochée à KANYABUGANDE
est établie à sa charge, car, en sa qualité d’autorité et étant en
possession d’un fusil, il avait les moyens de s’opposer aux
attaques et aurait pu défendre les victimes s’il ne faisait pas
partie desdites attaques » 224 .
Par la suite, nombre de juges ont écarté cette infraction, la considérant
comme incompatible avec le crime de génocide.
223
Article 28 du Statut de la CPI: “Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs
hiérarchiques”.
224
RMP 10 529/S3/ND/KB, Ch. Sp. TPI Byumba, 02/05/1997, affaire
KANYABUGANDE François, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome III, décision n°2, 20 ème feuillet, 8 ème « Constate », P. 84.

135
Exemple 1
Exemple 2
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
« Constate que l’infraction de non-assistance à personne en
danger reprochée à tous les prévenus ne peut être reçue et
examinée car il est inconcevable qu’une personne poursuivie
pour avoir eu l’intention de tuer puisse également se voir
reprocher de ne pas avoir assisté ou provoqué du secours en
faveur de la victime qu’il voulait tuer » 225 .
« Constate que n’est pas établie à leur charge l’infraction de
non-assistance à personnes en danger car il leur était impossible
de prendre part à des expéditions qui tuaient les Tutsi, et de leur
apporter en même temps assistance » 226 .
4. LES FAITS REPRIMES PAR D’AUTRES TEXTES QUE LE
CODE PENAL : LA QUESTION DES INFRACTIONS SUR
LES ARMES A FEU
Les infractions relatives aux armes à feu, notamment la détention illégale
d’armes à feu, le port d’armes prohibées et la distribution d’armes à feu
ne sont pas prévues par le Code pénal. Elles sont érigées en infractions
par un texte particulier, le Décret-loi n° 12/79 du 07 mai 1979 227 .
La question est de savoir si ces infractions rentrent dans le champ
matériel du contentieux du génocide et des massacres au Rwanda.
En sa seconde partie, l’article 1 er de la loi organique du 19 juin 2004 fait
directement et exclusivement référence au Code pénal pour les infractions
autres que celles qui sont constitutives de crime de génocide ou d’autres
crimes contre l’humanité, mais qui ont été commises avec « l’intention de
faire le génocide ». L’on peut donc estimer que la volonté du législateur a
été de viser les seules infractions prévues par le Code pénal, ce qui exclut
225 RMP 49 932/S7, TPI Butare, 14/03/2003, affaire Dr HIGIRO Célestin, Recueil de
jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome V, décision n° 1, 40 ème feuillet,
5 ème « Constate », P. 58.
226 RMP 21249/S4/KL, Ch. Sp. TPI Gitarama, 22/10/1999, affaire SIBORUGIRWA
Azarias et Consort, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome II,
décision n° 7, 9 ème feuillet, 2 ème « Constate », P. 105.
227 J.O. 1979, P. 343.

136
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
du champ matériel du contentieux les infractions prévues par le Décretloi
du 07 mai 1979 sur les armes à feu. Ces infractions ne constitueraient
alors, éventuellement, que des éléments de preuve quant à la commission
du génocide ou d’autres crimes contre l’humanité.
Une telle lecture de la loi, rigoureuse d’un point de vue juridique, rend
cependant mal compte du contexte qui prévalait en 1994 : le génocide a
été rendu possible notamment par la distribution illégale d’armes à
grande échelle, leur détention et leur utilisation.
L’examen de la jurisprudence montre à quel point la question est
controversée. A ce jour, trois tendances se sont dessinées :
Une première tendance considère que les infractions sur les armes à
feu rentrent pleinement dans le champ matériel du contentieux du
génocide et de massacres de 1990 à 1994 au Rwanda. Elle a souvent
été constatée sous l’empire de la loi organique du n° 08/96 du
30/08/1996.
Cette loi avait mis en place des Chambres spécialisées pour le
contentieux du génocide. Le simple fait pour le juge de se
prononcer sur ces infractions relatives aux armes à feu équivalait
alors à dire qu’il s’estimait compétent à en connaître comme
infractions rentrant dans ce contentieux. Ainsi certains juges ont
retenu ces infractions 228 .
Certains autres ne les ont pas retenues, non parce qu’ils ne
s’estimaient pas compétents pour en connaître mais parce que les
éléments constitutifs n’étaient pas réunis. Tel est le cas du juge
qui ne retient pas la détention illégale d’arme à feu au motif que
l’accusé l’avait légalement reçue 229 .
Une deuxième tendance considère que ces infractions peuvent être
rattachées au contentieux du génocide si elles sont connexes à des
228 RMP 21660/S4/MBF, 08/08/97, Ch. Sp. TPI Gitarama, affaire KABERUKA G. et
Consorts. Affaire non encore publiée.
229 RMP 10 529/S3/ND/KB, Ch. Sp. TPI Byumba, 02/05/1997, affaire
KANYABUGANDE François, Recueil de jurisprudence ASF/Cour Suprême du Rwanda,
Tome III, décision n°2.

137
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
infractions effectivement constitutives du crime de génocide ou
d’autres crimes contre l’humanité. Cette tendance peut être illustrée
par l’extrait de jugement suivant :
«l’infraction de détention illégale d’armes à feu reprochée à
RUTAYISIRE Théogène devrait être connexe à toutes les
infractions dont il est acquitté, que dès lors qu’il n’a pas
utilisé ce fusil pour commettre des actes de génocide que le
Tribunal est appelé à connaître, il n’y a pas lieu de le
condamner et le Tribunal l’en acquitte » 230 .
Une troisième tendance considère que ces infractions ne rentrent pas
dans le champ matériel du contentieux du génocide et des massacres
au Rwanda. Elle s’est affirmée de manière de plus en plus
importante, et paraît majoritaire dans la jurisprudence la plus récente.
Cette position peut être illustrée par l’extrait de jugement suivant :
« Constate que la compétence matérielle des chambres
spécialisées est prévue par les articles 1 er et 19 de la Loi
organique du 30/08/1996 (…) Que l’infraction de port illégal
d’arme est prévue par une loi particulière différente de celle
relative au crime de génocide et des dispositions du Code
pénal rwandais, que par voie de conséquence la Chambre
Spécialisée n’est pas compétente pour en connaître » 231 .
Même si ce raisonnement s’appuie sur l’ancienne loi de 1996, et que la
question conditionnait alors la compétence matérielle des chambres
spécialisées, il demeure largement d’actualité.
Sous l’empire de la loi organique du 19 juin 2004, l’on peut synthétiser
de la manière suivante:
230 RMP 4974/S12/UJ, 22/02/1999, Ch. Sp. TPI Kigali, affaire RUTAYISIRE Thèogène,
Recueil de jurisprudence ASF/Cour Suprême du Rwanda, Tome II, décision n° 10, 13éme
feuillet, 4 ème « Constate ». P. 176.
231 RMP 270842/S4/M.P., Ch. Sp. TPI Gitarama, 05/04/1999, affaire NTARWANDA
Jean Baptiste, Recueil de Jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome IV,
décision n° 6, 17 ème feuillet, 4 ème « Constate ».P. 136.

138
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
- le juge ne pourra pas connaître des infractions aux armes à feu
prévues par le décret-loi du 07 mai 1979 en tant qu’elles seraient
constitutives du crime de génocide ou d’autres crimes contre
l’humanité, puisque ces infractions ne constituent pas en ellesmêmes
les crimes visés, même si elles ont constitué des moyens
de perpétrer ces crimes.
- le juge ne pourra pas connaître de ces infractions sur les armes à
feu en tant qu’infractions prévues par le Code pénal et commises
« dans l’intention de faire le génocide ou d’autres crimes contre
l’humanité », puisque ces infractions ne sont pas prévues par le
Code pénal.
- le juge pourra cependant connaître de ces infractions sur les
armes à feu en tant qu’infractions connexes, relevant du droit
commun.
Conclusion
L’identification des infractions qui relèvent du champ matériel
d’application de la loi du 19 juin 2004, et leur qualification n’est pas
chose aisée. La difficulté est due, au moins en partie, au fait que la
législation rwandaise n’avait pas envisagé avant ces terribles événements
un texte spécifique réprimant le génocide et les crimes contre l’humanité.
Il a donc fallu tenter de concilier le droit commun et les conventions
internationales : c’est ainsi, qu’en 1996, le législateur a décidé de recourir
à la technique de la « double incrimination ».
Dans un premier temps, le juge aura systématiquement à vérifier si les
faits qui lui sont soumis présentent l’ensemble des éléments constitutifs
requis pour être qualifiés d’infraction, selon le Code pénal rwandais.
S’il répond par l’affirmative, il aura à vérifier ensuite si l’acte en question
est l’un de ceux visés par la Convention de 1948 sur la prévention et la
répression du crime de génocide : meurtre, atteinte grave à l’intégrité
physique ou mentale, soumission intentionnelle à des conditions
d’existence devant entraîner la destruction physique, mesures visant à
entraver les naissances ou transfert forcé d’enfants. Si c’est le cas, il

139
Le champ matériel du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité au Rwanda
devra vérifier si l’auteur visait les membres du groupe ethnique Tutsi en
tant que tels, et s’il était animé par l’intention de détruire en tout ou en
partie ce groupe ethnique. Ce n’est que s’il répond par l’affirmative à
l’ensemble de ces questions que le juge déclarera l’auteur coupable de
crime de génocide.
Si l’acte incriminé n’est pas l’un des actes matériels visés par la
Convention contre le génocide, ou s’il ne visait pas les membres de
l’ethnie Tutsi en tant que tels, il y aura lieu de vérifier s’il peut être
qualifié d’« acte inhumain » au sens où l’entendent les définitions du
crime contre l’humanité en droit international. Dans l’affirmative, le juge
devra vérifier si l’acte a été commis dans le cadre d’une attaque
généralisée ou systématique visant une population civile, et s’il a été
commis pour des motifs discriminatoires. Ce n’est que s’il répond par
l’affirmative à l’ensemble de ces questions que le juge déclarera l’auteur
coupable de crime contre l’humanité.
Enfin, si l’acte matériel ne se rattache pas à l’un de ceux visés par la
Convention de 1948 contre le génocide, et s’il ne peut être qualifié
d’« acte inhumain » au sens où l’entendent les définitions du crime contre
l’humanité, le juge aura à vérifier si l’infraction peut être considérée
comme ayant été commise avec l’intention de commettre le génocide ou
les autres crimes contre l’humanité : il distinguera ainsi le criminel
« opportuniste » de celui qui savait et voulait participer au projet
génocidaire.
Ces distinctions sont subtiles et la tâche du juge est complexe. Mais ce
n’est qu’au prix d’une telle rigueur que justice peut être faite. Car ce n’est
pas faire honneur à la mémoire des victimes que de ne pas traduire, par la
qualification appropriée, la différence entre le vol d’une tôle, et
l’extermination d’hommes, de femmes et d’enfants dont le seul tort était
d’être Tutsi, ou d’être considérés comme des opposants réels ou en
puissance.

Introduction
CHAPITRE VII
LA CATEGORISATION
141
Le principe de la mise en catégorie des personnes accusées de crime de
génocide et d’autres crimes contre l'humanité commis au Rwanda entre le
1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 a été instauré par le premier
texte appelé à régir ce contentieux, la loi organique du 30 août 1996. Le
législateur estima alors que les simples qualifications classiques du droit
pénal rwandais et les échelles de peine qu’il prévoyait ne pouvaient
suffire à rendre compte des responsabilités très variables que portaient les
personnes qui, d’une manière ou d’une autre, avaient pris part au projet
génocidaire. Il fallait distinguer entre le concepteur et l’exécutant, entre le
voleur de bétail et l’auteur de dizaines d’assassinats, entre le supérieur
hiérarchique et son subalterne.
C’est ainsi que la loi organique du 30 août 1996 avait créé quatre
« catégories » au sein desquelles devaient être classées les personnes
ayant à répondre d’actes de génocide ou d’autres crimes contre
l’humanité, ou de faits commis en relation avec le génocide, en fonction
de la gravité et de l’importance des faits qui leur étaient reprochés : de la
première catégorie - les responsabilités les plus lourdes- à la quatrième
catégorie - les responsabilités les moins lourdes-. De la catégorie dans
laquelle ils étaient classés allait dépendre l’importance de la peine qu’ils
encourraient.
La première catégorie regroupait les instigateurs et autres grands
responsables, les personnes ayant agi en position d’autorité, les grands
meurtriers et les auteurs d’actes de torture sexuelle.
La deuxième catégorie regroupait les auteurs d’homicides volontaires ou
d’atteintes graves contre les personnes, ayant entraîné la mort.
La troisième catégorie regroupait les auteurs d’autres atteintes graves
contre les personnes.

142
La catégorisation
Enfin, la quatrième catégorie regroupait les personnes ayant commis des
infractions contre les propriétés 232 .
Avec la loi organique du 26 janvier 2001, quatre innovations allaient voir
le jour en matière de catégorisation.
Les trois premières ont trait à la définition des différentes catégories, à
laquelle il fut apporté quelques nuances. Il s'agit d'abord du sort des
responsables de Cellule ou de Secteur accusés de génocide ou de
massacres que la loi organique de 1996, en les nommant parmi les
« personnes ayant agi en position d’autorité » classait en 1 ère catégorie.
Au contraire, la loi organique de 2001 ne les cite plus nommément : un
tel classement n’a donc plus un caractère automatique. Il s'agit ensuite du
cas de l'auteur de viol que le législateur de 2001 range en 1 ère catégorie,
alors que la loi de 1996 y rattachait uniquement les auteurs d’actes de
tortures sexuelles. Enfin, la loi organique de 2001 rattache expressément
à la deuxième catégorie, l'auteur des coups et blessures donnés avec
intention de donner la mort.
La quatrième innovation apportée par la loi de 2001 est relative à
l'instance qui propose le classement du prévenu dans une catégorie lors
de la phase d'instruction. A dater du 15 mars 2001, c'est aux Juridictions
Gacaca de Cellule qu'il appartient de procéder à cette proposition de
catégorisation 233 . Cette pré-catégorisation détermine la Juridiction Gacaca
ou la juridiction ordinaire compétente pour juger au fond.
En 2004, le législateur maintient les changements apparus en 2001 et
innove sur d’autres points. Il procède d’abord à une extension du champ
de la première catégorie en y incluant de nouvelles préventions : les
tortures et les actes dégradants sur cadavre valent désormais à leurs
auteurs d’être classés en première catégorie.
D’autre part, il opère une fusion entre les anciennes deuxième et
troisième catégories. Les infractions qui, sous l’empire de la loi de 2001,
relevaient de l’ancienne 3 ème catégorie (autres atteintes graves à la
personne, commises sans l’intention de donner la mort) sont désormais
incluses dans la 2 ème catégorie, subdivisée elle-même en trois souscatégories.
Le nombre des catégories distinguées est, par conséquent,
232 Voir article 2 de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996.
233 Voir article 34, e, de la loi organique du 26/01/2001.

143
La catégorisation
passé de quatre à trois. Et de ce fait, l’ancienne 4 ème catégorie, qui
concerne les atteintes aux biens, est désormais appelée catégorie 3.
L’architecture du système Gacaca est bouleversée. Le principe de
l’attribution de compétence à une juridiction donnée en fonction de la
catégorisation opérée lors de la phase pré-juridictionnelle est maintenu.
Le jugement des prévenus de troisième (ancienne 4 ème ) catégorie incombe
toujours aux Juridictions Gacaca de Cellule. Mais le jugement des
prévenus de 2 ème catégorie redescend au niveau des Juridictions Gacaca
de Secteur. Et c’est également au niveau du secteur que sont créées des
Juridictions Gacaca d’Appel, compétentes pour juger les deuxièmes
catégories en degré d’appel. Les Juridictions Gacaca de District et de
Province disparaissent. Enfin, les juridictions ordinaires restent
compétentes pour juger les personnes classées en première catégorie au
stade pré-juridictionnel.
Les changements intervenus dans la définition des différentes catégories
en 2001 et en 2004 ne sont pas sans incidence.
D’une part, ils peuvent avoir pour effet une attribution de compétence
différente de celle prévue antérieurement. Le prévenu qui, sur la base de
la loi antérieure s’attendait à être jugé par tel juge sera en fin de compte
jugé par un autre 234 . Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne
s’y oppose pas, puisque ce principe ne concerne pas les règles de
procédure et de compétence, pour lesquelles l’applicabilité immédiate est
généralement la règle.
D’autre part, les innovations intervenues dans la définition des différentes
catégories sont susceptibles d’avoir une incidence sur la fourchette des
peines applicables : le transfert de certaines infractions d’une catégorie à
l’autre rend le prévenu passible d’une peine autre que celle qui était
prévue sous l’empire des lois organiques de 1996 et de 2001. Il y a lieu
de vérifier, au cas par cas, si ce transfert de catégorie n’a pas pour effet
d’aggraver la situation du prévenu, ce qui serait contraire au principe de
non-rétroactivité de la loi pénale.
234 Rappelons cependant qu’en vertu de l’article 100 de la loi organique du 19 juin 2004,
les affaires qui avaient été transmises aux tribunaux avant son entrée en vigueur restent de
la compétence de ces tribunaux.

144
La catégorisation
Désormais, la définition des différentes catégories est la suivante :
« Selon les actes de participation aux infractions visées à l’article
premier de la présente loi organique et commises entre le 1 er octobre
1990 et le 31 décembre 1994, la personne poursuivie peut être classée
dans l’une des catégories suivantes :
Catégorie 1 :
1. la personne que les actes criminels ou de participation criminelle
rangent parmi les planificateurs, les organisateurs, les
incitateurs, les superviseurs et les encadreurs du crime de
génocide ou des crimes contre l’humanité, ainsi que ses
complices ;
2. la personne qui, agissant en position d’autorité au niveau
national, au niveau de la Préfecture, au niveau de la Sous-
Préfecture ou de la Commune, au sein des partis politiques, de
l’armée, de la gendarmerie, de la police communale, des
confessions religieuses ou des milices, a commis ces infractions
ou a encouragé les autres à les commettre, ainsi que ses
complices ;
3. le meurtrier de grand renom qui s’est distingué dans le milieu où
il résidait ou partout où il est passé, à cause du zèle qui l’a
caractérisé dans les tueries ou la méchanceté excessive avec
laquelle elles ont été exécutées, ainsi que ses complices ;
4. la personne qui a commis les actes de tortures quand bien même
les victimes n’en seraient pas succombées, ainsi que ses
complices ;
5. la personne qui a commis l’infraction de viol ou les actes de
tortures sexuelles ainsi que ses complices ;
6. la personne qui a commis les actes dégradants sur le cadavre
ainsi que ses complices.(...)

145
Catégorie 2 :
La catégorisation
1. la personne que les actes criminels ou de participation criminelle
rangent parmi les auteurs, coauteurs ou complices d’homicides
volontaires ou d’atteintes graves contre les personnes ayant
entraîné la mort, ainsi que ses complices ;
2. la personne qui dans l’intention de donner la mort, a causé des
blessures ou commis d’autres violences graves mais auxquelles
les victimes n’ont pas succombé, ainsi que ses complices ;
3. la personne ayant commis d’autres actes criminels ou de
participation criminelle à la personne sans intention de donner la
mort, ainsi que ses complices.
Catégorie 3 :
La personne ayant seulement commis des infractions contre les biens.
Toutefois, l’auteur desdites infractions qui, à la date d’entrée en vigueur
de la présente loi organique, a convenu soit avec la victime, soit devant
l’autorité publique ou en arbitrage, d’un règlement à l’amiable, ne peut
plus être poursuivi pour les mêmes faits » 235 .
Dans le présent chapitre, l’on s’attachera à rappeler la double nature de la
catégorisation (1), à identifier l’instance chargée de la catégorisation en
phase pré-juridictionnelle (2), à relever les infractions rattachées à une
catégorie différente de celle qui était prévue sous l’empire de la loi de
2001 (3), à examiner la question de la liste des personnes accusées
d’infractions les rattachant à la première catégorie (4) et enfin, à évoquer
la situation du complice (5).
1. LA NATURE DE LA CATEGORISATION
Il est utile de rappeler que la « catégorisation » s’opère en deux temps,
chacune de ces deux étapes ayant des effets juridiques distincts.
La première, que l’on pourrait qualifier de catégorisation provisoire, se
situe en phase d’instruction et fait partie du dossier d’accusation. Elle
235 Article 51 de la loi organique du 19 juin 2004.

146
La catégorisation
était proposée par le parquet dans la loi de 1996, mais relève de la
compétence de la Juridiction Gacaca de Cellule depuis le 15 mars 2001.
La seconde phase de la catégorisation se situe en fin du processus
judiciaire. Il s’agit de la mise en catégorie à laquelle le tribunal Gacaca
ou ordinaire doit procéder dès lors qu’il reconnaît le prévenu coupable de
tout ou de partie des faits pour lesquels il était poursuivi.
1.1. La catégorisation comme processus de détermination de la
juridiction de fond compétente
C’est la catégorisation « provisoire », opérée en phase pré-juridictionnelle
par les juridictions Gacaca de Cellules, qui détermine la juridiction qui
sera habilitée à connaître de l’affaire au fond.
En fonction de la catégorie retenue par la juridiction de Cellule, le
jugement sera du ressort de telle ou telle juridiction : aux Juridictions
Gacaca de Cellule incombe le jugement des personnes classées en
troisième catégorie, aux Juridictions Gacaca de Secteur incombe le
jugement des personnes classées en deuxième catégorie, et aux
Juridictions ordinaires incombe le jugement des personnes classées en
première catégorie.
Saisie d’un dossier pour examen au fond, la Juridiction Gacaca de
Secteur a, comme toute juridiction, le devoir de vérifier la validité de sa
saisine, c’est-à-dire de vérifier sa compétence in limine litis. S’il s’avère
que le classement en deuxième catégorie est manifestement inapproprié,
il y a lieu de distinguer :
Soit les chefs d’accusation ne justifient en réalité qu’un
classement en troisième catégorie. La Juridiction Gacaca de
Secteur reste saisie du dossier et l’examine quant au fond, pour
prononcer, le cas échéant, la condamnation du prévenu à la seule
réparation des dommages causés aux biens 236 .
Soit les chefs d’accusation justifieraient en réalité un classement
en première catégorie. Dans ce cas, la Juridiction Gacaca de
Secteur doit se dessaisir du dossier, et le transmettre au Ministère
236 Voir le chapitre consacré aux peines

147
La catégorisation
Public qui, à son tour, saisira la juridiction ordinaire
compétente 237 .
Il en va de même en degré d’appel : saisie d’une affaire considérée
comme relevant de la deuxième catégorie en première instance, la
Juridiction Gacaca d’Appel vérifiera, in limine litis, sa compétence, en
vérifiant l’adéquation entre les chefs d’accusation et la catégorie
proposée. Si les faits semblent relever en réalité de la troisième catégorie,
elle reste saisie et tranche au fond, comme si elle agissait en premier et en
dernier ressort 238 . Si les faits semblent relever en réalité de la première
catégorie, elle transmet le dossier au Ministère Public, aux fins de saisine
de la juridiction ordinaire compétente 239 .
En ce qui concerne la compétence, le législateur applique donc une règle
de bon sens : qui peut le plus peut le moins.
La juridiction saisie de faits qui devraient en réalité relever de la
compétence d’une juridiction inférieure reste saisie, et tranche au
fond.
En revanche, aucune juridiction ne peut outrepasser ses
compétences normales : la Juridiction Gacaca qui constate que
les faits dont elle est saisie relèvent en réalité de la première
catégorie doit renvoyer le dossier au Ministère Public, afin que
237 Article 36, 4° de la loi organique du 19 juillet 2004: “Le siège de la Juridiction
Gacaca du Secteur exerce les attributions suivantes: (...)
4° connaître et trancher les cas relevant de sa compétence en vertu de la
présente loi, après s’être assuré de la catégorisation des prévenus déférés
devant lui suivant leurs chefs d’accusation et transmettre les dossiers des
prévenus au Ministère Public lorsqu’ils sont de la première catégorie.”
238 Article 92 de la loi organique du 19 juin 2004: “Si la Juridiction Gacaca saisie de
l’appel estime que l’appelant a été classé dans une catégorie inexacte, elle le range dans
la catégorie correspondant aux infractions à charge et le juge en premier et dernier
ressort.” En quelque sorte, la Juridiction Gacaca d’appel “annule” le premier jugement,
puis procède à un nouvel examen du dossier. La précision qu’elle juge alors “en premier
et en dernier ressort” paraît cohérente par rapport au fait que les jugements relatifs aux
biens ne sont pas susceptibles d’appel.
239 Article 92 précité, combiné à l’article 37, 3° de la loi organique du 19 juin 2004: “Le
siège de la Juridiction Gacaca d’appel exerce les attributions suivantes: (...)
3° connaître et trancher les cas relevant de sa compétence en vertu de la
présente loi, après s’être assuré de la catégorisation des prévenus déférés
devant lui suivant leurs chefs d’accusation et transmettre les dossiers des
prévenus au Ministère Public lorsqu’ils sont de la première catégorie.”

148
La catégorisation
celui-ci puisse saisir la juridiction ordinaire compétente, seule
habilitée à juger les affaires relevant de la première catégorie.
1.2. La catégorisation comme facteur de détermination de la peine
applicable
La catégorie « provisoire » proposée par le parquet dans son dossier
d’accusation ne liait pas le tribunal. Tout comme dans le cadre du
fonctionnement normal des tribunaux ordinaires, en effet, le juge a toute
liberté de retenir ou non les éléments à charge et les qualifications
proposées. Il en va de même pour la catégorie retenue désormais par la
Juridiction Gacaca de Cellule. Elle n’est jamais qu’une proposition. Elle
ne lie pas le juge du fond qui a toute latitude pour la retenir ou pour la
rejeter sur la base de son propre examen des faits 240 . Il lui appartient, à
l’issue des débats, de déclarer établis, en tout ou en partie, les faits à
charge du prévenu, ou de l’en acquitter. Si tout ou partie des faits sont
établis, le juge procédera ensuite à la mise en catégorie du prévenu, en
fonction de la gravité des faits retenus. Cette catégorisation est définitive
– sous réserve bien entendu de l’exercice des voies de recours - et
détermine l’échelle des peines possibles 241 .
2. L’INSTANCE COMPETENTE POUR CATEGORISER EN
PHASE PRE-JURIDICTIONNELLE
2.1. Une compétence confiée aux juridictions Gacaca de Cellule
Sous l’empire de la loi de 1996, le parquet portait l’entière responsabilité
de l’accusation. Il inculpait le prévenu, présentait au tribunal le dossier tel
qu’il avait été instruit, libellait les préventions, et proposait le classement
du prévenu dans une catégorie donnée.
La loi de 2001 opère une véritable révolution confirmée par le texte de
2004. A dater du 15 mars 2001, c'est aux Juridictions Gacaca de Cellule
240 Daniel de Beer, Commentaire et Jurisprudence de la loi du 30/08/1996 sur
l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de
crime contre l’Humanité, n° 66, P.43 et suivantes. Voir aussi le Manuel explicatif sur la
loi organique portant création des juridictions Gacaca, Chap. 6, section 10, Pp. 90-91.
241 Voir. le chapitre consacré aux peines.

149
La catégorisation
qu'il appartient de proposer la catégorisation 242 . C’est le pouvoir
d’inculpation et son corollaire, la catégorisation, qui sont désormais
confiés aux Juridictions Gacaca de Cellule.
Bien qu’il abroge la loi de 2001, le législateur de 2004 maintient la datecharnière
du 15 mars 2001 243 pour la transmission des dossiers du Parquet
aux Juridictions Gacaca 244 . Aucune mise en catégorie qui aurait été
proposée par le Parquet après le 15 mars 2001 ne pourra donc être
retenue.
Le changement d’instance habilitée à catégoriser dans la phase
d’instruction ne transforme pas la nature juridique et le poids de cette
catégorisation provisoire : si elle détermine la juridiction compétente, elle
ne lie pas le juge du fond.
2.2. La question des dossiers dont les Parquets avaient entamé
l’instruction avant la date du 15 mars 2001
Depuis le 15 mars 2001, les Parquets ont dû transmettre les dossiers en
leur possession aux Juridictions Gacaca de Cellule. Bien que les
Juridictions Gacaca de Cellule soient appelées à catégoriser, un nombre
important de dossiers contenaient déjà des informations à charge ou à
décharge du prévenu, voire une proposition de catégorisation.
L’ensemble des éléments émanant du Parquet doit être considéré comme
une simple information figurant au dossier transmis à la Juridiction
Gacaca de Cellule, qui a toute latitude pour déterminer les faits éventuels
à retenir contre le prévenu et en conséquence la catégorie dans laquelle
elle le classera 245 . Toute autre interprétation, qui voudrait notamment
242
Article 34, 6°, de la loi organique de 2004 et article 34, e, de l’ancienne loi organique
de 2001
243
Il s’agit, à l’origine, de la date de publication de la loi du 26 janvier 2001, marquant le
moment de son entrée en vigueur. C’est cette entrée en vigueur qui allait déterminer la
démarcation entre les dossiers déjà transmis, dont les tribunaux restent saisis, et qui ne
devraient plus nécessairement repasser par la phase “Gacaca” du processus, et les autres
qui, quel qu’ait été l’état d’avancement de l’instruction, doivent être automatiquement
transférés à la Juridiction Gacaca de Cellule compétente.
244
Reconnaissant ainsi les effets produits par la loi de 2001 entre la date de sa
promulgation et celle de l’entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2004.
245
Voir Manuel explicatif sur la loi organique portant création des juridictions Gacaca,
Chap. 6, section 10, Pp. 90-91.

150
La catégorisation
reconnaître à la catégorie retenue initialement par le Parquet un caractère
contraignant à l’égard de la Juridiction Gacaca violerait le texte et l’esprit
de la loi.
Ainsi lors des procès devant les Juridictions Gacaca, la catégorie
initialement retenue par le Parquet ne pourra être invoquée contre le
prévenu. De même devant les juridictions ordinaires, et pour les dossiers
transmis après le 15 mars 2001, le Ministère Public pourra requérir
uniquement sur la base des éléments à charge retenus par la Juridiction
Gacaca de Cellule, et il ne sera pas autorisé à invoquer des infractions
retenues dans son dossier initial et rejetées par la Juridiction Gacaca. Le
Ministère Public ne peut requérir « contre » le dossier tel qu’il a été
instruit par la Juridiction Gacaca de Cellule.
2.3. La question des dossiers transmis aux tribunaux avant le 15
mars 2001
Le sort des dossiers transmis aux tribunaux avant le 15 mars 2001, et
dans lesquels un jugement définitif n’est pas encore intervenu, est régi
par l’article 100 246 de la loi organique du 19 juin 2004. Les juridictions
originellement saisies restent compétentes 247 . Rappelons que les règles de
procédure applicables sont celles de droit commun, sauf exception
précisée par la loi, mais qu’en ce qui concerne l’ « objet du litige », c’est
la nouvelle loi qui s’applique.
En ce qui concerne ces dossiers « d’avant le 15 mars 2001 », c’est le
Ministère Public qui a mené l’instruction, qui a libellé les préventions et
proposé une catégorisation. Deux questions principales se posent : devrat-il,
le cas échéant, adapter la catégorie retenue à l’origine compte tenu de
l’entrée en vigueur, entre-temps, de la nouvelle loi organique qui, sur un
certain nombre de points, change la définition des catégories ? Et doit-il
246 Article 100 de la loi organique du 19 juin 2004
« Les affaires déjà transmises aux tribunaux avant la publication de la présente loi
organique au Journal Officiel de la République du Rwanda seront jugées par ces mêmes
tribunaux. Ils appliquent les dispositions relatives à la procédure de droit commun sous
réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi organique. Quant à
l’objet du litige, les dispositions de la présente loi organique sont appliquées ».
247 Etant entendu que les Chambres spécialisées ont été abolies, et que les tribunaux de
Province et de la Ville de Kigali se substituent aux anciens tribunaux de première
instance, et que le tribunal militaire se substitue à l’ancien Conseil de guerre. Voir à ce
sujet le chapitre consacré aux règles attributives de compétences.

151
La catégorisation
tenir compte, dans ses réquisitions, d’informations complémentaires
fournies à propos du dossier par la Juridiction Gacaca de Cellule
compétente ?
A ce sujet, les situations suivantes pourraient se présenter :
des informations émanant de la Juridiction Gacaca de Cellule, et
transmises au Parquet, disculpent entièrement ou partiellement un
prévenu dont le dossier avait été transmis devant une Chambre
spécialisée avant le 15 mars 2001. Le Ministère Public devra
tenir compte dans ses réquisitions des éléments qui tendent à
disculper le prévenu ou à atténuer sa responsabilité, en raison de
son devoir d’instruire à charge et à décharge ;
la Juridiction Gacaca propose de classer un prévenu dans une
catégorie inférieure à celle qui avait été retenue à l’origine par le
Parquet. La catégorisation proposée par la Juridiction Gacaca
n’aura pas pour effet de dessaisir le Tribunal, qui reste compétent
en vertu de l’article 100 de la loi organique. Le Parquet devra
requérir le classement tel qu’il est proposé par la Juridiction
Gacaca, sous réserve bien sûr d’une inadéquation manifeste entre
les chefs d’accusation retenus et la catégorie proposée.
la Juridiction Gacaca, informée de faits nouveaux, propose de
classer en première catégorie un prévenu classé initialement en
deuxième catégorie par le Parquet. Le Parquet ne pourra se
fonder sur ces éléments nouveaux. Ils peuvent justifier la
constitution d’un nouveau dossier qui devra être valablement
instruit, mais le Ministère Public n’est pas autorisé à inclure ces
faits dans le dossier dont le tribunal avait été préalablement saisi.
Si par contre, il s’agit des mêmes faits autrement catégorisés en
raison des innovations que présente la nouvelle loi organique à
cet égard, le représentant du Parquet devra s’en tenir à la
qualification initiale, plus favorable au prévenu, en vertu du
principe de non-rétroactivité de la loi pénale 248 .
un prévenu accusé de viol et classé dans l’ancienne troisième
catégorie par le Parquet, est désormais classé en 1 ère catégorie par
248 Voir également, à ce sujet, le chapitre consacré aux peines.

152
La catégorisation
la Juridiction Gacaca de Cellule, qui tient compte des nouvelles
règles de la catégorisation. En dépit de la règle énoncée à l’article
100 de la loi organique, le Ministère Public ne pourra, en vertu
du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, proposer une
nouvelle catégorisation qui aurait pour effet d’aggraver la
situation juridique du prévenu. Il devra donc proposer son
classement dans la nouvelle deuxième catégorie, et requérir une
peine qui ne soit pas supérieure au maximum de celle qu’il aurait
été en droit de requérir sous l’empire de la loi organique de 1996.
2.4. Les dossiers de viol et de tortures sexuelles: une exception à la
compétence de “catégorisation provisoire” des juridictions
Gacaca de Cellule
La loi organique du 19 juin 2004 prévoit un tempérament au pouvoir de
catégoriser reconnu aux Juridictions Gacaca de Cellule. Lorsque le
Parquet a été saisi de faits de viol ou de torture sexuelle, il ne transmet
pas le dossier à la Juridiction Gacaca de la Cellule 249 . Il poursuit
l’instruction du dossier lui-même et, implicitement, procède au
classement en première catégorie pour saisir immédiatement la juridiction
ordinaire compétente. Il s’agit d’une part d’éviter un aller-retour superflu
entre la Juridiction Gacaca de Cellule et le Parquet et, d’autre part, de
garantir aux victimes d’actes de violences sexuelles le bénéfice de la
confidentialité qui leur est reconnue par ailleurs.
3. LES INFRACTIONS RATTACHEES A UNE CATEGORIE
DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT PREVUE SOUS
L’EMPIRE DES ANCIENNES LOIS
3.1. Les responsables de Secteur et de Cellule
Les lois de 2001 et 2004 prévoient, pour les responsables de Secteur et de
Cellule poursuivis pour avoir pris part à des actes de génocide ou de
massacres, un régime pénal plus favorable que celui qui était en vigueur
précédemment. Sous l’empire de la loi de 1996, en effet, ces autorités
administratives se voyaient classées d’office en première catégorie,
comme toutes les autres autorités administratives, en tant que « personnes
ayant agi en position d’autorité » 250 .
249 Article 47, alinéa 4 de la loi organique du 19 juin 2004.
250 Article 2 de la loi organique du 30 août 1996.

153
La catégorisation
Le classement de ces autorités en première catégorie a perdu son
caractère automatique. Les responsables de Secteur et de Cellule sont
classés dans la catégorie qui correspond aux infractions dont ils sont
effectivement reconnus coupables. En revanche, leur qualité d’autorité
leur vaut d’encourir la peine la plus sévère prévue pour la catégorie en
question 251 .
Ainsi un responsable de Secteur ou de Cellule, pourrait être classé en 2 ème
catégorie sur la base des infractions retenues à sa charge. Dans ce cas, s’il
n’a pas recouru à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de
repentir et d’excuses, il encourt une condamnation à une peine
d’emprisonnement de 30 ans (maximum prévu pour les 1 ère et 2 ème
subdivisions de cette catégorie).
Bien que le texte ne le précise pas, il va de soi que le principe de
l’application de la peine la plus sévère aux autorités de Secteur ou de
Cellule ne peut concerner les faits valant à leur auteur classement en
première catégorie. Pas plus que ce n’est le cas pour les autres
« personnes ayant agi en position d’autorité », leur seule qualité de
dirigeants n’expose pas automatiquement les responsables de Secteur et
de Cellule classés en première catégorie à la peine de mort : une lecture
différente de l’article 52 de la loi organique du 19 juin 2004 équivaudrait
à sanctionner automatiquement les responsables de Secteur et de Cellule
aussi, voire plus sévèrement que leurs supérieurs hiérarchiques.
L’intention du législateur était, au contraire, d’ouvrir la possibilité d’une
sanction moins lourde pour les autorités inférieures.
Enfin, il reste entendu que le simple fait d'occuper l’une des positions
d'autorité énumérée par la loi 252 ne suffit pas pour se voir condamner en
cette qualité. Encore faut-il avoir été reconnu coupable d'au moins un
crime de génocide ou d’un crime contre l’humanité rentrant dans la
compétence de la loi, et que ce crime ait été commis dans le cadre de la
fonction que confère cette position d'autorité ou en usant de cette autorité.
251 Article 52 de la loi organique du 19 juin 2004.
252 Que ce soit Responsables de Secteur ou de Cellule, ou l’une des autorités visées à
l’article 51, catégorie 1, 2°, de la loi organique du 19 juin 2004.

154
3.2. L’auteur de viol
La catégorisation
La loi organique de 1996 prévoyait le classement en première catégorie
de « la personne qui a commis des actes de torture sexuelle » 253 .
L’article consacré à la catégorisation ne faisait pas mention
spécifiquement de l’infraction de viol. En l’absence de circonstances
aggravantes, celle-ci ne pouvait par conséquent être rattachée qu’à
l’ancienne 3 ème catégorie, en tant qu’ « atteinte grave à la personne ».
La loi organique de 2001 allait apporter une modification importante à cet
état de fait, ajoutant l’auteur de viol aux personnes à classer en première
catégorie. La loi organique du 19 juin 2004 a maintenu cette nouvelle
classification 254 .
Désormais, l’auteur de viol encourt le classement en première catégorie,
au même titre que l’auteur de tortures sexuelles.
En classant son auteur en 1 ère catégorie, le législateur a voulu assurément
souligner la gravité intrinsèque du viol mais aussi le caractère massif et
particulièrement odieux du phénomène durant la période du génocide et
des massacres, véritable « arme de guerre » au service du projet
génocidaire.
Par ailleurs, le classement en première catégorie a pour effet de rendre
compétentes les juridictions ordinaires, plutôt que les Juridictions
Gacaca. En y rattachant l’auteur du viol, le législateur évite à la victime
de devoir exposer les faits devant la population de sa cellule. Dans le
même ordre d’idée, la loi offre à la victime du viol le « choix » de la
personne à qui elle décidera de confier sa plainte. L’inyangamugayo qui
reçoit une telle plainte la transmet ensuite « secrètement » au Ministère
Public, et l’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de la cellule
n’en connaîtra pas. Ni la plainte, ni l’aveu ne peuvent être faits en public.
L’huis clos est automatique et même obligatoire 255 .
Il s’agit donc de protéger les victimes de toute publicité, et de garantir
l’anonymat à celles qui craignent la stigmatisation sociale que pourrait
253 Article 2, alinéa 2,d de la loi organique du 30 août 1996.
254 Article 51 al.1, 5° de la loi organique du 19 juin 2004.
255 Article 38 de la loi organique du 19 juin 2004.

155
La catégorisation
entraîner une démarche faite publiquement. Il y a lieu de saluer ces
innovations, d’espérer que ces procédures seront le gage d’un véritable
respect de la dignité des victimes, et de poursuites plus efficaces contre
les auteurs de viols commis dans le contexte du génocide et des autres
crimes contre l’humanité.
En revanche, le transfert de l’auteur de viol de l’ancienne troisième
catégorie à la première soulève des objections en raison de son incidence
sur la peine: il aggrave considérablement le sort du prévenu, au mépris du
principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.
Sous l’empire de l’ancienne loi organique du 30 août 1996, l’auteur d’un
viol encourait une condamnation à une peine d’emprisonnement de cinq à
dix ans 256 . En cas de recours à la procédure d’aveu, la peine pouvait être
réduite à un tiers ou à la moitié de cette peine, selon que l’aveu avait été
fait avant ou après le début des poursuites 257 .
Une application mécanique de la loi organique du 19 juin 2004
entraînerait désormais la condamnation d’un auteur de viol à la
condamnation à mort ou à l’emprisonnement à perpétuité. En cas de
recours à la procédure d’aveu avant que la Juridiction Gacaca ait fait
figurer son nom sur la liste des auteurs, la peine serait de 25 à 30 ans
d’emprisonnement.
Il s’agit donc d’une aggravation très conséquente. En outre, la sanction
nouvelle découlant du classement automatique de l’auteur de viol en
première catégorie aurait pour effet étonnant d’entraîner une peine
nettement plus sévère pour le viol que pour l’assassinat ou le meurtre, qui
relèvent, quant à eux, de la 2 ème catégorie.
Confronté à un cas de viol qui n’aurait pas été assorti de tortures, le juge
devra recourir au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale,
consacré notamment tant par l’article 15, alinéa 1 er du Pacte International
relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Rwanda, que par
l’article 20, alinéa 2 de la Constitution 258 et l’article 1 er du Code pénal. Il
écartera donc, à l’égard de l’auteur d’un viol, les peines que la nouvelle
256
En vertu de l’article 14 de l’ancienne loi, qui renvoie au Code pénal. Celui-ci réprime
le viol en son article 360.
257
Articles 15, b et 16, b de la loi organique du 30 août 1996.
258
Voir à ce sujet le chapitre consacré au droit à un procès équitable.

156
La catégorisation
loi organique lie au classement en première catégorie 259 , pour en revenir
aux peines qui étaient prévues par le Code pénal, antérieurement aux
événements de 1994, et qui avaient été confirmées dans la première loi
organique régissant le contentieux du génocide et des massacres : l’auteur
de viol sera condamné à une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement.
3.3. L’auteur de tortures
A l’exception des tortures sexuelles, la loi de 1996 ne faisait aucune
allusion explicite à la question de la torture. En dehors des tortures
sexuelles, les faits de tortures pouvaient être inclus dans la troisième
catégorie qui regroupait les personnes coupables d’ « autres atteintes
graves à la personne » n’ayant pas entraîné la mort. Il y a lieu de
souligner en outre que le Code pénal ne réprime pas la torture en tant que
telle, et n’en propose pas de définition. La torture est érigée en
circonstance aggravante d’infractions telles que l’homicide volontaire ou
l’enlèvement et la séquestration 260 .
Comme c’est le cas pour l’auteur de viol, la situation de la personne
poursuivie pour tortures est aggravée par l’entrée en vigueur de la loi de
2004, qui entraîne désormais son classement en première catégorie. Le
raisonnement développé à propos de l’auteur de viol vaut, mutatis
mutandis, pour l’auteur de tortures 261 .
Appliquant les principes généraux du droit, le magistrat sera sage en
reconnaissant au prévenu le bénéfice de la loi pénale la moins sévère.
Il va cependant sans dire que l’argument de la non-rétroactivité de la loi
pénale ne concerne pas l’auteur de tortures sexuelles, ni le « meurtrier de
grand renom » qui se serait distingué par la « méchanceté excessive »
(assimilable à des actes de torture) avec laquelle il aurait exécuté des
tueries : la loi organique prévoyait déjà leur classement en 1 ère catégorie,
et l’entrée en vigueur de la loi organique du 19 juin 2004 n’a pas pour
effet d’aggraver leur situation.
259
Ceci ne concerne évidemment que les cas où il n’y a pas d’autres éléments valant
classement en première catégorie.
260
Voir les développements relatifs à cette question dans le chapitre consacré au champ
d’application matériel de la loi organique.
261
Dans ce cas aussi, ce raisonnement ne concerne que celui pour qui il n’y a pas d’autres
actes commis valant classement en première catégorie.

157
La catégorisation
3.4. Les actes dégradants sur les cadavres
Ni la loi organique de 1996, ni celle de 2001 n’évoquaient les « actes
dégradants sur les cadavres ». La loi adoptée le 19 juin 2004 innove donc
entièrement, d’une part, en en faisant mention expresse, et d’autre part, en
classant ses auteurs dans la première catégorie, leur faisant ainsi encourir
la peine de mort ou l’emprisonnement à perpétuité.
L’exposé des motifs de la loi de 2004 indique la raison invoquée par le
législateur pour faire figurer expressément ces actes parmi ceux qui
relèvent du contentieux du génocide et des autres crimes contre
l’humanité et, en outre, pour l’assimiler aux infractions les plus graves :
« Dans la première catégorie, il a été ajouté (...) les auteurs d’outrages à
cadavres car ces infractions révèlent la méchanceté extrême avec
laquelle elles ont été commises » 262 .
Certes, les outrages à cadavres heurtent la conscience. Pour autant, le
raisonnement qui amène à les réprimer plus sévèrement que des
assassinats, et qui donc équivaut à considérer qu’un assassin serait moins
« méchant » que la personne qui a déterré un cadavre et lui a manqué de
respect paraît discutable.
Rappelons que l’outrage à cadavre est réprimé par le Code pénal qui le
définit comme l’action menée par « celui qui aura méchamment déterré
ou mutilé un cadavre humain ou l’aura outragé de quelque manière que
ce soit 263 ». Il entraîne une peine d’emprisonnement de deux mois à deux
ans et/ou une amende de mille à cinq mille francs.
La possibilité de voir prononcer la peine de mort pour un acte que le droit
pénal commun, en vigueur à l’époque de l’infraction, punit d’une peine
d’emprisonnement maximale de deux ans heurte de plein fouet le
principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.
Saisi d’un dossier d’outrage à cadavre, le juge pourrait invoquer
légitimement l’article 20, alinéa 2 de la Constitution, l’article 15, alinéa
1 er du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et l’article
262 Voir exposé des motifs de la loi n° 16/2004 du 19/06/2004.
263 Article 352 du Code pénal.

158
La catégorisation
1 er du Code pénal. S’il déclare les faits établis, il ne prononcera pas une
peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans 264 .
3.5. L'auteur d’« autres atteintes graves contre les personnes »
La loi organique de 2004, confirmant celle de 2001, classe en 2 ème
catégorie l'auteur qui, dans l’intention de causer la mort, a causé des
blessures ou d’autres violences graves à des victimes qui y ont cependant
survécu 265 .
C’est en réalité une forme de tentative de meurtre ou d’assassinat que le
législateur vise ainsi, en la sanctionnant de la même manière que l’acte
lui-même. La loi de 1996 n’évoquait pas la tentative punissable.
Soulignons cependant que le Code pénal met sur un même pied la
tentative punissable 266 de crime ou de délit et le crime ou le délit luimême
267 .
La loi de 2004 inclut également dans la deuxième catégorie la personne
qui a commis d’autres atteintes graves contre les personnes, sans
intention de donner la mort 268 .
Bien qu’il relève désormais de la deuxième catégorie plutôt que de
l’ancienne troisième catégorie, l’auteur de telles atteintes à l’intégrité
physique des personnes ne voit en réalité pas sa situation aggravée.
Au sein de la nouvelle 2 ème catégorie, en effet, le législateur distingue,
pour ce qui est de la peine applicable, entre les deux premières sous-
264 Il pourrait en être autrement si l’outrage à cadavre intervenait dans la foulée
d’homicides, et participait de la même volonté d’anéantissement et de déshumanisation du
groupe visé. La notion de “méchanceté extrême” retenue par le législateur pour
caractériser le “tueur de grand renom” paraît cependant suffisante pour répondre à cette
hypothèse.
265 Article 51, catégorie 2, 2°.
266 Définie par l’article 21 du Code pénal comme suit: “il y a tentative punissable lorsque
la résolution de commettre une infraction a été manifestée par des actes extérieurs, non
équivoques, formant commencement d’exécution, et qui, devant avoir pour conséquence
directe et immédiate de consommer l’infraction, n’ont été suspendus ou n’ont manqué
leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.”
267 Article 24 du Code pénal.
268 Article 51, catégorie 2, 3°. La formulation retenue en français n’est pas heureuse: “la
personne ayant commis d’autres actes criminels ou de participation criminelle à la
personne sans l’intention de donner la mort...”

159
La catégorisation
catégories (auteur d’homicides volontaires ou atteintes graves ayant
entraîné la mort d’une part et auteur de blessures ou autres violences
graves dans l’intention de donner la mort d’autre part) et la troisième
(autres atteintes graves sans intention d’homicide) : les personnes
classées dans les deux premières sous-catégories encourent une peine
d’emprisonnement de 25 à 30 ans, tandis que les personnes classées dans
la troisième sous-catégorie encourent une peine de 5 à 7 ans seulement 269 .
La fusion des anciennes troisième et deuxième catégories en une nouvelle
deuxième catégorie, subdivisée elle-même en trois sous-catégories n’a, en
réalité, pas d’incidence sur les peines : l’auteur d’atteintes graves contre
les personnes sans intention de donner la mort encourt finalement la
même peine que sous l’empire de l’ancienne loi organique.
Le regroupement opéré visait, d’une part, à faciliter la tâche de
« catégorisation provisoire » confiée aux Juridictions Gacaca de Cellule
(il est en effet bien difficile de tenter de déterminer l’intention de l’auteur
au simple stade de l’ « instruction ») et d’autre part, à simplifier et
rationaliser l’architecture du système Gacaca : il s’avérait, en effet, qu’en
pratique, très peu de dossiers pouvaient être classés dans l’ancienne
troisième catégorie, et que l’existence d’un « niveau » de Juridiction
Gacaca pour traiter uniquement ces dossiers ne se justifiait pas.
Si le transfert des auteurs d’atteintes graves à la personne sans intention
de donner la mort ne contrevient pas au principe de la non-rétroactivité de
la loi pénale, il importe en revanche d’insister sur le fait que, dès lors
qu’il considère les violences établies au plan matériel, le juge devra
impérativement se pencher sur la réalité ou l’absence d’intention de
donner la mort, et motiver sa décision à cet égard. La peine finalement
prononcée sera en effet fonction de cette appréciation de l’intention
criminelle, pouvant aller du simple au quadruple selon que l’auteur n’était
pas ou était animé de l’intention de donner la mort.
269 En l’absence de recours à la procédure d’aveu.

160
La catégorisation
4. LA LISTE DES PERSONNES ACCUSEES D’APPARTENIR A
LA PREMIERE CATEGORIE
Reprenant une pratique instaurée en 1996, la loi organique du 19 juin
2004 impose au Procureur Général de la République de publier une liste
des personnes accusées de relever de la première catégorie.
La nouvelle loi innove sur deux points : la liste sera publiée désormais
deux fois par an ; d’autre part, elle sera constituée sur la base des
informations provenant des Juridictions Gacaca de Cellule.
Pour le surplus, la publication d’un nom sur cette liste n’a d’autre effet
que celle d’une catégorie « provisoire » : elle ne lie nullement le juge,
appelé à apprécier les éléments de fait et de droit, habilité à acquitter
l’accusé le cas échéant, à requalifier les faits qui lui sont soumis, et in
fine, à classer l’accusé dans la catégorie à laquelle les faits effectivement
établis à sa charge le rangent.
La publication de cette liste devrait n’avoir aucune incidence sur la
présomption d’innocence dont l’accusé bénéficie.
5. LA SITUATION DU COMPLICE
Dérogeant au Code pénal, la loi organique de 1996 définissait le complice
de manière restrictive. Pour être condamné comme complice, il fallait
avoir prêté une aide indispensable à la commission de l’infraction 270 .
La loi de 2004 271 , en son article 53, en revient à une définition plus
proche, en substance, de celle du droit commun : « le complice est celui
qui aura, par n’importe quel moyen, prêté une aide à commettre
l’infraction (...) » 272 .
Le sort réservé au complice ne diffère pas de celui de l’auteur et du coauteur.
Le complice sera en principe sanctionné comme l’auteur
principal.
La qualité d’auteur, de coauteur ou de complice n’a donc, en principe,
aucune incidence positive ou négative sur la catégorisation.
270 Article 3, al. 1, 1ère partie de la loi organique du 30 août 1996.
271 A l’instar de la loi organique de 2001.
272 Comparer avec la définition beaucoup plus détaillée de l’article 91 du Code pénal.

161
La catégorisation
Il va cependant de soi que le juge sera appelé à tenir compte de
l’importance réelle de la participation criminelle dans la détermination de
la peine, au sein de la fourchette dont il dispose : un complice dont le rôle
fut secondaire ne devrait pas être condamné à une peine aussi sévère que
l’auteur principal.
Conclusion
La loi organique du 19 juin 2004 attribue à la « catégorisation » une
fonction double.
D’une part, elle détermine, en phase pré-juridictionnelle, la juridiction qui
sera compétente pour connaître de l’affaire au fond : Juridiction Gacaca
de Cellule, Juridiction Gacaca de Secteur, ou juridiction ordinaire. Cette
opération de « pré-catégorisation », qui n’a pas de caractère définitif,
relève de la compétence de la Juridiction Gacaca de Cellule. Dans cette
acception, les règles qui déterminent la catégorisation constituent des
« règles de procédure », au sens où l’entend l’article 2 de la loi organique
du 19 juin 2004, à l’applicabilité immédiate desquelles rien ne s’oppose.
D’autre part, la catégorisation vise à distinguer les différents degrés de
participation et de responsabilité dans le génocide et les crimes. A ce
titre, elle déterminera les limites inférieures et supérieures des peines que
peut prononcer le juge. Cette opération de « catégorisation finale » relève
de la compétence du juge du fond, qui y procédera à l’issue de l’examen
de l’affaire. Dans cette acception, les règles qui déterminent la
catégorisation constituent des « règles de fond », au sens où l’entend
l’article 2 de la loi organique du 19 juin 2004. Déterminant la peine
applicable, ces règles sont sujettes à la vérification systématique de leur
compatibilité avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale : leur
application ne peut avoir pour effet d’aggraver la situation de l’accusé.

CHAPITRE VIII
163
LA PROCEDURE D’AVEU, DE PLAIDOYER DE CULPABILITE,
DE REPENTIR ET D’EXCUSES
Introduction
La procédure d’aveu apparaît pour la première fois en droit rwandais dans
la loi organique du 30 août 1996. S’inspirant du modèle anglo-saxon du
« plea bargaining », elle consiste à accorder des réductions de peines
substantielles 273 au prévenu qui, moyennant le respect d’un certain
nombre de conditions, avoue sa participation au crime de génocide, aux
autres crimes contre l’humanité ou aux autres infractions couvertes par la
loi organique.
En instaurant ce système, le législateur entendait favoriser les aveux.
D’une part, compte tenu des circonstances dans lesquelles s’étaient
déroulés le génocide et les massacres, la possibilité d’une reconstitution
des faits aussi fidèle que possible à la vérité, reposait quasi-exclusivement
sur le recueil de témoignages et, singulièrement, sur celui des personnes
ayant pris part aux atrocités. Dès lors que, pour pouvoir bénéficier des
réductions des peines prévues par la procédure d’aveu, les accusés
devaient non seulement reconnaître les faits dont ils étaient
personnellement coupables, mais en outre dénoncer leurs coauteurs et
complices, cette procédure faciliterait les poursuites à l’égard des auteurs
qu’aucune victime survivante n’était en mesure de mettre en cause.
D’autre part, l’aveu des crimes commis par une part importante de leurs
auteurs paraissait seule susceptible de fonder la perspective même
éloignée d’une réconciliation.
Enfin, la procédure d’aveu devait avoir pour effet de simplifier et
d’accélérer la procédure, et d’alléger le rôle dévolu aux juridictions de
jugement, submergées par un contentieux d’une ampleur inouïe.
273 Voir le chapitre consacré aux peines.

164
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
Instauré dès 1996, le principe de la procédure d’aveu a été maintenu dans
la loi organique de 2001 puis dans celle de 2004.
Les aménagements apportés par la loi organique du 19 juin 2004
concernent essentiellement le contenu des aveux (1), les instances
chargées de recueillir les aveux (2), les formes que doit revêtir la
procédure d’aveu (3), l’incidence de la découverte de faits autres que
ceux avoués (4), l’incidence du moment où interviennent les aveux (5), le
cas particulier de l’aveu de faits de violence sexuelle (6) et la question de
l’appel du prévenu qui a recouru à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses (7).
Le présent chapitre s’attachera enfin à examiner la question de la place de
la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité, de repentir et
d’excuses devant les juridictions ordinaires (8).
1. LE CONTENU DES AVEUX
Intitulée « procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité » sous l’empire
de la loi organique de 1996, la procédure d’aveu est désormais désignée
par l’expression « procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de
repentir et d’excuses ».
Le législateur semble ainsi vouloir mettre l’accent sur l’importance de la
demande d’excuses exprimée. Cette demande d’excuses doit être adressée
publiquement « aux victimes, si elles sont encore vivantes et à la société
rwandaise » 274 .
Les déclarations du prévenu ne pourront être reçues au titre d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses qu’à la condition de
contenir :
1. «la description détaillée sur tout ce qui se rapporte à l’infraction
avouée, notamment le lieu où elle a été commise, la date,
comment elle a été commise, les témoins, les victimes et le lieu où
il a jeté leurs corps ainsi que les biens qu’il a endommagés ;
274 Article 54, alinéa 2, loi organique du 19 juin 2004.

165
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
2. les renseignements relatifs aux coauteurs et aux complices ainsi
que tout autre renseignement utile à l’exercice de l’action
publique ;
3. les excuses présentées pour les infractions que le requérant a
commises » 275 .
2. LES INSTANCES COMPETENTES POUR RECUEILLIR LES
AVEUX
La loi de 2004 offre plusieurs possibilités aux prévenus qui veulent
recourir à la procédure d’aveu. Ils peuvent avouer les faits commis soit
devant la Juridiction Gacaca de Cellule, au stade de la phase préjuridictionnelle
276 , soit devant la juridiction de jugement 277 , soit encore
devant l’Officier de la Police Judiciaire ou devant l’Officier du Ministère
Public pour les dossiers qui n’ont pas encore été transmis à la Juridiction
Gacaca compétente 278 .
Pour produire leur plein effet, tant au bénéfice du système judiciaire, du
prévenu, que de la société rwandaise, la possibilité d’offrir des aveux doit
subsister le plus longtemps possible.
Le libellé de l’article 65 de la loi organique du 19 juin 2004 ne laisse
subsister aucun doute à ce sujet. Le Président de la Juridiction Gacaca de
Secteur ou d’Appel, saisie d’un dossier dans lequel il n’y a pas eu de
recours à la procédure d’aveu, est tenu de faire lecture au prévenu des
articles de la loi qui concernent la procédure d’aveu, et de lui demander
s’il souhaite y recourir. Il s’agit de laisser au prévenu la faculté d’y
recourir, même tardivement.
Le législateur met ainsi fin à une longue controverse née des
interprétations diverses de la loi de 1996.
Les Chambres Spécialisées étaient, globalement, divisées en deux camps
sur la question. Les unes estimaient que des aveux pouvaient être
275 Article 54, alinéa 4 de la loi organique du 19 juin 2004.
276 Article 34, 2° de la loi organique du 19 juin 2004.
277 Articles 36-2°, 62 et 63 de la loi organique du 19 juin 2004.
278 Articles 59 à 61 de la loi organique du 19 juin 2004.

166
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
présentés pour la première fois à l’audience. Les autres estimaient au
contraire que le prévenu devait avoir offert ses aveux avant la
transmission du dossier répressif au tribunal pour qu’ils soient recevables.
L’Officier du Ministère Public ou l’Officier de la Police Judiciaire
peuvent également recevoir des aveux dans certains dossiers: les affaires
dont la Juridiction Gacaca de Cellule n’a pas encore entamé l’examen, et
à propos desquelles ils « poursuivent l’exercice de leur mission de
recevoir les dénonciations et les plaintes et de procéder aux devoirs
d’instruction concernant les infractions prévues par la loi
organique » 279 , d’une part, et les affaires de violence sexuelle, d’autre
part 280 .
L’Officier du Ministère Public ne dispose pas du pouvoir de décision
ultime quant au sort à réserver à l’aveu qu’il a reçu. Qu’il estime que les
aveux devraient être acceptés ou rejetés, il doit clôturer son dossier et le
transmettre accompagné d’une note de fin d’instruction ou d’une note
explicative à la Juridiction Gacaca de Cellule à qui revient la décision
finale de rejet ou d’acceptation des aveux après vérification de leur
exactitude 281 .
La décision d’acceptation des aveux par la Juridiction Gacaca de Cellule
lie la juridiction saisie de l’examen du dossier au fond : elle organisera
l’audience selon la procédure fixée à l’article 64, laquelle ne lui reconnaît
pas le pouvoir de rejeter les aveux. Par contre, en cas de rejet des aveux
par la Juridiction Gacaca de Cellule ou en cas d’absence d’aveux
l’audience devra être tenue selon la procédure fixée à l’article 65, qui
oblige le juge à inviter le prévenu à recourir à nouveau à la procédure
d’aveu.
En résumé, si des aveux sont acceptés par l’organe chargé de l’instruction
(la Juridiction Gacaca de Cellule), le juge ne peut les rejeter. Si par contre
les aveux sont rejetés par l’organe chargé de l’instruction, alors le juge du
fond a le devoir d’offrir au prévenu la possibilité d’y recourir à nouveau.
279
Article 46 de la loi organique du 19 juin 2004.
280
Article 38, dernier alinéa°: « Il n’est pas permis, pour cette infraction, de faire l’aveu
en public ».
281
Article 60 de la loi organique du 19 juin 2004.

167
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
Et c’est uniquement dans ce cas qu’il a pouvoir d’examiner la substance
de ces aveux 282 .
3. UN FORMALISME SIMPLIFIE
Sous l’empire de la loi organique de 1996, la procédure d’aveu et de
plaidoyer de culpabilité devait obéir à un formalisme très contraignant :
ainsi, par exemple, chaque étape de la procédure faisait l’objet d’un
procès-verbal, suivant des modalités rigoureuses : l’information sur le
droit de recourir à l’aveu, le recueil des aveux, l’acceptation ou le rejet
des aveux, etc.
A l’occasion de la mise en place des Juridictions Gacaca, le législateur a
simplifié toute la procédure d’aveu, tant devant l’Officier du Ministère
Public que devant les juridictions. Le nombre et le contenu des procèsverbaux
ont été réduits.
Désormais le Ministère Public ou la Police Judiciaire reçoit les aveux en
établissant un procès-verbal signé par le prévenu. En cas d’acceptation, il
rédige une note de fin d’instruction et transmet le dossier à la Juridiction
Gacaca de Cellule. En cas de rejet, il en fait cas dans une note explicative
qu’il transmet également à la Juridiction Gacaca de Cellule compétente.
C’est, enfin, la Juridiction Gacaca de Cellule qui, après vérification de
l’exactitude des aveux, décidera de leur rejet ou de leur acceptation 283 .
Devant les Juridictions Gacaca la procédure est encore plus simple : les
aveux se font oralement ou par écrit et sont consignés dans un procèsverbal
284 .
282 Il faut encore préciser qu’en cas d’aveux, les magistrats doivent épuiser la procédure
d’aveu et ne peuvent poursuivre l’audience sur les cas des autres prévenus en reportant la
décision sur les aveux. Enfin en cas de rejet, les aveux qu’avait proposés le prévenu ne
peuvent pas être utilisés comme preuve à sa charge.
283 Articles 59 et 60 de la loi organique du 19 juin 2004.
284 Articles 62 et 63 de la loi organique du 19 juin 2004.

168
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
4. L’INCIDENCE DE LA DECOUVERTE DE FAITS
NOUVEAUX
Les avantages consentis dans la procédure d’aveu sont tels qu’il y a lieu
de se protéger contre les justiciables qui chercheraient à détourner la
procédure d’aveu de sa finalité en mentant, notamment par omission.
La personne qui a recouru à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses sans reconnaître l’ensemble des faits
dont elle était coupable court un risque considérable.
La découverte de faits nouveaux, postérieurement au jugement qui lui a
permis de bénéficier d’une réduction de peine, entraîne de nouvelles
poursuites à son encontre.
Dans le cadre de ces nouvelles poursuites 285 , l’accusé encourt la peine
maximale prévue pour la catégorie à laquelle les faits le rattacheront 286 .
5. L’INCIDENCE DU MOMENT OU INTERVIENT L’AVEU
Le moment où intervient l’aveu est déterminant pour l’octroi du bénéfice
des différentes réductions de peine prévues par la loi.
Selon que le prévenu figurait déjà ou non sur la liste des auteurs du
génocide dressée par la Juridiction Gacaca de Cellule au moment où il a
recouru aux aveux, il bénéficiera d’avantages plus ou moins importants,
ou en sera privé.
Même en ce qui concerne les prévenus de la première catégorie, le
moment de la publication, par le Procureur Général de la République, de
la liste des noms des personnes accusées de tels faits est devenu sans
incidence 287 : seul le fait que son nom figure ou non sur la liste dressée
par la Juridiction Gacaca est décisif.
285 Cette hypothèse ne nous paraît pas contraire au principe du non bis in idem, dans la
mesure où les faits poursuivis sont distincts des faits pour lesquels le prévenu a déjà été
condamné.
286 Article 57 de la loi organique du 19 juin 2004.
287 En dépit du maintien de la publication d’une telle liste, prévue à l’article 51, catégorie
1 in fine.

169
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
Les aveux présentés après que le nom du prévenu accusé de faits le
rattachant à la première catégorie ait été ajouté à la liste de la Juridiction
Gacaca de Cellule n’ont en principe pas d’incidence sur la peine. Pour
pouvoir bénéficier de la réduction de peine prévue à l’article 72, alinéa 2
de la loi organique du 19 juin 2004 288 , l’accusé de première catégorie
doit donc avoir recouru à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité,
de repentir et d’excuses avant que son nom y soit inscrit.
Sous l’empire de la loi organique de 1996, l’accusé de première catégorie
qui avait recouru, dans les formes et délais requis, à la procédure d’aveu
et de plaidoyer de culpabilité ne bénéficiait pas, formellement, d’une
réduction de peine : du fait de ses aveux, il se voyait rattaché non plus à
la première, mais bien à la deuxième catégorie. C’est en raison de cette
« recatégorisation » qu’il encourait une peine moins lourde que s’il
n’avait pas recouru à la procédure d’aveu.
Ce mécanisme avait entraîné une certaine confusion. Optant pour un
système plus simple, la nouvelle loi organique de 2004 ne parle plus de
« changement de catégorie » pour l’accusé de première catégorie qui a
avoué. Elle se borne à indiquer que les « auteurs de génocide de la
première catégorie » qui ont recouru à la procédure d’aveu, de plaidoyer
de culpabilité, de repentir et d’excuses, avant que leurs noms soient
inscrits sur la liste dressée par la Juridiction Gacaca de Cellule,
bénéficient d’une « commutation de peine » 289 : ils encourent une peine
de vingt-cinq à trente ans d’emprisonnement, plutôt que la peine de mort
ou l’emprisonnement à perpétuité en l’absence d’aveu ou si l’aveu a été
rejeté. L’aveu n’a donc pas d’incidence sur la catégorisation ni, par voie
de conséquence, sur la détermination de la juridiction compétente :
l’accusé de première catégorie est justiciable des juridictions ordinaires,
qu’il ait recouru à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de
repentir et d’excuses, ou pas.
Les prévenus de deuxième catégorie peuvent avouer à tout moment et
bénéficier des avantages de la procédure d’aveu. Mais les avantages
seront plus ou moins importants selon qu’ils auront avoué avant ou après
288 Qui lui permet d’encourir une peine d’emprisonnement de vingt-cinq à trente ans,
plutôt que la peine de mort ou l’emprisonnement à perpétuité.
289 Article 55 de la loi organique du 19 juin 2004.

170
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
que leurs noms aient été inscrits sur la liste des accusés par la Juridiction
Gacaca de Cellule 290 .
Les prévenus de troisième catégorie ne sont pas spécifiquement visés
par les dispositions qui se rapportent à la procédure d’aveu, de plaidoyer
de culpabilité, de repentir et d’excuses. Ils peuvent cependant, bien
évidemment, y recourir, comme « toute personne ayant commis les
infractions visées à l’article premier de la présente loi organique » 291 . La
procédure d’aveu n’aura cependant pas d’incidence sur la peine qu’ils
encourent 292 .
Il y a lieu de préciser que si un prévenu a fait des aveux qui ont été rejetés
par la Juridiction Gacaca de Cellule, il peut encore les renouveler devant
la juridiction de jugement. Si la juridiction de jugement accepte ces
mêmes aveux sans éléments nouveaux, alors le moment des aveux à
prendre en compte pour la détermination de la peine sera celui où il les
avait faits devant la Juridiction Gacaca de Cellule : on considérera donc
qu’il les a faits avant d’avoir été mis sur la liste des accusés.
6. LE CAS PARTICULIER DES INFRACTIONS A CARACTERE
SEXUEL
Le législateur a fait le choix de protéger la victime de viol et de tortures
sexuelles de toute publicité en lui offrant la possibilité de porter plainte
« secrètement », soit auprès de l’Inyangamugayo de son choix, soit
auprès du Parquet, et de bénéficier d’un procès à huis clos 293 . Cette
démarche s’étend à la procédure d’aveu : le dernier alinéa de l’article 38
de la loi de 2004 exclut explicitement l’aveu public de cette infraction.
290 Article 56 de la loi organique du 19 juin 2004.
291 Article 54 de la loi organique du 19 juin 2004.
292 Le fait, cependant, pour la personne qui a commis uniquement des infractions contre
les biens, d’avoir convenu d’un accord à l’amiable avec sa victime l’exonère de toutes
poursuites. Le fait de conclure un accord implique l’aveu du fait, et la reconnaissance de
la victime comme telle. La logique est comparable à celle qui permet au prévenu des
autres catégories en aveu de bénéficier de réductions de peine.
293 Il est cependant fait entorse à ce principe de confidentialité à l’article 34, f de la loi
organique du 19 juin 2004: le Siège de la Juridiction Gacaca de la Cellule y est appelé à
établir la liste “des victimes et de leurs biens endommagés”, et les victimes de viol et de
tortures sexuelles figurent parmi celles qui doivent y figurer en vertu du dernier alinéa de
cet article.

171
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
Cette interdiction de publicité ne peut pourtant priver l’auteur de viol ou
de tortures sexuelles de son droit de recourir à la procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses 294 . Il ne pourra
cependant la présenter que devant le Ministère Public, et pas devant
l’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de Cellule. En ce qui
concerne la détermination des peines, la personne accusée d’actes de
violence sexuelle bénéficiera du même régime que n’importe quel autre
accusé de la première catégorie 295 : selon qu’il aura recouru à la
procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses
avant ou après que son nom ait été inscrit par la Juridiction Gacaca de
Cellule sur la liste des accusés qu’elle dresse, il bénéficiera ou non de la
« commutation de peine » prévue par la loi.
7. LA QUESTION DE L’APPEL PAR LES PREVENUS AYANT
RECOURU A LA PROCEDURE D’AVEU, DE PLAIDOYER
DE CULPABILITE, DE REPENTIR ET D’EXCUSES
Sous l’empire de la loi organique du 30 août 1996, « les jugements
rendus sur acceptation de la procédure d’aveu et de plaidoyer de
culpabilité » n’étaient pas susceptibles d’appel 296 .
Le législateur n’a pas maintenu cette restriction au principe du double
degré de juridiction.
C’est qu’en effet l’aveu de faits matériels n’entraîne pas nécessairement
accord quant à la qualification juridique retenue, ni quant à la
catégorisation retenue, ou encore quant à la peine prononcée. Il paraissait
donc légitime de permettre à la personne en aveu, mais qui estime avoir
été sanctionnée trop sévèrement, de soumettre son dossier à une
juridiction supérieure.
294 Article 54 de la loi organique du 19 juin 2004.
295 Sous réserve, cependant, de vérification de ce que la peine ainsi déterminée ne se
heurte pas au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
296 Article 24 in fine de la loi organique du 30 août 1996.

172
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
8. LA PLACE DE LA PROCEDURE D’AVEU, DE
PLAIDOYER DE CULPABILITE, DE REPENTIR ET
D’EXCUSES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES
Dans l’important 2 ème chapitre qu’elle consacre à la procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses, la loi organique du 19
juin 2004 ne fait aucunement mention du rôle des juridictions ordinaires
en la matière.
Pourtant, les accusés de première catégorie peuvent, comme tous les
autres, recourir à cette procédure et, s’ils l’ont fait avant que leurs noms
figurent sur la liste des auteurs dressée par la Juridiction Gacaca de
Cellule, bénéficier de la commutation des peines que la loi prévoit.
8.1. Les tribunaux ordinaires saisis de dossiers de première catégorie
dans lesquels les accusés ont recouru à la procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses
L’aveu d’un accusé de première catégorie n’a, comme on l’a vu, plus
aucune espèce d’incidence ni sur la catégorisation ni, par conséquent, sur
la désignation du juge compétent au fond.
Les tribunaux ordinaires auront donc à connaître de dossiers classés en
première catégorie, dans lesquels l’accusé a recouru à la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses devant la
Juridiction Gacaca de Cellule.
Si les aveux et les excuses ont été acceptés par la Juridiction de Cellule,
le tribunal ordinaire saisi du fond de l’affaire aura à entériner l’aveu, sous
réserve cependant de la vérification du caractère non contraint des aveux,
de l’adéquation entre les faits avoués et les qualifications juridiques
retenues et de l’adéquation entre les qualifications juridiques retenues et
la catégorie proposée.
8.2. La question des aveux présentés pour la première fois devant la
juridiction ordinaire
Comme exposé plus haut, contrairement aux aveux présentés par les
accusés de deuxième catégorie, ceux faits par des accusés de première

173
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
catégorie n’ont d’incidence sur la peine que s’ils ont été antérieurs à la
mention du nom du prévenu sur la liste des accusés que dresse la
Juridiction Gacaca de Cellule.
En principe donc, l’accusé qui présenterait ses aveux et ses excuses pour
la première fois devant une juridiction ordinaire – ce que rien ne peut
l’empêcher de faire - ne peut voir sa peine commuée, et n’en tirera aucun
bénéfice au plan pénal : la saisine de la juridiction ordinaire suppose en
effet qu’au préalable, la Juridiction Gacaca de Cellule aura clôturé
l’instruction à son égard, pour le classer en première catégorie, et qu’elle
aura nécessairement fait figurer son nom sur la liste des accusés qu’elle
dresse.
Il y a cependant lieu de nuancer l’affirmation selon laquelle l’aveu devant
la juridiction ordinaire ne serait d’aucun effet d’un point de vue pénal, sur
trois plans.
D’une part, le juge pourra éventuellement tenir compte des aveux et
excuses émis pour le faire bénéficier des « circonstances atténuantes » 297
dans les limites prévues par la loi organique.
D’autre part, l’accusé de première catégorie qui déclare vouloir recourir à
la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses
devant la juridiction ordinaire invoquera peut-être, pour expliquer le
caractère tardif de cet aveu, qu’il avait avoué précédemment ou manifesté
depuis longtemps son intention d’avouer, sans que le Ministère Public ait
jamais recueilli les aveux en question. Dans cette hypothèse, le juge devra
combler la lacune, permettre au prévenu de détailler ses aveux et se
pencher sur le contenu des aveux.
Au moment de la détermination de la peine, le Tribunal aura à
s’interroger sur le moment où le prévenu a manifesté pour la première
fois son intention d’avouer : selon que ce moment est antérieur ou
postérieur à l’inscription du prévenu sur la liste des accusés dressée par
les Juridictions Gacaca de Cellule, l’accusé de première catégorie aura
297 Voir Article 81, alinéa 1 er , loi organique du 19/06/2004 ; voir sur ce point la section
qui examine la question des circonstances atténuantes sous le chapitre consacré aux
peines.

174
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
droit ou non à la commutation de peine visée à l’article 54 de la loi
organique du 19 juin 2004.
Enfin, la situation des accusés de première catégorie dont les dossiers
avaient été transmis par le Parquet avant la date du 15 mars 2001 doit être
précisée.
Les dossiers transmis par les Parquets aux anciennes Chambres
Spécialisées, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement définitif à
la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique restent du ressort
des juridictions ordinaires, quelle que soit la catégorie retenue en phase
d’instruction.
Par définition, ces dossiers, instruits par le Parquet avant l’instauration
des Juridictions Gacaca, ont échappé au système Gacaca en phase préjuridictionnelle.
Soit le prévenu de la première catégorie d’un dossier transmis avant
le 15 mars 2001 qui avoue en audience a déjà été mis sur la liste des
accusés de sa cellule, auquel cas ses aveux ne pourront lui valoir de
voir sa peine commuée ;
Soit au moment où ce prévenu avoue en audience, la Juridiction
Gacaca de Cellule ne l’a pas encore inscrit sur la liste des accusés ou
a terminé ses travaux sans l’y inscrire du tout, auquel cas ce prévenu
se trouvera dans la situation des personnes qui avouent « avant que
leurs noms ne soient mis sur la liste dressée par la Juridiction
Gacaca de la Cellule » : le Tribunal devra vérifier la conformité de
ses aveux aux exigences de l’article 54 de la loi organique du 19 juin
2004, et le faire bénéficier de la commutation de peine prévue à
l’article 72, alinéa 2 de cette même loi organique.
Conclusion
C’est la problématique du contentieux du génocide et des crimes contre
l’humanité qui a amené le législateur à prévoir un régime pénal
particulier pour les « repentis ». La nature presque exclusivement
testimoniale des preuves qu’il est possible de recueillir en cette matière

175
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses
l’a en effet amené à favoriser l’aveu, et la dénonciation des coauteurs ou
complices.
Il y a lieu de noter que les lois organiques qui, à ce jour, ont régi le
contentieux du génocide, semblent avoir fait école : le nouveau Code de
procédure pénale paraît retenir le principe de la « procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses » qui avait fait son
apparition en 1996 en droit rwandais : son article 35 permet au juge de
« réduire jusqu’à concurrence de la moitié la peine prévue pour
l’infraction » en cas d’ « aveu vérifié sincère, présenté par l’inculpé », au
stade de l’enquête préliminaire.

Introduction
CHAPITRE IX
LES PEINES
177
Dans la loi de 2004, comme dans celle de 1996, la détermination de la
peine passe par plusieurs filtres : s’il estime établis certains ou tous les
faits à charge du prévenu, le juge doit le placer dans l’une des catégories
prévues par la loi, qui déterminera la fourchette des peines applicables à
la situation.
La peine définitivement retenue dans cette fourchette sera fonction de ce
que le prévenu a ou non recouru à la procédure d’aveu, du moment où il y
a recouru, de sa qualité éventuelle de mineur au moment des faits, ainsi
que de tout élément pertinent que l’audience aura révélé.
Alors que la loi de 1996 renvoyait dans certains cas aux peines prévues
par le Code pénal - c’était le cas pour les condamnés de l’ancienne
troisième catégorie -, la loi de 2004 a établi une échelle précise de peines,
censée couvrir toutes les hypothèses qu’elle vise et ce, afin de faciliter la
tâche des juges et, singulièrement, des Inyangamugayo peu familiers du
Code pénal.
Le présent chapitre s’attache à identifier les différentes peines applicables
aux différentes situations (1). Sont ensuite examinées la question des
peines accessoires (2), la notion de travaux d’intérêt général (3), la
question du concours idéal ou matériel d’infractions (4), les cas où le
maximum de la peine prévue pour la catégorie retenue doit être prononcé
(5) et les « circonstances atténuantes » prévues par la loi (6).
1. LES PEINES PREVUES PAR LA LOI ORGANIQUE
Les peines qu’encourent les accusés d’infractions qui relèvent du champ
d’application de la loi organique du 19 juin 2004 sont l’objet du chapitre
IV de la loi, qui comprend les articles 72 à 81.

178
Les peines
Le tableau suivant synthétise les peines applicables en fonction des
différentes situations prévues par la loi.
L’on distingue, d’abord, selon la catégorie : 1 ère catégorie, 2 ème catégorie
1° et 2°, 2 ème catégorie 3° et enfin 3 ème catégorie 298 .
Ensuite, l’on distingue selon que l’accusé a recouru ou non à la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses, et s’il y a
recouru, selon qu’il l’a fait après ou avant que son nom n’ait été inscrit
sur la liste des accusés dressée par la Juridiction Gacaca de Cellule.
Pour chacune des peines principales, l’on indique si la possibilité
d’effectuer la moitié de la peine sous forme de travaux d’intérêt général
(« TIG ») est prévue ou non.
Enfin, l’on indique si la situation peut entraîner condamnation à des
peines accessoires et, le cas échéant, lesquelles. Au rang des peines
accessoires, nous avons compté la publication des noms des personnes
condamnées sur une liste affichée au bureau du Secteur de leur domicile.
La situation des mineurs d’âge de plus de quatorze ans au moment des
faits est dissociée de celle des majeurs : leur sort est détaillé, dans le
même ordre logique que pour les majeurs, dans la partie inférieure du
tableau.
298 Le lecteur est renvoyé au chapitre consacré à la catégorisation pour la définition des
différentes catégories.

179
Les peines
Catégories Pas d’aveux Aveux après Aveux avant Peines
liste des accusés liste des accusés accessoires
Catégorie 1 Peine de mort Peine de mort ou 25 à 30 ans Dégradation
ou perpétuité perpétuité
civique totale
Pas de TIG Pas de TIG Pas de TIG et perpétuelle
+ affichage
liste publique
Catégorie 2 1° 25 à 30 ans 12 à 15 ans 7 à 12 ans Dégradation
et 2°
dont la moitié en dont la moitié en civique +
Pas de TIG TIG
TIG
affichage liste
publique
Catégorie 2 3° 5 à 7 ans 3 à 5 ans 1 à 3 ans affichage liste
dont la moitié dont la moitié en dont la moitié en publique
en TIG TIG
TIG
Catégorie 3 Réparation Réparation Réparation
Catégorie 1 10 à 20 ans 10 à 20 ans 8 à 10 ans Dégradation
mineur Pas de TIG Pas de TIG Pas de TIG civique totale
et perpétuelle
+ affichage
liste publique
Catégorie 2 1° 8 à 10 ans 6 à 7,5 ans dont 3,5 à 6 ans dont Dégradation
et 2° mineur Pas de TIG la moitié en la moitié en civique +
TIG
TIG
affichage liste
publique
Catégorie 2 3° 2,5 ans à 3,5 1,5 an à 2,5 ans 6 mois à 1,5 an affichage liste
mineur ans dont la dont la moitié en dont la moitié en publique
moitié en
TIG
TIG
TIG
Catégorie 3
mineur
Réparation Réparation Réparation
Globalement, les peines désormais prévues sont similaires à celles qui
étaient d’application sous l’empire des deux lois organiques antérieures.
Il y a cependant lieu de souligner que, dans certains cas, la nouvelle loi a
pour effet d’améliorer le sort des accusés ou du moins de le clarifier.
Il en est ainsi en ce qui concerne l’accusé de première catégorie qui n’a
pas recouru à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses. Il est passible de la peine de mort ou de l’emprisonnement à
perpétuité. La formulation de la disposition de la loi organique de 1996
qui le concernait (« Les personnes de la première catégorie encourent la
peine de mort ») avait suscité une controverse. Certains estimaient que
dès lors qu’un condamné était classé en première catégorie, la peine de

180
Les peines
mort était la seule peine possible, tandis que d’autres considéraient qu’il
s’agissait de la peine maximale, éventuellement susceptible d’être
réduite, par le jeu des circonstances atténuantes.
La loi de 2004 a pour effet de clarifier les choses, offrant formellement au
juge une alternative: il peut prononcer la peine de mort ou
l’emprisonnement à perpétuité. Cette alternative claire à la peine de mort
fait écho au préambule de la loi organique de 2004, qui insiste sur
l’importance de « prévoir des peines permettant aux condamnés de
s’amender et de favoriser leur réinsertion dans la société rwandaise ».
Le législateur semble ainsi conforter le moratoire de fait observé quant à
la peine de mort, depuis les exécutions du 24 avril 1998.
Par ailleurs, les négociations entamées avec le Tribunal Pénal
International pour le Rwanda à propos de la perspective de transfert, vers
les juridictions nationales rwandaises, de dossiers actuellement traités à
Arusha, auront pour effet de rouvrir le débat sur la peine de mort. Le
principe du transfert ne pourra être acquis qu’à la condition que le
Rwanda renonce à prononcer la peine de mort à l’encontre des accusés
qui seraient concernés par ce transfert 299 . Immanquablement, se posera la
question de la discrimination que représenterait, dans ces conditions, le
maintien de la possibilité de la peine de mort à l’égard des accusés qui
n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes de la part du TPIR.
Rappelons, à cet égard, les termes du préambule du Deuxième protocole
facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée
générale des Nations-Unies le 15 décembre 1989 :
« Les Etats parties au présent Protocole,
Convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue à
promouvoir la dignité humaine et le développement progressif
des droits de l'homme,
Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de
l'homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l'article 6 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le
16 décembre 1966,
299 Voir à ce sujet le communiqué de l’Agence Hirondelle, en date du 14 septembre 2004.

181
Les peines
Notant que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques se réfère à l'abolition de la peine de mort en
des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition de cette
peine est souhaitable,
Convaincus que toutes les mesures prises touchant l'abolition de
la peine de mort doivent être considérées comme un progrès
quant à la jouissance du droit à la vie,
Désireux de prendre, par le présent Protocole, l'engagement
international d'abolir la peine de mort » (...)
Les condamnés de la première catégorie dont la procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses a été acceptée 300 voient
leur sort amélioré : ils sont désormais passibles d’une peine
d’emprisonnement de 25 à 30 ans, alors que, sous l’empire de la loi
organique de 1996, ils encouraient l’emprisonnement à perpétuité, et sous
celui de la loi organique de 2001 l’emprisonnement à perpétuité ou une
peine d’emprisonnement de trente ans. Leur situation est identique à celle
des condamnés de deuxième catégorie 1° et 2° qui n’ont pas avoué,
sous réserve de la dégradation civique, moins étendue pour ces derniers.
La situation des condamnés de la deuxième catégorie 1° et 2° qui ont
avoué est quasiment inchangée par rapport à celle qui prévalait avec les
lois de 1996 et de 2001 301 .
Le sort des condamnés de la deuxième catégorie 3° est identique à celui
qui était prévu par la loi de 2001, qu’ils aient avoué ou pas 302 .
Enfin, les condamnés de troisième catégorie ne sont pas passibles de
peines d’emprisonnement : ils sont tenus uniquement, en vertu de l’article
75 de la loi organique du 19 juin 2004, de réparer les dommages causés
300 Etant ici rappelé que l’aveu présenté après inscription sur la liste est sans incidence sur
la peine pour les condamnés de première catégorie.
301 Sous réserve cependant d’une nuance curieuse, et discutable, en sa défaveur : sous
l’empire de la loi de 1996, un tel accusé ayant recouru à la procédure d’aveu « avant
poursuites » encourait une peine maximale de 11 ans, alors que s’il a avoué « avant
liste », il est désormais passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 12 ans
d’emprisonnement. Cette légère aggravation avait déjà été introduite par la loi organique
de 2001.
302 Etant entendu que la nouvelle 2 ème catégorie 3° est comparée à l’ancienne 3 ème
catégorie.

182
Les peines
aux biens d’autrui. Le fait que le condamné de troisième catégorie ait
avoué ou non est indifférent.
Il s’agit d’une amélioration du sort des auteurs d’atteintes aux biens :
sous l’empire de la loi de 1996, en effet, ils étaient susceptibles d’être
condamnés à une peine d’emprisonnement assortie du sursis, à moins
d’avoir conclu et respecté, avant le jugement, un règlement à l’amiable
avec les victimes, quant à la réparation civile de leurs biens.
Il y a lieu de noter que la condamnation « à la réparation des dommages
causés aux biens d’autrui » visée à l’article 75 de la loi organique ne vise
pas uniquement les condamnés de troisième catégorie : elle doit être
prononcée contre toute personne reconnue coupable « d’avoir commis des
infractions contre les biens », quelle que soit la catégorie dans laquelle
elle a été classée 303 .
2. LES PEINES ACCESSOIRES
Dans les situations qu’elle décrit, la loi permet d’assortir la peine
principale d’une peine accessoire, la dégradation civique 304 .
L’étendue de la dégradation civique possible est fonction de la catégorie
retenue à charge de la personne reconnue coupable. Le fait qu’elle ait ou
non recouru à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir
et d’excuses est ici sans incidence. La qualité de mineur d’âge est, elle
aussi, indifférente.
Ainsi, les personnes classées en première catégorie sont passibles de la
dégradation la plus large, à savoir la « dégradation perpétuelle et
totale » 305 .
Les personnes classées en deuxième catégorie, 1° et 2° encourent la
privation permanente du droit de vote, du droit d’éligibilité, du droit
d’être expert ou témoin dans les actes, dans les décisions et dans les
procès et de celui de déposer en justice autrement que pour donner de
simples renseignements, du droit de posséder et de porter des armes, du
droit de servir dans les forces armées ou dans la Police Nationale, du
303 Voir à ce sujet le chapitre consacré à l’indemnisation.
304 Voir article 76 de la loi organique du 19 juin 2004.
305 Cette dégradation porte sur tous les droits énumérés à l’article 66 du Code pénal.

183
Les peines
droit d’exercer une fonction de l’Etat et du droit d’exercer la profession
d’enseignant ou de médecin tant dans le secteur public que privé 306 .
La loi crée en outre une forme de « dégradation civique » inconnue du
droit commun : l’inscription du nom du condamné sur « une liste affichée
au bureau du Secteur de leur domicile » 307 . Cette inscription, qui se veut
infamante, semble devoir être automatique 308 . Seuls les condamnés de
troisième catégorie échappent à cette inscription.
3. LES TRAVAUX D’INTERET GENERAL
Les travaux d’intérêt général sont une innovation de la loi de 2001. La loi
organique du 19 juin 2004 en a repris le principe. Entre-temps, leur
organisation et leur réglementation ont fait l’objet de l’Arrêté Présidentiel
n° 26/01 du 10 décembre 2001.
Au contraire de la « réparation des dommages causés aux biens
d’autrui » 309 , qui suppose un lien direct entre la prestation et le tort causé,
les travaux d’intérêt général sont conçus comme visant l’intérêt de la
société dans son ensemble.
Ils constituent une modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement
prononcée par le juge : là où la loi en prévoit la possibilité, ce mécanisme
permet à l’accusé de ne rester en prison que pour la moitié de la durée de
la peine prononcée, et d’effectuer le reste de la peine en liberté, sous la
forme des travaux d’intérêt général qui lui auront été assignés. La
seconde moitié de sa peine est donc « commuée » en travaux d’intérêt
général 310 , forme de sursis conditionnel à la peine d’emprisonnement.
Les travaux d’intérêt général ne concernent pas les condamnés de
troisième catégorie.
Tous les condamnés de première catégorie, qu’ils soient mineurs ou non,
en aveux ou non, sont exclus de leur bénéfice. Les condamnés de
deuxième catégorie, 1° et 2° qui n’ont pas recouru à la procédure d’aveu,
306 Article 76, 2° de la loi organique du 19 juin 2004.
307 Voir article 76, 3° de la loi organique du 19 juin 2004.
308 D’après le libellé du §3 de l’article 76, aucune latitude ne semble être laissée au juge.
309 Voir article 75 de la loi organique du 19 juin 2004.
310 Voir article 80 de la loi organique du 19 juin 2004.

184
Les peines
de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses en sont également
exclus.
Ne peuvent donc en bénéficier que :
les condamnés de deuxième catégorie, 3°, qu’ils aient recouru à
la procédure d’aveu ou non, et qu’ils aient ou non été mineurs
d’âge au moment des faits ;
les condamnés de deuxième catégorie, 1° et 2°, qui ont recouru à
la procédure d’aveu, qu’ils aient ou non été mineurs d’âge au
moment des faits.
Si la personne concernée n’ « exécute pas convenablement ces travaux »,
le « sursis » dont elle bénéficiait est révoqué, et elle devra purger le reste
de la peine en prison 311 .
4. LE CONCOURS IDEAL OU MATERIEL D’INFRACTIONS
Le concours d’infractions est défini comme suit par le Code pénal : « Il y
a concours d’infractions lorsque plusieurs infractions ont été commises
par le même auteur sans qu’une condamnation définitive soit intervenue
entre ces infractions » 312 .
Le concours est qualifié d’ « idéal » lorsqu’un fait unique est susceptible
de plusieurs qualifications pénales, lorsque plusieurs faits distincts,
constituant des infractions distinctes, procèdent d’une intention
délictueuse unique, ou lorsque ces infractions distinctes constituent des
circonstances aggravantes l’une de l’autre 313 .
Le concours est qualifié de « réel » ou « matériel », lorsque des faits
distincts se sont succédés dans le temps, sans autre lien entre eux que
l’identité de leur auteur 314 .
311 Article 80 de la loi organique du 19 juin 2004.
312 Article 92 du Code pénal.
313 Article 93 du Code pénal.
314 Article 94 du Code pénal.

185
Les peines
Le Code pénal traite de manière détaillée la question de la ou des peines à
appliquer, et de la manière dont elles peuvent ou non se cumuler selon les
cas 315 , en droit commun.
La loi organique du 19 juin 2004 simplifie les choses : l’article 77 prévoit
qu’en cas de concours idéal ou matériel d’infractions, si chacune de ces
infractions relève de la même catégorie, l’accusé sera condamné à la
peine maximale prévue pour cette catégorie 316 .
La loi n’indique pas de manière explicite ce qu’il en est des cas de
concours idéal ou matériel d’infractions, dans lesquels les différentes
infractions relèveraient de catégories distinctes.
C’est, en réalité, le mécanisme de la catégorisation qui permet de
résoudre la question. Dans la plupart des cas, les prévenus ont à répondre
de différentes infractions, entre lesquelles il y a concours 317 . Au moment
où il procède à la catégorisation, le juge reprendra l’ensemble des faits et
classera le prévenu dans la catégorie qui correspond aux faits les plus
graves commis.
Exemple :
La personne reconnue coupable, à la fois, d’avoir été l’un des
planificateurs du génocide et des massacres et d’avoir commis, sans
l’intention de donner la mort, des atteintes graves contre les personnes
constitutives de crimes contre l’humanité, sera rangée en première
catégorie, les faits les plus graves « absorbant » les faits relativement
moins graves. Dans ce cas, en l’absence de recours à la procédure d’aveu
et de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses, le juge prononcera
la peine de mort ou la peine d’emprisonnement à perpétuité.
Ce n’est que si l’accusé est reconnu coupable de plusieurs infractions qui,
même si elles étaient considérées séparément les unes des autres,
entraîneraient chacune le classement dans une seule et même catégorie,
que la règle inscrite à l’article 77 de la loi organique s’applique.
315 Voir articles 93 et 94 du Code pénal.
316 Article 77 de la loi organique du 19 juin 2004.
317 Le concours est presque nécessairement “idéal”: les infractions reprochées relevant
toutes du contentieux du génocide et des autres crimes contre l’humanité, elles sont
évidemment liées entre elles par une intention délictueuse unique.

186
Exemple :
Les peines
L’auteur qui a commis d’une part des assassinats constitutifs du crime de
génocide, et d’autre part d’autres atteintes graves contre les personnes
ayant entraîné la mort, elles aussi constitutives du crime de génocide, se
trouve dans l’une des situations visées par cette disposition. Chacune des
infractions, prises individuellement, vaudrait à son auteur un classement
en catégorie 2.1°. Le concours d’infractions amènera le juge non pas à
cumuler les peines qu’il a prononcées pour les mêmes infractions
considérées individuellement, mais bien la peine la plus grave de la
catégorie en question : en l’absence de recours à la procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses, et si l’auteur était
majeur au moment des faits, la peine sera en principe de 30 ans
d’emprisonnement, sous réserve des éventuelles circonstances atténuantes
que le tribunal lui reconnaîtrait.
L’article 77 nuance la règle, dans un cas, celui où le prévenu a commis
plusieurs infractions qui toutes relèvent de la 2 ème catégorie, 3° : la peine
à prononcer ne sera pas la peine maximale prévue pour la deuxième
catégorie dans son ensemble, mais bien la peine maximale prévue pour
cette « sous-catégorie », à savoir, 7 ans d’emprisonnement pour un
adulte, en l’absence de recours à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses. Cette précision provient de la trace
laissée par l’ancienne troisième catégorie : si le législateur a « fusionné »
les anciennes deuxième et troisième catégories, cette fusion n’a pas pour
effet d’aggraver la situation pénale de l’auteur d’ « autres atteintes graves
contre les personnes, sans intention de donner la mort ». Il aurait été
illogique d’infliger à l’auteur de plusieurs faits qui relèvent de la 2 ème
catégorie, 3°, le maximum de la peine prévue pour le condamné de 2 ème
catégorie, 1°, ou 2°, c’est-à-dire 30 ans d’emprisonnement pour un
majeur, en l’absence de recours à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses.
5. LES CAS OU LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE DANS
LA CATEGORIE RETENUE DOIT ETRE PRONONCE
Outre ce qu’elle prévoit s’il y a concours idéal ou matériel d’infractions,
la loi indique deux cas dans lesquels le juge doit en principe prononcer le
maximum de la peine prévue dans la catégorie retenue, sous réserve de la
reconnaissance éventuelle de circonstances atténuantes : celui des

187
Les peines
personnes ayant agi en position d’autorité au niveau du Secteur et de la
Cellule d’une part, et celui où, après condamnation, il s’avère que les
aveux d’un condamné étaient incomplets.
La nouvelle loi organique a pour effet de faire échapper les autorités du
niveau de la Cellule et du Secteur au caractère quasi-automatique du
classement en première catégorie des « personnes ayant agi en position
d’autorité ». En contrepartie, la loi prévoit à leur égard l’application du
maximum de la peine prévue dans la catégorie dans laquelle elles sont
classées 318 . Comme on l’a vu sous le chapitre consacré à la
catégorisation, cette règle ne saurait s’appliquer pour la 1 ère catégorie ;
elle aurait alors l’effet inverse de celui qui était visé par le législateur en
soustrayant ces autorités de l’énumération des autorités qui figurent au
point 2 de la première catégorie, leur faisant encourir automatiquement la
peine de mort alors que le juge dispose de l’alternative entre la peine de
mort et l’emprisonnement à perpétuité pour les autorités supérieures.
La seconde hypothèse constitue une forme de sanction à l’égard de
l’accusé qui aurait détourné la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses de sa finalité, en omettant certains
faits dans ses aveux. Si ces autres faits sont découverts après un jugement
qui lui accorde le bénéfice des réductions de peines liées à la procédure
d’aveu, il sera jugé pour ces faits, et encourra le maximum de la peine
prévue 319 .
6. LES « CIRCONSTANCES ATTENUANTES » PREVUES PAR
LA LOI
En son article 81, la loi, s’écartant du droit commun, restreint
l’application des circonstances atténuantes au prévenu : le juge n’est plus
autorisé à descendre en dessous de la peine minimale de la catégorie
considérée. La reconnaissance par le juge de « circonstances
atténuantes » vaudra au prévenu de se voir condamner « à la peine
minimale d’emprisonnement ou de travaux d’intérêt général prévue par
la (...) loi organique».
Rigoureusement parlant, il ne s’agit pas d’un régime de « circonstances
atténuantes ». Les circonstances atténuantes, au sens commun, sont celles
318 Article 52 de la loi organique du 19 juin 2004.
319 Article 57 de la loi organique du 19 juin 2004.

188
Les peines
qui « précédant, accompagnant ou suivant l’infraction, atténuent la
culpabilité de son auteur » 320 et qui, précisément, autorisent le juge, dans
l’appréciation de la peine, à descendre au-dessous du minimum légal
prévu pour l’infraction en question, dans les limites fixées à l’article 83
du Code pénal 321 .
Notons que le libellé de l’article 81 pose une difficulté d’interprétation.
L’on a vu en effet que les travaux d’intérêt général ne constituent pas une
forme autonome de peine, mais bien une modalité d’exécution de la
peine. Dans les cas prévus par la loi, la moitié de la peine
d’emprisonnement prononcée par le juge est « commuée » en travaux
d’intérêt général, pour la durée de la deuxième moitié de la peine. Le juge
ne peut concrètement condamner à une « peine minimale de travaux
d’intérêt général ». Il devra se contenter de condamner le prévenu au
minimum de la peine d’emprisonnement prévue par la loi, et la moitié de
celle-ci pourra être commuée en travaux d’intérêt général.
Conclusion
Globalement, les peines fixées par la loi organique du 19 juin 2004 pour
chaque catégorie sont égales, voire inférieures à celles qui étaient prévues
antérieurement pour les catégories correspondantes.
En revanche, il y a lieu de souligner encore que l’extension de la
définition de la première catégorie a pour effet d’aggraver
considérablement le sort de certains accusés. Il en est ainsi pour l’auteur
de viol, pour l’auteur de tortures, et pour l’auteur d’outrages à cadavre 322 .
Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale consacré notamment
par l’article 15 alinéa 2 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, par l’article 20 alinéa 2 de la Constitution, et par l’article 1 er
du Code pénal devrait ici amener le juge à prononcer les peines
320 Article 82 du Code pénal.
321 La différence par rapport au régime de droit commun est de taille: à titre d’exemple,
alors qu’en vertu de la loi organique, les “circonstances atténuantes” reconnues à un
condamné qui, autrement, aurait encouru la peine de mort lui permettent d’être condamné
plutôt à l’emprisonnement à perpétuité, l’article 83 du Code pénal permet de remplacer la
peine de mort “par une peine d’emprisonnement qui ne sera pas inférieure à cinq ans.”
322 Voir à ce sujet le chapitre consacré à la catégorisation.

189
Les peines
inférieures qui étaient prévues antérieurement, par le Code pénal ou les
lois organiques de 1996 et de 2001.
Le chapitre que la loi organique du 19 juin 2004 consacre aux peines a
pour vocation de couvrir tous les cas de figure possibles. Rappelons
cependant que certaines des infractions susceptibles d’être considérées
comme des infractions « commises dans l’intention de faire le génocide
ou d’autres crimes contre l’humanité » au sens de l’article premier de la
loi ne sont que difficilement « catégorisable » si l’on s’en tient à la
définition rigoureuse des catégories. Il en va ainsi, notamment, de
l’association de malfaiteurs, de la violation de domicile ou de la nonassistance
à personne en danger, qualifications auxquelles les juges
statuant dans des dossiers du contentieux du génocide et des crimes
contre l’humanité ont fréquemment recouru par le passé. La loi organique
du 19 juin 2004 est silencieuse quant au sort qu’il convient de leur
réserver 323 .
323 La pratique démontre que, dans la plupart des cas, ces infractions sont « noyées »
parmi d’autres, et que la question de la catégorisation ne se pose pas réellement. Il en va
cependant tout autrement si, finalement, une seule de ces infractions est retenue par le
juge. Dans ce cas, les juges avaient tendance, sans motivation précise, à classer l’accusé
en troisième catégorie (ancienne), qui faisait office en quelque sorte de « catégorie
résiduaire ».

CHAPITRE X
LA MINORITE PENALE DANS LE CONTENTIEUX DU
GENOCIDE ET DES CRIMES CONTRE L’HUMANITE
Introduction
191
Dans la plupart des législations nationales, la minorité du délinquant est
traitée de manière particulière et emporte des conséquences quant à la
responsabilité pénale et quant à la sanction. De manière générale, l’on
peut schématiser le traitement de la responsabilité pénale des mineurs en
présentant deux grands régimes :
Un premier type de régime considère qu’il n’y a pas de différence
à opérer de manière systématique entre la répression du mineur et
celle de l’adulte. Les peines prévues, surtout en ce qui concerne
les crimes, sont les mêmes. Mais en pratique, le juge peut
apprécier le degré de responsabilité du mineur et il arrive souvent
que la peine soit moins forte que celle qui aurait été appliquée au
délinquant majeur. Ce régime est cependant très minoritaire 324 .
Un second type de régime, plus répandu, fait coexister un double
système quant à la prise en compte de la qualité de mineur en
droit pénal: d’une part, un système d’irresponsabilité pénale se
traduisant par l’exclusion de toutes formes de poursuites, et la
prise de mesures d’éducation et de redressement jusqu’à un
certain âge, et d’autre part, un système de responsabilité atténuée
se traduisant par des peines allégées au-delà de cet âge 325 . Le
régime d’irresponsabilité pénale du mineur jusqu’à un certain âge
se fonde sur le postulat que, jusqu’à cet âge, l’enfant ne peut être
doué du plein discernement. En raison de son immaturité, il ne
324 De manière générale, ce système est appliqué en Angleterre, où l’on associe à des
mesures privatives de liberté des mesures visant la réinsertion sociale. Une autre variante
existe dans certains Etats des Etats-Unis d’Amérique, l’Illinois par exemple, qui
considèrent qu’à partir d’un certain âge proche de la majorité, le mineur peut être
condamné comme le majeur pour les crimes les plus graves (vol à main armée, viol, etc.).
325 Tel est par exemple le cas du régime appliqué en France notamment depuis
l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit des mesures éducatives pour les enfants de
moins de 13 ans et la possibilité de peines réduites pour les mineurs de 13 à 18 ans.

192
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
peut avoir pleinement voulu et compris son acte, et il ne peut par
conséquent avoir à en répondre pénalement. Le régime de
responsabilité atténuée identifie un compromis entre le sentiment
que les infractions ne peuvent plus rester impunies au-delà d’un
certain âge, et celui que le mineur ne peut être sanctionné de
manière aussi sévère qu’un adulte. Il faut notamment éviter que
la hauteur des sanctions compromette toute chance de réinsertion
et de reclassement social.
Le système de droit commun que connaît le Rwanda relève du second
type de régime, prévoyant le double système d’irresponsabilité pénale
jusqu’à un certain âge, et de responsabilité pénale atténuée au-delà de cet
âge.
Au-delà de ces aspects généraux, la question de la minorité pénale revêt
une importance particulière dans le contentieux du génocide au Rwanda,
et soulève des questions particulièrement sensibles au plan humain :
La conscience humaine a été singulièrement choquée par
l’implication de très jeunes personnes dans les crimes qui ont été
perpétrés. Les décisions rendues dans le cadre du contentieux du
génocide et des crimes contre l’humanité commis au Rwanda
permettent, parfois, de mesurer l’instrumentalisation à laquelle un
grand nombre de jeunes ont été soumis. Si des adultes censés être
doués de plus de discernement invoquent fréquemment les
pressions qui les auraient amenés à prendre part à des atrocités, a
fortiori, les mineurs ont largement agi sous influence. Ainsi, dans
nombre de cas, des mineurs disent avoir agi sous l’influence des
adultes qui s’attachaient à les convaincre de ce que « les enfants
devaient être tués par d’autres enfants » 326 .
Il n’est pas aisé de dégager une position consensuelle sur
l’opportunité et l’adéquation des poursuites et des sanctions
contre les mineurs à l’issue d’un conflit armé. Nombreux sont
326 Voir pour illustration, RMP 82515/S4/ND/NSE, Ch. Sp. TPI KIBUNGO, affaire
NSABIMANA Célestin et Consorts, 03/02/2000, Recueil de jurisprudence ASF et Cour
suprême du Rwanda, Tome V, décision n° 6, 2 ème et 3 ème feuillets.

193
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
ceux qui les considèrent d’abord comme des victimes 327 qui
doivent être soutenues et bénéficier d’un programme de
réinsertion. L’enrôlement, de force, des enfants-soldats dans
différents conflits aux horreurs les plus insoutenables renforce
sûrement ce point de vue. Mais par ailleurs, il est difficilement
acceptable de laisser ces mêmes horreurs impunies.
Au Rwanda, la volonté de briser le cycle de l’impunité et de la vengeance
au lendemain du génocide et des crimes contre l’humanité a amené le
pays à se doter d’une législation qui tente de sanctionner adéquatement
les atrocités commises en 1994. La nécessité de la prise en compte du
caractère spécifique de la criminalité juvénile dans le cadre du génocide
et des massacres ne paraît pourtant pas avoir figuré parmi les principales
priorités à l’époque où a été conçu le premier texte appelé à régir leur
répression : la loi organique de 1996 est quasiment muette en ce qui
concerne les auteurs mineurs au moment des faits, renvoyant de manière
implicite au régime de droit commun. Les lois qui allaient lui succéder
allaient, elles, être plus explicites.
Avant d’étudier ces différents régimes, il convient de préciser que,
lorsqu’on évoque la question des poursuites et de la répression à l’égard
des mineurs, le seul âge considéré est celui qu’avait l’intéressé à l’époque
des faits qui lui sont reprochés. La longueur du temps qui a pu s’écouler
entre le jour où l’acte punissable a été commis et la date du jugement est
sans pertinence. La personne sera ou non punissable, et bénéficiera ou
non de l’excuse de minorité en fonction de l’âge qu’elle avait au
moment des faits.
En ce qui concerne la détermination de l’âge, la pratique révèle que des
difficultés concrètes peuvent surgir.
Il arrive que des documents officiels se contredisent quant à la date de
naissance de l’intéressé, l’un accréditant la thèse selon laquelle il était
mineur au moment des faits (ou, dans une autre hypothèse, n’avait pas
327 Voir lettre de trois organisations sierra-léonaises (Sierra-Leone Bar Association,
Campaign for Good Governance et Association of Journalists) adressée au Conseil de
Sécurité de l’ONU, le 10 décembre 2000, lors des discussions sur le Statut du Tribunal
Pénal Spécial pour la Sierra-Léone. Ces organisations estimaient que le Procureur avait
mieux à faire qu’à se préoccuper des poursuites à l’égard d’enfants-soldats qui avaient
plus besoin d’un programme de réhabilitation.

194
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
atteint l’âge requis pour être poursuivi), et l’autre accréditant la thèse
selon laquelle il était majeur au moment des faits (ou, dans la seconde
hypothèse, avait atteint l’âge minimum pour être poursuivi). Il y a alors
lieu soit d’établir en quoi l’un des documents fait foi par rapport à
l’autre 328 , soit, à défaut, d’appliquer au mineur poursuivi l’hypothèse la
plus favorable, c'est-à-dire celle qui retient la date de naissance la plus
récente.
Il peut également arriver que le mineur ne dispose pas du tout de
document d’état civil ou alors dispose d’un document ne mentionnant que
son année de naissance. Comme on le verra, c’est l’âge de quatorze ans
qui fait charnière entre l’irresponsabilité pénale et la possibilité de
poursuivre le mineur, et c’est l’âge de dix-huit ans qui fait charnière entre
le bénéfice de l’excuse de minorité, et la répression prévue à l’égard d’un
adulte.
Les exemples les plus pertinents en l’espèce sont :
celui dans lequel l’on dispose d’un document qui indique que le
prévenu est né en 1980, et donc qu’il a eu son 14ème anniversaire
dans le courant de l’année 1994, sans précision de jour et de mois
et
celui dans lequel l’on dispose d’un document qui indique que le
prévenu est né en 1976, et donc qu’il a eu son 18ème anniversaire
dans le courant de l’année 1994, sans précision de jour et de
mois.
En l’absence d’indications précises, le mineur doit se voir appliquer
l’hypothèse la plus favorable, c’est-à-dire que l’on devra agir comme
s’il était né le 31 décembre 1980 dans le premier exemple, et comme s’il
était né le 31 décembre 1976 dans le second exemple. Le raisonnement
doit amener à considérer, dans le premier exemple, que le prévenu n’avait
pas atteint l’âge de quatorze ans lors des événements qui se sont déroulés
328 Voir RMP 51.489/S4/C.M/KBY/97, Ch. Sp. TPI KIBUYE, affaire KABIRIGI
Anastase et Consorts, 10/12/1998, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome II, décision N°9. Dans cette affaire le problème s’est posé à propos de la
contradiction sur la date de naissance d’un mineur entre une fiche de recensement et la
carte nationale d’identité. Le Tribunal a accordé foi à la fiche de recensement en raison de
son antériorité.

195
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
d’avril à juillet 1994, et qu’il ne peut être poursuivi ni sanctionné ; dans le
second exemple, que le prévenu n’avait pas atteint l’âge de dix-huit ans à
cette époque, et qu’il doit par conséquent bénéficier de l’excuse de
minorité.
A ce jour, trois régimes de traitement de la minorité se sont succédés dans
le contentieux du génocide au Rwanda.
Le régime applicable sous l’empire de la loi organique n°
08/96 du 30/08/1996 portant organisation des poursuites
des infractions constitutives de crime de génocide ou de
crimes contre l’Humanité commises au Rwanda à partir
du 1 er octobre 1990 (1) ;
Le régime applicable sous l’empire des lois organiques n°
40/2000 du 26/01/2001 portant création des
« Juridictions Gacaca » et organisation des poursuites
des infractions constitutives du crime de génocide et de
crimes contre l’Humanité commises au Rwanda entre le
1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, et n° 33/2001
du 22/06/2001 modifiant et complétant la Loi organique
n° 40/2000 du 26/01/2001 (2) ;
Le régime applicable depuis la nouvelle loi n° 16/2004
du 19/6/2004, portant organisation, compétence et
fonctionnement des juridictions Gacaca chargées des
poursuites et du jugement des infractions constitutives
du crime de génocide et d’autres crimes contre
l’Humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31
décembre 1994 (3) ;
1. LA MINORITE PENALE ET LA LOI ORGANIQUE DU 30
AOUT 1996 : APPLICATION DU DROIT COMMUN
La Loi organique de 30 août 1996 ne prévoyait pas de régime particulier
quant à la responsabilité pénale des mineurs et la sanction de leurs actes.
Les seules dispositions qu’elle consacrait aux mineurs, ont trait au

196
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
jugement des mineurs par des magistrats pour enfants 329 et à la
représentation par le Ministère Public, d’office ou sur demande, des
intérêts civils des mineurs dépourvus de représentants légaux 330 . Dans le
silence de la loi, c'est le droit commun du Code pénal, qui s'appliquait
aux infractions de génocide ou de crimes contre l’humanité commis par
des mineurs 331 .
Les dispositions pertinentes en la matière sont les articles 70, 77, 82, 83
et 84 du Code pénal. Elles permettent de dégager, d’une part une
présomption d’irresponsabilité pénale du mineur de 14 au plus (1) et
d’autre part, un régime d’excuse de minorité et d’atténuation de peine
pour le mineur âgé de plus de 14 ans à moins 18 ans (2).
Il y aura lieu ensuite d’examiner la possibilité, sous l’empire de
l’ancienne loi, de cumuler l’application de l’excuse de minorité et
d’autres mécanismes d’atténuation de la peine, tels que le recours à la
procédure d’aveu et les circonstances atténuantes (3).
1.1. La présomption d'irresponsabilité pénale à l'égard des
mineurs de 14 ans au plus
En réalité, le Code pénal n'aborde pas expressément la question de la
responsabilité (ou de l'irresponsabilité) pénale du mineur de 14 ans au
plus. L'article 77 du Code pénal se borne à désigner les mineurs âgés de
"plus de 14 ans et de moins de 18 ans", indiquant qu’ils bénéficient
d’une excuse atténuante de responsabilité.
C’est par déduction que l’on peut dire que, le Code pénal n’envisageant la
répression du délinquant que s’il a plus de quatorze ans, il ne peut y avoir
de répression jusqu’à cet âge. Le mineur de quatorze ans au plus
bénéficie donc d’une présomption d’irresponsabilité pénale : l’enfant est
censé n’avoir pas encore la capacité entière de « vouloir », ce qui exclut
l’élément moral de l’infraction et, par voie de conséquence, la
329 Art. 19 al 3, L.O. n° 08/96 du 30/08/1996, J.O. n° 17 du 01/09/1996. Cette disposition
n’a pas été systématiquement mise en oeuvre, des mineurs ayant été fréquemment jugés
par les mêmes sièges que les adultes.
330 Art. 27, Ibid.
331 L’article 14 de la loi organique du 30 août 1996 renvoie expressément au Code pénal
pour ce qui est des peines, à l’exclusion des exceptions qu’elle prévoit.

197
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
responsabilité pénale. Cette présomption d’irresponsabilité pénale du
mineur est absolue, irréfragable.
Jusqu’à l’âge de quatorze ans, étant exonéré de toute forme de
responsabilité pénale, l’enfant ne peut être jugé, encore moins condamné.
Le simple fait de constater qu’il avait, au plus, 14 ans au moment des
faits, suffit à exclure sa responsabilité pénale. Seules des mesures
éducatives sont susceptibles d’être prises à son égard. Il s’agit d’une
cause d’exonération de la responsabilité pénale, au même titre que la
démence ou la contrainte irrésistible, visées à l’article 70 du Code pénal.
Le régime de responsabilité atténuée du mineur s’applique au jeune « âgé
de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans ». A contrario,
l’irresponsabilité du mineur le couvre donc jusqu’à la date de son
quatorzième anniversaire, ce jour étant inclus dans la période
d’irresponsabilité.
Dans la jurisprudence du contentieux du génocide connue à ce jour, c’est
cette interprétation du Code pénal, excluant la responsabilité pénale du
mineur jusqu’à l’âge de 14 ans inclus qui a été retenue. Il n’y a pas à ce
jour, de cas de jugement concernant un mineur âgé de 14 ans au plus au
moment des faits.
En revanche, des mineurs ont été détenus, à la suite du génocide et des
massacres, sans que l’on soit certain de leur âge : il faut craindre que des
enfants très jeunes, âgés de quatorze ans au plus au moment des faits,
aient ainsi été emprisonnés. Grâce à l’action d’organisations non
gouvernementales oeuvrant sur le terrain au Rwanda, des listes
concernant des cas douteux ont pu être transmises au Parquet Général
près la Cour Suprême, et certaines de ces démarches ont abouti à la
libération de ces jeunes, dont la détention ne pouvait se justifier
juridiquement.
1.2. L'excuse atténuante de minorité pour les mineurs âgés de
« plus de 14 ans et de moins de 18 ans »
L’excuse atténuante de minorité est l’hypothèse explicitement prévue par
l’article 77 du Code pénal rwandais. Elle s’applique au mineur à partir de
plus de 14 ans (soit à partir de 14 ans + 1 jour) jusqu’à moins de 18 ans
(soit 18 ans – 1 jour). Le mineur de cette tranche d'âge bénéficie d'une
excuse de minorité. Il est considéré comme pénalement responsable, mais

198
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
les peines qui lui sont applicables (au cas où il serait nécessaire de lui en
appliquer) doivent être réduites par rapport à celles qu’encourrait un
majeur pour des faits semblables, en application de l’article 77 du Code
pénal, de la manière suivante :
- « S’il a encouru la peine de mort ou l’emprisonnement à perpétuité,
il sera condamné à une peine de dix à vingt ans
d’emprisonnement » : si pour la même infraction le majeur encourt la
peine de mort ou l’emprisonnement à perpétuité, le mineur ne sera
condamné qu’à une peine d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans.
- « S’il a encouru une peine d’emprisonnement ou une peine
d’amende, les peines qui pourront être prononcées contre lui ne
pourront s’élever au-dessus de la moitié de celles auxquelles il aurait
été condamné s’il avait eu dix-huit ans ». Le mineur encourt, tout au
plus, la moitié de la peine d’emprisonnement ou d’amende qui aurait
été possible s’il s’était agi d’un adulte. Il est important, au regard de
la formulation du texte, de souligner que la moitié dont il est question
ici est un maximum : il est donc permis au juge d’aller en deçà.
Dans le contentieux du génocide, sous l’empire de la loi organique de
1996, la peine de mort et l’emprisonnement à perpétuité correspondaient
à un classement en première et en deuxième catégorie. 332 Les condamnés
de troisième catégorie encouraient, pour leur part, les peines prévues par
le Code pénal. Et enfin, les condamnés de quatrième catégorie pouvaient
être condamnés à une peine d’emprisonnement assortie de sursis, à moins
d’un règlement amiable relatif à la réparation des biens de la victime.
En ce qui concerne les mineurs, les conséquences suivantes pouvaient en
être déduites :
le mineur classé en première ou deuxième catégorie encourait
une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans 333 ;
332 Voir art. 14 a) et b), L.O. du 30/08/1996, op. cit.
333 En application du 1 er tiret de l’article 77 du Code pénal rwandais.

199
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
le mineur classé en troisième catégorie encourait, au plus, la
moitié de la peine prévue pour l’adulte de la même catégorie 334 ;
pour les mineurs de la quatrième catégorie, la réparation civile
par voie de règlement amiable devait être privilégiée 335 . A défaut,
le mineur pouvait être condamné à une peine d’emprisonnement
d’une durée égale ou inférieure à la moitié de la peine qui aurait
été encourue par un adulte dans un cas similaire, cette peine étant
nécessairement assortie du sursis 336 .
1.3. Le cumul du bénéfice de l’excuse de minorité, du bénéfice de
la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité et des
circonstances atténuantes
L’application de l’excuse de minorité, en tant que prescription d’ordre
public, ne peut avoir pour effet de priver le mineur du bénéfice d’autres
mécanismes de réduction de la peine auxquels peut prétendre toute
personne poursuivie dans le cadre du contentieux du génocide et des
massacres au Rwanda.
Ces mécanismes de réduction de peines découlent, d’une part, de la
procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité instaurée par la loi
organique du 30 août 1996 et, d’autre part, du droit commun relatif aux
circonstances atténuantes.
Rappelons que le principe de la « procédure d’aveu » introduite en droit
rwandais par la loi organique de 1996 – et dont le principe, légèrement
aménagé, a été maintenu dans la loi organique de 2004 - est que toute
personne qui y recourt régulièrement et dans les formes prévues se voit
accorder d’importantes réductions de peines. Cette procédure d’aveu
334 En application du 2 ème tiret de l’article 77 du Code pénal. Il y a lieu de considérer la
peine prévue par le Code pénal pour l’infraction retenue. A titre d’illustration, s’il s’agit
de coups et blessures avec guet-apens, entraînant une incapacité permanente, punis d’une
peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans pour l’adulte, le mineur encourt une peine de deux
ans et demi à cinq ans.
335 Il faut cependant souligner que l’accusé mineur au moment des faits ne peut être
déclaré responsable au plan civil. Ses parents ou tuteurs doivent être cités comme
civilement responsables.
336 Voir Art. 14 d), L.O. du 30/08/1996, op. cit.

200
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
étant un droit reconnu à toute personne prévenue 337 , rien ne saurait priver
le mineur du bénéfice d’y recourir et de jouir de ses avantages.
Sous l’empire de la loi organique de 1996, dans le cas du mineur de plus
de quatorze ans, les réductions de peines liées à la procédure d’aveu
étaient donc à combiner et à cumuler avec les réductions prévues par
l’article 77 du Code pénal en raison de l’excuse de minorité.
De même, en droit commun, les articles 82, 83 et 84 du Code pénal
organisent le régime des circonstances atténuantes qui peuvent être
reconnues à toute personne condamnée. Ce régime de circonstances
atténuantes était également applicable au mineur.
L’on peut résumer de la façon suivante :
Tout mineur dont les aveux avaient été acceptés devait se
voir appliquer la réduction de peine prévue au titre de la
procédure d’aveu faite avant 338 ou après 339 poursuites ;
Tout mineur dont les aveux avaient été acceptés devait se
voir appliquer la réduction de peine liée à l’excuse de
minorité, conformément à l’article 77 du Code pénal ;
Tout mineur dont les aveux étaient acceptés et à qui
étaient reconnues des circonstances atténuantes, devait se
voir appliquer une troisième réduction de peine
souverainement appréciée par le juge, en plus des deux
premières réductions liées à la procédure d’aveu et à l’excuse
de minorité.
La jurisprudence sur la loi organique du 30 août 1996 illustre largement
cette possibilité de cumul. En témoigne par exemple le « constate »
suivant :
« Constate que pour tous ces motifs, MINANI François doit bénéficier
d'une diminution de peine telle que prévue aux articles 16- a) de la loi
337 Voir Art. 4, Ibid.
338 Art. 15, ibid.
339 Art. 16, ibid.

201
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
organique du 30/08/1996, 77 alinéa 3 et 83 alinéa 4 du Code pénal Livre
I » 340 .
Les trois mécanismes de réduction de peines ici évoqués ont été appliqués
et cumulés. En définitive, ce mineur de la deuxième catégorie a été
condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans :
au titre de la procédure d’aveu après poursuites des personnes
relevant de la deuxième catégorie (article 16-a de la Loi
organique de 1996), il encourait un emprisonnement de 12 à 15
ans ;
au titre de l’excuse de minorité (article 77 du Code pénal), la
première peine devait être réduite, au moins de moitié ; soit une
peine de 6 à 7 ans et demi ;
au titre des circonstances atténuantes (article 83 du Code pénal),
le juge a réduit souverainement cette dernière peine : d’où une
réduction à 5 ans d’emprisonnement.
Si le principe de ces mécanismes de réduction de la peine du mineur qui
avaient cours sous l’empire de la loi organique 30 août 1996 ont inspiré le
législateur de 2001 et de 2004, le régime de la répression du jeune
criminel a fait l’objet de quelques aménagements.
2. LE REGIME DE LA MINORITE PENALE SOUS L’EMPIRE
DE LA LOI ORGANIQUE DE 2001 : DES DISPOSITIONS
INSPIREES DU DROIT COMMUN
Si la situation générale du mineur auteur du crime de génocide ou autres
crimes contre l’humanité n’a pas véritablement changé sous l’empire de
la loi de 2001 (1), ce texte avait cependant laissé non résolues, un certain
nombre de difficultés (2).
340 RP 007/GIT/CH.S/97, Ch. Sp. TPI Gitarama, affaire MINANI François, 23/09/1997,
Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du Rwanda, Tome II, décision n° 6, 3 ème
feuillet, 6 ème constate, P. 91.

202
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
2.1. La situation générale de la responsabilité du mineur sous la
loi de 2001
En s’inspirant du Code pénal, la loi organique du 26 janvier 2001 (telle
que modifiée le 22 juin 2001) a consacré explicitement la présomption
d’irresponsabilité du mineur âgé de moins de 14 ans et intégré en son sein
des dispositions relatives à la répression du mineur à partir de l’âge de
plus de 14 ans à moins de 18 ans 341 .
2.1.1. Une consécration explicite de l’irresponsabilité pénale du
mineur âgé de moins de 14 ans
L’article 74 alinéa 2 de la loi organique du 26 janvier 2001 dispose :
« Les mineurs qui, au moment des faits leur reprochés, étaient âgés de
moins de 14 ans, ne peuvent être poursuivis, mais peuvent être placés
dans des centres de rééducation ».
Cette disposition venait consacrer, de manière explicite, la présomption
irréfragable d’irresponsabilité pénale du mineur de cette tranche d’âge,
alors qu’elle n’était que sous-entendue dans l’article 77 du Code pénal.
Avec cette disposition, le législateur a voulu combler le « vide » du Code
pénal qui n’avait pas manqué de susciter quelque débat. Désormais, il
était dit clairement que les mineurs âgés de moins de 14 ans au moment
des faits ne pouvaient pas être poursuivis, mais qu’ils pouvaient
bénéficier de mesures favorisant leur réintégration, notamment par le
placement dans un centre de rééducation.
2.1.2. La répression du mineur de plus de 14 ans et de moins de
18 ans
La répression du mineur de plus de 14 ans et de moins de 18 ans était
organisée dans la loi organique du 26 janvier 2001 en fonction de la
catégorisation des accusés. La matière était régie par l’article 74 alinéa 1 er
de cette loi qui dispose :
341 La disposition principale sur la question de la minorité dans ce texte de 2001 est son
article 74.

203
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
« Les enfants convaincus du crime de génocide et de crimes contre
l’humanité qui, à l’époque des faits, étaient âgés de plus de quatorze ans
et de moins de dix-huit ans sont condamnés :
- à la peine réduite d’emprisonnement de dix à vingt ans s’ils
relèvent de la 1ère catégorie ;
- s’ils relèvent de la 2ème ou de la 3ème catégorie, à la peine
réduite d’emprisonnement égale à la moitié de celle prévue par
la présente loi organique pour les prévenus majeurs de même
catégorie ».
En réalité, cette disposition de la loi organique de 2001 s’inspirait
largement de l’excuse de minorité prévue par l’article 77 du Code pénal.
L’on peut dire que, de manière générale, cette loi avait repris les solutions
déjà prévues par le Code pénal :
- le mineur de la première catégorie qui aurait encouru la peine de
mort s’il avait été adulte, voyait sa peine réduite à une peine
d’emprisonnement de 10 à 20 ans, comme dans le Code pénal ;
- le mineur de la deuxième ou de la troisième catégorie voyait sa
peine réduite à la moitié de celle prévue pour l’adulte de même
catégorie. Si ce n’est qu’à la différence du Code pénal qui prévoit
la moitié comme un maximum, l’article 74 de la loi de 2001
mentionne une peine « égale à la moitié » ;
- le mineur de la quatrième catégorie ne risquait plus la moitié de
la peine avec sursis qui était prévue par la loi organique de
1996 342 puisque cette peine n’était plus prévue par la loi
organique de 2001 343 , seule la réparation des dommages causés
étant possible.
342 Art. 14- d) loi organique du 30/08/1996, op. cit.
343 Art. 71, loi organique n° 40/2000 du 26/01/2001, telle que modifiée et complétée par la
loi organique n° 33/2001 du 22/06/2001. Cette disposition ne prévoyait plus que la seule
réparation civile des dommages causés pour les condamnés pour les atteintes aux biens, à
l’exclusion de toute sanction pénale.

204
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
Il y avait cependant une différence fondamentale dans le raisonnement :
alors que dans le Code pénal (et partant la loi organique de 1996) le
raisonnement s’opérait à partir de la peine prévue pour l’adulte, dans la
nouvelle loi de 2001, le raisonnement était fonction de la catégorie dans
laquelle était classé le mineur accusé. Cette différence dans le
raisonnement pouvait poser quelques difficultés dans l’application, en
équité, du texte de 2001.
2.2. Les difficultés posées par le texte de 2001
A la lecture de l’article 74 de la loi organique de 2001, il apparaît que, en
dépit du souci de clarifier la question de l’irresponsabilité pénale des
enfants, la loi ne couvre pas absolument toutes les hypothèses. D’une
part, le libellé des dispositions pertinentes laisse subsister une légère
incertitude quant à l’âge exact jusqu’auquel le mineur est exonéré de
toute responsabilité pénale. D’autre part, le traitement de la deuxième
catégorie n’était pas toujours clair. Enfin, le législateur avait omis de
régler le cas du mineur de première catégorie ayant recouru à la
procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité.
2.2.1. Une imprécision dans la détermination de l’âge à partir
duquel peut s’exercer la répression
Le législateur de 2001 a veillé à confirmer de manière expresse le
principe selon lequel aucune répression ne peut être exercée à l’encontre
des jeunes enfants. C’est ainsi qu’il a prévu que le mineur de « moins de
14 ans » ne pouvait être poursuivi. Cependant, cette précision est
imparfaite.
Elle ne correspond pas exactement à la période de présomption
d’irresponsabilité prévue par le droit commun. Dans le Code pénal, cette
période ne se situe pas à « moins de 14 ans » mais jusqu’à l’âge de 14 ans
inclus puisque l’article 77 de ce Code ne fait débuter la possibilité de
répression qu’à « plus de 14 ans ».
Ensuite, le texte de l’article 74 de la loi de 2001 recèle une incohérence
interne : alors que la répression qui peut être exercée à l’égard des
mineurs concerne ceux qui sont « âgés de plus de 14 ans et de moins de
18 ans » au moment de faits, la période de l’irresponsabilité ne s’étend

205
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
que jusqu’à « moins de 14 ans ». Aucune des deux hypothèses n’incluait
le jour des 14 ans.
2.2.2. Des difficultés dans le traitement de la deuxième catégorie
Dans le cas de la deuxième catégorie, l’article 74 de loi organique de
2001 avait prévu d’appliquer au mineur la moitié de la peine prévue pour
le majeur. Cependant, aux termes de l’article 69- a) de la même loi, le
majeur de la deuxième catégorie encourait « la peine d’emprisonnement
de 25 ans ou l’emprisonnement à perpétuité ».
S’il est aisé de déterminer la moitié de 25 ans, il en est autrement de la
moitié de la « perpétuité ». La loi de 2001 ne répondait pas à la question
de la manière dont le juge pouvait calculer la durée de la peine.
2.2.3. Le cas du mineur de la première catégorie, en aveu
Les mineurs de la première catégorie, comme tous les prévenus de la
même catégorie, restaient justiciables des juridictions ordinaires 344 . Au
regard de la loi de 2001, il pouvait donc arriver que le mineur classé en
première catégorie par la Juridiction Gacaca de Cellule recoure à la
procédure d’aveu devant la juridiction ordinaire.
Le problème qui se posait était que la loi de 2001 n’avait pas prévu cette
hypothèse de l’aveu du mineur de première catégorie devant le siège de la
juridiction ordinaire. Fallait-il lui appliquer le principe retenu pour les
mineurs de deuxième et troisième catégorie, à savoir la moitié de la peine
dont un adulte de la même catégorie était passible ?
Si c’était là le raisonnement à suivre, compte tenu du fait que l’adulte de
première catégorie en aveu encourait une peine de 25 ans ou
l’emprisonnement à perpétuité, l’excuse de minorité aurait ramené cette
peine de 12 ans et demi à la « moitié de la perpétuité », ici aussi
impossible à déterminer.
Le mineur de première catégorie ayant recouru à la procédure d’aveu et
de plaidoyer de culpabilité risquait de se voir condamné à une peine
égale, voire supérieure à celle encourue par le mineur de première
344 Art. 2 al.2, loi organique du 26/01/2001, op.cit.

206
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
catégorie qui n’avait pas avoué : en effet, celui-ci risquait une peine de
dix à vingt ans d’emprisonnement.
Le silence de la loi sur ce point avait donc pour effet de priver le mineur
de première catégorie de tout bénéfice lié à la procédure d’aveu et de
plaidoyer de culpabilité.
La nouvelle loi organique de 2004 a tenté d’apporter une solution à ces
problèmes, en organisant de manière plus exhaustive le traitement de la
minorité pénale.
3. LE REGIME DE LA MINORITE PENALE SOUS L’EMPIRE
DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 JUIN 2004 : LE DROIT
POSITIF ACTUELLEMENT APPLICABLE DANS LE
CONTENTIEUX DU GENOCIDE
Le nouveau régime de la minorité dans le contentieux du génocide n’est
pas déterminé uniquement par la loi organique du 19 juin 2004 portant
organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca. Il
s’inscrit également dans le nouvel environnement juridique et judiciaire
né de la réforme entamée en 2003. Ainsi, notamment, le nouveau Code
d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires 345 ainsi que le
nouveau Code de procédure pénale 346 doivent être pris en considération.
Ce nouveau cadre juridique confie le traitement des cas des mineurs à des
chambres spécialisées (1). Ces Chambres spécialisées appliqueront, en ce
qui concerne le contentieux du génocide, un régime inspiré du droit
commun, mais spécifique. Ce régime concerne les limites de la minorité
pénale (2) et les peines applicables au mineur compte tenu de l’excuse de
minorité, de la catégorisation et des aveux (3).
345 Loi organique n° 07/2004 du 25/04/2004 portant Code d’organisation, fonctionnement
et compétence judiciaires, J.O. n° 14 du 15 juillet 2004.
346 Loi n° 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure pénale.

207
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
3.1. La compétence des chambres spécialisées pour mineurs dans le
contentieux du génocide
L’article 74 du nouveau Code d’organisation, fonctionnement et
compétence judiciaires dispose :
« Les mineurs auxquels est imputée une infraction ne sont justiciables
que de la Chambre spécialisée pour mineurs du Tribunal de Province ou
de la Ville de Kigali » 347 .
Ce texte crée donc, au sein des Tribunaux de Province et du Tribunal de
la Ville de Kigali, des Chambres spécialisées pour connaître des
infractions dont sont accusés les mineurs. Dans la loi organique du 30
août 1996 déjà, chaque Chambre spécialisée en matière de génocide
devait comprendre en son sein au moins un siège composé de magistrats
pour enfants 348 . Dans les faits, cette exigence de la loi organique de 1996
n’a pas été mise en application.
Il y a lieu de tout mettre en œuvre afin que les Chambres spécialisées
pour mineurs puissent fonctionner effectivement, notamment en ce qui
concerne le contentieux du génocide. Ceci serait de nature à favoriser,
chez le juge, l’attention, la sérénité et l’expertise particulières que
requiert la situation des personnes accusées d’avoir pris part au génocide
alors qu’elles étaient très jeunes. Le fait de soustraire ces personnes à
l’influence des adultes est également susceptible de favoriser une parole
plus libre, et de contribuer à la manifestation de la vérité. L’expérience a
montré, notamment au sein de l’ancien Tribunal de Première Instance de
Kibungo, que les mineurs jugés séparément des adultes étaient plus
enclins à présenter des aveux.
L’on peut se demander ce qu’il y a lieu de faire lorsqu’un mineur est
accusé de participation criminelle en lien avec des adultes accusés d’être
ses coauteurs ou complices. Dans cette hypothèse, doivent s’appliquer les
dispositions de la loi organique du 19 juin 2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des Juridictions Gacaca qui prévoient que
les personnes accusées restent justiciables des juridictions qui leur sont
347
Loi organique n° 07/2004 du 25/04/2004, portant Code d’organisation, fonctionnement
et compétence judiciaires, op. cit.
348
Voir Art 19 al. 3, loi organique du n° 08/96 du 30/08/1996, op. cit.

208
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
attribuées par la loi « (…) même si leurs coauteurs sont justiciables des
juridictions différentes de celles qui rendent leurs jugements. Dans ce
cas, ces coauteurs peuvent être convoqués pour donner des témoignages
dans le même procès » 349 . En application de ce texte, le mineur dont
l’affaire relève de la compétence des juridictions ordinaires 350 restera
donc justiciable de la Chambre spécialisée pour mineurs du Tribunal de
Province ou de la Ville de Kigali, même en cas de lien de participation
criminelle avec des adultes. L’application de ce principe au cas des
mineurs est d’ailleurs conforme au caractère exclusif 351 de la compétence
attribuée aux Chambres spécialisées pour mineurs du Tribunal de
Province et de la Ville de Kigali par l’article 74 du code d’organisation,
fonctionnement et compétence judiciaires.
3.2. La détermination des limites de la minorité pénale
3.2.1. Une imprécision persistante à propos du mineur de 14 ans
La détermination de l’âge exact à partir duquel la répression du mineur
est possible n’a pas été clarifiée par la nouvelle loi organique du 19 juin
2004. Le texte de la loi contient en effet deux dispositions qui ne sont pas
parfaitement cohérentes. Alors que l’article 78 rend possible la répression
à partir de plus de 14 ans, l’article 79 n’exonère de poursuites que le
mineur de moins de 14 ans. La nouvelle loi organique laisse persister une
lacune apparue dans la loi organique de 2001 : le sort du mineur âgé de
14 ans exactement au moment des faits n’est pas réglé.
Trois éléments au moins plaident en faveur d’une répression qui ne serait
possible qu’à partir de l’âge de quatorze ans et un jour.
C’est cette solution qui est prévue, de manière implicite, par le
Code pénal, en son article 77.
349 Article 2 al. 4, loi organique n° 16/2004 du 19 juin 2004, op.cit.
350 C’est le cas des mineurs dont le classement en première catégorie a été proposé par les
juridictions Gacaca de Cellule et des mineurs dont les dossiers avaient été transmis aux
Cours et Tribunaux avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
351 Les mineurs ne sont justiciables QUE de la Chambre spécialisée pour mineurs du
Tribunal de Province et de la Ville de Kigali.

209
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
Aucune peine n’est prévue par la loi organique pour le cas du
mineur âgé de 14 ans au jour des faits. Or il ne peut y avoir de
peine sans texte.
Dans le silence des textes, l’on ne peut appliquer au mineur que
l’hypothèse qui lui est la plus favorable, celle qui fait commencer
la répression le plus tard possible.
D’un point de vue pratique, cependant, cette lacune n’aura probablement
que peu d’incidence.
3.2.2. La question de l’incidence de l’entrée en vigueur du nouveau
Code de procédure pénale
Une polémique plus importante pourrait surgir en ce qui concerne l’âge à
partir duquel la répression peut s’exercer à l’égard du mineur, à la
lumière du nouveau Code de procédure pénale.
En effet, les articles 184 et suivants de ce texte 352 indiquent implicitement
12 ans et un jour comme étant désormais l’âge-charnière au-delà duquel
la répression pénale est possible. L’article 192 du texte se veut plus
précis : « Les mineurs âgés de plus de 12 ans et de moins de dix huit ans
sont jugés par la Chambre des mineurs suivant la procédure de droit
commun ». Ce texte illustre, de la part du législateur rwandais, une
volonté de répression plus marquée à l’égard des délinquants mineurs.
La loi organique du 19 juin 2004 a, pour sa part, confirmé le principe de
l’exclusion de toute responsabilité pénale pour les personnes qui étaient
âgée de quatorze ans au plus au moment des faits, prévoyant cependant la
possibilité de les placer dans un camp de solidarité 353 pour une période de
trois mois.
La question qui se pose est celle de savoir si la baisse de l’âge à partir
duquel le mineur ne bénéficie plus de la cause exonératoire de
responsabilité sera désormais d’application dans le contentieux du
génocide. Il y a lieu de répondre par la négative :
352 Loi n° 13/2004 du 17/5/ 2004 portant Code de procédure pénale, Op.cit.
353 Dont l’organisation doit faire l’objet d’un Arrêté du Premier Ministre. Voir article 79
de la loi organique du 19 juin 2004.

210
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
En vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale : le
principe de la non-rétroactivité de la loi pénale concerne non
seulement les incriminations et les peines, mais également, bien
sûr, tous autres éléments qui déterminent le caractère punissable
ou non de l’acte. Les dispositions du nouveau Code de procédure
pénale qui ont pour effet de permettre la répression d’un mineur à
partir de l’âge de 12 ans et un jour rendent évidemment
punissables des faits qui ne l’étaient pas auparavant : ceux
commis par un enfant entre l’âge de douze et quatorze ans. La
circonstance que cette nouvelle disposition figure dans une loi
qualifiée « de procédure » est indifférente : elle ne change en
effet pas la nature de « fond » de la règle qui définit la minorité
pénale.
Cette règle nouvelle ne peut s’appliquer aux faits commis
antérieurement à son entrée en vigueur. Elle ne s’applique qu’aux
faits commis postérieurement à la date du 30 juillet 2004 354 , et ne
peut donc avoir aucune incidence pour les faits couverts par la loi
organique du 19 juin 2004 : la répression des infractions liées au
génocide et aux massacres de 1994 n’est possible qu’à l’égard
des personnes qui étaient âgée de plus de 14 ans au moment des
faits.
En raison de la spécificité de la loi réprimant les faits de
génocide : les faits constitutifs du crime de génocide et des autres
crimes contre l’humanité commis au Rwanda du 1 er octobre 1990
au 31 décembre 1994 sont prévus et réprimés par une loi
particulière 355 . Or la loi particulière l’emporte sur la loi générale
selon la règle generalia specialibus non derogant (les
dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions
spéciales).
Dans le contentieux du génocide, la répression continue de n’être
possible à l’égard d’un mineur que s’il était âgé de plus de quatorze
ans au moment des faits.
354 Date de publication de la loi n° 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure
pénale, qui, en vertu de l’article 277, marque son entrée en vigueur.
355 Comme mentionné au début de ce texte, il y a d’abord eu la loi organique du
30/08/1996, ensuite la loi organique du 26 janvier 2001 modifiée et complétée par la loi
du 22 juin 2001 et maintenant la loi du 19 juin 2004.

211
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
3.3. Les peines applicables au mineur : un lien entre l’excuse de
minorité, la catégorisation et la procédure d’aveu, de repentir
et d’excuses
Il paraît important de rappeler ici que l’excuse de minorité constitue une
obligation d’ordre public pour le juge. Elle doit être retenue en faveur
de l’accusé par le juge même lorsqu’elle n’est pas plaidée. Le seul constat
que l’accusé se trouvait dans la tranche d’âge de plus de 14 ans et moins
de 18 ans au moment des faits suffit à le faire bénéficier de l’excuse de
minorité. Le bénéfice de l’excuse de minorité n’est donc soumis à aucune
autre condition.
Avec la nouvelle loi organique du 19 juin 2004, la peine du mineur sera
déterminée en fonction de trois éléments : l’application de l’excuse de
minorité, la catégorie dans laquelle est rangé le mineur et le recours ou
l’absence de recours 356 à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité,
d’excuses et de repentir.
En ce qui concerne le détail des peines prévues selon les différents cas de
figure possibles, le lecteur est renvoyé au chapitre consacré aux peines.
Rappelons que la minorité de l’auteur est sans incidence en ce qui
concerne la nouvelle troisième catégorie. Seule la condamnation à la
réparation des dommages matériels causés peut être prononcée à
l’encontre de la personne reconnue coupable exclusivement d’atteintes
aux biens, qu’elle ait été mineure ou majeure au moment des faits.
Conclusion
La nouvelle loi organique du 19 juin 2004 ne bouleverse pas
fondamentalement le régime de la minorité déjà en vigueur sous l’empire
des lois organiques de 1996 et 2001. Tout comme celles-ci, elle consacre
pour une large part des solutions déjà envisagées par le Code pénal
rwandais.
Si la nouvelle loi a eu le mérite de clarifier un certain nombre de
questions que la loi de 2001 omettait de résoudre, il subsiste quelques
356 A laquelle nous assimilons le rejet des aveux.

212
La minorité pénale dans le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
imprécisions notamment en ce qui concerne l’âge à partir duquel la
répression du mineur est possible. Par ailleurs, l’expérience des
Chambres spécialisées qui ont eu à traiter du contentieux du génocide
indique que des discussions peuvent surgir quant à la détermination de
l’âge réel de l’accusé au moment des faits.
En cas d’incertitude, il y aura toujours lieu d’appliquer à la personne
poursuivie la disposition la plus favorable ou l’hypothèse la plus
favorable.
Notons que la loi organique du 19 juin 2004, contrairement à celle de
1996, n’aborde pas la question des intérêts civils du mineur. Par
application des dispositions de droit commun, les intérêts civils de la
personne encore mineure 357 pourront être représentés par ses ayants
droits, ses représentants légaux, ou, à défaut, par le Ministère Public. La
minorité civile dont il est question ici concerne l’individu qui n’a pas
encore atteint vingt et un ans 358 .
Enfin, il faut souligner l’impact considérable que les importantes
restrictions apportées par la loi organique de 2004 à la notion et à la
portée des « circonstances atténuantes » 359 pourraient avoir, en particulier,
sur la situation des auteurs qui étaient mineurs au moment du génocide.
Les tribunaux seront privés de la possibilité de réduire la peine en
dessous du minimum légal, alors que, dans nombre de décisions
prononcées sous l’empire de la loi organique de 1996, les juges ont pu
recourir à ce mécanisme légal de réduction de peine, rendant compte de
ce que c’est à l’instigation d’adultes et sous leur influence que bon
nombre d’enfants et d’adolescents ont été amenés à commettre des
atrocités.
357 Dans ce cas-ci, la minorité s’apprécie bien évidemment au moment de la demande et
non au moment de faits, contrairement à ce qui est le cas pour le mineur poursuivi.
358 Voir article 360 du Code civil, loi n° 42.1998 du 27 octobre 1998, J.O. 1989, P. 9.
359 Voir à ce sujet le chapitre consacré aux peines.

CHAPITRE XI
215
LE DROIT A REPARATION DES VICTIMES DU GENOCIDE ET
DES AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITE
Introduction
La terminologie utilisée par les trois lois qui, depuis 1996, ont régi le
contentieux du génocide et des crimes contre l’humanité au Rwanda varie
pour désigner les questions qui touchent au droit à réparation des
victimes. Le législateur de 1996 et celui de 2001 parlaient de
« dommages et intérêts », notion à laquelle le législateur de 2004 lui a
préféré celle de «dédommagement » ou de « réparation des dommages ».
La question du droit à réparation des victimes du génocide et des crimes
contre l’humanité est un sujet douloureux, difficile et sensible. Comment
définir la notion de victime ? Comment évaluer la douleur qui n’a pas de
prix ? Comment trouver la voie qui permettrait aux victimes d’être
reconnues ? Comment les aider à vivre encore, malgré tout ? Et enfin, si
toutes ces questions passent notamment – mais certainement pas
exclusivement - par une indemnisation, que faire par rapport à des
condamnés insolvables, et un Etat qui n’a pas les moyens de rencontrer
des besoins immenses ?
Les auteurs qui, au plan international, se sont penchés sur la question de
la lutte contre l’impunité des auteurs de violations flagrantes des droits de
l’homme considèrent le droit à réparation des victimes comme l’un de ses
éléments essentiels. Ils distinguent plusieurs types de mesures de
« réparation » : les mesures individuelles et les mesures de portée
générale. Ils considèrent qu’au plan individuel, la réparation adéquate
devrait couvrir l’intégralité des préjudices subis par la victime, et
comprendre des mesures de « restitution », des mesures
d’« indemnisation » et des mesures de « réadaptation ».

216
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
Les mesures collectives, qui contribuent également à la « réparation »,
sont des mesures de portée générale essentiellement symbolique 360 .
Au plan juridique, c’est essentiellement la question de l’indemnisation
qui retient l’attention.
Rappelons qu’en droit commun, l’indemnisation est fonction de
l’importance du dommage subi. Le droit à l’indemnisation sera accordé à
la victime pour autant que, du dommage, l’on puisse remonter au fait qui
l’a causé, et que ce fait ait constitué une faute, dont l’auteur est
identifiable. La matière de la responsabilité civile et de l’action civile
sont régies, principalement, par les articles 258 à 260 du Livre III du
Code Civil, les articles 161 à 166 du Code d’organisation,
fonctionnement et compétence judiciaires 361 , et les articles 9 à 17 et 130 à
138 du Code de procédure pénale 362 . L’action civile est celle qui résulte
d’une infraction. Elle est « celle qui a pour objet la réparation du
dommage causé par une infraction » 363 .
S’agissant du contentieux du génocide et des massacres, il y a donc lieu
d’examiner la manière et les limites dans lesquelles les victimes
d’infractions couvertes par la loi organique peuvent obtenir réparation.
Il paraît utile de se pencher sur les solutions que les lois organiques de
1996 (1) et de 2001 (2) avaient retenues à propos de l’indemnisation,
mais dont la loi organique du 19 juin 2004 s’est considérablement
éloignée, afin de mieux cerner ensuite la place faite à cette question par la
nouvelle loi (3).
360
Voir le Rapport final établi par M. Louis JOINET, Rapporteur Spécial auprès de la
Sous-Commission des Droits de l’Homme, sur la “Question de l’impunité des auteurs des
violations des droits de l’homme”, E/CN.4/Sub2/1997/20 du 26 juin 1997, et son Annexe
II qui contient « L’ensemble des principes pour la protection et la promotion des droits de
l’Homme par la lutte contre l’impunité ». Voir en particulier le Principe 39.
361
Correspondant aux anciens articles 135 à 139 du Code d’organisation et de
compétence judiciaires, Décret-loi n° 09/80 du 07/07/1980.
362
Correspondant aux anciens articles 71 et 72 du Code de procédure pénale, loi du 23
février 1963.
363
Article 161 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.

217
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
1. L’INDEMNISATION SOUS L’EMPIRE DE LA LOI DU
30 AOUT 1996
1.1. Les principes
Les articles 27 à 32 de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996 portant
organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de
génocide ou de crimes contre l’humanité commises à partir du 1 er octobre
1990 renvoyaient aux « règles ordinaires relatives à la dénonciation, à la
plainte et à l’action civile » 364 , en y apportant quelques aménagements:
Les victimes, agissant en personne ou par l’intermédiaire
d’associations légalement constituées, pouvaient déclencher leur
action en dédommagement par voie de constitution de partie
civile, lors du dépôt, auprès du Ministère Public, de la plainte qui
déclenchait la mise en mouvement de l’action publique 365 . Si,
dans les six mois, le Ministère Public n’avait pas saisi la
juridiction compétente, la partie civile pouvait agir par voie de la
citation directe devant le tribunal 366 .
Le Ministère Public représentait, d’office ou sur demande, les
intérêts civils des mineurs et autres incapables dépourvus de
représentants légaux, contre les auteurs des crimes dont ils
avaient été les victimes 367 .
Les condamnés relevant des 2 ème , 3 ème et 4 ème catégories
encouraient la responsabilité civile découlant des actes criminels
qu’ils avaient commis personnellement tandis que, dérogeant au
droit commun de la responsabilité civile, l’article 30 de la Loi
organique n° 08/96 du 30/08/1996 faisait porter aux condamnés
de 1 ère catégorie la responsabilité civile conjointe et solidaire pour
364 Voir article 29, alinéa 1 de la loi organique du 30 août 1996.
365 Voir article 29, alinéa 2, de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996. Cette procédure
s’écartait du droit commun qui veut que la partie lésée par une infraction se constitue
partie civile par une déclaration reçue au greffe de la juridiction appelée à connaître de
l’infraction génératrice de cette action civile : voir article 131 du Code de procédure
pénale (ancien article 71).
366 A notre connaissance, jamais cette faculté n’a été exercée par une victime.
367 Voir article 27 de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996.

218
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
tous les dommages causés dans le pays 368 . Ce principe, retenu par
la loi de 2001, n’apparaît plus dans celle de 2004.
Sur requête du Ministère Public, la juridiction saisie d’une action
publique en matière de génocide ou de crime contre l’humanité
pouvait allouer des dommages et intérêts en faveur des victimes
non encore identifiées, à verser dans un Fonds d’indemnisation
des victimes 369 .
1.2. Les victimes
La loi de 1996 ne proposait pas de définition stricte de la victime, et ne
fixait pas de limite notamment quant au lien de parenté ou d’alliance
pertinent par rapport à la victime directe, et ne précisait pas s’il y avait
lieu de tenir compte d’autres rapports sociaux, tels que ceux qui lient à
une domestique ou à une personne à charge. La victime pouvait être toute
personne qui puisse être considérée comme ayant été lésée par
l’infraction de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité, jusqu’à
inclure même des victimes non encore identifiées.
1.3. L’évaluation du préjudice
Dans la pratique des Chambres spécialisées, « l’absence de directives
permettant d’assurer un minimum de cohérence entre les différentes
politiques d’indemnisation suivies par les tribunaux » 370 a
malheureusement favorisé la plus grande disparité entre les montants
alloués au titre de dommages et intérêts.
Les exemples recueillis dans les décisions judiciaires suivantes en offrent
une illustration éloquente 371 : les montants indiqués représentent les
368 Article 30, alinéa 1 er et 2, de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996.
369 Article 30, in fine et 32, alinéa 1 er , de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996. La loi
qui devait rendre ce Fonds opérationnel n’a jamais vu le jour. Au cœur du système de
l’indemnisation prévu par la loi de 2001, le Fonds n’est plus évoqué dans la loi organique
de 2004.
370 Daniel DE BEER, Commentaire et Jurisprudence de la Loi Rwandaise du 30/08/1996
sur l’Organisation des Poursuites des Infractions Constitutives du Crime de Génocide et
de Crime contre l’Humanité, Alter Egaux Editions, avril 1999, 2 e éd., P. 71, n° 115.
371 Recueil de Jurisprudence sur le contentieux du Génocide, ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome. III, Pp. 50, 153 et 183-186.

219
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
dommages matériels et/ou moraux accordés pour la perte d’un proche, en
fonction du lien de parenté qui unissait le défunt à la partie civile. Les
montants indiqués sont exprimés en francs rwandais.
Juridiction conjoint enfant parent frère/sœur grands- oncle, tante,
parents ou neveu,
petits- cousin, beauenfantsfrère
Conseil de
Guerre 372
10.000.000 8.000.000 5.000.000 5.000.000 3.000.000 2.000.000
7.000.000 4.000.000
3.000.000
TPI BYUMBA - - - 800.000 - -
TPI BUTARE - - 5.000.000 3.000.000 - 1.000.000
TPI GISENYI A toute la famille sans précision de liens de parenté
5.000.000 ou 4.000.000 2.000.000
TPI KIBUNGO 2.000.000 1.000.000 1.500.000 800.000 - 500.000
CYANGUGU - 1.000.000 1.100.000 - - -
Des décisions disponibles actuellement, ne se dégage aucune tendance
dominante dans le choix des critères d’évaluation du préjudice par les
tribunaux. Certaines juridictions paraissent avoir été très restrictives dans
l’évaluation du préjudice, d’autres très, voire excessivement, généreuses.
Là où certaines juridictions n’indiquent aucun repère objectif dans
l’évaluation du dommage moral, d’autres ont tenté une approche plus
rigoureuse, calquée sur l’Instruction Ministérielle n° 01/87 du 14/09/1987
portant détermination des dommages et intérêts matériels pour perte de
revenus et des dommages et intérêts moraux en cas d’accidents de la
circulation 373 .
Si la lecture des jugements trahit les difficultés rencontrées par les juges
pour évaluer le préjudice subi par une personne déterminée, en raison,
372 Jugement inédit : RP0003/CG GS/98, Conseil de Guerre, affaire UKURIKIYIMFURA
Joseph et consort, 17/04/2001, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome V, Pp 353-385.
373 In Codes et Lois du Rwanda, vol. I , 2 e édition, 1995, p. 258 ; l’attribution des
dommages et intérêts était prévue ainsi qu’il suit :
- pour un conjoint survivant : de 100.000 Frw à 500.000 Frw
- pour un parent ou un enfant légitime : de 50.000 Frw à 100.000
Frw
- pour un frère, une sœur ou toute autre personne à charge : de
50.000 Frw à 80.000 Frw.

220
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
essentiellement, de la mort d’un proche au cours du génocide et des
massacres, il est non seulement plus difficile, mais bien impossible,
d’évaluer le préjudice et, partant, l’indemnisation en faveur des
« victimes non encore identifiées » : en l’absence de victime précise, il ne
pouvait être question de dommage précis, et encore moins de preuve du
dommage en question. Les juges en étaient donc réduits à statuer ex
aequo et bono (mu bwitonzi n’ubushishozi by’Urukiko), la formule
consacrée ne pouvant pourtant suffire à masquer le caractère aléatoire de
leur évaluation.
1.4. Les difficultés de recouvrement des dommages et intérêts
alloués par les juridictions
Outre le problème d’équité que soulèvent de telles différences, se pose,
de manière lancinante, la question de l’effectivité des décisions en ce
qu’elles portent sur les intérêts civils des victimes. En dépit de
l’abondance des jugements définitivement rendus, ces décisions sont
restées lettres mortes quant au recouvrement des dommages et intérêts
alloués: les victimes n’ont pas pu faire exécuter les jugements prononcés
en leur faveur 374 .
La plupart des débiteurs des dommages et intérêts alloués sont détenus
et/ou insolvables.
Par ailleurs, les très nombreuses condamnations civiles prononcées contre
l’Etat par les juridictions - sans que l’Etat, d’ailleurs, veille à se faire
représenter aux audiences - sont elles aussi restées lettres mortes.
Les sommes parfois extrêmement élevées allouées par les juridictions au
titre de dommages et intérêts paraissent souvent en décalage total par
rapport à la situation réelle de victimes qui vivent dans le dénuement
moral et matériel le plus total.
374 Seules, finalement, les victimes de prévenus de l’ancienne quatrième catégorie ont pu
être indemnisées, en raison du fait que, pour échapper à une condamnation au pénal, ces
prévenus devaient conclure et respecter un accord visant la réparation des biens
endommagés. Cependant, peu de cas de quatrième catégorie “pure” se présentent dans la
pratique.

221
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
Le fait, pour une victime, d’avoir obtenu, sur papier, la condamnation de
son bourreau ou du bourreau de ses proches au paiement de sommes
élevées au point d’en perdre tout rapport avec la réalité 375 constitue-t-il
une forme de satisfaction morale? Ou le fait de lui avoir fait miroiter la
possibilité de bénéficier d’un tel dédommagement, qu’elle ne pourra
jamais recouvrer concrètement, ne fait-il qu’ajouter au désarroi d’une
personne démunie?
C’est à la suite de ces nombreuses difficultés qu’en concevant le système
Gacaca, le législateur de 2001 avait prévu la création d’un Fonds
d’Indemnisation, censé bénéficier de manière équitable et effective à
toutes les victimes.
2. L’INDEMNISATION SOUS L’EMPIRE DE LA LOI
ORGANIQUE N° 40/2000 DU 26 JANVIER 2001 PORTANT
CREATION DES JURIDICTIONS GACACA
2.1. Les principes
Innovant par rapport à la loi organique de 1996, la loi portant création des
Juridictions Gacaca prévoyait la création d’un Fonds d’Indemnisation des
victimes du génocide ou de crimes contre l’humanité commis entre le 1 er
octobre 1990 et le 31 décembre 1994.
Il s’agissait, d’une part, d’un moyen pour l’Etat d’assumer ses
responsabilités. D’autre part, le Fonds d’Indemnisation devait favoriser
un traitement plus équitable des victimes: il serait susceptible
d’indemniser non seulement les personnes victimes d’infractions dont les
auteurs avaient été identifiés et poursuivis, mais également toutes celles
dont le cas ne pourrait jamais être soumis à une juridiction, faute
d’identification de l’auteur, ou faute de la possibilité de le poursuivre,
suite à son décès ou à sa disparition.
375 Voir jugement RP0003/CG GS/98, Conseil de Guerre, affaire UKURIKIYIMFURA
Joseph et consort, 17/04/2001, Recueil de jurisprudence ASF et Cour Suprême du
Rwanda, Tome V, Pp 353-385. Montants inédits°: 476.000.000 Frw de dommages
moraux à charge d’un caporal et d’un soldat simple des ex-forces armées rwandaises.

222
2.2. Les victimes
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
Pas plus que celle de 1996, la loi organique de 2001 ne détermine les
degrés de parenté ou d’alliance qui peuvent être pris en compte dans
l’octroi d’une indemnisation. La loi organique de 2004 ne considère pas
non plus cette question.
Par contre, la loi instaurant les Juridictions Gacaca a omis la catégorie des
« victimes non identifiées » des personnes à qui une indemnisation
pouvait être accordée: en vertu de l’article 90, les dommages et intérêts
ne pouvaient être alloués qu’aux personnes identifiées dont on établissait
la liste, et dont on dressait l’inventaire du préjudice subi. La loi de 2004
ne retient pas non plus la notion de « victimes non identifiées ».
2.3. Les organes intervenant dans la détermination et l’évaluation
du préjudice
La loi organique de 2001 reconnaît aux Juridictions Gacaca de Cellule la
compétence de déterminer le préjudice subi par les victimes des
infractions dont elle régissait la répression, ou leurs ayants droit.
C’est à elles qu’il revenait en effet d’établir la liste des victimes, et de
donner une indication des dommages subis par elles ou leurs ayants droit
à l’aide des informations qui leur avaient été fournies par l’Assemblée
Générale 376 .
Les membres du siège devaient remplir à cet effet une « Fiche Partie
Civile », en fournissant les informations demandées 377 .
Cette fiche devait ensuite être transmise à la juridiction de jugement.
Les prévenus des 2 ème , 3 ème et 4 ème catégories étaient justiciables des
Juridictions Gacaca suivant leurs compétences respectives 378 et les
prévenus de 1 ère catégorie étaient justiciables des tribunaux ordinaires : ce
376 Voir Article 34 de la loi organique de 2001.
377 Voir la Fiche Partie Civile dans le Manuel Explicatif de la Loi organique n° 40/2000
du 26/01/2001 sur les Juridictions Gacaca, Document Cour Suprême, Département des
Juridictions GACACA, ASF-Belgique, 2001 ; la loi de 2004 maintient le même système.
378 Article 2, alinéa 2 et articles 39-42 de la loi organique n° 40/2000 du 26/01/2001 sur
les Juridictions Gacaca.

223
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
sont ces juridictions de jugement qui, sur la base de la « fiche partie
civile », étaient appelées à fixer les montants à allouer, en se conformant
au barème qui devait être fixé par la loi sur le Fonds d’Indemnisation.
2.4. La question de la responsabilité de l’Etat
2.4.1. L’immunité civile de l’Etat, en contrepartie de la création
d’un Fonds d’Indemnisation
L’article 91 de la loi organique de 2001 dispose : « Toute action civile
dirigée contre l’Etat devant les juridictions ordinaires et devant les
Juridictions Gacaca doit être déclarée irrecevable du fait qu’il accepte
son rôle dans le génocide ».
Le raisonnement est le suivant: en créant un Fonds d’Indemnisation au
bénéfice des victimes du génocide et des crimes contre l’humanité
commis au Rwanda entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 et en
s’engageant à y verser un pourcentage de son budget annuel, l’Etat
estimait assumer ses responsabilités vis-à-vis des victimes.
En contrepartie, et en réaction aux nombreuses condamnations civiles
prononcées contre l’Etat par les Chambres spécialisées et les Cours
d’Appel statuant dans le cadre du contentieux du génocide, la loi
organique de 2001 écarte toute possibilité de voir l’Etat reconnu comme
civilement responsable des dommages causés par les auteurs du génocide
et des autres crimes contre l’humanité.
2.4.2. Une immunité à caractère rétroactif
Le principe de l’immunisation de l’Etat contre les actions civiles dirigées
contre lui concernait non seulement les actions à venir – c’est-à-dire les
actions civiles postérieures au 15 mars 2001, date d’entrée en vigueur de
la loi organique du 26 janvier 2001 - mais également les affaires qui
étaient pendantes devant les tribunaux, dont les jugements n’étaient pas
encore coulés en force de chose jugée à cette date.
L’article 91, in fine, prenait le soin de préciser que « s’agissant des
décisions judiciaires ayant acquis l’autorité de la chose jugée, leur
exécution se conformera, en ce qui concerne les dommages et intérêts mis
à charge de l’Etat, au barème fixé par la loi régissant le Fonds

224
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
d’indemnisation » : de fait, l’immunisation couvrait donc également les
décisions judiciaires définitives portant condamnation de l’Etat, le
montant finalement octroyé étant celui fixé par le barème légal, et non
pas celui qui avait antérieurement été déterminé par le juge. La
conformité de cette disposition avec le principe du respect de l’autorité de
la chose jugée, quoi qu’elle tente d’en dire, paraissait discutable.
2.5. Un Fonds d’Indemnisation qui n’a pas encore vu le jour
L’article 32 de la loi organique de 1996 et l’article 90 de la loi organique
de 2001 parlent d’une loi portant création, organisation et fonctionnement
d’un Fonds d’Indemnisation des victimes du génocide ou de crimes
contre l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre
1994. Un projet de loi est en gestation depuis plus de trois ans. Il semble
que les principales difficultés rencontrées au cours des discussions qui
ont pu entourer ce projet concernaient, d’une part, la question de la
définition de la « victime », et d’autre part, le caractère démesuré des
chiffres avancés (pourtant modestes au regard des souffrances subies) au
regard des possibilités budgétaires de l’Etat.
Le projet semble n’avoir plus progressé depuis de longs mois, et la
nouvelle loi organique de 2004 n’en fait pas état.
Rappelons que la loi organique de 2001 n’a jamais véritablement été mise
en vigueur. Les dispositions relatives à l’indemnisation n’ont connu
qu’un modeste début d’application, les Juridictions Gacaca des cellules
qui ont participé à la « phase pilote » ayant été amenées à établir la liste
des parties civiles et de leurs biens endommagés.
3. L’INDEMNISATION SOUS LE REGIME DE LA LOI
ORGANIQUE DE 2004
La loi organique du 19 juin 2004 offre une définition de la victime : il
s’agit de « toute personne dont les siens ont été tués, qui a été
pourchassée pour être tuée mais qui s’est échappée, qui a subi des
tortures sexuelles ou qui a été violée, qui a été blessée ou qui a subi toute
autre violence, dont les biens ont été pillés, dont la maison a été détruite
ou les biens ont été endommagés d’une autre manière, à cause de son
ethnie ou ses opinions contraires à l’idéologie du génocide ».

225
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
En dépit de cette définition, l’analyse des dispositions que la loi
organique de 2004 consacre à la question de la réparation ou de
l’indemnisation révèle cependant l’attention particulière, sinon exclusive,
accordée à l’indemnisation des préjudices liés aux atteintes aux biens.
Le législateur laisse le soin de déterminer les « autres actions à mener en
faveur des victimes » à une loi particulière ultérieure 379 , non encore
adoptée.
3.1. Une importante incertitude quant au sort à réserver à la
question des dommages matériels et moraux
En ce qui concerne les dommages matériels autres que ceux liés aux
atteintes aux biens et les dommages moraux - question par rapport à
laquelle, en réalité, l’indemnisation liée aux seules atteintes aux biens
paraît secondaire - la loi organique de 2004 est quasiment muette.
Elle charge les Juridictions Gacaca de Secteur et d’Appel d’établir la liste
des victimes et des « préjudices corporels subis » ou des «infractions
subies par elles » 380 . Mais elle se garde de préciser ce qu’il advient
concrètement de l’énumération des préjudices que les juridictions sont
tenues de faire figurer dans les jugements qu’elles rendent 381 .
Le sort à réserver au problème de l’indemnisation des dommages
matériels et moraux semble n’avoir pu être tranché à l’occasion de
l’adoption de la nouvelle loi. La solution à cette question difficile est
reportée sine die, et est suspendue à l’adoption d’une loi sur le Fonds
379 Article 96 de la loi organique du 19 juin 2004.
380 Voir les articles 64, 7° et 9°; 65, 5°f ; 66, 2°f et g et 67, 9° de la loi organique de 2004
dont les versions françaises, qui parlent de « préjudice corporel » et les versions
anglaises, qui parlent de « offences suffered » sont discordantes, la version française
paraissant nettement plus restrictive. La version kinyarwanda parle, quant à elle, de « la
liste des victimes » à établir par le siège de la Juridiction Gacaca ainsi que de la liste de
« toutes les infractions qu’elles ont subies» : « ikora urutonde rw’abahohotewe n’ibyaha
buri wese yakorewe ». Cette version ne permet pas de trancher cette discordance. L’on
peut considérer que la victime qui aura, devant l’Assemblée Générale de la Juridiction
Gacaca de Cellule, indiqué les infractions qu’elle a subies, n’aura pas alors à revenir
nécessairement, au moment du jugement, sur ces mêmes infractions mais plutôt évoquer
son seul préjudice corporel ou matériel.
381 Article 67, 9° de la loi organique du 19 juin 2004.

226
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
d’Indemnisation dont on a vu que le projet n’avait pu aboutir à ce jour, ou
à celle de la loi particulière qui, selon les termes de l’article 96, est
appelée à déterminer « les autres actions à mener en faveur des
victimes ».
Quand, en son article 96, la loi organique de 2004 évoque « les autres
actions à mener en faveur des victimes » qui devront être définies dans
une loi particulière ultérieure, elle semble viser, plutôt que la stricte
« indemnisation », des mesures de « réadaptation » des victimes et des
mesures sociales, individuelles ou collectives, de portée symbolique. La
question de l’indemnisation des dommages moraux et matériels – autres
que ceux liés aux atteintes aux biens - au sens strict resterait alors entière.
3.2. L’indemnisation des biens matériels endommagés
L’article 75 de la loi organique du 19 juin 2004 dispose : « Les prévenus
accusés d’avoir commis des infractions contre les biens sont condamnés
à la réparation des dommages causés aux biens d’autrui ».
3.2.1. Les victimes et la réparation visée à l’article 95 de la loi
La réparation visée par l’article 95 de la loi est loin de couvrir l’ensemble
des préjudices subis par les victimes, telles qu’elles sont définies à
l’article 34 in fine 382 . Seuls les dommages qui découlent d’atteintes aux
biens sont susceptibles d’une condamnation civile se fondant sur cette
disposition.
La réparation des dommages postulée doit être proportionnelle à
l’importance du préjudice subi. La victime doit préciser l’ensemble des
biens endommagés, détruits ou volés pour lesquels elle réclame
l’indemnisation. La charge de la preuve lui incombe.
382 Pour rappel, il s’agit de “toute personne dont les siens ont été tués, qui a été
pourchassée pour être tuée mais qui s’est échappée, qui a subi des tortures sexuelles ou
qui a été violée, qui a été blessée ou qui a subi toute autre violence, dont les biens ont été
pillés, dont la maison a été détruite ou les biens ont été endommagés d’une autre manière,
à cause de son ethnie ou ses opinions contraires à l’idéologie du génocide”.

227
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
S’il s’agit d’un ayant droit d’une victime décédée, il doit prouver, d’une
part, les liens qui l’unissaient à la victime directe et, d’autre part, en quoi
les dommages matériels causés lui portent préjudice personnellement.
La réparation visée à l’article 95 de la loi organique ne sera accordée
qu’aux victimes qui en font la demande et établissent le préjudice qu’elles
déclarent avoir subi. Le législateur n’a pas retenu la notion de « victimes
non identifiées » qui avait soulevé des difficultés sous l’empire de la loi
organique de 1996.
3.2.2. Les juridictions compétentes pour statuer sur l’indemnisation
des atteintes aux biens visée à l’article 95
L’article 94 de la loi organique de 2004 dispose : « Les procès relatifs
aux biens endommagés sont rendus par la Juridiction Gacaca de la
Cellule ou par les autres juridictions dans lesquelles sont poursuivis les
accusés ». Pour ce qui les concerne, par conséquent, les juridictions
ordinaires saisies des dossiers de première catégorie, ou des autres
dossiers qui leur avaient été confiés avant l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi, seront amenées à statuer sur la réparation relative aux
atteintes aux biens. La loi organique de 2004 ne prévoyant pas de
disjonction des actions publique et civile en cas de saisine simultanée des
deux, la Juridiction Gacaca de Secteur et même d’Appel peuvent elles
aussi être amenées à se prononcer sur la réparation relative aux atteintes
aux biens comme les tribunaux ordinaires.
3.2.3. Les modes de réparation prévus pour les victimes de
dommages causés aux biens
L’article 95 de la loi détaille les modalités de la réparation relative aux
biens endommagés ou détruits.
Cette disposition prescrit trois types de réparation des dommages causés
aux biens :
La réparation sous forme de restitution des biens pillés, là
où elle est possible. La restitution peut être soit directe (dans
l’hypothèse où les biens qui ont fait l’objet de l’infraction
sont intacts et restent disponibles) soit indirecte, par la

228
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
restitution de l’équivalent en nature. Le principe de la
restitution directe n’est, en réalité, qu’une application de la
règle énoncée à l’article 163 nouveau du Code portant
organisation, fonctionnement et compétence judiciaires 383 .
La réparation sous forme de paiement de dommages et
intérêts, c’est-à-dire le paiement d’une somme d’argent
couvrant la valeur des biens détruits ou endommagés ;
La réparation sous forme d’exécution de travaux ayant la
même valeur que les biens détruits ou endommagés.
Outre le mode de réparation retenu, le juge est appelé à arrêter les délais
d’exécution de la condamnation civile 384 : pour ce faire, il tentera de
trouver l’équilibre entre la situation de la victime et les possibilités
matérielles du condamné.
Devant les Juridictions Gacaca de Cellule, le prévenu de troisième
catégorie est appelé, en phase de jugement, à préciser le mode de
réparation qui a sa préférence, ainsi qu’à en proposer les modalités et les
délais : « Le siège de la Juridiction explique aux prévenus les façons de
réparation des dommages causés prévue par la loi organique, demande à
chacun la façon qu’il préfère et la période de la mettre en application
une fois qu’il sera reconnu coupable » 385 .
Toutes les juridictions de jugement appelées à statuer sur la réparation de
biens endommagés, et donc notamment les juridictions ordinaires,
pourraient, de même, recueillir l’avis des prévenus quant au mode de
réparation le plus indiqué avant de prendre leur décision sur ce point.
3.2.4. L’évaluation des biens endommagés ou détruits
La question de l’évaluation des biens ne se pose pas si la restitution est
possible. En revanche, il y a lieu de déterminer la valeur des biens
383 Cet article se lit comme suit: “La restitution des objets sur lesquels a porté l’infraction
est prononcée d’office lorsqu’ils ont été retrouvés en nature et que la propriété n’en est
pas contestée.”
384 Article 95, alinéa 2 de la Loi organique du 19 juin 2004.
385 Article 68, 12° de la Loi organique du 19 juin 2004.

229
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
endommagés ou détruits dès lors que c’est la réparation sous forme de
paiement de dommages et intérêts, ou la réparation sous forme de travaux
« ayant même valeur » qui est retenue.
Pour déterminer la hauteur du dédommagement, le juge évaluera la
somme d’argent nécessaire pour acquérir, aujourd’hui, un bien de même
nature que celui qui a été détruit ou endommagé. Il y aura lieu, en outre,
de tenir compte de l’état plus ou moins usagé du bien au moment de
l’infraction.
En ce qui concerne les biens endommagés ou détruits, le prévenu peut,
dans certains cas, être condamné à effectuer les travaux qui permettront
leur remise en état ou la reconstruction d’un bien équivalent.
Si une telle remise en état n’est pas possible, le prévenu peut être
condamné à effectuer des prestations dont la rémunération correspondrait
à la valeur du bien détruit ou endommagé.
Dans tous les cas, les travaux prescrits par l’article 95 de la loi organique
de 2004 se distinguent des « Travaux d’intérêt général » 386 .
En effet, comme on l’a vu dans le chapitre consacré aux peines, les
« TIG » sont effectués au profit de la société dans son ensemble et
constituent une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement,
alors que les travaux à la réalisation desquels le prévenu peut être
contraint en vertu de l’article 95 constituent une condamnation civile, et
sont effectués au profit d’une victime individuelle, en guise de réparation
du préjudice que lui ont causé les infractions commises.
3.2.5. Le cas des dommages aux biens causés par un auteur décédé,
incapable ou mineur d’âge
L’article 75 se borne à dire que les prévenus reconnus coupables
d’infractions contre les biens sont condamnés à la réparation des
dommages causés aux biens d'autrui.
386 Les TIG sont organisés et réglementés par l’Arrêté présidentiel n° 26/01 du
10/12/2001.

230
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
La loi ne traite pas de manière explicite des situations dans lesquelles
l’auteur, quoique identifié, est décédé, incapable ou mineur d’âge.
Rappelons que le principe est celui de la responsabilité personnelle de
celui qui a causé un préjudice à autrui.
Cependant, le droit commun admet des nuances au principe: celle qui
permet de diriger l’action civile contre les personnes civilement
responsables, et celle qui permet de la diriger contre les héritiers du
délinquant, s’il est décédé 387 .
En cas de décès de l’auteur, il y a lieu de distinguer:
Si les biens volés sont en possession de ses enfants ou de son
conjoint, ils doivent être restitués en conformité avec l’article 95
de la loi organique. La restitution par équivalent pourrait
également se concevoir.
A défaut, seule la voie de l’indemnisation par les héritiers paraît
concevable. Le juge aura cependant égard à leur situation pour
déterminer les modalités et délais de paiement.
En revanche, la condamnation à la réparation par la voie de
l’exécution de travaux de valeur équivalente ne paraît pas
possible. Cette condamnation ne peut jamais concerner que
l’auteur lui-même: l’on ne peut condamner quelqu’un à effectuer
des prestations en raison des manquements d’un autre.
Si l’auteur est un mineur âgé de plus de quatorze ans et de moins de
dix-huit ans, il y a lieu de distinguer :
Si les biens sont encore en sa possession, il peut être condamné à
la restitution « directe ».
387 Voir notamment l’article 11 du nouveau Code de procédure pénale qui dispose :
« L’action civile peut être exercée contre (...) les personnes civilement responsables. Elle
peut également être exercée contre les héritiers des délinquants », et l’article 104 du Code
pénal qui dispose: “La mort de l’auteur de l’infraction (...) ne (préjudicie) pas l’action
civile pour la réparation du dommage causé par l’infraction”.

231
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
A défaut, ses parents, en tant que «civilement responsables »,
peuvent être condamnés à la restitution de biens équivalents, ou
au paiement de dommages et intérêts correspondant à la valeur
du bien endommagé ou détruit par leur enfant.
La condamnation de l’auteur qui était mineur de plus de quatorze
ans au moment des faits à l’exécution de travaux ayant la même
valeur que les biens endommagés ou détruits paraît concevable.
En revanche, la condamnation des « civilement responsables » à
l’exécution des travaux ne peut être prononcée. Cette
condamnation ne peut jamais concerner que l’auteur lui-même :
l’on ne peut condamner quelqu’un à effectuer des prestations en
raisons des manquements d’un autre.
Si l’auteur est un mineur âgé de quatorze ans au plus, rappelons qu’il
ne peut être ni poursuivi, ni condamné pour crime de génocide ou crime
contre l’humanité 388 . Ni lui, ni les personnes qui en étaient civilement
responsables au moment des faits, ne peuvent être condamnés sur la base
de la loi organique du 19 juin 2004, que ce soit au plan civil ou au plan
pénal. Reste alors, pour les victimes, la voie de l’action civile de droit
commun, exercée devant les tribunaux compétents en la matière, ou
encore, la réparation qui pourrait éventuellement découler des « autres
actions à mener en faveur des victimes », qui doivent être déterminées par
une loi particulière à venir.
3.3. Les juridictions ordinaires et l’indemnisation des dommages
moraux et matériels
En vertu de l’article 94, les juridictions ordinaires auront à connaître des
demandes civiles liées aux atteintes aux biens dont seront accusées les
personnes dont le jugement est de leur ressort, dans le cadre du champ
d’application de la loi organique du 19 juin 2004.
La loi est en revanche muette en ce qui concerne la possibilité, pour les
juridictions ordinaires, de connaître d’actions civiles relatives aux
dommages moraux ou matériels autres que ceux découlant des atteintes
aux biens.
388 Article 79 de la loi organique de 2004.

232
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
Le principe énoncé à l’article 2, alinéa 2, de la loi organique, qui fait de
l’application du droit commun de la procédure la règle, sauf dans les cas
où la loi en dispose autrement, pourrait amener les juridictions ordinaires
saisies d’actions civiles qui viseraient l’indemnisation du dommage lié,
par exemple, à la mort d’un conjoint ou d’un parent, ou encore aux
séquelles physiques et psychologiques d’un viol, à se déclarer
compétentes et à en connaître 389 . Rien dans la loi ne semble exclure une
telle possibilité.
Le silence de la loi en la matière plaide donc en faveur de l’application du
droit commun et, notamment, de l’application de l’article 161 du nouveau
Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires qui
dispose: “l’action civile résultant d’une infraction est celle qui a pour
objet la réparation du dommage causé par une infraction. L’action civile
appartient à la partie lésée par l’infraction ou à ses ayants droit », de
l’article 162 qui dispose : « l’action civile peut être poursuivie en même
temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle peut
également être poursuivie séparément » et de l’article 145 du même
texte, qui étend le principe aux juridictions militaires 390 .
Cependant, en l’absence de directives qui doteraient le juge de critères
objectifs susceptibles de le guider dans l’évaluation des dommages, en
l’absence d’un Fonds d’Indemnisation des victimes, et en l’absence d’une
prise de position claire de l’Etat quant aux limites des responsabilités
qu’il assume, les difficultés rencontrées sous l’empire de la loi organique
de 1996 sont appelées à se reproduire: jurisprudence disparate quant aux
critères d’appréciation du dommage moral, et quant aux montants
accordés; impossibilité d’exécution du jugement obtenu dès lors que le
condamné – et c’est presque toujours le cas - est insolvable, et qu’aucun
Fonds d’Indemnisation ne peut compenser sa défaillance; possibilité
389 Une telle possibilité paraît en revanche exclue pour les Juridictions Gacaca de
jugement: la compétence et le fonctionnement des Juridictions Gacaca se bornent en effet
à la description explicite qu’en fait la loi organique. Saisie d’une réclamation portant sur
des dommages autres que ceux relatifs aux biens endommagés, la Juridiction Gacaca
devrait se borner à l’acter. Une telle mention ne pourrait éventuellement avoir d’effet que
si et quand le Fonds d’Indemnisation voit le jour.
390 « L’action en réparation du dommage causé par une infraction de la compétence des
juridictions militaires peut être poursuivie en même temps que l’action publique devant
les juridictions militaires, soit séparément devant les juridictions civiles compétentes ».

233
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
nouvelle de voir condamner l’Etat solidairement, sans aucune garantie de
recouvrement concret.
3.4. La question de la responsabilité de l’Etat
Comme on l’a vu, le caractère disparate de la jurisprudence produite sous
l’empire de la loi organique de 1996 en ce qui concerne l’indemnisation
des victimes, et les condamnations innombrables prononcées contre l’Etat
rwandais en matière civile en vertu du “principe de continuité de l’Etat”
avaient amené le législateur de 2001 à prémunir l’Etat de toute nouvelle
condamnation civile, moyennant quoi était annoncée la création d’un
Fonds d’Indemnisation des victimes du génocide, au financement duquel
un pourcentage du budget de l’Etat serait consacré. Ce Fonds
d’Indemnisation symbolisait la reconnaissance de sa responsabilité par
l’Etat, tout en en limitant la portée. C’est la loi organisant ce Fonds qui,
désormais, déterminerait les critères objectifs permettant d’indemniser de
manière équitable toutes les victimes.
Face au problème que représentaient les importantes condamnations
civiles devenues définitives prononcées contre l’Etat, la loi allait jusqu’à
prévoir une disposition dont la conformité avec le principe de l’autorité
de la chose jugée était discutable: l’exécution des condamnations civiles
prononcées précédemment contre l’Etat se bornerait aux montants
déterminés in abstracto par le barème que devait fixer la loi créant le
Fonds d’Indemnisation annoncé, et ne couvrirait pas l’intégralité des
dommages alloués aux victimes par des décisions judiciaires définitives.
La nouvelle loi organique du 19 juin 2004 n’évoque plus ni le Fonds
d’Indemnisation au bénéfice des victimes du génocide et des crimes
contre l’humanité commis au Rwanda entre le 1 er octobre 1990 et le 31
décembre 1994, ni la question des limites de la responsabilité civile de
l’Etat, ni la question du sort à réserver aux décisions judiciaires
définitives le condamnant au paiement de dommages et intérêts.
Un tel silence ouvre à nouveau la porte à toutes les difficultés rencontrées
sous l’empire de la loi organique de 1996.
En théorie, de nouvelles condamnations de l’Etat sont possibles. La
question de l’exécution des jugements antérieurs est entière. Et surtout, le
Fonds d’Indemnisation ne semble pas près de voir le jour.

234
Conclusion
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
L’accent mis par la nouvelle loi organique sur la seule réparation des
biens endommagés ou détruits révèle en réalité l’embarras du législateur
quant à la question plus large de la réparation en général, et de
l’indemnisation en particulier.
La loi organique de 1996 se voulait généreuse à l’égard des victimes, la
loi organique de 2004 se veut moins ambitieuse, et plus réaliste. Elle
traduit ainsi la nouvelle disposition constitutionnelle qui, tout en
affirmant le devoir de l’Etat à l’égard des victimes, semble réduire son
engagement quant aux mesures à prendre en faveur du bien-être des
victimes, d’une part aux seuls rescapés nécessiteux 391 , et d’autre part aux
limites de ses capacités.
Le Fonds d’Indemnisation au bénéfice des victimes du génocide et des
crimes contre l’humanité commis au Rwanda entre le 1 er octobre 1990 et
le 31 décembre 1994 annoncé dans la loi organique de 2001 n’a toujours
pas vu le jour. La nouvelle loi organique se borne à renvoyer la question
des « autres actions à mener en faveur des victimes », actions non
autrement définies, à une loi spéciale, que le législateur doit adopter
ultérieurement.
En réalité, les questions touchant à l’indemnisation des victimes sont
reportées sine die.
Comme on l’a vu, au plan juridique, rien ne semble interdire aux
juridictions ordinaires saisies de dossiers qui relèvent du contentieux du
génocide et des massacres de recevoir et de statuer sur des actions civiles
exercées contre les accusés par des victimes qui postuleraient
l’indemnisation de préjudices autres que ceux liés aux atteintes aux biens
et donc, d’allouer des dommages et intérêts pour les dommages moraux
et matériels liés à la perte d’êtres chers ou aux actes inhumains endurés.
Mais la question de l’effectivité de telles décisions resterait entière de
même que celle de l’équité entre les victimes.
391 D’ailleurs mises sur le même pied que “les personnes handicapées, les personnes sans
ressources, les personnes âgées ainsi que d’autres personnes vulnérables”. Voir article 14
de la Constitution.

235
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
Il y a lieu de se demander si le principe de la réparation intégrale du
préjudice subi s’accommode de la persistance de ces incertitudes, et de la
volonté de plus grand « réalisme » affichée par l’Etat.
Comme on l’a vu, le “droit à réparation” des victimes de violations du
droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international
humanitaire se décline de plusieurs manières: il comprend tant des
mesures individuelles que des mesures de portée générale.
Parmi les mesures individuelles, l’on distingue:
les “mesures de restitution”, qui doivent “tendre à ce que la
victime se retrouve dans la situation qui prévalait
antérieurement” 392 ,
les “mesures d’indemnisation” et
les mesures de “réadaptation”, qui “englobent la prise en charge
médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services
juridiques et sociaux” 393 .
Par “mesures de portée générale”, l’on entend notamment des gestes tels
que:
“La reconnaissance publique, par l’Etat, de sa responsabilité;
Les déclarations officielles réhabilitant des victimes dans leur
dignité;
Les cérémonies commémoratives, dénomination de voies
publiques, monuments, etc.
Les hommages périodiques aux victimes;
392 Voir le Principe 42 des “Principes Joinet”, op.cit. La restitution “implique que soient
rétablis, entre autres, l’exercice de ses libertés individuelles, le droit à la citoyenneté, à la
vie de famille, au retour dans son pays, à l’emploi et à la propriété”. Elle ne se réduit
donc pas à la “restitution” des biens au sens où l’entend l’article 95 de la loi organique du
19 juin 2004.
393 Voir le Principe 42 des “Principes Joinet”, op.cit. Voir également le Rapport final
établi par M. Cherif BASSIOUNI, Rapporteur Spécial auprès de la Sous-Commission des
Droits de l’Homme des Nations-Unies, sur “Les Droits à restitution, indemnisation et
réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales”, E/CN.4/2000/62 et son Annexe qui contient un projet de “Principes
fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes
de violations du droit international, relatif aux droits de l’homme et du droit international
humanitaire”, et en particulier le Principe 24.

236
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
La prise en compte dans les manuels d’histoire et de formation
aux droits de l’Homme de la narration fidèle des violations d’une
exceptionnelle gravité qui ont été commises” 394 .
S’agissant “des mesures de réadaptation” à l’égard des victimes du
génocide et des massacres commis au Rwanda, l’on peut citer les aides
apportées par le Fonds d’Aide aux Rescapés du Génocide (le “FARG”) 395
dans le domaine de la santé ou de l’éducation.
S’agissant des “mesures de portée générale” dites “satisfactoires” à
l’égard des victimes du génocide et des massacres commis au Rwanda,
l’on peut citer la reconnaissance officielle de la responsabilité de l’Etat,
lors de l’annonce de la création d’un Fonds d’Indemnisation, la
reconnaissance officielle, par certains Etats étrangers, de la part de
responsabilité qu’ils portent dans les événements de 1994, l’organisation
des cérémonies de commémoration, ou encore, l’institution d’une
“Journée mondiale commémorative du génocide rwandais”, que les
Nations Unies célébreront dorénavant chaque année, à la date du 7 avril.
En réalité, la portée extrêmement restrictive de la « réparation » telle
qu’elle est envisagée par la loi organique de 2004 semble attribuer aux
modestes mesures individuelles sur lesquelles elle met l’accent – la
réparation de biens endommagés, si possible en nature, ou par l’exécution
d’un travail de valeur équivalente - une vertu symbolique potentielle :
limitée mais réaliste, cette « réparation » contribuerait à rétablir les
victimes dans leur dignité, permettrait aux condamnés de traduire
concrètement leurs regrets, et pourrait constituer un pas dans la longue
voie de la réconciliation du peuple rwandais.
Pour autant, le Rwanda ne pourra faire l’économie d’un traitement en
profondeur de la question de l’indemnisation.
Certes, les victimes adhèrent à l’idée et savent mieux que personne
qu’aucune somme d’argent ne peut compenser la perte d’un conjoint,
394 Voir le Principe 44 des “Principes Joinet”, op.cit.
395 Le Fonds d’assistance aux rescapés les plus nécessiteux du génocide et des massacres
perpétrés au Rwanda entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 a été créé par la loi
n° 02/98 du 22 janvier 1998, in Journal Officiel, 1998, Pp. 221 et ss.

237
Le droit à réparation des victimes du génocide
et des autres crimes contre l’humanité
d’un parent, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur dans les conditions
atroces qui furent celles de 1994.
Certes, les victimes savent que l’ampleur et la quantité des dommages
sont sans commune mesure avec les moyens budgétaires de l’Etat.
Certes enfin, elles savent que la situation matérielle des unes appelle une
intervention plus urgente que celle des autres.
Cependant, elles estiment, à juste titre, qu’une indemnisation juste 396
participe de la reconnaissance de leur douleur, de leur droit à la justice, de
la lutte contre l’impunité et de l’espoir d’une réconciliation.
Et surtout, dix ans après le génocide et les massacres, les victimes
demandent à sortir de l’incertitude, et attendent l’adoption promise de la
loi sur le Fonds d’Indemnisation et/ou de la loi sur les « autres actions à
mener en faveur des victimes du génocide ». Qui, à leur tour, ne pourront
voir le jour que si la question de leur financement trouve une solution.
396
Qui devrait “être égale au montant évaluable financièrement des entiers dommages
subis et notamment:
a) du préjudice physique ou moral, y compris la douleur, les souffrances et
les chocs émotionnels;
b) de la perte d’une chance, y compris dans le domaine de l’éducation;
c) des dommages matériels et des pertes de revenus, y compris le manque à
gagner;
d) des frais encourus pour l’assistance juridique et les expertises.”,
voir le Principe 41 des “Principes Joinet”, op.cit.

Introduction
CHAPITRE XII
LES VOIES DE RECOURS
239
La loi organique du 19 juin 2004 consacre son Vième chapitre aux voies
de recours.
L’article 85 se lit comme suit : « Les voies de recours reconnues par la
présente loi organique sont les suivantes : l’opposition, l’appel et la
révision du jugement ».
Ce chapitre se subdivise ensuite en trois sections, consacrées
respectivement à l’opposition, l’appel et la révision.
L’examen des sections qui concernent l’opposition et l’appel révèle
qu’elles sont destinées exclusivement aux juridictions Gacaca, et qu’elles
ne visent pas les juridictions « ordinaires ».
Ainsi, l’article 86, qui concerne l’opposition, semble à première vue avoir
une portée générale, mais la fin du deuxième alinéa indique clairement
que la disposition ne concerne que les Juridictions Gacaca :
« Les décisions judiciaires concernées par la présente loi organique qui
ont été rendues par défaut, peuvent être frappées d’opposition .
L’opposition est portée devant la juridiction qui a rendu le jugement. Le
demandeur fait enregistrer son action auprès du Secrétariat de la
Juridiction Gacaca ».
Il en va de même pour l’appel. Les articles 89, 90 et 92 de la loi
organique ne concernent manifestement que les Juridictions Gacaca :
l’article 89 évoque l’appel des décisions rendues par les Juridictions
Gacaca de Cellule ; l’article 90 ne parle que de l’appel formé contre une
« Juridiction Gacaca » ; l’article 92 n’évoque que la Juridiction Gacaca
saisie de l’appel d’un jugement qui porte une catégorisation inexacte .

240
Les voies de recours
La portée exacte de l’article 91 est moins claire : il indique le délai pour
interjeter appel, qui est de quinze jours, soit à dater du prononcé
contradictoire du jugement, soit à dater du jour suivant la signification du
jugement rendu par défaut, qui n’a pas été frappé d’opposition. Par
ailleurs, il est précisé que l’affaire est jugée selon les mêmes formes
qu’au premier degré.
Mais l’économie entière de la section indique encore une fois que c’est
exclusivement des Juridictions Gacaca qu’il s’agit.
A l’instar de l’intitulé de la loi organique qui vise les juridictions Gacaca
–et dont le contenu n’évoque que très secondairement les juridictions
ordinaires-, toute l’économie du chapitre qu’elle consacre aux voies de
recours indique donc qu’il concerne prioritairement, voire uniquement les
juridictions Gacaca, à l’exclusion des juridictions ordinaires.
Compte tenu du silence de la loi organique en ce qui concerne les voies
de recours à l’encontre des décisions rendues par les juridictions
ordinaires, il y a lieu d’en revenir au principe énoncé à l’article 2, 2 ème
alinéa : en application de cette disposition, ce sont les règles de procédure
de droit commun qui s’appliquent s’agissant des voies de recours.
L’opposition (1), l’appel (2) et l’appel devant la Cour Suprême (3) seront
donc, dans les conditions visées dans la loi organique du 25 avril 2004
portant code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires,
accessibles aux parties à un procès du contentieux du génocide et des
massacres portés devant une juridiction ordinaire.
Enfin, le « recours en révision » visé à l’article 93 de la loi organique du
19 juin 2004 appelle des commentaires particuliers (4).
1. L’OPPOSITION
1.1. Une opposition qui suit la procédure de droit commun
Moyennant le respect des conditions édictées par le Code de procédure
pénale, opposition pourra être formée contre les jugements pris par défaut
par les juridictions civiles et militaires statuant dans le cadre du
contentieux du génocide et d’autres crimes contre l’humanité. L’on parle
de jugement par défaut lorsque la personne n’a pas comparu, alors qu’elle

241
Les voies de recours
avait été régulièrement citée 397 . L’opposition est une voie de recours qui
doit permettre à la personne qui n’a pas pu bénéficier du principe du
débat contradictoire d’être, si elle le souhaite, rétablie dans ce droit.
Par ailleurs, rappelons que l’opposition ne sera recevable que si
l’opposant peut faire valoir « une cause grave qui justifie pleinement sa
défaillance antérieure » 398 , appréciée par la juridiction.
L’article 161 du Code de procédure pénale consacre le principe selon
lequel « opposition sur opposition ne vaut ».
C’est la juridiction qui a prononcé le jugement par défaut qui statue sur
l’opposition formée. Saisie d’un recours en opposition qu’elle juge
recevable, elle doit mettre à néant le premier jugement et reprendre en
entier l’examen de l’affaire 399 .
Soulignons qu’il doit être sursis à l’exécution du jugement –et donc, le
cas échéant, à l’emprisonnement prononcé par le jugement par défaut-
jusqu’à expiration du délai d’opposition et, si l’opposition est exercée,
jusqu’au jugement sur opposition 400 .
Enfin, il convient de rappeler que les jugements rendus par les
juridictions militaires peuvent, au même titre que les décisions
prononcées par des juridictions civiles, faire l’objet d’opposition 401 .
1.2. Une incertitude quant au délai d’opposition
L’article 87 de la loi organique du 19 juin 2004 se lit comme suit : « Le
délai d’opposition est de quinze (15) jours calendriers à compter du jour
de la signification du jugement rendu par défaut », là où le Code de
procédure pénale prévoit : « Le condamné par défaut peut faire
opposition au jugement dans les dix (10) jours qui suivent celui de la
signification » 402 .
397 Article 155 du Code de procédure pénale.
398 Article 160 du Code de procédure pénale.
399 Article 163 du Code de procédure pénale.
400 Article 162 du Code de procédure pénale.
401 Article 141 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires. La
version française de cette disposition est erronée.
402 Article 158 du Code de procédure pénale.

242
Les voies de recours
Deux interprétations paraissent possibles :
Soit l’on considère que l’article 87 de la loi organique concerne
l’opposition contre tout jugement prononcé par défaut en
application de la loi organique, que ce soit par une Juridiction
Gacaca ou par une juridiction ordinaire. Si c’est d’une juridiction
ordinaire qu’il s’agit, il y a lieu de faire application du deuxième
alinéa de l’article 2 de la loi organique : le droit commun de la
procédure est écarté si la loi organique y fait exception. C’est
donc, en l’espèce, le délai prévu par l’article 87, plus favorable à
l’accusé, qui l’emporte.
Soit l’on considère que la section consacrée par la loi organique à
l’opposition ne concerne, dans son ensemble, que les juridictions
Gacaca. C’est le droit commun de la procédure qui s’applique à
cette voie de recours dès lors qu’elle concerne les juridictions
ordinaires. Par conséquent, le délai visé à l’article 158 du Code
de procédure pénale, moins favorable à l’accusé, s’applique aux
affaires qui, dans le cadre du contentieux du génocide et des
autres crimes contre l’humanité, relèvent de la compétence des
juridictions ordinaires.
Dans la mesure où, d’une part, l’article 87 de la loi organique ne paraît
pas être restreint, quant à son champ d’application, aux seules juridictions
Gacaca, et compte tenu de ce qu’en cas d’incertitude, c’est l’hypothèse la
plus favorable à l’accusé qui doit être privilégiée, les auteurs penchent
pour la première des deux solutions. Tant que ce doute n’aura pas été
complètement levé par la jurisprudence, cependant, les conseils des
accusés veilleront à former opposition dans le délai de dix jours visé à
l’article 158 du Code de procédure pénale, par mesure de précaution.
2. L’APPEL
2.1. Application de la procédure de droit commun
Toute décision prononcée au premier degré soit par un Tribunal de
Province ou par le Tribunal de la Ville de Kigali, soit par le Tribunal
militaire statuant dans le cadre du contentieux du génocide et des autres
crimes contre l’humanité est susceptible d’appel.

243
Les voies de recours
Le droit d’interjeter appel est reconnu au prévenu, au civilement
responsable, à la partie civile mais uniquement quant au volet civil de
l’affaire, et au Ministère Public 403 .
C’est la Haute Cour de la République qui connaît, en degré d’appel, des
affaires jugées en première instance par les Tribunaux de Province et le
Tribunal de la Ville de Kigali 404 dans le cadre du contentieux du génocide
et d’autres crimes contre l’humanité. C’est La Haute Cour Militaire qui
connaît en appel des jugements rendus au premier degré par le Tribunal
Militaire, dans le cadre du contentieux du génocide et d’autres crimes
contre l’humanité 405 .
Enfin, la règle générale qui veut que le prévenu acquitté ou condamné
soit à une peine avec sursis, soit à simple amende soit encore à une peine
égale ou inférieure à la détention préventive est immédiatement remis en
liberté nonobstant appel du Parquet peut trouver une exception en matière
de poursuites pour crimes de génocide ou autres crimes contre l’humanité
s’il y a des preuves que sa libération peut porter atteinte à l’ordre public :
si le Ministère Public requiert le maintien en détention, la juridiction
d’appel statue sur cette question par décision motivée 406 .
2.2. Une incertitude quant au délai d’appel
L’article 91 de la loi organique du 19 juin 2004 se lit comme suit : « Le
délai pour interjeter appel est de quinze (15) jours calendriers à partir du
prononcé contradictoire du jugement ou à partir du jour suivant la
signification du jugement rendu par défaut qui n’a pas été frappé
d’opposition. (...) », là où le Code de procédure pénale prévoit : « Le
délai d’appel est de trente (30) jours à compter du jour du prononcé de
l’arrêt pour la partie qui était présente ou représentée à l’audience où
l’arrêt a été prononcé ou qui, ayant été dûment avisée du jour de cette
dernière, ne s’y est point présentée ni fait représenter. (...) » 407 .
403 Article 164 du Code de procédure pénale.
404 Article 105 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.
405 Article 139 du Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.
406 Article 170 du Code de procédure pénale.
407 Article 64 de la Loi organique n° 01/2004 du 29/01/2004 portant organisation,
fonctionnement et compétences de la Cour Suprême.

244
Les voies de recours
Deux interprétations paraissent possibles :
Soit l’on considère que l’article 91 de la loi organique concerne
l’appel contre tout jugement prononcé au premier degré en
application de la loi organique, que ce soit par une Juridiction
Gacaca ou par une juridiction ordinaire. Si c’est d’une juridiction
ordinaire qu’il s’agit, il y a lieu de faire application du deuxième
alinéa de l’article 2 de la loi organique : le droit commun de la
procédure est écarté si la loi organique y fait exception. C’est
donc, en l’espèce, le délai prévu par l’article 91 de la loi
organique, moins favorable à l’accusé, qui l’emporte.
Soit l’on considère que la section consacrée par la loi organique à
l’appel, ne concerne, dans son ensemble, que les juridictions
Gacaca. C’est dans cet ensemble que l’article 91, seule
disposition de cette section à ne pas exclure explicitement les
juridictions ordinaires, se situe. C’est donc le droit commun de la
procédure qui s’applique à cette voie de recours dès lors qu’elle
concerne les juridictions ordinaires. Par conséquent, le délai visé
à l’article 165 du Code de procédure pénale, plus favorable à
l’accusé, s’applique aux affaires qui, dans le cadre du contentieux
du génocide et des autres crimes contre l’humanité, relèvent de la
compétence des juridictions ordinaires.
En cas d’incertitude, rappelons que c’est en principe l’interprétation la
plus favorable à l’accusé qui doit l’emporter, et donc, en l’espèce, la
seconde de ceux deux solutions.
Tant que ce doute n’aura pas été complètement levé par la jurisprudence,
cependant, les conseils des accusés veilleront à interjeter appel dans le
délai de quinze jours visé à l’article 91 de la loi organique du 19 juin
2004, par mesure de précaution.
2.3. Un droit de recours moins restrictif que sous l’empire des
anciennes lois organiques régissant le contentieux du génocide
et des crimes contre l’humanité
La loi organique du 30 août 1996 sur l’organisation des poursuites des
infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre
l’humanité avait, par rapport au droit commun, introduit trois restrictions

245
Les voies de recours
importantes au recours en appel. D’une part, elle limitait la recevabilité
de ce recours aux seuls appels sur des questions de droit ou sur des
erreurs de fait flagrantes. D’autre part, saisie d’un recours, la juridiction
d’appel statuait sur pièces, sans tenir nécessairement d’audiences au
cours desquelles de nouveaux débats contradictoires auraient pu se tenir.
Enfin, l’accusé ayant bénéficié de la procédure d’aveu et de plaidoyer de
culpabilité était exclu du droit d’interjeter appel 408 .
La première restriction a fait l’objet d’importantes difficultés
d’application : d’une part, il était, en pratique, difficile de motiver de
manière concrète les actes d’appel en invoquant des questions de droit ou
des erreurs de fait flagrantes, cette exigence se heurtant bien souvent à la
question du respect du délai d’appel. En effet, dans la grande majorité
des cas, la motivation du jugement au premier degré n’était en réalité
portée à la connaissance de la partie que bien après l’écoulement de ce
délai, en raison de la pratique qui dissociait le prononcé du dispositif du
jugement de sa rédaction écrite. D’autre part, une abondante
jurisprudence témoigne de la difficulté d’interprétation de la notion de
« question de droit » et de celle d’ « erreur de fait flagrante » 409 .
C’est ainsi que la loi organique du 26 janvier 2001 portant création des
Juridictions Gacaca et organisation des poursuites des infractions du
crime de génocide ou de crimes contre l’humanité n’avait pas reproduit
cette condition particulière de recevabilité. Elle n’avait pas non plus
retenu la règle de l’examen sur pièces du recours en appel.
En revanche, elle avait maintenu l’exclusion du bénéfice de l’appel à
l’accusé qui avait eu recours à la procédure d’aveux et de plaidoyer de
culpabilité 410 .
La loi organique du 19 juin 2004 ne maintient plus aucune des
restrictions : dorénavant, l’appel n’est pas soumis à des conditions de
recevabilité particulières, l’examen de l’appel fait l’objet de débats
contradictoires et enfin, aucune disposition n’interdit plus à la personne
408
Article 24 de l’ancienne loi organique du 30 août 1996 sur l’organisation des
poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre
l'humanité.
409
Voir à ce sujet les Recueils de jurisprudence, Avocats Sans Frontières-Belgique et
Cour Suprême.
410
Article 86, alinéa 2 de la loi organique du 26 janvier 2001.

246
Les voies de recours
condamnée après avoir recouru avec succès à la procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses d’interjeter appel de la
décision prononcée.
Notons que la loi organique de 2001 avait instauré un appel sur la
décision de « catégorisation » 411 . La nouvelle loi organique de 2004 n’a
pas retenu cette possibilité. Il appartient simplement au juge saisi de
vérifier sa compétence, in limine litis. La loi organique fait sien, en la
matière, le principe « qui peut le plus peut le moins » : la Juridiction
Gacaca de Secteur qui s’aperçoit qu’elle a été saisie à tort, la
catégorisation retenue par la Juridiction Gacaca de Cellule paraissant
erronée, reste saisie du fond de l’affaire s’il s’agit d’un dossier qui aurait
dû être classé en troisième catégorie, mais doit transmettre le dossier au
Parquet pour saisine de la juridiction ordinaire s’il s’agit d’un dossier qui
aurait dû être classé en première catégorie 412 . Suivant le même principe,
la juridiction ordinaire saisie de manière erronée connaîtra du dossier au
fond puisque, par définition, la catégorie dans laquelle le prévenu aurait
dû être classé est nécessairement inférieure à celle qu’ont à connaître les
juridictions ordinaires.
Notons enfin que les jugements relatifs aux biens endommagés ne sont
pas susceptibles d’appel 413 . Il s’agit essentiellement des jugements
prononcés par la Juridiction Gacaca de Cellule. Mais il se peut également
que le dossier d’une personne accusée de faits qui la rattachent à la
première catégorie soit, dans le même temps, jugée pour des atteintes
aux biens. Il semble que la volonté du législateur ait été d’exclure de
l’appel le volet qui concerne les biens endommagés.
L’ensemble des règles évoquées ici sont des règles de procédure : elles
sont bien évidemment d’application immédiate, y compris aux dossiers
déjà en cours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique.
411 Article 86, alinéa 1er de la loi organique du 26 janvier 2001: “L'appel des décisions
classant les prévenus dans les différentes catégories peut être formé devant la juridiction
devant laquelle l'affaire a été déférée ».
412 Voir articles 36, 4°, 37, 3° et 92 de la loi organique du 19 juin 2004.
413 Article 94 de la loi organique du 19 juin 2004.

247
Les voies de recours
3. L’APPEL DEVANT LA COUR SUPREME
La Constitution, le nouveau Code d’organisation, fonctionnement et
compétence judiciaires et la nouvelle loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétence de la Cour Suprême investissent cette
haute juridiction d’un rôle qui, jusqu’à leur entrée en vigueur, était inédit
en droit rwandais : ces instruments instaurent, dans les cas qu’ils
précisent, une nouvelle voie de recours pleine et entière à l’encontre de
certaines décisions prises en degré d’appel. Il s’agit donc, en droit
rwandais, de l’introduction d’un troisième degré de juridiction, qui va audelà
de l’ancien pourvoi en cassation.
Il s’agit d’apprécier si et dans quel cas ce nouveau recours sera
d’application dans les dossiers du contentieux du génocide et d’autres
crimes contre l’humanité.
L’article 145 de la Constitution charge la Cour Suprême de statuer sur les
appels formés contre les décisions prononcées en degré d’appel par la
Haute Cour de la République et par la Haute Cour Militaire, dans les cas
prévus par la loi 414 .
414 La version française et la version anglaise de cette disposition diffèrent. La version
anglaise dit en effet“the jurisdiction of the Supreme Court (…) includes inter alia (…)
hearing appeals against decisions of the High Court of the Republic and the Military
High Court rendered in their first or appellate degrees as provided for by the law ”, là où
la version française charge la Cour Suprême “de statuer au fond sur les affaires en appel
et en dernier degré jugées par la Haute Cour de la République et la Haute Cour Militaire,
dans les conditions prévues par la loi ». La version kinyarwanda, qui fait foi, parle de
« ku rwego rwa » (au premier degré) et « ku rwa kabiri » (au deuxième degré). Son
examen, de même que la mise en parallèle de cette disposition constitutionnelle avec les
dispositions pertinentes du Code portant organisation, fonctionnement et compétence
judiciaires (article 108) et de la loi portant organisation, fonctionnement et compétence de
la Cour Suprême (article 62) indiquent donc que la version française est inexacte.

248
Les voies de recours
3.1. L’appel à l’encontre de décisions prononcées par la Haute
Cour de la République
C’est l’article 43, alinéa 2, de la loi organique portant organisation,
fonctionnement et compétence de la Cour Suprême qui énonce les quatre
cas dans lesquels ce « troisième degré de juridiction » est possible à
l’encontre des décisions prononcées par la Haute Cour de la République:
« La Cour Suprême statue (…) sur les appels formés contre les arrêts
rendus au second degré par la Haute Cour de la République:
1°lorsque l’affaire intéresse la sécurité du pays ;
2°lorsque la décision attaquée n’est pas motivée, est fondée sur une loi
inexistante, viole les règles de fond et de procédure prescrites à peine de
nullité ou a été rendue par une juridiction incompétente ;
3°lorsque le montant de la condamnation ou la valeur du litige est égal
ou excède vingt millions de francs rwandais ;
4°lorsque la peine prononcée par la Haute Cour de la République ou la
Haute Cour Militaire, statuant au second degré, est égale ou supérieure
à dix ans d’emprisonnement ».
La deuxième et la quatrième de ces hypothèses peuvent être rencontrées
dans le cas d’arrêts rendus en degré d’appel dans le cadre du contentieux
du génocide.
En vertu de la deuxième hypothèse, il est donc possible d’introduire un
appel devant la Cour Suprême à l’encontre de décisions prises en degré
d’appel par la Haute Cour de la République en invoquant un défaut de
motivation de l’arrêt attaqué, le fait qu’elle soit fondée sur une loi
inexistante, une violation des règles de fond, une violation des règles de
procédure prescrites à peine de nullité, ou l’incompétence de la
juridiction qui a prononcé la décision. Les causes permettant d’exercer
ce recours s’apparentent ici à celles qui, sous l’empire des anciennes lois,
permettaient d’introduire un pourvoi en cassation. Mais la similitude
s’arrête là : en effet, l’appel devant la Cour Suprême, pour autant qu’il
soit recevable, ouvre la voie à un nouvel examen du fond par cette
nouvelle juridiction.
La quatrième hypothèse trouvera également à s’appliquer dans le cadre
du contentieux du génocide et des autres crimes contre l’humanité : si la
Haute Cour de la République déclare, en degré d’appel, un accusé

249
Les voies de recours
coupable des faits qui lui sont reprochés et confirme qu’il relève de la
première catégorie, elle prononcera presque nécessairement, même en cas
d’aveux, une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans, sauf
dans le cas d’un mineur qui a recouru à la procédure d’aveu avant d’être
inscrit sur la liste des accusés 415 . Sa décision, dès lors, sera susceptible
d’un nouvel appel devant la Cour Suprême.
L’article 65 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et
compétence de la Cour Suprême confirme indirectement, mais de
manière explicite, que ce « troisième degré de juridiction » s’applique au
contentieux du génocide et des autres crimes contre l’humanité. Cette
disposition énonce le principe selon lequel le prévenu détenu qui est
acquitté par la Haute Cour de la République, celui qui est condamné à
une peine assortie de sursis, celui condamné uniquement à une peine
d’amende ou enfin celui condamné à une peine ne dépassant pas la durée
de la détention préventive qu’il a subie doit être immédiatement mis en
liberté, même si le Parquet interjette appel devant la Cour Suprême.
Cet article énumère ensuite les cas exceptionnels où il peut être dérogé à
ce principe de mise en liberté : c’est le cas notamment « lorsque le
prévenu est poursuivi pour crimes de génocide et crimes contre
l’humanité, (…) et (qu’il) y a des preuves que sa libération peut porter
atteinte à l’ordre public ». Dans cette hypothèse, le Ministère public peut
demander à la Cour Suprême de prononcer une nouvelle mesure de
détention préventive à son encontre.
Le délai d’appel devant la Cour Suprême est de trente jours 416 .
3.2. L’appel à l’encontre de décisions prononcées par la Haute
Cour Militaire
L’article 43 de la loi portant organisation, fonctionnement et compétence
de la Cour Suprême n’évoque expressément comme étant susceptibles
d’appel devant la plus haute juridiction, en ce qui concerne les décisions
prononcées au deuxième degré par la Haute Cour Militaire, que les arrêts
portant condamnation à une peine d’emprisonnement au moins égale à
dix ans. Si l’on s’en tient au texte, il semble que les trois autres cas où il
415 Voir le chapitre consacré aux peines.
416 Article 64 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence de la
Cour Suprême.

250
Les voies de recours
est permis de faire appel, devant la Cour Suprême, d’un arrêt prononcé au
deuxième degré par la Haute Cour de la République, ne pourraient
bénéficier aux parties à une affaire ayant été tranchée, en degré d’appel,
par la Haute Cour Militaire.
Cette restriction paraît se confirmer à la lecture de l’article 141, alinéa 2
de la loi organique portant Code d’organisation, fonctionnement et
compétence judiciaires, qui dit : « (Les) arrêts rendus par la Haute Cour
Militaire au deuxième degré (…)peuvent faire objet d’appel devant la
Cour Suprême lorsque la peine prononcée est égale ou supérieure à dix
ans d’emprisonnement. », sans énoncer d’autre hypothèse.
Cette restriction paraît cependant peu conforme au principe de l’égalité
des citoyens devant la loi, consacré par l’article 11 de la Constitution.
Elle serait tout particulièrement porteuse d’inégalité et de discrimination
à l’égard des civils qui, par le jeu des règles de la connexité, seraient
justiciables des juridictions militaires en raison de la qualité de militaire
d’un de leurs co-accusés 417 .
Sans doute s’agit-il d’une lacune. Il paraît en effet peu compréhensible
que la volonté du législateur ait pu être d’exclure les personnes –
militaires ou non- jugées au second degré par la Haute Cour Militaire du
bénéfice d’un recours devant la Cour Suprême, singulièrement pour
défaut de motivation, application d’une loi inexistante, violation de
dispositions de fond, violation de règles de procédure prescrites à peine
de nullité, ou incompétence de la juridiction inférieure.
417 Voir article 149 de la loi organique portant Code d’organisation, fonctionnement et
compétence judiciaires:”Lorsque plusieurs personnes, justiciables les unes des
juridictions ordinaires, les autres des juridictions militaires, sont poursuivies
conjointement à raison de leur participation à une même infraction ou à des infractions
connexes, elles sont jugées l’une et l’autre par la juridiction militaire compétente.”

251
Les voies de recours
4. LE RECOURS EN REVISION
L’article 93 de la loi organique du 19 juin 2004 se lit comme suit :
« Le jugement peut être révisé lorsque :
1°une personne acquittée par un jugement coulé en force de chose jugée
rendu par une juridiction ordinaire et que par après la Juridiction
Gacaca constate sa culpabilité ;
2°une personne reconnue coupable par un jugement coulé en force de
chose jugée rendu par une juridiction ordinaire et que par après la
Juridiction Gacaca constate son innocence ;
3°une personne condamnée à une peine contraire à la loi selon les faits à
sa charge.
Seules les parties au procès et leurs descendants, ont droit de demander
la révision du jugement.
Seule la Juridiction Gacaca d’Appel a la compétence de réviser les
jugements ainsi rendus ».
4.1. Un recours qui déroge au droit commun
Tel que conçu, et dans la mesure où il peut concerner les personnes
acquittées par un jugement définitif prononcé par une juridiction
ordinaire, ce recours est totalement inconnu du droit commun.
Rappelons en effet que dans la procédure pénale de droit commun, le
recours en révision ne peut jamais être exercé qu’« au bénéfice de toute
personne reconnue coupable d’un crime et d’un délit » et, par
conséquent, jamais au détriment d’une personne innocentée par la justice.
Il n’est possible que dans les cas suivants :
« 1°lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront
présentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de
la prétendue victime de l’homicide ;
2°lorsque, après une condamnation pour un délit, un nouvel arrêt ou
jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu
et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction
fera preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné :

252
Les voies de recours
3°lorsqu’un des témoins entendus aura été, postérieurement à la
condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre
l’accusé ou le prévenu. Le témoin ainsi condamné ne pourra pas être
entendu dans les nouveaux débats ;
4°lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se
révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de débats seront présentées,
de nature à établir l’innocence du condamné » 418 .
En d’autres termes, il s’agit d’une voie de recours extraordinaire: elle
constitue, à l’égard de la personne condamnée injustement, le moyen
ultime de réparer l’erreur judiciaire subie. Cette action peut être mue
même à titre posthume : les descendants d’un condamné peuvent décider
d’y recourir pour laver le nom de leur parent.
Ce recours est et doit rester exceptionnel, puisqu’il concerne une décision
pénale définitive.
4.2. Quelles décisions sont visées ?
Une lecture attentive de l’article 93 permet de distinguer selon les trois
hypothèses qu’il vise.
Tant l’hypothèse concernant la personne innocentée que celle concernant
la personne déclarée coupable visent uniquement les décisions
prononcées par des juridictions ordinaires 419 .
En revanche, et faute de cette même précision, l’hypothèse relative à la
peine contraire à la loi semble viser tous les jugements, quelle que soit la
juridiction qui les a prononcés.
Il faut donc considérer, à la lecture de cette disposition, que :
la décision définitive par laquelle une Juridiction Gacaca
prononce la condamnation d’un prévenu est susceptible d’un
recours en révision si et seulement si la peine prononcée est
contraire à la loi.
418 Article 180 du Code de procédure pénale.
419 En effet, les points 1° et 2° précisent « un jugement coulé en force de chose jugée
rendu par une juridiction ordinaire ».

253
Les voies de recours
la décision définitive par laquelle une juridiction ordinaire
prononce la condamnation d’un prévenu est susceptible d’un
recours en révision si la peine prononcée est contraire à la loi ou
si, ultérieurement, la Juridiction Gacaca d’Appel constate son
innocence ;
la décision définitive par laquelle une juridiction ordinaire
prononce l’acquittement d’un prévenu est susceptible d’un
recours en révision si ultérieurement la Juridiction Gacaca
d’Appel constate sa culpabilité.
4.3. Une dérogation discutable à la hiérarchie des juridictions
En droit commun, le recours en révision est porté « devant la juridiction
qui a rendu la décision attaquée en dernier ressort » 420 , alors que l’article
93 de la loi organique du 19 juin 2004 confère à la Juridiction Gacaca
d’Appel compétence exclusive pour connaître des recours en révision,
que ce soit à l’encontre d’une décision définitive prononcée par une
Juridiction Gacaca ou d’une décision définitive prononcée par une
juridiction ordinaire.
Comme on l’a vu plus haut, en ce qui concerne les cas soumis aux
« juridictions ordinaires » visées par la loi organique, c’est, dans la très
grande majorité des cas, la Cour Suprême qui prononcera la décision
définitive, après que l’affaire ait été soumise, en première instance, soit à
un tribunal de Province ou de la Ville de Kigali, soit au Tribunal
Militaire, puis en degré d’appel, soit à la Haute Cour de la République,
soit à la Haute Cour Militaire, pour enfin aboutir devant la Cour
Suprême.
A suivre à la lettre le prescrit de l’article 93 de la loi organique, des
décisions prononcées par la Cour Suprême deviendraient ainsi
susceptibles d’être mises à néant par une juridiction spécialisée,
composée de juges non professionnels, et qui se situe en marge de la
hiérarchie que la Constitution met en place dans le chapitre qu’elle
420 Article 182 du Code de procédure pénale. Noter la contradiction avec l’article 45 de la
loi portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême qui, au titre
des « compétences extraordinaires » de la Cour Suprême, attribue à celle-ci exclusivement
celle de « connaître en matière pénale des recours en révision quelle que soit la
juridiction qui a statué ».

254
Les voies de recours
consacre au Pouvoir Judiciaire. De surcroît, la règle qui attribue à la
Juridiction Gacaca d’Appel le pouvoir de réviser une décision définitive
prononcée par une juridiction ordinaire revient à lui donner compétence
pour juger les cas de première catégorie : cette règle apparaît comme une
incohérence par rapport au prescrit de l’article 2 de la même loi, qui
exclut précisément de la compétence des juridictions Gacaca le jugement
des personnes classées en première catégorie en phase préjuridictionnelle,
pour le confier aux juridictions ordinaires.
Le pouvoir exorbitant ainsi conféré aux Juridictions Gacaca d’Appel
semble contraire à l’article 144 de la Constitution qui fait de la Cour
Suprême la plus haute juridiction du pays : ses décisions s’imposent à
tous, que ce soit « les pouvoirs publics, (…)toutes les autorités
administratives, civiles, militaires et juridictionnelles, ainsi (que les)
particuliers ».
Seule la Cour Suprême –ou, le cas échéant, d’autres juridictions qui
auraient prononcé la décision coulée en force de chose jugée- devrait être
habilitée à connaître d’un tel recours.
4.4. Une exception discutable au principe de l’autorité de la chose
jugée
Une même personne ne peut être poursuivie une seconde fois pour des
faits qui ont fait l’objet d’un jugement coulé en force de chose jugée,
c’est-à-dire lorsque la cause a été irrévocablement jugée à son égard, et
qu’elle ne peut plus faire l’objet d’aucun recours : c’est l’idée que traduit
le concept d’ « autorité de la chose jugée ».
Il s’agit d’un principe général de droit, essentiel dans un Etat de droit.
Il est en effet fondé sur « le respect nécessaire des décisions judiciaires.
Le renouvellement des poursuites, même en cas de survenance d’éléments
nouveaux, aboutirait à créer un véritable état d’insécurité sociale. La
chose jugée empêche qu’une personne qui a fait l’objet d’une poursuite
répressive puisse être à nouveau poursuivie à l’avenir pour le même
fait » 421 .
421 Henri-D. BOSLY, Damien VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, 2è
édition, La Charte, Bruxelles, p. 188.

255
Les voies de recours
Ce principe, traditionnellement désigné par l’adage latin «non bis in
idem » 422 est consacré par l’article 14 du Pacte International relatif aux
Droits civils et politiques, auquel la République du Rwanda est partie :
« Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour
laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ».
Il est en outre expressément reconnu tant par le Statut du Tribunal pénal
international 423 que par le Statut de la Cour pénale internationale 424 .
Enfin et surtout, le droit rwandais le consacre lui aussi, faisant de la
« chose jugée » une cause d’extinction de l’action publique 425 .
La seule exception que la plupart des législations nationales tolèrent, est
celle qui permet, dans des conditions très strictes et étroitement limitées,
à une personne condamnée de manière définitive, victime d’une erreur
judiciaire, de faire valoir un fait nouveau ou une circonstance nouvelle
qu’il n’était pas à même d’établir au moment du jugement, et dont la
preuve de son innocence paraît résulter : il s’agit de l’action en révision
classique.
L’extension de la révision, voie de recours exceptionnelle, au cas de
décisions définitives d’acquittement nous paraît inappropriée. Elle est
manifestement contraire au principe du non bis in idem et crée une
insécurité juridique permanente pour toute personne ayant été jugée dans
le cadre du contentieux du génocide et des crimes contre l’humanité. En
effet, tant que les juridictions Gacaca de Cellule n’auront pas
définitivement terminé leur travail, les personnes acquittées resteraient
sous la menace de devoir faire face à une nouvelle procédure, portant
exactement sur les mêmes accusations que celles dont elles ont pourtant
été blanchies. Cette possibilité pourrait accréditer l’idée que même un
acquittement ne suffit pas à laver d’une accusation de génocide ou
d’autres crimes contre l’humanité. Une telle situation présente des
422
Expression que l’on pourrait traduire par « pas deux fois pour la même chose ».
423
Article 9.
424
Article 20.
425
Article 3 du Code de procédure pénale : «L’action publique s’éteint par la mort du
prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi et par la chose jugée ».

256
Les voies de recours
dangers considérables quant à l’idée même de la justice, et quant au
respect qui lui est dû.
Conclusion
Les voies de recours ouvertes aux parties à un procès qui relève du
contentieux du génocide et des autres crimes contre l’humanité,
justiciables des « juridictions ordinaires » au sens de l’article 2, alinéa 2
de la loi organique du 19 juin 2004 sont celles du droit commun.
Les règles de procédure applicables à l’opposition, l’appel et l’appel
devant la Cour Suprême sont celles prévues par le Code d’organisation,
fonctionnement et compétence judiciaires, et par la loi organique portant
organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême.
Un léger doute subsiste cependant quant au délai applicable pour
l’opposition et pour l’appel.
Enfin, le recours en révision tel qu’il semble être conçu par la loi
organique du 19 juin 2004 appelle un certain nombre d’observations et de
questions, d’une part quant à sa conformité avec les principes non bis in
idem et d’autre part quant à sa compatibilité avec la hiérarchie des
juridictions dessinée par la Constitution.

ANNEXE
257
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation, compétence
et fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du
jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres
crimes contre l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre
1994

Journal Officiel n° Spécial du 19 juin 2004
259
LOI ORGANIQUE N° 16/2004 DU 19/06/2004 PORTANT
ORGANISATION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DES
JURIDICTIONS GACACA CHARGEES DES POURSUITES ET DU
JUGEMENT DES INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU CRIME DE
GENOCIDE ET D’AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITE
COMMIS ENTRE LE 1 ER OCTOBRE 1990 ET LE 31 DECEMBRE 1994
Nous, KAGAME Paul,
Président de la République ;
LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS,
PROMULGUONS LA LOI ORGANIQUE DONT LA TENEUR SUIT, ET
ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE
LA REPUBLIQUE DU RWANDA.
Le Parlement :
La Chambre des Députés, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Le Sénat, en sa séance du 10 juin 2004 ;
Vu la Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée
à ce jour, spécialement en ses articles 9-1° et 2°, 61, 62, 88, 90, 93, 108, 118-7°,
152 et 201 ;
Revu la loi organique n° 40/2000 du 26/01/2001 portant création des Juridictions
Gacaca et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de
génocide ou de crimes contre l’humanité commises entre le 1 er octobre 1990 et le
31 décembre 1994, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Revu la loi organique n° 08/96 du 30 août 1996 sur l’organisation des poursuites
des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre
l’humanité, commises à partir du 1 er octobre 1990;
Revu le décret-loi n° 09/80 du 07 juillet 1980 portant code d’organisation et de
compétence judiciaires approuvé par la loi n° 01/82 du 26 janvier 1982 tel que
modifié et complété à ce jour ;
Revu le décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 instituant le Code Pénal tel que
modifié et complété à ce jour ;

260
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Revu la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale, tel que modifiée
et complétée à ce jour ;
Considérant le crime de génocide et les crimes contre l’humanité commis au
Rwanda à partir du 1 er octobre 1990 jusqu’au 31 décembre 1994 ;
Considérant que ces infractions ont été commises publiquement, sous les yeux de
la population, qu’ainsi elle doit relater les faits, révéler la vérité et participer à la
poursuite et au jugement des auteurs présumés ;
Considérant que le devoir de témoignage est une obligation morale de tout
Rwandais patriote, nul n’étant en droit de s’y dérober pour quelque cause que ce
soit ;
Considérant que les actes commis sont des infractions prévues et punies par le
Code Pénal, et constitutifs du crime de génocide et d’autres crimes contre
l’humanité ;
Considérant que le crime de génocide et les crimes contre l’humanité sont prévus
par la Convention internationale du 09 décembre 1948 sur la prévention et la
répression du crime de génocide ;
Considérant que la Convention internationale du 26 novembre 1968 prévoit
l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;
Considérant que le Rwanda a ratifié ces deux conventions par le décret-loi n°
8/75 du 12 février 1975 approuvant et ratifiant diverses Conventions
Internationales relatives aux droits de l’homme, au désarmement, à la prévention
et à la répression de certains actes susceptibles de mettre en danger la paix entre
les hommes et les nations et les a publiées au Journal Officiel de la République
du Rwanda, sans toutefois, lors de la perpétration de ces crimes, avoir prévu les
sanctions spéciales pour ceux-ci ;
Considérant, en conséquence, que les poursuites doivent être fondées sur le Code
Pénal ;
Considérant la nécessité, pour parvenir à la réconciliation et à la justice au
Rwanda, d’éradiquer à jamais la culture de l’impunité et d’adopter les
dispositions permettant d’assurer les poursuites et le jugement rapide des auteurs
et leurs complices sans viser seulement la simple répression, mais aussi la
réhabilitation de la société rwandaise mise en décomposition par les mauvais
dirigeants qui ont incité la population à exterminer une partie de cette société ;
Considérant qu’il importe pour la société rwandaise de résoudre elle-même les
problèmes causés par le génocide et ses conséquences;

261
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Considérant qu’il importe de prévoir des peines permettant aux condamnés de
s’amender et de favoriser leur réinsertion dans la société rwandaise sans entrave
à la vie normale de la population ;
ADOPTE :
TITRE PREMIER : DU CHAMP D’APPLICATION
Article premier :
La présente loi organique porte sur l’organisation, la compétence et le
fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement
des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre
l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, ou des
infractions prévues par le code pénal qui, selon les accusations du Ministère
Public ou les témoignages à charge aussi bien que les aveux du prévenu, ont été
commis dans l’intention de faire le génocide ou d’autres crimes contre
l’humanité.
Article 2 :
Les personnes que les actes commis ou les actes de participation criminelle
rangent dans les 2 ème et 3 ème catégories telles que définies par l’article 51 de la
présente loi organique sont justiciables des Juridictions Gacaca tel que prévu par
le titre II de la présente loi organique. Les Juridictions Gacaca appliquent les
dispositions de la présente loi organique.
Les personnes relevant de la première catégorie telles que définies par l’article
51 de la présente loi organique sont justiciables des juridictions ordinaires qui
appliquent les règles de procédure de droit commun, sous réserve des exceptions
prévues par la présente loi organique.
Quant à l’objet de litige, on applique exclusivement les dispositions de la
présente loi organique.
Les personnes susmentionnées dans les alinéas précédents sont justiciables des
juridictions prévues par ces alinéas, même si leurs coauteurs sont justiciables des
juridictions différentes de celles qui rendent leurs jugements. Dans ce cas, ces
coauteurs peuvent être convoqués pour donner des témoignages dans le même
procès.

262
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
TITRE II: DE LA CREATION, DE L’ORGANISATION ET DE LA
COMPETENCE DES JURIDICTIONS GACACA ET DES
RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS
CHAPITRE PREMIER : DE LA CREATION ET DE
L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS
GACACA
SECTION PREMIERE : DE LA CREATION ET DU RESSORT
Article 3 :
Il est créé une Juridiction Gacaca de la Cellule au niveau de chaque Cellule, une
Juridiction Gacaca de Secteur et une Juridiction Gacaca d’Appel au niveau de
chaque Secteur de la République du Rwanda. Ces Juridictions connaissent, dans
les limites établies par la présente loi organique, des infractions constitutives du
crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commises entre le 1 er
octobre 1990 et le 31 décembre 1994.
Article 4 :
Sous réserve des dispositions de l’alinéa deux et trois de l’article 6 de la présente
loi organique :
1° le ressort de la Juridiction Gacaca de la Cellule est la Cellule ;
2° le ressort de la Juridiction Gacaca du Secteur est le Secteur ;
3° le ressort de la Juridiction Gacaca d’Appel est le Secteur.
SECTION II : DES ORGANES DES JURIDICTIONS GACACA
Sous-section première : Des dispositions communes
Article 5 :
La Juridiction Gacaca de la Cellule comprend une Assemblée Générale, un Siège
de la Juridiction Gacaca et un Comité de Coordination.
La Juridiction Gacaca du Secteur tout comme la Juridiction Gacaca d’Appel est
composée d’une Assemblée Générale, d’un Siège de la Juridiction Gacaca et
d’un Comité de Coordination.
L’instance compétente pour désigner les membres du Siège ou ceux du Comité
de Coordination est aussi compétente pour leur remplacement.

263
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Sous-section 2 : De l’Assemblée Générale
Article 6 :
L’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de la Cellule est composée de
tous les habitants de la Cellule âgés d’au moins dix huit (18) ans.
Lorsqu’il apparaît que dans une cellule donnée le nombre des habitants âgés ou
dépassant dix-huit (18) ans n’atteint pas deux cents (200), cette Cellule peut être
fusionnée avec une autre Cellule du même Secteur et forment une Juridiction
Gacaca de la Cellule. Il en est de même lorsqu’il est constaté que le nombre des
personnes intègres prévu à l’article 8 de la présente loi organique n’est pas
atteint. Les Cellules fusionnées procèdent à des nouvelles élections de
désignation de personnes intègres.
Lorsque les Cellules fusionnées ne parviennent pas à atteindre le nombre des
personnes intègres requis et que dans ce Secteur il n’y a pas d’autres Cellules,
ces Cellules sont fusionnées avec la Cellule du Secteur voisin. Les Secteurs dont
les Cellules sont fusionnées sont à leur tout fusionnés.
La décision de fusion de Cellules est prise par le Service National chargé du
suivi de la supervision et de la coordination des activités des Juridictions Gacaca,
à son initiative ou sur demande du Maire de District ou de la Ville, et en informe
le Préfet de la Province ou le Maire de la Ville de Kigali.
Article 7 :
L’Assemblée Générale du Secteur est composée des organes suivants :
1° les Sièges des Juridictions Gacaca des Cellules qui composent ce
Secteur ;
2° le Siège de la Juridiction Gacaca du Secteur ;
3° le Siège de la Juridiction Gacaca d’Appel.
Sous-section 3 : Du siège de la Juridiction Gacaca
Article 8 :
Chaque Siège de la Juridiction Gacaca est composé de neuf (9) personnes
intègres et dispose de 5 remplaçants.

264
Article 9 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Avant d’entre (r) en fonction, tout membre du Siège de la Juridiction Gacaca
prête serment devant l’Assemblée Générale en ces termes :
« Moi,……………………, je jure solennellement à la Nation :
1° de remplir loyalement les fonctions qui me sont confiées ;
2° de garder fidélité à la République du Rwanda ;
3° d’observer la Constitution et les autres lois ;
4° d’œuvrer à la consolidation de l’unité nationale ;
5° de remplir consciencieusement ma charge de représentant du peuple
rwandais sans discrimination aucune ;
6° de ne jamais utiliser les pouvoirs qui me sont dévolus à des fins
personnelles ;
7° de promouvoir le respect des libertés et des droits fondamentaux de la
personne et de veiller aux intérêts du peuple rwandais.
En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi.
Que Dieu m’assiste. »
Article 10 :
Un membre d’un Siège d’une Juridiction Gacaca ne peut siéger ou prendre des
décisions dans une affaire le concernant ou dans laquelle est poursuivi :
1° son (sa) conjoint (e) ;
2° son parent, son grand-père et sa grand-mère, ses frères et sœurs, ses
enfants, ses petits enfants ou ceux de son (sa) conjoint (e) ;
3° ses oncles, ses tantes, ses cousins et ses demi-frères et sœurs ;
4° le prévenu avec lequel existe une inimitié grave ;
5° le prévenu avec lequel il entretient des liens profonds d’amitié ;
6° le prévenu dont il a la responsabilité ou dont il est tuteur ;
7° et tout autre prévenu dont le lien avec la personne intègre pourrait
entraver la liberté de cette dernière.
Dans l’une de ces hypothèses, le membre du Siège doit se récuser, à défaut, toute
personne au courant de l’existence de l’une de ces causes en informe, avant la
plaidoirie quant au fond, le Siège qui décide de le récuser toutes affaires
cessantes.
Toutefois, la personne ainsi récusée est admise à donner des témoignages à
charge ou à décharge.

265
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Sous-section 4 : Du Comité de Coordination
Article 11 :
Les membres du Siège de la Juridiction Gacaca choisissent parmi eux et à la
majorité absolue, le Comité de Coordination composé d’un Président, d’un
premier Vice-Président, d’un deuxième Vice-Président et de deux Secrétaires et
sachant tous bien lire et écrire le Kinyarwanda.
Les membres du Comité de Coordination sont élus pour un mandat d’une (1)
année renouvelable ;
Les secrétaires des Juridictions Gacaca assurent les fonctions de rapporteurs et
celles de secrétariat de ces Juridictions.
Article 12 :
Le Comité de Coordination exerce les attributions suivantes :
1° convoquer, présider les réunions et coordonner les activités du Siège de la
Juridiction Gacaca ;
2° enregistrer les plaintes, les témoignages et les preuves déposés par la
population ;
3° recevoir les dossiers des prévenus justiciables des Juridictions Gacaca ;
4° enregistrer les déclarations d’appel formé contre les jugements des
Juridictions Gacaca ;
5° transmettre à la Juridiction Gacaca d’Appel les dossiers dont les
jugements sont frappés d’appel ;
6° rédiger les décisions prises par les organes de la Juridiction Gacaca ;
7° collaborer avec les autres institutions pour mettre en application les
décisions de la Juridiction Gacaca ;
SECTION III : DES MEMBRES DES ORGANES DES JURIDICTIONS
GACACA
Article 13 :
L’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de la Cellule choisit en son sein
neuf (9) personnes intègres qui forment son siège et cinq (5) remplaçants.
L’Assemblée Générale du Secteur choisit en son sein neuf (9) personnes intègres
qui forment le siège de la Juridiction Gacaca d’Appel et cinq (5) remplaçants
ainsi que neuf (9) personnes intègres qui forment le Siège de la Juridiction
Gacaca du Secteur et cinq (5) remplaçants.

266
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Les élections des personnes intègres sont organisées et dirigées par la
Commission Nationale Electorale.
Les modalités d’organisation des élections des membres des organes des
Juridictions Gacaca sont déterminées par un arrêté présidentiel.
Article 14 :
Les membres des sièges des Juridictions Gacaca sont des Rwandais intègres élus
par les Assemblées Générales des Cellules dans lesquelles ils résident.
Est intègre, tout Rwandais remplissant les conditions suivantes :
1° n’avoir pas participé au génocide ;
2° être exempt d’esprit de divisionnisme ;
3° n’avoir pas été condamné par un jugement coulé en force de chose jugée
à une peine d’emprisonnement de six (6) mois au moins ;
4° être de bonne conduite, vie et mœurs ;
5° dire toujours la vérité ;
6° être honnête ;
7° être caractérisé par l’esprit de partage de la parole.
Toute personne intègre, âgé de vingt un (21) ans au moins et remplissant toutes
les conditions exigées par la présente loi organique, peut être élue membre des
organes des Juridictions Gacaca, sans discrimination aucune notamment de
sexe, d’origine, de religion, d’opinion ou de position sociale.
Article 15 :
Ne peut être élu membre du Siège de la Juridiction Gacaca :
1° la personne exerçant une activité politique ;
2° le responsable dans l’administration de l’Etat ;
3° le militaire ou le membre de la Police Nationale encore en fonction ;
4° le magistrat de carrière ;
5° le membre d’un organe directeur d’une formation politique.
Cette interdiction d’être élue est levée pour la personne qui démissionne de ses
fonctions et dont la démission est acceptée.
Les responsables dans l’administration de l’Etat susmentionnés au point 2 du
premier alinéa du présent article sont le Préfet de la Province, le Maire de la
Ville de Kigali, les autres membres du Comité Exécutif de la Ville de Kigali, de

267
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
la Ville ou du District, les membres du Comité Politique et Administratif au
niveau du Secteur et de la Cellule.
Ne peut élire ou être élue intègre, la personne figurant sur la liste des présumés
génocidaires. Toutefois, les personnes ayant seulement commis des infractions
contre les biens peuvent élire.
Article 16 :
Toute personne élue membre des organes des Juridictions Gacaca est remplacée
pour l’une des causes suivantes :
1° trois (3) absences successives non justifiées aux séances des organes des
Juridictions Gacaca ;
2° condamnation à une peine d’emprisonnement d’au moins six (6) mois ;
3° semer la division ;
4° exercice de l’une des activités prévues à l’article 15 de la présente loi
organique ou occupation d’un emploi susceptible d’entraver la
participation aux séances des organes des Juridictions Gacaca ;
5° atteinte d’une maladie susceptible de l’empêcher de participer aux
séances des organes des Juridictions Gacaca ;
6° accomplissement de tout acte incompatible avec la qualité de personne
intègre ;
7° démission volontaire;
8° décès.
La perte de la qualité de membre de la Juridiction Gacaca pour trois (3) absences
successives non justifiées aux séances des organes des Juridictions Gacaca, pour
avoir semé le divisionnisme et pour acte incompatible avec la qualité de
personne intègre est décidée par écrit par les membres du Siège de la Juridiction
Gacaca après consultation de l’Assemblée Générale de la Cellule de son ressort.
Le membre ainsi démis fait l’objet d’un blâme devant l’Assemblée Générale et
ne peut être élu au titre de personne intègre dans un quelconque organe.
Les autres causes de remplacement énumérées dans cet article sont constatées
par l’organe de la Juridiction Gacaca dont faisait partie la personne à remplacer.

268
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
SECTION IV : DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DES
JURIDICTIONS GACACA
Article 17 :
L’Assemblée Générale de Juridiction Gacaca de la Cellule tient une réunion
ordinaire une fois par semaine, une réunion d’évaluation une fois par trimestre et
des séances extraordinaires chaque fois que de besoin.
Elle est convoquée et dirigée par le Président du Comité de Coordination, de son
initiative ou sur demande d’au moins un tiers (1/3) des membres du Siège de la
Juridiction Gacaca.
Lorsque le Président justifie d’un motif légitime qui l’empêche ou refuse de
convoquer l’Assemblée Générale, celle-ci est convoquée par l’un des Vice-
Présidents.
Article 18 :
L’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de la Cellule ne siège
valablement que si au moins cent (100) de ses membres sont présents.
Article 19 :
L’Assemblée Générale du Secteur tient une réunion ordinaire une fois par
trimestre et des séances extraordinaires chaque fois que de besoin.
Elle est convoquée et dirigée par le Président de la Juridiction Gacaca d’Appel,
à son initiative ou sur demande d’un quart (¼) de ses membres et le Président de
la Juridiction Gacaca du Secteur en est le Vice-Président. Lorsque le Président
ou le Vice-Président de l’Assemblée Générale justifie d’un motif qui l’empêche
ou refuse de convoquer l’Assemblée Générale, celle-ci est convoquée par le plus
âgé des personnes intègres sur demande d’un quart (¼) de ses membres. Les
personnes intègres présentes choisissent parmi elles le Président.
Article 20 :
L’Assemblée Générale du Secteur ne siège valablement que si au moins deux
tiers (2/3) de ses membres sont présents.

269
Article 21 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Les audiences des Juridictions Gacaca sont publiques, sauf le huis-clos décidé
par la Juridiction Gacaca (ou) sur demande de toute personne intéressée et
prononcé par un jugement pour des raisons d’ordre public ou de bonnes mœurs.
Le délibéré est secret.
Article 22 :
Dans la Juridiction Gacaca de la Cellule, l’heure et le jour des séances sont fixés
par l’Assemblée Générale. Dans les autres Juridictions Gacaca, l’heure et le jour
des séances sont fixés par les membres du Siège de la Juridiction qui en
informent la population.
Article 23 :
Le Siège de la Juridiction Gacaca ne peut se réunir valablement que si au moins
sept (7) de ses membres sont présents.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint suite aux membres absents, la séance est
reportée.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint et que les membres du Siège ne sont plus
encore disponibles pour des raisons différentes, il est complété par les
remplaçants.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint suite à la récusation ou au retrait de certains
des membres du Siège, il est complété par les remplaçants jusqu’à ce que la
décision soit prise ou jusqu’à ce que le procès prenne fin.
Lorsque tous les membres du Siège se sont retirés ou récusés, on fait recours aux
membres du Siège de la Juridiction Gacaca la plus proche ayant la même
compétence que celle-ci, jusqu’à ce que la décision soit prise ou jusqu’à ce que
le procès prenne fin.
Cela n’empêche pas que ces personnes intègres provenant de la Juridiction
voisine continuent leurs activités dans la Juridiction de leur ressort. La
Juridiction qui se récuse ou se retire ou toute autre personne intéressée en
informent immédiatement le Service National chargé du suivi, de la supervision
et de la coordination des activités des Juridictions Gacaca qui, à son tour, choisit
la Juridiction Gacaca dans laquelle peuvent être réquisitionnées les personnes
intègres.

270
Article 24 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Les décisions du Siège de la Juridiction Gacaca sont prises par consensus et à
défaut, à la majorité absolue de ses membres.
A défaut d’une telle majorité, il est procédé à un nouveau vote ; chaque membre
du Siège de la Juridiction Gacaca devant toutefois choisir entre les deux (2)
positions ayant recueilli précédemment le plus de voix.
Article 25 :
Les jugements doivent être motivés. Ils sont signés ou marqués de l’empreinte
digitale de tous les membres du Siège de la Juridiction Gacaca qui ont siégé et
pris part au délibéré.
Article 26 :
Chaque fois qu’elles en ressentent le besoin, les Juridictions Gacaca peuvent
s’assurer du concours de conseillers juridiques désignés par le Service National
chargé du suivi, de la supervision et de la coordination des activités des
Juridictions Gacaca.
Article 27 :
Le Comité de Coordination de la Juridiction Gacaca se réunit autant de fois que
de besoin sur convocation de son Président, à son initiative ou sur demande d’au
moins deux (2) de ses membres.
Lorsque le Président justifie d’un motif légitime qui l’empêche de convoquer le
Comité de Coordination, celui-ci est convoqué par l’un des Vice-Présidents.
Article 28 :
Pour siéger valablement, le Comité de Coordination doit réunir au moins trois (3)
de ses membres.
Article 29 :
Participer aux activités des Juridictions Gacaca est une obligation pour tout
Rwandais.
Toute personne qui omet ou refuse de témoigner sur ce qu’elle a vu ou sur ce
dont elle a connaissance, de même que celle qui fait une dénonciation
mensongère, est poursuivie par la Juridiction Gacaca qui en a fait le constat. Elle

271
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
encourt une peine d’emprisonnement allant de trois (3) à six (6) mois. En cas de
récidive, le prévenu encourt une peine d’emprisonnement allant de six (6) mois à
un (1) an.
Est considérée comme personne ayant omis de témoigner sur ce qu’elle a vu ou
sur ce dont elle a connaissance, toute personne dont on a constaté qu’elle
disposait des informations sur une affaire quelconque révélée par les autres, étant
présente et ayant préféré (de) ne rien dire à ce propos.
Est considérée comme personne ayant refusé de donner des témoignages :
1° toute personne interrogée au cours du procès, sachant qu’elle dispose de
témoignages ou que par après, il est constaté qu’elle en disposait et qu’elle
n’a rien déclaré, en s’abstenant de parler ou en faisant fi de répondre à la
question posée ;
2° toute personne convoquée dans la Juridiction et qui refuse
intentionnellement de comparaître, sans motif valable afin de ne pas être
interrogée alors que la convocation lui est parvenue.
Est considérée comme personne qui a fait une dénonciation mensongère, toute
personne qui a donné des témoignages en certifiant qu’elle dit la vérité et qu’elle
en a des preuves, qui prête serment et y appose sa signature, et que par après il
est constaté qu’elle a dit des mensonges et qu’elle l’a fait intentionnellement.
L’infraction de tromperie fait objet de jugement au cours du procès proprement
dit auquel l’auteur de ladite infraction a donné des témoignages, après avoir
constaté que celui-ci a intentionnellement menti.
Article 30 :
Toute personne qui exerce ou tente d’exercer des pressions sur les témoins ou sur
les membres de la Juridiction Gacaca est passible d’une peine d’emprisonnement
allant de trois (3) mois à un (1) an. En cas de récidive, elle encourt une peine
d’emprisonnement allant de six (6) mois à deux (2) ans.
Sont considérés comme actes exerçant une pression sur les membres du Siège de
la Juridiction Gacaca, toutes les actions, les paroles ou le comportement qui ont
pour objet de forcer ces membres à agir contre leur volonté ou de les intimider, et
que par conséquent, en s’y dérobant, certains ou tous les membres du siège
peuvent subir des conséquences néfastes. Toutefois, lorsque cette intimidation a
eu lieu, ce sont les dispositions du code pénal et celles du code de procédure
pénale qui sont appliquées dans les tribunaux ordinaires.

272
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Est considéré comme tentative d’exercer une pression sur les membres du Siège
de la Juridiction, tout comportement tel que ce soit, en paroles ou en actions, qui
fait preuve qu’il y a eu l’acte de vouloir forcer les membres de la Juridiction à
prendre une décision allant dans un ou l’autre sens.
Est considéré comme acte de chantage aux membres du Siège de la Juridiction
Gacaca ou aux témoins, toute parole ou toutes les actions de nature à intimider
les témoins ou les membres du Siège de la Juridiction Gacaca en vue d’imposer à
tout prix le souhait de l’auteur de l’acte.
Est considérée comme tentative de faire des chantages aux membres du siège de
la Juridiction Gacaca ou aux témoins ; toute parole ou toutes les actions qui
indiquent qu’elles ont pour objet d’intimider les témoins ou les membres du
Siège de la Juridiction Gacaca en vue d’imposer à tout prix le souhait de l’auteur
de l’acte.
Article 31 :
Les jugements rendus conformément aux articles 29 et 30 de la présente loi
organique peuvent être frappés d'opposition ou d’appel suivant la procédure
prévue par la présente loi organique.
Article 32 :
Le Siège de la Juridiction Gacaca dans lequel les infractions susmentionnées
dans les articles 29 et 30 de la présente loi organique ont été commises, suspend
l’audience, se retire et examine s’il s’agit d’une infraction qui doit être
poursuivie conformément à ces articles. S’il constate que l’infraction doit être
poursuivie sur base de ces articles, il communique le jour auquel est fixé le
procès, le prévenu en est notifié, tout est enregistré dans le cahier d’activités et le
siège reprend ses activités.
Lorsque l’infraction est commise en dehors de l’audience de la Juridiction
Gacaca, la victime peut présenter sa plainte par écrit ou devant l’Assemblée
Générale. Lorsqu’elle présente sa plainte devant l’Assemblée Générale, l’affaire
est enregistrée et fait l’objet d’ordre du jour de la séance suivante.
Lorsque la plainte a été adressée au Président, il la transmet au secrétaire de la
Juridiction qui, l’enregistre dans le cahier d’activités, mentionne la partie
demanderesse, l’objet, la date de sa transmission et la date de sa réception par le
Président. L’enregistrement ainsi fait, le Président informe les membres de
l’Assemblée Générale qui se mettent d’accord sur la date de l’examen de cette
plainte.

273
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Le jour du procès, le Président vérifie si le quorum de personnes intègres requis
est complet, si le prévenu est présent et des témoins s’il y en a, leur identification
est enregistrée, après quoi il rappelle ce que prévoit la loi, fait la lecture de la
plainte, donne la parole au prévenu pou présenter ses moyens de défense et pour
présenter ses témoins à décharge.
Après la prise de la parole à tour de rôle, le Président donne la parole aux
témoins à charge et toute personne voulant la prendre dans l’Assemblée
Générale, il demande au prévenu s’il a quelque chose à ajouter, à la fin, le Siège
se retire, délibère et rend la décision. Ce jugement est enregistré dans le cahier
d’activités et tous les membres du Siège y apposent leurs signatures.
Lorsque le Siège rend la décision d’emprisonnement, il dresse le mandat d’arrêt,
le transmet au représentant du service de sécurité le plus proche ou au
représentant du Service National chargé du suivi des activités des Juridictions
Gacaca afin de le transmettre à son tour aux services compétents.
Ne peuvent pas faire objet d’un mandat d’arrêt provisoire, les personnes
poursuivies des infractions visées aux articles 29 et 30 de la présente loi
organique, sauf les personnes susmentionnées à l’article 30, lorsqu’elles sont
poursuivies par le Ministère Public.
SECTION V : DES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS GACACA
Sous-section première : Des attributions des organes de la Juridictions
Gacaca de la Cellule
Article 33 :
L’Assemblée Générale de la Juridiction Gacaca de la Cellule exerce les
attributions suivantes :
1° élire les membres du Siège de la Juridiction Gacaca de la Cellule et leurs
remplaçants ;
2° pour les non membres du Siège, assister aux activités de la Juridiction
Gacaca de la Cellule et ne prendre la parole que sur demande ;
3° assister le siège de la Juridiction Gacaca à la confection de la liste :
a. des personnes qui habitent la Cellule ;
b. des personnes qui habitaient la Cellule avant le génocide, les lieux de
leur réinstallation et les voies et moyens utilisés pour y parvenir ;
c. des personnes qui ont été, dans la Cellule, victimes du génocide ;
d. des personnes qui ne résidaient pas dans la Cellule mais qui y ont été
tuées ;

274
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
e. des personnes qui résidaient dans la Cellule mais qui ont été tuées à
d’autres endroits ;
f. des victimes et leurs biens endommagées ;
g. des auteurs présumés des infractions visées par la présente loi
organique ;
4° présenter les moyens de preuve et les témoignages à charge ou à décharge
pour les auteurs présumés de crime (de) génocide ou de crimes contre
l’humanité ;
5° examiner et adopter le rapport d’activités établi par la Juridiction Gacaca.
Tous les habitants de la Cellule doivent relater les faits qui se sont produits
notamment là où ils habitaient et fournir des preuves en dénonçant les auteurs et
en identifiant les victimes.
Article 34 :
Le Siège de la Juridiction Gacaca de la Cellule exerce les attributions suivantes :
1° à l’aide de l’Assemblée Générale, établir la liste :
a. des personnes qui habitent la Cellule ;
b. des personnes qui habitaient la Cellule avant le génocide, les lieux de
leur réinstallation et les voies et moyens utilisés pour y parvenir ;
c. des personnes qui ont été (tuées) dans la Cellule, victimes du
génocide ;
d. des personnes qui ne résidaient pas dans la Cellule mais qui y ont été
tuées ;
e. des personnes qui résidaient dans la Cellule mais qui ont été tuées à
d’autres endroits ;
f. des victimes et leurs biens endommagés ;
g. des auteurs présumés des infractions visées par la présente loi
organique ;
2° recevoir l’aveu, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les excuses des
auteurs des crimes de génocide ;
3° rassembler tous les dossiers transmis par le Ministère Public ;
4° prendre acte des offres de preuves, des témoignages et d’autres
informations sur la préparation et l’exécution du génocide ;
5° procéder à des enquêtes sur les témoignages déposés ;
6° procéder à la catégorisation des prévenus tel que prévu par la présente loi
organique ;
7° connaître des infractions commises par les prévenus classés dans la
troisième catégorie ;
8° statuer sur la récusation des membres du Siège de la Juridiction Gacaca ;

275
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
9° transmettre à la Juridiction Gacaca du Secteur les dossiers des prévenus
classés dans la deuxième catégorie ;
10° transmettre au Ministère Public les dossiers des prévenus classés dans la
première catégorie ;
11° élire les membres du Comité de Coordination.
La victime visée dans le point 1° -f, est toute personne dont les siens ont été tués,
qui a été pourchassée pour être tuée mais qui s’est échappée, qui a subi des
tortures sexuelles ou qui a été violée, qui a été blessée ou qui a subi toute autre
violence, dont les biens ont été pillés, dont la maison a été détruite ou les biens
ont été endommagés d’une autre manière, à cause de son ethnie ou ses opinions
contraires à l’idéologie du génocide.
Sous-section 2 : Des attributions de la Juridiction Gacaca du Secteur et
celles de la Juridiction Gacaca d’Appel
Article 35 :
L’Assemblée Générale du Secteur exerce les attributions suivantes :
1° superviser le fonctionnement de toutes les juridictions du Secteur sans
toutefois s’immiscer dans leur manière de rendre les jugements ;
2° remplacer les personnes intègres de la Juridiction Gacaca du Secteur et de
la Juridiction Gacaca d’Appel ;
3° recevoir et résoudre les problèmes de fonctionnement des Juridictions
Gacaca qui ne sont pas en rapport avec le fait de rendre les jugements ;
4° rédiger un rapport pour le Service National chargé du suivi, de la
supervision et de la coordination des activités des Juridictions Gacaca et
lui prodiguer des conseils.
Article 36 :
Le Siège de la Juridiction Gacaca du Secteur exerce les attributions suivantes :
1° procéder à des enquêtes, si nécessaire sur les témoignages déposés ;
2° recevoir l’aveu, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les excuses des
auteurs de crimes de génocide ;
3° statuer sur la récusation des membres du Siège de la Juridiction Gacaca ;
4° connaître et trancher les cas relevant de sa compétence en vertu de la
présente loi, après s’être assuré de la catégorisation des prévenus déférés
devant lui suivant leurs chefs d’accusation et transmettre les dossiers des
prévenus au Ministère Public lorsqu’ils sont de la première catégorie ;

276
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
5° connaître de l’appel formé contre des jugements rendus par les Juridictions
Gacaca de la Cellule ;
6° élire les membres du Comité de Coordination.
Article 37 :
Le siège de la Juridiction Gacaca d’Appel exerce les attributions suivantes :
1° procéder, en cas de besoin, à des enquêtes, si nécessaire sur les
témoignages déposés ;
2° statuer sur la récusation des membres du Siège de la Juridiction Gacaca ;
3° connaître et trancher les cas relevant de sa compétence en vertu de la
présente loi, après s’être assuré de la catégorisation des prévenus déférés
devant lui suivant leurs chefs d’accusation et transmettre les dossiers des
prévenus au Ministère Public lorsqu’ils sont de la première catégorie ;
4° connaître de l’appel formé contre les jugements rendus par le(s)
Juridiction (s) Gacaca du Secteur ;
5° élire les membres du Comité de Coordination.
Article 38 :
Concernant les infractions de viol ou de tortures sexuelles, la victime choisit
parmi les membres du Siège de la Juridiction Gacaca de la Cellule, une ou
plusieurs personnes intègres à qui elle présente sa plainte, ou la transmet par
écrit. Lorsqu’elle n’a pas confiance en ces membres du siège, elle porte
secrètement sa plainte à la Police Judiciaire ou au Ministère Public.
En cas de décès de la victime ou si elle se trouve dans une incapacité de déposer
sa plainte, celle-ci peut être portée secrètement par toute personne concernée par
l’affaire selon la procédure déterminée à l’alinéa précédent.
La personne intègre qui reçoit une telle plainte, la transmet secrètement au
Ministère Public afin que ce dernier poursuive des enquêtes.
Il n’est pas permis, pour cette infraction, de faire l’aveu en public. Personne non
plus n’est permise d’en déposer la plainte publiquement. Toute la procédure est à
huis-clos pour cette infraction.

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Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS GACACA
Article 39 :
Les Juridictions Gacaca exercent des compétences dont disposent les tribunaux
pénaux ordinaires pour juger les prévenus sur base des témoins à charge et à
décharge et d’autres preuves qui seraient déposées.
Elles peuvent :
1° assigner n’importe quelle personne à comparaître ;
2° ordonner et procéder à la perquisition du prévenu. Cette perquisition doit
toutefois respecter la propriété privée du prévenu et les droits de la
personne humaine ;
3° prendre des mesures conservatoires des biens des auteurs présumés des
infractions de génocide ;
4° prononcer des peines et ordonner le coupable à la réparation ;
5° ordonner la main-levée de la saisie des biens des personnes acquittées ;
6° poursuivre et réprimer les fauteurs de troubles dans la Juridiction ;
7° Inviter le Ministère Public à comparaître en vu de se prononcer en cas de
besoin sur les dossiers ayant fait l’objet d’enquête judiciaire :
8° décerner des mandats d’amener aux auteurs présumés des infractions et
ordonner leur mise en détention préventive ou leur libération provisoire,
s’il y a lieu.
Article 40 :
Le Service National chargé du suivi, de la supervision et de la coordination des
activités des Juridictions Gacaca, à son initiative ou sur demande du Siège de la
Juridiction Gacaca concernée par le cas ou toute autre personne intéressée met en
place les instructions déterminant la façon de trancher le conflit de compétence et
assure le suivi de leur mise en application.
SECTION PREMIERE : DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION
Sous-section première : De la Juridiction Gacaca de la Cellule
Article 41 :
La Juridiction Gacaca de la Cellule connaît en premier et en dernier ressort, les
affaires des personnes poursuivies uniquement des infractions contre les biens.
Elle connaît aussi de l’opposition formée contre les jugements qu’elle a rendus
par défaut.

278
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
En outre, la Juridiction Gacaca de la Cellule procède à la catégorisation des
prévenus présumés auteurs des infractions définies à l’article premier et à
l’article 51 de la présente loi organique.
Sous-section 2 : De la Juridiction Gacaca du Secteur
Article 42 :
La Juridiction Gacaca du Secteur connaît au premier degré des infractions dont
les auteurs sont classés dans la deuxième catégorie et connaît aussi de
l’opposition contre les jugements qu’elle a rendus par défaut.
Elle connaît, en outre, de l’appel des jugements des infractions prévues à l’article
29 et 30 de la présente loi organique et celui des autres décisions prises par la
Juridiction Gacaca de la Cellule.
Sous-section 3 : De la Juridiction Gacaca d’Appel
Article 43 :
La Juridiction Gacaca d’Appel connaît de l’appel formé contre les jugements
rendus au premier degré par la Juridiction Gacaca du Secteur de son ressort.
Elle connaît également de l’opposition formée contre des jugements qu’elle a
rendus par défaut.
SECTION II : DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 44 :
Est compétente pour connaître de l’infraction, la Juridiction Gacaca du lieu où
elle a été commise.
Les prévenus poursuivis des infractions commises à des endroits différents sont
justiciables des Juridictions Gacaca compétentes, en vertu du premier alinéa du
présent article.
Article 45 :
Lorsqu’il ressort du dossier à communiquer à la Juridiction Gacaca
conformément à l’article 47 de la présente loi organique que le prévenu a
commis des infractions à des endroits différents, le Ministère Public transmet son
dossier à chaque Juridiction Gacaca de la Cellule où ont été perpétrées ces
infractions.

279
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
CHAPITRE III : DES RELATIONS ENTRE LES JURIDICTIONS
GACACA ET LES AUTRES INSTITUTIONS
SECTION PREMIERE : DES RELATIONS ENTRE LE MINISTERE
PUBLIC ET LES JURIDICTIONS GACACA
Article 46 :
Les organes du Ministère Public poursuivent l’exercice de leur mission de
recevoir les dénonciations et les plaintes et de procéder aux devoirs d’instruction
concernant les infractions prévues par la présente loi organique.
Toutefois, avant d’entamer l’instruction, ils doivent s’assurer que la Juridiction
Gacaca de la Cellule n’a pas encore jugé ou n’a pas encore commencé à
examiner ces affaires afin de ne pas faire un travail inutile.
Les dossiers instruits par les organes du Ministère Public conformément au
premier alinéa du présent article, sont transmis à la Juridiction Gacaca
compétente de la Cellule.
Article 47 :
Les dossiers instruits par le Ministère Public non encore transmis aux tribunaux
compétents à la date du 15 mars 2001, doivent être transmis à la Juridiction
Gacaca de la Cellule où chaque infraction a été commise aux fins de
catégorisation des prévenus.
Les organes du Ministère Public continuent de communiquer aux Juridictions
Gacaca des Cellules ou à la Juridiction appelée à connaître de l’affaire, les
preuves recueillies à l’encontre des personnes poursuivies dans les dossiers
qu’ils ont instruits.
Lorsque la Juridiction Gacaca de la Cellule qui a procédé à la catégorisation a
déjà transmis le dossier à la juridiction compétente pour en connaître alors que
celle-ci n’a pas encore reçu le dossier de l’organe du Ministère Public concerné,
celui-ci envoie des preuves recueillies à la Juridiction Gacaca de la Cellule et
réserve une copie à la Juridiction Gacaca compétente pour en connaître.
Lorsque du dossier du prévenu, il s’avère qu’il est poursuivi de viol ou de torture
sexuelle, le Ministère Public ne transmet pas le dossier à la Juridiction Gacaca de
la Cellule.

280
Article 48 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Le Procureur Général de la République assure la supervision des organes du
Ministère Public pour ce qui est des affaires prévues par la présente loi
organique.
SECTION II : DES RELATIONS ENTRE LES ORGANES
ADMINISTRATIFS ET LES JURIDICTIONS GACACA
Article 49 :
Les responsables des organes administratifs dans lesquels sont établies les
Juridictions Gacaca mettent à la disposition de celles-ci les infrastructures
nécessaires à leur fonctionnement et motivent la population à y participer
activement. En collaboration avec le Service National chargé du suivi, de la
supervision et de la coordination des activités des Juridictions Gacaca, ils suivent
de près leur fonctionnement et leur fournissent le matériel dont elles ont besoin.
SECTION III : DES RELATIONS ENTRE LES JURIDICTIONS
GACACA ET LE SERVICE NATIONAL CHARGE DU
SUIVI, DE LA SUPERVISION ET DE LA
COORDINATION DES ACTIVITES DES JURIDICTIONS
GACACA
Article 50 :
Le Service National des Juridictions Gacaca assure le suivi, la supervision et la
coordination des activités des Juridictions Gacaca au niveau national.
En outre, il met en place les instructions relatives à la bonne marche des activités
des Juridictions Gacaca ainsi que le comportement des personnes intègres, mais
il ne lui est pas permis d’enjoindre à ces Juridictions le sens de rendre les
jugements.
TITRE III : DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS ET DU
JUGEMENT
CHAPITRE PREMIER : DES PERSONNES POURSUIVIES
Article 51 :
Selon les actes de participation aux infractions visées à l’article premier de la
présente loi organique et commises entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre
1994, la personne poursuivie peut être classée dans l’une des catégories
suivantes :

281
Catégorie 1 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
1° la personne que les actes criminels ou de participation criminelle rangent
parmi les planificateurs, les organisateurs, les incitateurs, les superviseurs et
les encadreurs du crime de génocide ou des crimes contre l’humanité, ainsi
que ses complices ;
2° la personne qui, agissant en position d’autorité : au niveau la Préfecture, au
niveau de la Sous-Préfecture ou de la Commune, au sein des partis
politiques, de l’armée, de la gendarmerie, de la police communale, des
confessions religieuses ou des milices, a commis ces infractions ou a
encouragé les autres à les commettre, ainsi que ses complices ;
3° le meurtrier de grand renom qui s’est distingué dans le milieu où il résidait
ou partout où il est passé, à cause du zèle qui l’a caractérisé dans les tueries
ou la méchanceté excessive avec laquelle elles ont été exécutées, ainsi que
ses complices ;
4° la personne qui a commis les actes de tortures quand bien même les
victimes n’en seraient pas succombées, ainsi que ses complices ;
5° la personne qui a commis l’infraction de viol ou les actes de tortures
sexuelles ainsi que ses complices ;
6° la personne qui a commis les actes dégradants sur le cadavre ainsi que ses
complices ;
Le Procureur Général de la République publie, au moins deux fois par an, la liste
des noms des personnes classées dans la première catégorie lui adressée par les
Juridictions Gacaca des Cellules.
Catégorie 2 :
1° la personne que les actes criminels ou de participation criminelle rangent
parmi les auteurs, coauteurs ou complices d’homicides volontaires ou
d’atteintes grave contre les personnes ayant entraîné la mort, ainsi que ses
complices ;
2° la personne qui dans l’intention de donner la mort, a causé des blessures ou
commis d’autres violences graves mais auxquelles les victimes n’ont pas
succombé, ainsi que ses complices ;
3° la personne ayant commis d’autres actes criminels ou de participation
criminelle à la personne sans l’intention de donner la mort, ainsi que ses
complices.
Catégorie 3 :
La personne ayant seulement commis des infractions contre les biens. Toutefois,
l’auteur desdites infractions qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi
organique, a convenu soit avec la victime, soit devant l’autorité publique ou en

282
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
arbitrage, d’un règlement à l’amiable, ne peut plus être poursuivi pour les mêmes
faits.
Article 52 :
Les personnes en position d’autorité au niveau du Secteur et de la Cellule au
moment du génocide sont classées dans la catégorie correspondant aux
infractions qu’elles ont commises, mais leur qualité de dirigeant les expose à la
peine la plus sévère prévue pour les prévenus se trouvant dans la même
catégorie.
Article 53 :
Pour l’application de la présente loi organique, le complice est celui qui aura, par
n’importe quel moyen, prêté une aide à commettre l’infraction aux personnes
dont il est question à l’article 51 de la présente loi organique.
Le fait que l’un quelconque des actes visés par la présente loi organique a été
commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité
pénale s’il avait ou pouvait savoir que le subordonné s’apprêtait à commettre cet
acte ou l’avait fait et que le supérieur n’a pas pris les mesures nécessaires et
raisonnables pour en punir les auteurs ou empêcher que ledit acte ne soit commis
alors qu’il en avait les moyens.
CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE D’AVEU, DE PLAIDOYER DE
CULPABILITE, DE REPENTIR ET D’EXCUSES
SECTION PREMIERE : DE L’ADMISSIBILITE ET DES CONDITIONS
DE LA PROCEDURE D’AVEU, DE
PLAIDOYER DE CULPABILITE, DE
REPENTIR ET D’EXCUSES
Article 54 :
Toute personne ayant commis les infractions visées à l’article premier de la
présente loi organique a droit de recourir à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses.
La demande d’excuses est publiquement adressée aux victimes, si elles sont
encore vivantes et à la société rwandaise.
Pour être reçues au titre d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et
d’excuses, les déclarations du prévenu doivent contenir :

283
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
1° la description détaillée sur tout ce qui se rapporte à l’infraction avouée,
notamment le lieu où elle a été commise, la date, comment elle a été
commise, les témoins, les victimes et le lieu où il a jeté leurs corps ainsi que
les biens qu’il a endommagés ;
2° les renseignements relatifs aux coauteurs et aux complices ainsi que tout
autre renseignement utile à l’exercice de l’action publique ;
3° les excuses présentées pour les infractions que le requérant a commis.
Article 55 :
Les auteurs de génocide de la première catégorie qui ont recouru à la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses avant que leurs noms
ne soient mises sur la liste dressée par la Juridiction Gacaca de la Cellule
bénéficient d’une commutation des peines de la manière prévue par la présente
loi organique.
Article 56 :
Les prévenus de la deuxième catégorie qui bénéficient de la commutation des
peines de la manière prévue par la présente loi organique sont ceux :
1° qui présentent leurs aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les
excuses avant que la Juridiction Gacaca de la Cellule ne dresse une liste des
auteurs des infractions de génocide ;
2° qui, figurant déjà sur cette liste, recourent à la procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité et d’excuses, après que la liste des auteurs des
infractions de génocide ait été établie.
Article 57 :
S’il est découvert ultérieurement des infractions qu’une personne n’avait pas
avouées, elle sera poursuivie, à tout moment, pour ces infractions et pourra être
classée dans la catégorie à laquelle la rattachent les infractions commises, auquel
cas, elle encourt le maximum de la peine prévue pour cette catégorie.
SECTION II : DE LA PROCEDURE D’AVEU, DE PLAIDOYER DE
CULPABILITE, DE REPENTIR ET D’EXCUSES
Article 58 :
La procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses est
proposée devant le Siège de la Juridiction Gacaca, devant l’Officier de la Police
Judiciaire ou devant l’Officier du Ministère Public chargé de l’instruction
suivant l’article 46 de la présente loi organique.

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Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Le Siège de la Juridiction, l’Officier de la Police Judiciaire ou l’Officier du
Ministère Public chargé de l’instruction sont tenus d’informer le prévenu de son
droit et de son intérêt à recourir à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses.
Sous-section première : De la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses devant
l’Officier de la Police Judiciaire ou devant
l’Officier du Ministère Public
Article 59 :
Pour les dossiers non encore transmis devant la Juridiction Gacaca de la Cellule,
la Police Judiciaire ou le Ministère Public reçoit les aveux, l’offre de plaidoyer
de culpabilité, de repentir et d’excuses. Les aveux, l’offre de plaidoyer, de
repentir et d’excuses sont recueillis et transcrits par un Officier de la Police
Judiciaire ou du Ministère Public. S’ils sont transmis par écrit, l’Officier de la
Police Judiciaire ou du Ministère public en demande confirmation au requérant.
Le requérant signe ou marque d’une empreinte digitale le procès-verbal
contenant les aveux, le plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses ou leur
confirmation et, s’il y en a un, le document contenant les aveux transmis par écrit
par le requérant, devant l’Officier de la Police Judiciaire ou du Ministère Public
qui les a reçus. L’Officier de la Police Judiciaire ou du Ministère Public signe le
procès-verbal.
Article 60 :
Si l’Officier du Ministère Public constate que les aveux, l’offre de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses remplissent les conditions exigées, il clôture
le dossier en établissant une note de fin d’instruction contenant les préventions
établies par l’aveu et transmet le dossier à la Juridiction Gacaca de la Cellule
compétente.
En cas de rejet de la procédure d’aveu, de l’offre de plaidoyer de culpabilité, de
repentir et d’excuses à défaut de répondre aux conditions exigées par la loi ou
lorsque l’enquête a révélé que le prévenu n’a pas dit la vérité, l’Officier du
Ministère Public en fait cas dans une note explicative, clôture le dossier qu’il
transmet à la Juridiction Gacaca de la Cellule compétente.
La Juridiction Gacaca de la Cellule vérifie si les aveux, l’offre de plaidoyer de
culpabilité, le repentir et les excuses présentés devant l’Officier de la Police
Judiciaire ou du Ministère Public sont exacts, les accepte ou les rejette.

285
Article 61 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Le procès-verbal contenant les aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et
les excuses établis par l’Officier de la Police Judiciaire ou celui du Ministère
Public en vertu des articles 59 et 60 de la présente loi organique est transmis à la
Juridiction Gacaca de la Cellule où a été commise l’infraction, et est lu en public
lorsque la personne concernée n’a pas pu venir présenter ses excuses
publiquement à cause d’un empêchement absolu.
Sous-section 2: De la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de
repentir et d’excuses devant les Juridictions Gacaca
Article 62 :
Les personnes qui ont commis des crimes de génocide peuvent recourir à la
procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses devant le
Siège de la Juridiction Gacaca.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 54 de la présente
loi organique, les aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les excuses des
prévenus se font oralement ou au moyen de déclarations écrites signées ou
marquées de leur empreinte digitale.
Article 63 :
Les aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les excuses font l’objet d’un
procès-verbal par le secrétaire de la Juridiction Gacaca est signé ou marqué
d’une empreinte digitale du prévenu et par les membres du Siège de la
Juridiction Gacaca.
Le Siège de la Juridiction Gacaca vérifie si les aveux, le plaidoyer de culpabilité,
le repentir et les excuses remplissent les conditions fixées par la loi et si les
déclarations du requérant sont exactes.
CHAPITRE III : DE L’AUDIENCE ET DU JUGEMENT
SECTION PREMIERE : DE L’AUDIENCE ET DU JUGEMENT DANS
LES JURIDICTIONS GACACA DU SECTEUR
ET CELLES D’APPEL
Article 64 :
En cas de procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses,
l’audience est organisée comme suit :

286
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
1° le Président de la séance appelle la cause et invite les prévenus à la barre ;
2° chaque prévenu décline son identité ;
3° le Président de la séance demande à la victime de décliner son identité ;
4° le Secrétaire de la Juridiction énonce la prévention et lit le procès-verbal
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses ;
5° le Président de la séance invite chaque prévenu à réagir ;
6° toute personne qui le souhaite prend la parole pour témoigner à charge ou
à décharge du prévenu qui, à son tour, répond aux questions éventuelles
lui posées. Toute personne intervenant au titre de témoin doit prêter
serment de dire la vérité en élevant la main droite au ciel et en disant :
« Je prends Dieu à témoin de dire la vérité » ;
7° la victime énumère les préjudices corporels subis et comment ils ont été
commis si elle en a connaissance ;
8° le prévenu, s’il est présent, réagit sur les déclarations de la victime ;
9° le Siège de la Juridiction établit la liste des victimes et les préjudices
corporels subis par chacune, le prévenu prend la parole pour réagir làdessus
;
10° le Secrétaire de la Juridiction lit le procès-verbal d’audience ; le Siège de
la Juridiction vérifie la conformité de son contenu aux déclarations des
intervenants, et au besoin, le procès-verbal est corrigé ;
11° le Siège de la Juridiction demande successivement à la victime et au
prévenu, s’ils ont quelque chose à ajouter ;
12° les parties au procès et les autres personnes ayant pris la parole au cours
du procès ainsi que les membres du Siège apposent leurs signatures ou
leurs empreintes digitales sur le procès-verbal contenant le plaidoyer de
culpabilité du prévenu ;
13° les débats sont déclarés clos à moins que le Siège n’ordonne toute mesure
d’instruction complémentaire qu’il estime nécessaire.
Article 65 :
Dans les dossiers ne contenant pas l’aveu, le plaidoyer de culpabilité et la
présentation des excuses ou lorsque la Juridiction Gacaca les a rejetés, l’audience
est organisée comme suit :
1° le Président de la séance appelle la cause et invite les prévenus à la barre ;
2° chaque prévenu décline son identité ;
3° le Président de l’audience demande à la victime de décliner son identité ;
4° le Secrétaire de la juridiction énonce la prévention ;

287
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
5° le Président de la séance lit, à l’attention des prévenus les articles 54, 55
et 57 de la présente loi organique afin qu’ils comprennent la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses, et leur
demandent s’ils veulent y recourir. Ceux qui veulent recourir à la
procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses
sont immédiatement invités à le faire et l’audience se poursuit selon les
conditions judiciaires décrites pour ceux qui recourent à la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses. Pour ceux
qui ne veulent pas recourir à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses, l’audience se poursuit de la manière
suivante :
a. le Président de la séance résume l’affaire et énonce les preuves
recueillies établissant la culpabilité du prévenu ;
b. le Président de l’audience invite le prévenu à présenter ses moyens de
défense ;
c. la parole est donnée aux personnes qui veulent témoigner à charge et
à décharge et, au besoin, le Ministère Public éventuellement
convoqué, est entendu. Toute personne intervenant au titre de témoin
doit prêter serment de dire en élevant la main droite au ciel en disant :
« Je prends Dieu à témoin de dire la vérité » ;
d. le prévenu présente ses moyens de défense ;
e. toute personne qui le souhaite prend la parole et le prévenu répond
aux questions lui posées ;
f. le Siège de la Juridiction établit la liste des victimes et les préjudices
corporels subis par chacune, le prévenu est invité à réagir ;
g. le secrétaire de la juridiction lit le procès-verbal d’audience, le Siège
de la Juridiction vérifie la conformité de son contenu aux déclarations
des intervenants et, au besoin, le procès-verbal est corrigé ;
h. le Siège de la Juridiction demande successivement à la victime et au
prévenu, s’ils ont quelque chose à ajouter ;
i. les parties au procès et les autres personnes ayant pris la parole au
cours du procès ainsi que les membres du Siège de la Juridiction
Gacaca apposent leurs signatures ou leurs empreintes digitales sur le
procès-verbal d’audience ;
j. les débats sont déclarés clos, à moins que le Siège de la Juridiction
Gacaca n’ordonne toute mesure d’instruction complémentaire qu’il
estime nécessaire.
Article 66 :
Dans les dossiers des prévenus n’ayant ni domicile ni résidence connus au
Rwanda dont il est question à l’article 98 de la présente loi organique, l’audience
se déroule comme suit :

288
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
1° le Président de l’audience appelle la cause et invite les prévenus à la
barre ;
2° lorsque les prévenus sont présents, l’audience est poursuivie
conformément à l’article 65 de la présente loi organique. Lorsque les uns
sont présents et les autres sont absents, pour ceux qui sont présents,
l’audience est poursuivie conformément à l’article 65 de la présente loi
organique, pour ceux qui sont absents et en cas de défaut, l’audience se
poursuit comme suit :
a. le Président de l’audience demande à la victime de décliner son
identité ;
b. le Secrétaire de la Juridiction énonce la prévention ;
c. le Président de l’audience résume l’affaire, il énonce les preuves
recueillies établissant la culpabilité du prévenu ;
d. la parole est donnée aux témoins, et au besoin, le Ministère Public
éventuellement convoqué, est entendu ;
e. toute personne qui le souhaite prend la parole quand elle la demande ;
f. la victime énumère les préjudices corporels subis et comment ils ont
été commis ;
g. le Siège demande à la victime si elle a quelque chose à ajouter aux
débats ;
h. les parties au procès et les autres personnes ayant pris la parole au
cours du procès ainsi que les membres de la Juridiction Gacaca
apposent leurs signatures ou leurs empreintes digitales sur le procèsverbal
d’audience ;
i. les débats sont déclarés clos, à moins que le Siège de la Juridiction
Gacaca n’ordonne toute mesure complémentaire qu’il estime
nécessaire.
En ce qui concerne le prononcé, la signification et l’opposition au jugement
rendu dans de telles circonstances, il est fait application des dispositions
applicables aux jugements par défaut.
Article 67 :
Tout jugement rendu par la Juridiction Gacaca du Secteur et celle d’Appel
indique :
1° la juridiction qui l’a rendu ;
2° les noms des membres du Siège qui ont pris part au délibéré ;
3° l’identité des parties aux procès ;
4° chacune des préventions mises à charge du prévenu ;
5° les moyens présentés par les parties aux procès ;
6° les motifs du jugement ;

289
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
7° l’infraction dont le prévenu est reconnu coupable ;
8° les peines prononcées ;
9° l’identité des victimes et la liste des préjudices corporels subis ;
10° la présence ou l’absence des parties ;
11° l’ouverture au public des audiences et du prononcé ;
12° le lieu et la date du jugement ;
13° les dispositions de la présente loi organique appliquées ;
14° la mention du délai de recours.
SECTION II : DE L’AUDIENCE ET DU JUGEMENT DANS LA
JURIDICTION GACACA DE LA CELLULE
Article 68 :
Dans les dossiers contenant des infractions commises contre les biens, l’audience
est organisée comme suit :
1° le Président de l’audience appelle le ménage concerné par l’audience ;
2° le Président de l’audience rappelle les biens de ce ménage endommagés
qu’on a pu identifier à partir de la fiche des victimes et leurs biens
endommagés ;
3° le président de l’audience accorde la parole à toute personne qui souhaite
ajouter quelque chose à ce qui est mentionné sur cette fiche ;
4° le Siège approuve la liste des biens endommagés ;
5° le Président de l’audience rappelle les personnes ayant pris part à
l’endommagement des biens de ce ménage à partir de la liste des
prévenus ;
6° tout prévenu décline son identité ;
7° le Président de l’audience demande au représentant du ménage dont les
biens ont été endommagés ou tout autre bénéficiaire de décliner son
identité ;
8° le secrétaire de l’audience énonce chacun des biens endommagés et les
personnes ayant pris part à cet endommagement ;
9° le président de l’audience demande à chaque prévenu de donner des
explications et de présenter ses moyens de défense ;
10° le président de l’audience demande au représentant du ménage ou toute
autre personne qui le souhaite de réagir sur la défense du prévenu ;
11° les membres du Siège de la Juridiction Gacaca approuvent la liste des
victimes ; des biens endommagés et les personnes présumées, chaque
prévenu prend la parole pour réagir ;
12° le siège de la Juridiction explique aux prévenus les façons de réparation
des dommages causés prévue par la loi organique, demande à chacun la
façon qu’il préfère et la période de la mettre en application une fois qu’il
serait reconnu coupable ;

290
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
13° le secrétaire de la Juridiction lit le procès-verbal d’audience. La
Juridiction vérifie la conformité de son contenu aux déclarations des
intervenants et, au besoin le procès-verbal est corrigé ;
14° le Siège demande successivement à la victime et au prévenu, s’ils ont
quelque chose à ajouter aux débats ;
15° les parties au procès et les autres personnes ayant pris la parole au cours
du procès ainsi que les membres du Siège de la Juridiction Gacaca
apposent leurs signatures ou leurs empreintes digitales sur le procèsverbal
d’audience ;
16° les débats sont déclarés clos à moins que le Siège n’ordonne toute mesure
d’instruction complémentaire qu’il estime nécessaire.
Article 69 :
Le jugement des infractions commises contre les biens rendu par la Juridiction
Gacaca de la Cellule indique :
1° la juridiction qui l’a rendu ;
2° les noms des membres du siège qui ont pris part au délibéré ;
3° l’identité des parties aux procès ;
4° les biens endommagés à réparer ;
5° le résumé des moyens présentés par les parties au procès ;
6° les motifs du jugement ;
7° les biens endommagés et les personnes qui doivent les réparer ;
8° l’identité des personnes dont les biens ont été endommagés et la liste des
biens endommagés de chacune ;
9° la procédure et la période de dédommager ;
10° la présence ou l’absence des parties ;
11° l’ouverture au public des audiences et du prononcé du jugement ;
12° le lieu et la date du jugement ;
13° les dispositions de la présente loi organique appliquée.
Article 70 :
Lorsque l’audience est close ou s’il s’avère nécessaire de prendre une décision
quelconque, le Siège se retire, délibère et prend la décision le jour même ou le
lendemain.
Le jugement ou la décision prise sont prononcés en public, lors de la réunion ou
lors de l’audience suivante avant de débuter cette réunion ou cette audience.

291
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
SECTION III : DE LA POLICE D’AUDIENCE
Article 71 :
L’audience doit se dérouler dans l’ordre. Toute personne prenant la parole doit
être caractérisée par la discipline en parole ou en actes devant les personnes
intègres, les parties au procès, les témoins et le public en général.
Le Président de l’audience peut couper la parole à toute personne qui ne respecte
pas la procédure de la prendre sans l’engueuler ou la brutaliser d’aucune
manière.
Si nécessaire, le Président de l’audience peut donner des remarques à la personne
qui perturbe l’ordre public dans la Juridiction, la chasser ou l’emprisonner dans
un délai ne dépassant pas quarante huit (48) heures, suivant la gravité de la faute
commise. Si l’infraction commise est celle de violence, le Siège remet l’auteur
de cette infraction aux organes chargés d’assurer la sécurité, et il est poursuivi
conformément aux dispositions du droit commun.
CHAPITRE IV : DES PEINES
Article 72 :
Les prévenus relevant de la première catégorie qui n’ont pas voulu recourir à la
procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses dans les
conditions fixées à l’article 54 de la présente loi organique ou dont l’aveu, le
plaidoyer de culpabilité, le repentir et les excuses ont été rejetés, encourent la
peine de mort ou d’emprisonnement à perpétuité.
Les prévenus relevant de la première catégorie qui ont recouru à la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses dans les conditions
prévues à l’article 54 de la présente loi organique encourent une peine
d’emprisonnement allant de vingt cinq (25) à trente (30) ans au maximum.
Article 73 :
Les prévenus relevant de la 2 ème catégorie visés dans les points 1 et 2 de l’article
51 de la présente loi organique :
1° n’ont pas voulu recourir à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses ou dont l’aveu, le plaidoyer de
culpabilité, le repentir et les excuses ont été rejetés, encourent la peine
d’emprisonnement allant de vingt cinq (25) à trente (30) ans ;

292
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
2° figurant déjà sur la liste des auteurs des infractions du génocide dressée
par la Juridiction Gacaca de la Cellule, lorsqu’ils ont recouru à la
procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses
après que ladite liste ait été établie, encourent une peine
d’emprisonnement allant de douze (12) à quinze (15) ans au maximum,
mais sur la peine prononcée, ils passent la moitié en prison ferme et le
reste est commué en prestation de travaux d’intérêt général ;
3° présentent leurs aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les
excuses avant que la Juridiction Gacaca de la Cellule ne dresse la liste des
auteurs des infractions de génocide, encourent une peine
d’emprisonnement allant de sept (7) à douze (12) ans au maximum, mais
sur la peine prononcée, ils passent la moitié en prison ferme et le reste est
commué en prestation de travaux d’intérêt général.
Les prévenus relevant de la 2 ème catégorie visés dans le point 3 de l’article 51 de
la présente loi organique :
1° n’ont pas voulu recourir à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité,
de repentir et d’excuses ou dont l’aveu, le plaidoyer de culpabilité, le
repentir et les excuses ont été rejetés, encourent une peine
d’emprisonnement allant de cinq (5) à sept (7) ans au maximum, mais sur la
peine prononcée, ils passent la moitié en prison ferme et le reste est commué
en prestation de travaux d’intérêt général ;
2° figurant déjà sur la liste des auteurs des infractions de génocide dressée par
la Juridiction Gacaca de la Cellule, recourent à la procédure d’aveu, de
plaidoyer de culpabilité, de repentit et d’excuses après que la liste ait été
établie, encourent une peine d’emprisonnement allant de trois (3) à cinq (5)
ans, mais sur la peine prononcée, ils passent la moitié en prison ferme et le
reste est commué en prestation de travaux d’intérêt général ;
3° présentent leurs aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les excuses
avant que la Juridiction Gacaca de la Cellule ne les mette sur la liste des
auteurs des infractions de génocide, encourent une peine d’emprisonnement
allant de un (1) an à trois (3) ans, mais sur la peine prononcée, ils passent la
moitié en prison ferme et le reste est commué en prestation de travaux
d’intérêt général.
Article 74 :
Si le condamné à une peine d’emprisonnement avec commutation de la peine en
travaux d’intérêt général se rend coupable d’une autre infraction, le sursis
équivalent à toute la période de ces travaux encourus cesse d’être considéré et il
rentre dans la prison pour y passer la moitié de la peine d’emprisonnement qui
reste et les poursuites sont engagées contre lui pour la nouvelle infraction.

293
Article 75 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
Les prévenus accusés d’avoir commis des infractions contre les biens, sont
condamnés à la réparation des dommages causés aux biens d’autrui.
Article 76 :
Les personnes reconnues coupables du crime de génocide ou des crimes contre
l’humanité aux termes de la présente loi organique, encourent la peine de la
dégradation civique de la manière suivante :
1° la dégradation perpétuelle et totale, conformément au Code Pénal du
Rwanda, pour les personnes de la 1 ère catégorie ;
2° les personnes relevant de la 2 ème catégorie visées aux points 1 et 2 de
l’article 51 de la présente loi organique, encourent la privation
permanente du droit de :
a. vote ;
b. éligibilité ;
c. être expert, témoin dans les actes, dans les décisions et dans les
procès et de déposer en justice autrement que pour donner de
simples renseignements ;
d. possession et de port d’armes ;
e. servir dans les forces armées ;
f. servir dans la Police Nationale ;
g. exercer une fonction de l’Etat ;
h. exercer la profession d’enseignant ou la profession médicale dans le
secteur public ou privé.
3° les personnes relevant de la première et de la deuxième catégorie font
l’objet d’une liste affichée au bureau du Secteur de leur domicile.
Article 77 :
Lorsqu’il y a concours idéal ou matériel d’infraction dont chacune range le
prévenu dans la même catégorie, il sera prononcé le maximum de la peine prévue
pour ladite catégorie. Toutefois, le prévenu ayant seulement commis les
infractions le rangeant dans la 2 ème catégorie, point 3, est condamné au maximum
de peine prévue pour ladite catégorie, point 3.
Article 78 :
Les personnes reconnues coupables de crime de génocide et de crimes contre
l’humanité qui, à l’époque des faits, étaient âgées de plus de quatorze (14) ans et
de moins de dix-huit (18) ans sont condamnés :

294
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
1° s’ils relèvent de la 1 ère catégorie et n’ont pas voulu recourir à la procédure
d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir ou d’excuses ou dont les
aveux, le plaidoyer de culpabilité, de repentir et les excuses ont été
rejetés, encourent une peine d’emprisonnement allant de dix (10) à vingt
(20) ans au maximum ;
2° s’ils relèvent de la 1 ère catégorie et qu’ils ont présenté leurs aveux, le
plaidoyer de culpabilité, de repentir et les excuses conformément à
l’article 60 de la présente loi organique, encourent une peine
d’emprisonnement allant de huit (8) à dix (10) ans au maximum ;
3° s’ils relèvent de la 2 ème catégorie, points 1 et 2 de l’article 51 de la
présente loi organique :
a. n’ont pas voulu recourir à la procédure d’aveux, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses ou dont l’aveu, le plaidoyer, le
repentir et les excuses ont été rejetés, encourent une peine
d’emprisonnement allant de huit (8) à dix (10) ans au maximum ;
figurant déjà sur la liste des auteurs des infractions de génocide
dressée par la Juridiction Gacaca de la Cellule, s’ils ont présenté leurs
aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les excuses après que
ladite liste ait été établie, encourent une peine d’emprisonnement
allant de six (6) à sept (7) ans et six (6) mois, mais sur la peine
prononcée, ils passent la moitié en prison ferme et le reste est
commué en prestation de travaux d’intérêt général ;
b. présentent leurs aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les
excuses avant que la Juridiction Gacaca de la Cellule ne les mette sur
cette liste, encourent une peine d’emprisonnement allant de trois (3)
ans et six mois à six (6) ans au maximum, mais sur la peine
prononcée, ils passent la moitié en prison ferme et le reste est
commué en prestation de travaux d’intérêt général ;
4° S’ils relèvent de la 2 ème catégorie, point 3 de l’article 51 de la présente loi
organique :
a. n’ont pas voulu recourir à la procédure d’aveu, de plaidoyer de
culpabilité, de repentir et d’excuses ou dont l’aveu, le plaidoyer de
culpabilité, le repentir et les excuses ont été rejetés, encourent une
peine d’emprisonnement allant de deux (2) ans et six (6) mois à trois
(3) ans et six (6) mois au maximum, mais sur la peine prononcée, ils
passent la moitié en prison ferme et le reste est commué en prestation
de travaux d’intérêt général ;

295
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
b. figurant déjà sur la liste des auteurs des infractions de génocide
dressée par la Juridiction Gacaca de la Cellule, s’ils présentent les
aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les excuses, après que
ladite liste ait été établie, encourent une peine d’emprisonnement
allant de un (1) an et (6) six mois à deux (2) ans et six (6) mois au
maximum, mais sur la peine prononcée, ils passent la moitié en
prison ferme et le reste est commué en prestation de travaux d’intérêt
général ;
c. présentent les aveux, le plaidoyer de culpabilité, le repentir et les
excuses avant que la Juridiction Gacaca de la Cellule ne les mette sur
cette liste, encourent une peine d’emprisonnement allant de six (6)
mois à un (1) an et six (6) mois, mais sur la peine prononcée, ils
passent la moitié en prison et le reste est commué en prestation de
travaux d’intérêt général.
Article 79 :
Les personnes qui, au moment des faits leurs reprochés, étaient âgées de moins
de quatorze (14) ans, ne peuvent être poursuivis, mais peuvent être placées dans
les camps de solidarité pour une période de trois (3) mois.
L’Arrêté du Premier Ministre détermine, les modalités d’organisation de ces
camps de solidarité.
Article 80 :
Lorsque le condamné à une peine d’emprisonnement avec commutation de la
moitié de la peine en travaux d’intérêt général n’exécute pas convenablement ces
travaux, il est retourné en prison pour y purger la période qui reste.
Un Arrêté Présidentiel détermine des travaux d’intérêt général et les modalités de
leur exécution.
Article 81 :
En cas de condamnation, il ne peut être infligé une peine qui est en dessous des
peines prévues par la présente loi organique sous prétexte de circonstances
atténuantes. Par contre, quand il y a constatation des circonstances atténuantes,
on applique la peine minimale d’emprisonnement ou de travaux d’intérêt général
prévues par la présente loi organique.
La personne reconnue coupable de crime de génocide ne peut bénéficier d’une
liberté provisoire lorsqu’elle a commencé à exécuter sa peine.

296
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
CHAPITRE V : DE LA CITATION DU PREVENU ET DE LA
SIGNIFICATION DES JUGEMENTS
Article 82 :
Les citations sont lancées à la diligence du secrétaire de la Juridiction Gacaca et
sont signifiées à la personne du prévenu par l’intermédiaire des organes de base
ou de l’administration du lieu de détention.
La personne citée qui refuse de comparaître fait l’objet d’un mandat d’amener.
Article 83 :
A la clôture des débats, les parties au procès et les personnes présentes à
l’audience sont informées du jour et de l’heure du prononcé du jugement.
Article 84 :
Lorsque le jugement est prononcé, les parties présentes au procès apposent leurs
signatures ou marquent de leurs empreintes digitales dans le registre des
présences au prononcé. Lorsque les parties ne sont pas satisfaites du prononcé de
jugement, elles déclarent qu’elles interjettent l’appel et la mention en est faite.
Le jugement rendu par défaut ou prononcé en l’absence du prévenu est
valablement signifié par acte de notification que le secrétaire de la Juridiction
transmet à la partie défaillante par l’intermédiaire du Coordinateur de Secteur de
sa résidence ou de l’administration du lieu de sa détention.
Le jugement rendu contre une personne qui n’a ni domicile ni résidence connus
au Rwanda est signifié selon le mode prévu pour l’assignation prévue à l’article
99 de la présente loi organique.
CHAPITRE VI : DES VOIES DE RECOURS
Article 85 :
Les voies de recours reconnues par la présente loi organique sont les suivantes :
l’opposition, l’appel et la révision du jugement.

297
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
SECTION PREMIERE : DE L’OPPOSITION
Article 86 :
Les décisions judiciaires concernées par la présente loi organique qui ont été
rendues par défaut, peuvent être frappées d’opposition.
L’opposition est portée devant la juridiction qui a rendu le jugement. Le
demandeur fait enregistrer son action auprès du Secrétaire de la Juridiction
Gacaca.
L’opposition n’est recevable que si la partie défaillante exhibe un motif grave et
légitime qui l’a empêché de comparaître dans le procès. La juridiction apprécie
souverainement l’admissibilité des raisons justifiant l’opposition.
Article 87 :
Le délai d’opposition est de quinze (jours) (15) jours calendriers à compter du
jour de la signification du jugement rendu par défaut.
Article 88 :
Opposition sur opposition ne vaut.
SECTION II : DE L’APPEL
Article 89 :
Les jugements relatifs aux biens rendus par la Juridiction Gacaca de la Cellule ne
sont pas susceptibles d’appel ; tandis que la Juridiction Gacaca du Secteur juge
en dernier ressort les autres jugements frappés d’appel.
La Juridiction Gacaca d’Appel statue en dernier ressort l’appel formé contre les
jugements rendus en premier ressort par la Juridiction Gacaca du Secteur.
Article 90 :
Seules les parties au procès ont qualité pour former appel contre un jugement
rendu par une Juridiction Gacaca.
Article 91 :
Le délai pour interjeter appel est de quinze (15) jours calendriers à partir du
prononcé contradictoire du jugement ou à partir du jour suivant la signification

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Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
du jugement rendu par défaut qui n’a pas été frappé d’opposition. L’affaire est
jugée dans les mêmes formes qu’au premier degré.
Article 92 :
Si la Juridiction Gacaca saisie de l’appel estime que l’appelant a été classé dans
une catégorie inexacte, elle le range dans la catégorie correspondant aux
infractions à charge et le juge en premier et en dernier ressort. Toutefois, si la
Juridiction constate que le prévenu est classé en 1 ère catégorie, elle transmet son
dossier au Ministère Public.
SECTION III : DE LA REVISION DU JUGEMENT
Article 93 :
Le jugement peut être révisé lorsque :
1° une personne acquittée par un jugement coulé en force de chose jugée
rendu par une juridiction ordinaire et que par après la Juridiction Gacaca
constate sa culpabilité ;
2° une personne reconnue coupable par un jugement coulé en force de chose
jugée rendu par une juridiction ordinaire et que par après la Juridiction
Gacaca constate son innocence ;
3° une personne condamnée à une peine contraire à la loi selon les faits à sa
charge.
Seules les parties au procès et leurs descendants, ont droit de demander la
révision du jugement.
Seule la Juridiction Gacaca d’Appel a la compétence de réviser les jugements
ainsi rendus.
CHAPITRE VII : DU DEDOMMAGEMENT
Article 94 :
Les procès relatifs aux biens endommagés sont rendus par la Juridiction Gacaca
de la Cellule ou par les autres juridictions dans lesquelles sont poursuivis les
accusés. Toutefois, ces procès ne sont pas susceptibles d’appel.

299
Article 95 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
La réparation des dommages causés se fait comme suit :
1° restituer les biens pillés si c’est possible ;
2° payer les biens endommagés ou exécuter les travaux ayant la même
valeur que les biens endommagés.
La Juridiction oblige toute personne qui doit réparer, les modalités et le délai de
paiement.
Lorsque la personne condamnée à la réparation ne respecte pas les modalités et
le délai lui accordées, l’exécution du jugement est assurée par la puissance
publique.
Article 96 :
Les autres actions à mener en faveur des victimes sont déterminées par une loi
particulière.
TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET
FINALES
Article 97 :
L’action publique et les peines relatives aux infractions constitutives du crime de
génocide ou de crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Article 98 :
Les juridictions appelées à connaître, en vertu de la présente loi organique, des
infractions de génocide et des crimes contre l’humanité, peuvent connaître des
actions dirigées contre des personnes qui n’ont ni domicile ni résidence connus
au Rwanda ou qui se trouvent à l’extérieur du territoire rwandais, lorsqu’il existe
des preuves concordant ou des indices sérieux de culpabilité, qu’elles aient pu ou
non être préalablement interrogées.
Article 99 :
Lorsque le prévenu n’a ni domicile ni résidence connus au Rwanda, le délai
d’assignation est d’un (1) mois. Le secrétaire ou le greffier de la juridiction
compétente, en personne ou par l’intermédiaire d’autres organes, fait afficher une
copie d’assignation au siège de la Juridiction qui doit connaître de l’affaire, et
aux bureaux des Districts ou des Villes, des Provinces ou de la Ville de Kigali.

300
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
La copie d’assignation peut seulement être affichée aux endroits destinés à cet
effet.
L’instruction à l’audience pour les personnes ainsi assignées se fait, devant les
Juridictions Gacaca, dans l’ordre établi à l’article 66 de la présente loi organique
et, devant les tribunaux ordinaires, selon l’ordre suivi dans les affaires à juger par
défaut.
Article 100 :
Les affaires déjà transmises aux tribunaux avant la publication de la présente loi
organique au Journal Officiel de la République du Rwanda seront jugées par ces
mêmes tribunaux. Ils appliquent les dispositions relatives à la procédure de droit
commun sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi
organique. Quant à l’objet de litige, les dispositions de la présente loi organique
sont appliquées.
Toutefois, lorsqu’il est constaté qu’un prévenu poursuivi de cette manière est coprévenu
dans une affaire pendante devant la Juridiction Gacaca et relevant de la
même catégorie, les dispositions de l’article 2 de la présente loi organique sont
appliquées.
Article 101 :
Le Service National chargé du suivi, de la supervision et de la coordination des
activités des Juridictions Gacaca arrête des instructions qui déterminent la façon
dont les organes des Juridictions Gacaca prévus par la loi organique n° 40/2000
du 26/01/2001 portant organisation des poursuites des infractions constitutives
du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, commises entre le 1 er
octobre 1990 et le 31 décembre 1994 telle que modifiée et complétée à ce jour
sont remplacés par ceux prévus par la présente loi organique.
Article 102 :
Les élections portant remplacement de la personne intègre qui n’est plus en
mesure de s’acquitter de ses tâches pour une raison que ce soit, sont dirigées par
le Comité de Coordination de la Juridiction du lieu des élections.
Toutefois, lorsqu’il y a des personnes intègres figurant sur la liste des
remplaçants, ce sont les premiers numéraux qui remplacent sans autres entraves,
suivant leur ordre numérique.

301
Article 103 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
La première réunion de l’Assemblée Générale du Secteur tenue après la
publication de la présente loi organique au Journal Officiel de la République du
Rwanda est composée de toutes les personnes intègres élus au niveau du
Secteur, que ce soit celles qui font partie de la Juridiction Gacaca de la Province
ou de la ville de Kigali, de la Juridiction Gacaca du District ou de la Ville, de la
Juridiction Gacaca du Secteur ainsi que celles des Juridictions des Cellules qui
composent le Secteur.
Cette réunion a seulement pour objet d’élire les personnes intègres qui forment le
siège de la Juridiction Gacaca d’Appel et leurs remplaçants et celles constituant
le siège de la Juridiction Gacaca du Secteur et leurs remplaçants.
Les personnes intègres qui ne sont pas élues regagnent leurs cellules respectives
afin que puissent être choisies en leur sein neuf (9) personnes intègres qui
forment le Siège de la Juridiction Gacaca de la Cellule et cinq (5) remplaçants.
Article 104 :
Les personnes condamnées par les Juridiction Gacaca conformément aux articles
32 et 37 de la loi organique n° 40/2000 du 26/01/2001 portant création des
juridictions Gacaca et organisation des poursuites des infractions constitutives du
crime de Génocide ou de crimes contre l’humanité, commises entre le 1 er octobre
1990 et le 31 décembre 1994 telle que modifiée et complétée à ce jour, purgent
leurs peines en vertu des dispositions prévues par la présente loi organique.
Celles qui viennent de passer au moins six (6) mois en prison seront libérées dès
la publication de la présente loi organique au Journal Officiel de la République
du Rwanda.
Article 105 :
La loi organique n° 08/96 du 30 août 1996 partant organisation des poursuites
des infractions constitutives du crime de génocide et des crimes contre
l’humanité, commises entre le 1 er octobre 1990, et la loi organique n° 40/2000 du
26 janvier 2001 portant création des juridictions Gacaca et organisation des
poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre
l’humanité, commises entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, telle que
modifiée et complétée à ce jour, ainsi que toutes les autres dispositions
antérieures contraires à la présente loi organique, sont abrogées.

302
Article 106 :
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation,
compétence et fonctionnement des juridictions gacaca
La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel de la République du Rwanda.
Kigali, le 19/6/2004
Le Président de la République
KAGAME Paul
(sé)
Le Premier Ministre
MAKUZA Bernard
(sé)
Le Ministre de la Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)
Le Ministre de l’Administration Locale, du Développement
Communautaire et de Affaires Sociales
BAZIVAMO Christophe
(sé)
Vu et scellé du Sceau de la République
Le Ministre de la Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)

303
AVANT-PROPOS
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE INTRODUCTIF : LA GENESE DE LA LOI
ORGANIQUE DU 19/06/2004
CHAPITRE II : LE PRINCIPE DU DROIT A UN PROCES
EQUITABLE
Introduction
1. LA SUBSTANCE DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE
AU RWANDA
23
1.1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial 24
1.1.1. L’indépendance du Tribunal 24
1.1.2. L’impartialité du Tribunal 25
1.2. Le droit à la présomption d’innocence 27
1.2.1. La présomption d’innocence et la charge de la preuve
1.2.2. La présomption d’innocence et la liste de la 1
28
ère
catégorie
29
1.2.3. La présomption d’innocence et les aveux 31
1.3. Le droit à l’information sur le dossier 32
1.3.1. Etre informé 33
1.3.2. Dans un court délai 34
1.3.3. Dans une langue qu’il comprend 34
1.4. Le droit à la comparution personnelle du prévenu 34
1.5. Le droit d’être assisté d’un défenseur de son choix 36
1.5.1. Une large consécration textuelle du droit d’être
assisté
36
1.5.2. Une réalité plus contrastée du droit d’être assisté 38
1.6. Le droit à l’égalité des armes et au principe du
contradictoire
40
1.6.1. L’égalité des armes
1.6.2. Le principe du contradictoire ou le droit aux débats
40
contradictoires
41
1.7. Le droit au silence : le droit de ne pas être forcé de
témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable 42
1.8. Le droit à un procès public 43
1.9. Le droit à une décision judiciaire motivée 44
7
11
19
19

304
1.10. Le droit à être jugé dans un délai raisonnable 45
1.11. Le droit au principe de la légalité des délits et des
peines
47
1.12. Le droit au principe de non bis in idem et le droit à
bénéficier d’une indemnisation en cas d’erreur
judiciaire
50
1.12.1 Le droit à la règle du non bis in idem 50
1.12.2 Le droit à la réparation en cas d’erreur judiciaire 52
2. LE REGIME GENERAL DE RESTRICTION DES DROITS 52
2.1. La légalité de la restriction 52
2.2. La nécessité de la restriction 53
2.3. La proportionnalité de la restriction 53
3. LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES REGLES
DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE
54
3.1. La protection régionale : la Commission et la Cour
Africaines des droits de l’Homme et des Peuples 54
3.2. Le système du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques : le Comité des Droits de l’Homme 55
Conclusion
CHAPITRE III : LE ROLE DES JURIDICTIONS
ORDINAIRES DANS LE « PROCESSUS
GACACA »
Introduction
1. UNE STRUCTURE PYRAMIDALE 58
2. L’ORGANISATION ET LA COMPOSITION DES
JURIDICTIONS GACACA
3. LE ROLE CENTRAL DES JURIDICTIONS GACACA DE
62
CELLULE COMME INSTANCE D’INSTRUCTION
64
4. LE MINISTERE PUBLIC : UN ROLE DE
« PASSERELLE » ENTRE LES JURIDICTIONS GACACA
ET LES JURIDICTIONS ORDINAIRES
67
5. LES DOSSIERS QUI ECHAPPENT AU SYSTEME
GACACA
67
Conclusion
56
57
57
68

305
CHAPITRE IV : L’APPLICATION DE LA LOI
ORGANIQUE DU 19/06/2004 DANS LE
TEMPS, ET SON ARTICULATION AVEC
D’AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES
Introduction
1. LE PRINCIPE DE L’APPLICABILITE IMMEDIATE 71
1.1. L’applicabilité aux affaires en cours 72
1.2. L’abrogation expresse des lois antérieures régissant le
contentieux du génocide, et implicite des autres
dispositions antérieures contraires
2. L’APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA
PROCEDURE PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT
COMMUN, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS
PREVUES PAR LA LOI
2.1. La règle générale : application du droit commun de la
procédure
2.2. Le droit commun de la procédure n’est écarté que si la
loi organique le spécifie
3. L’APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE EN CE QUI
CONCERNE « L’OBJET DU LITIGE »
Conclusion
CHAPITRE V : LES REGLES ATTRIBUTIVES DE
COMPETENCE AUX JURIDICTIONS
ORDINAIRES
Introduction
1. LA DETERMINATION DU TRIBUNAL COMPETENT AU
PLAN MATERIEL
1.1. La compétence des juridictions ordinaires pour les
personnes classées en 1 ère catégorie
1.2. Quelles sont les « juridictions ordinaires »
compétentes ?
1.2.1 La compétence des tribunaux de Province et de la Ville
de Kigali au 1 er degré, et la compétence de la Haute
Cour en degré d’appel
71
71
72
73
73
73
74
74
77
77
77
77
78
78

306
1.2.2 La question de la compétence des juridictions
militaires à l’égard des militaires
80
1.3. Les juridictions compétentes pour les dossiers en cours 82
1.3.1. Les juridictions compétentes
1.3.2. La question de la compétence dans le cadre de
dossiers autres que de première catégorie dont les
juridictions avaient été saisies sous l’empire de la loi
82
organique de 1996
2. LA QUESTION DE LA CONNEXITE ENTRE UNE
AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDCTION
ORDINAIRE, ET UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT
84
UNE JURIDICTION GACACA
85
3. LA COMPETENCE TERRITORIALE 85
Conclusion
CHAPITRE VI : LE CHAMP MATERIEL DU
CONTENTIEUX DU GENOCIDE ET
DES CRIMES CONTRE L’HUMANITE
AU RWANDA
Introduction
1. CRIME DE GENOCIDE ET AUTRES CRIMES CONTRE
L’HUMANITE
91
1.1. La loi de 2004 : absence de définition du crime de
génocide et du crime contre l’humanité
91
1.2. La notion du crime de génocide 93
1.2.1. L’origine du concept 93
1.2.2. La définition du génocide dans les instruments
internationaux
94
1.2.2.1 Dans la convention du 09 décembre 1948 sur la
prévention et la répression du crime de génocide 94
1.2.2.2 Dans le Statut du Tribunal Pénal International pour
le Rwanda
95
1.2.2.3 Dans le Statut de la Cour Pénale Internationale 96
1.2.3. La définition du génocide dans la loi du 6/09/2003
réprimant le crime de génocide, les crimes contre
l’humanité et les crimes de guerre
97
1.2.4. Les trois éléments constitutifs du crime de génocide 99
86
87
87

307
1.3. La notion du crime contre l’humanité 100
1.3.1. L’origine du concept 100
1.3.2. La définition du crime contre l’humanité dans les
instruments internationaux
1.3.2.1 Dans la Convention du 26 novembre 1968 sur
l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité : renvoi au Statut du
Tribunal de Nuremberg
1.3.2.2 Dans le Statut du Tribunal Pénal International pour
le Rwanda
101
101
102
1.3.2.3 Dans le Statut de la Cour Pénale Internationale 103
1.3.3. La définition du crime contre l’humanité dans la loi
du 06/09/2003 réprimant le crime de génocide, les
crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
105
1.3.4. Les éléments constitutifs du crime contre l’humanité 106
2. LES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE PENAL,
SUSCEPTIBLES D’ETRE CONSTITUTIVES DE CRIME
DE GENOCIDE OU D’AUTRES CRIMES CONTRE
L’HUMANITE
109
2.1. L’assassinat 109
2.2. Le meurtre 112
2.3. L’enlèvement, la séquestration et la torture 113
2.4. Le viol 115
2.5. Les coups et les blessures volontaires 118
3. LES AUTRES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE
PENAL ET COMMISES « AVEC L’INTENTION DE
FAIRE LE GENOCIDE OU D’AUTRES CRIMES CONTRE
l’HUMANITE »
119
3.1. L’association de malfaiteurs 120
3.2. L’attentat ayant pour but de porter la dévastation, le
massacre ou le pillage
122
3.3. La violation de domicile 125
3.4. Les atteintes aux biens 127
3.5. L’outrage à cadavre 130
3.6. L’infraction de non-assistance à personne en danger 131
4. LES FAITS REPRIMES PAR D’AUTRES TEXTES QUE LE
CODE PENAL : LA QUESTION DES INFRACTIONS SUR
LES ARMES A FEU
135
Conclusion 138

308
CHAPITRE VII : LA CATEGORISATION 141
Introduction
141
1. LA NATURE DE LA CATEGORISATION 145
1.1. La catégorisation comme processus de détermination de
la juridiction de fond compétente
146
1.2. La catégorisation comme facteur de détermination de la
peine applicable
2. L’INSTANCE COMPETENTE POUR CATEGORISER EN
148
PHASE PRE-JURIDICTIONNELLE
148
2.1. Une compétence confiée aux juridictions Gacaca de
Cellule
148
2.2. La question des dossiers dont les Parquets avaient
entamé l’instruction avant la date du 15 mars 2001 149
2.3. La question des dossiers transmis aux tribunaux avant le
15 mars 2001
150
2.4. Les dossiers de viol et de tortures sexuelles : une
exception à la compétence de « catégorisation
provisoire » des juridictions Gacaca de Cellule
3. LES INFRACTIONS RATTACHEES A UNE CATEGORIE
DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT PREVUE SOUS
152
L’EMPIRE DES ANCIENNES LOIS
152
3.1. Les responsables de Secteur et de Cellule 152
3.2. L’auteur de viol 154
3.3. L’auteur de tortures 156
3.4. Les actes dégradants sur les cadavres 157
3.5. L’auteur d’autres atteintes graves contre les personnes 158
4. LA LISTE DES PERSONNES ACCUSEES
D’APPARTENIR A LA PREMIERE CATEGORIE
160
5. LA SITUATION DU COMPLICE 160
Conclusion
161

309
CHAPITRE VIII : LA PROCEDURE D’AVEU, DE
PLAIDOYER DE CULPABILITE,
DE REPENTIR ET D’EXCUSES
Introduction
163
163
1. LE CONTENU DES AVEUX
2. LES INSTANCES COMPETENTES POUR RECUEILLIR
164
LES AVEUX
165
3. UN FORMALISME SIMPLIFIE 167
4. L’INCIDENCE DE LA DECOUVERTE DE FAITS
NOUVEAUX
168
5. L’INCIDENCE DU MOMENT OU INTERVIENT L’AVEU 168
6. LE CAS PARTICULIER DES INFRACTIONS A
CARACTERE SEXUEL
7. LA QUESTION DE L’APPEL PAR LES PREVENUS
AYANT RECOURU A LA PROCEDURE D’AVEU, DE
PLAIDOYER DE CULPABILITE, DE REPENTIR ET
170
D’EXCUSES
171
8. LA PLACE DE LA PROCEDURE D’AVEU, DE
PLAIDOYER DE CULPABILITE, DE REPENTIR ET
D’EXCUSES DEVANT LES JURIDICTIONS
ORDINAIRES
172
8.1. Les tribunaux ordinaires saisis de dossiers de 1 ère
catégorie dans lesquels les accusés ont recouru à la
procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de
repentir et d’excuses
172
8.2. La question des aveux présentés pour la première fois
devant la juridiction ordinaire
172
Conclusion
174
CHAPITRE IX : LES PEINES 177
Introduction
177
1. LES PEINES PREVUES PAR LA LOI ORGANIQUE 177
2. LES PEINES ACCESSOIRES 182
3. LES TRAVAUX D’INTERET GENERAL 183
4. LE CONCOURS IDEAL OU MATERIEL D’INFRACTIONS 184

310
5. LES CAS OU LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE
DANS LA CATEGORIE RETENUE DOIT ETRE
PRONONCE
6. LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PREVUES
PAR LA LOI
Conclusion
CHAPITRE X : LA MINORITE PENALE DANS LE
CONTENTIEUX DU GENOCIDE ET DES
CRIMES CONTRE L’HUMANITE
Introduction
186
187
188
191
191
1. LA MINORITE PENALE ET LA LOI ORGANIQUE DU
30/08/1996 : APPLICATION DU DROIT COMMUN 195
1.1. La présomption d’irresponsabilité pénale à l’égard des
mineurs de 14 ans au plus
196
1.2. L’excuse atténuante de minorité pour les mineurs âgés
de « plus de 14 ans et de moins de 18 ans »
197
1.3. Le cumul du bénéfice de l’excuse de minorité, du
bénéfice de la procédure d’aveu et de plaidoyer de
culpabilité et des circonstances atténuantes
199
2. LE REGIME DE LA MINORITE PENALE SOUS
L’EMPIRE DE LA LOI ORGANIQUE DE 2001 : DES
DISPOSITIONS INSPIREES DU DROIT COMMUN 201
2.1. La situation générale de la responsabilité du mineur
sous la loi de 2001
2.1.1. Une consécration explicite de l’irresponsabilité
202
pénale du mineur âgé de moins de 14 ans
2.1.2. La répression du mineur de plus de 14 ans et de moins
202
de 18 ans
202
2.2. Les difficultés posées par le texte de 2001 204
2.2.1. Une imprécision dans la détermination de l’âge à
partir duquel peut s’exercer la répression
204
2.2.2. Des difficultés dans le traitement de la 2 ème catégorie 205
2.2.3. Le cas du mineur de la 1 ère catégorie, en aveu 205

311
3. LE REGIME DE LA MINORITE PENALE SOUS
L’EMPIRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 19/06/2004 : LE
DROIT POSITIF ACTUELLEMENT APPLICABLE DANS
LE CONTENTIEUX DU GENOCIDE
206
3.1. La compétence des Chambres Spécialisées pour
mineurs dans le contentieux du génocide
207
3.2. La détermination des limites de la minorité pénale 208
3.2.1. Une imprécision persistante à propos du mineur de
14 ans
3.2.2. La question de l’incidence de l’entrée en vigueur du
208
nouveau Code de procédure pénale
3.3. Les peines applicables au mineur : un lien entre
l’excuse de minorité, la catégorisation et la procédure
d’aveu, de repentir et d’excuses
Conclusion
CHAPITRE XI : LE DROIT A REPARATION DES
VICTIMES DU GENOCIDE ET DES
AUTRES CRIMES CONTRE
L’HUMANITE
Introduction
209
211
211
215
215
1. L’INDEMNISATION SOUS L’EMPIRE DE LA LOI
DU 30/08/1996
217
1.1. Les principes 217
1.2. Les victimes 218
1.3. L’évaluation du préjudice 218
1.4. Les difficultés de recouvrement des dommages et
intérêts alloués par les juridictions
220
2 L’INDEMNISATION SOUS L’EMPIRE DE LA LOI
ORGANIQUE N° 40/2000 DU 26/01/2001 PORTANT
CREATION DES JURIDICTIONS GACACA
221
2.1. Les principes 221
2.2. Les victimes 222
2.3. Les organes intervenant dans la détermination et
l’évaluation du préjudice
222
2.4. La question de la responsabilité de l’Etat
223

312
2.4.1. L’immunité civile de l’Etat, en contrepartie de la
création d’un Fonds d’Indemnisation
223
2.4.2. Une immunité à caractère rétroactif 223
2.5. Un Fonds d’Indemnisation qui n’a pas encore vu le
jour
3. L’INDEMNISATION SOUS LE REGIME DE
224
LA LOI ORGANIQUE DE 2004
224
3.1. Une importante incertitude quant au sort à réserver à
la question des dommages matériels et moraux 225
3.2. L’indemnisation des biens matériels endommagés 226
3.2.1. Les victimes et la réparation visée à l’article 95 de la
loi
226
3.2.2. Les juridictions compétentes pour statuer sur
l’indemnisation des atteintes aux biens visée à
l’article 95
3.2.3. Les modes de réparation prévus pour les victimes de
227
dommages causés aux biens
227
3.2.4. L’évaluation des biens endommagés ou détruits
3.2.5. Le cas des dommages aux biens causés par un auteur
228
décédé, incapable ou mineur d’âge
229
3.3. Les juridictions ordinaires et l’indemnisation des
dommages moraux et matériels
231
3.4. La question de la responsabilité de l’Etat 233
Conclusion
CHAPITRE XII : LES VOIES DE RECOURS
Introduction
234
239
239
1. L’OPPOSITION 240
1.1. Une opposition qui suit la procédure de droit commun 240
1.2. Une incertitude quant au délai d’opposition 241
2. L’APPEL 242
2.1. Application de la procédure de droit commun 242
2.2. Une incertitude quant au délai d’appel 243
2.3. Un droit de recours moins restrictif que sous l’empire
des anciennes lois organiques régissant le contentieux
du génocide et des crimes contre l’humanité
244
3. L’APPEL DEVANT LA COUR SUPREME 247

313
3.1. L’appel à l’encontre de décisions prononcées par la
Haute Cour de la République
248
3.2. L’appel à l’encontre de décisions prononcées par la
Haute Cour Militaire
249
4. LE RECOURS EN REVISION 251
4.1. Un recours qui déroge au droit commun 251
4.2. Quelles décisions sont visées ? 252
4.3. Une dérogation discutable à la hiérarchie des
Juridictions
253
4.4. Une exception discutable au principe de l’autorité de la
chose jugée
254
Conclusion
ANNEXE
Loi organique n° 16/2004 du 19/06/2004 portant
organisation, compétence et fonctionnement des juridictions
Gacaca chargées des poursuites et du jugement des
infractions constitutives du crime de génocide et d’autres
crimes contre l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et
le 31 décembre 1994
256
257
259

Les auteurs tiennent à remercier chaleureusement toutes celles et
ceux qui, d’une manière ou d’une autre, ont contribué à rendre
possible la réalisation de cet ouvrage.
Leurs remerciements s’adressent d’abord à Daniel de Beer, qui
est à l’origine du projet.
Ils souhaitent tout particulièrement exprimer leur gratitude à
Anne Sophie OGER et à François MUGABO, dont les
commentaires ont toujours été éclairants, et dont l’appui
intellectuel et moral fut extrêmement précieux.
Le « Vade-Mecum » n’aurait pas pu voir le jour sans
l’enthousiasme et l’énergie de stagiaires et de bénévoles, dont les
recherches et les questions ont constitué les fondations sur
lesquelles nous avons pu construire notre ouvrage. Merci
beaucoup à Lydia MUTYEBELE NGOI, Hélène QUEAU, Esther
DAVID, Frédéric CASIER, Sébastien KAYEMBE N’KOS
KESHA et Caroline ROULIN.
Enfin, toute l’équipe de la « Missrwa » a été mise à contribution.
Qu’elle trouve ici l’expression de notre reconnaissance.