Conditions générales - GLOBALITY

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30 tous les nouveaux cas d’assurance si l’assuré a payé, avant la survenance desdits cas, les primes exigibles ainsi que, sur justificatif, les frais causés par le retard de paiement. La garantie commence alors à 0:00 heures du jour de la réception de l’ensemble des sommes dues par nos services ou par la personne mandatée par nos soins. Il n’existe cependant aucune obligation de prestation si l’assuré ne paie qu’au moment où la survenance du cas d’assurance n’est plus incertaine. Si aucune prime n’est payée sur une période de plus de 2 ans, le contrat d’assurance est réputé annulé. 10 Informations générales 10.1 Modification des conditions générales Dans les cas exceptionnels suivants, nous sommes en droit de modifier ou de compléter les conditions générales, en respectant toutefois vos intérêts : a) lorsque les conditions du système de santé changent et que ce changement n’est pas provisoire ; ceci englobe notamment : aa) tout amendement de dispositions légales sur lesquelles reposent certaines conditions du contrat de groupe ou du contrat individuel, ab) toute modification de la jurisprudence de dernière instance sur laquelle reposent certaines conditions du contrat de groupe ou du contrat individuel ; b) lorsqu’une disposition des conditions générales devient nulle et qu’il est nécessaire de compléter ces conditions pour le maintient du contrat. Ces raisons peuvent être données notamment si : ba) un tribunal déclare la nullité de certaines conditions et que ce jugement devient définitif, bb) une autorité de surveillance des cartels, de contrôle des assurances ou une autorité comparable conteste par décision administrative une condition en la déclarant inconciliable avec le droit applicable, et que les dispositions légales ne contiennent aucun règlement pouvant s’appliquer en lieu et place de ces conditions. Une modification des conditions générales est également admissible si la relation entre la prime et la prestation, telle que convenue au moment de la conclusion du contrat de groupe, est significativement perturbée. La modification des conditions générales ne peut pas prévoir pour les assurés une position moins favorable que ne le prévoyait le règlement initial, que ce soit à travers des dispositions isolées ou par l’interaction avec d’autres dispositions du contrat de groupe. Les modifications des conditions générales seront notifiées aux assurés par écrit et accompagnées d’explications. Elles entreront en vigueur avec le début du deuxième mois suivant cette notification. Les conditions générales modifiées sont réputées approuvées si le contrat d’assurance n’est pas résilié pour les assurées concernés dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite notification, avec effet de résiliation au moment de l’entrée en vigueur de la modification. 10.2 Assurance de nouveau-nés La couverture d’assurance pour les nouveaux-nés commence sans délai d’attente immédiatement le jour de la naissance, à condition que l’un des parents soit assuré ledit jour sous cette formule et que nous recevions la déclaration d’inclusion du nouveau-né à l’assurance dans les deux mois suivant la naissance. Si la déclaration nous parvient plus de 2 mois après la naissance, la garantie pour le nouveau-né ne prendra effet qu’à partir du jour où nous recevrons la déclaration. En cas de déclaration de la naissance après écoulement du délai de 2 mois, nous pouvons décider d’un supplément à la prime de 100 % maximum pour risque médical extraordinaire après vérification des risques. La couverture pour le nouveau-né ne peut pas être plus élevée ou plus étendue que celle d’un parent assuré auprès de notre société. L’adoption équivaut à la naissance d’un enfant si l’enfant est encore mineur au moment de l’adoption. Compte tenu d’un risque accru, la convention d’un supplément à la prime allant jusqu’à 100 % est admissible. 10.3 Changement des données contractuelles Les déclarations de volonté, conversions et avis concernant l’assurance doivent obligatoirement être notifiés par écrit à notre adresse. Nouvelle adresse ou changement de nom, p. ex. suite au mariage Il est nécessaire de nous communiquer sans délai toute nouvelle adresse ou identité. Certaines
de nos communications pourraient en effet ne plus être acheminées correctement ou connaître un important retard. Changement des coordonnées bancaires Il est nécessaire de nous communiquer sans délai tout nouveau numéro de compte pour que nous puissions verser correctement les remboursements. Changement des données de carte de crédit Il est nécessaire de nous faire parvenir sans délai toute nouvelle donnée de carte de crédit (nouvelle date de validité, nouveau code de sécurité ou nouvel institut bancaire). 10.4 Faites-nous connaître votre avis. Nous sommes à l’entière disposition de nos assurés en cas de suggestion ou de manque de satisfaction. Nous sommes joignables par courrier, téléphone, téléfax ou e-mail aux coordonnées suivantes : Globality S.A. 13, rue Edward Steichen L-2540 Luxembourg Téléphone : +352/ 270 444 3503 Télécopie : +352/ 270 444 3599 E-mail : service-cogenio@globality-health.com Internet : www.globality-health.com Il est également possible de s’adresser au médiateur des assurances (A.C.A. – Association des Compagnies d’Assurance -, 3, rue Guido Oppenheim, L-2263 Luxembourg, en collaboration avec l’U.L.C. – Union Luxembourgeoise des Consommateurs -, 55, rue des Bruyères, L-1274 Howald) ou encore à l’autorité de contrôle de toutes les compagnies d’assurance maladie privée luxembourgeoises, le Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. 10.5 Tribunaux compétents Lors du règlement de prestations d’assurance, il peut y avoir des cas dans lesquels, malgré tous les efforts, aucun accord ne peut être trouvé. Il est alors possible de faire valoir ses revendications en justice. Pour tout litige issu du contrat d’assurance de groupe, la compétence judiciaire incombe aux tribunaux du Grand Duché de Luxembourg, ou encore aux tribunaux compétents au siège du souscripteur ou au domicile des assurés. Seuls les tribunaux du Grand Duché de Luxembourg sont compétents si le siège du souscripteur ou le domicile des assurés ne se trouve pas dans un État membre de l’Union Européenne. 10.6 Droit applicable Dans la mesure où les règlements nationaux n’imposent pas l’application d’un autre droit ou que le contrat ne prévoit pas l’application d’un autre droit, le contrat d’assurance de groupe et la relation contractuelle respective sont régis par le droit du Grand Duché de Luxembourg. 31
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