Comité des Droits de l'Homme Nations Unies Mise en œuvre du ...

dispositions légales nationales qui entrent dans des domaines couverts par les articles 2, 6, 7, 9,
10 et 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques n’a pas progressé depuis l’examen du
précédent rapport périodique. En particulier :
- La prohibition de la torture et des mauvais traitements semble n’avoir produit aucune
diminution du nombre ou de la gravité des cas documentés. Il règne un très grand flou sur la
question de savoir si des poursuites ont été engagées contre les agents de l’Etat responsables
d’abus et dans quelle mesure elles ont abouti à des condamnations pénales, notamment dans
les cas les plus graves de torture.
- Le mode de désignation des autorités judiciaires à tous les niveaux ne garantit pas une réelle
indépendance et permet au pouvoir exécutif d’intervenir constamment et sans transparence
dans l’administration de la justice.
- Par le régime d’exception qu’elle a instauré et le sens extrêmement large et imprécis qu’elle a
donné à la définition du terrorisme 55 , la loi constitutionnelle du 10 décembre 2003 56 permet
d’incriminer un grand nombre d’activités ou de comportements qui, dans d’autres contextes
politiques et juridiques, relèvent de la vie associative ou d’une activité politique normale, une
constatation partagée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Saadi c.
Italie déjà cité 57
- Déjà extrêmement dures en raison d’une surpopulation chronique, avant tout à la prison civile
de Tunis, les conditions de détention sont considérablement aggravées par le non respect de la
loi sur les prisons de la part de l’administration des prisons, particulièrement le régime
disciplinaire et la manière dont les mesures de sécurité sont appliquées au personnes détenues
pour des raisons de sécurité (terrorisme, crimes et délits de nature politique).
- le travail des avocats reste extrêmement pénible et ne peut être mené à bien du fait des les
obstacles qui sont mis à son accomplissement par l’ensemble des autorités judiciaires et
policières. Même si elles existent en principe, les voies de droit qui devraient permettre de les
franchir sont souvent impraticables pour ces mêmes raisons.
55 Voir note 7.
56 Loi No 2003-75 du 10 décembre 2003
57 « La loi dite « antiterrorisme » de 2003 donne une définition très ample de la notion de « terrorisme », qui peut être
utilisée pour accuser des personnes ayant simplement exercé leur droit de critique politique. »
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&
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