Comité des Droits de l'Homme Nations Unies Mise en œuvre du ...

loquant l’évolution dans la voie de l’égalité. Le premier de ces obstacles est le dualisme de
l’ordre constitutionnel dont la structure générale est bâtie sur deux pôles : l’Etat et l’Islam,
instaurant un jeu de renvoi entre régulation juridique et préceptes religieux et entretenant
l’ambivalence. Le deuxième obstacle est le décalage entre le discours et la réalité du
fonctionnement autoritaire du pouvoir. Par exemple, en dépit du discours officiel sur la place des
femmes en politique, ces dernières restent sous-représentées dans les instances de décisions
politiques. Les tunisiennes sont tenues soit au silence (censure médiatique 59 ), soit au
conformisme politique, soit enfin, à n’exprimer leur point de vue que dans les espaces à
l’intérieur desquels elles sont de force confinées et surveillées. Le troisième obstacle est la
confiscation politique de la question féminine, voire son instrumentalisation. Celle-ci est réservée
à la seule action tutélaire d’un parti-Etat prenant les tunisiennes en otage du politique et
brouillant le discours sur les droits et l’égalité en inscrivant la cause des femmes dans un délicat
duel droits des femmes contre libertés publiques. L’État avance à reculons, remettant « la
femme » au centre des valeurs archaïques sacralisant « l’honneur de la famille », la circulation
des alliances matrimoniales, de la terre, du nom et du sang, enjeu de tradition.
C’est de cette ambiguïté que participe le droit de la famille tunisien. Le dispositif juridique est
toujours traversé de deux logiques concurrentes inscrivant la condition juridique des femmes
entre avancées et reculs, entre droit positif et conformisme religieux, entre référence aux
standards universels et ordre traditionnel patriarcal. L’ensemble des lois promulguées depuis
1956, en commençant par le Code du Statut Personnel (CSP), ont d’une part ouvert
progressivement des brèches dans le système traditionnel de la ségrégation sexuelle et d’autre
part elles ont reproduit les schèmes traditionnels de l’ordre patriarcal et ont reconduit les
rapports inégaux de sexe.
Ce sont ces mêmes limites que l’on observe au niveau professionnel. Malgré les acquis et en
dépit de la nouvelle réalité sociale caractérisée par l’accès massif des femmes au travail, force
est de constater que l’égalité des chances est loin d’être une réalité. Les menaces pèsent
lourdement sur l’emploi des femmes ; emplois féminins à temps partiel au trois quart du salaire,
emplois à durée déterminée et emplois flexibles constituent autant de « solutions » supportées
d’abord par les femmes. Les licenciements frappent lourdement les jeunes tunisiennes, les
poussant vers le secteur informel ou vers des emplois peu qualifiés dans les industries
manufacturières et de textile et ou dans la sous-traitance, forme nouvelle d’exploitation.
Vulnérables socialement et économiquement, les tunisiennes ne sont pas à l’abri de la
paupérisation, révélant les effets multiplicateurs des rapports inégaux de sexe sur la condition
socio-économique des femmes.
Cadre juridique
2. Contexte légal et institutionnel
L’égalité des droits entre hommes et femmes est garantie par l’article 6 de la Constitution qui
établit le principe d’égalité devant la loi, de tous les citoyens.
59 A titre d’exemple, le cas de l’ATFD illustre cette exclusion des médias et des espaces publiques. En 1993,
l’association a préparé un ouvrage sur la violence contre les femmes regroupant les actes d’un séminaire international
sur la question. La censure sur ce document vient seulement mi-février 2008 d’être levée. De même, les membres de
l’ATFD ont été à plusieurs reprises exclues au dernier moment d’émissions de télévision alors qu’elles y avaient été
invitées. Ce fut le cas en 2000 concernant une émission sur le harcèlement sexuel et en 2006 concernant une
émission sur la violence contre les femmes.