Comité des Droits de l'Homme Nations Unies Mise en œuvre du ...

moins violentes, arrestations sans raison apparente. L’Etat a une obligation de protéger ces
femmes et de réprimer ces actes.
L’ATFD s’est clairement positionnée en ce sens : « il faut préciser que s’opposer n’est pas
réprimer, ni du reste légitimer la répression, ni encore procéder par caricature et réduction.
S’opposer au voile, n’est pas rejeter les femmes qui le portent mais bien refuser le voile avec
pour horizon l’égalité et la libération des femmes. La citoyenneté pour laquelle nous militons
dans notre pays est celle qui, justement, a cette capacité à nous soustraire de nos conditions
économiques, culturelles et sociales pour nous comprendre dans un statut politique unique et
indivisible, en tant que citoyens et citoyennes unis, égaux, sans voile ni autre identité que d’être
acteurs et actrices de nos vies ».
Le harcèlement sexuel:
Le harcèlement sexuel, au travail ou dans les institutions publiques, a été pénalisé en 2004
(article 226 ter CP), après de longues campagnes menées par la société civile dans ce sens.
Il est défini comme « toute persistance dans la gêne d'autrui par la répétition d'actes ou de
paroles ou de gestes susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou d'affecter sa pudeur, et ce,
dans le but de l'amener à se soumettre à ses propres désirs sexuels ou aux désirs sexuels
d'autrui, ou en exerçant sur lui des pressions de nature à affaiblir sa volonté de résister à ses
désirs ». Cette définition permet de prendre en compte plusieurs aspects du harcèlement
sexuel. Tant les actes que les paroles sont pris en compte dans cette définition. De plus, le
harcèlement est défini indépendamment de toute relation d’autorité. Détachée du contexte
professionnel, cette définition est applicable à d’autres situations.
Cependant, nous pouvons regretter la mention au but recherché (soit celui d’amener la
personne à se soumettre à ses désirs sexuels…). Le caractère sexuel du harcèlement ne
semble ainsi être défini que par rapport au but recherché et non pas par le type d’acte incriminé.
Nous voudrions alerter le Comité sur le risque d’association, dans ce contexte, avec les bonnes
mœurs ainsi que sur le risque d’une mauvaise utilisation, au détriment des victimes dont la
plainte n’a pas abouti, de l’article 226 quarter qui met en garde contre la possibilité de tomber
dans le délit de diffamation.
L’ATFD a assuré l’accompagnement de certaines victimes de harcèlement sexuel sur les lieux
de travail, avant et après la promulgation de la loi de 2004. Il semble que la loi n’a pas apporté
de solution au problème de l’établissement de la preuve qui reste toujours d’actualité.
6. Esclavage, travail forcé ou obligatoire (article 8)
Déjà en 2002, le CEDEF avait constaté « avec préoccupation que la traite des femmes et des
filles et l’exploitation de la prostitution ne font l’objet que d’information succinctes » 77 .
Malheureusement, ce manque d’information reste d’actualité. Dans son rapport, soumis au
Comité des Droits de l’Homme, l’Etat partie ne fournit aucune information sur l’ampleur du
problème, sur les mesures prises pour prévenir et lutter contre la traite et l’exploitation,
77 CEDEF, Observations finales, Tunisie, A/57/38, 2002, §196-197.